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Procès Verbal - view document.php?id=129 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Nilvange. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=129)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation, 1/16

VILLE DE NILVANGE

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 29 septembre 2020. 3. Rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch 2019.

ASSEMBLEE DELIBERANTE

4. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal.

DECISIONS

5. Décisions

RESSOURCES HUMAINES

6. Suppression de postes.

7. Création de postes.

8. Création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles dans le cadre du recrutement d’un contrat unique d’insertion (CUI) à compter du 1er novembre 2020.

9. Création d’un poste d’adjoint technique dans le cadre du recrutement d’un contrat unique d’insertion (CUI) à compter du 15 décembre 2020.

10. Recours aux astreintes à compter du 1er janvier 2021.

11. Prolongation du contrat de protection santé GRAS SAVOYE BERGER SIMON à compter du 1er janvier 2021.

FINANCES

12. Reconduction et solde de la participation au fonctionnement de la Maison Pour Tous « La Borderie » pour ses activités jeunesse et périscolaire.

13. Demande de subvention au SISCODIPE pour les travaux d’effacement des réseaux rue Foch dans le cadre du projet « Cœur de Ville Cœur de Fensch ».

14. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2021.

15. Subventions aux associations.

CONVENTIONS

16. Convention d’Accompagnement avec le CAUE relative à l’élaboration d’une charte concernant l’aménagement des espaces publics communaux.

AFFAIRES SCOLAIRES

17. Adhésion au groupement de commandes avec le CD57 pour le programme FUS@e.

DROITS DE COPIES

18. Contrat relatif aux copies internes professionnelles d’œuvres protégées.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU VAL DE FENSCH

19. Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes de la CAVF pour la fourniture d’un service dédié à la saisine par voie électronique et prestations associées et lancement d’une consultation pour l’achat d’un progiciel. 20. Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Sous la présidence de Madame le Maire, Alexandra REBSTOCK PINNA,

ETAT DE PRESENCE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS

REBSTOCK PINNA A. X DELLA NAVE A. X CHRISTIANY A. X

SCHUTZ S. X X À J. FORTUGNO CASCIANA J. X SCHNELL C. X

FORTUGNO J. X ORDAS D. X BOUCHARD J. X

DA ROCHA SOARES A. X SEIWERT P. X FRANCO N. X

KHALDI M. X BERGANTZ J. X BRIZZI M. X

JANNONE M. X MAILLARD A. X AZEVEDO GONCALVES MH. X EXCUSEE

MELLET JM. X FERREIRA P. X EXCUSE GEHIN M. X

HIRSCH L. X POSS C. X LURGUIE M. X

GULINO G. X PIERRON E. X DEWALD J. X X À M. GEHIN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 8 DECEMBRE 20202/16

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote la désignation du secrétaire de séance,

VU les articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers sont invités à désigner un secrétaire de séance au début de chaque réunion du conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Mélanie JANNONE pour remplir la fonction de secrétaire de ladite séance.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Point 2 : Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 29 septembre 2020

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 29 septembre 2020.

Suite à la demande de Monsieur BRIZZI, un organigramme détaillé lui sera envoyé.

Point 3 : Rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch 2019

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch a transmis son rapport d’activité pour l’année 2019,

CONSIDERANT que ce rapport doit être soumis, pour avis, au conseil municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable au rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch pour

l’année 2019.

Monsieur BRIZZI souligne que ce rapport d’activité est très bien établi, mais regrette que la police soit un peu

petite.

Point 4 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : Madame le Maire

VU les dispositions de l'article L. 2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, selon lesquelles le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

CONSIDERANT le projet de règlement intérieur du conseil municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,3/16

PREND acte du contenu du règlement intérieur du conseil municipal, annexé à la présente délibération,

APPROUVE les termes du règlement intérieur du conseil municipal et son entrée en vigueur à compter de son

adoption.

Messieurs BRIZZI et FRANCO s’interrogent de savoir si la commission d’appel d’offres est comprise dans l’article 8 qui stipule que chaque conseiller aura la possibilité d'assister à toutes les commissions. S’ensuit un débat relatif à ladite commission où Madame le Maire conclut en précisant que le règlement intérieur sera voté tel qu’il est présenté et qu’une vérification sera faite si le cadre réglementaire peut prévoir la présence d’auditeurs, le règlement sera alors modifié dans les deux cas de figure.

Messieurs BRIZZI et FRANCO souhaitent que toutes les dates de réunion réunissant les commissions, y compris la commission d’appel d’offres, soient diffusées à l’ensemble des conseillers. Madame le Maire répond par l’affirmative, les services diffuseront les informations.

Monsieur BRIZZI demande quelle procédure adopter pour avoir accès aux dossiers : une demande écrite par voie postale ou par mail.

Madame le Maire précise que le mail est considéré comme un écrit, elle attire l’attention de l’assemblée en spécifiant que les documents ne seront transmis que par voie numérique, sauf si l’élu demande à les recevoir par voie postale. Elle propose aux conseillers de s’équiper de leur tablette.

Monsieur BRIZZI estime que les conseillers pourraient bénéficier d'une tablette comme à la CAVF, car la dématérialisation risque d’engendrer paradoxalement une re-matérialisation. Madame le Maire informe qu’une réflexion sera menée à ce sujet.

Madame le Maire conclut en précisant que selon l’article 15 la parole est donnée au public en fin de séance.

Point 5 : Décisions

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre des attributions, accordées par le conseil municipal le 23 mai 2020 à Madame le Maire, les décisions ci-après ont été prises.

La déclaration d'intention d'aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (la Commune) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix).

En application des dispositions de l’alinéa 15 « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ».

Date de

décision Section cadastrale Adresse Superficie Type de bien Prix de vente

14/09/2020 Section 4 n° 502 et 505 Rue du Stand 555 m ² Terrain (+ appartement sur la commune de Hayange) 60 000, 00 €

15/09/2020 Section 8 n° 273/110 et 616/510 5 rue Côtes des Dames 225 m² Maison 185 000,00 €

21/09/2020 Section 1 n° 490/78 et 491/78 9 rue Victor Hugo 491 m² Local commercial 190 000,00 €

21/09/2020 Section 9 n° 479/46 7 rue de la Gare 425 m² Maison 290 000,00 €

28/09/2020 Section 9 n° 691/101 70 rue Bauret 501 m² Maison 140 000,00 €

29/09/2020

Section 5 n° 459 –

764/70 (1/3 de 5)

et 765/70 (1/5 de 5)

53 rue Pasteur 135 m² Maison 157 000,00 €

07/10/2020 Section 2 n° 502/61 28 rue Castelnau 240 m² Maison 82 778,90 €4/16

Date de

décision Section cadastrale Adresse Superficie Type de bien Prix de vente

12/10/2020 Section 2 n° 459/61 62 rue Castelnau 120 m² Maison 26 000,00 €

12/10/2020 Section 2 n° 138/49 et 139/49 Rue des Vosges 27 m² Garage 5 500,00 €

12/10/2020 Section 9 n° 301/57 et 302/57 3 rue des Poilus 203 m² Appartement 150 000,00 €

12/10/2020 Section 10 n° 476/23 et 653/23 2 rue de Soissons 4 064 m² Appartement + garage 80 000,00 €

13/10/2020 Section 7 n° 406/50 (8/64

e de

7) et 437/50 35 rue A. Briand 324 m² Maison + garage 110 000,00 €

22/10/2020 Section 10 n° 476/23 et 653/23 2D rue de Soissons 4 064 m² Appartement 88 000,00 €

22/10/2020 Section 5 n° 484-785-786-787- 788 et 789/70 13 rue Pasteur 251 m² Maison 165 000,00 €

22/10/2020 Section 5 n° 239/90 15 rue Jean Burger 365 m² Maison 209 625,00 €

02/11/2020 Section 9 n° 613/101 Rue Bauret 21 m² Garage 5 000,00 €

02/11/2020 Section 1 n° 372/38 et 444/38 3C rue Clemenceau 452 m² Maison + jardin 196 650,00 €

03/11/2020 Section 9 n° 615/101 51 rue Bauret 370 m² Maison 182 250,00 €

04/11/2020 Section 8 n° 769/48 18 rue Foch 2 313 m² Garage (PIETRONI) 135 000,00 €

09/11/2020 Section 1 n° 19 et 395/21 57 rue Joffre 121 m² Maison et jardin 140 000,00 €

16/11/2020 Section 5 n° 628/60 Rue d’Alsace 15 m² Garage 7 500,00 €

Section 8 n° 769/48 - 18 rue Foch d’une superficie de 2 313 m²

Monsieur BRIZZI s’interroge sur la destination des locaux commerciaux.

Madame le Maire indique qu’il s’agit du local à côté du garage COTRUPI.

Section 1 n° 490/78 et 491/78 - 9 rue Victor Hugo d’une superficie de 491 m² Madame le Maire avise l’assemblée qu’un praticien de la Ville souhaite acquérir ce local mais qu’il serait tout à fait opportun pour la Commune de lui trouver une vocation du fait de sa localisation au cœur de la ville. Pour cela, elle a pris contact avec ce praticien, ce qui en résulte la garantie de la Commune sur le portage de ce projet par l’EPFGE (anciennement EPFL) qui a émis un accord de principe.

Monsieur BRIZZI demande si cela concerne tout le bâtiment ou uniquement le rez-de-chaussée. Madame le Maire confirme que cela concerne l’ensemble du bâtiment.

Suite aux questionnements de Monsieur FRANCO, Madame le Maire précise que l’idée de réaliser une maison de santé n’est pas écartée, un groupe de travail sera mis en place. L’idée étant de proposer des locaux adaptés à des praticiens déjà installés sur la Ville afin de ne pas les perdre et permettre le développement de nouvelles offres de santé.

Section 10 n° 476/23 et 653/23 - 2D rue de Soissons d’une superficie de 4 064 m²

Monsieur BRIZZI s’étonne de l’importance de la superficie pour un seul appartement. Madame le Maire indique que c’est la superficie de l’ensemble de la copropriété (bâtiment des anciens bureaux de la SMK).5/16

Point 6 : Suppression de postes

Rapporteur : Madame le Maire

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la Ville, afin de prendre en compte la réorganisation des services, après avis du Comité Technique,

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 octobre 2020,

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 3 juillet 2020 au sein du Budget Primitif 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de supprimer les postes suivants :

 1 poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe à temps complet à la Médiathèque, suite à une demande de mutation à compter du 1er septembre 2019 ;

 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet à la Médiathèque, suite à une radiation des cadres à compter du 15 octobre 2019 ;

 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet au Centre Technique, suite à un départ en retraite à compter du 1er mars 2020 ;

 1 poste de bibliothécaire principal à temps complet à la Médiathèque, suite à un départ en retraite à compter du 1er août 2020 ;

 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet au Pôle Enfance, suite à un départ en retraite à compter du 1er octobre 2020 ;

 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet au Centre Technique, suite à un départ en retraite à compter du 1er janvier 2021.

Madame le Maire indique que ces suppressions de postes ont été inscrites à l’ordre du jour afin de régulariser l’organigramme.

Point 7 : Création de postes

Rapporteur : Madame le Maire

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, afin de prendre en compte la réorganisation des services,

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 3 juillet 2020 au sein du Budget Primitif 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer les postes suivants :6/16

 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er novembre 2020, suite à une demande d’intégration ;

 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2020, suite à une demande de détachement.

Monsieur BRZZI demande des précisions concernant la création de ces postes. Madame le Maire précise que ce sont simplement des mouvements relatifs à la mise à jour de l’organigramme, et que, d’une part, le premier agent a demandé sa réintégration à la médiathèque et que, d’autre part, le deuxième a sollicité un détachement depuis le Centre Albert Camus vers les services administratifs de la Mairie.

Point 8 : Création d’un poste d’Agent Spécialisé des écoles maternelles dans le cadre du recrutement d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) à compter du 1er novembre 2020

Rapporteur : Madame le Maire

VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion,

CONSIDERANT que ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi,

CONSIDERANT que la prescription du contrat unique d’insertion est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 10 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur, DECIDE de créer un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion », à compter du 1er novembre 2020,

PRECISE que la durée du travail est fixée à 25 heures par semaine,

INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

Madame le Maire spécifie que ce recrutement, dont toutes les candidatures ont été analysées, était nécessaire suite à la demande de réintégration d’un agent (ATSEM) à la médiathèque. Le choix a été fait en concertation avec l’Adjointe chargée de l’Education et de la Jeunesse, la Directrice de l’école maternelle et l’équipe pédagogique.

Monsieur BRIZZI demande si cet agent bénéficiera d'une formation afin d’obtenir le CAP de la Petite Enfance, Madame le Maire répond par l’affirmative.

Point 9 : Création d’un poste d’adjoint technique dans le cadre du recrutement d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) à compter du 15 décembre 2020

Rapporteur : Madame le Maire

VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion,

CONSIDERANT que ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi,7/16

CONSIDERANT que la prescription du contrat unique d’insertion est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 10 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur, DECIDE de créer un poste d’adjoint technique dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion », à compter du 15 décembre 2020,

PRECISE que la durée du travail est fixée à 27 heures par semaine,

INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail,

AUTORISE à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

Madame le Maire explique qu’en concertation avec le responsable du centre technique, ce contrat va pallier au départ en retraite d’un agent au 1er janvier 2021 ; il débutera, soit le 15 décembre 2020, soit le 1er janvier 2021.

Monsieur BRIZZI se questionne sur la durée hebdomadaire dudit contrat, soit 27 heures. Madame le Maire explique que c’est le souhait de l’agent.

Point 10 : Recours aux astreintes à compter du 1er janvier 2021

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,

CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2002 instaurant cette astreinte pour la seule filière technique,

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 octobre 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’élargir le champ d’attribution des astreintes et d’instituer le régime des astreintes à la filière administrative et à la police municipale, dans le cadre de missions administratives ou de police, de la compétence de la Ville.

Astreinte police municipale

Comme la police municipale n’est dotée que d’un seul agent, Monsieur FRANCO s’interroge sur le bon déroulement de ces astreintes, à savoir qu’elles se font normalement par rotation. Madame le Maire explique que l’astreinte sera utilisée si le besoin s’en fait ressentir et rappelle que les horaires du policier municipal sont modulables.

Monsieur BRIZZI s’étonne que l’on élargisse le champ d’attribution des astreintes à la police municipale, alors que l’on ne connaît pas les besoins.

Madame le Maire préfère anticiper.8/16

Astreinte administrative

Monsieur BRIZZI demande ce que sous-entend l’astreinte administrative.

Monsieur THIRY explique que l’astreinte sera déclenchée par l’autorité administrative au regard des besoins. L’agent sera obligé de se tenir à disposition de son employeur, sans cela, l’employeur ne peut pas demander aux agents d’être présents le week-end. Il conclut que la majorité des collectivités ont mis en place ces astreintes générales.

Madame le Maire termine en indiquant que ce point a été approuvé unanimement au comité technique et qu’il faut naturellement en prendre acte.

Point 11 : Prolongation du contrat de protection santé GRAS SAVOYE BERGER SIMON à compter du 1er janvier 2021

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT la délibération en date du 10 mars 2020 maintenant à 50 % la participation de la Ville au contrat de protection santé des agents actifs, et fixant les montants de participation 2020 de la Ville audit contrat,

CONSIDERANT qu’à ce jour, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) reste à définir pour l’année 2021,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les montants de la participation 2020 de la Ville au contrat de protection santé des agents actifs, à compter du 1er janvier 2021, et ce jusqu’à l’obtention du nouveau PMSS, soit les montants suivants :

Personnel actif Régime général Régime local

total part agent part Ville total part agent part Ville

ISOLE 105,24 52,62 52,62 62,39 31,20 31,19

COUPLE OU DUO 181,68 90,84 90,84 127,86 63,93 63,93

FAMILLE 189,57 94,79 94,78 134,38 67,19 67,19

Point 12 : Reconduction et solde de la participation au fonctionnement de la Maison Pour Tous « LA BORDERIE » pour ses activités jeunesse et périscolaire

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT que la convention de financement et de partenariat, signée le 22 décembre 2014 par la Ville et la MPT pour ses activités jeunesse et périscolaire, est reconduite en 2021,

CONSIDERANT les dispositions de l’article 6 de ladite convention modifiée par avenant n° 1, le 14 décembre 2016, 90 % de la somme ont été versés en neuf mensualités, soit 220 500 €,

CONSIDERANT la présentation du bilan financier de la MPT dont le solde 2019 de la participation communale aux activités jeunesse et périscolaire de la Maison Pour Tous s’élève à 4 408,51 € et doit être versé fin 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à reconduire la participation de la Ville aux activités jeunesse et périscolaire à hauteur de 245 000 € pour l’année 2021,

DECIDE de verser le solde de la participation de la Ville aux activités jeunesse et périscolaire de la MPT pour l’année 2019 s’élevant à un montant de 4 408,51 €.9/16

Point 13 : Demande de subvention au SISCODIPE pour les travaux d’effacement des réseaux rue Foch dans le cadre du projet « Cœur de Ville, Cœur de Fensch »

Rapporteur : Monsieur GULINO

CONSIDERANT les travaux de requalification de la rue Foch dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée à la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch dans le cadre du projet « Cœur de Ville, Cœur de Fensch »,

CONSIDERANT la teneur des travaux et en particulier le volet concernant l’effacement des réseaux électriques qui s’élèvent à un montant total de 378 734,76 € TTC,

CONSIDERANT que ce projet prévoit au total la suppression de 450 ml d’artère aérienne, de 19 supports bétons et la mise en place d’un réseau souterrain,

CONSIDERANT la compétence du SISCODIPE et sa capacité à soutenir financièrement les travaux d’effacement des réseaux électriques,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le descriptif et le coût des travaux d’effacement des réseaux rue Foch dans le cadre du projet « Cœur de Ville, Cœur de Fensch », pour un montant total de 378 734,76 € TTC, AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du SISCODIPE dans le cadre de l’effacement des réseaux,

AUTORISE Madame le Maire à signer les différents documents nécessaires à l’élaboration du dossier.

Monsieur BRIZZI tient à préciser que les 378 734,76 € sont payés par la CAVF dans le cadre du projet « Cœur de Villes, Cœur de Fensch ».

Monsieur GULINO assure que c’est la Ville qui va obtenir la subvention et précise que le SISCODIPE peut subventionner à hauteur d’environ 113 000 € (c’est-à-dire 30 %).

Monsieur BRIZZI en est satisfait.

Point 14 : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2021

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT l’appel à projet au titre de la DETR pour l’année 2020,

CONSIDERANT le projet de rénovation du hall d’accueil de l’Hôtel de Ville afin d’accueillir une Maison France Service,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de rénovation du hall d’accueil de l’Hôtel de Ville afin d’accueillir une Maison France Service dans la perspective d’une labellisation, d’un montant de 219 914,50 € HT,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention correspondante auprès de l’Etat, selon le plan de financement prévisionnel, ci-dessous, qui arrête les modalités de financement :

Dépenses HT Recettes

Rénovation du hall

d’accueil de l’Hôtel de

Ville

219 914,50 € DETR 2021 (30%) 65 974,35 €

autofinancement 153 940,15 €

TOTAL 219 914,50 € TOTAL 219 914,50 €10/16

Madame le Maire signale, que compte tenu des délais, il est indispensable d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

Monsieur FRANCO constate que le montant des travaux prévus est bien plus important que celui budgétisé l’an dernier et que ces modifications sont faites pour accueillir une éventuelle Maison France Service. De fait, il se questionne sur la notification de celle-ci et précise que la notion de Maison France Service, permet de mettre un peu d’huile dans ce projet.

Madame le Maire précise qu’un espace important n’est pas nécessaire (un ou deux bureaux), car les services viennent à des permanences et ne sont pas sur place en même temps. L’Hôtel de Ville est le bâtiment le plus opportun, position centrale, adaptation PMR et stationnement. Une réfection des sanitaires sera également d’actualité, ainsi que la création d’un nouvel accueil. C’est une opportunité, car il faut être prêt à accueillir cette Maison France Service. Une commission travaux est programmée par Monsieur GULINO afin de réfléchir à cet espace.

Madame le Maire confirme que la notion de Maison France Service donnerait droit à des aides financières et qu’il faut monter ce dossier. L’école Schweitzer est de toute évidence surdimensionnée et trop couteuse à réhabiliter pour une occupation des lieux moindre.

Point 15 : Subventions aux associations

Rapporteur : Madame le Maire

ENTENDU le rapport de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :

Association Le Berceau du Faire 1 000,00 € Subvention exceptionnelle (matériel de cuisson)

Association Marcher Courir Algrange, Nilvange,

Knutange

500,00 € Subvention exceptionnelle

Ecole de Musique de la Vallée de la Fensch 3 690,24 € Avance 2021

Association Le Berceau du Faire

Madame le Maire explique qu’une réflexion a été faite avec le Secours Populaire pour permuter leurs locaux, situés au sous-sol du Centre Albert Camus, où moins de travaux sont à engager pour l’aménagement d’une cuisine, avec ceux de l’association Le Berceau du Faire se trouvant à l’ancien périscolaire.

Messieurs FRANCO et BRIZZI se questionnent sur cette subvention : est-elle attribuée pour équiper un Food Truck ou pour équiper la cuisine actuelle ? Cette dernière doit-elle être équipée d’une hotte d’extraction qui serait à la charge de la Ville ? Pourquoi cette association n’a pas fait de demande de subvention auprès de la CAVF ? Puis, ils terminent en demandant si tout ce qui y est cuisiné est à consommer sur place.

Madame le Maire précise que la Commune contribue au plan de financement à hauteur de 1 000 €. Cette subvention est allouée afin d’équiper le local dans la salle en L et notamment l’aménagement d’une cuisine en milieu associatif. L’installation d’une hotte à charbon actif a été validée par l’architecte. Elle doute que ce projet ait un intérêt communautaire, mais suggérera à l’association de faire une demande de subvention à la CAVF.

Association Marcher Courir Algrange, Nilvange, Knutange

Suite à la demande de Monsieur BRIZZI, Madame le Maire indique que la participation de la Commune d’Algrange est de 750 €, mais n’a aucune information sur celle de la Commune de Knutange.11/16

Ecole de Musique de la Vallée de la Fensch

Monsieur SEIWERT, délégué à l’Ecole de Musique, intervient pour expliquer le fonctionnement de cette association, ainsi que sur les calculs de la participation communale.

Point 16 : Convention d’accompagnement avec le CAUE relative à l’élaboration d’une charte concernant l’aménagement des espaces publics communaux

Rapporteur : Monsieur FORTUGNO

CONSIDERANT la convention d’Accompagnement avec le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) qui a pour objet l’accompagnement de la Ville dans l’élaboration d’une charte concernant l’aménagement de ses espaces publics, en vue d’obtenir une meilleure cohérence des réalisations futures et de permettre de renforcer, sur le long terme, l’identité de la Ville,

CONSIDERANT que cette mission permet d’élargir et d’approfondir la réflexion et d’intégrer à la démarche un ensemble d’exigences qualitatives et de préoccupations environnementales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’Accompagnement à l’élaboration d’une charte concernant l’aménagement des espaces publics avec le CAUE pour une durée de cinq mois à dater de sa signature,

DECIDE de verser une participation de 3 000 € au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE dont le versement sera effectué au terme de la présente convention.

Monsieur FORTUGNO indique que le CAUE apportera son concours dans la démarche qualitative pour l’élaboration d’une charte qui permettra à la Commune d’avoir une identité et une qualité sur toute la ville en n’omettant pas les secteurs Faubourg des Argonnes, Faubourg Saint-Jacques et Konacker. Ainsi, elle permettra une certaine cohérence pour l’aménagement des espaces publics, le remplacement du mobilier urbain (corbeilles, candélabres, etc) en harmonisant les matériaux et les couleurs.

Monsieur BRIZZI demande si la Commune paye déjà une adhésion au CAUE. Il considère que sur le principe, c’est une bonne chose, mais pour 3 000 € il aimerait avoir connaissance de la charte.

Madame le Maire indique qu’il n’y pas d’adhésion à régler au CAUE, car la Commune est déjà adhérente à la MATEC et précise que l’ensemble des conseillers aura accès à cette charte. Pour finir, elle souligne que la mission du CAUE est d’éviter les disparités et d’améliorer de manière substantielle le cadre de vie des Nilvangeois.

Point 17 : Adhésion au groupement de commandes avec le CD57 pour le programme FUS@E

Rapporteur : Madame le Maire

VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, Madame le Maire expose au conseil municipal le point ci-après portant sur le programme intitulé Fus@é initié par le Département de la Moselle et l’Autorité Académique,

CONSIDERANT que, fort de son expérience dans les collèges de Moselle, le Département, en lien étroit avec les Autorités Académiques, a lancé une réflexion courant 2019 pour accompagner les élus de son territoire en leur proposant des solutions structurées et adaptées répondant aux différents enjeux d’apprentissage des élèves, d’inclusion de publics sensibles et de lien école/famille, via l’apport du numérique,

CONSIDERANT que le programme issu de cette réflexion s’intitule Fus@é comme « Faciliter les USages@- éducatifs »,12/16

CONSIDERANT que ce programme fait l’objet d’une expérimentation depuis la rentrée scolaire 2019/2020 au collège de Puttelange-aux-Lacs et dans les écoles des communes de rattachement de ce collège,

CONSIDERANT que les trois pans de ce programme ont pour finalité d’apporter :

 Une réponse pour permettre des usages numériques éducatifs dans un cadre de confiance, c’est-à-dire, sous supervision et contrôle de l’Education Nationale et pour veiller à une continuité entre le CM1/CM2 et la sixième. Pour ce faire, un Espace Numérique de Travail du 1er degré (ENT 1D) intitulé ARI@ANE.57 a été mis en œuvre et financé par le Département.

Cet espace Numérique de Travail du 1er degré a été mis à disposition durant la période de confinement de toutes les écoles élémentaires de Moselle. Il est présenté via le lien suivant : https://www.moselle- education.fr/ENT.

 Une réponse à la difficulté rencontrée par les communes/SIVOS (Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire/EPCI) concernant le numérique pour équiper les écoles (Incertitudes dans les choix de matériels à acquérir, sur la coordination avec le personnel enseignant, sur les budgets d’investissement et de fonctionnement dédiés…). Le Département propose ainsi la mise en œuvre d’un cadre contractuel et d’une coordination facilitatrice pour l’acquisition de solutions numériques dites « clefs en mains » au titre de l’expertise technique du département et labellisées par les Autorités Académiques pour des usages pédagogiques efficients. Ce cadre contractuel prend la forme d’un groupement de commandes de plusieurs lots à disposition pour adhésion des communes/SIVOS/EPCI). Cette adhésion leur permet de bénéficier des marchés lancés par le Département de la Moselle et pouvoir réaliser les commandes de matériels ou de prestations idoines.

 Une réponse en souhaitant les investissements faits dans ce cadre contractuel par la mise en place d’une politique de subventionnement relevant d’un programme spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

CONSIDERANT que, pour permettre aux écoles nilvangeoises de bénéficier de ce programme, il est proposé à la Ville d’adhérer au groupement de commandes, relatif à l’acquisition des différents dispositifs qu’il comprend, et de signer la convention constitutive de groupement de commandes afférente,

CONSIDERANT que le projet de convention, annexé ci-après, a pour objet de permettre à la Ville de commander les matériels et équipements ad hoc (solutions interactives, classes mobiles, bureautique,…), dans le cadre des marchés lancés par le Département de la Moselle, ces commandes, pouvant donner lieu à l’octroi de subventions relevant d’un programme d’investissement spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes et d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique pédagogique ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition des différents dispositifs du programme FUS@E au nom de la Ville et les différents documents nécessaires à l’élaboration du dossier.

Madame le Maire fait lecture d’une note relative à l’Espace Numérique de Travail (ENT) dont le besoin est ressorti de la période de confinement, afin de privilégier le travail à distance, harmoniser les pratiques, développer le numérique pérenne et avant-gardiste pour l’éducation des jeunes.

Monsieur KHALDI affirme qu’il faut maintenir un lien permanent entre les élèves et les instituteurs en raison des phobies scolaires maladives, accidents, trouver une solution pérenne.

Monsieur BRIZZI demande si d’autres communes sont inscrites à ce projet, si un groupement de commandes est prévu et si tous les élèves seront dotés d’une tablette. Il espère également que les conseillers auront également des tablettes.13/16

Madame le Maire affirme que toutes les communes ont été destinataires de cette demande d’adhésion et espère qu’elles y seront favorables d’autant plus que ce sujet est important. Une formation sera mise en place afin d’utiliser cet Espace Numérique de Travail. Il y a des besoins pour la mise en place d’un groupement de commandes. Rien n’est encore acté pour les tablettes, peut-être des tableaux. Une réflexion sera faite à propos de la dotation d’une tablette pour chaque conseiller.

Point 18 : Contrat relatif aux copies internes professionnelles d’œuvres protégées

Rapporteur : Madame le Maire

VU l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle,

CONSIDERANT que le Centre Français d’exploitation du droit de copie (CFC) est l’organisme qui gère collectivement les droits de copie numérique et papier du livre et de la presse pour le compte des auteurs et éditeurs,

CONSIDERANT que le contrat relatif aux copies internes professionnelles proposé par le CFC permet à chaque Ville et Intercommunalité signataire de diffuser en toute légalité et dans des conditions définies, des copies numériques et papier d’articles de presse et de pages de livres, qu’elles proviennent d’un prestataire extérieur ou qu’elles soient réalisées en interne,

CONSIDERANT que le contrat autorise la reproduction numérique d’articles de presse et la copie papier d’articles de presse et de pages de livres (photocopie, impression, scan…) et leur mise à disposition ou leur diffusion en interne (réseau interne, messagerie, clé USB, disque dur…) au sein de la Ville (ce contrat garantit la Ville signataire contre tout recours ou réclamation de l’auteur ou de l’éditeur d’une œuvre reproduite, diffusée ou rediffusée, conformément aux conditions prévues par le contrat),

CONSIDERANT que les reproductions, papier ou numériques, peuvent concerner un ou plusieurs articles de presse ou une ou plusieurs pages de livres, dans la limite de 10 % du contenu de la publication,

CONSIDERANT qu’en contrepartie de l’autorisation accordée, le contrat prévoit le versement d’une redevance annuelle qui permet de répartir les sommes perçues entre les ayants droits des publications utilisées, au mois de février de chaque année, la Ville déclare ses effectifs (nombre d’agents publics, agents contractuels et élus présents dans la Ville et susceptibles de réaliser, de diffuser, de recevoir ou d’accéder à des copies numériques et papier, soit pour la Ville la strate de 11 à 50), cette déclaration permet au CFC de facturer la redevance annuelle établie selon le barème en annexe 2 du contrat d’un montant HT de 350 €,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat « copies internes professionnelles d’œuvres protégées » avec le Centre Français d’exploitation du droit de copie pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021 avec renouvellement par tacite reconduction pour des périodes d’une année sauf dénonciation, AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de ce contrat, PRECISE que les dépenses inhérentes à la prestation seront inscrites aux budgets correspondants.

Point 19 : Adhésion à la convention constitutive de groupement de commande de la CAVF pour la fourniture d’un service dédié à la saisine par voie électronique et prestations associées – Lancement d’une consultation pour l’achat d’un progiciel

Rapporteur : Madame le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1414-3-II,14/16

VU le Code de la Commande Publique,

VU la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

CONSIDERANT que les communes devaient être en mesure de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (décrets n° 2016-1491 dits SVE du 20 octobre 2016 et du 4 novembre 2016), initialement à compter du 8 novembre 2018. Un décret, publié le 6 novembre 2018 au Journal officiel, a reporté au 1er janvier 2022 l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d’urbanisme,

CONSIDERANT que les communes sont aujourd’hui dans l’obligation de préparer la mise en œuvre d’une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme pour être totalement opérationnelles au 1er janvier 2022,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch a créé un groupement de commandes pour la fourniture du progiciel dédié à la SVE dont elle est le coordonnateur,

CONSIDERANT que ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des prestataires,

CONSIDERANT que la Commission d’Ouverture des Plis sera celle du coordonnateur (CAVF) et que le début de la prestation sera fixé à la clôture du contrat actuel,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l’adhésion de la Ville de NILVANGE au groupement de commandes coordonné par la CAVF pour la fourniture d’un service dédié à la saisine par voie électronique et prestations associées ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat du service dédié à la SVE ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour du service dédié à la SVE, ainsi que et toutes les pièces relatives à ce dossier ;

AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat du service dédié à la SVE et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants ;

PRECISE que les dépenses inhérentes à la prestation seront inscrites aux budgets correspondants.

Point 20 : Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Madame le Maire

VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU les articles L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,15/16

CONSIDERANT que la loi ALUR organise un nouveau transfert de droit aux EPCI à fiscalité propre qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU,

CONSIDERANT que les communautés de communes et communautés d’agglomération deviendront compétentes de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté, suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021,

CONSIDERANT que la loi organise une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres. Si dans les trois mois précédent le 1er janvier 2021 (entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu,

CONSIDERANT que si l’opposition au transfert était effective, le transfert de la compétence pourrait néanmoins intervenir par la suite, en cours de mandat, dans le cadre de la procédure de droit commun qui requiert l’accord des communes membres de l’EPCI suivant le principe de majorité qualifiée,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 3 contre (M. GEHIN, M. LURGUIE, J. DEWALD par procuration),

EMET un avis favorable sur le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch à compter du 1er janvier 2021.

Madame le Maire signale que ce transfert n’aura pas lieu étant donné que des communes se sont déjà positionnées contre. Elle fait lecture de l’argumentaire en faveur du PLUi, rédigé par Madame SCHUTZ, qu’elle partage.

Monsieur BRIZZI s’interroge si dans le cadre de la loi SRU pour la répartition des logements sociaux, le PLUi peut entraîner une baisse des pénalités. Il ne comprend pas le refus des maires, alors qu’ils ont toutes les garanties, et demande si Madame le Maire a connaissance des communes qui sont contre. Il affirme qu’il y était déjà favorable il y a trois ou quatre ans.

Madame le Maire indique que les pénalités, concernant les logements sociaux, ne concernent pas les droits d’urbanisme, mais relèvent du PLH (Plan Local d’Habitation). Les communes ont peur qu’on leur enlève du pouvoir, certaines pourraient changer d’avis et la position pourrait être revue. Certaines communes ont mis en avant leur droit d’opposition, mais Madame le Maire n’a pas connaissance desquelles, par conséquent le PLUi ne pourra être établi, mais elle propose toutefois d’émettre un avis favorable.

Divers

Nouveaux horaires d’ouverture de la Mairie à partir du 1er janvier 2021

Madame le Maire expose à l’assemblée la modification des horaires d’ouverture de la Mairie, à partir du 1er janvier 2021, validés par le Comité Technique ainsi que l’ensemble des agents, c’est-à-dire : - Lundi, Mardi, Mercredi : 8h-12h et 14h-17h,

- Jeudi : 14h-20h (service public élargie en soirée, afin de permettre un accueil aux personnes qui travaillent tard),

- Vendredi : 8h – 12h.

Elle conclut en indiquant que les portes closes du jeudi matin (4 heures continues sans accueil du public) permettront aux agents d’avancer en interne sur certains dossiers.

Changement de prestataire au multi-accueil Les Petits Patapons

Madame le Maire indique que le prestataire du multi-accueil, actuellement « La Croix Rouge », change à partir du 1er janvier 2021 et sera remplacé par La Maison Bleue.16/16

Monsieur BRIZZI se questionne sur ce changement.

Madame le Maire précise que c’est une décision de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch.

Enfants scolarisés hors commune

Monsieur FRANCO évoque le cas d’un parent qui, suite à une dérogation réglementaire, a inscrit son enfant dans une école hayangeoise et de ce fait, ce dernier fréquente le périscolaire du Konacker-Hayange. Ce parent ne pourrait-il pas bénéficier de l’aide financière attribuée aux enfants nilvangeois scolarisés sur la commune ?

Madame le Maire stipule que cela n’est pas possible, beaucoup d’enfants sont hors commune, ce qui aurait des conséquences financières importantes. Une dérogation est le choix des parents, comme celui d’inscrire leurs enfants dans un périscolaire hors commune. La Ville ne peut contribuer à ce choix, un avis sera étudié et émis par la commission des finances.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30.

Questions du public :

Madame HOFFMANN s’inquiète de la carence de médecins généralistes sur la Ville et que les citoyens soient obligés de se déplacer à HAYANGE. Elle demande si la Commune envisage une solution assez rapidement. Madame le Maire informe que les locaux de l’ancien Centre Médico Scolaire sont adaptés à cet effet et sont prêts à accueillir des médecins généralistes immédiatement.

Monsieur KHALDI sollicite l’aide du journaliste du Républicain Lorrain présent pour relayer cet appel.

Monsieur PATERNIERI s’interroge sur le devenir de l’éclairage public dans la rue Foch. Madame le Maire précise que l’implantation du nouvel éclairage public n’est pas modifiée par rapport au projet initial de l’ancienne mandature. Seule l’esthétique des poteaux est en réflexion.

Monsieur PATERNIERI évoque la mise en place d’un « petit mur de Berlin », rue Joffre, en direction d’Algrange, et craint que les conducteurs, à la vue de celui-ci, soient plus nombreux à passer par la rue de Soissons. Monsieur MAILLARD indique que ces chicanes ont été installées pour essayer de réduire la vitesse devant la crèche Youplaboum 2. En heures pleines, c’est satisfaisant, mais en heures creuses beaucoup moins. Une réflexion est en cours afin de les agrandir pour diminuer la dangerosité devant l’établissement. Il ajoute que dans l’avenir, ce ne seront plus ces blocs rouges et blancs, placés à titre expérimental, mais que finalement, des bordures seront mises en place.

Madame le Maire précise que cet aménagement a été effectué suite à une réunion de quartier dans cette rue, en concertation avec les riverains, lesquels voulaient éviter les dos d’ânes et plateaux. Elle reconnaît d’ailleurs que ces chicanes sont perfectibles et que la Ville va les rendre plus adéquates.