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Document publié le Vendredi 20 mai 2016 par la commune de Belin-Béliet.
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Thèmes du document : Défense, Armement, Handicap et inclusivité,
Envové en oréfeciure le 26/05/2625
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Pubiié :e
ID : 053-213360429-20250522-2025 4 8-DE
1
CONVENTION ARMÉES – COLLECTIVITÉS
ENTRE
LE MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS
COMBATTANTS DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA
GIRONDE ET DES LANDES
ET
LES COLLECTIVITÉS SIGNATAIRES
DE LA GIRONDE ET DES LANDES Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250522-2025 4 8-DE
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Entre les soussignés :
Le ministère des Armées dans les départements de la Gironde (bassin d’Arcachon) et des Landes (zone des grands lacs landais)
Base aérienne 120 de Cazaux, BP 70413 La Teste-de-Buch, cedex 33164
représenté par Monsieur le Colonel Pierre CHARRIER,
Commandant de la base de défense de Cazaux
Commandant de la base aérienne 120 de Cazaux
Ci-après désigné « le ministère des Armées »,
et
Les collectivités signataires
La sous-préfecture d’Arcachon, 55 boulevard du Général Leclerc, BP 80150 33 311 Arcachon Cedex, représentée par Jean-Louis AMAT,
La sous-préfecture de l’arrondissement de Mont-de-Marsan, 24 rue Victor Hugo, 40 000 Mont- de-Marsan, représenté par Stéphanie MONTEUIL,
La communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon sud, 2 allée d’Espagne 33 311 Arcachon Cedex, représentée par Marie-Hélène DES ESGAULX,
La communauté de communes des Grands Lacs, 29 avenue Léopold Darmuzey, 40 160 Parentis-en-Born, représentée par Françoise DOUSTE,
La communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon nord, 46 avenue des Colonies, 33 510 Andernos-les-bains, représentée par Nathalie LE YONDRE,
La communauté de communes du Val de Leyre, 20 route de Suzon, 33 830 Belin-Béliet, représentée par Bruno BUREAU,
La commune de La Teste-de-Buch, 1 esplanade Edmond Doré, 33 260 La Teste-de-Buch, représentée par Patrick DAVET,
La commune de Gujan-Mestras, 1 place Charles de Gaulle, 33 470 Gujan-Mestras, représentée par Marie-Hélène DES ESGAULX,
La commune de Biscarrosse, 149 avenue du 14 juillet, 40 600 Biscarrosse, représentée par Hélène LARREZET,
La commune de Sanguinet, 1 place de la mairie, 40 460 Sanguinet, représentée par Nathalie SOULAGE,
La commune d’Arcachon, Place Lucien de Gracia, 33120 Arcachon, représentée par Yves FOULON,
La commune de Parentis-en-Born, 258 avenue Maréchal Foch, 40 160 Parentis-en-born, représentée par Marie-Françoise NADAU, Envové en oréfeciure le 26/05/2625
Reçu en préfecture le 27/05/2025
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ID : 053-213360429-20250522-2025 4 8-DE
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La commune du Teich, 64 bis avenue de la Côte d’Argent, 33 470 Le Teich, représentée par Karine DESMOULIN,
La commune de Biganos, 52 avenue de la Libération, 33 380 Biganos, représentée par Bruno LAFON,
La commune de Mios, 11 place du 11 novembre, 33 380 Mios, représentée par Cédric PAIN,
La commune de Salles, 4 place de la mairie, 33 770 Salles, représentée par Bruno BUREAU,
La commune de Ychoux, rue Félix Arnaudin, 40 160 Ychoux, représentée par Vincent CASTAGNEDE,
La commune de Marcheprime, 3 avenue de la République, 33 380 Marcheprime, représentée par Manuel MARTINEZ,
La commune d’Audenge, 24 allée Ernest de Boissière, 33 980 Audenge, représentée par Nathalie LE YONDRE,
La commune de Belin-Béliet, 29 avenue Aliénor, 33 830 Belin-Beliet, représentée par Cyrille DECLERCQ.
Ci-après désignées « les collectivités signataires »,
Ci-après collectivement dénommés « les Parties ». Envové en oréfeciure le 26/05/2625
Reçu en préfecture le 27/05/2025
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ID : 053-213360429-20250522-2025 4 8-DE
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Vu le protocole interministériel entre le ministère de la défense, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 20 mai 2016 ;
Vu la circulaire n° 2017-018 du 09 février 2017 relative au soutien du ministère de la défense aux projets pédagogiques ;
Vu le plan ambition Armées-jeunesse du 25 mars 2021 ;
Vu le protocole Éducation nationale-Armées développant les partenariats dans le cadre du déploiement du dispositif « classes de défense » du 16 décembre 2021 ;
Vu la convention de partenariat entre le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministère des Armées du 11 avril 2022 ;
Vu l’instruction n°101/DEF/DEF/EMA/SC_PERF/BCS relative au commandement zonal et territorial des armées du 15 décembre 2021 ;
Vu la décision ministérielle n°502475/ARM/CAB/CM11/NP du 30 avril 2024 relative aux soutien accordés par le ministère des Armées sur le territoire national ;
Vu la lettre n°500858 ARM/CAB/PARL du ministre des armées au SGA du 23 février 2024 relative au développement et à l’animation des conventions armées collectivités ;
Vu le compte rendu du comité des territoires du 07 Juin 2024 ;
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
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Préambule
« La France doit renforcer sa résilience face à l’ensemble des défis sécuritaires auxquels elle est susceptible d’être confrontée, qu’ils soient militaires ou non-traditionnels (manipulations de l’information, changement climatique, prédation des ressources, pandémies, etc.). Cet effort doit s’appliquer en métropole et Outre-mer, notamment par la promotion de l’esprit de défense et en assurant la cohésion nationale ».1
Comme l’a rappelé le Président de la République lors de ses vœux aux armées pour 2023, la force de nos armées réside dans sa richesse humaine, dans cet engagement de servir la France, vécu au quotidien par les militaires et leurs proches.
« La mobilisation civile est inséparable de l’effort militaire. Là aussi, ce que nous vivons sur le sol depuis près d’un an en Ukraine nous l’enseigne. »
Les forces morales qui soutiennent nos armées sont ainsi essentielles pour accompagner nos militaires dans leurs missions. C’est cet élan que nous souhaitons créer ensemble pour offrir à nos armées l’indispensable soutien de la Nation.
Ainsi, l’engagement des forces armées et des collectivités territoriales vise un objectif commun de service public aux populations, en particulier la jeunesse, et de contribution à la résilience du pays.
1 Cf. Revue nationale stratégique 2022. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O7
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Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les objectifs de collaboration entre le ministère des Armées et les collectivités signataires, et de formaliser les relations entre les Parties.
Elle n’exclut pas d’autres domaines de collaborations dans des champs d’activité tels que l’économie, les infrastructures ou l’environnement.
Cette convention est ouverte à la signature des collectivités des départements de la Gironde et des Landes, en particulier celles concernées par l’implantation de formations du ministère des Armées : communes d’implantation de la base aérienne 120 de Cazaux et de la Direction générale de l’armement essais en vol (DGA EV) à Cazaux, de la Direction générale de l’armement essais missiles (DGA EM) et du 17e groupe d’artillerie à Biscarrosse.
Le partenariat porte sur le développement de la coopération entre le ministère des Armées et les collectivités signataires, en vue de promouvoir l’esprit de défense au sein du département, d’accompagner le personnel du ministère des Armées et sa famille, et de soutenir les projets ayant pour objet de développer un esprit civique et citoyen.
A plus long terme, cette coopération va renforcer l’engagement citoyen des départements de la Gironde et des Landes et lui permettre de mieux connaître l’organisation et les enjeux de la défense nationale, d’assimiler les valeurs de la République et de comprendre l’importance du devoir de mémoire.
Article 2 : engagement des Parties
Le ministère des Armées et les collectivités signataires s’engagent à poursuivre trois objectifs partagés :
1. Entretenir le lien Nation-Armée et contribuer à la diffusion de l’esprit de défense
2. Développer la force morale de la jeunesse
3. Favoriser l’attractivité du territoire en soutenant la vie du militaire et de sa famille Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O7
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1. Entretenir le lien Nation-Armée et contribuer à la diffusion de l’esprit de défense
Les Parties se fixent pour objectif de permettre une plus grande connaissance mutuelle par l’organisation d’échanges entre les professionnels de la défense et des collectivités signataires à tous les niveaux.
Des interactions pour une meilleure connaissance mutuelle
Afin de contribuer à la diffusion de l’esprit de défense, le ministère des Armées s’engage à renforcer les liens avec les correspondants Défense des communes environnantes (Gironde et Landes) afin de contribuer à leur éveil aux questions de défense (visite, conférence, etc.).
Par ailleurs, des visites ou conférences, prioritairement au profit de la jeune génération, voire d’associations de collectivités, peuvent être organisées en fonction des capacités des acteurs et organismes du ministère des Armées.
Enfin, des opérations du type « vis ma vie » ou DuoDay2 peuvent être envisagées afin d'associer certains personnels des collectivités signataires qui le souhaiteraient.
Un soutien indispensable à l’activité des réserves
Instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la Garde nationale est assurée par les volontaires servant au titre d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) des forces armées et des formations rattachées, et, les volontaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie et de la police nationale.
La Garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire. Elle contribue aux missions :
des forces armées et formations rattachées relevant du ministre des Armées et des Anciens combattants ;
de la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l’Intérieur et des outre-mer.
Concrètement, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans expérience militaire ou policière) qui signent un contrat d’engagement à servir dans la réserve (ESR). Consacrant une partie de leur temps, personnel, professionnel ou estudiantin, à la défense de la Nation, ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d’apporter un renfort temporaire aux forces armées, formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en état- major, sur le territoire national ou à l’étranger.
Ces missions peuvent aussi bien s’exercer en « temps ordinaire » ou lors de circonstances exceptionnelles comme en cas de crises pouvant menacer la sécurité nationale.
Outil de résilience et de gestion de crise qui contribue à rehausser les forces morales de la Nation et à consolider son cœur de souveraineté, la réserve opérationnelle est régie par trois principes : le volontariat, l’intégration du réserviste aux forces d’active, le partenariat entre l’État, le réserviste et son employeur.
La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle ou étudiante et leur engagement au sein des composantes de la Garde nationale. Pour ces raisons, par une politique partenariale volontariste conduite sous l’autorité conjointe du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre des Armées, le secrétariat
2 Immersion entre employeur et personne en situation de handicap. Envové en oréfeciure le 26/05/2625
Reçu en préfecture le 27/05/2025
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général de la garde nationale (SGGN) œuvre pour améliorer l’employabilité des réservistes. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur engagement tout en tenant compte des contraintes liées à leur activité professionnelle ou leur parcours universitaire. Les collectivités signataires s’engagent à faciliter l’activité opérationnelle de leurs agents réservistes au sein des structures du ministère des Armées.
Pour développer des synergies durables entre, d’une part, les forces armées, formations rattachées, forces de sécurité intérieure et, d’autre part, les employeurs, le SGGN anime un réseau de correspondants garde nationale – employeurs (CGNE) répartis sur l’ensemble du territoire qui prolongent, dans les territoires, la politique partenariale développée au plan central, par le SGGN.
Notamment, à l’occasion des journées nationales des réservistes (JNR), une présentation des dispositifs existants relatifs à la réserve pourrait être mise en place afin de sensibiliser les employeurs, signer des conventions permettant aux employés de faire de la réserve, ou faire connaitre la réserve et susciter des engagements.
Enfin, dispositif spécifique aux Armées, la formation militaire initiale des réservistes (FMIR) permet aux citoyens volontaires issus du civil d’intégrer la réserve opérationnelle. Après une formation théorique, militaire et sportive d’environ trois à quatre semaines réparties en deux à trois séquences, ces citoyens volontaires se voient attribués un certificat d’aptitude. Le jeune réserviste intègre ainsi une unité d’un organisme du ministère pour évoluer au sein de l’institution militaire en marge de ses études ou son travail. La base de défense de Cazaux forme et accueille ainsi plusieurs dizaines de réservistes par an dans ce cadre.
Reconnaissance des anciens combattants et transmission de la mémoire
Avec les conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le service de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre met en œuvre les missions de reconnaissance, de réparation, et de solidarité envers les ressortissants de l’Office. En particulier, une attention croissante est portée envers les militaires blessés, les pupilles de la Nation et les familles endeuillées.
La transmission de la mémoire des conflits contemporains, dans son ancrage territorial, et dans l’incarnation locale, par les combattants d’hier et d’aujourd’hui, permet aux jeunes de mieux comprendre et s’approprier les valeurs de la République, et contribue à la résilience de la Nation.
L’objectif d’assurer la transmission de la mémoire est une préoccupation majeure de tous les acteurs, des départements girondins et landais et des communes de l’environnement de la base de défense de Cazaux.
Les collectivités signataires pourront soutenir :
la formation des porte-drapeaux aux côtés des associations patriotiques ; aux côtés des services de l’État, la communication autour de la semaine de la mémoire, en direction des collèges et des élus des départements girondin et landais.
Le ministère des Armées pourra accompagner la formation des porte-drapeaux, notamment au travers de leur présence lors des différentes cérémonies militaires.
Aussi, la présence militaire aux rendez-vous républicains à l’occasion des cérémonies commémoratives dans les communes ou la participation des associations patriotiques aux cérémonies militaires à l’intérieur des enceintes institutionnelles contribuent aux échanges et à la transmission de la mémoire.
Un patrimoine militaire ouvert à la société civile
Des partenariats permettraient de mettre en valeur le patrimoine militaire des départements girondin et landais. Les Parties conviennent d'examiner toute possibilité de les développer. Envové en oréfeciure le 26/05/2625
Reçu en préfecture le 27/05/2025
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ID : 053-213360429-20250522-2025 4 8-DE
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Dans ce cadre, le musée de la base aérienne de Cazaux peut prêter des pièces historiques à certains musées militaires et civils des communes environnantes, ouvre ses portes lors des journées européennes du patrimoine ou lorsque la demande en est faite lorsque cela est possible. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O7
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2. Développer la force morale de la jeunesse
Le ministère des Armées et les collectivités signataires, chacun pour ce qui le concerne, entretiennent des liens avec la jeunesse. Il est donc utile de croiser les expériences et les efforts dans ce domaine. Plusieurs actions peuvent en être l’occasion, auxquelles les collectivités signataires pourront apporter leur soutien si elles le souhaitent.
Le parcours de citoyenneté
Les collectivités signataires comme le ministère des Armées s’engagent à diffuser le plus largement possible les informations relatives aux dispositifs obligatoires du parcours de citoyenneté, recensement avec un effort prioritaire sur les journées défense et citoyenneté (JDC / DSNJ) et éventuellement une contribution dans la mesure de ses capacités au service national universel (SNU / DSDEN).
Dans cet objectif, les collectivités facilitent autant que de besoin et dans les limites de leurs compétences l’organisation des JDC et du SNU (mise à disposition de locaux, transports, etc.) au profit de plusieurs milliers de jeunes girondins et landais qui suivent chaque année leur parcours de citoyenneté.
L’éveil aux questions de défense
Le plan ambition Armées-jeunesse traduit l’engagement du ministère des Armées en faveur de l’intégration, de la cohésion et de l’apprentissage, avec l’objectif final de proposer un parcours de défense innovant aux jeunes intéressés par la défense.
L’éveil aux questions de défense passe par les dispositifs de ce plan qui sont mis en œuvre en Gironde et dans les Landes.
Les classes de défense, créées à l’initiative des établissements scolaires, sont un partenariat entre une classe et une entité marraine du ministère des Armées. Il s’agit d’un projet pédagogique, interdisciplinaire et pluriannuel mené dans le cadre de l’enseignement de défense. Le principe d’un engagement réciproque à géométrie variable en fonction des contraintes et des besoins des deux parties est le socle de cette relation. Dans le cadre du protocole signé avec l’Education nationale le 16 décembre 2021, l’objectif des armées est d’entretenir un panel de classes de défense dans l’environnement de la base de défense de Cazaux, notamment dans les communes d’Arcachon, La Teste-de-Buch, Gujan- Mestras, Mios, Parentis-en-Born et Biscarrosse.
Egalement, la base de défense de Cazaux organise régulièrement une visite de ses unités par des classes de collège ou lycée de la région, participant ainsi au rayonnement des armées, mais surtout à la découverte de ses métiers permettant ainsi de susciter des vocations. Avec ces mêmes objectifs, la base de défense accueille plus d’une centaine de stagiaires issus de classes de 3ème ou 2nde dans le cadre de leur scolarité.
Autre dispositif du plan Armées-jeunesse sur la base aérienne de Cazaux, les escadrilles air-jeunesse, dispositif phare de l’armée de l’Air et de l’Espace (AAE), ont pour objectif le développement d’un vivier de jeunes âgés de 12 à 25 ans, souhaitant s’impliquer dans l’aéronautique et le spatial. Elles offrent un parcours centré sur les valeurs de l’aviateur et de l’aéronautique, ponctué de visites sur la base aérienne ainsi qu’à l’extérieur.
Par la convention de partenariat du 17 juin 2015, l’armée de l’Air et de l’Espace s’engage à contribuer au côté de l’Éducation nationale et des autres partenaires à dispenser des cours dans le cadre du brevet d’initiation à l’aéronautique (BIA) avec des établissements scolaires partenaires. Ce brevet formalise une initiation à la culture des sciences et techniques aéronautiques et spatiales, ainsi que la découverte des métiers de l'aéronautique militaire. Ce dispositif prévoit un vol de découverte et un autre de récompense en partenariat avec les aérodromes environnants comme celui d’Arcachon. Envové en oréfeciure le 26/05/2625
Reçu en préfecture le 27/05/2025
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ID : 053-213360429-20250522-2025 4 8-DE
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Enfin, ponctuellement, la base de défense de Cazaux organise au profit d’une centaine de lycéens la journée Sport Armée-Jeunesse afin de renforcer le lien Armées-Jeunesse à travers le vecteur "sport" et ses valeurs.
Les rencontres de la défense (forums)
A ce titre, le ministère des Armées s’engage à poursuivre l’organisation chaque année des forums sur le territoire du département au profit des scolaires.
Les collectivités signataires prévoient :
d’une façon générale, d’informer sur les métiers de la défense (forums, Journées nationales des réserves, salon de l’éducation, etc .) ;
de faciliter l’organisation des rencontres par leur connaissance du réseau éducatif du département ;
de favoriser la prise en charge matérielle de l'organisation (transport, mise à disposition d'infrastructures et de moyens, etc.). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250522-2025 4 8-DE
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3. Favoriser l’attractivité du territoire en soutenant la vie du militaire et de sa famille
Les familles des militaires acceptent avec eux des contraintes opérationnelles liées à leur engagement et en particulier leur régime de mutations. Les collectivités locales peuvent renforcer les services apportés aux militaires et à leur famille. En les aidant à trouver des solutions adaptées aux sujétions du statut militaire, les collectivités ont le pouvoir de participer à rendre la France plus forte.
Afin de faciliter ces mouvements et l’attractivité des territoires girondin et landais, il est posé comme objectif partagé de faciliter l’installation et l’intégration des familles de militaires sur le territoire, dans toute dimension utile et pertinente.
Par ailleurs, les collectivités signataires qui le souhaitent pourront participer à l'organisation d'une journée d’accueil des militaires arrivant dans le département afin de présenter les services existants sur le territoire notamment.
L’accès au logement des militaires et de leur famille
Les unités des Armées implantées sur les territoires girondin et landais connaissent des mouvements réguliers d’affectation de nouveaux militaires ou agents chaque année entraînant des besoins de logements ; en particulier dans le bassin d’Arcachon jusqu’à Biscarrosse où le tourisme contribue fortement aux prix élevés des logements privés, tant à la location que pour l’accession à la propriété, entrainant ainsi un éloignement des ressortissants de leur lieu de travail.
Pour mieux accueillir les forces dans le bassin d’Arcachon et le nord des Landes, les collectivités signataires s'engagent, pour celles qui le peuvent, à entamer des discussions auprès des bailleurs sociaux afin que les commissions d’attribution facilitent, notamment sur les contingents dévolus aux Préfets et à elles, l’examen des cas de militaires affectés en Gironde et dans les Landes. Ces réservations sont cependant soumises à l’obligation de respecter les plafonds de ressources pour les logements sociaux.
Elles étudieront avec les bailleurs sociaux et les autres acteurs du logement le renforcement de l’offre de logements locatifs intermédiaires, à savoir au-dessus des seuils autorisés pour l’accès aux logements sociaux, aujourd’hui faible dans le bassin d’Arcachon et le nord des Landes. Ces logements pourraient être proposés prioritairement aux agents publics et notamment aux militaires. Aussi, pouvoir bénéficier du bail réel solidaire (BRS) permettrait au militaire et à sa famille l’accès à la propriété en zone tendue par l’achat d’un logement neuf sur un terrain loué à faible coût.
L’accès à l’emploi des militaires en reconversion, des blessés et des conjoints de militaires
La mobilité des militaires, de leur famille, et les évolutions de carrière des agents du département entraînent de façon récurrente des questions relatives aux emplois disponibles, tant pour le ministère des Armées et des anciens combattants que pour les collectivités signataires.
A ce titre, les Parties s’engagent à entretenir un lien permanent par l’intermédiaire de la base de Défense, dont l’antenne Défense Mobilité, et des services de ressources humaines des collectivités signataires notamment pour :
Partager les viviers de profils à placer, concernant notamment les militaires en reconversion et les conjoints de ressortissants de la Défense, accompagnant en cela la manœuvre RH (personnel
de carrière ou contractuel) ;
Favoriser les recherches de mobilité des agents des collectivités signataires ;
Echanger les offres d’emplois ;
Co-organiser des rencontres professionnelles dans le but de promouvoir les métiers en tension au sein de la fonction publique territoriale et de proposer des entretiens d’embauche rapides aux
participants ;
Informer systématiquement la base de Défense de la tenue de salon / forum de l’emploi sur le
territoire ; Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250522-2025 4 8-DE
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Promouvoir l’alternance au sein d’entreprises des départements girondin et landais pour les ayants droit défense (militaires en activité, blessés, anciens militaires demandeurs d’emploi
ainsi que conjoints des ressortissants défense) ;
Faciliter l’intégration des militaires blessés en leur permettant de découvrir les métiers de la
fonction publique territoriale lors de périodes d’immersion courtes ;
Porter une attention particulière aux conjoints de militaires via une communication régulière sur les opportunités d’emploi de la fonction publique territoriale. Les collectivités signataires
pourront intervenir lors des sessions et/ou forums conjoints organisés par Défense Mobilité.
L’accueil de la petite enfance
Les Parties conviennent d'un objectif de facilitation de l'accès aux modes de garde petite enfance (réservation de places de crèche, relais assistantes maternelles, etc.) à destination des familles de ressortissants du ministère des Armées.
Un interlocuteur dédié pourrait être désigné au sein des collectivités afin de permettre la bonne prise en compte des dossiers de famille de militaires pour les accueils périscolaires et en crèche, tout en portant une attention particulière à leurs dossiers.
La scolarisation des enfants du personnel des Armées
Le ministère des Armées et le ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ont pris des engagements concernant la scolarisation des enfants de militaires. Une attention particulière est apportée aux familles afin que les élèves d’une fratrie relevant d’un même niveau (école, collège, lycée) puissent être inscrits dans un même établissement, le plus proche possible du domicile familial.
Les Parties conviennent également de l'importance de la prise en charge des enfants sur le temps périscolaire, et d'en faciliter l'accès dans la mesure de leurs capacités respectives.
Les mairies signataires pourraient également désigner un interlocuteur familier des conditions spécifiques d’accueil de familles de militaires, afin de gérer les dossiers d’inscriptions. En effet, ces dernières se font parfois en dehors des périodes classiques d’inscriptions, en raison des mouvements de mutations tardifs.
Afin de faire vivre ces engagements, le ministère des Armées et les collectivités signataires s’engagent à entretenir un lien permanent, en liaison avec l’Éducation nationale, afin de régler les éventuelles difficultés ou les cas nécessitant une analyse spécifique (demandes d'urgence par exemple).
L’accès aux soins et aux spécialistes de santé
Les collectivités signataires s’engagent à sensibiliser les professionnels de santé à la prise en charge du personnel du ministère des Armées qui se trouverait en difficulté médicale suite au plan annuel de mutations, notamment pour trouver un médecin traitant. Dans ce cas précis, un médecin perdant un patient du ministère des Armées muté dans une autre garnison s’engagerait à le remplacer par un patient du ministère des Armées nouvellement affecté dans la garnison.
Le transfert et la prise en compte par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des dossiers médico-administratifs
Les exigences multiples qu’imposent certains handicaps au quotidien (telles que l’adaptation du logement et des modes de transport, les obligations de soins, la nécessité d’être entouré ou scolarisé dans des structures spécifiques) compliquent l’installation d’une famille dans un nouveau bassin de vie. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250522-2025 4 8-DE
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La mise en œuvre au niveau des départements des politiques publiques du handicap génère des démarches et parfois des complexités pour l’usager effectuant une mobilité interdépartementale. Ces complexités sont exacerbées pour les familles des militaires fréquemment mutés sur ordre dans un autre département, parfois contraints de constituer de nouveaux dossiers médico-administratifs, de retrouver un ensemble de structures d’accueil ou de dispositifs adaptés d’accompagnement, et subissant pour certaines des ruptures de versement.
Le Conseil départemental de la Gironde et celui des Landes, porteur de cette compétence, et le ministère des Armées conviennent de travailler ensemble à une prise en compte appropriée des dossiers qui pourraient être signalés afin de fluidifier le traitement médico-administratif et de rendre effectives les orientations décidées par la maison départementale des personnes handicapées.
Les activités culturelles et sportives
Les Parties conviennent de l'importance de ces politiques publiques au service des populations. Elles s'entendent, à la mesure de leurs moyens respectifs, à favoriser les pratiques sportives et culturelles des familles des ressortissants du ministère des Armées, en ce qui concerne notamment l'accès aux clubs sportifs, associations.
Elles poursuivent également leurs démarches respectives de mises à disposition d'infrastructures et de moyens, indépendamment des procédures de réquisition liées à la gestion de crises. Les collectivités signataires pourraient ainsi faciliter la mise à disposition ponctuelle d’infrastructures sportives au bénéfice du personnel militaire de la base de défense de Cazaux.
Parmi les infrastructures gérées par les collectivités signataires, les aérodromes occupent une place particulière rappelant l’attachement des communes à leur passé aéronautique et favorisant la présence de compétences professionnelles liées à cette filière d’excellence. La présence des aérodromes d’Andernos-les-Bains, de Villemarie à La-Teste-de-Buch et des Grands Lacs à Biscarrosse en témoignent. Plusieurs manifestations locales viennent promouvoir ces équipements et les métiers qui les font vivre. La base de défense de Cazaux s’engage à appuyer les demandes de participation aérienne concernant ces évènements mais aussi à promouvoir le lien armées-Nation par la présence de personnels dans la mesure de ses possibilités.
La mobilité aux abords de la base
Les collectivités compétentes en matière de mobilité / transports conviennent de la nécessité de porter une attention particulière aux questions de déplacements aux abords de la base. Les questions de mobilité du quotidien feront l’objet d’une réflexion conjointe afin d’apporter des solutions adaptées : transport en commun, pistes cyclables et voies douces, aires de covoiturage… et plus largement d’accès aux services pour les familles des ressortissants du ministère des Armées.
Dans ce cadre, le projet de liaison cyclable entre Sanguinet et le sud du bassin d’Arcachon est emblématique et structurant. Outre sa fonction de connexion entre deux zones touristiques, il permettrait, en longeant la RD 652, de desservir à moyen terme la seconde entrée de la base offrant ainsi une solution de mobilité douce du quotidien plébiscitée par les agents de la base de défense.
En tant que contributeur important au versement mobilité, la BdD de Cazaux sera associée aux travaux des collectivités et membre du comité des partenaires. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250522-2025 4 8-DE
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Article 3 : Mise en œuvre de la convention de partenariat
Le présent document constitue un cadre de référence dans lequel s’inscriront les actions menées conjointement par le ministère des Armées dans les départements de la Gironde et des Landes, et les collectivités signataires.
Cette convention s’inscrit dans la continuité et en soutien des contacts permanents qui existent déjà entre les référents du ministère dans tous les domaines d’intervention et les acteurs locaux.
Un comité de pilotage et un comité de suivi sont mis en place.
Le comité de pilotage
Il est composé de :
Le Sous-préfet de Gironde ou son représentant,
La Sous-préfète des Landes ou son représentant,
Les Présidents des Communautés d’agglomération : COBAS et COBAN,
Les Présidents des Communautés de communes : Grands Lacs et Val de Leyre,
Le Maire de chaque collectivité signataire, ou leur représentant, Le commandant de la base de défense de Cazaux ou son représentant, Le délégué régional du ministère des Armées (SGA/DTIE).
Ce comité de pilotage se réunit annuellement.
Il fixe les orientations et les actions à mener.
Il prend toutes les décisions nécessaires à la conduite de ce partenariat.
Il évalue les travaux et actions menés conjointement.
Il élabore et adapte, le cas échéant, les actions et le calendrier des années suivantes.
Le comité de pilotage se réserve la possibilité d’inviter des intervenants internes et/ou externes nécessaires en fonction de l’ordre du jour et des projets à mener.
Il dressera le bilan des actions réalisées ou engagées dans le cadre de la présente convention.
Le comité de suivi
Il est composé d’un représentant des signataires, se réunit tous les six mois et en tant que de besoin. Il assure le secrétariat du comité de pilotage.
Il peut constituer des groupes techniques compétents par axe de travail.
Il est responsable de la communication de ce partenariat et des actions conduites.
Il suit l’exécution de la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention de partenariat
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de quatre années. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250522-2025 4 8-DE
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Elle peut être dénoncée à la demande de l’une ou l’autres des Parties, ou modifiée par avenant avec le consentement des Parties signataires.
La dénonciation ou le non-renouvellement doivent être signifiés trois mois avant le terme de la convention.
Article 5 : dénonciation et résiliation de la convention
Chacune des Parties pourra se retirer de cette convention moyennant un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au comité de suivi.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250522-2025 4 8-DE
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Signatures
À Cazaux, le XXXX
Pour le ministère des Armées
Commandant de la base de défense de Cazaux
Commandant de la base aérienne 120 de Cazaux
Pour les collectivités
La Sous-préfecture d’Arcachon
La Sous-préfecture de Mont-de-Marsan
Le Président de la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon sud
Le Président de la communauté de communes des Grands Lacs
Le Président de la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon nord
Le Président de la communauté de communes du Val de Leyre
Le Maire de La Teste-de-Buch
Le Maire de Gujan-Mestras Envové en oréfeciure le 26/05/2625
Reçu en préfecture le 27/05/2025
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ID : 053-213360429-20250522-2025 4 8-DE
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Le Maire de Biscarrosse
Le Maire de Sanguinet
Le Maire d’Arcachon
Le Maire de Parentis-en-Born
Le Maire du Teich
Le Maire de Biganos
Le Maire de Mios
Le Maire de Salles
Le Maire de Ychoux
Le Maire de Marcheprime Envové en oréfeciure le 26/05/2625
Reçu en préfecture le 27/05/2025
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ID : 053-213360429-20250522-2025 4 8-DE
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Le Maire d’Audenge
Le Maire de Belin-Beliet