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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - 2023 04 05 PV CC N°375
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
\\7#
Va Ve LaCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCES$-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° 375
MERCREDI 05 AVRIL 2023 à 18h30
A la Communauté de Communes de la Vallée de Villé
Nombre de Conseillers Elus : 35
Conseillers présents : 32
Absent excusé et représenté : 1
Absent excusé non représenté : 2
Secrétaire de séance : Joffrey DAVID
Sous la présidence de Monsieur Serge JANUS, Président,
Assisté des Vice - Présidents :
MM. Alain MEYER, Emmanuel ESCHRICH, Jean-Pierre PIELA, Lionel PFANN.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Marie-Line DUCORDEAUX, Dominique HERRBACH, Yvette WALSPURGER, Marie-Odile UHLERICH, Monique HOULNE, Christine MEYER.
MM. Fabien DOLLE, Charles FAHRLAENDER, Régis GUNTZ, Joffrey DAVID, Daniel ANCEL, Christian HAESSLER, Bernard WOLFF, Fabien DIGEL, Alexandre KRAUTH, Thierry DIETZ, André MULLER, Jean-Marc WITZ, Jean-Philippe HOLWEG, Frédéric STOCKER, Patrick BUHL, Xavier GARRE, Gérard DEBAUCHEZ, Alain KAMMERER, Abel MANGEOLLE, Jean-Pierre ALDOSA, Gilles GENTILE.
ETAIENT EXCUSES :
M. Bernard SCHMITT,
M. Christian HEIM donne procuration à Mme Monique HOULNE, M. Olivier SEYLLER, invité de la Commune de SAINT-MARTIN,
M. Serge LEHMANN, invité de la Commune d'URBEIS,
Mme Alexandra MURER.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Alexandre GUTH , invité de la Commune de BREITENAU, M. Jean-Pierre STRAUB, invité de la Commune de BASSEMBERG, MM. Thierry FROEHLICHER, responsable du Pôle Aménagement du Territoire,
Mme Christine ZEMB, comptable.
La Presse : M. Vivien MONTAG - DNA.
True principale + 67220 BASSEMBERG + Tél, : +33(0)3 88 58 91 65 + contact@valleedeville.fr www.valleedeville.fr Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
L'ordre du jour était le suivant :
| - APPROBATION du PROCES-VERBAL du CC N° 374 du 03 Mars 2023
Il — OPERATION « INTRACTING »
1.) Signature de la convention opération « Intracting » banque des Territoires
Il — PUMPTRACK
1.) Modification de l'Intérêt Communautaire
IV — CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE
1.) Approbation du contrat 2022-2025 avec la CEA
V - DROIT DE PREEMPTION URBAIN
1.) Délégation aux Communes de l'autorisation de signature des DIA sans préemption
VI- EXTENSION ZONE INDUSTRIELLE
1.) Mise en place d’une DUP (Déclaration d’Utilité Publique)
VIL- EPF
1) Convention de mise à disposition de bien
VII - FINANCES
1.)Règlement budgétaire et financier
2.)Fiscalité —- GEMAPI
3.) Subventions 2023
4.)Budgets Primitifs 2023
5.)Créances douteuses Services Généraux et Ordures Ménagères
IX- PERSONNEL
1.) Création de poste
2.) Adoption accord collectif sur le télétravail
X — DIVERS Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
Le Président de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ouvre la séance en remerciant les Délégués qui se sont déplacés pour cette réunion et fait part des excusés et des procurations.
Pour démarrer ses propos liminaires, M. Serge JANUS souhaite tout d'abord, au nom de l'ensemble du conseil communautaire, un bon rétablissement au Vice-Président Bernard SCHMITT qui a été hospitalisé récemment.
Il fait part ensuite des points suivants :
- La mise en ligne de l'offre d'emploi cette semaine du poste « Eau et Milieux Humides » qui est à pourvoir au 1°’ juin 2023 et de l'intégration de Madame Gaëlle IMBERT, animatrice Trame Verte et Bleue, le 11 Mars 2023 dans l'équipe du personnel intercommunal.
La très bonne qualité de prestation des élèves du collège pour leur spectacle de cabaret. Monique HOULNE et Alain MEYER, qui y ont également assisté, saluent également la qualité de ce spectacle.
Les ateliers de la transition avec un retour sur les 8 ateliers qui ont rassemblé 123 personnes et permis de collecter 245 contributions (post-it) sur les impacts du changement climatique dans la vallée.
Le démarrage des travaux du Pumptrack sous 15 jours.
Le 60°"€ anniversaire de la Communauté de Communes le 24 Juin 2023 avec une intervention d'Alain MEYER qui fait un état des lieux de l'avancement de l’organisation des festivités
La Conférence des Maires du 24 Avril 2023 avec à l’ordre du jour, des échanges avec le PETR et le bureau d’études en charge d'étudier l'élargissement du TIS dans la vallée de Villé avec un transfert de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) de la Communauté de Communes vers le PETR. Dans ce cadre les maires peuvent se faire accompagner de l’adjoint ou du conseiller municipal chargé des transports ou intéressé par cette thématique.
Secrétaire de Séance :
Après appel à candidature, Monsieur Joffrey DAVID est nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Communautaire approuve cette nomination
1.) APPPROBATION DU C.R. DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 374 du 16 Décembre 2022
Personne n'ayant de question ni de remarque à formuler, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve, le compte-rendu de la réunion N° 374 du Vendredi 03 Mars 2023. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
Il.) OPERATION « INTRACTING »
1.) Signature de la convention opération « Intracting » Banque des Territoires
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) via la Banque des Territoires (BdT) intervient en qualité de tiers-financeur dans le dispositif Intracting en proposant une avance remboursable sur fonds propres pour la réalisation par la collectivité d'actions de performance énergétique à temps de retour rapide.
La Communauté de Communes de la vallée de Villé souhaite conventionner avec la Banque des Territoires afin de rationaliser ses coûts et de réaliser des économies d'énergies.
En effet, l'Intracting est un dispositif financier innovant qui consiste à réaliser des travaux de performance énergétique générant des économies d'énergie avec un temps de retour pouvant aller jusqu'à 13 ans. Ces économies sont affectées au remboursement des avances consenties par la Banque des Territoires, voire au financement de nouveaux projets.
Pour bénéficier de ce dispositif de financement, la Collectivité doit effectuer un audit énergétique des bâtiments intercommunaux pour avoir une vue d'ensemble sur les dépenses énergétiques et les travaux d'économies d'énergie envisageables sur le parc intercommunal.
Un plan d'actions énergétique et une estimation d'une enveloppe financière de travaux feront également l'objet de l'étude.
Pour cette opération, les financements apportés par la Banque des Territoires sont : - d'une part une subvention à hauteur de 50% sur l'audit,
- et d'autre part, de définir les modalités techniques administratives et financières du partenariat entre la BdT et la Communauté de Communes de la vallée de Villé pour la réalisation des travaux de performance énergétique.
Ces interventions seront contractualisées par la signature de conventions avec la Banque des Territoires.
Les dix bâtiments concernés par cet audit sont :
- La Maison des Services et Dynamisation des Territoires (ancien atelier intercommunal).
- Le Centre sportif de Villé.
- La Maison du Val de Villé à Albé.
- Le Centre Administratif de Bassemberg.
- La MJ.C « Le Vivarium » (avec le centre d'hébergement).
- La Maison de l'enfant.
- La Médiathèque.
- La Centre nautique AQUAVALLEES.
- La maison Choisel Meuse.
Le bâtiment 12 Rue Louis Pasteur à Villé.
Le coût de cet audit confié à Altéréa (via l'UGAP) est de 38 480,95 euros TTC.
Pour complémenter les financements, il est également prévu de solliciter la Région Grand Est à travers le programme « Climaxion ». Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du 05 Avril 2023
Sur ce dossier les remarques suivantes sont émises :
- Monique HOULNE : Connait-on les délais de réalisation de cette étude ? - Christian HAËESSLER : Ne peut-on pas faire appel aux CEE pour financer les travaux ?
Le Président répond en expliquant que pour la durée de l'étude les délais ne sont pas connus à ce jour et que pour les CEE, ce dispositif est inclus dans les financements « intracting »
Sur proposition de la Commission INFRASTRUCTURES INTERCOMMUNALES, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité:
- de valider la réalisation de l’audit énergétique par Altéréa (via l'UGAP), - de solliciter la Banque des Territoires pour le financement des audits et des travaux liés à des économies d'énergies via des demandes de subventions ou d’avances de fond,
- de demander des subventions complémentaires au dispositif « Climaxion », - d'autoriser le Président à signer les conventions correspondantes avec la Banque des Territoires et tout autres documents relatifs à cette affaire.
1.) PUMPTRACK
1.) Modification de l’Intérêt Communautaire
Le Conseil Communautaire du 16 Décembre 2022 a décidé de valider le projet de Pumptrack dans la Zone de Loisirs de Villé-Bassemberg.
Cette décision nécessite de compléter le chapitre 3 - construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt Communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'Intérêt Communautaire - des compétences supplémentaires revêtues d’un Intérêt Communautaire.
La proposition de modification serait la suivante :
Rédaction actuelle :
3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'Intérêt Communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'Intérêt Communautaire
> Construction, réhabilitation, aménagement et gestion des équipements sportifs, culturels bénéficiant à l'ensemble des habitants de la vallée de Villé, à savoir :
- le centre nautique
- le centre sportif
- les courts de tennis
- le Roller Park
- l'aérodrome d’Albéville
- la Maison des Jeunes et de la Culture
- la médiathéque intercommunale
- le terrain de football de Triembach-au-Val Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
Nouvelle rédaction :
3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
> Construction, réhabilitation, aménagement et gestion des équipements sportifs, culturels bénéficiant à l'ensemble des habitants de la vallée de Villé, à savoir:
- le centre nautique
- le centre sportif
- les courts de tennis
-__le Roller Park
- __l’aérodrome d’Albéville
- la Maison des Jeunes et de la Culture
- la médiathéque intercommunale
- le terrain de football de Triembach-au-Val
- le Pumptrack de la Zone de Loisirs de Villé- Bassemberg
Les autres compétences obligatoires, supplémentaires revêtues d'un Intérêt Communautaire et les autres compétences supplémentaires de la Communauté de Communes de la vallée de Villé restent inchangées.
VU le 4 de l'Article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENSION :
- de valider la modification de l'Intérêt Communautaire en rajoutant le Pumptrack au Chapître 3 « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’Intérêt Communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt Communautaire » des compétences supplémentaires revêtues d’un Intérêt Communautaire.
- d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
IV.) CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE
1.) Approbation du contrat 2022-2025 avec la CEA
Le Président informe le Conseil Communautaire de la mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace d'un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Centre Alsace, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d'enjeux porteurs de développement en matière d'attractivité, d'environnement et écologie et de cohésion sociale. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du 05 Avril 2023
Ainsi, elle a adopté le 20 Juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatiques qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d'Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Centre Alsace :
Enjeu attractivité : conforter l'économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs
du Territoire.
- _ Moderniser, diversifier et valoriser l'offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale
pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à
leurs attentes et qui permettent de conserver l'image de marque du Territoire qui est l'un
de ses meilleurs arguments marketing ;
-__ Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petites Villes de Demain (PVD)
pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux
entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin
en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce.….).
Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.
- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux
mobilités du quotidien tout en rendant le Territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;
-__ Favoriser la production d'énergie renouvelable en Territoire pour offrir aux habitants un
accès à une énergie à coût maîtrisé.
Enjeu cohésion sociale : renforcer l'attractivité résidentielle en développant l'offre de services
aux habitants.
- Développer l'offre de services en faveur des séniors pour faire face à l'enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;
-__ Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des
collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin de
permettre leur épanouissement sur le Territoire et de conforter la Vie Associative locale.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d'innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l'adoption, par les Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Au regard de ces éléments, le Président propose d'adopter le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace et de l’autoriser à le signer. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
Sur ce dossier les remarques suivantes sont émises :
- Emmanuel ESCHRICH regrette que les SIVU avec les périscolaires ne soient pas mentionnés dans ce Contrat de Territoire pour bénéficier de financement de la CeA.
Le Président rappelle que ces contrats ont été élaborés après de multiples réunions de travail entre les collectivités et la CeA et que pour les périscolaires il y a des conventions spécifiques qui ont été signées.
Monique HOULNE complète ces propos en précisant qu’elle va se renseigner sur ce sujet.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 Juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les Territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent ;
Vu la Délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 06 Février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025 ;
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par Délibération susvisée du 06 Février 2023 ;
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes de la vallée de Villé de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace ;
Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe, Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
Enjeu attractivité : conforter l'économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du Territoire.
Moderniser, diversifier et valoriser l'offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;
Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petites Villes de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce...). Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du 05 Avril 2023
Enjeu environnement et écologie: repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.
- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus
durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le Territoire plus
attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;
- Favoriser la production d'énergie renouvelable en Territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.
Enjeu cohésion sociale: renforcer l'attractivité résidentielle en développant l'offre de services aux habitants.
- Développer l'offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;
- Accompagner le développement des équipements en faveur de la
jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la Vie Associative locale.
e L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
e La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,
e La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la
Collectivité européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
-_ Autorise le Président à signer le Contrat précité,
- Charge le Président de mettre en œuvre la présente Délibération.
V.) DROIT DE PREEMPTION URBAIN
1.) Délégation aux Communes de l’autorisation de signature des DIA sans préemption
Par Délibération du 12 Décembre 2019, le Conseil Communautaire a instauré le Droit de Préemption Urbain intercommunal en même temps que l’approbation du PLUI. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
Dans cette Délibération, il est précisé notamment :
- d'autoriser le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux Communes membres dans les conditions suivantes: pour chacune des Communes membres, à l'occasion de l’aliénation d’un bien situé sur son Territoire en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations visées à l'Article L.300-1 du Code de l'Urbanisme et entrant dans le champ des compétences communales. Cette délégation de l'exercice du DPU sera décidée, au cas par cas, par le Président, suite à la demande des Communes.
Dans ce cadre et pour simplifier les démarches entre les Communes et la Communauté de Communes de la vallée de Villé, il est proposé de déléguer à l'ensemble des 18 Communes membres de l'EPCI, l'autorisation aux Maires de signer les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sans préemption en milieu urbain.
Les DIA soumises à préemption en milieu urbain resteront à la signature du Président de la Communauté de Communes de la vallée de Villé après avis de la Commune concernée.
Les DIA liées à des Zones d'Activités (Zones IAUx du PLUI qui sont de compétences intercommunales) devront être transmises à la Communauté de Communes de la vallée de Villé et resteront à la signature de son Président.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité :
- de déléguer à l’ensemble des 18 Communes membres de l'EPCI, l’autorisation aux Maires de signer les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sans préemption en milieu urbain.
VI.) EXTENSION ZONE INDUSTRIELLE
1.) Mise en place d’une DUP (Déclaration d’Utilité Publique)
Suite à l'approbation du PLU)Ii, le 12 Décembre 2019, la Communauté de Communes de la Vallée de Villé a engagé les démarches en vue d'agrandir la Zone d'Activités intercommunales de Neuve-Edglise, Triembach-au-Val et Villé sur la zone lAUX du ban communal de Neuve- Eglise.
Les efforts se sont d’abord concentrés sur la partie Ouest de cette zone. L'urbanisation de cette partie a été abandonnée en raison d’enjeux environnementaux importants. Toutefois, les surfaces concernées serviront de compensations environnementales pour des projets industriels futurs.
En lien avec l'abandon de la partie Ouest, la Communauté de Communes de la Vallée de Villé s'est orientée vers la partie située à l'Est de la RD 897.
Depuis 4 ans les négociations avec l'ensemble des propriétaires pour acquérir les parcelles de ces emprises en achat direct ou par échange ont été fructueuses sauf pour 3 parcelles où
10 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du 05 Avril 2023
la Communauté de Communes de la Vallée de Villé se trouve actuellement dans une situation
de blocage.
Cela concerne 2 parcelles du coté Est, nécessaires à la concrétisation de la nouvelle zone industrielle, et une parcelle du côté Ouest pour finaliser des échanges dans les zones de compensation.
Suite à plusieurs tentatives de conciliation et d'intervention du notaire, la situation reste bloquée sur :
- les parcelles cadastrées à Neuve-Eglise en section 02 N°44 et en section 03 N°100 par le refus de signature des actes correspondants de l'un des 13 indivisionnaires malgré la signature d’une promesse de vente et malgré l'intervention d'un avocat, - la parcelle cadastrée à Neuve-Eglise en section 03 N°94 par l'impossibilité de l’un des 2 indivisionnaires de signer le certificat d'hérédité et l'acte correspondant pour raison de santé irréversible.
Compte tenu de cette situation et le risque de perdre l'implantation d'entreprises dans la Vallée faute de terrains disponibles, il est proposé de lancer une procédure d’expropriation afin de mettre en œuvre le projet.
Sur ce dossier les remarques suivantes sont émises :
- Marie Odile UHLERICH souhaite connaître les délais de procédures en précisant qu'elles sont souvent longues et fastidieuses.
- Jean Marc WITZ demande si le projet sera revu à partir du moment où la collectivité sera propriétaire de toutes les parcelles.
- Yvette WALSPURGER souhaite que les démarches de DUP soient faites dans les délais les plus courts pour ne pas perdre l’entreprise qui s'est positionnée sur ces terrains depuis la validation du PLUIi.
Le Président indique que la Communauté de Communes de la vallée de Villé a perdu assez de temps dans les négociations avec les propriétaires concernés et que l'objectif est de pouvoir régler le foncier de cette future zone industrielle ( côté Est de la RD 897) dans les meilleurs délais en faisant appel à l'ATIP pour la préparation de cette procédure d'expropriation qui devrait durer 12 mois. Il précise toutefois que cette procédure sera abandonnée en cours d'élaboration si la situation devait se débloquer à l'amiable.
En ce qui concerne l'aménagement de cette zone, il dépendra du projet de l'entreprise à qui la Communauté de Communes a décidé de vendre les terrains par délibération du 10 Décembre 2021.
Face à cette situation de blocage, de l'intérêt public de créer une nouvelle Zone Industrielle dans la Vallée, et sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d'approuver le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) relative à l’extension de la Zone d'Activités intercommunale ; - de lancer la définition des études et prestations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure ;
-__d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des dépenses à engager pour mener à bien la procédure de DUP ;
- d'acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation du projet;
11 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du OS Avril 2023
- de donner mandat au Président pour signer tous les documents relatifs à cette opération.
VIL) EPF
1.) Convention de mise à disposition de bien
Par délibération du 16 Décembre 2022, le Conseil Communautaire a décidé de demander à l'EPF Alsace d'acquérir et de porter le bien situé à VILLE, 12 Rue Louis Pasteur, figurant au cadastre sous-section 1 numéros 85 et 86 d'une superficie totale de 3 a 70 ca et d'approuver les dispositions de la convention de portage foncier.
En complément de cette délibération et pour que la Communauté de Communes de la vallée de Villé puisse utiliser les locaux acquis par l'EPF Alsace, il est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition du bien de l'EPF Alsace à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Sur ce dossier les remarques suivantes sont émises :
- Marie Odile UHLERICH souhaite connaître le coût du portage du dossier par l'EPF. - Joffrey DAVID demande quel usage sera fait de ce bâtiment.
Le Président répond, après confirmation par les maires de Triembach-au-Val et de Saint- Martin, que les frais de portage de l'EPF sont de 1,5 % et que ce bâtiment fera partie de l’ensemble des réflexions à mener sur la valorisation de ce site avec la mise en place notamment de la future « maison de la vallée ». Toutefois dans un premier temps il pourrait être envisagé que l'Office du Tourisme y soit transféré.
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU les Articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
VU les statuts de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF d'Alsace) en date du 31 Décembre 2020,
WU le règlement intérieur de l'EPF d'Alsace en date du 15 Mars 2023, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l'issue du portage,
W le courrier de sollicitation adressé par la Communauté de communes de la Vallée de Villé à l'EPF d'ALSACE le 29/11/2022,
VU l'avis des domaines rendu le 05/08/2022, sous numéro 2022-67507-56372,
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF d'Alsace en date du 13 Décembre
2022
12 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
Sur proposition du Président, le conseil communautaire, décide, à l'unanimité :
- d'approuver les dispositions du projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération et autoriser M. JANUS, Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé à signer ladite convention nécessaire à l'application de la présente délibération.
VIIL.) FINANCES
1.) Règlement budgétaire et financier
Le Président Jean-Pierre PIELA soumet le règlement budgétaire et financier proposé par M. MEHAYE, Conseiller aux Décideurs Locaux.
Ce règlement budgétaire et financier, joint en annexe du présent compte-rendu, fixe les règles de gestion budgétaire et financière applicables à la CDC pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.
l'est adopté par le CC pour la durée de la mandature et ne pourra être modifié que par lui.
Il fixe notamment
- Les modalités de gestion interne des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) y afférents dans le respect du cadre prévu par la loi. A ce titre il fixe les règles relatives à la caducité des AP/AE,
- Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’année.
- _Îlest adopté par le CC pour la durée de la mandature et ne pourra être modifié que par lui.
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Communautaire décide par 33 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
- d'approuver ce règlement budgétaire et financier tel que présenté.
2.) Fiscalité 2023
Lors de la réunion de la Commission des Finances du 1er mars 2023, à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, avait été évoquée l'augmentation éventuelle des taux de fiscalité de 2 % ainsi que de la CFE pour 2023. Un débat s'instaure en ce qui concerne ces augmentations.
13 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
Après discussion, la Commission des Finances, propose
- l'augmentation des taux de fiscalité TFPB + TFPNB + TH + CFE de 2.00 %
Taux 2022 Taux 2023
Taxe Foncière Bâtie additionnelle 5.95 6.07
Taxe Foncière Non Bâtie additionnelle 46.54 47.47
Taxe d'habitation additionnelle (11.57) 11.80
Cotisations Foncières des Entreprises 21.93 22.37
(Taux maximal de droit commun 22.14 + Taux de réserve capitalisé 0.23)
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Communautaire décide par 33 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
- d'approuver cette augmentation.
(Les BP présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de ces augmentations).
3.) GEMAPI
Le Président expose :
Après avoir pris la compétence GEMAPI en 2017, la Communauté de Communes l'a transférée au SDEA ce qui a induit une contribution financière entre 40 et 50 K€ par an, prise en charge en intégralité par le budget intercommunal.
Par délibération du 24 septembre 2021 le Conseil Communautaire a décidé d'instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1° janvier 2022.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'organe délibérant, dans la limite d'un plafond fixé à 40,- € par habitant, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence Gémapi.
Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assuijetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l’instaure.
Comme l'année dernière, il convient de déterminer le produit nécessaire qui devra être recouvré par les services fiscaux pour le compte de la Communauté de Communes. Ce produit sera ensuite reversé à la Commission Locale de l'Eau « Grand Cycie de l'Eau » du SDEA pour l'exercice de sa mission dans le cadre du transfert de compétence.
14 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du 05 Avril 2023
Sur ce dossier les remarques suivantes sont émises :
- Alexandre GUTH demande si cette somme est affectée également à la création de réserves d’eau
- Christian HAESSLER s'interroge sur la non-utilisation des sommes de 2022. - Yvette WALSPURGER souhaite savoir qui paye les travaux dans les communes
Le Président répond, en précisant que la compétence GEMAPI a été transférée au SDEA en 2017 et que c'est la Commission Locale de l'Eau (CLE) de la vallée de Villé, composée d'un élu de chacune des 18 communes de la vallée, qui planifie les travaux et les dépenses à engager par année en matière d'eau potable, d'assainissement et du grand cycle de l'eau (Gestion des rivières et des milieux humides). Il rappelle également que la responsabilité de la gestion des berges d’un cours d’eau incombe au propriétaire riverain.
Dans ce cadre les interventions de la CLE sont hiérarchisées et programmées en fonction de leur degré d'urgence.
Ainsi :
- Sur la création réserves d’eau, le SDEA finalise actuellement, en lien avec la TVB, la création de mares dans les communes,
- sur l'entretien des rivières notamment sur le Giessen, des Déclarations d'Intérêt Général ont été mises en place sur 5 ans pour pouvoir intervenir sur toutes les parcelles en milieu rural.
- Sur l'entretien des berges, le SDEA assiste la Communauté de Communes sur les terrains dont elle est propriétaire sur le plan technique et sur la recherche de financement. - Sur les travaux en milieu urbain, les travaux restent à la charge des riverains privés ou publics avec la possibilité d'assistance des communes par le SDEA sur le plan technique et sur la recherche de financement.
Pour terminer sur ce sujet, le Président précise que les travaux programmés en 2022 mais non réalisés le seront cette ännée, ces retards étant principalement liés à des changements de personnel au SDEA qui étaient les référents de la vallée de Villé.
Suite à ces explications et sur proposition de la Commission des Finances,
WU l'article 1530 bis du Code Général des Impôts,
le Conseil Communautaire décide par 33 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
- d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 80.000,- € pour l’année 2023 (Idem 2022)
- charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
4.) Attribution de subventions
Le Président rappelle que l'ensemble des subventions débattues et proposées par les différentes Commissions, ont pu être inscrites dans les budgets correspondants.
15 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
Il rappelle les différentes propositions émises par les Commissions correspondantes :
a) Propositions de la Commission Sociale :
Sur avis de la Commission Sociale, la Commission des Finances propose :
e d'inscrire une subvention de 1.097.970 € au BP 2023 au centre social MJC pour la gestion
des services Enfance Jeunesse qui lui sont confiés.
+ d'inscrire le montant des options au BP 2023 soit :
- 39.722 € pour le fonctionnement du site de Maisonsgoutte
- 31.296 € pour les 12 places supplémentaires pendant les petites vacances.
+ de valider l'ensemble des propositions de subventions émises ci-dessous pour un montant de 19.669 € et d'inscrire cette somme au BP 2023 :
ASS. TREMPLINS 2.100 €
CROIX ROUGE 2.200 €
GESCOD (cotisation annuelle) 100 €
Fonds Solidarité pour le Logement (FSL) 100 €
EHPAD
Socio-esthéticienne 3.000 €
Animation 1.800 €
TELEALARME SENIORS 100 €
TRANSPORT SOLIDAIRE 200 €
EPICERIE SOCIALE ASPERULE 10.069 €
Après discussion, le Conseil Communautaire décide par 33 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
- d'attribuer la subvention de 1.168.988 € à la MJC incluant les options pour le fonctionnement du site de Maisonsgoutte et les 12 places supplémentaires pendant les petites vacances ainsi que la somme de 19.669 € pour l'attribution de subventions diverses.
16 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
b) Proposition de la Commission VIE ASSOCIATIVE,
Sur avis de la Commission Vie Associative, la Commission des Finances propose d'inscrire les subventions suivantes :
Festival des Passeurs 1.500 € Résidence Villathéâtre 1.500 € Fonctionnement des sections et animations MJC 97.000 € Mission Locale 11.000 € DECIBULLES 30.000 € Festival World today à St Martin 3.000 € Les Nuits de St Gilles 4000 € Club Vosgien (entretien sentiers) 1.200 € Aide aux clubs (licences jeunes) 12.000 € Gratification aux résultats sportifs 1.000 € UNSS (sport au collège) 800 €
TOTAL 163.000 €
En ce qui concerne la subvention à Décibulles, la commission propose d'attribuer une subvention globale de 30.000 €, avec un versement de 20.000€ de base et 10.000€ supplémentaire en cas d'édition déficitaire, une aide supplémentaire de 10.000 € serait versée dans le cas où l'édition était déficitaire.
De même, pour la subvention à l'association Elsass Vibes qui organise le festival « The World Today », La commission propose une subvention globale de 3000 €, avec 2500€ de base et 500 € supplémentaires si l'édition 2023 était déficitaire.
Sur ce dossier les remarques suivantes sont émises :
- Marie Line DUCORDEAUX souhaite que la subvention du Club Vosgien soit augmentée compte tenu du travail remarquable qui est réalisé dans la vallée.
Le Président répond, en précisant :
- d'une part que cette sollicitation aurait dû être examinée par la commission Vie- Associative et qu'il n’y a pas eu de demande en ce sens du Club Vosgien, - d'autre part que la CeA soutient fortement le Club Vosgien pour son travail de balisage et d'entretien des sentiers
Après discussion, le Conseil Communautaire décide par 32 voix POUR 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION (Daniel ANCEL) :
- d'attribuer les subventions ci-dessus pour un montant de 163.000 € et d'inscrire les sommes correspondantes au Budget Vie Associative.
17 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du 05 Avril 2023
c) Gratification aux résultats sportifs :
Deux associations ont sollicité une aide dans le cadre de la gratification aux résultats sportifs pour des podiums en 2022 :
+ La Steigeoise :
- Club Champion d'Alsace piste des écoles de cyclisme
- Club Vice-Champion du Trophée Régionale des Jeunes Cyclistes - _ Équipe féminine Championne du Trophée Régionale des Jeunes Cyclistes 1 championne d'Alsace (cadettes filles)
1 champion d'Alsace (minimes filles)
+ Le Twirling Bâton Maisonsgoutte :
15 podiums en championnat départemental
3 podiums en championnat Ligue Grand Est
La commission Vie associative a proposé d'attribuer 200 € à chaque club pour les récompenser de leurs résultats.
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Communautaire décide par 33 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
- d'approuver ces gratifications et d’inscrire ces montants au BP 2023.
d) Propositions de la Commission Transports Circulations Douces :
Sur avis de la Commission Transports Circulations Douces, la Commission des Finances propose l'attribution des subventions et participations suivantes
-__ Prime achat vélo à assistance électrique ou mécanique 1.500,- € (50,- €/personne)
Forfait mobilité durable montant global 1.000,- €.
Après discussion, le Conseil Communautaire décide par 33 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
- d'approuver les subventions ci-dessus et d'inscrire ces montants au BP 2023.
En outre, la Commission des Finances propose l'inscription de :
- 162.800,- € au titre des allocations pour l'évacuation des eaux pluviales (C/6284)
- 73.850,- € de subvention d'exploitation exceptionnelle pour l'eau potable (C/65568)
Soit un total de 236.650,- € à verser au SDEA ;
- 46.138,-€ Contribution financière au PETR ;
- 119.000- € de subvention à l'Office de Tourisme du Commerce et de l'Artisanat du Val de Villé (OTCAVV), pour les frais de personnel (C/6574) :
18 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
- 45.400,- € de remboursement à l'OTCAVV concernant les frais de salons, promotions, d'impression de documents touristiques, ainsi que les animations touristiques. Les actions seront préfinancées par l'OT puis remboursées par la CdC sur présentation des justificatifs, (C/62878);
- 4.000,- € participation fonctionnement Chalet du Champ du Feu ;
- 400,- € à la Sté d'Histoire de la Vallée de Villé pour la réalisation d’un projet patrimonial ;
- 500,- € à la Sté d'Histoire de la Vallée de Villé pour la réalisation d’un projet autour du Frankenbourg.
Le Conseil Communautaire par 33 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
- approuve l’ensemble des propositions émises.
5.) Budgets primitifs 2023
M. Jean-Pierre PIELA présente les propositions de dépenses et de recettes des différents services, ainsi que la vue d'ensemble qui se présente comme suit :
a) SERVICES GENERAUX Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 7.010.717,00 7.010.717,00
Section d'investissement 2.431.041,00 2.431.041,00
b) ZONE INDUSTRIELLE -— T2 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1.176.940,00 1.176.940,00
Résultat d'investissement 647.869,86 647.869,86
c) ZAIM Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 454.960,96 454.960,96
Section d'investissement 585.186.12 585.186,12
e) ORDURES MENAGERES Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1.519.688,00 1.519.688,00
Section d'investissement 7.593,06 7.593,06
19 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
Après cette présentation, Jean-Pierre PIELA propose également aux élus intercommunaux, qui le souhaitent, de les réunir début Mai pour leur présenter tous les détails du budget 2023.
Après avoir pris connaissance des différentes propositions et en avoir débattu, et suite aux explications des Présidents Serge JANUS et Jean-Pierre PIELA,
Le Conseil Communautaire par 33 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
- décide d’ approuver les Budgets Primitifs 2023.
M. Jean-Pierre PIELA salue le travail des Commissions et du personnel qui ont permis l'élaboration de ces budgets.
6.) Provisions pour créances douteuses
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondant aux titres émis par la collectivité, mais dont le recouvrement n'a pas pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira au final, par une demande d'admission en non-valeur.
Aussi en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil Communautaire de constituer une telle provision à hauteur de 15% des montants figurant en balance de sortie des comptes 4116 - 4126- 4146 — 4156 — 4161 — 4626 — 46726.
Après discussion, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité :
VU les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irrécouvrables, sur proposition du comptable public
- De constituer une provision pour créances douteuses
- d'inscrire au BP 2023, le montant annuel du risque encouru,
- soit 100,- € sur le budget principal CCVV,
- et 2.801,- € sur le budget des Ordures Ménagères.
- D’autoriser le Président à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.
20 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
IX.) PERSONNEL
1.) Création de poste et précision sur poste existant
+ Création de 2 postes ETAPS - BNSSA contractuel
À la demande du Directeur du Centre Nautique AQUAVALLEES, le Président propose la création de 2 postes d'Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives - BNSSA à temps complet, en qualité de contractuels.
Les attributions consisteront à la surveillance des bassins du Centre Nautique AQUAVALLEES.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35°.
La rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 395, indice majoré : 359
Les contrats d'engagement seront établis sur les bases de l'application de l'Article 3, 2° de la Loi du 26 Janvier 1984 modifié pour faire face à un Accroissement saisonnier d'activité. (6 mois pendant une même période de 12 mois).
Sur proposition de la Commission des FINANCES et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par 33 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSENTION : d’approuver ces créations de poste.
° Précision concernant la création du poste d’Adjoint Technique
Le Président donne une précision sur la Délibération du 06 Mars 2020 relative à la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique à temps complet, soit une durée hebdomadaire fixée à 35h. Ce poste est à pourvoir depuis le 1°" Avril 2020, pour les fonctions d’Ouvrier polyvalent des bâtiments.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'Article 3-3 de la Loi n°84-53. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 381, indice majoré : 351.
Le Conseil Communautaire approuve cette précision, à l'unanimité.
2.) Adoption de l'accord collectif local sur le télétravail
Le Président informe l’Assemblée qu'il est nécessaire de prendre une Délibération validant l'adoption, par la Communauté de Communes de la vallée de Villé, de l'accord collectif local sur le télétravail. Cet accord a été signé à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives pour les Collectivités et Etablissements Publics de moins de 50 agents le 16 Novembre 2022.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n° 2016-151 du 11 Février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique ;
Vu le Décret n° 2021-904 du 07 Juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction Publique :
21 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du 05 Avril 2023
Vu l'accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique, négocié et signé à l'unanimité le 13 Juillet 2021 par les organisations syndicales représentatives des trois versants de la Fonction Publique, publié au Journal Officiel le 03 Avril 2022 :
Vu l'accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les Collectivités et leurs Etablissements de moins de 50 agents relevant du Comité Technique (CST) placé auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin, négocié et signé le 16 Novembre 2022 par les organisations syndicales représentatives, publié le 02 Mars 2023 ;
Considérant que le télétravail s'est particulièrement répandu au sein de la Fonction Publique au cours des cinq dernières années avec une accélération inédite à partir de l’année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 :
Considérant que, devant la nécessité et l'urgence de sécurité et de santé, certains agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions nouvelles tant juridiques qu'opérationnelles :
Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail parmi d’autres, d'interroger l’organisation du travail dans la Fonction Publique au regard notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, et des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel qu'issue de l'ordonnance du 17 Février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction Publique pour redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la Fonction Publique et particulier à chaque Fonction Publique ;
Considérant l'accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l'unanimité le 13 Juillet 2021 par l'ensemble des syndicats et des employeurs de la Fonction Publique de l'Etat, de la Fonction Publique hospitalière et de la Fonction Publique Territoriale, lequel impose à tous les employeurs publics d'engager des négociations avant le 31 Décembre 2021 en vue de la conclusion d'un accord relatif au télétravail qui déclinera l'accord pris au niveau national ;
Considérant, l'ouverture des négociations le 24 Novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives disposant d’au moins un siège au Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin et l'accord qui en est issu le 16 Novembre 2022 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 33 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSENTION :
DECIDE :
- D’adopter l'accord collectif sur le télétravail signé à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives le 16 Novembre 2022 :
- D'instaurer le télétravail dans le respect des dispositions réglementaires du Décret du 11 Février 2016 suscité et de l'accord collectif du 16 Novembre 2022 :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette Délibération qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Pour les membres du Conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la Délibération a été adoptée.
22 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 375 du O5 Avril 2023
X.) DIVERS
Emmanuel ESCHRICH informe les élus de la 10°" édition du Printemps de Bassemberg des 06 et 07 Mai prochains en demandant aux Maires de bien vouloir apposer les affiches de cette manifestation dans leur Commune.
Monique HOULNE distribue aux délégués communautaires un flyer sur les festivités pour les 150 ans de l'église Ste Marie-Madeleine de Steige qui auront lieu le dimanche 23 Avril 2023.
Le conseil communautaire prend acte de ces informations.
Personne n'ayant plus de questions à poser, le Président clôt la séance.
Le Secrétaire de Séance LE PRESIDE
Joffrey DAVID JANU
23 1
Règlement budgétaire et financier de la communauté de commune de la
Vallée de Villé :
Introduction :
Le présent règlement budgétaire et financier fixe les règles de gestion budgétaire et financière applicables à la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ( CCVV) pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Ce règlement budgétaire et financier est adopté par le conseil communautaire pour la durée de la présente mandature et ne pourra être modifié que par lui.
Ce règlement budgétaire et financier fixe notamment :
- les modalités de gestion interne des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents dans le respect du cadre prévu par la loi. À ce titre, il fixe les règles relatives à la caducité des AP/AE,
- les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’année,
- ce dernier est valable pour la durée de la mandature et peut être révisé.
SOMMAIRE
1. LE CADRE BUDGÉTAIRE
1.1 Présentation du budget
1.2 Vote du budget
2. LA GESTION DE LA PLURIANNUALITÉ
2.1 Les autorisations de programme (AP) et d’engagement (AE)
2.2 Dénomination des AP/AE
2.3 Affectation d’une AP/AE
2.4 Caducité des AP/AE
3. LE CADRE COMPTABLE
3.1 La tenue de la comptabilité d’engagement
3.2 Les dépenses imprévues
3.3 Les rattachement des charges et des produits
3.4 Règle en matière de provisions
3.5 L’amortissement
4. L’INFORMATION DES ÉLUS 2
1. LE CADRE BUDGÉTAIRE
Les différents documents budgétaires de la CCVV sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM).
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice n-1 s’ils ne sont pas repris au budget primitif.
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.
1.1 Présentation du budget
En dépenses les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement.
En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réelles peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.
Conformément à l’article L.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, (CGCT) le budget de la communauté de communes de la Vallée de Villé comporte une section de fonctionnement et une section d’investissement.
1.2 Vote du budget
Le budget est voté par nature, avec présentation croisée par fonction en fonctionnement, et avec les opérations d’équipement en investissement.
Le vote intervient au niveau chapitre.
Fongibilité des crédits : 3
Le conseil communautaire, autorise le Président ou son (ses) délégataire (s) à réaliser des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en dehors des dépenses de personnel, au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun, puis notifiée au comptable.
Le président informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
2. LA GESTION DE LA PLURIANNUALITÉ
Dans le cadre d’une gestion pluriannuelle, la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ( CCVV ) peut recourir aux autorisations d’engagement (AE) et aux autorisations de programme (AP).
2.1 Les autorisations de programme (AP) et autorisation
d’engagement (AE)
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement, sauf dépense de personnel et subventions versées à des organismes privés.
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses d’investissement.
Les AE comme les AP sont valables sans limitations de durée, jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les nouvelles AP ou AE doivent être couvertes par des crédits de paiement de l’exercice en cours ou des exercices futurs. Elles sont inscrites lorsque les conditions de réalisation des actions sont connues.
La CCVV décide la mise en place, au besoin, d’autorisations de programme ou d’autorisations d’engagement qui seront votées dès leur création par un vote distinct de celle du vote du budget ou tout autre document budgétaire.
La délibération créant l’AP ou l’ AE précisera son objet, son montant, sa durée prévisionnelle et la répartition annuelle des crédits de paiements.
2.2 Dénomination des AP 4
Les AP et les AE portent le nom du programme budgétaire auquel elles appartiennent.
2.3. Affectation d’une AP/AE
L’affectation constitue la décision budgétaire qui consacre tout ou partie de l’AP ou de l’AE au financement de tout ou partie d’une action identifiée en termes de contenu, de coût et de délai. Elle est proposée au vote lorsque les conditions de démarrage de l’opération sont réunies. Elle porte sur une autorisation de programme ou d’engagement. L’affectation donne lieu à une répartition par actions à l’intérieur du programme. Elle comporte systématiquement un échéancier de crédits de paiement.
2.4 Caducité des AP/AE
Lorsque la date de caducité d’une AP ou d’une AE est atteinte, il n’est plus possible d’y affecter des crédits.
Dans ce cas, l’AP ou l’AE reste le support des engagements comptables pris pendant son ouverture, jusqu’au 31 décembre suivant l’exercice au cours duquel l’AP ou l’AE est devenue caduque.
La Communauté de Communes de la Vallée de Villé peut toutefois prolonger l’ouverture d’une AP ou d’une AE en repoussant sa date initiale de caducité.
Les AP et AE qui n’ont pas fait l’objet d’affectation avant le 31 décembre de l’exercice au cours duquel elles ont été créées sont automatiquement annulées.
La part des AP et des AE qui est affectée mais non engagée au 31 décembre de l’exercice suivant l’affectation est automatiquement annulée.
Les annulations sont automatiques et ne donnent droit à aucune inscription nouvelle.
3. LE CADRE COMPTABLE
3.1 La tenue de la comptabilité d’engagement
La tenue d’une comptabilité d’engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation qui incombe à la collectivité.
Elle n’est pas obligatoire en recettes.
Cette comptabilité permet de connaître à tout moment les crédits ouverts en dépenses et en recettes, les dépenses et recettes réalisées permettant ainsi de dégager en fin d’exercice le montant des restes à réaliser. 5
Les engagements sont constatés sur la base de bon de commande, la signature d’un marché, ou tout autre acte juridique.
Les restes à réaliser issus de la comptabilité des engagements font partie intégrante du résultat.
Les restes à réaliser à la fin de l’exercice sont repris dans le budget de l’exercice suivant et pourront être mandatées tout de suite sans attendre le vote du budget.
3.2 Les dépenses imprévues
Les dépenses imprévues ont un caractère facultatif dans toutes les comptabilités.
L’assemblée délibérante peut voter au budget des crédits tant en fonctionnement qu’en investissement pour dépenses imprévues.
Des AP de « dépenses imprévues » peuvent être votées par l’assemblée délibérante pour faire face à des événements imprévus en section d’investissement dans la limite de 2% des dépenses réelles de la section d’investissement.
Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% des dépenses réelles de la section limitant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
En cas d’événement imprévu, l’exécutif peut affecter ces AP à des opérations d’investissement rendues nécessaires par cet événement (dépenses directes d’investissement et subventions d’équipement).
En l’absence d’engagement, constaté à la fin de l’exercice, l’AP est obligatoirement annulée à la fin de l’exercice.
3.3 Le rattachement des charges et produits :
Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement.
Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent.
Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l’objet d’un rattachement à l’exercice.
Sont aussi rattachés les produits correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice et qui n’ont pu être comptabilisés.
Les instructions comptables prévoient le rattachement dans la mesure où les montants ont une incidence significative sur le résultat.
La CCVV a décidé de pratiquer le rattachement pour les charges et produits supérieurs à 1 000€. 6
3.4 Règle en matière de provisions :
Sauf décision contraire de l’organe délibérant les opérations relatives aux provisions (risque et charge ou dépréciation d’élément d’actif) sont budgétisées seulement en section de fonctionnement.
Ce sont alors des opérations d’ordre semi-budgétaires.
Le conseil communautaire décide de conserver la règle des provisions semi-budgétaires.
3.5 L’amortissement
L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations.
C’est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixé par le conseil communautaire et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires.
Le prorata temporis
En principe, l’amortissement d’une immobilisation démarre à compter de sa date de mise en service.
Par mesure de simplification le prorata temporis s’applique de manière prospective sur les nouvelles acquisitions.
Dans une logique d’approche par enjeux, la méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » peut être maintenue pour certains biens (délibérations listant les catégories concernées et nécessite de justifier le caractère non significatif sur la production de l’information comptable.
Cet aménagement est retenu pour :
- les biens d’une valeur inférieure à 1.000 €
- les biens faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire
La CCVV décide d’appliquer les amortissements suivants :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L121-7 du code de l’urbanisme 5 ans
203 Frais d'études non suivis de réalisations et frais d'insertions 5 ans
204 Subventions versées à des organismes publics 5 ans
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droit et valeurs similaires 3 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7
2128 Autres agencements et aménagements 15 ans 21311 Bâtiments administratifs 50 ans 21318 Autres bâtiments publics 50 ans 21321 Immeubles de rapport 50 ans 21328 Autres bâtiments privés 50 ans 21351 Installations, agencement, aménagements bâtiments publics 50 ans 21352 Installations, agencement, aménagements bâtiments privés 50 ans 2138 Installations, agencement, aménagements autres constructions 10 ans 21578 Autre matériel technique 8 ans 2158 Autre installation, matériel et outillage techniques 8 ans 21721 Agencement et aménagement de terrains – Plantations arbres et arbustes 15 ans 21728 Autres agencements et aménagements de terrain 15 ans 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 ans 21828 Autres matériels de transport 5 ans 21838 Autre matériel informatique 3 ans 21848 Autres matériels de bureaux et mobiliers 10 ans 2185 Matériel de téléphonie 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 8 ans
Les subventions d’investissements encaissées sont amorties au même rythme que l’amortissement du bien.
4. L’INFORMATION DES ÉLUS
Un bilan de la gestion pluriannuelle de l’entité est présenté par le président de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé à l’occasion du vote du compte administratif/ financier unique sur les modalités de gestion des autorisations et des crédits de paiement y afférant. Q9'ALSACE Collectivité européenne
Canton de Sélestat
Sainte-Marie-
aux-Mines
CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
CENTRE ALSACE
2022-2025 Contrat de Territoire Centre Alsace 2/17
Table des matières
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT ............................................................ 4
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires ............................................. 4
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l’avenir ......... 4
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets ............. 5
1.1.3. Mobiliser un engagement financier durable ........................................... 6
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat de Territoire
Alsace ....................................................................................................... 6
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE CENTRE
ALSACE ..................................................................................................... 7
2.1. Le Territoire Centre Alsace, un dynamisme à maintenir ............................ 7
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Centre Alsace ............... 8
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES TERRITOIRES 11
3.1. Les fonds financiers ........................................................................... 11
3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux ................. 12
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE .................... 13
4.1. Intervention respective des partenaires ................................................ 13
4.2. Suivi et évaluation du Contrat ............................................................. 14
4.3. Date d’effet et durée du Contrat .......................................................... 14
4.4. Résiliation du Contrat ......................................................................... 15
4.5. Modification du Contrat....................................................................... 15
LES CONSEILLERS D'ALSACE DU TERRITOIRE.............................................. 16
SIGNATURES ........................................................................................... 17 Contrat de Territoire Centre Alsace 3/17
CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
CENTRE ALSACE
2022-2025
ENTRE
La Collectivité européenne d’Alsace,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA »,
ET
Les Communautés de Communes du Territoire Centre Alsace, représentées par leur
exécutif, dûment habilité pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
ET
Les Communes du Territoire Centre Alsace, représentées par leur exécutif, dûment habilité
pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
Ci-après dénommées « les partenaires »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du
20 juin 2022 relative à la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les
territoires,
Vu la délibération n°CD-2023-1-1-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace
du 6 février 2023 portant approbation du Contrat de Territoire Centre Alsace,
Vu les délibérations des partenaires ayant approuvé le Contrat de Territoire Centre Alsace
pour la période 2022-2025,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d’Alsace, Contrat de Territoire Centre Alsace 4/17
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l’avenir
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) est le premier partenaire des collectivités locales.
Elle intervient à tous les âges de la vie au bénéfice des habitants des 880 communes
d’Alsace.
La Collectivité européenne d’Alsace est un acteur fortement implanté avec 6 500 agents
qui œuvrent au quotidien pour les Alsaciens et un facilitateur dans l’émergence des projets
locaux grâce à une ingénierie forte et l’expertise du Réseau d’Ingénierie Territoriale
d’Alsace (RITA).
Elle s’est organisée en proximité avec la création des 7 territoires d’action 1 au bénéfice
d’un Service Public Alsacien plus simple, plus proche, plus humain et respectueux de
l’usager.
Elle investit sur l’ensemble de l’Alsace en maîtrise d’ouvrage notamment dans les domaines
de l’éducation, des solidarités, de l’environnement, des mobilités, de l’habitat ou encore
de la culture et de la préservation des ressources naturelles.
Dans un contexte global de crises énergétique et sociale (hausse des matières premières,
des prix de l’énergie et de l’alimentation), notre ambition commune est de préparer l’avenir
de nos territoires autour d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux
préoccupations quotidiennes des habitants et à leurs besoins fondamentaux (se nourrir, se
loger, se chauffer, se vêtir, se déplacer, se former, se soigner, avoir un emploi…).
La Collectivité européenne d’Alsace s’engage pour accompagner les transitions, en se fixant
trois objectifs majeurs :
- D’abord et avant tout, accompagner les habitants et notamment les plus fragiles
quel que soit leur âge, en développant un service public alsacien proche, simple,
attentif à l’usager et humain ;
- Ensuite, soutenir les forces vives, tous ceux qui s’engagent avec talent pour les
territoires, en créant un effet de levier ;
- Enfin, reconnaître chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel à la
dynamique collective de l’Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette
ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial.
1 Les 7 territoires d’action de la Collectivité européenne d'Alsace sont :
Nord Alsace Haguenau – Wissembourg,
Ouest Alsace Saverne – Molsheim,
Eurométropole de Strasbourg,
Centre Alsace,
Région de Colmar,
Agglomération de Mulhouse,
Sud Alsace Saint-Louis, Sundgau, Thur-Doller. Contrat de Territoire Centre Alsace 5/17
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets
La Collectivité européenne d’Alsace a adopté, le 20 juin 2022 2 , une stratégie
d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, à travers laquelle
elle souhaite fortement impulser une dynamique de co-construction, nouer des
partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à forts potentiels de
développement, afin de répondre notamment aux défis énergétiques, écologiques, de
cohésion sociale et d’attractivité.
Afin que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d’assurer les
transitions et de répondre aux enjeux locaux et, pour favoriser le développement de projets
locaux avec un accompagnement sur mesure, la Collectivité européenne d’Alsace mobilise
son ingénierie interne.
Au cœur des territoires, elle engage ses équipes pluridisciplinaires au plus près des besoins,
aux côtés des communes, des intercommunalités et des associations, elle met à disposition
toute l’expertise et l’accompagnement de ses services tant pour les gestions de crises que
la conduite de projets en mobilisant une offre de prestations solide, pluridisciplinaire dans
des domaines variés, tels que l’habitat, la voirie, les circulations douces, la petite enfance,
l’emploi, la précarité, la lecture publique ou la recherche des financements européens.
En outre, afin d’apporter une ingénierie de proximité à ses partenaires, la Collectivité
européenne d’Alsace contribue au soutien et à l’animation de structures membres du
Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA).
Le réseau, animé par la Collectivité européenne d’Alsace, est fort de 17 structures
partenaires (y compris la CeA), au service des projets alsaciens, dans divers domaines de
compétence :
- Ingénierie publique : Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) ;
Agence Départementale d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR-ATD Alsace) ;
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ;
Agence d’Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (ADEUS) ;
- Foncier et l’habitat : Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPFA) ;
Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL 67 et ADIL 68) ;
Alsace Habitat (AH) ; Habitats de Haute-Alsace (HHA) ;
- Patrimoine : Alsace Archéologie (AA) ;
- Tourisme : Alsace Destination Tourisme (ADT) ;
- Montagne : Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN) ;
Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) ;
- Eau : Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ;
Rivières de Haute Alsace (RHA) ;
- Développement économique : Agence de Développement d’Alsace (ADIRA).
Ce réseau offre une expertise qualifiée et diversifiée pour un accompagnement sur mesure
des projets des collectivités et des partenaires locaux, tout en réfléchissant à la
construction d’une offre de services adaptée aux nouveaux besoins locaux, notamment liés
aux objectifs de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets concernant la trajectoire
ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
2 Délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 Contrat de Territoire Centre Alsace 6/17
1.1.3. Mobiliser un engagement financier durable
La Collectivité européenne d’Alsace est également aux côtés des territoires pour rendre
réalisables leurs projets, et mobilise des soutiens financiers, suivant plusieurs modalités :
- Au travers des politiques sectorielles dédiées, qui correspondent à une volonté forte
de la Collectivité européenne d’Alsace de faire émerger des projets qui répondent aux
besoins quotidiens des alsaciens et favorisent leur épanouissement.
173 M€ sont ainsi mobilisés sur la période 2022-2025 pour soutenir les investissements
en faveur des plus fragiles, de la mobilité, de l’habitat, de la jeunesse, du sport, de la
culture et du patrimoine alsacien, de l’attractivité des territoires et de la préservation
de notre cadre de vie.
- Par le biais de 4 fonds dédiés aux projets des territoires (Fonds de Solidarité Territoriale
(FST), Fonds d’Innovation territoriale alsacien (FI), Fonds Communal Alsace (FCA) et
Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)), traduisant la volonté de la Collectivité de maintenir
un haut niveau d’accompagnement financier, soit 167 M€ sur 4 ans.
- Et par le soutien aux structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace
à hauteur de près de 64 M€ sur la période 2022-2025.
In fine, la Collectivité européenne d’Alsace va investir plus de 400 M€ en faveur des
alsaciens et des territoires sur la période 2022-2025.
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat
de Territoire Alsace
Afin d’accompagner les réflexions et les questionnements des territoires, la Collectivité
européenne d’Alsace a élaboré des portraits des territoires, construits de manière
évolutive, avec l’appui de l’ADAUHR-ATD Alsace.
Ceux-ci s’articulent autour des grandes transitions à l’œuvre à l’échelle de l’Alsace
(démographique, mobilitaire, numérique, activité, alimentaire, écologique, énergétique,
démocratique, évolution des activités) et des spécificités propres à chacun des 7 territoires.
Les portraits complets, un par territoire, se composent de deux parties (Territoire alsacien
et Territoire d’action concerné) et sont disponibles sur le Site Internet de la Collectivité
européenne d’Alsace.
Ces documents d’appui ont contribué à enrichir les réflexions dans le cadre de la Stratégie
d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, adoptée le 20 juin 2022,
qui se veut souple et évolutive.
Cette stratégie est le résultat d’une réflexion partagée de chaque territoire, traduite dans
le tour d’Alsace en 80 jours effectué en fin d’année 2021 et dans les rencontres en
territoires qui se sont tenues fin mai – début juin 2022. Ce travail d’écoute et de
concertation mené par les Conseillers d’Alsace et les équipes de la Délégation Territoriale
de la Direction Générale, aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque
territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d’assurer les transitions et de
répondre aux enjeux locaux.
Cette nouvelle approche a pour perspective d’aboutir à la contractualisation d’engagements
réciproques entre les partenaires dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de
projets répondant aux besoins des habitants dans les territoires.
Cette contractualisation est assise sur des enjeux prioritaires partagés entre les
signataires du présent contrat. Contrat de Territoire Centre Alsace 7/17
Les enjeux travaillés par les Conseillers d’Alsace, posent la feuille de route du Territoire, le
sens de l’action publique et les priorités de la Collectivité européenne d’Alsace aux côtés
de ses partenaires.
Ces enjeux, déclinés en objectifs opérationnels, vont, d’une part conditionner l’aide de la
Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds d’Attractivité Alsace et du Fonds
d’Innovation Territoriale alsacien, et d’autre part, guider autant que possible, la définition
des politiques publiques de tous les signataires autour de priorités d’actions en créant une
dynamique partagée.
Le Contrat de Territoire Centre Alsace constitue une approche globale et coordonnée pour
la période 2022-2025 et comporte notamment :
- Une analyse synthétique dressant le portrait du Territoire Centre Alsace ;
- Les enjeux et objectifs à l’échelle du Territoire Centre Alsace ;
- Les modalités de soutien de la Collectivité européenne d’Alsace aux projets via les
fonds financiers en vigueur, notamment le Fonds de Solidarité Territoriale, le Fonds
d‘Innovation Territoriale alsacien, le Fonds Communal Alsace et le Fonds d’Attractivité
Alsace.
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE
CENTRE ALSACE
2.1. Le Territoire Centre Alsace, un dynamisme à maintenir
Le Territoire d’action Centre Alsace de la Collectivité européenne d’Alsace est riche de
130 communes, de 9 Communautés de communes.
Le Territoire Centre Alsace profite d’une position géographique idéale au carrefour des
grands axes routiers Nord-Sud et Est-Ouest mais sous influence de l’agglomération
strasbourgeoise au Nord et de l’agglomération colmarienne au Sud.
Le portrait du Territoire Centre Alsace, met en relief des données clés et points saillants
qui font la particularité de ce territoire.
Le Territoire Centre Alsace connaît une dynamique différenciée selon ses secteurs
géographiques :
- Le massif est marqué par une population plutôt vieillissante, avec une part de
personne de 75 ans et plus, trois fois plus importante que dans le reste du Centre
Alsace. La dynamique économique y est moins marquée que sur le reste du
Territoire et son attractivité résidentielle est moindre. L’offre de services à la
population est également plus restreinte, notamment en direction des séniors.
- Le piémont vosgien et viticole connait une certaine attractivité démographique mais
attire des populations plus âgées et avec des revenus supérieurs, du fait notamment
d’un prix du foncier et de l’immobilier plus élevé. Le piémont est également
économiquement très dynamique et compte de nombres zones d’activités et
entreprises le long de l’axe de l’autoroute A35.
- La plaine et le Ried connaissent une dynamique démographique beaucoup plus forte
et attirent beaucoup de jeunes ménages. Ce phénomène est étroitement lié à un
foncier pour l’habitat plus disponible et plus abordable que sur le secteur du
piémont. Ce secteur connaît également un dynamisme économique important le
long de l’axe de la RD 1083 et sur l’axe Ouest-Est en direction du franchissement
du Rhin à Marckolsheim. Contrat de Territoire Centre Alsace 8/17
Le Territoire Centre Alsace dispose de nombreux atouts, qu’ils soient économiques (avec
ses nombreuses entreprises de toute taille), touristiques (avec la route du vin d’Alsace, le
Haut-Koenigsbourg, son patrimoine bâti…), culturels (avec la Bibliothèque Humaniste de
Sélestat, les Relais-Culturels…) ou naturels (avec ses paysages, ses forêts, ses cours
d’eau…).
Tous ces atouts contribuent à forger l’image de marque du Centre Alsace et la qualité de
son cadre de vie.
Toutefois, pour conforter son attractivité et son cadre de vie, le Territoire se doit de
maintenir et de renforcer ses atouts qui distingue le Centre Alsace du reste du territoire
alsacien.
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Centre
Alsace
Les crises récentes nous obligent à œuvrer pour accompagner la résilience du territoire,
d’autant plus que des transitions fortes s’amorcent.
Le réchauffement climatique implique une meilleure maîtrise de la consommation de
l’énergie, impose une plus grande régulation dans l’artificialisation des sols.
Aucun territoire n’est épargné par ces crises et par les transitions à venir, qu’elles soient
économiques, démographiques, écologiques ou encore numériques.
Trois grands enjeux les englobent : l’attractivité, l’environnement/l’écologie et
la cohésion sociale.
Dans ce contexte, le Territoire Centre Alsace fait le choix d’accompagner des projets innovants, en accord avec les spécificités et les richesses de son territoire dans le prisme de ces trois enjeux prioritaires.
Le Territoire Centre Alsace s’est attaché à décliner ces trois enjeux prioritaires en cohérence avec les particularités du territoire, alliant compétitivité, mobilité, transitions énergétiques et sociales. A ce titre, le Centre Alsace s’inscrit dans une démarche de pérennisation des atouts déjà existants sur le territoire, dans la perspective d’un développement durable.
Ainsi, au titre du Territoire Centre Alsace, les enjeux, déclinés en objectifs opérationnels,
retenus par la Collectivité européenne d’Alsace pour ses interventions et partagés par les
parties signataires, sont les suivants.
Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités,
atouts majeurs du territoire
Le Territoire Centre Alsace est riche de nombreux sites touristiques et de loisirs. Ces sites
ont pour beaucoup un rayonnement qui dépasse largement le périmètre du Centre Alsace
et connaissent une notoriété régionale, nationale voire internationale. C’est le cas, par
exemple, de la route des vins d’Alsace, du Château du Haut-Koenigsbourg, de la
Bibliothèque Humaniste de Sélestat, du Musée Würth, de la station de ski du Lac Blanc…
Ces sites couvrent également des champs thématiques très larges allant du patrimoine
castral au patrimoine cultuel et bâti, de l’humanisme à l’art contemporain en passant par
la gastronomie, l’œnotourisme ou encore les activités de plein-air. Par son positionnement
géographique et grâce à ses nombreux sites touristiques et de loisirs, avec notamment le
Château du Haut-Koenigsbourg et ses 550 000 visiteurs annuels comme tête de pont, le
territoire Centre Alsace est un lieu de passage obligé pour les touristes qui découvrent
l’Alsace. L’activité touristique a donc un poids important dans et pour l’économie locale. Contrat de Territoire Centre Alsace 9/17
Pour maintenir et conforter cette économie touristique, il convient de préserver et
entretenir le patrimoine bâti et architectural du territoire en accompagnant les acteurs
locaux dans leurs actions de préservation tout en ayant un niveau d’exigence élevé sur la
qualité des projets dont l’une des composantes essentielles est la véritable démarche de
valorisation de ce patrimoine auprès du grand public.
Disposant d’un patrimoine naturel très riche et diversifié, le Territoire Centre Alsace est un
terrain de jeu idéal pour les adeptes des sports de pleine nature et plus largement pour
toute personne recherchant le contact à la nature. C’est pourquoi, la modernisation et la
diversification de l’offre des sites de loisirs permettra de répondre aux nouvelles aspirations
et pratiques du public tout en maintenant un haut niveau de prestation sur ces sites, gage
de leur attractivité et de celle du territoire.
L’attractivité du Centre Alsace s’explique également par l’existence d’un tissu économique
important et dynamique, une armature urbaine équilibrée avec des villes moyennes et des
bourg-centres attractifs, une offre culturelle riche et un cadre de vie agréable et préservé.
Grâce au maillage urbain, la plupart des habitants du territoire se situe à moins de
7 minutes des principaux équipements et services de la vie courante (commerces, santé,
éducation, sport, services publics…). Cela étant, il est important de réussir à maintenir ce
niveau de service et la diversité de son offre dans le but de préserver et de développer
l’attractivité résidentielle du territoire et notamment des vallées, tout en renforçant le rôle
de centralité des bourg-centres du territoire labellisés Petite Ville de Demain qui présentent
certaines fragilités. Ce renforcement des centralités contribue également au maintien et
au développement de l’emploi de proximité.
Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :
Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs
et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité,
qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du
Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;
Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de
Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la
population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales
en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé,
économie, commerce…).
Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un
territoire durable et à énergie positive
Le Centre Alsace est un territoire à la croisée des grands axes de circulation en Alsace, que
ce soit Nord-Sud, entre Strasbourg et Colmar, ou Est-Ouest entre d’une part l’Alsace et la
Lorraine via le massif des Vosges et d’autre part entre l’Allemagne et la France à travers
ses franchissements rhénans.
C’est ainsi que le territoire est traversé du Nord au Sud par l’autoroute A35 et la voie ferrée
Strasbourg-Mulhouse-Bâle. Le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et le Col du Bonhomme
en font également un important point de convergence du trafic transvosgien, notamment
pour ce qui est du trafic de marchandise. Par ailleurs, ses franchissements routiers sur le
Rhin, que ce soit à Gerstheim, à Marckolsheim ou à Rhinau avec le bac, contribuent au
maillage régional des franchissements rhénans. Contrat de Territoire Centre Alsace 10/17
Aujourd’hui, il est nécessaire de conforter des modes de mobilité complémentaires au sein
de ce territoire, adaptés aux usages permettant l’autonomie des déplacements où que l’on
habite dans le territoire et dans un souci de fluidité du trafic. Ces projets ont également
vocation à prendre en compte l’accentuation des déplacements pendulaires et les flux en
direction de Strasbourg, Colmar, l’Allemagne…
C’est pourquoi, ces mobilités se doivent d’être plus durables et plus innovantes, pour
permettre aussi bien les déplacements du quotidien que les déplacements liés au tourisme
ou aux loisirs. Elle se doit être intergénérationnelle et inclusive.
Ces nouvelles formes de mobilité peuvent s’appuyer sur les infrastructures de
déplacements existantes et peuvent également nécessiter la création d’infrastructures
nouvelles, comme des pistes cyclables par exemple, ou réutiliser une ancienne emprise à
de nouvelles fins de mobilité.
De même, le développement des énergies renouvelables sur le territoire est un facteur
d’attractivité future, gage d’indépendance énergétique et de coût d’énergie maîtrisé. A ce
titre, il est nécessaire de soutenir toutes les initiatives en matière de production d’énergie
renouvelable sur le territoire (réseaux de chaleur, photovoltaïque, hydroélectricité,
méthanisation…).
Enfin, le soutien aux productions locales de produits du terroir et de qualité sont de plus
en plus recherchées tant par les habitants du territoire que par les touristes qui y
séjournent. La préservation du monde agricole contribue également à l’image de marque
du territoire et au bien-vivre de ses habitants. Ainsi, un renforcement des actions en faveur
des circuit-courts poursuit l’objectif d’asseoir la reconnaissance qualitative du territoire tout
en favorisant la création d’emplois non délocalisables.
Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :
Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable
aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités
touristiques et de loisirs ;
Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux
habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.
Enjeu cohésion sociale : Renforcer l’attractivité résidentielle en développant
l’offre de services aux habitants
Le territoire connait une attractivité résidentielle différenciée, avec un secteur de Plaine et
de Ried attirant des jeunes ménages, un Piémont attirant davantage des ménages plus
âgés et une zone de montagne dont la courbe démographique s’est inversée depuis
quelques années.
Cette situation différenciée s’explique, d’une part en raison des prix du foncier et du bâti
plus importants sur le Piémont que dans la Plaine, et d’autre part d’un dynamisme
résidentiel et économique moins marqués dans les vallées et dans le massif vosgien.
Une dynamique résidentielle équilibrée participe pourtant aux synergies économiques d’un
territoire et à son maillage, que ce soit en termes de mobilités ou de services aux habitants.
La prise en compte de cette équation, si elle appelle des réponses différenciées en matière
de services à la population, doit poursuivre l’objectif de veiller aux éco-systèmes
résidentiels à même de préserver la natalité, l’habitat et l’accès aux services de proximités.
La réhabilitation de l’habitat doit se poursuivre en incitant les porteurs de projets à prendre
plus en compte les notions de rénovation énergétique et de préservation patrimoniale. Contrat de Territoire Centre Alsace 11/17
Les services de proximité comprennent les commerces de proximité, l’accès aux soins et
la possibilité pour chaque habitant de pouvoir circuler et travailler, grâce à un accueil de
la petite enfance, la capacité d’autonomisation des jeunes. L’accès à ces services doit être
garantie aux seniors et aux personnes à mobilité réduite pour éviter leur isolement et leur
précarisation.
Il apparaît également comme important d’améliorer les équipements sportifs à destination
des collégiens afin de leur proposer des outils pédagogiques de qualité, adapter aux
nouvelles pratiques et ainsi permettre plus largement aux habitants de s’ancrer davantage
encore dans le vie locale en pratiquant des activités sportives associatives dans ces mêmes
équipements ou encore d’accompagner les projets de mutualisation d’usages.
Enfin, l’amélioration des services à la population ne peut s’envisager sans soutien fort à la
création d’emplois car ceux-ci renforcent l’attractivité du territoire, et fixent durablement
les habitants sur le territoire.
Ce troisième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :
Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu
du vieillissement de la population et du grand âge,
Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse
et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens…)
afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative
locale.
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES
TERRITOIRES
3.1. Les fonds financiers
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite maintenir un haut niveau d’accompagnement
financier des projets territoires au travers de 4 fonds, dont les deux premiers sont déjà
harmonisés à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace depuis 2021.
Le Fonds de Solidarité Territoriale (FST)
Il doit permettre l’émergence de projets locaux sur le territoire cantonal en lien avec les
besoins exprimés par les habitants. La Collectivité européenne d’Alsace, collectivité de la
proximité, joue ainsi pleinement son rôle de facilitateur d’initiatives locales en
accompagnant les projets d’investissement (immobilier ou équipements neufs ou
d’occasion) des acteurs locaux institutionnels et associatifs.
Le bénéfice du FST n’est pas conditionné à la signature du présent Contrat de territoire.
Le Fonds d’Innovation territoriale alsacien (FI)
Il permet de soutenir et cofinancer des initiatives locales (études) à caractère innovant,
permettant de fédérer des acteurs autour d’un projet, en lien avec les enjeux prioritaires
du territoire (repris dans l’article 2.2 plus haut) (prospect d’investisseurs, diagnostic,
analyses, enquêtes, …) et destinées à aboutir à un futur projet d’attractivité. Une
implication dans la construction du projet d’un Conseiller d’Alsace et deux co-financeurs
au minimum (en sus du porteur de projet) sont exigés.
Le bénéfice du FI est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du présent
Contrat de territoire. Contrat de Territoire Centre Alsace 12/17
Le Fonds Communal Alsace (FCA)
Il a pour objet de soutenir les projets locaux d’investissement portés par les Communes
indispensables à la vie locale dans la limite de 3 projets soutenus au maximum par
commune, pour un montant plafond de subventions cumulées de 100 000 € sur la période
2022-2025.
Il ne se cumule pas (pour un autre projet) avec le Fonds d’Attractivité Alsace ci-dessous.
Le bénéfice du FCA est conditionné par la signature par la Commune du présent Contrat
de territoire.
Le Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)
Il s’adresse aux projets structurants qui répondent aux enjeux de transformation et de
mutation définis à l’échelle du Territoire. Les porteurs de projet doivent être engagés dans
une démarche de partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace autour de projets
fédérateurs et à fort effet levier pour le développement du territoire ou renforçant le niveau
de service aux habitants et s’inscrivant dans le prolongement de nos politiques publiques.
Le bénéfice du FAA est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du
présent Contrat de territoire.
3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux
Les enjeux prioritaires du Territoire Centre Alsace exposés à l’article 2 donneront lieu à la
mise en œuvre de projets éligibles au Fonds d’Attractivité Alsace (FAA), qui seront
formalisés dans des conventions de partenariat à conclure entre la Collectivité européenne
d’Alsace, les partenaires et le porteur de projet, intégrant des engagements réciproques –
pour les projets éligibles au FAA - le rôle et l’engagement de chaque partenaire ainsi que
les moyens mobilisés par chacun pour réaliser le projet (financements, ingénierie,
ressources humaines, moyens logistiques…) et définissant les résultats à atteindre, les
modalités de fonctionnement et de suivi des projets, les modalités de paiement des
subventions et la mise en œuvre des autres contributions financières,…
Pour le financement au titre du Fonds d’Attractivité Alsace, la Collectivité européenne
d’Alsace sera particulièrement vigilante à ce que cette relation privilégiée se construise sur
les principes suivants :
1- Co-construire les projets avec la Collectivité européenne d’Alsace : le porteur du projet
doit échanger avec les Conseillers d’Alsace puis avec l’équipe d’animation territoriale
avant le dépôt de tout dossier. La Collectivité européenne d’Alsace sera ainsi associée
en amont de la réflexion avec l’ensemble des partenaires pressentis pour élaborer les
objectifs et les modalités de mise en œuvre de chaque projet ;
2- Faire connaître la Collectivité européenne d’Alsace au-delà de la communication à
réaliser sur l’appui de la Collectivité européenne d’Alsace dans la réalisation du projet ;
3- Respecter ses engagements et garantir la réalisation des travaux, dans un délai imparti ;
4- Impliquer le territoire : en plus de la Collectivité européenne d’Alsace et du porteur de
projet, un partenaire supplémentaire est requis, la pluralité des partenaires permettra
de fédérer et d’enrichir les projets ;
5- Proposer des réciprocités : les projets viseront, via des engagements réciproques, à
développer des effets leviers sur différentes politiques publiques notamment celles
portées par la Collectivité européenne d’Alsace (collèges, bilinguisme, insertion,
autonomie…). Contrat de Territoire Centre Alsace 13/17
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE
4.1. Intervention respective des partenaires
Les partenaires du Contrat de Territoire Centre Alsace s’engagent à promouvoir les
réflexions et actions engagées dans le cadre du présent contrat et à assurer les
interventions suivantes.
L’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace
La Collectivité européenne d’Alsace s’appuiera sur l’ensemble de ses compétences et
moyens internes tout en mobilisant le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace qu’elle
soutient fortement (64 M€ pour 2022-2025) pour permettre la mise en œuvre des enjeux
prioritaires et pour participer à la co-construction des projets de ses partenaires, ainsi que
les moyens financiers qui y sont dédiés pour la période 2022-2025, un engagement cumulé
de 167 M€ a été adopté en séance plénière du 20 juin 2022, pour les 4 fonds évoqués à
l’article 3.1).
La Collectivité européenne d’Alsace assume, en supplément et pour le compte de
l’ensemble des partenaires du présent Contrat, les responsabilités suivantes :
- la mission de coordination globale du Contrat de Territoire Centre Alsace ;
- la coordination et l’animation du Comité de Suivi du Contrat de Territoire Centre
Alsace ;
- la production d’un bilan définitif global du Contrat de Territoire Centre Alsace à l’issue
de la période de contrat.
L’interventions des autres partenaires
En fonction de chaque projet, des partenariats seront établis pour en assurer la réalisation.
Les interventions des Communes et des Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) signataires pourront prendre une ou plusieurs formes suivantes :
- la maîtrise d’ouvrage du projet,
- l’ingénierie publique par la mise à disposition de ressources humaines directes ou
indirectes,
- la participation au financement du projet,
- d’autres participations (apport en nature, logistique, communication, ...).
Le rôle du porteur de projet
Chaque porteur d’un projet est pilote pour son projet et veille à sa réalisation, en assure
le suivi, la coordination, la mise en œuvre et son bilan. Contrat de Territoire Centre Alsace 14/17
4.2. Suivi et évaluation du Contrat
Le comité de suivi du Contrat de Territoire Centre Alsace
Il est instauré un Comité de suivi du Contrat de Territoire Centre Alsace, présidé par le
Vice-Président de la Collectivité européenne d’Alsace en charge du Territoire Centre Alsace,
et composé :
- des représentants de la Collectivité européenne d’Alsace : les Conseillers d’Alsace
du Territoire Centre Alsace,
- des partenaires signataires du présent contrat et en tant que de besoin d’autres
acteurs (opérateurs, associations, …).
Le Comité de suivi est une instance de coordination et de concertation locale pour le
territoire, un espace d’échange pour co-construire l’action publique, suivre l’avancée des
projets et des partenariats à l’échelle du territoire, créer des opportunités de travail en
commun, faire connaître des initiatives et expériences, donner l’envie et les moyens
d’innover.
Il pourra se réunir, à l’initiative de la Collectivité européenne d’Alsace, en tant que de
besoin à l’échelle territoriale la plus adaptée (cantons…) avec une composition ad hoc.
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Centre Alsace pourra réaliser des bilans annuels
et un bilan final des actions couvertes par les projets engagés dans le cadre du Contrat et,
le cas échéant, les mettra à disposition des partenaires signataires.
Les représentants élus de la Collectivité européenne d'Alsace au sein de ce Comité de suivi
pour le Territoire d’action Centre Alsace sont présentés en fin de contrat.
L’évaluation du Contrat de Territoire Centre Alsace
Le Contrat de Territoire fera l’objet d’indicateurs de suivi et d’évaluation permettant
collectivement de mesurer les résultats concrets de cette politique et son efficience.
Ces indicateurs seront définis par la Collectivité européenne d’Alsace.
L’évaluation sous la forme d’un bilan définitif global du Contrat de Territoire Centre Alsace
sera réalisée à l’issue de la période de contrat sur la base de ces indicateurs de suivi et
d’évaluation.
4.3. Date d’effet et durée du Contrat
Le présent contrat prend effet, pour chaque partie signataire, à compter de sa signature
et se termine au 31 décembre 2025.
Ainsi le présent contrat est opposable à ses signataires au fur et à mesure du recueil des
signatures et ne s’applique qu’aux partenaires signataires, au fur et à mesure de leur
adhésion et de leur signature. Contrat de Territoire Centre Alsace 15/17
4.4. Résiliation du Contrat
Le présent contrat pourra être résilié par une Commune ou un EPCI signataire à tout
moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée adressée à la
Collectivité européenne d’Alsace qui en informera les autres signataires.
Cette résiliation n’aura aucun effet sur les conventions subséquentes et afférentes à la
mise en œuvre du Contrat de Territoire Centre Alsace, lesquelles continueront à engager
les parties signataires et se poursuivront jusqu’à leur terme respectif.
De plus, cette résiliation ne s’appliquera qu’à l’égard du partenaire concerné, le Contrat de
Territoire Centre Alsace continuant à s’appliquer aux autres partenaires signataires ne
l’ayant pas dénoncé.
4.5. Modification du Contrat
Le présent contrat est issu de la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation de
la Collectivité européenne d’Alsace avec les territoires, qui se veut souple et évolutive.
Aussi il ne sera pas conclu d’avenant au présent Contrat de Territoire Centre Alsace pour
toute modification de cette Stratégie par la Collectivité européenne d’Alsace. La
modification sera portée à la connaissance des signataires par tous moyens.
Toutefois, si cette modification devait remettre en cause les principes fondamentaux de ce
Contrat de Territoire, un avenant devra être conclu. f) ALSACE Collectivité européenne
. - rs. pre
.… Ts. .
. .
.
‘os. .
Mutzig +. Canton
0,4 d'Obernai
a Robin Clauss
Nathalie Kaltenbach-Ernst
étes"
:': Cantonde
ec: Mutzig
Frérédric Bierry
Monique Houlne ‘
Canton
d'Erstein
Laurence Muller-Bronn
Denis Schultz
| Canton de | Canton de
Saint-Marie-aux-Mines Sélestat
Pierre Bihl (vice-président du territoire) Catherine Greigert
Émilie Helderlé Charles Sitzenstuhl
A 9%
Les Conseillers d’Alsace du Territoire Centre Alsace 16/17
LES CONSEILLERS D’ALSACE DU TERRITOIRE ivité européenne
Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace 17/
SIGNATURES
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
Vu la délibération N°CD-2023-1-1-2 du 6 février 2023 du Conseil de la Collectivité
européenne d’Alsace ayant approuvé le Contrat de Territoire Alsace, entre la Collectivité
européenne d’Alsace, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Territoire Centre Alsace, et ayant autorisé le Président
à le signer,
Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d’Alsace,
Le Président,
Frédéric BIERRY Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
Les Conseillers d’Alsace du Territoire Centre Alsace
Laurence MULLER-BRONN Denis SCHULTZ
Monique HOULNE
Nathalie KALTENBACH-ERNST
Frédéric BIERRY
Robin CLAUSS
Emilie HELDERLE Pierre BIHL
Catherine GREIGERT Charles SITZENSTUHL COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vallée de Kaysersberg
Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de communes de la Vallée de Kaysersberg ayant approuvé le présent Contrat de Territoire
Centre Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de communes
de la Vallée de Kaysersberg
Le Président,
Philippe GIRARDIN T7 Vallée :.Villé
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE VILLE
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de communes de la Vallée de Villé ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Centre
Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de communes
de la Vallée de Villé
Le Président,
Serge JANUS Communauté
de Communes
a Sélestat
Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de communes de Sélestat ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Centre Alsace
et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de communes
de Sélestat
Le Président,
Olivier SOHLER Lt COMMUNAUTÉ DEE COMMUNES
Se D DU CANTON D'ERSTEIN
Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’ERSTEIN
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de communes du Canton d’Erstein ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Centre
Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de communes
du Canton d’Erstein
Le Président,
Stéphane SCHAAL Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de communes du Pays de Barr ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Centre
Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de communes
du Pays de Barr
Le Président,
Claude HAULLER Ribeauvillé
Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RIBEAUVILLE
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de communes de Ribeauvillé ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Centre Alsace
et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de communes
de Ribeauvillé
Le Président,
Umberto STAMILE Communauté
de Communes
Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINTE-ODILE
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de communes du Pays de Sainte-Odile ayant approuvé le présent Contrat de Territoire
Centre Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de communes
du Pays de Sainte-Odile
Le Président,
Bernard FISCHER ( Ried de
Marckolsheim
Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de communes du Ried de Marckolsheim ayant approuvé le présent Contrat de Territoire
Centre Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de communes
du Ried de Marckolsheim
Le Président,
Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ARGENT
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de communes du Val d’Argent ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Centre
Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de communes
du Val d’Argent
Le Président,
Jean-Marc BURRUS Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE DE XXXXX
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil municipal de la commune de XXX
ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Centre Alsace et ayant autorisé le maire à
le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Commune de XXXXXX
Le Maire,
Prénom NOM Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
LES COMMUNES DU TERRITOIRE
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
ALBE
AMMERSCHWIHR
ANDLAU
ARTOLSHEIM
AUBURE
BALDENHEIM
BARR Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
BASSEMBERG
BEBLENHEIM
BENFELD
BENNWIHR
BERGHEIM
BERNARDSWILLER
BERNARDVILLE
BINDERNHEIM Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
BLIENSCHWILLER
BŒSENBIESEN
BOLSENHEIM
BOOFZHEIM
BOOTZHEIM
BOURGHEIM
BREITENAU
BREITENBACH Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
CHATENOIS
DAMBACH-LA-VILLE
DAUBENSAND
DIEBOLSHEIM
DIEFFENBACH-AU-
VAL
DIEFFENTHAL
EBERSHEIM
EBERSMUNSTER Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
EICHHOFFEN
ELSENHEIM
EPFIG
ERSTEIN
FOUCHY
FRELAND
FRIESENHEIM
GERSTHEIM Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
GERTWILLER
GOXWILLER
GRUSSENHEIM
GUEMAR
HEIDOLSHEIM
HEILIGENSTEIN
HERBSHEIM
HESSENHEIM Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
HILSENHEIM
HINDISHEIM
HIPSHEIM
HUNAWIHR
HUTTENHEIM
ICHTRATZHEIM
ILLHAEUSERN
INNENHEIM Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
ITTERSWILLER
KATZENTHAL
KAYSERSBERG
VIGNOBLE
KERTZFELD
KINTZHEIM
KOGENHEIM
KRAUTERGERSHEIM
LA VANCELLE Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
LABAROCHE
LALAYE
LAPOUTROIE
LE BONHOMME
LE HOHWALD
LIEPVRE
LIMERSHEIM
MACKENHEIM Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
MAISONSGOUTTE
MARCKOLSHEIM
MATZENHEIM
MEISTRATZHEIM
MITTELBERGHEIM
MITTELWIHR
MUSSIG
MUTTERSHOLTZ Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
NEUBOIS
NEUVE-ÉGLISE
NIEDERNAI
NORDHOUSE
OBENHEIM
OBERNAI
OHNENHEIM
ORBEY Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
ORSCHWILLER
OSTHEIM
OSTHOUSE
REICHSFELD
RHINAU
RIBEAUVILLE
RICHTOLSHEIM
RIQUEWIHR Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
RODERN
ROMBACH-LE-FRANC
RORSCHWIHR
ROSSFELD
SAASENHEIM
SAINTE-CROIX-AUX-
MINES
SAINTE-MARIE-AUX-
MINES
SAINT-HIPPOLYTE Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
SAINT-MARTIN
SAINT-MAURICE
SAINT-PIERRE
SAINT-PIERRE-BOIS
SAND
SCHAEFFERSHEIM
SCHERWILLER
SCHŒNAU Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
SCHWOBSHEIM
SELESTAT
SERMERSHEIM
STEIGE
STOTZHEIM
SUNDHOUSE
THANNENKIRCH
THANVILLE Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
TRIEMBACH-AU-VAL
URBEIS
UTTENHEIM
VALFF
VILLE
WESTHOUSE
WITTERNHEIM
WITTISHEIM Signatures Contrat de Territoire Centre Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
ZELLENBERG
ZELLWILLER 6
2.2 /
DR.
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