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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - 2023 05 12 PV CC N°376
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - 2023 05 12 PV CC N°376)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
y
«Vallée ‘.Villé COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCES-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° 376
VENDREDI 12 MAI 2023 à 18h00
A la Communauté de Communes de la Vallée de Villé
Nombre de Conseillers Elus : 35
Conseillers présents : 25
Absent excusé et représenté : 5
Absent excusé non représenté : 5
Secrétaire de séance : Gérard DEBAUCHEZ
Sous la présidence de Monsieur Serge JANUS, Président,
Assisté des Vice - Présidents :
MM. Alain MEYER, Emmanuel ESCHRICH, Lionel PFANN.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Yvette WALSPURGER, Marie Odile UHLERICH, Monique HOULNE, Christine MEYER.
MM. Fabien DOLLE, Charles FAHRLAENDER, Régis GUNTZ, Christian HAESSLER, Bernard WOLFF, Fabien DIGEL, Alexandre KRAUTH, Thierry DIETZ, André MULLER, Jean-Marc WITZ, Christian HEIM, Patrick BUHL, Xavier GARRE, Gérard DEBAUCHEZ, Alain KAMMERER, Abe! MANGEOLLE, Gilles GENTILE.
ETAIENT EXCUSES :
M. Frédéric BIERRY, Président de la Collectivité européenne d'Alsace, Mme Marie-Line DUCORDEAUX,
M. Jean-Pierre PIELA donne procuration à M. Charles FAHRLAENDER,
M. Bernard SCHMITT,
M. Joffrey DAVID donne procuration à Mme Marie Odile UHLERICH, Mme Dominique HERRBACH donne procuration à M. Abel MANGEOLLE, M. Daniel ANCEL donne procuration à Mme Yvette WALSPURGER, M. Jean-Philippe HOLWEG donne procuration à M. Jean-Marc WITZ, M. Frédéric STOCKER,
M. Jean-Pierre ALDOSA,
Mme Alexandra MURER,
M. Olivier SEYLLER, invité de la Commune de SAINT-MARTIN,
M. Serge LEHMANN, invité de la Commune d'URBEIS
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Laurent KRACKENBERGER, Délégué de la Direction du Conseil Général de Sélestat, M. Alexandre GUTH, invité de la Commune de BREITENAU,
MM. Thierry FROEHLICHER, responsable du Pôle Aménagement du Territoire,
Mme Sylvie EMMENDOERFFER, responsable Ressources Humaines,
Mme Jolet VAN KIPSHAGEN, Cheffe de Projet Accélérateur de Transition.
True principale + 67220 BASSEMBERG » Tél. : +33(0)3 88 58 9165 * contact@valleedeville.fr www.valleedeville.fr Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
L'ordre du jour était le suivant :
| - APPROBATION du PROCES-VERBAL du CC N° 375 du 05 Avril 2023
Il — CLECT
1.) Création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Com- pétences Transférées
Il — ZAC NEUVE EGLISE/TRIEMBACH AU VAL/VILLE
1.) Suppression de la Zone d'Aménagement concertée
IV - ENEDIS
1.)Mise en place d’une convention de mise à disposition de données locales de consommation d'électricité
V- CEREMA
1.)Proposition d'adhésion à cet organisme
VI- ETUDE POUR LE RESEAU DE CHALEUR
1.)Validation de l’'AMI « Réseau de chaleur »
2.)Choix du bureau d'étude
VII. FINANCES
1.)Délégation mandat d'étude assurance statutaire CDG67
2.)Refacturation interventions SAVA
3.)Décisions Modificatives
VIII. PERSONNEL
1.)Création du poste de chargé(e) de mission « Eau et Milieux Humides »
IX — DIVERS Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
Le Président de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ouvre la séance en remerciant les Délégués qui se sont déplacés pour cette réunion et fait part des excusés et des procurations.
Il fait part des points suivants :
La réception de 20 candidatures pour le poste « Eau et Milieux Humides » dont 5 candidats
retenus qui sont en cours d’audition.
L'installation définitive de Mme Gaëlle IMBERT animatrice « Trame Verte et Bleue » dans les locaux de la Communauté de Communes de la vallée de Villé depuis le début du mois de mai 2023.
La participation de 33 personnes, 4 animateurs ainsi que du Président de la Communauté de Communes de la vallée de Villé à l'atelier de sensibilité de l'adaptation au changement climatique organisé le 09 mai 2023 avec les partenaires de la Communauté de Communes de
la vallée de Villé. Ce point est complété par la Cheffe de projet « Accélérateur de transition » sur demande du Président.
Les prochaines étapes à venir sont :
“le recrutement des bureaux d'études pour l'accompagnement des démarches sur « Climat, Air, Energie » et « Economie circulaire »,
“l'organisation d'ateliers de sensibilité spécifiques sur l'Agriculture et sur la Santé et le Social.
Les ateliers de travail sur la révision du SCoT où les élus de la vallée de Villé sont invités à
participer notamment sur le dernier qui aura lieu le 31 mai 2023 sur le foncier.
L'importance de la participation des Communes à la Commission Locale de l'Eau.
La 1*® organisation du TRAIL du Wurzel par l'Association WASA en date du 23 Avril 2023
avec une participation de 800 inscrits.
L'opération « Ville en selles » qui se déroulera du 19 Juin et 09 Juillet 2023. Les Communes
recevront prochainement un message afin qu'elles puissent se positionner et relayer l'information.
Secrétaire de Séance :
Après appel à candidature, M. Gérard DEBAUCHEZ est nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Communautaire approuve cette nomination. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
1.) APPPROBATION DU C.R. DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 375 du 05 Avril
2023
Personne n'ayant de question ni de remarque à formuler, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve, le compte-rendu de la réunion N° 375 du Mercredi 05 Avril 2023.
I.) CLECT
1.) Création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
VU la Loi N° 2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son Article 35 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;:
VU le Code Général des Impôts
Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vi-
gueur au 31 décembre 2009, il est créé entre l'établissement public de coopération intercom- munale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes
membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque
conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Les dispositions relatives à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) se bornent donc à poser les règles principales régissant cette dernière, tant en ce qui concerne les membres de la commission que le fonctionnement de celle-ci. Elles laissent donc une relative marge de manœuvre aux EPCI et à leurs communes membres pour en organiser le fonctionnement.
La loi ne fixe d'ailleurs aucune règle quant au nombre de membres de la CLECT. Cependant, chaque commune membre de l'EPCI devant obligatoirement disposer d'un représentant au sein de la CLECT, celle-ci compte nécessairement au minimum autant de membres que l'EPCI compte de communes membres.
Par ailleurs, aucun nombre maximum de membres n'est imposé par les dispositions légales. De même, pas plus qu'elle ne fixe un nombre précis de membres pour la CLECT, la loi n'aborde la question relative à la répartition des sièges au sein de la CLECT entre les com- munes membres.
Cette CLECT doit être créée par Délibération du Conseil Communautaire qui en détermine la
composition à la majorité des deux tiers de ses membres.
La CLECT doit être composée de membres des Conseillers Municipaux des Communes
membres, étant précisé que chaque Conseil Municipal dispose d'au moins un représentant. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire ne détermine les modalités de désigna- tion des membres de la CLECT, laissant alors au Conseil Communautaire une relative marge de liberté.
Ainsi, il peut, tout d’abord, être envisagé que chaque Conseil Municipal de chaque Commune membre procède à l'élection en son sein à son représentant au sein de la CLECT, mais éga- lement, à ce que le Conseil Communautaire désigne en son sein les représentants des Com- munes au sein de la CLECT, étant précisé que chaque Commune devra nécessairement dis- poser d’un représentant.
Par ailleurs, en l'absence de toute disposition légale ou réglementaire l'interdisant, il pourrait être envisagé que les représentants des Communes au sein de la CLECT soient désignés par le Maire ou le Président de la Communauté de Communes ou conjointement par ces deux autorités.
Suite à cet expose et sur demande d'Yvette WALSPURGER, le Président propose aux Maires de désigner les représentants communaux par nomination et non par délibération.
Sur proposition du Président et compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil Communautaire par 30 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENSION :
DECIDE :
de créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la com- munauté de communes de la Vallée de Villé et ses communes membres ;
de fixer à 18 la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Trans-
férées, répartis comme suit: 1 membre par commune ;
- que le Maire de chaque Commune désignera par nomination parmi les Conseil- lers Municipaux, le représentant de la Commune au sein de la CLECT ;
AUTORISE :
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé d’accomplir tout
acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et de signer tous les docu- ments relatifs à cette affaire.
Il.) ZAC NEUVE EGLISE/TRIEMBACH AU VAL/VILLE
1.) Suppression de la Zone d'Aménagement concertée
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à vocation Industrielle du SIVOM du Canton de Villé a été créée par Délibération du 09 Février 1979 et validée par Arrêté Préfectoral du 19 Novembre 1979. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
Elle couvre une superficie de 24,5 ha sur les bans communaux de Neuve-Eglise, Triembach- au-Val et Villé.
Elle a été créée en vue de permettre la création de lots constructibles sur 24,4 ha et de réaliser les réseaux et les voieries assurant la viabilisation de l'opération.
Aujourd'hui, tous les terrains ont été vendus, les voiries et réseaux réalisés, les prestataires payés et les emprunts liés à cette opération remboursés.
Le budget annexe lié à cette opération a été clos le 31 Décembre 2022 et les soldes de fonc- tionnement et d'investissement ont été reversés au Budget Général de la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
De ce fait, sur proposition du Président et sur la base du rapport de présentation joint en an-
nexe de la présente Délibération, il est soumis au Conseil Communautaire la suppression de
la Zone d'Aménagement Concerté à vocation Industrielle du SIVOM du Canton de Villé.
Cette suppression entrainera l’abrogation des éléments constitutifs de la ZAC et, lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, l'application à nouveau de la perception de la taxe d'aménagement.
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses Articles L.311-1, R.311- 5 et R.311-12,
Vu la Délibération du Conseil du SIVOM du Canton de Villé portant création de la ZAC à vocation industrielle du SIVOM du Canton de Villé,
et après avoir entendu les explications du Président, le Conseil Communautaire, à l’una- nimité, décide :
- d'approuver le rapport de présentation de la Zone d'Aménagement Concertée à vocation industrielle du SIVOM du Canton de Villé annexé à la présente délibé- ration,
- d'autoriser la suppression de la Zone d'Aménagement Concertée à vocation in- dustrielle du SIVOM du Canton de Villé au 15 Mai 2023,
- de donner mandat au Président pour signer tous les documents relatifs à cette opération,
- de dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ainsi que dans les Mairies des Communes membres concernées durant 1 mois et qu’une mention sera insérée dans un journal du département,
- de dire que le périmètre de la ZAC sera supprimé des annexes du PLUI par une procédure de mise à jour des annexes. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
IV.) ENEDIS
1.) Mise en place d’une convention de mise à disposition de données locales de consommation d'électricité.
La PMO Energiessen a été constituée en 2022 afin de mettre en œuvre une démarche d’auto- consommation collective à l'échelle de la vallée de Villé.
ENEDIS est le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d'Electricité au titre du monopole légal dont elle dispose sur sa zone de desserte.
En cette qualité, ENEDIS met en œuvre les dispositifs techniques permettant la mise en œuvre d'opérations d’autoconsommation collective.
Forte de son expérience avec plus de 80 installations en service, ENEDIS propose de contri- buer, à titre expérimental, à la phase amont du projet Energiessen, en mettant à disposition des données pouvant être prises en compte dans les études réalisées par les bureaux d'études mandatés par la Communauté de Communes de la vallée de Villé ou par la PMO Energiessen.
La mise à disposition par ENEDIS de données locales de consommation d'électricité pour les études de projets d’autoconsommation collective est un des éléments indispensables pour la concrétisation de ce type de projet.
Ce service expérimental s'adresse aux Collectivités qui disposent de compétences dans l'aménagement du territoire et plus précisément dans la mise en place d'opérations d'autocon- sommation collective.
La Communauté de Communes de la vallée de Villé est pleinement concernée par cette offre d'ENEDIS pour pouvoir étudier chaque nouveau site qui va intégrer la PMO Energiessen.
De ce fait, il est proposé d de mettre en place une convention qui aura pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et financières de la communication, par Enedis à la Commu- nauté de Communes de la vallée de Villé, à la PMO Energiessen et aux bureaux d'études mandatés par l'EPCI ou par la PMO de ces données et notamment des courbes de de charge de consommation d'électricité.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
-_ de mettre en place une convention avec ENEDIS qui aura pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et financières de la communication, par Enedis à la Communauté de Communes de la vallée de Villé, à la PMO Energies- sen et aux bureaux d’études mandatés par l’EPCI ou par la PMO des données locales de consommation d'électricité notamment des courbes de charge ; -__ d’autoriser le Président à signer la dite convention et tous les documents relatifs à cette affaire. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
V.) CEREMA
1.) Proposition d'adhésion à cet organisme
Le Cerema est un Etablissement Public à la fois national et local, doté d'un savoir-faire trans- versal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l'État, des Collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont au service de l'objectif d'accompagner les Territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des Collectivités sur des missions en ingénierie de deu- xième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, Etablissements Publics Fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une dé- marche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux Collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L'adhésion au Cerema permet notamment à la Communauté de Communes de la vallée de Villé :
- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en adhérant, la Communauté de Communes de la vallée de Villé participe directement ou indirecte- ment à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'Administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les Collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Ce- rema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence ;
- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations ; - De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spéci- fiques.
La période initiale d'adhésion court jusqu'au 31 Décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 0,05 €/hab avec un abattement de 50% pour l'année 2023.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la Communauté de Communes de la vallée de Villé en matière de bâtiments, de mobilité, d'environnement et risques et d'ingénierie, et suite à la conférence des Maires du 13 Mars 2023 où le Cerema est intervenu, il est proposé d'adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la Communauté de Communes de la vallée de Villé dans le cadre de cette adhésion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX ; Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
Vu le Décret n° 2013-1273 du 27 Décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu la Délibération du Conseil d'Administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d'adhésion au Cerema ;
Vu la Délibération du Conseil d'Administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des Collectivités Territoriales et leurs groupements adhérents ;
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De solliciter l'adhésion de la Communauté de Communes de la vallée de Villé auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environne- ment, la mobilité et l'aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 Décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable an- nuellement par tacite reconduction ;
- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspon- dante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ;
De désigner Monsieur Serge JANUS pour représenter la Communauté de Com- munes de la vallée de Villé au titre de cette adhésion :
- __ D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
VI.) ETUDE POUR LE RESEAU DE CHALEUR
1.) Validation de l’AMI réseau de chaleur
Le réseau de chaleur intercommunal dépend d’un Marché CREM avec la société ES et l'AMO Gest'environnement.
Au cours de la réunion annuelle de suivi de ce dispositif, en septembre 2022, les prestataires ont soulevé de nombreux problèmes par rapport au dysfonctionnement du réseau de chaleur existants notamment :
- la vétusté des équipements avec la chaudière qui a plus de 16 ans - le calibrage du réseau de chaleur qui est à revoir suite à l'ajout de ballons tampon pour le solaire thermique.
De plus le marché arrivant à échéance en 2025, il était important d'engager une réflexion globale sur le nouveau mode de fonctionnement de ce réseau.
En parallèle de cette situation et dans le cadre des démarches de la PMO Energiessen, quelques chefs d'entreprise ont émis le vœu de mettre en place un réseau de chaleur au sein de la Zone Industrielle pour répondre à leurs besoins. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
Enfin, la Commune de Villé est également intéressée par cette démarche pour intégrer une réflexion globale de mise en place de réseau de chaleur pour alimenter plusieurs bâtiments publics du bourg-centre.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes de la vallée de Villé a eu l'opportunité de can- didater à l’AMI Etude de réseau de chaleur de l'ADEME, en Octobre 2022.
Cet appel à projet permet d'accompagner financièrement la Communauté de Communes de la vallée de Villé dans les réflexions de réseaux de chaleur à base de biomasse pour permettre un raccordement optimal de bâtiments publics et privés afin de poursuivre la transition écolo- gique du territoire.
La faisabilité économique de ce projet doit se faire à travers une étude de type « schéma directeur » où figure le montage juridique et financier du projet.
La dépense subventionnable maximum retenue par l'ADEME est de 80.000 € avec 90% de subvention soit 72.000 €.
L'appel à projet ayant été retenu il est proposé au Conseil Communautaire de valider la dé- marche et le contrat de financement correspondant avec l'ADEME.
Sur ce dossier les remarques suivantes sont émises :
- Christian HAESSLER :
e Envisage-t-on un plan de financement Public/Privé ?
e Peut-on envisager de raccorder des privés qui sont sur le tracé des réseaux ?
e Quid de la gestion de ces nouveaux réseaux ?
- Fabien DOLLÉ :
e Quelles sont les entreprises concernées par la démarche ?
-__ Marie Odile UHLERICH :
e Qui va préparer les cahiers des charges de consultation des bu- reaux d'études ?
Le Président répond en expliquant :
- que les entreprises intéressées par la démarche sont celles de la Zone d'Activités de Neuve-Eglise, Triembach-au-Val et Villé et que des partenariats privés/publics pour- ront se faire dans ce cadre,
- que les raccordements des privés sur le tracé des réseaux sera étudié dans le cadre des études mais que vu les coûts de raccordements et de gestion, la priorité sera don- née aux bâtiments publics, aux entreprises et aux immeubles collectifs, - que la gestion des réseaux sera à définir en fonction des études, - que les cahiers des charges de ces études seront préparés par la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
En complément des réponses du Président, le Vice-Président, Alain MEYER, intervient pour préciser que des réseaux de chaleur performants sont installés à ELZACH et dans certaines Communes alsaciennes où des visites peuvent être organisées.
10 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- de valider le contenu de l'appel à projet «Etude réseau de chaleur » et les dé-
marches engagées par la Communauté de Communes sur ce dossier, d'approuver le contrat de financement avec l'ADEME,
d'autoriser le Président à signer la convention financière et tous les documents relatifs à cette affaire.
2.) Choix du bureau d'étude
Au vue des premières consultations d'entreprises, ce point est ajourné car il nécessite une démarche de marchés publics.
Le Conseil Communautaire prend acte de cette décision
VII.) FINANCES
1.) Mandat d'étude au Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire
Le Président informe que le Centre de Gestion du Bas-Rhin lance le renouvellement de son contrat groupe d'Assurance Statutaire pour une nouvelle prise d'effet au 1° Janvier 2024. De ce fait, afin de rejoindre la procédure de consultation, nous devons délibérer afin de donner mandat d'études au CDG 67.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu l’Ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 8, 4°, g); vu le Décret n°86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'ar- ticle 26 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances sous- crits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et Etablisse- ments Territoriaux ;
vu la Délibération n°10/23 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin
en date du 15 Mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d'Assurance Statutaire ;
11 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
Considérant :
Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux Collectivités Territo- riales et Etablissements Publics un contrat collectif d'assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l'incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue mala- die, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident
du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.
Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics qui le souhaitent, une procé- dure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de
nombreuses collectivités du département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 30 Voix POUR, 0
Voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection
sociale statutaire des agents de la Collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout où partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en ser- vice, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Pater-
nité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité ;
-__ Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service,
Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d'effet au 1er Janvier 2024 : - Régime du contrat en capitalisation.
PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préala- blement afin que la Collectivité puisse prendre où non la décision d’adhérer au contrat d'assu- rance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er Janvier 2024.
AUTORISE M. Le Président à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente Délibération.
2.) Refacturation interventions SAVA
Depuis 2002, la Communauté de Communes de la vallée de Villé mène une action de réinser- tion en faveur des personnes en difficultés sociales par des actions d'entretien de l’espace naturel et rural.
12 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
Ce chantier d'insertion intervient pour le compte de la Communauté de Communes de la vallée de Villé et pour le compte des Communes par convention annuelle avec un versement, des contributions au prorata de nombre de journées réalisées par les différentes Collectivités, di- rectement à la SAVA.
Néanmoins, certaines opérations menées dans ce cadre par la Communauté de Communes de la vallée de Villé le sont pour des partenaires privés ou publics directs de l'EPCI. Pour ces interventions, une demande de remboursements des frais engagés est faite auprès des par- tenaires concernés.
Sur demande de la Trésorerie de Sélestat, il est proposé de prendre à partir de cette année une délibération spécifique qui autorise ces demandes de remboursements.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- de valider les interventions de la SAVA portés par la Communauté de Communes
de la vallée de Villé pour le compte de ses partenaires privés ou publics, -_ de solliciter ces partenaires pour le remboursement des frais correspondants, -__ d’autoriser le Président à signer tous les documents relatif à cette affaire.
3) Décisions modificatives CCVV N° 1
Dans le cadre de l’aide à la licence jeunes, le club sportif La Steigeoise a déposé une demande supplémentaire pour 5 jeunes licenciés de moins de 18 ans ne figurant pas sur la liste initiale.
La Commission des Finances propose d'attribuer 25 € par jeune soit une aide supplé- mentaire de 125 € au club de La Steigeoise dans le cadre du dispositif d'aide à la licence.
Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, cette décision ainsi que la décision modificative suivante :
Compte Libellé Dépenses Recettes
Subvention gratification aux résultats
6574 (23) - 125,- Aide à la licence La Steigeoise Cy-
6574 (13) | clisme + 125,-
TOTAL 0,- 0,-
13 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
VII.) PERSONNEL
1.) Création de poste
e Création de poste d’un(e) Chargée de mission Eau et Milieux humides
L'objectif de la Communauté de Communes de la vallée de Villé est de renforcer son ingénierie pour anticiper les changements climatiques et leurs impacts sur la ressource eau et la biodiversité. Pour ce faire, la Communauté de Communes de la vallée de Villé a sollicité l'Agence de l'Eau Rhin Meuse et a obtenu son soutien pour le financement de ce poste « Eau et Milieux humides » en lien direct avec l’ensemble de l'ingénierie du SDEA. C'est pourquoi, le Président propose l'embauche d’un Chef(fe) de projet, dont les missions seront les sui- vantes :
Analyser la situation
e Prendre de la hauteur et avoir une vision transversale sur l'intégralité de la pro- blématique eau dans la vallée de Villé.
e Démontrer la spécificité de la ressource en eau en montagne, ses problèmes et les impacts liés au changement climatique.
e En lien étroit avec les partenaires, établir les leviers d'actions qui permettront de mieux gérer la gestion du patrimoine « eau » dans toutes ses dimensions (eau potable et captage, réduction des consommations, débits réservés pour les mi- lieux naturels, préservation des milieux humides, renforcer l'infiltration des eaux pluviales en milieux urbains, etc... ).
+ Evaluer les incidences d'une meilleure gestion des eaux pluviales sur l'ensemble du bassin versant pour réduire les conséquences d'engorgement sur les réseaux d'assainissement et proposer des pistes d'améliorations.
Mettre en œuvre le programme d'actions opérationnelles :
e Accompagner les Collectivités dans la réduction des consommations en eau potable.
e Optimiser les capacités de stockage des eaux de pluie pour les bâtiments publics.
e Accompagner les acteurs économiques (agriculteurs, artisans et industriels) dans l'amélioration de la gestion de la ressource en eau.
e Réduire les ilots de chaleur en milieux urbains.
e Réduire l'évapotranspiration en milieu rural en augmentant autant que possible les zones d'ombrage.
+ Renforcer la sensibilisation auprès des administrés des intérêts techniques et finan- ciers d’une réduction des consommations et des possibilités alternatives. e Coordonner l'action des différents partenaires qui interviennent sur le territoire sur ces sujets et améliorer la transversalité en amont des projets.
Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires :
e Coordonner et, le cas échéant, encadrer une équipe-projet ;
e Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au pro- jet et s'assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels concourant à l'avancement du projet ;
14 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
e Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre (choix techniques, budgétaires ou règlementaires, dis- positif d'information/de communication), préparer et organiser les arbitrages et la vali- dation auprès des instances concernées ;
+ _Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du pro- jet ; Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication, de concerta- tion et de co-construction auprès des habitants/ usagers et partenaires locaux.
À partir de ces éléments, il est proposé la création du poste suivant :
- 1 poste de Chef(fe) de projet « Eau et Milieux humides » en CDD (Contrat de projet), emploi non permanent — rémunéré selon Indice Majoré 522 — Temps complet, 35h semaine — à compter du 1° juin 2023 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 mai 2026, renouvelable 1 fois.
Sur proposition de la Commission des FINANCES et après en avoir déli- béré, le Conseil Communautaire décide par 30 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABS- TENTION :
- De créer un poste de Chef(fe) de projet « Eau et Milieux humides » en CDD (Con- trat de projet) à compter du 1° Juin 2023 - 35H00 semaine - Indice Majoré 522 pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois ;
- De solliciter les aides afférentes au financement de ce poste et de ses missions - D'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
IX.) DIVERS
1.) 60°"° anniversaire de la Communauté de Communes de la vallée
Alain MEYER précise que les préparatifs pour la journée du 24 Juin 2023 avancent bien, qu'une réunion avec les partenaires exposants aura lieu le 25 Mai 2023 et qu'une réunion avec les bénévoles, désignés par les Communes, sera organisée en Juin 2023.
Il profite également de son intervention, pour présenter les flyers du festival de musique qui démarrera le 11 Juin 2023 et des nuits de Saint-Gilles dont la 1°" et prévue le 24 Juin 2023.
Le Conseil Communautaire pend acte de ces informations
2.) Ateliers de la CeA : construire l’Alsace de Demain
Monique HOULNE rappelle la démarche de la Collectivité européenne d'Alsace qui vise à auditionner la population et les acteurs du Territoire sur leurs attentes pour le développement de l'Alsace.
Les dates de ces séances les plus proches pour la vallée de Villé sont : - le 17 Mai 2023 à 19h00 à Bergheim
- le 22 Juin 2023 à 19h00 à Benfeld
- une date en juin qui sera programmée dans la vallée de la Bruche
15 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 376 du 12 Mai 2023
Le Conseil Communautaire pend acte de ces informations
3.) Arrêt des travaux du contournement de Châtenois
La décision du Tribunal Administratif de stopper les travaux suite au recours d'Alsace Nature a été prononcé ce vendredi 12 Mai 2023.
L'impact financier pour la CeA est de 1,5 Millions d'Euros + 250.000 €/ mois d'arrêt.
Après échange sur cette situation, le Président propose de rédiger un communiqué de presse commun et invite les Maires de la vallée de Villé à lui transmettre les points qu'ils souhaitent aborder dans cet article.
Après discussion, le Conseil Communautaire valide cette démarche et charge de président de préparer un communiqué de presse
4.) Pumptrack
A la demande de plusieurs élus, le Président précise qu'à ce jour les travaux n'ont pas démarré car la Communauté de Communes de la vallée de Villé est en attente de la décision de la DDT sur l'autorisation d'engager les travaux suite au décalage du projet et
des études de caractérisations « zones humides » complémentaires demandées par l'Etat.
Le Conseil Communautaire pend acte de ces informations
5.) Conférence des Maires
La prochaine conférence des Maires aura lieu le lundi 22 Mai 2023 à 18h00 à la Communauté de Communes avec comme thème principal le renouvellement des baux de chasse et un point en fin de séance sur la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées).
Le Conseil Communautaire pend acte de ces informations
Personne n'ayant plus de questions à poser, le Président clôt la séance.
Le Secrétaire de Séance
Gérérd DEBA
16 \/ KE
«Vallée .Villé COMMLUMAUTÉ DE COMMANES
Dossier de suppression de la
ZAC Intercommunale dans la
Vallée de Villé
Rapport de présentation
Le présent rapport de présentation est établi en application des dispositions de
l’article R311-12 du code de l'urbanisme et expose les motifs de la suppression
de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Vallée de Villé (Val de Villé)
sur les communes de Neuve-Eglise, Triembach-au-Val et Villé
Document réalisé le 5 Mai 2023 Sommaire
Préambule
1. Rappel des principales caractéristiques
Localisation
Plan de situation
Périmètre de la ZAC
Rappel des principales étapes de l'opération
Le programme des constructions
Le programme des équipements publics
2. Les motifs de la suppression de la ZAC
L'achèvement des travaux et cessions
La clôture budgétaire
L'intégration de la ZAC dans le PLUI
Bilan de la ZAC
- Bilan des constructions
-_ Bilan foncier
3. Les Conséquences de la suppression de la ZAC
Les motifs de la suppression de la ZAC
- L'achèvement des travaux
Conséquences techniques et administratives
Conséquences sur la fiscalité
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P7
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P7 Préambule
Le projet de création a reçu l'approbation du Comité Interministériel pour l'Aménagement du
Territoire (CIAT), le 26 février 1976 et est inscrit au Schéma d'Orientation et d'Aménagement de
l'Alsace.
Un dossier de création a été établi au cours de l’année 1979 et transmis au préfet du Bas-Rhin qui a
statué par arrêté préfectoral en date du 19 novembre 1979 :
1)
2)
3)
4)
Une Zone d'Aménagement Concerté ayant pour objet l'aménagement de l'équipement des
terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d'activités
industrielles, de commerces, d’entrepôts, a été créée sur les parties des territoires des
communes de Villé, Triembach-au-Val et Neuve-Eglise ;
La zone ainsi créée est dénommée « Zone d'Aménagement Concerté à Vocation Industrielle
du SIVOM du Canton de Villé » ;
En application de l’article R311- 4 (1°) du Code de l'Urbanisme, l'Aménagement de
l'Equipement de la zone seront conduits directement par le Comité Directeur du SIVOM du
Canton de Villé ;
La Zone d'Aménagement Concerté dénommée « Zone d'Aménagement Concerté du SIVOM
du Canton de Villé » est inscrite sur la liste des zones d'aménagement concerté dans
lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale
d'équipement en application du décret N° 68-836 du 24 septembre 1968.
La ZAC d'une superficie de 24.5ha est répartie sur les bancs communaux de Neuve-Eglise,
Triembach-au-Val et Villé.
1. Rappel des principales caractéristiques
Localisation
La ZI est située à 13km à vol d'oiseau au Nord-Ouest de Sélestat, aux confins des communes de
Neuve-Eglise, Triembach-au-Val et Villé.
Son implantation est localisée dans la plaine alluviale du Giessen, sur sa rive gauche au lieu-dit
SAUCEMATTEN.
Elle est délimitée :
Au Nord et Nord-Est, par un fossé usinier parallèle au cours du Giessen ;
A l'Ouest, par le CD 697 et un ancien fossé désaffecté ;
Au Sud-Est, par le CD 897. Plan de situation
h EN RSS
1
PS RC on
UT RS T2
Périmètre de la ZAC
Z | | | | | 1 Il | | | | | | | ] 'IMTAA Rappel des principales étapes de l'opération :
Le tableau ci-dessous résume de manière synthétique la chronologie de l'opération :
21 mai 1975 Inscription du principe de Zi par le Conseil Municipal de Triembach-au-Val
26 février 1976 Inscription au Schéma d'Orientation et d'Aménagement de l'Alsace par le Comité Interministériel pour l'Aménagement du Territoire {CIAT)
5 juillet 1979 Inscription du principe de ZI par le Conseil Municipal de Villé
09 février 1979 Délibération de création d’une Zone d'Aménagement Concerté à usage
principal d'activité et d'habitation
17 août 1979 Inscription du principe de ZI par le Conseil Municipal de Neuve-Eglise
19 novembre 1979 Arrêté Préfectoral de création ZAC
1979 implantation de la 1ère entreprise : OUREVAL
1980 Acquisition de 16.5 ha
1981 Acquisition de 8 ha
1981 Implantation : STAUFFER
Avril 1981 Cahier des charges cession de terrain de la ZAC
1984 /1985 Installation HAEGELE matériaux (Point P) et garage BORTMANN (Fenêtre
Berger)
21 février 1986 Augmentation du prix de vente à 40 Francs le M? à partir du 01/03/1986 1988 Construction Atelier relais : EJOT / Extensions en 1997 & 1999
1989 Construction Atelier relais : L.S.K.
1990 Construction Atelier relais : JPF Eurodic
Construction : Kristinatours
1991 Construction Atelier relais : 1.P.V. / Extension en 1995
1992 Construction Atelier relais : Distillerie Meyer
27 novembre 1992 Délibération instaurant une concertation préalable à la modification du
périmètre ZAC
1993 Construction : menuiserie Vonderscher & atelier relais : Aertrak et Larisys/
Extension en 1996
Février 1993 Modification du périmètre de la ZAC
18 décembre 1995 Délibération vente de terrain Meyer/ Installation 2000
17 mai 1996 Instauration de la TP de Zone à compter du 01/01/1996
07 juin 2002 Délibération vente de terrain à la société MIS Distribution
31 décembre 2022 | Clôture du budget annexe de la ZAC
12 mai 2023 Délibération au Conseil Communautaire de la suppression de la ZAC
A partir du 31 Décembre 1992, le SIVOM du canton de Villé a été transformé en Communauté de
Communes du canton de Villé puis en Communauté de Communes de la vallée de Villé le 31 Décembre
2015. La compétence économique, dont la ZAC, a été transférée automatiquement à chaque
changement de nom et de statuts.
Le programme des constructions
Le dossier d'implantation de la ZAC approuvé le 09 février 1979 prévoyait la construction sur 24.4ha.
La Zone d'Aménagement Concerté du SIVOM du Canton de Villé avait une vocation industrielle.
L'ensemble des terrains cessible est vendu. Le programme des équipements publics
Le programme des équipements publics de la ZAC prévoyait classiquement l’ensemble des voies et
réseaux permettant la viabilisation de l'opération.
2.Les motifs de la suppression de la ZAC
L'achèvement des travaux et cessions
À ce jour, tous les terrains ont été vendus et les travaux terminés.
La clôture budgétaire de la ZAC
Vu l'ancienneté de l'opération, il n’a pas été possible de reconstituer un bilan de clôture exhaustif de
la ZAC. Selon les éléments financiers disponibles, toutes les dépenses liées à l'opération ont été
payées:
- Dépenses d’acquisitions foncières ;
- Réalisation des études et des travaux ;
- Rémunération des prestataires de services ;
- Intérêt d'emprunt.
De même, toutes les recettes ont été encaissées et versées au bilan de l'opération
- Recettes de cessions ;
- Diverses recettes.
Le budget annexe lié à l'opération a été clôturé le 31/12/2022, le solde section fonctionnement d'un
montant de 179 028.76 € et de la section d'investissement d’un montant de — 3 070.52€ a été
transféré sur le budget des services généraux.
b) IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 23.246,99 202.275,75
Résultat de fonctionnement + 179.028,76
Section d'investissement 45.804,70 42.734,18
Résultat d'investissement - 3.070,52
Résultat global +175.958,24
Extrait de délib du CC 18 mars 2022
L'intégration de la ZAC dans le PLUI
Par délibération du 12 décembre 2019, le PLUI de la vallée de Villé a été approuvé. Les terrains faisant partie du périmètre la ZAC sont inscrits au PLUI en zone UX. Le périmètre de cette
zone correspond aux anciens zonages des documents d'urbanisme (UXA pour Neuve-Eglise, UXA pour
Triembach-au-Val et ZAC pour Villé).
Le règlement de la zone UX du PLUI repose sur une reprise et un ajustement des éléments constitutifs
de la ZAC et des anciens documents d'urbanisme.
Bilan de la ZAC
Bilan des constructions
Le bilan des constructions fait apparaître :
- 1 Maison de Dynamisation du Territoire regroupant le matériel intercommunal et 6
associations ;
- 1 hypermarché avec galerie marchande ;
- 2 magasins de bricolage ;
- 1 restauration rapide ;
- 1 déchetterie ;
- 28 bâtiments d'entreprises de l’industrie à la TPE en passant par de l’artisanat dont 10
ateliers-relais.
Bilan foncier
Les différents terrains ont donc tous été vendus.
2. Les conséquences de la suppression de la ZAC
Les motifs de la suppression de la ZAC
L’achèvement des travaux
À ce jour, tous les lots ont été vendus et tous les équipements publics ont été réalisés conformément
au dossier. Toutes les entreprises ont été payées, il n'existe pas de contentieux latent sur cette
opération.
Conséquences techniques et administratives
- La suppression de la ZAC entrainera l’abrogation des éléments constitutifs de la ZAC : dossiers
de création et de réalisation, mais aussi le cahier des charges de cession de terrains et le
règlement de la ZAC ;
- Les règles du PLUi restent applicables.
Conséquence sur la fiscalité
La suppression de la ZAC rendra à nouveau applicable, lors de la délivrance des autorisations
d'urbanisme, la perception de la Taxe d'Aménagement.
L'article L.331-16 du code de l'urbanisme précise en effet que « lorsqu'une Zone d'Aménagement
Concerté » est supprimée, la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale
ou intercommunale. Le Conseil Municipal ou l’organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale fixe le taux de la taxe pour cette zone dans les conditions prévues à
l’article L.331-14 »,