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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - 2024 07 04 PV CC N°384
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - 2024 07 04 PV CC N°384)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
\| 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCES-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° 384
JEUDI 04 JUILLET 2024 à 18h30
A la Communauté de Communes de la Vallée de Villé
Nombre de Conseillers Elus : 35
Conseillers présents : 19
Absent excusé et représenté : 14
Absent excusé non représenté : 2
Secrétaire de séance : Emmanuel ESCHRICH
Sous la présidence de Monsieur Serge JANUS, Président,
Assisté des Vice - Présidents :
MM. Emmanuel ESCHRICH, Bernard SCHMITT, Jean-Pierre PIELA.
ETAIENT PRESENTS :
Mmes Dominique HERRBACH, Yvette WALSPURGER, Christine MEYER.
MM. Fabien DOLLE, Charles FAHRLAENDER, Daniel ANCEL, Bernard WOLFF, Fabien DIGEL, André MULLER, Jean-Marc WITZ, Jean-Philippe HOLWEG, Patrick BUHL, Alain
KAMMERER, Abel MANGEOLLE, Gilles GENTILE.
ETAIENT EXCUSES :
Mme
M.
M.
M.
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Marie-Line DUCORDEAUX donne procuration à M. Fabien DOLLE,
Alexandre GUTH, invité de la Commune de BREITENAU,
Régis GUNTZ donne procuration à M. Abel MANGEOLLE,
Joffrey DAVID donne procuration à Mme Dominique HERRBACH,
Christian HAESSLER donne procuration à M. Bernard WOLFF,
Marie Odile UHLERICH donne procuration à Mme Yvette WALSPURGER, Alexandre KRAUTH donne procuration à M. Serge JANUS,
Thierry DIETZ donne procuration à M. Fabien DIGEL,
Olivier SEYLLER, invité de la Commune de SAINT-MARTIN,
Alain MEYER donne procuration à M. Bernard SCHMITT,
Frédéric STOCKER,
Monique HOULNE donne procuration à M. André MULLER,
Christian HEIM
Xavier GARRE donne procuration à M. Patrick BUHL,
Gérard DEBAUCHEZ donne procuration à M. Alain KAMMERER,
Lionel PFANN donne procuration à M. Jean-Pierre PIELA,
Jean-Pierre ALDOSA donne procuration à M. Emmanuel ESCHRICH, Alexandra MURER donne procuration à Mme Christine MEYER,
Laurent KRACKENBERGER, Délégué de la Direction Générale — Délégation Centre Alsace CeA,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Jean-Pierre STRAUB, invité de la Commune de BASSEMBERG M. Serge LEHMANN, invité de la Commune d'URBEIS,
M.
Mme
Thierry FROEHLICHER, responsable du Pôle Aménagement du Territoire,
Aline ANCEL, Service Ressources Humaines et Finances,
La Presse : Vivien MONTAG - DNA
1rue principale + 67220 BASSEMBERG » Tél. : +33(0)3 88 58 9165 + contact@valleedeville.fr www.valleedeville.fr Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du O4 Juillet 2024
L'ordre du jour était le suivant :
| - APPROBATION du PROCES-VERBAL du CC N° 383 du 17 Mai 2024
I — FONCIER
1.) Acquisition de terrains
I- PLUi
1.) Modification N° 1 — Décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale
IV - ORDURES MENAGERES
1.) Validation des nouveaux statuts du SMICTOM
V- PERSONNEL
1.) Création d’un poste
a)Création d’un poste de médiateur-trice culturel-le
b)Création d’un poste d’apprenti-e BTSA Gestion et protection de la nature c)Création de deux postes d'ETAPS — BPJEPS AAN
d)Création d'un poste d'ETAPS — BPJEPS AAN
2.) Revalorisation de la rémunération de deux agents contractuels a)Création d'un poste de médiateur-trice culturel-le
VI- DIVERS Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
Le Président de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ouvre la séance en remerciant les Délégués qui se sont déplacés pour cette réunion et fait part des excusés.
Secrétaire de Séance :
Après appel à candidature, M. Emmanuel ESCHRICH est nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, cette nomination.
En propos liminaires, M. Serge JANUS aborde les points suivants :
e Manifestations à venir dans la Vallée :
Le Président rappelle les manifestations à venir dans la Vallée de Villé :
- Les Nuits de Saint-Gilles des 05 et 06 Juillet 2024 sur la colline Saint-Gilles à Saint-Pierre-Bois.
- Restaurant éphémère à l'Entreprise Bürkert le 06 Juillet 2024 à Triembach-au-Val. - Décibulles les 12, 13 et 14 Juillet 2024 à Neuve-Eglise.
- Week-end des copains les 20 et 21 Juillet 2024 à Villé
- Worid Today les 23 et 24 Août 2024 à Saint-Martin.
- Fest” val « Passeurs de musique » du 15 au 30 Août 2024.
e PUMPTRACK :
Le Président rappelle l'inauguration du Pumptrack du Vendredi 05 Juillet 2024 à 16H30.
e Abri vélo :
Le Président fait part à l’Assemblée de l'installation de 8 box sur le parking du Centre Administratif de la Communauté de Communes.
e Urbanisme :
M. Serge JANUS informe les Elus que les enquêtes publiques pour la modification N° 1 du PLU)i et la révision allégée N° 1 du PLUi sont en cours de programmation pour le mois d'Octobre 2024.
e ComCom'info de Juin/Juillet 2024 :
Le Président annonce que le ComCom'info est en cours de finalisation et que les Mairies seront contactées pour la diffusion dès qu'il aura été imprimé. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
e Programme TETE :
Dans le cadre du programme Territoire Engagé dans la Transition Ecologique (TETE), le Président informe les membres du Conseil Communautaire des résultats de l’audit, reçus ce jour, qui stipulent un score confirmé de 27,5%. Ce chiffre est estimé par l'ADEME comme très positif et démontre une qualité des actions mises en œuvre avec une marge de progrès.
e Document sur les tables
Le Président présente :
- l’affiche et les dépliants de Festival « Passeurs de musique » - le dépliant Est Vallée 2024 réalisé par l'Office de Tourisme de Villé.
Le Conseil Communautaire prend acte de ces informations.
| —- APPPROBATION DU C.R. DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 383 du 17 Mai 2024
Personne n'ayant de question ni de remarque à formuler, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion N° 383 du 17 Mai 2024.
Il.) FONCIER
1.) Acquisition de terrain
a.) Achat en vue d'échange ou de baux ruraux avec clauses environnementales
e Acquisition de Monsieur et Madame Hubert WACH
Par accord du 03 Juin 2024, Monsieur WACH Hubert et Madame WACH Marie-Thérèse née METTENET domiciliés 10 Chemin du Bernstein 67220 SAINT-PIERRE-BOIS sont disposés à vendre leurs terrains aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Communes de la
vallée de Villé.
Commune de NEUVE-EGLISE
Section Numéro Lieu-dit Nature de cul- Superficie (en ture a)
03 83 Kleine Allmend Prés 17,78 03 84 Kleine Allmend Prés 13,06 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
Commune de TRIEMBACH-AU-VAL
Section Numéro Lieu-dit Nature de cul- Superficie (en ture a)
03 59 Sichelmatten Prés 5,36
03 62 Sichelmatten Prés 15,87
04 99 Sarrirain Bois 8,63
06 03 Grattelacker Bois 3,48
Pour ces parcelles le prix de vente est fixé à 40 £/ares.
Les parcelles en prés feront l'objet de baux ruraux à clauses environnementales avec Monsieur MARCOT Rémy pour celles situées à Triembach-au-Val et avec Monsieur Benoit BURRUS pour celles situées à Neuve-Eglise en attente d’un échange de parcelles.
Les parcelles en bois situées à Triembach-au-Val sont acquises pour des échanges de parcelles futurs.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani- mité :
-__ d'acquérir les parcelles cadastrées à Neuve-Eglise en section 03 N° 83 et 84 et les parcelles cadastrées à Triembach-au-Val en section 03 N° 59 et 62, en section 04 N° 99 et en section 06 N° 03 d’une surface totale de 64,18, ares, appartenant à Monsieur WACH Hubert et Madame WACH Marie-Thérèse née METTENET domi- ciliés 10 Chemin du Bernstein 67220 SAINT-PIERRE-BOIS, au prix de 2 567,20 €. - d’imputer cette somme sur le budget ENVIRONNEMENT,
- d'autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition de Madame MULLER Agnès
Par accord du 04 Juin 2024, Madame MULLER Agnès née METTENET domiciliée 24 Allée de la Lohmuhle 67600 SELESTAT est disposée à vendre ses terrains aux caractéristiques ci-des- sous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune de TRIEMBACH-AU-VAL
Section Numéro Lieu-dit Nature de cul- Superficie (en ture a)
07 299 Breg Prés 3,54
09 117 Grande Raie Prés 12,37 09 126 Grande Raïie Bois 9,30 Commune de SAINT-MAURICE
Section Numéro Lieu-dit Nature de cul- Superficie (en ture a)
12 18 Weiheraecker Prés 26,14
12 46 An der Langen Prés 5,32 Hecke
Pour ces parcelles le prix de vente est fixé à 40 €/ares. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
Les parcelles en prés feront l'objet de baux ruraux à clauses environnementales avec Monsieur Benoit BURRUS pour celle située à Triembach-au-Val au lieu-dit « Breg » en attente d'un échange de parcelles et avec Monsieur Alexis CHAVANT pour celles situées à Saint-Maurice.
Les parcelles en prés et bois situées à Triembach-au Val au lieu-dit « La Grande Raie » sont acquises pour des échanges de parcelles futurs.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani-
mité :
- d'acquérir les parcelles cadastrées à Triembach-au-Val en section 07 N° 299, en section 09 N° 117 et 126 et les parcelles cadastrées à Saint-Maurice en section 12 N° 18 et 46 d’une surface totale de 56,67 ares, appartenant à Madame MULLER Agnès née METTENET domiciliée 24 Allée de la Lohmuhle 67600 SELESTAT, au prix de 2 266,80 €.
- _d’imputer cette somme sur le budget ENVIRONNEMENT,
- _d’autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition de Madame MULLER Agnès et Monsieur MULLER Francis
Par accord du 26 Juin 2024, Madame MULLER Agnès née METTENET domiciliée 24 Allée de la Lohmuhle 67600 SELESTAT et Monsieur MULLER Francis domicilié 5 Rue Pinot 67750 SCHERWILLER sont disposés à vendre leurs terrains aux caractéristiques ci-dessous à la Com- munauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune de TRIEMBACH-AU-VAL
Section Numéro Lieu-dit Nature de cul- Superficie (en ture a)
05 41 Pfandhurst Bois 7,44
Commune de SAINT-MAURICE
Section Numéro Lieu-dit Nature de cul- Superficie (en ture a)
12 45 An der Langen Prés 13,98 Hecke
Pour ces parcelles le prix de vente est fixé à 40 £/ares.
La parcelle en prés, située à Saint-Maurice, fera l’objet d'un bail rural à clauses environnemen- tales avec Monsieur Alexis CHAVANT.
La parcelle en bois située à Triembach-au-Val au lieu-dit « Pfandhurst » est acquise pour des échanges de parcelles futurs. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani- mité:
- d'acquérir la parcelle cadastrée à Triembach-au-Val en section 05 N° 41, et la par- celle cadastrée à Saint-Maurice en section 12 N° 45 d’une surface totale de 21,42 ares, appartenant à Madame MULLER Agnès née METTENET domiciliée 24 Allée de la Lohmuhle 67600 SELESTAT et Monsieur MULLER Francis domicilié 5 Rue Pinot 67750 SCHERWILLER, au prix de 856,80 €.
-__d'imputer cette somme sur le budget ENVIRONNEMENT,
- d'autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
b.) Achat à enjeux eau et milieux humides
La Communauté de Communes de la vallée de Villé a appris récemment que les parcelles, cadastrées à Neubois en section 16 N° 99 à 102, acquises par M. BOUCHENIFTA Nacer, Mme BOUCHENIFTA Houda et M. BOUCHENIFTA Djemel domiciliés 39 Rue Jeanne d'Arc 68040 INGERSHEIM le 15/11/21, sont de nouveau en vente.
Ces 4 parcelles de 27,54 ares partiellement boisées dont un ancien de l'étang de 4 ares revêtent un caractère stratégique pour la vallée car :
- elles peuvent servir de zone tampon dans le cadre du PPRI (lieu de stockage naturel d’eau du lit de l’ancien Dieffenbach et des eaux de ruissellement en provenance de l'amont du site notamment de la RD 253 allant vers la Commune de Neubois, - elles sont en plein milieu d’un site à enjeux de zones humides, - c'est un secteur intéressant pour la biodiversité,
-__ dans l'étude paysagère de la vallée de Villé, elles sont considérées comme site en friche à résorber,
- enfin, elles font partie de la liste des parcelles de la CeA concernées pour la mise en place potentiellement de mesures compensatoires liées au contournement de Châte- nois.
Après plusieurs négociations avec l'Agence Immobilière en charge de la vente, le prix de vente initial de 37.000 € (32.000 € pour le bien et 5.000 £ de frais d'agence) a été ramené à 25.000 € (20.000 € pour le bien et 5.000 € de frais d'agence).
Compte tenu des enjeux et du prix, qui est au-delà du prix d’acquisition pour des terrains en Zone A du PLUIi, des discussions ont été engagées avec la Commission Locale de l'Eau du SDEA, l'Agence de l'Eau Rhin Meuse et la Collectivité européenne d'Alsace pour l'acquisition du terrain et sa remise en valeur.
ll en ressort que la CeA pourrait attribuer une aide de 80 % à la Communauté de Communes de la vallée de Villé pour soutenir cette acquisition et que la Commission Locale de l'Eau inter- viendrait dans les démarches de restauration du site.
Avec ce montage, la part résiduelle de 20% à la charge de la Communauté de Communes de la vallée de Villé correspondrait aux tarifs d'acquisition habituels avec les frais correspondants pour des terrains d'intérêt public. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
Enfin, il est précisé que dès l'acquisition du site, la gestion se fera de façon coordonnée entre la Communauté de Communes de la vallée de Villé, la Collectivité européenne d'Alsace et la Commission Locale de l'Eau du SDEA.
Suite à cette présentation, M. Jean-Marc WITZ s'interroge sur le montant des frais de l'agence
immobilière.
Le Président répond, qu'après échange avec l'agence, ces frais correspondent à un forfait qui
n'a pas pu être négocié.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unani-
mité :
- _d’acquérir les parcelles cadastrées à Neubois en section 16 N° 99, 100, 101 et 102, d'une surface totale de 27,54 ares, appartenant à M. BOUCHENIFTA Nacer, Mme BOUCHENIFTA Houda et M. BOUCHENIFTA Djemel domiciliés 39 Rue Jeanne d’Arc 68040 INGERSHEIM au prix de 20.000 € + 5.000 € de frais d'agence immobi-
lière,
- de solliciter la Collectivité européenne d’Alsace pour l’attribution d’une aide de 80 % pour cette acquisition,
- de confier les travaux de restauration du site à la Commission Locale de l'Eau du SDEA,
- _ d’imputer cette somme sur le budget ENVIRONNEMENT, - _d’autoriser le Président à faire établir l'acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
c.) Achat pour la piste cyclable : validation des surfaces acquises après découpage parcellaire sur les tronçons Steige/Maisonsgoutte et Maisonsgoutte/Saint-Martin
Dans le cadre de la création de la piste cyclable Steige-Villé, les propriétaires des terrains qui jouxtent la RD424 entre Steige et Maisonsgoutte et Maisonsgoutte et Saint-Martin ont été contactés en 2021 pour céder à minima une emprise de 6 mètres pour réaliser cette piste.
Après relevé des bornes par les géomètres et les études techniques de la CeA en 2022/2023, la piste cyclable sera bien calée sur 6 m d’emprise à partir du pied de talus. Par contre une majorité des bornes, situées sur les limites parcellaires le long de la RD 424, se trouvant dans le talus, il a été proposé aux propriétaires d'acquérir ces surfaces, qui sont plus ou moins large (jusqu'à 7 m supplémentaires selon les parcelles) pour éviter des mi- cro-parcellaires entre la RD 424 et la piste cyclable.
Après information de tous les propriétaires de cette nouvelle situation, il ressort que les propriétaires ci-dessous ont signé le procès-verbal d'arpentage et sont prêts à céder les par- celles suivantes à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
+ Acquisition Madame WOLFF Angèle
Cette Délibération abroge la Délibération du 11 Juin 2021. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
Après signature du procès-verbal d’arpentage, Madame WOLFF Angèle domiciliée 1 Rue des Myrtilles 67220 MAISONSGOUTTE est disposée à vendre ses terrains aux caractéristiques ci- dessous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Steige 22 380/129 Heyly 10,50
Steige 22 381/129 Heyly 2,82
Steige 22 388/135 Heyly 9,70
Steige 22 389/135 Heyly 1,02
mité :
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani-
d'acquérir les parcelles cadastrées à Steige section 22 N° 380/129, 381/129, 388/135, 389/135 d’une surface totale de 24,04 ares et appartenant à Madame WOLFF Angèle domiciliée 1 Rue des Myrtilles 67220 MAISONSGOUTTE au prix de 961,60 €,
de prendre en charge les frais de géomètre liés à l'arpentage exact de l'emprise nécessaire,
d'imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
d'autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition Monsieur ZIMMERMANN Didier
En complément de la Délibération du 11 Juin 2021 et après signature du procès-verbal d’arpen- tage, Monsieur ZIMMERMANN Didier domicilié 77 Grand Rue 67220 MAISONSGOUTTE est disposé à vendre son terrain aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Steige 22 383/130 Heyly 2,62
mité :
Sur proposition du Président le Conseil Communautaire décide, à l’unani-
d'acquérir la parcelle cadastrée à Steige section 22 N° 383/130 d’une surface totale de 2,62 ares et appartenant Monsieur ZIMMERMANN Didier domicilié 77 Grand Rue 67220 MAISONSGOUTTE au prix de 104,80 €,
de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise nécessaire, Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
- d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
-__ d’autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition Monsieur WOLFF Gilbert
En complément de la Délibération du 26 Novembre 2021 et après signature du procès-verbal d'arpentage, Monsieur WOLFF Gilbert domicilié 21 A Rue Wagenbach 67220 MAI- SONSGOUTTE est disposé à vendre ses terrains aux caractéristiques ci-dessous à la Commu- nauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Saint-Martin 08 196/34 Klostermatten 0,89 Saint-Martin 08 200/36 Klostermatten 1,24 Steige 22 385/132 Heyly 0,57 Steige 22 387/133 Heyly 0,52 Steige 22 405/143 Heyly 0,77 Steige 22 409/146 Heyly 0,63
Monsieur WOLFF Gilbert n'étant plus exploitant agricole en activité, cette acquisition est condi- tionnée à la vente d’une surface équivalente à son repreneur, Monsieur David LAVIGNE. Le choix des terrains cédés se fera avec le nouvel exploitant en fonction des parcelles entières acquises par la Communauté de Communes de la vallée de Villé dans le cadre de ce pro- gramme.
A cette cession sera adjoint également des compensations agricoles. En ce qui concerne les parcelles de Monsieur WOLFF situées à Maisonsgoutte en section 9 et mentionnées dans la Délibération du 26 Novembre 2021, l'acquisition des surfaces nécessaire pour la piste cyclable se fera dans le cadre de l'aménagement foncier de la Commune Mai- sonsgoutte en contre-partie d’autres surfaces propriétés de la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Sur proposition du Président le Conseil Communautaire décide, à l’unani- mité:
- d'acquérir les parcelles cadastrées à Saint-Martin en section 08 N° 196/34 et 200/26 et à Steige section 22 N° 385/132, 387/133, 405/143 et 409/146 d’une surface totale de 4,62 ares et appartenant à Monsieur WOLFF Gilbert domicilié 21 À Rue Wagen- bach 67220 MAISONSGOUTTE au prix de 184,80 €,
- de valider la cession d’une surface équivalente à David LAVIGNE, - de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise
nécessaire,
- d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
- d'autoriser le Président à faire établir l'acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
10 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
e Acquisition Monsieur et Madame WOLFF Gilbert
En complément de la Délibération du 26 Novembre 2021 et après signature du procès-verbal d'arpentage, Monsieur WOLFF Gilbert et Madame WOLFF Karine Fernande domiciliés 21 A Rue Wagenbach 67220 MAISONSGOUTTE sont disposés à vendre leurs terrains aux caracté- ristiques ci-dessous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune | Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Steige 22 395/138 Heyly 1,46 Steige 22 397/139 Heyly 1,25 Steige 22 407/145 Heyly 0,84
Monsieur WOLFF Gilbert n'étant plus exploitant agricole en activité, cette acquisition est condi- tionnée à la vente d’une surface équivalente à son repreneur, Monsieur David LAVIGNE. Le choix des terrains cédés se fera avec le nouvel exploitant en fonction des parcelles entières acquises par la Communauté de Communes de la vallée de Villé dans le cadre de ce pro- gramme.
A cette cession sera adjoint également des compensations agricoles.
Sur proposition du Président le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- d'acquérir les parcelles cadastrées à Steige section 22 N° 395/138, 397/139, 407/145 d’une surface totale de 3,55 ares et appartenant à Monsieur WOLFF Gil- bert Madame WOLFF Karine Fernande domiciliés 21 À Rue Wagenbach 67220 MAI- SONSGOUTTE au prix de 142,00 €,
- de valider la cession d’une surface équivalente à David LAVIGNE, - de prendre en charge les frais de géomètre liés à l'arpentage exact de l'emprise nécessaire,
- d'imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
-_ d'autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition Monsieur HUBRECHT Robert
En complément de la Délibération du 11 Juin 2021 et après signature du procès-verbal d'arpen- tage, Monsieur HUBRECHT Robert domicilié 4 Rue Principale - Résidence Antinéa — 67140 LE HOHWALD est disposé à vendre son terrain aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Steige 22 401/141 Heyly 0,60
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani- mité :
- d'acquérir la parcelle cadastrée à Steige section 22 N° 401/141 d’une surface totale de 0,60 ares et appartenant à Monsieur HUBRECHT Robert domicilié 4 Rue Princi- pale - Résidence Antinéa — 67140 LE HOHWALD au prix de 24,00 €,
11 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise nécessaire,
d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
d’autoriser le Président à faire établir l'acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition Monsieur KUHN Oscar et Madame KUHN Yvonne
En complément de la Délibération du 11 Juin 2021 et après signature du procès-verbal d'arpen- tage, Monsieur KUHN Oscar et Madame KUHN Yvonne domiciliés 23 Rue Wagenbach 67220 MAISONSGOUTTE sont disposés leurs terrains aux caractéristiques ci-dessous à la Commur- nauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Maisonsgoutte | 17 467/1 Helig 0,35
Steige 22 415/149 Heyly 0,33
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani-
mité :
-__ d’acquérir la parcelle cadastrée à Maisonsgoutte section 17 N° 467/1 et la parcelle cadastrée à Steige section 22 N° 415/149 d’une surface totale de 0,68 ares et ap- partenant à Monsieur KUHN Oscar et Madame KUHN Yvonne domiciliés 23 Rue Wagenbach 67220 MAISONSGOUTTE au prix de 27,20 €,
de prendre en charge les frais de géomètre liés à l'arpentage exact de l'emprise nécessaire,
d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
d'autoriser le Président à faire établir l'acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition Madame KUHN Yvonne
En complément de la Délibération du 11 Juin 2021 et après signature du procès-verbal d'arpen- tage, Madame KUHN Yvonne domiciliée 23 Rue Wagenbach 67220 MAISONSGOUTTE est disposée à vendre son terrain aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Steige 22 413/148 Heyly 0,71
12 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani- mité :
- d'acquérir la parcelle cadastrée à Steige section 22 N° 413/148 d’une surface totale de 0,71 ares et appartenant à Madame KUHN Yvonne domiciliée 23 Rue Wagen- bach 67220 MAISONSGOUTTE au prix de 28,40€,
- de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise nécessaire,
- d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
- d'autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
+ Acquisition Monsieur ADRIAN Serge et Madame ADRIAN Yvette
En complément de la Délibération du 11 Juin 2021 et après signature du procès-verbal d'arpen- tage, Monsieur ADRIAN Serge et Madame ADRIAN Yvette domiciliés 20A Rue Wagenbach 67220 MAISONSGOUTTE sont disposés à vendre leur terrain aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Maisonsgoutte| 17 469/2 Helig 0,87
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani- mité :
- d'acquérir la parcelle cadastrée à Maisonsgoutte section 17 N° 469/2 d’une sur- face totale de 0,87 ares et appartenant à Monsieur ADRIAN Serge et Madame ADRIAN Yvette (héritiers) domiciliés 20A Rue Wagenbach 67220 MAI- SONSGOUTTE au prix de 34,80€,
- de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise nécessaire,
- d'imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
-_ d'autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition Monsieur et Madame WIRTH Louis
En complément de la Délibération du 26 Novembre 2021 et après signature du procès-verbal d'arpentage, Monsieur WIRTH Louis et Madame WIRTH Denise domiciliés 5 Rue du Moulin 67220 MAISONSGOUTTE sont disposés à vendre 6 mètres de leurs terrains aux caractéris- tiques ci-dessous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
13 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
Commune | Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Mai- 17 471/3 Helig 1,50 sonsgoutte | 08 172/21 Klostermatten 1,07 Saint- Martin| 08 180/25 Klostermatten 1,75 Saint-Martin
En ce qui concerne la parcelle de Monsieur et Madame WIRTH située à Maisonsgoutte en sec- tion 9 et mentionnée dans la Délibération du 26 Novembre 2021, l'acquisition des surfaces né- cessaire pour la piste cyclable se fera dans le cadre de l'aménagement foncier de la Commune de Maisonsgoutte en contre-partie d'autres surfaces propriétés de la Communauté de Com- munes de la vallée de Villé.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani- mité :
- d'acquérir les parcelles cadastrées à Maisonsgoutte section 17 N° 471/3 et à Saint- Martin section 08 N° 172/21 et 180/25 d'une surface totale de 4,32 ares et apparte- nant à Monsieur WIRTH Louis et à Madame WIRTH Denise domiciliés 5 Rue du Moulin 67220 MAISONSGOUTTE au prix de 172,80 €,
- de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l’emprise nécessaire,
- d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS
DOUCES,
- d'autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition Monsieur et Madame LAULER Gérard
En complément de la Délibération du 08 Avril 2022 et après signature du procès-verbal d’ar- pentage, Monsieur LAULER Gérard et Madame LAULER Myriam domiciliés 5060 Ferme Lind- grube 67220 BREÏTENBACH sont disposés à vendre leur terrain aux caractéristiques ci-des- sous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune | Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Saint-Martin | 08 170/20 Klostermatten 2,00
Monsieur LAULER Gérard et Madame LAULER Myriam n'étant plus exploitants agricoles en activités, cette acquisition est conditionnée à la vente d’une surface équivalente à leur repre- neur, Monsieur Vincent LAULER.
Le choix des terrains cédés se fera avec le nouvel exploitant en fonction des parcelles entières acquises par la Communauté de Communes de la vallée de Villé dans le cadre de ce pro- gramme.
A cette cession sera adjoint également des compensations agricoles.
En ce qui concerne la parcelle de Monsieur et Madame LAULER située à Maisonsgoutte en section 9 et mentionnées dans la Délibération du 08 Avril 2022, l’acquisition des surfaces né- cessaire pour la piste cyclable se fera dans le cadre de l'aménagement foncier de la Commune
14 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
de Maisonsgoutte en contre-partie d’autres surfaces propriétés de la Communauté de Com- munes de la vallée de Villé.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani- mité :
-__ d'acquérir la parcelle cadastrée à Saint-Martin section 08 N° 170/20 d’une surface totale de 2,00 ares et appartenant à Monsieur LAULER Gérard et Madame LAULER Myriam domiciliés 5060 Ferme Lindgrube 67220 BREITENBACH, au prix de 80,00€, - de valider la cession d’une surface équivalente à Vincent LAULER, -_ de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise nécessaire,
- d'imputer les frais correspondant au budget TRNASPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
-__d’autoriser le Président à faire établir l'acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition Monsieur et Madame Gérard LAULER et Monsieur Vincent LAU- LER
En complément de la Délibération du 10 Décembre 2021 et après signature du procès-verbal d'arpentage, Monsieur LAULER Gérard et Madame LAULER Myriam domiciliés 5060 Ferme Lindgrube 67220 BREITENBACH (Usufruitiers) et Monsieur LAULER Vincent domicilié 61 Route Romaine 67220 SAINT-PIERRE-BOIS (Nu-Propriétaire) sont disposés à vendre leurs terrains aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Communes de la vallée.
Commune | Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Saint-Martin | 08 178/24 Klostermatten 1,88 Saint-Martin | 08 184/28 Klostermatten 1,34 Saint-Martin | 08 186/29 Klostermatten 1,32 Saint-Martin | 08 188/30 Klostermatten 0,88
Monsieur LAULER Gérard et Madame LAULER Myriam n'étant plus exploitants agricoles en activités, cette acquisition est conditionnée à la vente d'une surface équivalente à leur repre- neur, Monsieur Vincent LAULER.
Le choix des terrains cédés se fera avec le nouvel exploitant en fonction des parcelles entières acquises par la Communauté de Communes de la vallée de Villé dans le cadre de ce pro- gramme.
A cette cession sera adjoint également des compensations agricoles.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unani- mité :
-__d’acquérir la parcelle cadastrée à Saint-Martin section 08 N° 178/24, 184/28, 186/29 et 188/30 d'une surface totale de 5,42 ares et appartenant à Monsieur LAULER Gérard et Madame LAULER Myriam domiciliés 5060 Ferme Lindgrube 67220 BREI- TENBACH (Usufruitiers) et Monsieur LAULER Vincent domicilié 61 Route Romaine 67220 SAINT-PIERRE-BOIS (Nu-Propriétaire) au prix de 216,80€,
15 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
- de valider la cession d’une surface équivalente à Vincent LAULER, - de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise nécessaire,
- d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORTS-CIRCULATIONS DOUCES,
- d'autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition Monsieur LAULER Vincent
En complément de la Délibération du 11 Juin 2021 et après signature du procès-verbal d'arpen- tage, Monsieur LAULER Vincent domicilié 61 Route Romaine 67220 SAINT-PIERRE-BOIS est disposé à vendre ses terrains aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Communes
de la vallée de Villé.
Commune | Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Saint-Martin | 08 182/27 Klostermatten 1,01 Saint-Martin | 08 194/33 Klostermatten 3,07
Cette acquisition est conditionnée à la vente d’une surface équivalente à Monsieur Vincent LAU- LER.
Le choix des terrains cédés se fera avec l'exploitant en fonction des parcelles entières acquises par la Communauté de Communes de la vallée de Villé dans le cadre de ce programme. A cette cession sera adjoint également des compensations agricoles.
En ce qui concerne la parcelle de Monsieur et Madame LAULER située à Maisonsgoutte en section 9 et mentionnées dans la Délibération du 11 Juin 2021, l'acquisition des surfaces né- cessaire pour la piste cyclable se fera dans le cadre de l'aménagement foncier de la Commune de Maisonsgoutte en contre-partie d’autres surfaces propriétés de la Communauté de Com- munes de la vallée de Villé.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani-
mité :
- d'acquérir les parcelles cadastrées à Saint-Martin section 08 N° 182/27 et N° 194/33 d’une surface totale de 4,08 ares et appartenant à Monsieur LAULER Vincent do- micilié 61 Route Romaine 67220 SAINT-PIERRE-BOIS au prix de 163,20 €, - de valider la cession d’une surface équivalente à Vincent LAULER, - de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise nécessaire,
- d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
- d'autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition Monsieur SPAHN Dominique
En complément de la Délibération du 11 Juin 2021 et après signature du procès-verbal d'arpen- tage, Monsieur SPAHN Dominique domicilié 19 Rue de Wagenbach 67220 MAISONSGOUTTE
16 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
est disposé à vendre son terrain aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Com- munes de la vallée de Villé
Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Saint-Martin 8 190/31 Klostermatten 0,96
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani- mité :
- __d’acquérir la parcelle cadastrée à Saint-Martin section 8 N° 190/31 d’une surface totale de 0,96 ares et appartenant à Monsieur SPAHN Dominique domicilié 19 Rue de Wagenbach 67220 MAISONSGOUTTE au prix de 38,40€,
- de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise nécessaire,
- d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
- _d’autoriser le Président à faire établir l'acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
+ Acquisition Madame PROPECK Eliane
En complément de la Délibération du 11 Juin 2021 et après signature du procès-verbal d'arpen- tage, Madame PROPECK Eliane domiciliée 3 Rue du Héron 67460 SOUFFELWEYERSHEIM est disposée à vendre son terrain aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Com- munes de la vallée de Villé.
Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Saint-Martin 08 192/32 Klostermatten 4,42
Sur proposition du Président le Conseil Communautaire décide, à l’unani- mité :
- d'acquérir la parcelle cadastrée à Saint-Martin section 08 N° 192/32 d’une surface totale de 4,42 ares et appartenant à Madame PROPECK Eliane domiciliée 3 Rue du Héron 67460 SOUFFELWEYERSHEIM au prix de 176,80€,
- de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise nécessaire,
- d'imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
- d'autoriser le Président à faire établir l'acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Echange avec Monsieur WENDLING Gérard
En complément de la Délibération du 07 Juillet 2022 et après signature du procès-verbal d'ar- pentage, Monsieur WENDLING Gérard domiciliée 99A Rue Beau Site 67220 SAINT-MAURICE
17 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
est disposé à vendre son terrain aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Com- munes de la vallée.
Commune | Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Saint-Martin | 08 198/35 Klostermatten 1,96
Cette acquisition est conditionnée à la vente d’une surface équivalente à Monsieur WENDLING Gérard.
Le choix des terrains échangés se fera dans le cadre de l'Aménagement Foncier en cours sur la Commune de Maisonsgoutte en fonction des parcelles entières acquises par la Communauté de Communes de la vallée de Villé dans le cadre de ce programme.
Cet échange est également conditionné au déplacement d'un noyer (si les conditions le permet- tent) et à la pose d'une clôture en cas de vol de fruits sur la parcelle mère N° 35 redécoupée. Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani- mité :
- d'acquérir la parcelle cadastrée à Saint-Martin section 08 N° 192/32 d’une surface totale de 1,96 ares et appartenant à Monsieur WENDLING Gérard domicilié 99A Rue Beau Site 67220 SAINT-MAURICE au prix de 78,40€,
- de valider la cession d’une surface équivalente à Monsieur WENDLING Gérard, - de conditionner cet échange au déplacement d’un noyer (si les conditions tech- niques le permettent ) et à la pose d’une clôture, après la réalisation de la piste cyclable, en cas de vol de fruits sur la parcelle mère N° 35 redécoupée, - de prendre en charge, les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise nécessaire,
- d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS
DOUCES,
- d'autoriser le Président à faire établir l'acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
+ Acquisition Monsieur WEBER Clément et Madame WEBER Micheline
En complément de la Délibération du 11 Juin 2021 et après signature du procès-verbal d'arpen- tage, Monsieur WEBER Clément et Madame WEBER Micheline domiciliés 2 Rue du Kirrweg 67880 KRAUTERGERSHEIM sont disposés à vendre leur terrain aux caractéristiques ci-des- sous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Saint-Martin 08 202/37 Klostermatten 1,25
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani-
mité :
- __ d’acquérir la parcelle cadastrée à Saint-Martin section 08 N° 202/37 d’une surface totale de 1,25 ares et appartenant à Monsieur WEBER Clément et Madame
18 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du O4 Juillet 2024
WEBER Micheline domiciliés 2 Rue du Kirrweg 67880 KRAUTERGERSHEIM au prix de 49,60€,
- de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise nécessaire,
- d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
- d'autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
+ Acquisition Monsieur et Madame ADRIAN François
En complément de la Délibération du 26 Novembre 2021 et après signature du procès-verbal d’arpentage, Monsieur ADRIAN François et Madame ADRIAN Liliane domiciliés 2 Grand Rue 67220 MAISONSGOUTTE sont disposés à vendre leurs terrains aux caractéristiques ci-des- sous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune | Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Saint- Martin| 08 204/38 Klostermatten 1,61 Saint-Martin | 08 39 Klostermatten 0,16
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unani- mité :
-__ d'acquérir les parcelles cadastrées à Saint-Martin section 08 N° 204/38 et 39 d’une surface totale de 1,77 ares et appartenant à Monsieur ADRIAN François et à Ma- dame ADRIAN Liliane domiciliés 2 Grand’Rue 67220 MAISONSGOUTTE au prix de 70,80€,
-_ de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l'emprise nécessaire,
- d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
-__ d’autoriser le Président à faire établir l'acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Acquisition Monsieur et Madame WIRTH René
Cette Délibération abroge la Délibération du 26 Novembre 2021.
Après signature du procès-verbal d'arpentage, Monsieur WIRTH René et Madame WIRTH Fer- nande domiciliés 6B Rue Kuhnenbach 67220 MAISONSGOUTTE sont disposés à vendre leurs terrains aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Commune | Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Saint-Martin | 08 206/40 Klostermatten 0,87 Saint-Martin | 08 210/42 Klostermatten 1,56 Saint- Martin! 08 214/46 Klostermatten 1,10 Saint-Martin | 08 215/47 Klostermatten 0,30 Saint- Martin| 08 216/47 Klostermatten 0,02
19 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’una- nimité :
- d'acquérir les parcelles cadastrées à Saint-Martin section 08 N° 206/40, 210/42, 214/46, 215/47 et 216/47 d’une surface totale de 3,85 ares et appartenant à Mon- sieur WIRTH René et Madame WIRTH Fernande domiciliés 6B Rue Kuhnenbach 67220 MAISONSGOUTTE au prix de 154,00 €,
- de prendre en charge les frais de géomètre liés à l’arpentage exact de l’emprise nécessaire,
- d’imputer les frais correspondant au budget TRANSPORT-CIRCULATIONS DOUCES,
-__d’autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
e Emprises de la piste cyclable à Maisonsgoutte en section 9
Dans le cadre de l'aménagement foncier de la Commune de Maisonsgoutte, les emprises nécessaires à la création de la piste cyclable sont en cours d'affectation à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
De ce fait, sur demande de la Communauté de Communes de la vallée de Villé, la Collectivité européenne d'Alsace, pilote de cet aménagement foncier, a autorisé par courrier du 19 Juin 2024, la Communauté de Communes de la vallée de Villé à utiliser par anticipation une partie des parcelles énumérées ci-dessous afin de réaliser cette piste cyclable.
Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)
Maisonsgoutte 09 [77 Klostermatt 0,74 Maisonsgoutte 09 [79 Kiostermatt 1,15 Maisonsgoutte 09 180 Klostermatt 1,12 Maisonsgoutte 09 182 Klostermatt 2,23 Maisonsgoutte 09 183 Klostermatt 1,38 Maisonsgoutte 09 185 Klostermatt 1,36 Maisonsgoutte 09 188 Klostermatt 2,02 Maisonsgoutte 09 189 Klostermatt 0,97 Maisonsgoutte 09 192 Klostermatt 0,91 Maisonsgoutte 09 193 Klostermatt 0,98 Maisonsgoutte 09 196 Klostermatt 0,63 Maisonsgoutte 09 197 Klostermatt 0,64 Maisonsgoutte 09 198 Klostermatt 1,10 Maisonsgoutte 09 199 Klostermatt 0,91 Maisonsgoutte 09 /102 Kiostermatt 3,36 Maisonsgoutte 09 1105 Klostermatt 1,26 Maisonsgoutte 09 1106 Klostermatt 1,17 Maisonsgoutte 09 1108 Klostermatt 0,70 Maisonsgoutte 09 1109 Klostermatt 0,74
A l'issue de l'aménagement foncier les 23,37 ares de cette emprise auront un numéro de par- celle spécifique.
Suite à ces acquisitions, M. Jean-Philippe HOLWECK s'interroge sur le délai de réalisation de ce projet de piste cyclable.
20 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
Le Président apporte les précisions suivantes :
- Suite aux études zones humides portées par la CeA, la DDT demande que les mesures compensatoires à mettre en place tiennent compte non seulement des impacts sur le tracé Steige-Villé mais également sur le tracé Villé- Saint-Maurice. Sur cette base la CeA étudie actuellement les possibilités de passer sur la gauche de la RD 424 entre Triem- bach-au-Val et Saint-Maurice, pour éviter notamment les zones humides de la prairie Bürkert.
- En ce qui concerne les parcelles qui posent encore problème pour des refus de vente ou des successions non réglées, la Communauté de Communes de la vallée de Villé a demandé à la CeA d'étudier la possibilité de mettre en place une procédure d'alignement le long de la RD 424.
- _Surle tracé Steige-Villé, la CeA a également porté des études environnementales car le site passe en partie en zone Natura 2000.
Après les explications du Président, le Conseil Communautaire prend acte de ces informations.
IL.) PLUi
1.) Modification N° 1 — Décision de ne pas réaliser d’évaluation
environnementale
La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été engagée dans l'objectif d'adapter le règlement au contexte local (notamment par la densification des parcelles ou le reclassement au sein de zones plus appropriées), de rectifier certaines erreurs constatées, d'améliorer sa rédaction afin de le rendre plus compréhensible par tous et faciliter ainsi l’instruc- tion des autorisations d'urbanisme, mais également de le mettre à jour (annexes du PLU).
Le Décret du n° 2021-1345 du 13 Octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l’auto- rité compétente en PLUi de décider si les procédures nécessitent la réalisation d’une évaluation environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
Les études réalisées ont permis de conclure que les changements qu'il est prévu d'apporter au PLU)i dans le cadre de la présente procédure sont sans incidences notables sur l'environnement. D'une part, ils ont globalement peu d'impact sur les différentes zones déjà identifiées en termes de reclassement de superficie (diminution de 0,4 ha des zones urbaines et à urbanisation im- médiate au profit des zones agricoles, naturelles ou à urbanisation différée). D'autre part, ils ont peu d’incidences (négatives comme positives) sur l'environnement et le paysage urbain.
En application des dispositions de l'Article R.104-33 du Code de l'Urbanisme, l'autorité environnementale a été consultée et a confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évalua- tion environnementale. Son avis est un avis conforme.
Le Président propose donc au Conseil Communautaire de décider de ne pas réaliser d'évalua- tion environnementale.
21 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses Articles L.153-36 et suivants, L.104-3, R.104-12, R.104-33 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région approuvé le 17/12/2013, mis en compatibilité le 28/06/2016, modifié le 04/06/2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2019 ;
Vu la consultation de l’autorité environnementale, au titre de l’Article R.104-35 du Code de l’Urbanisme, en date du 09/04/2024 et sa réponse en date du 29/05/2024 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’Article R.104-12 du Code de l'Urba- nisme, la modification n° 1 du PLUïi est soumise à évaluation environnementale s’il est établi qu'elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’Article R.104-33 du Code de l'Urba- nisme, il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;
Considérant qu'au vu des éléments fournis par le Président, l’évolution du PLUï n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, dans la mesure où il s’agit d'adapter le règlement au contexte local (notamment par la densification des par- celles ou le reclassement au sein de zones plus appropriées), de rectifier certaines er- reurs constatées, d'améliorer sa rédaction afin de le rendre plus compréhensible par tous et faciliter ainsi l'instruction des autorisations d’urbanisme, maïs également de le mettre à jour (annexes du PLÜi) ;
Considérant que l’avis rendu par la MRAE confirme ces conclusions ;
Considérant qu'il n’y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ;
Après avoir entendu l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Con- seil Communautaire, à l'unanimité :
DECIDE :
- De ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
DIT QUE :
- La présente Délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Ar- rondissement de Sélestat-Erstein ;
- La présente Délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Mairies des Communes membres concernées durant un mois.
22 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
IV.) ORDURES MENAGERES
1.) Validation des nouveaux statuts du SMICTOM
Le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d'Alsace Centrale (ci- après, le « SMICTOM ») est compétent en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le Territoire des six Communautés de Communes qui en sont membres, à l'exception d’une partie du Territoire de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, avec un total de 132 000 usagers.
Actuellement, le service est directement géré par les propres moyens du SMICTOM ou par la voie de marchés publics pour certaines prestations.
Toutefois, le service géré par le SMICTOM est financé par les redevances des usagers factu- rées par le SMICTOM pour le compte des Communautés de Communes et présente toutes les caractéristiques d’un service public à caractère industriel et commercial.
Or, l'Article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige les Collectivités Territoriales et leurs groupements à constituer une régie pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial. Cette régie peut prendre la forme soit d'une régie dotée de la seule autonomie financière, soit d'une régie dotée de la personnalité morale.
A cet égard, le SMICTOM étant constitué exclusivement pour exercer la compétence du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le Territoire de ses adhérentes, il a été décidé de créer une régie autonome pour exploiter ce service dont le conseil d'exploitation est fusionné avec le Comité Directeur du Syndicat dans le cadre d’un Comité Directeur unique en application de l'Article L. 2221-13 du Code Général des Collectivités Terri- toriales.
Le choix de la structure juridique s’est nécessairement porté sur la régie à simple autonomie financière chargée de l'exploitation d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) car la disposition précitée impose une telle structure. Celle-ci présente la caractéristique de ne pas détenir la personnalité morale, mais uniquement l'autonomie financière. Toutefois, le SMICTOM ayant pour compétence unique la gestion d'un Service Public Industriel et Commercial qui sera exploité par la régie, le service sera financé par le budget du SMICTOM dans le cadre d’un budget unique en application de l'Instruction budgétaire et comptable M4 et par dérogation à l'Article L.2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A cette fin, le SMICTOM entend procéder à la création d’une régie à simple autonomie financière (ci-après, la Régie), et modifier ses propres statuts afin que le conseil d'exploitation de cette régie fusionne avec le Comité Directeur du SMICTOM pour que l'ensemble soit administré par un Comité Directeur unique, dans le respect de la procédure prévue à l'Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Régie est créée pour exploiter le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés qui relève de la compétence du SMICTOM et assurera notamment les missions suivantes :
- Prévention des déchets ;
- Collecte des déchets ;
- Traitement des déchets.
23 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
Compte tenu du régime juridique, la Régie sera administrée par : - Le Comité Directeur unique du SMICTOM composé des délégués élus par les adhérents du SMICTOM et des membres désignés pour exercer les attributions du Conseil d’ex- ploitation ;
- le Président du Comité Directeur unique du SMICTOM ;
- un Directeur de la Régie.
Le mandat des membres désignés pour exercer les attributions du conseil d'exploitation ne pourra excéder la durée du mandat des délégués élus conformément à l'Article 5.2 des statuts du SMICTOM.
Dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l'Article R. 2221-8 du CGCT, les membres du Comité Directeur unique désignés pour exercer les attributions du Conseil d'exploitation est composé de trois (3) membres :
- Un Conseiller Régional au titre de la compétence Planification de la Gestion des Déchets Non Dangereux ;
- Deux représentants d’Associations distinctes de représentants des familles ou/et des consommateurs ou/et de protection de la nature (agréée).
Les statuts du SMICTOM définissent les modalités d'organisation de la régie dans le cadre d'un Comité Directeur unique avec le SMICTOM, et notamment, les règles relatives aux membres désignés pour exercer les attributions du Conseil d'exploitation (Le projet de statuts est annexé
à la présente Délibération).
Dans la continuité de cette présentation, un échange s'instaure avec les questions suivantes :
M. Jean-Philippe HOLWECK :
e Les 3 membres non élus au Comité Directeur du SMICTOM sont-ils rémunérés ?
e D'autres collectivités dans le Grand Est sont-elles concernées par ce changement ?
Mme Yvette WALSPURGER souligne qu'il sera probablement difficile de gérer 2 statuts diffé- rents (droit privé et droit public) pour des agents qui occupent des fonctions identiques.
M. Jean-Pierre PIELA répond que les 3 membres non élus ne sont pas rémunérés, que le SMIC- TOM est la seule grande Collectivité de ce type à être concernée et confirme que des discus- sions sont engagées avec le personnel et ses représentants sur les nouveaux statuts.
La Communauté de Communes de la vallée de Villé est appelée à se prononcer sur le projet de Délibération suivant :
Vu le projet de statuts modifiés du SMICTOM ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable du M4, applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'approbation de la création de la régie et des nouveaux statuts par le Comité Directeur du SMICTOM en sa séance du 19 Juin 2024 ;
Considérant que le service de collecte et de traitement des ordures ménagères géré par le SMICTOM est financé par les redevances des usagers et présente toutes les caracté- ristiques d’un service public à caractère industriel et commercial ;
24 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du O4 Juillet 2024
Considérant qu'aux termes de l'Article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales, les Collectivités Territoriales et leurs groupements doivent constituer une régie pour exploiter un service public à caractère industriel et commercial ;
Considérant que le SMICTOM étant constitué exclusivement pour exercer la compétence du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le Territoire de ses adhérentes, il a été décidé de créer une régie autonome pour exploiter ce service dont le conseil d'exploitation est fusionné avec le Comité Directeur du Syndi- cat dans le cadre d’un Comité Directeur unique en application de l'Article L. 2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le SMICTOM dispose de l’ensemble des prérogatives lui permettant de créer une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 1° Janvier 2025 pour exploiter le service de collecte et de traitement des ordures ménagères sur le Territoire des six Communauté de Communes adhérentes ;
Considérant la nécessité de choisir une forme juridique adéquate pour l’exercice de cette compétence ;
Considérant que conformément à l'Article R. 2221-1 du CGCT, la Délibération par laquelle le Comité Directeur décide de la création d’une régie dotée de la seule autonomie finan- cière fixe les règles d'organisation de la Régie ;
Considérant qu'il convient, dès lors, que la future Régie gère notamment les missions suivantes :
- Prévention des déchets ;
- Collecte des déchets :
- Traitement des déchets ;
Considérant que la régie sera financée par le budget du Syndicat dans le cadre d’un bud- get unique en application de l'instruction budgétaire et comptable M4 et par dérogation à l’Article L.2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que ce budget sera soumis à l’instruction budgétaire et comptable M4, et ne sera pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ci-après TVA) en application de l'option prévue à l’Article 260 À du Code Général des impôts :
Et après avoir entendu les explications de M. Jean-Pierre PIELA, Président du SMICTOM et Vice-Président de la Communauté de Communes de la vallée de Villé, le Conseil Com- munautaire, à l'unanimité :
-__ Approuve la fusion du conseil d’exploitation de la régie avec le Comité Directeur du SMICTOM pour constituer un Comité Directeur unique, sous réserve du pro- noncé de cette modification statutaire par arrêté des Préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
25 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du O4 Juillet 2024
- _Approuve la modification des statuts du SMICTOM en ce sens pour la mise en place d’un organe délibérant unique, sous réserve du prononcé de cette modifi- cation statutaire par arrêté des Préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
-_ Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.
V.) PERSONNEL
1) Création de postes
Le Président propose au Conseil Communautaire la création des postes suivants :
a) Création d’un poste de médiateur-trice culturel-le
L'objectif de la Communauté de Communes de la vallée de Villé est de faciliter l'accès à la culture en milieu rural par la dynamisation de notre Micro-Folie inaugurée en juin 2023. Pour mémoire cette Micro-Folie est un outil ludique et numérique, porté par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette. Lieu itinérant de convivialité et d'échanges sur l’art, la Micro-Folie permet de proposer des séances de médiation pour le public scolaire et des conférences pour un public large et varié.
En parallèle à la mise en fonctionnement de cet outil, la Communauté de Communes souhaite élaborer un projet culturel de territoire dans le double objectif de répondre aux besoins des habitants et de contribuer au rayonnement de la Communauté de Communes de la vallée de Villé, dans le souci permanent d'articuler les programmations avec les projets des acteurs cul- turels du territoire.
C'est pourquoi le Président propose l'embauche d'un-e médiateur-trice culturelle-le en charge de l'animation de la Micro-Folie et de la mise en place du projet culturel de la Communauté de Communes de la vallée de Villé, dont les missions seront les suivantes :
e Mise en place du projet culturel de territoire :
Être sur le terrain pour les phases d'enquête, de recherche et pour faire le lien avec les
différents milieux (associatif, institutionnel...) ;
Animer les groupes de travail (comité de pilotage...) et de restitution auprès des acteurs
et des habitants ;
- Faire l'interface entre les élus et les acteurs pour permettre une bonne compréhension
(pédagogie, relationnel) ;
Faire circuler les informations ;
Effectuer une veille sur les aspects stratégiques, financiers, juridiques du domaine cul-
turel ;
Enrichir la réflexion et mettre en perspective les informations collectées ;
- Piloter des actions transversales autour des questions des pratiques artistiques ;
26 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
' Apporter une expertise culturelle sur les contenus et problématiser ;
Formaliser le projet culturel.
e _Relance et dynamisation de la Micro-Folie :
- Développer la médiation vers les différents publics en concevant des actions de sensi-
bilisation avec et/ou pour le public ;
- Aller à la rencontre des habitants et des différentes structures (Etablissements scolaires,
Associations.) sur le Territoire pour présenter la micro-folie ;
- Animer les lieux d'installation de la Micro-Folie dans et hors les murs et assurer l'accueil
du public ;
- Accompagner la promotion de la micro- folie sur l'ensemble du Territoire (site internet
de la ville, réseaux sociaux, presse) ;
- Aider à la planification des activités :
- Accompagner les publics dans l’utilisation du matériel, aider à s'approprier les outils nu-
mériques ;
- Accompagner à l'organisation des interventions sur le Territoire et animation des activi-
tés.
À partir de ces éléments, il est proposé la création du poste suivant :
- 1 poste de médiateur-trice culturel-le en CDD (contrat de projet), emploi non permanent
— rémunéré selon l'indice majoré 373 — temps complet, 35h par semaine — à compter du
02 Août 2024 pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 1° Août 2025.
En complément de cette présentation, le Président rajoute que ce poste est financé en partie
par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) à hauteur de 15.000 € pour la ré-
munération et de 5 000 € pour les frais d'installation de la personne recrutée.
Dans la continuité de cette présentation, les questions suivantes sont posées :
e M. Charles FAHRLAENDER demande si ce recrutement concerne uniquement la Micro- Folie.
e M. Fabien DIGEL souhaite connaitre les missions de cette nouvelle personne.
Le Président répond que ce poste concerne 3 thématiques connectées entre elles, à savoir la Micro-Folie, le projet culturel global de la vallée de Villé en lien avec la M.J.C « Le Vivarium » et en contact avec toutes les Associations ainsi qu'un travail de modernisation de la Maison du Val de Villé à Albé.
Sur proposition du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Commu- nautaire décide, à l’unanimité :
-_ De créer un poste de médiateur-trice culturel-le en charge de l’animation de la Micro-Folie et de la mise en place du projet culturel de la Communauté de Com- munes de la vallée de Villé en CDD (contrat de projet) à compter du 02 Août 2024 — 35h par semaine — indice majoré 373 pour une durée de 12 mois ;
27 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
- De solliciter les aides afférentes au financement de ce poste et de ses missions D'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
b) Création d’un poste d’apprenti BTSA Gestion et protection de la nature
En l'absence de dispositif d'aide financière adapté aux collectivités territoriales pour l'embauche d'un alternant, ce projet de création de poste est annulé.
c) Création de deux postes d’'ETAPS BPJEPS AAN
Création de deux emplois permanents d'ETAPS BPJEPS AAN (Educateur des activités phy- siques et sportives titulaire du Brevet de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spé- cialité Activités aquatiques et de la natation), à temps complet 35h par semaine, à compter du 08 Juillet 2024, pour les fonctions de surveillance des bassins du Centre Nautique AQUA- VALLEES, d'encadrement et d'animation des différentes activités.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'Article L332-8-2 du Code Général de la Fonc- tion Publique.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'échelon 03, indice brut 397, indice majoré
375.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve ces propositions de création de postes.
d) Création d’un poste d'ETAPS BPJEPS AAN
Création d'un emploi permanent d'ETAPS BPJEPS AAN (Educateur des activités physiques et sportives titulaire du Brevet de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité Acti- vités aquatiques et de la natation), à temps complet 35h par semaine, à compter du 10 Sep- tembre 2024, pour les fonctions de surveillance des bassins du Centre Nautique AQUA- VALLEES, d'encadrement et d'animation des différentes activités et d'encadrement de l’équipe aquatique.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'Article L332-8-2 du Code Général de la Fonc- tion Publique.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’échelon 05, indice brut 415, indice majoré
3717.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve cette proposition de création de postes.
28 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 384 du 04 Juillet 2024
1) Revalorisation de la rémunération de deux agents contractuels
Suite à l'évolution du périmètre des postes, le Président propose de revaloriser la rémunération de deux agents en CDI:
a) Agent de développement Vie Associative et Sociale : indice majoré 676 b) Animatrice économique Directrice de l'Office de Tourisme : indice majoré 705
Sur ce poste les interventions suivantes sont émises :
e M. Jean-Marc WITZ demande si ces postes sont cadres A de la Fonction Publique et s'il y a un contrôle sur les dépenses de l'Office du Tourisme.
e M. Fabien DOLLE demande quel pourcentage représente cette augmentation.
Le Président répond que :
° ces personnes n'ont pas le statut de fonctionnaire de catégorie À,
e les factures de l'Office de Tourisme sont payées principalement par la Communauté de Communes de la vallée de Villé avec un contrôle par la comptabilité,
e l'augmentation représente 7 à 8%.
Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, ces propositions appli- cables au 1° Juillet 2024.
VI.) DIVERS
Le Président informe l'Assemblée :
e du retrait du projet Lidl,
e de la nécessaire recherche de solutions pour une meilleure visibilité sur les cessions d'entreprises dans les Zones Industrielles,
+ avec M. Emmanuel ESCHRICH, de la restauration de la voirie Rue Jean-Louis GUIOT au droit de la Scierie GIRARD en Août 2024 pour un coût de 39.000 € en même temps que les travaux de gestion des eaux pluviales réalisés par la scierie ,
+ de la réponse favorable de l'ANCT au projet d'accompagnement numérique sur mesure pour la Communauté de Communes de la vallée de Villé et les Communes et que la vallée de Villé sera l’un des sites pilote en matière de suite territoriale,
e de la Conférence des Maires qui se tiendra le lundi 08 Juillet 2024 à 18H00 avec l’inter- vention de la Région Grand'Est.
Personne n'ayant plus de question à poser, le Président clôt la séance.
Le Secrétaire de Séance
Emmanuel ESCHRI Serge JANUS
29 ARTICLE 1 - : COMPOSITION - DENOMINATIONnrrrnrnrnrnrrrrnrnrnrrrenenenenenenenenenenenenenenenenenenenenenenneneenerneennnnnes
ARTICLE 2- COMPETENCE ET MODALITES D'INTERVENTIONmrnmrnreneeneenmeneennenrenneneenneeneennenneneneenreneeeneennenne
ARTICLE 3- SIEGE ET LIEUX DE REUNION rrnmrrnnennrennennneenneennnenmenneennnenneenneenneennnee
ARTICLE 4 = DUREE mmrrrrrrrrrrrrrrrrnerrernennrenenneeneenrennennennrenrennenneneenreneeneneenneneenneneeneneenneneennee
ARTICLE 5- PRINCIPES rrmrrrrnrernnrennneeeneeneneeeeneennneenneennnennnneenneeennneeenneeenneenneeenneenneeenneeeneeeenneee
ARTICLE 6- COMITE DIRECTEUR UNIQUE rrrmenrenmrneenreneenmeneennene
ARTICLE 7- PRESIDENT DU COMITE DIRECTEUR UNIQUE ET DU SYNDICAT mnmmnrmenrenennenrnennenenenmenenenmenenennenee
ARTICLE 8- BUREAU SYNDICAL smmmrrrrrrnrrenrenee snnnerernnrrnenrneerrnnesenee sn rneeseneerennen ne
ARTICLE 9- DIRECTEUR DE LA REGIEmmrmrrrrnerneenernreneenne cn eneernesneerneenneeerneennnne
ARTICLE 10- PERSONNEL DE LA REGIE...... snnrnnenerrnennee rene ne snerne serre sneeee nee eneeeesneenerneen een nrene
ARTICLE 11- FINANCEMENT DU SERVICE sn snnrrnenernne nee nennee mener ser sneeee nee nee nee seems een
ARTICLE 12- TARIFS DU SERVICE ET EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSES
Annexe 3
SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES D’ALSACE CENTRALE
STATUTS
TITRE I - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE ............................................................................................. 1
2.1 - Compétence unique « déchets » ......................................................................................................... 1 2.2 - Modalité d’exercice de la compétence unique .............................................................................. 1 2.3 - Modalité d’exercice de la compétence unique .............................................................................. 2
3.1 - Siège ............................................................................................................................................................... 2 3.2 - Lieu de réunion et réunion distancielle ............................................................................................. 2
TITRE II - ADMINISTRATION........................................................................................................................................ 3
6.1 - Comité directeur unique cumulant les fonctions de comité syndical et de conseil d’exploitation de la régie ........................................................................................................................ 3 6.2 - Organisation ................................................................................................................................................ 3 6.2.1 - Membres délégués élus .................................................................................................................................... 4 6.2.2 - Les membres non élus ....................................................................................................................................... 4
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL .......................................................................................... 7
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES .................................................................................................................... 7
11.1 - Recettes du service.................................................................................................................................... 7 11.2 - Principes en cas d’appel à contribution des membres ............................................................... 7 Article 1 -
Article 2 -
1
Titre I - Constitution - Objet - Siège - Durée
: Composition - Dénomination
En application du Code général des collectivités territoriales, et notamment de
son article L. 5711-1, il est formé entre les Communautés de Communes de/du :
1. Canton d’Erstein
2. Pays de Barr
3. Ried de Marckolsheim
4. Sélestat
5. Val d’Argent
6. Vallée de Villé
Un Syndicat Mixte fermé à vocation unique dénommé : Syndicat mixte de
collecte et de traitement des ordures ménagères d’Alsace centrale.
Compétence et modalités d’intervention
2.1 - Compétence unique « déchets »
Le Syndicat Mixte a pour objet exclusif la prévention, la collecte et le traitement
des déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions de l’article L.2224-13 du
code général des collectivités territoriales.
2.2 - Modalité d’exercice de la compétence unique
En application de l’article L. 2221-13 du Code général des collectivités
territoriales, l’exploitation du service décrit au 2.1 pour lequel le Syndicat mixte a été
exclusivement constitué est assurée par une régie dont le conseil d’exploitation est
fusionné avec le Comité Directeur du Syndicat selon les modalités précisées à l’article
5 des présents statuts. Article 3 -
Article 4 -
2
2.3 - Modalité d’exercice de la compétence unique
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres et des tiers non membres,
collectivités territoriales, établissements public de coopération intercommunale,
personnes privées ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de
complément du service assuré à titre principal pour ses membres, des contrats portant
notamment sur des prestations de services, et ce notamment dans les conditions du
troisième alinéa de l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales et
de l’article L. 5211-56 de ce même code, dans les conditions requises par la loi et la
jurisprudence, avec respect, le cas échéant, des règles fixées par la jurisprudence en cas
de mise en concurrence préalable.
Le Syndicat Mixte a également compétence en matière d'acquisition des terrains
et bâtiments nécessaires à l’implantation de ses divers équipements ou installations.
Siège et lieux de réunion
3.1 - Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé dans les bâtiments sis 2, rue des Vosges
67750 SCHERWILLER.
3.2 - Lieu de réunion et réunion distancielle
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre
lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat, sur décision du comité syndical
(article L.5211-11 du CGCT).
Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son règlement
intérieur se réunir en de multiples lieux simultanés par dispositifs de visio-conférence
dès lors que ce dispositif permet de garantir la sécurisation et respect des règles des
votes.
Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée. Article 5 -
Article 6 -
3
Titre II - Administration
Principes
Le Syndicat est administré conformément à ses statuts et les textes en vigueur
par un comité syndical appelé « comité directeur unique », un bureau (composé du
Président, de Vice-Présidents et éventuellement d’autres membres) et du Président.
Comité Directeur unique
6.1 - Comité directeur unique cumulant les fonctions de comité syndical et de
conseil d’exploitation de la régie
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical appelé « Comité
Directeur unique ».
Ce comité directeur unique est issu de la fusion du Comité directeur du Syndicat,
organe délibérant du syndicat, et du conseil d’exploitation de la régie créée pour
exploiter le service de collecte et de traitement des déchets ménagers défini par l’article
2 des présents statuts.
Lorsque le comité directeur unique rend des avis relevant des attributions du
conseil d’exploitation tous ses membres prennent part au vote.
Lorsque le comité directeur unique prend des décisions ou procède à des
élections relevant de l’organe délibérant du syndicat, seuls prennent part au vote les
délégués élus.
6.2 - Organisation
Le Comité Directeur unique règle l'organisation générale du service et vote le
budget.
Le Comité Directeur unique est composé de deux catégories de membres :
- Les délégués élus par les conseils de communautés des 6 Communautés de
communes adhérentes du Syndicat destinés à exercer les attributions du Comité
directeur du Syndicat ;
- Les membres désignés par les délégués élus destinés à exercer les attributions
du conseil d’exploitation de la régie. 4
6.2.1 - Membres délégués élus
Le nombre des membres délégués élus est fixé comme suit :
− 3 élus par Communauté de Communes dont la population est comprise entre 0
et 10.000 habitants ;
− 4 élus par Communauté de Communes dont la population est comprise entre
10 et 20.000 habitants ;
− 5 élus par Communauté de Communes dont la population est comprise entre
20 et 30.000 habitants :
− 7 élus par Communauté de Communes dont la population est supérieure à
30.000 habitants.
Les membres délégués élus doivent détenir plus de la moitié des sièges du
Comité directeur unique en application de l’article R. 2221-66 du Code général des
collectivités territoriales.
Leur mandat suit celui des membres des conseils communautaires des
Communautés de communes membres et prend fin lors du renouvellement de ceux-ci
en application des articles L. 5211-8 et L. 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales.
La population prise en compte est la population légale certifiée. En cas
d’adhésion d’un EPCI à fiscalité propre pour une partie seulement de son territoire
seule est prise en compte la population du périmètre d’adhésion conformément aux
dispositions de l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales.
En cas de franchissement de strate en cours de mandat il n’est pas procédé à un
recalcul du nombre de délégués par membre.
6.2.2 - Les membres non élus
Les membres du Comité Directeur unique destinés à exercer les attributions du
conseil d’exploitation de la régie sont librement désignés par les délégués élus du
Comité Directeur, sur proposition du président du Syndicat. Il est mis fin à leurs
fonctions dans les mêmes conditions, en application de l’article R. 2221-66 du Code
général des collectivités territoriales. Article 7 -
Article 8 -
5
Ces membres désignés ne peuvent être membres ni des conseils
communautaires des six communautés de communes adhérentes du Syndicat, ni des
conseils municipaux des communes membres des six communautés de communes
adhérentes.
En application de l’article R. 2221-8 du Code général des collectivités
territoriales, et sous peine d’être déchus de leur mandat, ils ne peuvent :
- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;
- occuper une fonction dans ces entreprises ;
- assurer une prestation pour ces entreprises ;
- prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
Leur nombre est fixé à trois (3) en application de l’article R. 2221-4 du Code
général des collectivités territoriales.
La durée de leurs fonctions est identique à celle des délégués élus.
Président du Comité Directeur unique et du syndicat
Le Comité Directeur unique, en formation « comité syndical » élit en son sein un
Président qui exerce à la fois les attributions de président du Comité directeur du
Syndicat et de Président de la régie. Seul peut être élu Président un délégué élu.
Le Président représente légalement le Syndicat et exécute les décisions du
Comité.
Le Président administre également la régie aux côtés du Comité Directeur
unique et du Directeur, et en est l’ordonnateur.
Bureau syndical
Le Comité directeur élit en son sein un Bureau composé du Président et des
Vice-présidents et éventuellement d’autres membres en application de l’article L. 5211-
10 du Code général des collectivités territoriales. Article 9 -
6
Le Bureau est présidé par le Président.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation par le président, ou le
bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions
du comité directeur à l'exception des domaines fixés par l’article L.5211-10 précité.
Directeur de la régie
La régie chargée d’exploiter le service de collecte et de traitement des déchets
ménagers est administrée par le Comité Directeur unique, son Président ainsi que par
un Directeur nommé par le Comité directeur unique sur proposition du Président.
Le Directeur de la Régie est un agent public.
Il est nommé dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R.
2221-11 du CGCT. Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec l’exercice d’un
mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général, conseiller
communautaire ainsi qu’avec la qualité de membre du Comité Directeur unique.
Il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement par un des fonctionnaires
ou employés du service, désigné par le Président du Syndicat, après avis du Comité
Directeur, qui assure temporairement les fonctions de Directeur décrites ci-après.
Le Directeur assure le fonctionnement des services de la régie et à cet effet :
• Il prépare le budget ;
• Il procède, sous l'autorité du Président, aux ventes et aux achats courants.
Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la Régie.
D’une manière générale, le Directeur dispose, pour assurer le bon
fonctionnement des services de la Régie, de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés
au Comité Directeur unique ou à son Président.
Le Président peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature
au Directeur de la régie pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la
régie.
La rémunération du Directeur est fixée par le Comité Directeur unique, sur
proposition du Président. Article 10 -
Article 11 -
7
Titre III - Dispositions relatives au personnel
Personnel de la Régie
S’agissant d’un service public à caractère industriel et commercial, le personnel
de la Régie relève d’un statut de droit privé, à l’exception du Directeur et du Comptable.
En conséquence, les règles prévues par le Code du travail, à l’exception de celles
qui feraient l’objet d’une exclusion particulièrement motivée par le statut juridique
spécial de la Régie, lui sont applicables.
Les règles applicables au personnel peuvent encore être définies par
conventions ou accords collectifs.
Titre IV - Dispositions financières
Financement du service
11.1 - Budget unique
Le budget de la régie sera fusionné avec le budget principal du Syndicat dans le
cadre d’un budget unique, à condition que le service soit exclusivement financé par les
recettes du service.
11.2 - Recettes du service
Compte tenu de la nature du service, celui-ci est financé par les recettes du
service en application des mécanismes prévus par l’article L.2333-76 du CGCT et des
mécanismes dérogatoires éventuellement mis en place conformément à cet article.
11.3 - Principes en cas d’appel à contribution des membres
Lorsqu’il est fait appel à des contributions des Communautés de communes
membres, sont fixées au prorata :
− de la population de chaque Communauté de Communes ;
− du service qui leur est rendu suivant toute autre modalité à fixer par le Comité
Directeur ; Article 12 -
8
− suivant toutes dispositions imposées par la loi.
Tarifs du service et équilibre en recettes et en dépenses
Les tarifs du service sont fixés par le Comité Directeur unique.
Le budget du service devra être équilibré en recettes et en dépenses s’agissant
d’un service public à caractère industriel et commercial conformément à l’article L.
2224-1 du Code général des collectivités territoriales.