Procès Verbal - PV CM 27 11 25

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Procès Verbal - PV CM 27 11 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 11 25)Thèmes du document : Budget, Éducation, Justice et droit, - Commune de ROUVRES - Seine et Marne -

Procès-verbal du conseil municipal

du jeudi 27 novembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M.JOURNAUX, Maire.

Étaient présents : Mmes DAUCHY, FOURRE, MARIN, WATTIEZ MM. HENRY, JOURNAUX, MENDES, NOWAK, POSSOZ, TAMBURRINO Absents excusés : Mmes ARIBO, BRUNET, FERRE, M. CHEVALIER, Absent non excusé : M. DUCELLIER

Pouvoirs : Mme ARIBO donne pouvoir à Mme MARIN

Secrétaire de séance : Mme FOURRE

Nombre de conseillers en Exercice : 15

Présents : 10 Votants : 11 dont 1 Pouvoir — Pour: 11 - Contre : 0 — Abstention : O Date de Convocation : 17/11/2025

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Monsieur le Maire souhaite rajouter à l'ordre du jour :

- Contrat rural

-__ Demande de subvention DETR extension école

-__ Demande de subvention FER extension école

-__ Convention contrat d'apprentissage

-__ Convention de gestion des hydrants

Le conseil municipal accepte à l'unanimité ces ajouts.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 9 octobre 2025 à l'approbation du Conseil. Le PV du 9 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité avec une modification à apporter.

2025-243 / Décision Modificative n°3 pour rééquilibrage budgétaire 2025

Suite à une recette d'investissement conséquente, il est nécessaire de rééquilibrer le budget 2025 afin de pouvoir régler les factures d'investissement.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée les écritures suivantes :

Désignation Diminution sur | Augmentation sur | crédits ouverts crédits ouverts

R 13251 : Subventions non transférables GFP de rattachement 89 000,00 €

D 2152 : Installation de voirie 89 000,00 €

R 1328/041 : Subventions d'investissement rattachées aux actifs 555,00 € non amortissables 1

D 2111/041 : Terrain nu LL LL 555,00 €

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité approuve la DM n°3.2025-244 / Section d'investissement budget 2026

Autorisation d'engagement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2025

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment à l'art. L.1612-1 du Code général des Coilectivités Territoriales, pour faciliter le fonctionnement de la Collectivité sur le premier trimestre 2026, Monsieur le Maire sollicite du Conseil l'autorisation d'engager, de liquider ou de mandater les dépenses d'investissement, au budget général, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant l'opportunité de cette délibération pour le bon fonctionnement de la collectivité pendant le premier trimestre 2026; dans l'attente du vote du budget par l'assemblée délibérante, Monsieur le Maire détaille les montants des crédits concernés :

Article Libellé Crédits ouverts Dépenses 25% 2025 2026

2111 Terrains nus 555,00 € 138,75 €

2116 Cimetière 0,00 € 0,00 €

2135 Installations générales 227 254,34 € 56 813,58 €

2151 Réseaux de voirie 17 252,30 € 4 313,07 €

2152 Installation de voirie 89 000,00 € 22 250,00 €

2158 Matériel technique et outillage 4 000,00 € 1 000,00 €

2183 Matériel informatique 0,00 € 0,00 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 200,00 € 50,00 €

Total 249 261,64 € 62 315,41 €

Monsieur le Maire invite alors le Conseil à se prononcer sur cette autorisation rappelant que le contrôle des crédits budgétaires s'effectue au niveau du chapitre, compte tenu du mode de vote du budget.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'autoriser le Maire à engager, liquider ou mandater les dépenses d'investissement au budget général, sur le premier trimestre 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette conformément au détail exposé,

- de prévoir l'inscription des crédits correspondant au budget 2026 du budget primitif, dès lors que l'engagement aura été réalisé,

-__ Monsieur le Comptable et le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France — Préemption d’un terrain en centre-ville et financement d’études préalables à l'extension de l’école élémentaire

Tous les éléments n'étant pas disponibles, les membres du conseil municipal demandent le report de ce sujet.2025-245 / Rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal |

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le recensement de la population pour notre commune aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026.

Le montant de la dotation forfaitaire a été fixé par l'INSEE à 1730 €. || convient de répartir cette somme entre les agents recenseurs et le coordonnateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, met à disposition la somme de 1730 € répartie de la façon suivante :

-_ Coordonnateur : 577 € bruts

-__ 2 agents recenseurs : 576,50 € bruts/agent recenseur

Les charges sociales étant à la charge de la commune.

Les membres présents approuvent à l'unanimité cette rémunération. La dépense sera inscrite au budget 2026.

2025-246 / Contrat rural

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d'aider les communes de moins de 2000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d'investissements concourant à l'aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après Un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d'urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l'opération suivante :

-_ Gros oeuvre de l'extension de l’école primaire du Grand-Chêne pour un montant de 485 110,57 € HT correspondant à la phase deux de l'opération globale.

Le montant total des travaux de la phase 2 s'élève à 485 110,57 € HT.

Le complément du montant HT ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés par emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire, et décide de programmer les opérations décrites pius haut pour les montants indiqués suivant l'échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s'engage :

-_ sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération,

-_ sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat, - sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l'échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par ia Séance départementale et la Commission Permanente du Conseil Régional,

-_ à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne et d'apposer leur logotype dans toute action de communication,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l'attribution d'une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département, - décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d'un nouveau contrat rural, selon les éléments exposés,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur le Maire pour assurer la maîtrise d'œuvre de l'opération qui le concerne, et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d'œuvre daté du 26/09/2024 relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses décrets d'application.

2025-247 ! Demande de subvention DETR auprès de l'Etat

Aménagement intérieur de l'extension de l'école communale du Grand Chêne (phase 3)

Le projet a pour objectif l'extension de l’école primaire actuelle. Il permettra de réunir l'ensemble des classes maternelles ainsi que les élémentaires afin de créer un groupe scolaire unique. La commune sollicite plusieurs financeurs selon les différentes phases du projet. La présente phase (phase 3) concerne les travaux d'aménagement intérieur de l'extension de l’école communale.

Elle comprend l'aménagement de deux classes situées dans l'existant, la création d’une nouvelle ciasse, d'une salle de sieste maternelle, d’une la salle de motricité, ainsi que deux blocs sanitaires et les finitions intérieures (sols, murs, menuiseries, électricité, chauffage, ventilation, sécurité). Cette opération vise à permettre la mise en service du nouveau bâtiment et à offrir aux élèves et au personnel enseignant des conditions d'accueil conformes aux besoins scolaires actuels.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs au budget communal,

Vu le décret n° 2011-2054 du 28 décembre 2011 relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération,

Considérant que la commune a engagé un projet global d'extension de son école communale afin d'adapter les capacités d'accueil et les conditions d'enseignement à la croissance démographique, Considérant que le projet est mis en œuvre par étapes, chacune bénéficiant de dispositifs financiers adaptés (fonds de concours pour les études et AMO, contrat rural pour le gros œuvre, et subvention de PÉtat pour la présente phase d'aménagement intérieur),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve le projet d'investissement relatif à l'extension de l'école élémentaire communale, pour un montant global estimé à 869 051,64 € HT {hors taxes) et réparti en plusieurs phases comme suit :

Phases Montant € HT

Phase 1 - Etudes et AMO 111 141,07 €

Phase 2 - Gros œuvre 485 110,57 €

Phase 3 — Aménagement intérieur 272 800,00 €

Total 869 051,64 €2. Arrête le plan de financement prévisionnel comme suit :

Ly

financement fnañcoment Phases Montant € HT Financeur sollicité par # Montant (€) lobal de

phase et par l'opération financeur

Phase 1 — Etudes et

AMO Roissy Pays de {Fonds de concours 11114107 EF rer 50 % 55570,53€, 6,5% rance hausse de la

population)

Phase 2 - Gros œuvre Département 77 | 30% |1145533,17€ 17 % (Contrat rural) 485 110,57 € Région ï 40 % 194 044,23 €! 22 %

Phase 3 -

Aménagement intérieur 272 800,00 € Etat 80 % 218 240,00 € 25 %

{Dotations d'État)

Total 869 05164€, Total subventions sollicitées! 613 387,93 €! 70,5 %

! Autofinancement communali 255 663,71 € 29,5 %

Total} 869 051,64 € 100%

3. Sollicite l'aide financière de l'État au titre de «Toute subvention de l'État» pour la réalisation de la phase 3 Aménagement intérieur de l'extension de l'école communale primaire, et mentionne par la présente l'ensemble des subventions publiques susceptibles d’être mobilisées pour l'opération globale.

4. Autorise Monsieur le Maire à :

- déposer la demande de subvention auprès des services de l'État, -_ Signer tout document afférent à cette opération,

- ajuster le plan de financement si nécessaire, sans modifier la nature du projet.

2025-248/ Demande de subvention au titre du Fonds d’Equipement Rural (FER) Travaux de rénovation de la maison communale

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu le règlement départemental relatif au Fonds d'Équipement Rural (FER), Vu le projet de rénovation de la maison communale, bâtiment utilisé pour un usage résidentiel, Vu le plan de financement prévisionnel présenté en séance,

Considérant que la maison communale nécessite des travaux de rénovation consistant en :

+ _ Ravalement de façade

Pose de fenêtres, portes et Vélux

Adaptation des baies en façade et toiture

Création d'une terrasse

Modification du portail +...

e

Considérant que ces travaux permettent d'améliorer les conditions d'accueil des occupants, Considérant que la commune souhaite solliciter le Fonds d'Equipement Rural pour contribuer au

financement de cette opération,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1. Approuve le projet de rénovation de la maison communale d'un montant prévisionnel de : Montant total HT : 120 606,00 €

Montant total TTC : 129 828,14 €

2. Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

Financeur Monter QU %

[Département de Seine-et-Marne - FER || 4000000€ | 33 %]

[Commune de Rouvres | 44 424,20 € Il 37 %]

Etat- DSIL | 3618180€ | 30 %]

[TOTAL Ï 12060600€ ||] 100 %|

3. S’engage :

- Sur le programme définitif et l'estimation de cette opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de signature de la convention,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien éventuelles de cette opération,

- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil départemental, - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à inscrire cette action au budget de l'année 2026,

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques,

- à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au dépôt, à l'instruction et au suivi du dossier.

2025-249 / Convention d'apprentissage Sport et Animation |

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la convention d'apprentissage Sport et Animation pour accueillir les élèves en période de formation en alternance au centre de loisirs.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ approuve et adopte ladite convention

- autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci.

-__ Fait et délibéré, le jour mois et an ci-dessus.

2025-250 / Adhésion convention hydrants du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) la Goële

Vu l'article L.5211-20 Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la gestion des hydrants Vu la délibération n°013-2025 du 8 Octobre 2025 du SMAEP de la Goële, Considérant que le SMAEP de la Goële peut assurer des prestations de service au profit de toute collectivité, y compris en dehors de son périmètre d'intervention et peut intervenir dans des domaines d'activités annexes aux dites compétences ou en lien avec elles, notamment la défense incendie,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune réitérer son adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes pour la gestion des hydrants,Considérant que la convention du groupement de commande pour la gestion des hydrants est échue depuis le 8 août 2025,

Considérant que le SMAEP de la Goële sera le coordonnateur du groupement, à ce titre il aura pour mission la mise en œuvre de la procédure de consultation de l’accord-cadre, sa signature, sa notification et l'exécution des clauses techniques et financières,

ouï Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité :

Décide de réitérer son adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes pour la gestion des hydrants,

Approuve la convention constitutive de groupement de commandes désignant le SMAEP de la Goële coordonnateur du groupement et l'habilitant à attribuer, signer et notifier le marché public selon les modalités fixées dans cette convention,

Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Fin de séance à 20h.

Le Président Le secrétaire de séance Eric JOURNAUX Jenny FOURRE

Gowt