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Déliberation - dec 2025 639
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 639)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
LE BOURGET H}-
DÉCISION N° DEC-2025-.22
Objet : Convention de mise à disposition d’une ligne de bassin à la piscine municipale.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 5°,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-
1 ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la
durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales ;
VU le projet de convention de mise à disposition d’une ligne d’eau au sein de la piscine
municipale, sise rue des Jardins au Bourget :
CONSIDÉRANT que l'Association Sportive du Commissariat de Police de La Courneuve a sollicité la mise à disposition d’une ligne d’eau au sein de la piscine municipale, sise rue des Jardins au Bourget, afin de permettre aux agents de la Police nationale, membres de l’Association Sportive du Commissariat de Police de La Courneuve, de s’entrainer dans le cadre de leurs missions :
CONSIDÉRANT qu'il peut lui être répondu favorablement :
DÉCIDE
Article 1: D’APPROUVER la convention de mise à disposition d’une ligne d’eau au
sein de la piscine municipale, sise rue des Jardins au Bourget, au profit de l’Association
Sportive du Commissariat de Police de La Courneuve ;
Article 2: DE SIGNER ladite convention conclue à compter de sa date de signature pour
une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction deux fois ;
Article 3: DIT que la mise à disposition est consentie à titre gratuit ;
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine
Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
|
www lehoureet
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251207-DEC-2025-639-AU
Date de réception préfecture : 07/12/2025 Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services sera chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la
séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Président de l’Association Sportive du Commissariat de Police de La
Courneuve.
Fait au Bourget, le (7 DEC. 2075
0 7 DEC. 2025 Date de transmission en Préfecture :
Date de mise en ligne: (8 DEC, 2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251207-DEC-2025-639-AU
Date de réception préfecture : 07/12/2025