Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AT 78 Réflexion sur le devenir d'un espace public
Déliberation - AT 45 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA
Déliberation - AT 9 Condition de la mise à disposition gratuite
unknown - Annexe D2026 18 Convention de mission d accompagne
Déliberation - AT 52 Accueils des enfants hors temps scolaire
Acte - Convention avec le CAUE
Déliberation - AT 8 Organisation de séances d'accompagnement ass
Déliberation - AT 08 Organisation de séances d'accompagnement as
Déliberation - 15 convention caue
Procès Verbal - AT67 Délégations de fonctions et signature Fabric
Déliberation - AT50 CONVENTION A Passer Avec le Caue
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT50 CONVENTION A Passer Avec le Caue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) ID :025-212506323-20230705-DELIB502023-DE
DELIBERATION N° 50/2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet, à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 30 juin 2023, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY -— Corinne PETER — Maryline GINESTE — François GHIELMINI
— Arlette LAROYE — Joëlle PRETOT — Jacques BEUCLER - Christine VILLECOURT — Christian BEAUFILS -
Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD — Guillaume FRENAY — Philippe CHAMONAL
— Isabelle COURGEY - Simon DECRAENE
Absents excusés : MM. et MMES Julien BOURGEOIS — Aurélien BIERNE - Colette SANCEY - Daniel
HAUGER - Patrick DUCOMMUN -— Christian-Thomas BURIEZ - Corinne BOUET
Procurations :
-__ Mriulien BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme Martine VOIDEY
-__ MrAurélien BIERNE a donné pouvoir à Mme Nadège ARNAUD
- _ MrDaniel HAUGER a donné pouvoir à Mr Guillaume FRENAY
- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Christine VILLECOURT
- Mr Christian-Thomas BURIEZ a donné pouvoir à Mme Maryline GINESTE
- _ MrPatrick DUCOMMUN a donné pouvoir à Mr Jacques BEUCLER
- Mme Corinne BOUET à Mr Simon DECRAENE
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
16 membres présents
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : d+ IA lnz
Date de publication: S+/o/ aovz
Objet : Convention à passer avec le CAUE
Madame Martine VOIDEY rappelle que le projet de mandature comportait la réalisation d’un
aménagement urbain rue du Pont, avec le double objectif de limiter la vitesse et donner une meilleure
visibilité aux commerces.
Afin de préparer la consultation qui permettra la désignation du bureau d'études chargé de la
définition du projet puis de sa réalisation, il a semblé opportun de solliciter l'appui du CAUE (conseil
architecture urbanisme environnement) afin de préciser les attentes et le cahier des charges.
Outre l'adhésion au CAUE, déjà effective depuis plusieurs années, cette mission d'accompagnement
nécessite la signature d’une convention afin de déterminer les contenus et les conditions d'exercice
de la mission, la prestation étant assurée gratuitement.
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture ls 07/07/2023
Publié le ER
ID :025-212606323-20230705-DELIB502023-DE
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et étant rappelé que la commune est adhérente du
CAUE, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- D’autoriser le Maire à faire appel aux services du CAUE pour le projet de requalification de
la rue du Pont
- D’autoriser le Maire à signer la convention et tout document afférent à cette mission.
Pour : 23
Contre : O
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
D Martine VOIDEY
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
CET Publié le
ID : 025-212506323-20230705-DELIB502023-DE
CONVENTION DE MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT
DU MAÎTRE D'OUVRAGE
PREAMBULE :
Considérant la loi 77-2 du 03 janvier 1977 sur l'architecture promulgue :
Article 1: « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la
qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans leur milieu environnant, le respect
des paysages naturels où urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. »
Article 6 : « Le CAUE poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement... »
Article 7 : « De développer l'information, la sensibilisation et l’esprit de participation du public dans les domaines de l’architecture, de l'urbanisme et de l’environnement. »
« De contribuer directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des
maîtres d'ouvrages, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. »
« De fournir aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les
conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant urbain ou rural. »
« D'être à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture et d'environnement. »
Considérant la loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique promulgue :
Article 2: «Le maître d'ouvrage est la personne morale (..) pour laquelle l'ouvrage est
construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt
général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de
l'opportunité de l'opération envisagée, d’en déterminer la localisation, d'en définir la
programme, d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, d’en assurer le financement,
de choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé et de conclure avec le maître
d'œuvre et les entrepreneurs qu’il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux... »
« Le maître de l'ouvrage définit dans le programme les objectifs de l’opération et les besoins
qu’elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique,
architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de
protection de l’environnement, relatives à la réalisation et à l’utilisation de l'ouvrage. »
« Le maître de l'ouvrage peut confier les études nécessaires à l'élaboration du programme et
à la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle à une personne publique ou privée. »
Convention d'accompagnement du maître d'ouvrage - Commune de Voujeaucourt 1/5
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le CET
ID : 025-212506323-20230705-DELIB502023-DE Considérant la loi 200-1280 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (SRU) promulgue :
Article L121-7 : « Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours
aux conseils du CAUE lors de l'élaboration, de la révision, ou de la modification de leurs
documents d'urbanisme. »
Le décret n°77-172 du 09 février 1978 portant application des statuts types des CAUE définit
leurs ressources qui peuvent comprendre notamment :
« les moyens financiers mis à disposition par l’État et les collectivités territoriales,
° les contributions apportées par les établissements publics et les sociétés nationales ainsi
que toutes les personnes publiques ou privées intéressées,
e les cotisations de ses membres actifs et des membres bienfaiteurs,
+ le produit de la vente des biens meubles et immeubles,
e les dons et legs...
L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a
créé la taxe d'aménagement qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l’ensemble des taxes
et certaines participations d'urbanisme existantes. Il a modifié le code de l'urbanisme. L'article
L.331-3 du code de l’urbanisme « La part départementale de la taxe d'aménagement est
instituée par délibération du conseil départemental, dans les conditions fixées au huitième
alinéa de l’article L. 331-2, en vue de financer, d’une part, la politique de protection des
espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 ainsi que les dépenses prévues à l’article
L. 142-2 et, d’autre part, les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l’environnement en application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier
1977.
Il a été convenu ce qui suit :
ENTRE :
La commune de Voujeaucourt
Représentée par sa maire, Madame Martine VOIDEY
Agissant en cette qualité,
D'une part,
ET:
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Doubs
Représenté par son Président, Monsieur Thierry Maire Du Poset,
Agissant en cette qualité,
D'autre part,
L'objet de la présente convention établit les modalités particulières de l'accompagnement de la commune de Voujeaucourt.
Article 1 - OBJET
Convention d'accompagnement du maître d'ouvrage — Commune de Voujeaucourt 2/5
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
CET Publié le
ID : 025-212506323-20230705-DELIB502023-DE
Le CAUE assiste la commune en réalisant une étude sur la requalification de 1a rue du Pont et
de ses abords. Un ou plusieurs scenario(s) d'aménagement et des références de projet seront
proposés.
En contrepartie la commune s'engage à tenir le CAUE au courant de l'avancée du projet, objet
de l'étude.
Article 2 - CONTENU DE LA MISSION
Afin d'accompagner la collectivité, de répondre à son besoin de compréhension de la situation
et de réflexion préalable, le CAUE met en place une méthodologie de travail.
Cette méthodologie est avant tout un outil d’élucidation, de pédagogie et d’aide à la décision
pour le maître d'ouvrage.
Le CAUE accompagnera ensuite le maître d'ouvrage tout au long de l'avancement de son projet.
Article 3 - MOYENS
Limite des prestations du CAUE :
Le CAUE est un outil d’aide à la décision. Ses interventions permettent à la commune
d'orienter ses choix grâce à l’avis extérieur de professionnels du cadre de vie dégagée de toute influence.
Article 4 - DUREE
La présente convention est conclue pour le temps nécessaire à laccomplissement de la
mission définie à l’article 2. Elle s’achèvera au plus tard 6 mois après la date de signature. En
cas de besoin, ce terme pourra être reporté par avenant.
Article 5 - COUTS
De son côté, la structure s'engage à :
- adhérer à l'association du CAUE dans les conditions fixées par son Conseil
d'Administration. La cotisation annuelle pour la commune s'élève à 400 € ;
- faire délibérer le Conseil d'administration pour valider l'intervention et l’adhésion au
CAUE.
Le CAUE débutera l'étude programmée lorsqu'il aura reçu le montant de la cotisation
annuelle et la délibération municipale autorisant l’association à accompagner la commune.
Votre EPCI a la possibilité de cotiser pour l’ensemble des communes, merci de vérifier si tel
est le cas et de nous le préciser. Toutefois si la commune souhaite adhérer individuellement,
malgré l'adhésion de l’EPCI, elle peut le faire avec une cotisation réduite de moitié.
Le CAUE assure sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement d’une part de
la taxe d'aménagement départementale, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement
Convention d'accompagnement du maître d'ouvrage — Commune de Voujeaucourt 3/5
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le CET
ID : 025-212506323-20230705-DELIB502023-DE afférentes au contenu de la mission. Toutefois, dans le respect des statuts de l’association,
la commune peut librement décider d’une participation volontaire au titre d’une
contribution générale à l’activité du CAUE. Cette participation volontaire ne pourra excéder
50 % du coût de l'intervention du CAUE.
À titre indicatif, (cette somme n’est pas à régler) le coût estimé de l'intervention du CAUE
pour le travail mentionné à l’article 1 s'élève à 4 227 €.
Dans le cas où la Commune exprimerait le désir d’une communication élargie autour de la
mission du CAUE, notamment à destination de la population locale, qui entraînerait la
production d’un nombre important de documents, la Commune s'engage à prendre à sa
charge les frais engagés dûment justifiés sur facture.
Article 6 - REGIME FISCAL
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, Association à but
non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le
situe hors champ concurrentiel.
Le CAUE n’est pas soumis aux impôts commerciaux. Toute participation financière de la
Commune n’est donc pas soumise à la TVA.
Article 7 - DISPOSITIONS LEGALES
Propriété des documents de travail :
Les documents de travail élaborés par le CAUE restent sa propriété.
Ils peuvent néanmoins en tant que de besoin être mis à la disposition de la Commune pour un
temps déterminé et sous sa responsabilité.
Portée des documents élaborés par le CAUE :
Le CAUE n'étant pas maître d'œuvre, les documents élaborés par ce dernier ne peuvent être considérés comme des documents exécutoires.
Si tel était le cas, la Commune porterait seule l’entière responsabilité du mauvais résultat qu’entraînerait inévitablement leur manque de définition.
Article 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Commune par délibération
du Conseil Municipal sous réserve d’une décision motivée, ou bien d’un commun accord.
Le CAUE n’est autorisé à interrompre son étude que dans le cas d’une force majeure,
indépendante de sa volonté, le mettant dans l'impossibilité de poursuivre.
En cas de participation volontaire, sa liquidation serait évaluée en fonction de l'état
d'avancement de l'intervention du CAUE et interviendrait dans un délai de trois mois à compter de la date de décision d’arrêt.
Convention d'accompagnement du maître d'ouvrage — Commune de Voujeaucourt 4/5
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20230705-DELIB502023-DE
Article 9 - DIFFUSION DE L'ETUDE
La signature de cette convention autorise le signalement et la diffusion en libre téléchargement du document finalisé sur le site web de la Maison de l'Habitat du Doubs.
En cas d'opposition, merci de cocher la case ci-dessous :
Cl La commune de Voujeaucourt n’autorise ni le signalement ni la diffusion du document
finalisé sur le site web du CAUE du Doubs
Article 10 - REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige concernant l'application de la présente convention, les signataires
conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.
Avant tout litige, il sera demandé un avis et une tentative de médiation à un conciliateur
librement choisi par les parties. A défaut, le tribunal administratif de Besançon est compétent.
Fait à Besançon, le 1°" juin 2023,
en deux exemplaires originaux.
Pour la commune de Voujeaucourt Pour le CAUE du Doubs
La Maire Le Président
Mme Martine Voidey Mr Thierry Maire Du Poset
ER ee
hemin de Ronde É \
Q BESANÇO GRIFFON - 2500
Fort tél. 03 81 68 37 68 393 652 755 00058
Convention d'accompagnement du maître d'ouvrage - Commune de Voujeaucourt 5/5