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Arrêté - P298 2020 Evacuation et traitement des boues des stations d'épuration Avenant n°2 3
Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P298 2020 Evacuation et traitement des boues des stations d'épuration Avenant n°2 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P298_2020
Date : 28/07/2020
OBJET : Evacuation et traitement des boues des stations d’épuration - avenant n° 2
Exposé
La société SEDE est titulaire de l’accord-cadre relatif à l’évacuation et au traitement des boues des stations d’épuration les Mielles à Tourlaville et les Rivières à Equeurdreville- Hainneville passé sans montant minimum ni montant maximum.
La pandémie de COVID-19 a fortement impacté la gestion des boues produites sur les stations d’épuration de notre territoire. L’épandage des boues produites à partir du 24 mars a été interdit pour les boues non hygiènisées par l'arrêté ministériel du 30/04/2020 qui reprenait l'avis de l'ANSES du 27/03 et la circulaire ministérielle du 02/04.
Du fait de ces circonstances imprévues, de l’ordonnance COVID-19 n° 2020-319 du 25/03/2020 et afin d’assurer la continuité de service et notamment le maintien du traitement des eaux usées, il a été demandé à la société SEDE, prestataire titulaire du marché, de proposer en urgence une solution d’hygiénisation et d’évacuation des boues de la station d’épuration de Valognes. En parallèle, il lui a été demandé de proposer une solution de prise en charge des boues produites par les autres stations d’épuration dont la Communauté d’Agglomération est maître d’ouvrage pour les transporter sur Valognes pour hygiénisation.
Il est donc proposé de conclure un avenant avec la société SEDE qui consiste à :
- installer une unité mobile de déshydratation sur la station d’épuration de Valognes, - traiter les boues stockées,
- évacuer sur la plateforme de compostage des Veys les boues pour les hygiéniser, - réaliser les analyses réglementaires,
- transférer sur la station d’épuration de Valognes les boues d’autres stations d’épuration dont nous sommes maître d’ouvrage.
Le bordereau de prix unitaires du marché serait complété par les prix ci-dessous.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P298_2020 du 28/07/2020 1/2 N° Prestation Unité Prix (HT)
7 Amenée et repli de l’unité mobile Forfait 3 490 €
8 Opérations de levage Forfait 1 400 €
9 Déshydratation des boues Tonne de Matière
Sèche (tMS)
450 € / t MS
10 Amenée et repli du Convoyeur Forfait 2 200 €
11 Location du Convoyeur semaine 750 € / semaine
12 Transport des boues liquides sur la
STEP de Valognes
m3 12 € / m3
13 Évacuation et traitement des boues
pâteuses COVID
Tonne brute 42,70 € / t
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2020_059 du 13 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, notamment son article 139-3°,
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19,
Décide
- De signer l’avenant n° 2 relatif à l’ajout de 7 prix unitaires à l’accord-cadre n° 2017/273 « évacuation et traitement des boues des stations d’épuration », passé avec la société SEDE Environnement – 1 rue de la Fontainerie – CS 60175 – 62003 ARRAS sans montant minimum ni montant maximum annuel,
- De dire que la dépense sera imputée au budget assainissement, compte 611, ligne 18,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P298_2020 du 28/07/2020 2/2