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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C1
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C16 Reglement du service eau potable min
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C16 Reglement du service eau potable min)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20250327-C16-2025-DE Date
de
télétransmission
: 07/04/2025
EAU
AA GET mUTeS
Date de réception préfecture : 07/04/2025
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
MARS
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
27
mars
à 18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
culturelle
et
festive
de
St
Julien
le
Petit,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:20
mars
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
22
6
6
0
1
Membres
présents
:ANOMAN
Matthieu,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
GORGE
Christine,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert
,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel.
Membres
ayant
donné
pouvoir
:BAUDEMONT
Dominique
à
MARQUES
Evelyne
- BESNIER
Michelle
à
LENOBLE
Monique
- BOUR
Coline
à
SIMON
Philippe
-
LOURADOUR
Patricia
à
PLAZANET
Mélanie
—
MALET
Patrick
à
MUZETTE
Thierry
-
SUDRON
Frédéric
à
CHABANAT
Christine
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:COLIN
Juliana,
COUPET
Georges,
GASCHET
Gérald,
GORA
Richard,
LEVET
Elise,
SIMON
Isabel
Secrétaire
de
séance
:LEBLANC
Christian
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Délibération
n°
C16-2025
: Règlement
du
service
d’eau
potable
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
exerce
de
plein
droit
depuis
le
1°
janvier
2025,
la
compétence
« eau
potable
» en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
et
ainsi
créer
le
Service
eau
potable
des
Portes
de
Vassivière.
Il est
proposé
l'adoption
d'un
règlement
du
SPAC
définissant,
en
fonction
des
conditions
locales,
les
prestations
assurées
par
le service
ainsi
que
les
obligations
de
l'exploitant,
des
abonnés
et
des
propriétaires.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17,
L.
5214-16
;
Vu
la Loi
n°
2015-9914
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
la
Loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Vu
la
délibération
n°51-2023
du
29
juin
2023
approuvant
la
prise
de
la
compétence
« eau
potable
»
au
1°
janvier
2025; Vu
la
délibération
n°89-2024
du
19
septembre
2024
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
Considérant
que
la
création
d'un
service
public
entraîne
la
mise
en
place
d'un
règlement
de
service
précisant
les
prestations
assurées
par
le service
ainsi
que
les
obligations
de
l'exploitant,
des
abonnés
et des
propriétaires
:
Considérant
que
ce
règlement
s’appliquera
à l'ensemble
des
communes
du
territoire
de
l'EPCI
: Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20250327-C16-2025-DE Date
de
télétransmission
: 07/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 07/04/2025
Les
élus
communautaires
décident,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
soit
28
voix
pour,
de
:
“Adopter
la
proposition
de
règlement
du
service
d’eau
potable
qui
sera
annexé
à
la
présente
délibération
;
“De
préciser
que
le
règlement
sera
applicable
à compter
de
la publication
de
la présente
délibération.
Fait et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le 28
mars
2025
Le
Président,
Jean-Pierre
BASDEVIGIE
Acte
rendu
exécutoire
le
:{]
&
AVR,
2075
Comm:
Ne
Communes
Publié
le :
{8
AVR,
2025
des
Portes
de
Vassivièro
5
‘ue
te
la
Liberté
*MOUTIERS