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Conseil Municipal - crcm du conseil municipal 2020 06 02 5f6b581d7f504
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Déliberation - crcm220228
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Baguer-Morvan.
Lien du pdf (Déliberation - crcm220228)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAGUER MORVAN
DU 28 FEVRIER 2022 À 20 H 15
Etaient présents : M. BOURDAIS Olivier, Maire, Mme COMMEREUC SyMie, M. ROME Cyril, Mme
QUEMERAIS Nelly, M. LEBRET Gilles, adjoints, M. HAMELIN Bernard, Mmes LEVEQUE Dominique,
WERSCHUREN Sylvie, MM POTIER Serge, MARTEL Thierry, Mmes JACQUET Marie-Christelle, PEUVREL Sophie, M. PICHON Vincent, Mmes KREMBSER Cindy, PILON Virginie, MARTIN Maud, M. BETEND
Guillaume.
Absents excusés : MM. COUAPEL Jean-Pierre, MOUTON
Date de convocation : 21/02/2022
de séance : Mme KREMBSER Cindy
incent
1 — REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME — DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES {PADO
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° 2019-10-75 du 7 octobre 2018
prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation.
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et
de développement durables (PADD).
Selon l'article L.151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit :
S Les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en
bon état des continuités écologiques.
Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et es déplacements, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public
de coopération intercemmunale ou de la commune.
© llfixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain. [.]
Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent
être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan
local d'urbanisme.
o
Dans le cadre de la procédure de révision du PLU, le projet d'aménagement et de développement
durables à été présenté aux personnes publiques assaciées le 15 mars 2021.
Monsieur le Maire donne la parole au bureau d'étude pour exposer au Conseil municipal les axes
directeurs du projet de PADD de la commune dent les orientations retenues sont les suivantes :
1. Permettre l'accueil de nouvelles populations
2. Pérenniser les emplois sur la commune
3. Améliorer le cadre de vie
4. Assurer la préservation de l’environnement.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite par conséquent les membres du
Conseil municipal à s'exprimer sur les orientations générales du PADD.
Ont été échangés les points suivants :
+ lecsleul du taux de croissance démographique à 1 % pour un objectif de 1890 habitants en 2032 ;
+ répertorier les sites pouvant faire l’objet d'un changement de destination en prenant en
compte les critères d'éligibilité (surface, intérêt patrimonial, .. :
+ la densité moyenne fixée à 20 logements/ha est un objectif global : diverses tailles de lots
constructibles permettent d'accueillir une population plus variée ;
+ l'extension possible du village d'or est inclue dans l'objectif des 115 logements sur 10 ans ; l'importance de lutter contre les logements vacants même si le PLU ne donne pas d'outil pour:
remédier à ce problème ;
l'optimisation de la consommation d'espace est à réfléchir avec des logements à étage ;
répertorie les entreprises installées en campagne qui souhaitent évoluer mais limiter {a
consommation d'espace agricole ;
«ajouter une aire de covoiturage au complexe sportif;
F'abattage d'arbres sera soumis à déclaration préslable en mairie afin de permettre un droit de
regard de la commune ; en cas d'autorisation, une mesure compensatoire devra être appliquée ;
Après clôture du débat par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
= PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables {PADD), portant sur la révision du PLU ;
= DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé
le projet de PADD ;
= DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet d'Ile-et-Vilaine et fera l'objet d'un
affichage en mairie durant un mois.
2 APPROBATION COMPTE DE GESTION
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable
à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte aciministratif
du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par Monsieur Mickaël LE
MAGOUROU receveur municipal.
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs, des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de
mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des réstes à
recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur à repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il à procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer
dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
= APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de
gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa
part sur la tenue des comptes.
3 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL 2021
Entendu la présentation du compte administratif 2021 pour le budget principal,
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2021
s [ MENT dus INVESTISSEMENT _FONCTIONNEMEN
Dépenses Recettes | Dépenses | Recettes
Résultats reportés 215 59026
Opérations de l'exercice | 25356505 52099472 29105209 11662836 |
Toteux 35356505 73658498 80105209 116628396 |
Résultats de clôture | | 38301993 | | 27523187
{RESULTATS DEFINIMIFS | EXCEDENT DE 658 251.80 € Monsieur le Maire quitte l'assemblée et ne prend pas part au vote.
Monsieur Bernard HAMELIN, doyen d'âge, prend la présidence et soumet au vote le compte administratif 2021 du budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour êt 1 voix contre, adopte le compte
administratif 2021 du budget principal
4= APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ASSAINISSEMENT 2021
Entendu la présentation du compte administratif 2021 pour le budget assainissement,
Es COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT 2021
LIBELLES [INVESTISSEMENT | EXPLOITATION
Dépenses Recettes | Dépenses Recettes
Résultats reports 124 69345
Opéraïins del'exercice | 5614240 | 11402832 | 5605792 | 6820705
Totaux 5614240 | 23872177 | 5605792 | 6820795
L_ Résullats de clôture 182 579,37 11340.03
[RESULTATS DERINIIFS |EXCEDENT DE 193 919.40 €
Monsieur le Maire quitte l'assemblée et ne prend pas part au vote.
Monsieur Bernard HAMELIN, doyen d'âge, prend la présidence et soumet au vote le compte
administratif 2021 du budget assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 16 voix pour, adopte le compte administratif 2021
du budget assainissement.
5 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF — BUDGET LOTISSEMENT DE LA BRECHE BILLY 2021
Entendu la présentation du compte administratif 2021 pour le budget lotissement de la Brèche Billy,
COMPTE ADMINISTRATIF LOT BRECHE BILLY 2021 7
BRIE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT!
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 124 824.83 ” 30603457 |
Opérations de l'exercice 0.00 0.00 3084.08 c.00
Totaux | 12482883 000 | 3084.08 306 034.57
Résultats de clôture | 124 824.83 | 302 950.49
RESULTATS DEFINITIFS | EXCEDENT DE 178 125.66 €
Mensieur le Maire quitte l'assemblée et ne prend pas part au vote.
Monsieur Bernard HAMELIN, doyen d'âge, prend la présidence et soumet au vote le compte
administratif 2021 du budget lotissement de la Brèche Billy.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 16 voix pour, adopte le compte administratif 2021 du budget lotissement de la Brèche Billy.
6=AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET PRINCIPAL
Après avoir approuvé le compte administratif 2021, le Conseil Municipal statue sur l'affectation des
résultats de fonctionnement de l'exercice 2021 du budget principal. Il constate
- un excédent de fonctionnement de 275 231,87 € ;
- un excédent d'investissement de 383 019,93 € ;
- des restes à réaliser en investissement pour 525 032,00 € en dépenses et 281 750,00 € en
recettes, soit un solde de -243 282,00 €.
Après en avoir délibéré, avec 16 voix pour et 1 abstention, le Consail Municipal décide d'affacter l'excédent de fonctionnement au compte 1068 « autres réserves », soit : 275 231,87 €.
= AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET ASSAINISSEMENT
Après avoir approuvé le compte administratif 2021, le Conseil municipal statue sur l'affectation des
résultats de fonctionnement de l'exercice 2021 du budget assainissement.
H constate
- un excédent de fonctionnement dé 11 340,03 € ;
- un excédent d'investissement de 182 579,37 € ;
+ des restes à réaliser en dépenses d'investissement pour 21 247,00 €.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'affecter l'excédent de
fonctionnement au compte 1068 « autres réserves », soit : 11 340,03 €.
8 — CONTENTIEUX DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL — AUTORISATION A DÉFENDRE DONNEE AU MAIRE
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que les époux Piot, propriétaire du bien dit « Château d'Halouze », ont faît appel du jugement du 1 juin 2021 rejetant la demande indemnitaire à l'encontre de la commune.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le litige porte sur le mur appartenant à Monsieur
et Madame Piot et limitrophe au lotissement du Clos Ernoul.
Considérant qu'il convient que la commune soit représentée et défendue dans cette instance, après
en avoir délibéré avec 16 voix pour et 1 voix contre, le Conseil municipal :
= AUTORISE la défense de la commune devant la Cour administrative d'appel de Nantes ;
= DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant la Cour
administrative d'appel de Nantes conformément à la délibération du 2 juin 2020 ;
= NOMME Maître TELLIER de la société ALPHA LEGIS désigné par GROUPAMA pour défendre les
intérêts de la commune.
QUESTIONS DIVERSES
+ CHEMINS
Lo Lande Martin :
M. le Maire expose au Conseil municipal les désaccords entre trois riverains concernant l'enclavement
d'une habitation et des droits de passage contestés à La Lande Martin
Après l'intervention du conciliateur de justice qui n'a pas permis d'accord, ilest proposé à la commune
{a cession d’une partie de terrain appartenant à l'un des particuliers afin d'y créer un chemin communal
pour l'habitation enclavée.
M. le Maire demande au Conseil municipal de réfléchir à cette situation.
Veauairord
M. le Maire présente au Conseil municipal le chemin de Veaugirard, actuellement privé, il dessert une
habitation et est utilisé par les agriculteurs des champs mitoyens. Considérant le coût d'entretien et les différents passages, le particulier souhaiterait céder le chemin à la commune et accepterait des travaux de remise en état au préalable si les frais sont partagés.
M. le Maire demande au Conseil municipal de réfléchir à cette situation qui sera également soumise à la commission voirie.
+ ENFANCE/JEUNESSE
Suite à {a demande de jeunes baguerrois d'un club pour se réunir avec un animateur tout en organisant
des sorties, Mme COMMEREUC précise que les espaces jeunes de la Communauté de communes situés
sur Do-de-Bretagne, Epiniac ou encore Baguer-Pican, sant ouverts à tous.
Concernant les centres de loisirs, Mme COMMEREUC avise le Conseil municipal des remarques pour
Baguer-Morvan notamment un lieu vieillissant et non dédié uniquement à la structure ainsi que l'absence d'une pièce adaptée au moins de 6 ans.
CITERNES INCENDIE
M. le Maire informe le Conseil municipal des préparations de terrains pour la pose des citernes
incendie :
= La Ville Arthur : abatrage des arbres pour dégager l'emplacement de la citerne et création de
la pleteforme
= La Fontaine au Feu : plateforme plus complexe à créer à cause du sol rocheux
Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à 23 h 30
La secrétaire de séance Le Maire
Cindy KREMBSER Olivier BOURDAIS
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