Procès Verbal - pvregistre20260427

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Procès Verbal - pvregistre20260427 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Baguer-Morvan. Lien du pdf (Procès Verbal - pvregistre20260427)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAGUER-MORVAN

SEANCE DU 27 AVRIL 2026

Le vingt-sept avril deux mil vingt-six à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Baguer-Morvan, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur le Maire en présence de M. BOURDAIS Olivier, Maire, M. LEBRET Gilles, Mme QUEMERAIS Nelly, M. MARTEL- CHEFDOR Thierry, adjoints, MM POTIER Serge, TEMPIER Philippe, PICHON Pierrick, Mme PEUVREL Sophie, M. AUBERT Nicolas, Mmes MONJARET Valérie, MOUCHOUX Maryline, M. GUYOT Samuel, Mmes PILON Virginie, MARTIN Maud, JOUAN Léa, M. FLEURY Anthony.

Absents excusés : Mme COMMEREUC Sylvie donne pouvoir à Mme QUEMERAIS Nelly, M. COUAPEL Jean- Pierre, Mme JACQUET Marie-Christelle donne pouvoir à M. LEBRET Gilles.

Date de convocation : 20/04/2026

Secrétaire de séance : M. TEMPIER Philippe

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

- Election des membres du CCAS

- Election des membres de la commission d’appel d’offres

- Création de la Commission Communale des Impôts Directs

- Création d’un lotissement impasse de la Rabine – Devis maîtrise d’œuvre

- Progiciel mairie – Proposition de migration vers WeMagnus

- Décision modificative n° 1 – Budget principal

- Lotissement de la Hirlais – Vente du lot n° 3

- Désignation de délégués au Syndicat des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne

- Convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG 35

- Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges

de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine

- Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 30 MARS 2026

Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026, préalablement transmis au Conseil municipal, n’appelle aucune observation : il est approuvé à l’unanimité.

N° 2026-04-43 : ELECTION DES MEMBRES DU CCAS

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Monsieur le Maire expose que la moitié des membres du Conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6, et R 123-7 à R 123-15,

Considérant que le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale est fixé par délibération du Conseil municipal,

Considérant que le président du CCAS est de droit le Maire,Considérant que par délibération du 30 mars 2026, le Conseil municipal a décidé de fixer à 5, le nombre de membres élus par le Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS,

Les listes de candidats suivantes ont été présentées :

Liste 1 : COMMEREUC Sylvie

JACQUET Marie-Christelle

PEUVREL Sophie

MOUCHOUX Maryline

FLEURY Anthony

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 18

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Ont obtenu :

Liste 1 : 18 voix

Ont été proclamés membres du Conseil d'administration :

- COMMEREUC Sylvie

- JACQUET Marie-Christelle

- PEUVREL Sophie

- MOUCHOUX Maryline

- FLEURY Anthony

N° 2026-04-44 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1414-2 et L 1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du Conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

- LEBRET Gilles

- COUAPEL Jean-Pierre

- MONJARET Valérie

Sont candidats au poste de suppléant :

- AUBERT Nicolas

- JOUAN Léa

- GUYOT Samuel

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires : LEBRET Gilles, COUAPEL Jean-Pierre, MONJARET Valérie - délégués suppléants : AUBERT Nicolas, JOUAN Léa, GUYOT SamuelN° 2026-04-45 : CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent l’installation des conseillers municipaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal, soit 24 noms.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal propose la liste ci-jointe de 24 contribuables pour la désignation de 12 commissaires (6 titulaires et 6 suppléants) par le directeur des services fiscaux en vue de constituer la commission communale des impôts.

N° 2026-04-46 : CREATION D’UN LOTISSEMENT IMPASSE DE LA RABINE – DEVIS MAITRISE D’ŒUVRE

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le devis de l’entreprise ATEC Ouest, étudié par la commission urbanisme du 20 avril 2026, pour une mission de maitrise d’œuvre dans le cadre de la création de 14 lots impasse de la Rabine.

Cette mission comprend la création du dossier de Permis d’aménager en co-traitance avec AU Conseil, ainsi que l’assistance et le suivi du marché de travaux pour la somme de 26 250,00 € HT. Il est également proposé une option relevé topographique du site et des avoisinants pour 2 500,00 € HT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ACCEPTE le devis de l’entreprise ATEC, en co-traitance avec AU Conseil, d’un montant de 28 750,00 € HT comprenant l’option de relevé topographique pour la création de 14 lots impasse de la Rabine ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

N° 2026-04-47 : PROGICIEL MAIRIE – PROPOSITION DE MIGRATION VERS WEMAGNUS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’ordinateur sur lequel les logiciels professionnels de

la mairie sont installés arrive à saturation. L’achat d’un nouvel ordinateur occasionnerait des coûts d’installation des progiciels alors que le contrat se termine en novembre 2027.

L’actuel prestataire, Berger-Levrault, commercialise désormais un nouveau dispositif appelé

« WeMagnus » en remplacement de l’actuel progiciel. Disposant d’un hébergement de données selon les prescriptions gouvernementales, il propose une solution accessible à distance, des connecteurs de dématérialisation et un service gestion des assemblées en plus des éléments du contrat en cours.

Pour un contrat annuel d’une durée ferme de 3 ans, l’offre s’élève à 8 110,00 € HT par an.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ACCEPTE la proposition de migration vers le nouveau dispositif WeMagnus s’élevant à 8 110,00 € HT par an pour un contrat de 3 ans ferme ;

- CHARGE Monsieur le Maire de signer le devis correspondant ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.N° 2026-04-48 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’effectuer diverses modifications comptables du budget communal afin de prendre en compte les montants des dotations et subventions reçues ainsi que divers achats non prévus au budget primitif.

Il propose d’inscrire en décision modificative les opérations suivantes :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la décision modificative n° 1 du budget

principal.

N° 2026-04-49 : LOTISSEMENT DE LA HIRLAIS – VENTE DU LOT N° 3

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande d’acquisition du lot n° 3, correspondant à la parcelle cadastrée AC n° 655, d’une superficie totale de 450 m², par Monsieur LE ROY Jordan domicilié à Pleslin-Trivagou (22).Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2024-05-45 en date du 27 mai 2024 fixant le prix de vente à 115 € TTC le m².

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- EMET un avis favorable à la vente du lot n° 3, parcelle cadastrée AC n° 655, à M. LE ROY Jordan au prix de 450 m² x 115 € = 51 750.00 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et tous documents relatifs à cette vente.

N° 2026-04-50 : DESIGNATION DE DELEGUES AU SYNDICAT DES BASSINS COTIERS DE LA REGION DE DOL- DE-BRETAGNE

Le SBCDol (Syndicat des bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne) est un syndicat mixte regroupant

3 EPCI : Saint Malo Agglomération, la Communauté de Communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint Michel et celle de la Bretagne Romantique. Ce sont donc chaque conseil

communautaire de ces trois EPCI qui devront prochainement désigner leurs délégués représentant leurs collectivités dans le comité syndical du SBCDol.

Ainsi la Communauté de Communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint Michel

sollicite chaque commune de son territoire pour qu’elle lui propose deux représentants : un(e) titulaire et un(e) suppléant(e).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- PROPOSE M. LEBRET Gilles comme délégué titulaire et M. COUAPEL Jean-Pierre comme délégué suppléant au sein du Syndicat des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne pour la commune de Baguer-Morvan ;

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision à la Communauté de commune du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel qui procédera à la désignation des délégués.

N° 2026-04-51 : CONVENTION GENERALE D’UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CDG 35

Vu,

Le Code général de la Fonction Publique,

Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

La délibération n° 2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d’administration du CDG 35,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.

En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l’expertise d’un tiers de confiance.

La convention proposée définit les modalités d’accès et d’utilisation des missions facultatives.

La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.

En signant cette convention, la collectivité ou l’établissement public :

• bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35,

• s’engage à respecter les modalités d’exécution prévues,

• accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.Ces missions viennent en complément du socle de services d’intérêt général assuré à toutes les collectivités.

Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l’expertise du CDG 35 dans un cadre clair et équitable.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de signer la convention d’utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

N° 2026-04-52 : ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTON PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET- VILAINE

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

- 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

- 2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

- 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

- 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

- 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

- 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation. La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille- et-Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- DÉCIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés ; - APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er jour du mois suivant la signature, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.

QUESTIONS DIVERSES

➥ SALLE DES SPORTS

Vol avec dégradation :

M. le Maire informe le Conseil municipal du vol avec effraction de la salle des sports dans la nuit précédente. Outre le cambriolage du matériel et du consommable appartenant aux associations, trois portes ont été fortement abîmées avec du matériel volé sur le chantier des vestiaires. En fonction du devis de réparation, il sera décidé si une déclaration doit être faite auprès de l’assurance. Le Conseil municipal souhaite reprendre l’étude de l’installation de caméras avec alarme.

Courrier de l’USBM :

M. le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier transmis par la présidente de l’USBM suite au rendez-vous réalisé en mairie. Considérant l’état dégradé de la salle et des vestiaires, les différentes sections souhaitent un calendrier des travaux pour la construction envisagée de la nouvelle salle. M. le Maire précise qu’une société de réhabilitation de sols sportifs a été reçue cette semaine. Des travaux sont possibles mais demandent de décaisser le sol sur 40 à 50 cm, soit une indisponibilité de la salle pendant 3 mois.

Toiture :

L’entreprise de couverture Pestel interviendra la 1ère semaine de juin pour remplacer les tôles percées et appliquer un produit anti mousse suite au nettoyage du toit réalisé en début d’année. La salle sera donc indisponible et l’information sera transmise aux associations.

➥ ARGENT DE POCHE

M. le Maire soumet au Conseil municipal la reconduction du dispositif Argent de Poche selon les mêmes modalités que l’année précédente : jeunes âgés de 16 et 17 ans pour des petits travaux sur le mois de juillet.Le dossier d’inscription sera mis en ligne sur le site internet et des affiches seront apposées dans les commerces, bâtiments communaux et abris de bus du bourg pour informer les jeunes baguerrois. Les inscriptions seront à déposer en mairie avant le 22 mai prochain.

M. le Maire sollicite également des volontaires pour contribuer à l’organisation de ce dispositif : Mme Valérie MONJARET propose son aide.

➥ URBANISME

M. le Maire revient sur la commission urbanisme du 20 avril dernier. Il transmet au Conseil municipal la demande de terrain communal pour la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM). La dent creuse située allée des Rosiers a été proposée. Il est envisagé de vendre environ 450 m² sur les 1 059 m² de la parcelle AC 615. Un bornage sera donc nécessaire. De plus, le prix actuel de vente des terrains est de 115 € TTC le m² viabilisé. Il a été proposé un prix de vente à 115 TTC le m². M. le Maire ajoute que la commission urbanisme a approuvé la reprise du projet de viabilisation en plusieurs lots de la dent creuse située rue des Chênes.

➥ VOIRIE

M. MARTEL-CHEFDOR informe le Conseil municipal que les devis pour le PATA et le programme voirie sont en cours de réception. La commission Voirie se réunira le 11 mai prochain afin d’étudier les différentes propositions.

➥ COMMEMORATION DU 8 MAI

M. le Maire rappelle au Conseil municipal la commémoration du 8 mai dont l’invitation leur est parvenue par mail.

➥ COMMUNAUTE DE COMMUNES

M. le Maire annonce au Conseil municipal que la Communauté de communes organise une journée d’information des élus communautaires et municipaux le jeudi 28 mai à la salle de La Boussac.

➥ COURRIER DE ME TELLIER

M. le Maire revient sur l’échange téléphonique avec Me Tellier, avocat représentant l’habitante du 4 rue d’Halouze, au sujet de sa demande d’arrêté de péril. Me Tellier connaît bien la situation de la commune mais se devait d’informer la mairie des risques encourus. Le courrier de réponse lu lors de la dernière réunion lui a été envoyé.

➥ BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE

M. le Maire est interpellé sur l’absence de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur la commune. Une installation pourrait être envisagée sur un parking en centre-bourg en prenant contact avec le SDE 35 qui déploie le réseau de bornes électriques pour automobiles sur tout le département.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 h 00

Le secrétaire de séance Le Maire

Philippe TEMPIER Olivier BOURDAIS