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Déliberation - DEL 15
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
: « : Reçu en préfecture le 23/10/2023
République Française 97" , . . Publié le
rtement de Lo Départeme Maine et Loire ID : 049-214900359-20231019-CM191023 15-DE
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 19 octobre 2023
Nombre de membres 29 L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Présents 28 légalement convoqué le vendredi treize octobre 2023, par lettre à domicile ou
par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle
Votants 29 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET,
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoint(e)s au Maire: Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Isabelle PIERI, Jacky ROUSVOAL, Francine BOULESTREAU
Conseillers municipaux : Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Édith LHÉRIAU, Sophie NASSIF, Sophie GUERY, Marie-France NORMAND, Didier GUILLAUMIN, Jean-François TULOUP, Nicolas BUKOVEC, Virginie COCHERY, Sébastien MONTECOT, Marie CHAROZÉ, Jérémy CARRÉ, Jean-Luc KIRSTEN, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Ousmane CISSAKHO, Jean-Baptiste LECLERCQ, Emilie BERNARD.
Étaient excusés : Nathalie RIVOALLAN,
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants L Noms des Mandataires
Nathalie RIVOALLAN Michèle DEVILLERS
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Michèle DEVILLERS
L'intégralité des débats est accessible par l'écoute de l'enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le TT
ID : 049-214900359-20231019-CM191023 15-DE
15 - ADMINISTRATION GENERALE - Projet de modifications statutaires de la SPL Alter Public relatif à l’objet social
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Madame le Maire,
Expose :
Par délibération en date du 2 juin 2023, le Conseil d'Administration de la SPL Alter
Public a approuvé le projet de modification statutaire relatif à la modification de l’objet
social de la société.
Ce projet est lié à une réflexion stratégique menée par la SPL pour conduire des études
sur les enjeux de gestions d’équipements publics ou d’intérêts généraux dans une logique de soutien aux politiques publiques de développement durable et de transition écologique dans l’attente d’une création éventuelle d’un outil à l’échelle du Département et ainsi
engager la SPL Alter Public dans un nouveau cycle de développement, autre que son
activité d’Aménagement-Construction, autour des enjeux de gestion d’équipements urbains, en appui aux politiques publiques de ses collectivités actionnaires.
Ce projet de modification statutaire relatif à la modification de l’objet social de la SPL
Alter Public permettra à la Société d’intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires, en matière d’opérations d’études et/ou de construction et d’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus
spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service
public dans les domaines suivants :
- Energie-Réseaux de Chaleur.
- Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz ».
Ces nouveaux domaines d’intervention doivent figurer expressément à l’objet social de la Société pour permettre aux collectivités actionnaires de déléguer ces activités à la SPL sans mise en concurrence, conformément à l’article L.1411-12 du Code général des
collectivités territoriales.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de notre collectivité à l’Assemblée Générale de la SPL Alter Public sur les modifications statutaires portant sur l’objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de notre assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.
Au regard de ce qui précède, il vous est proposé d’approuver le projet de modification de
l’objet social et la modification corrélative des statuts de la SPL Alter Public sur la base du projet des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire arrêtés par le Conseil d’administration de la Société en date du 2 juin 2023.
Vu les dispositions de l’article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales, Vu le projet des résolutions arrêté par le Conseil d’Administration d’Alter Public du 2 juin 2023,
Vu la délibération du Conseil d’ Administration d’Alter Public du 2 juin 2023,
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Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le S LG
ID : 049-214900359-20231019-CM191023 15-DE
Je vous propose :
= d’approuver le projet de modification de l’objet social de la SPL Alter Public en
vue de permettre à la Société d’intervenir exclusivement pour le compte de ses
collectivités actionnaires en matière d’opérations d’études et/ou de construction et
d’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus
spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au
service public dans les domaines suivants : Energie-Réseaux de Chaleur et
Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz » ;
= d’approuver la modification corrélative de l’article 2 des statuts qui en résulte ;
= de donner tous pouvoirs à son représentant à l’Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires pour voter favorablement sur le projet des
résolutions relatif à la modification de l’objet social de la SPL Alter Public ainsi
qu’à la modification corrélative des statuts.
Annexes :
1. Extrait du Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 2 juin 2023
2. Projet des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juin 2023
Le Conseil Municipal adopte les propositions de Madame MAILLET.
UNANIMITÉ
Le Maire, Le secrétaire de séance,
\\\ Véronique MAIL Michèle DEVILLERS
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