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Déliberation - deliberations du 3 octobre 2022
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Labastidette.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 3 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en préfecture
le 05/10/2022
Reçu
en préfecture
le 05/10/2022
ME
Commine:
LABASTIDETTE
[mn
pue
EE
—
EXTRAIT
DU
REGISTRE
RON
DES
DELIBERATIONS
DU
MURET
3
octobre
2022
CANTON MURET
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le trois
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
après
convocation
légale,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
AUTHIEÉ,
Maire.
Date
de
convocation
: 26/09/2022
Présents
(19)
: Olivier
AUTHIÉ,
Christelle
DELARUE-LAIGO,
Gérard
POUSSOU,
Jean-Luc
MIRMAN,
Pascal
THEVENET,
Maria
URZAY
AZNAR,
Claire
DE
MATOS,
Jean
Philippe
BELLOC,
Caroline
PELISSIER,
Julie
MARQUIS,
Salima
HELHAL,
Mohamed
CONTEH,
Bastien
REDONETS,
Grégory
MONPAGENS,
Claude
TURAGLIO,
Sylvie
VILOROUX,
Cécile
MARTI,
Cécilia
POCIELLO,
Bruno
GALLE.
Absents
(4)
: Aurélie
LAPORTE,
Bénédicte
AUTHIÉ,
Pierre
Louis
BOUÉ,
Christelle
NOEL.
Pouvoirs
(3)
: Aurélie
LAPORTE
donne
procuration
à Olivier
AUTHIÉ,
Bénédicte
AUTHIÉ
donne
procuration
à
Gérard
POUSSOU,
Christelle
NOEL
donne
procuration
à Cécilia
POCIELLO.
Conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean
Luc
MIRMAN
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
22-43
Possibilité
de
recrutement
d’un
agent
contractuel
dans
le cadre
d'emplois
d’attaché
territorial
crée
le 21
novembre
2008
par
délibération
n°08-99
RAPPORTEUR
: Olivier
AUTHIÉ
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3-3.2°,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
la délibération
du
12
juillet
2005
créant
le poste
de
secrétaire
de
mairie
à temps
complet.
Vu
la délibération
n°08-99
transformation
d'emplois
dans
le cadre
de
l'intégration
des
secrétaires
de
mairie
dans
le cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
Considérant
qu'à
la suite
d'une
étude
de
candidatures
reçues
pour
le poste
de
Direction
Générale,
il a été
convenu
de
retenir
la candidature
d'un
agent
contractuel.
Sur
proposition
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- Article
1 : Qu'en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
l'emploi
d'attaché
territorial
peut
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
la base
de
l’article
3-3-2°
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
En
effet,
cet
agent
contractuel
de
droit
public
serait
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
de
3 ans
pour
assurer
les
fonctions
de
Direction
Générale
suivantes
:
Préparation,
mise
en
œuvre
et
suivi
des
décisions
municipales.
Veille
juridique.
l 230 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
-__ Participation
à la
définition
de
la stratégie
financière
de
la commune.
- Encadrement
des
services
municipaux
: administratif,
technique
et
culturel.
Article
2 : De
charger
le Maire
ou
son
adjoint(e)
à signer
tous
les
actes
liés
à cette
affaire.
Article
3 : De
charger
le Maire
ou
son
adjoint(e)
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Article
4 : D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
VOTE
:
Pour
: 22
voix
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Certifié
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
Compte
tenu
de
la transmission
A la
Sous-Préfecture
le ©5
/ AO
| TOLL
Et
de
sa
publication
le ©
3/10/
TOLL
Le
secrétaire
de
séance,
Jean
Luc
MIRMAN—
ic
AIT
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2022
Affiché
le 07/10/2022
Œ
ID
: 031-213102536-20221003-22_43-DE
Nombre
de
conseillers
En
: 23
exercice Présents
|
19
Votants
|
22
Absents
|
4
Le
Maire,
Olivier
AUTHI
231 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ele
05/10/2022
REPUBLIQUE
Commune
: LABASTIDETTE
ao ieR
TE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
MAUTEGARONNE
DES
DELIBERATIONS
DU
ARRONDISSEMENT
MURET
3 octobre
2022
CANTON MURET
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le trois
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
après
convocation
légale,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
AUTHIE,
Maire.
Date
de
convocation
: 26/09/2022
Présents
(19)
: Olivier
AUTHIÉ,
Christelle
DELARUE-LAIGO,
Gérard
POUSSOU,
Jean-Luc
MIRMAN,
Pascal
THEVENET,
Maria
URZAY
AZNAR,
Claire
DE
MATOS,
Jean
Philippe
BELLOC,
Caroline
PELISSIER,
Julie
MARQUIS,
Salima
HELHAL,
Mohamed
CONTEH,
Bastien
REDONETS,
Grégory
MONPAGENS,
Claude
TURAGLIO,
Sylvie
VILOROUX,
Cécile
MARTI,
Cécilia
POCIELLO,
Bruno
GALLE.
Absents
(4)
: Aurélie
LAPORTE,
Bénédicte
AUTHIÉ,
Pierre
Louis
BOUÉ,
Christelle
NOEL.
Pouvoirs
(3)
: Aurélie
LAPORTE
donne
procuration
à Olivier
AUTHIÉ,
Bénédicte
AUTHIÉ
donne
procuration
à
Gérard
POUSSOU,
Christelle
NOEL
donne
procuration
à Cécilia
POCIELLO.
Conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean
Luc
MIRMAN
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
22-44
Création
d’un
contrat
d'apprentissage
au
service
technique
RAPPORTEUR
: Olivier
AUTHIÉ
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants
;
Vu
la loi
n°2018-771
‘du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Vu
le décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la loi
n°
2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail,
à la
modernisation
du
dialogue
social
et
à la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
03/10/2022.
Considérant
que
le contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L. 6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à
suivre
cette
formation
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
1 232 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
la rémunération
est
versée
à l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
Considérant
qu'il
revient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
En
application
de
l'article
1°
de
la loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique,
le conseiller
municipal,
Jean-Philippe
BELLOC
ne
prend
pas
part
au
vote
et
sort
au
moment
du
vote.
Sur
proposition
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- DE
RECOURIR
au
contrat
d'apprentissage.
-__ D'AUTORISER
l'autorité
territoriale
à exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d'un(e)
apprenti(e)
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
d'accueil
de
Diplôme
préparé
par
Fonction
de
l'apprenti(e)
Durée
de
la formation
l'apprenti(e)
l'apprenti(e)
rE
"
CAPa
Jardinier
Paysa-
Technique
Jardinier
paysagiste
(es-
giste
De
RS
Code
: 50321405
-__ PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
- DE
CHARGER
le Maire
ou
son
adjoint(e)
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
-__ D'INFORMER
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tri-
bunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
VOTE
:
Pour
: 21
voix
Contre
: 0
Abstentions
: O0
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Nombre
de
conseillers
En
|23
exercice Présents
| 19
Votants
|
21
Absents
|
4
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
Compte
tenu
de
la transmission
A
la
Sous-Préfecture
le
OS
l AO
OIL
Envoyé
en préfecture
le
05/10/2022
Et
de
sa
publication
le
Reçu
en préfecture
le 05/10/2022
p
OY
l AO]
rot
Affiché
le 07/10/2022
No
:031-213102536-20221003-22_44-DE
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
,
Jean
Luc
MIRMAN
Olivier
AUTHIE
= Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en préfecture
le 05/10/2022
Reçu
en préfecture
le 05/10/2022
Atien
te c7102022
Es
ID :
031-213102536-20221003-22_45-DE
ne
Commune
: LABASTIDETTE
—FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTR
DEPARTEMENT
=HAUPEGARONNE
DES
DELIBERATIONS
DU
ARRONDISSEMENT
MURET
3 octobre
2022
CANTON MURET
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le trois
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
après
convocation
légale,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
AUTHIÉ,
Maire.
Date
de
convocation
: 26/09/2022
Présents
(19)
: Olivier
AUTHIÉ,
Christelle
DELARUE-LAIGO,
Gérard
POUSSOU,
Jean-Luc
MIRMAN,
Pascal
THEVENET,
Maria
URZAY
AZNAR,
Claire
DE
MATOS,
Jean
Philippe
BELLOC,
Caroline
PELISSIER,
Julie
MARQUIS,
Salima
HELHAL,
Mohamed
CONTEH,
Bastien
REDONETS,
Grégory
MONPAGENS,
Claude
TURAGLIO,
Sylvie
VILOROUX,
Cécile
MARTI,
Cécilia
POCIELLO,
Bruno
GALLE.
Absents
(4)
: Aurélie
LAPORTE,
Bénédicte
AUTHIÉ,
Pierre
Louis
BOUÉ,
Christelle
NOEL.
Pouvoirs
(3)
: Aurélie
LAPORTE
donne
procuration
à Olivier
AUTHIÉ,
Bénédicte
AUTHIÉ
donne
procuration
à
Gérard
POUSSOU,
Christelle
NOEL
donne
procuration
à Cécilia
POCIELLO.
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean
Luc
MIRMAN
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
22-45
Création
d’un
emploi
non
permanent
d’accroissement
temporaire
d’activité
d’adjoint
administratif
RAPPORTEUR
: Olivier
AUTHIÉ
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
l'article
L. 332-23.1
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
Considérant
que
l'absence
d'un
agent
implique
le recrutement
d’un
agent
contractuel
dans
le cadre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité.
Sur
proposition
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
DE
RECRUTER
un
agent
contractuel
dans
le grade
d’adjoint
administratif
à temps
non
complet,
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
de
12
mois
allant
du
13/09/2022
au
12/09/2023
inclus,
dans
les
conditions
suivantes
:
o Fonctions
: Gestion
de
l'accueil,
gestion
de
la médiathèque
et
gestion
de
l’agence
postale.
o Durée
hebdomadaire
: 29,50
heures
o Rémunération
: Un
indice
brut
de
368
dans
le grade
d’adjoint
administratif
-__ PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
- DE
CHARGER
le Maire
ou
son
adjoint(e)
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
-__ D'INFORMER
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tri-
bunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
23ù Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
VOTE
:
Pour
: 22
voix
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Certife
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
Compte
tenu
de
la
transmission
A la
Sous-Préfecture
le ©S/AOÏTOTT
Et de
sa
publication
le Ga-/
401
TO
Le
secrétaire
de
séance,
Jean
Luc MIRMAN
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2022
Affiché
le 07/10/2022
ID
: 031-213102536-20221003-22_45-DE
Nombre
de
conseillers
En
:
23
exercice Présents
|
19
Votants
|
22
Absents
|
4
Le
Maire,
.
Olivier
AUTHIÉ
235 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en préfecture
le 05/10/2022
Regu
en préfecture
le 05/10/2022
x
Atene
oA0GE2
EE
ID :
031-213102536-20221003-22_46-DE
REPUBLIQUE
+
Commune
: LABASTIDETTE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
HAUTE
GARONNE
DES
DELIBERATIONS
DU
ARRONDISSEMENT
MURET
3 octobre
2022
CANTON MURET
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le trois
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
après
convocation
légale,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
AUTHIÉ,
Maire.
Date
de
convocation
: 26/09/2022
Présents
(19)
: Olivier
AUTHIÉ,
Christelle
DELARUE-LAIGO,
Gérard
POUSSOU,
Jean-Luc
MIRMAN,
Pascal
THEVENET,
Maria
URZAY
AZNAR,
Claire
DE
MATOS,
Jean
Philippe
BELLOC,
Caroline
PELISSIER,
Julie
MARQUIS,
Salima
HELHAL,
Mohamed
CONTEH,
Bastien
REDONETS,
Grégory
MONPAGENS,
Claude
TURAGLIO,
Sylvie
VILOROUX,
Cécile
MARTI,
Cécilia
POCIELLO,
Bruno
GALLE.
Absents
(4)
: Aurélie
LAPORTE,
Bénédicte
AUTHIÉ,
Pierre
Louis
BOUÉ,
Christelle
NOEL.
Pouvoirs
(3)
: Aurélie
LAPORTE
donne
procuration
à Olivier
AUTHIÉ,
Bénédicte
AUTHIÉ
donne
procuration
à
Gérard
POUSSOU,
Christelle
NOEL
donne
procuration
à Cécilia
POCIELLO.
Conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean
Luc
MIRMAN
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
22-46
Création
d’un
emploi
non
permanent
d’accroissement
d’activité
d’adjoint
territorial
du
patrimoine
RAPPORTEUR
: Olivier
AUTHIÉ
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
l’article
L. 332-23.1
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
Considérant
que
l'absence
d’un
agent
implique
le recrutement
d'un
agent
contractuel
dans
le cadre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité.
Sur
proposition
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__ DE
RECRUTER
un
agent
contractuel
dans
le grade
d’adjoint
territorial
du
patrimoine
à temps
non
complet,
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
période
de
12
mois
allant
du
13/09/2022
au
13/01/2023
inclus,
dans
les
conditions
suivantes
:
o Fonctions
: gestion
de
la médiathèque.
o Durée
hebdomadaire
: 29,50
heures.
o Rémunération
: Un
indice
brut
de
368
dans
le grade
d’adjoint
territorial.
- _ PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
- DE
CHARGER
le Maire
ou
son
adjoint(e)
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
-__ D’'INFORMER
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tri-
bunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
236 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en préfecture
le 05/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2022
Affiché
le 07/10/2022
ID
: 031-213102536-20221003-22_46-DE
VOTE
:
Pour
: 21
voix
Contre
: 0
Abstentions
: 1
(Christelle DELARUE)
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Nombre
de
conseillers
En
.
23
exercice Présents
|
19
Votants
|
22
Absents
|
4
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
Compte
tenu
de
la transmission
A la
Sous-Préfecture
le OS
| AO!
Toit
Et
de
sa
publication
le Ga
tof
UOTL
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean
Luc
MIRMAN
Olivier
AU
P
p.
””
€ er \
234 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en préfecture
Le 05/10/2022
Reçu
en préfecture
le 05/10/2022
Aienéeo7o20z2
EE
ID :
031-213102536-20221003-22_47-DE
REPUBLIQUE
|
Commune
: LABASTIDETTE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
DES
DELIBERATIONS
DU
ARRONDISSEMENT
MURET
3 octobre
2022
CANTON MURET
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le trois
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
après
convocation
légale,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
AUTHIE,
Maire.
Date
de
convocation
: 26/09/2022
Présents
(19)
: Olivier
AUTHIÉ,
Christelle
DELARUE-LAIGO,
Gérard
POUSSOU,
Jean-Luc
MIRMAN,
Pascal
THEVENET,
Maria
URZAY
AZNAR,
Claire
DE
MATOS,
Jean
Philippe
BELLOC,
Caroline
PELISSIER,
Julie
MARQUIS,
Salima
HELHAL,
Mohamed
CONTEH,
Bastien
REDONETS,
Grégory
MONPAGENS,
Claude
TURAGLIO,
Sylvie
VILOROUX,
Cécile
MARTI,
Cécilia
POCIELLO,
Bruno
GALLE.
Absents
(4)
: Aurélie
LAPORTE,
Bénédicte
AUTHIÉ,
Pierre
Louis
BOUÉ,
Christelle
NOEL.
Pouvoirs
(3)
: Aurélie
LAPORTE
donne
procuration
à Olivier
AUTHIÉ,
Bénédicte
AUTHIÉ
donne
procuration
à
Gérard
POUSSOU,
Christelle
NOEL
donne
procuration
à Cécilia
POCIELLO.
Conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean
Luc
MIRMAN
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
22-47
Approbation
de
la modification
des
statuts
du
SMGALT
: représentativité
des
membres,
régu-
larisation
du
périmètre
d'intervention
et
régularisation
du
changement
de
nom
d’une
communauté
de
communes
membre.
RAPPORTEUR
: Olivier
AUTHIÉ
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'en
matière
d'extension
des
compétences
d’un
Syndicat
Mixte
Fermé,
il n'y
a pas
d'accord
implicite,
il est
nécessaire
que
le conseil
municipal
statue
sur
la modification
des
statuts
du
SMAGLT
par
délibération
expresse.
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
de
la délibération
n°2022/07/01
du
Syndicat
Mixte
Garonne
Aussonnelle
Louge
Touch
(SMGALT),
relative
à la
modification
des
statuts
du
syndicat
portant
sur
les
articles
1, 2,
3, 7
et
14
des
statuts.
Ces
modifications
relèvent
de
la procédure
de
l’article
L5212-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(pour
la modification
sur
la représentation)
et
de
la procédure
de
l’article
L5211-20
du
CGCT
(pour
les
autres
modifications).
Monsieur
Le
Maire
donne
également
lecture
du
projet
de
statuts
ainsi
modifié.
Sur
proposition
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__ D'APPROUVER
la modification
de
la représentativité
des
membres
du
syndicat.
-__ D'APPROUVER
la régularisation
du
périmètre
d'intervention
du
SMGALT
en
modifiant
le terme
« la
Tounis
» par
« leurs
affluents
» et
en
supprimant
le terme
« Nère
».
- __
D'APPROUVER
la régularisation
du
changement
de
nom
de
la Communauté
de
Communes
Save
au
Touch
en
Communauté
de
Communes
« Le
Grand
Ouest
Toulousain
».
-__ D'APPROUVER
les
nouveaux
statuts
ci-joints
en
conséquence.
- __
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
adjoint(e)
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
- DE
CHARGER
le Maire
ou
son
adjoint(e)
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
23% Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
-__ D'INFORMER
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tri-
bunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
VOTE
:
Pour
: 22
voix
Contre
: 0
Abstentions
: O0
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
Compte
tenu
de
la transmission
A la
Sous-Préfecture
le OS{AO/
TO2T
Et
de
sa
publication
le OH
A0
10727
Le
secrétaire
de
séance,
Jean
Luc
MIRMAN
Nombre
de
conseillers
En
23
exercice Présents
|
19
Votants
|
22
Absents
|
4
Le
Maire,
Olivier
AUTHIE
Envoyé
en préfecture
le 05/10/2022
Reçu
en préfecture
le 05/10/2022
Affiché
le 07/10/2022
ER
1D :
031-213102536-20221003-22_47-DE
2 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en préfecture
le 05/10/2022
Reçu
en préfecture
le 05/10/2022
Aie 7102022
Ea
REPUBLIQUE
| Commune
: LABASTIDETTE
FRANCAISE
ID :
031-213102538-20221003-22_48-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
3 octobre
2022
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
MURET CANTON MURET
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le trois
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
après
convocation
légale,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
AUTHIÉ,
Maire.
Date
de
convocation
: 26/09/2022
Présents
(19)
: Olivier
AUTHIÉ,
Christelle
DELARUE-LAIGO,
Gérard
POUSSOU,
Jean-Luc
MIRMAN,
Pascal
THEVENET,
Maria
URZAY
AZNAR,
Claire
DE
MATOS,
Jean
Philippe
BELLOC,
Caroline
PELISSIER,
Julie
MARQUIS,
Salima
HELHAL,
Mohamed
CONTEH,
Bastien
REDONETS,
Grégory
MONPAGENS,
Claude
TURAGLIO,
Sylvie
VILOROUX,
Cécile
MARTI,
Cécilia
POCIELLO,
Bruno
GALLE.
Absents
(4)
: Aurélie
LAPORTE,
Bénédicte
AUTHIÉ,
Pierre
Louis
BOUÉ,
Christelle
NOEL.
Pouvoirs
(3)
: Aurélie
LAPORTE
donne
procuration
à Olivier
AUTHIÉ,
Bénédicte
AUTHIÉ
donne
procuration
à
Gérard
POUSSOU,
Christelle
NOEL
donne
procuration
à Cécilia
POCIELLO.
Conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean
Luc
MIRMAN
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
22-48
Approbation
de
la convention
avec
la société
française
du
radiotéléphone
SFR
pour
l’installa-
tion
d’un
relais
de
radiotéléphonie
sur
le terrain
situé
sur
le Complexe
Sportif
de
Labastidette
RAPPORTEUR
: Gérard
POUSSOU
L'adjoint
au
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le projet
de
mise
à disposition
à SFR
d’un
terrain
communal
pour
l'implantation
d'un
pylône
sur
la commune
de
Labastidette.
Le
projet
est
porté
par
SFR
pour
un
terrain
de
50m?
environ
situé
dans
les
emprises
du
terrain
sus
à
Labastidette,
Complexe
Sportif
de
Labastidette,
Chemin
du
Marcus,
références
cadastrales
section
0B
N°752,
avec
convention
SFR.
Sur
proposition
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
D’APPROUVER
le projet
de
mise
à disposition
du
terrain
communal
ci-dessus.
- _
D'APPROUVER
la convention
avec
la société
française
du
radiotéléphone
SFR,
ci-jointe.
-__ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
adjoint(e)
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
- DE
CHARGER
le Maire
ou
son
adjoint(e)
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
-__ D'INFORMER
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tri-
bunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
VOTE
:
Pour
: 18
voix
Contre
: 0
Abstentions
: 3
(Claude
TURAGLIO,
Bruno
GALLE,
Cécilia
POCIELLO)
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
zus Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
Compte
tenu
de
la transmission
A la
Sous-Préfecture
le ©
S/AO/TOo22
Et
de
sa
publication
le {40/1072
Le
secrétaire
de
séance,
Jean
Luc
MIRMAN
Envoyé
en préfecture
le 05/10/2022
Reçu
en préfecture
le 05/10/2022
Affiché
le 07/10/2022
ER
ID : 031-213102536-20221003-22_48-DE
Nombre
de
conseillers
En
.
23
exercice Présents
|
19
Votants
|
21
Absents
|
4
Le
Maire,
,
Olivier
AUTHIE
246
Envoyé
en préfecture
le 05/10/2022
Reçu
en préfecture
le 05/10/2022
:
ant
rare
REPUBLIQUE
Commune
: LABASTIDETTE
MS 212102808-00721000-72
"APE
ET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
3 octobre
2022
MURET CANTON MURET
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le trois
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
après
convocation
légale,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
AUTHIÉ,
Maire.
Date
de
convocation
: 26/09/2022
Présents
(19)
: Olivier
AUTHIÉ,
Christelle
DELARUE-LAIGO,
Gérard
POUSSOU,
Jean-Luc
MIRMAN,
Pascal
THEVENET,
Maria
URZAY
AZNAR,
Claire
DE
MATOS,
Jean
Philippe
BELLOC,
Caroline
PELISSIER,
Julie
MARQUIS,
Salima
HELHAL,
Mohamed
CONTEH,
Bastien
REDONETS,
Grégory
MONPAGENS,
Claude
TURAGLIO,
Sylvie
VILOROUX,
Cécile
MARTI,
Cécilia
POCIELLO,
Bruno
GALLE.
Absents
(4)
: Aurélie
LAPORTE,
Bénédicte
AUTHIÉ,
Pierre
Louis
BOUÉ,
Christelle
NOEL.
Pouvoirs
(3)
: Aurélie
LAPORTE
donne
procuration
à Olivier
AUTHIÉ,
Bénédicte
AUTHIÉ
donne
procuration
à
Gérard
POUSSOU,
Christelle
NOEL
donne
procuration
à Cécilia
POCIELLO.
Conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean
Luc
MIRMAN
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
22-49
Approbation
de
la proposition
de
coupes
de
bois
2023
de
la part
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF),
en
précisant
leur
destination
RAPPORTEUR
: Gérard
POUSSOU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
le Règlement
National
d'Exploitation
Forestière.
Vu
l’article
L.243-2
du
Code
Forestier
qui
précise
que
l'ONF
délivre
les
bois
au
vu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
déterminant
le mode
de
partage
choisi
en
application
de
l’article
L.243-2
du
code
forestier,
ainsi
que
les
délais
et
les
modalités
d'exécution
et de
financement
de
l’exploitation.
Considérant
que
dans
le cadre
de
la gestion
des
forêts
des
collectivités
bénéficiant
du
Régime
Forestier,
l'Office
National
des
Forêts
est
tenu
chaque
année
de
porter
à la
connaissance
des
collectivités
propriétaires
les
propositions
d'inscription
des
coupes
à l'état
d’assiette
; c'est-à-dire
des
coupes
prévues
au
programme
d'aménagement
en
vigueur
(coupes
réglées)
ainsi
que,
le cas
échéant,
des
coupes
non
réglées
que
l'ONF
considère
comme
devant
être
effectuées
en
raison
de
motifs
particuliers.
L’adjoint
au
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la lettre
de
l'Office
National
des
Forêts,
concernant
les
coupes
à asseoir
en
2023
en
forêt
communal
bénéficiant
du
Régime
Forestier.
L'ONF
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
l'état
d’assiette
2023
suivant
:
Etat
d’assiette
2023
LABASTIDETTE
:
Mode
de
Année
z
Année
ei
é
Parcelle
|
Type
Volume
5
Ë
Année
Ra
Destination
commercialisation
mul
de
ureumé
Suria
Régler
ane
proposée
AéeIese
par
5 _prévisionnel
le
coupe
isable
(ha)
réglée
|
l'aména
|
Par
fl
AE
ois
Bot
ïi
propriétaire
i
i
ois
gestion
4
(m3)
gement
2
3
Délivrance
|
Vente
|
Mixte
de
façonné
4
A3
70
2,80
Oui
2020
2023
[]
Ü
Ü
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
(Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et
de
l'offre
de
bois
en
accord
avec
la collectivité)
Sur
proposition
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
SA Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
-__ D'APPROUVER
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
de
l’année
2023
présenté
ci-dessus.
- DE
DEMANDER
à l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
en
2023
à la
désignation
des
coupes
inscrites
à l’état
d’assiette
présenté
ci-dessus.
- DE
PRECISER
la destination
des
coupes
de
bois
pour
les
coupes
inscrites.
-__ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
adjoint(e)
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
- DE
CHARGER
le Maire
ou
son
adjoint(e)
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
-__ D'INFORMER
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tri-
bunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
VOTE
:
Pour
: 22
voix
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Nombre
de
conseillers
En
.
23
exercice Présents
|
19
Votants
|
22
Absents
|
4
Le
Maire,
Certifié
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
Compte
tenu
de
la transmission
A la
Sous-Préfecture
le OS
AO!
TO
ZT
Et
de
sa
publication
le +
} AO-O72
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
,
Jean
Luc
MIRMAN
Olivier
AUTHIE
Ke
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2022
Affiché
le 07/10/2022
(Esisi
]
ID
: 031-213102536-20221003-22_49-DE
z6C Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envayé
en préfecture
le 05/10/2022
Reçu
en préfecture
le 05/10/2022
Afiché
le 07/10/2022
ID: 031-213102536-20221003.22_S0-DE
REPUBLIQUE
;
Commune
: LABASTIDETTE
___
FRANCAIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
RE
CRRENRE
DES
DELIBERATIONS
DU
ARRONDISSEMENT
MURET
3 octobre
2022
CANTON MURET
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le trois
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
après
convocation
légale,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
AUTHIÉ,
Maire.
Date
de
convocation
: 26/09/2022
Présents
(19)
: Olivier
AUTHIÉ,
Christelle
DELARUE-LAIGO,
Gérard
POUSSOU,
Jean-Luc
MIRMAN,
Pascal
THEVENET,
Maria
URZAY
AZNAR,
Claire
DE
MATOS,
Jean
Philippe
BELLOC,
Caroline
PELISSIER,
Julie
MARQUIS,
Salima
HELHAL,
Mohamed
CONTEH,
Bastien
REDONETS,
Grégory
MONPAGENS,
Claude
TURAGLIO,
Sylvie
VILOROUX,
Cécile
MARTI,
Cécilia
POCIELLO,
Bruno
GALLE.
Absents
(4)
: Aurélie
LAPORTE,
Bénédicte
AUTHIÉ,
Pierre
Louis
BOUÉ,
Christelle
NOEL.
Pouvoirs
(3)
: Aurélie
LAPORTE
donne
procuration
à Olivier
AUTHIÉ,
Bénédicte
AUTHIÉ
donne
procuration
à
Gérard
POUSSOU,
Christelle
NOEL
donne
procuration
à Cécilia
POCIELLO.
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean
Luc
MIRMAN
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
22-50
Rapport
2021
du
SIVOM
SAGe
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif,
du
délégataire
assainissement
et
d'activité
RAPPORTEUR
: Gérard
POUSSOU
L'adjoint
au
Maire
présente
le rapport
2021
du
SIVOM
SAGe
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif,
du
délégataire
assainissement
et
d'activité.
Sur
proposition
du
maire
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__ DE
PRENDRE
ACTE
:
o Du
rapport
2021
du
SIVOM
SAGe
présenté
en
annexe
et
mise
à disposition
du
public,
o Du
rapport
délégataire
assainissement
2021,
o Du
rapport
d'activité
du
SIVOM
SAGe
2021.
Nombre
de
conseillers
En
à
23
exercice Présents
|
19
Votants Absents
|
4
Compte
tenu
de
la
transmission
|
Le
À
la
Sous-Préfecture
le
CSIAO!
O2?
Et
de
sa
publication
le ©3-/
40/7622
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
.
Jean
Luc
MIRMAN
Olivier
AUTHIE
26À Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2022
ge
Reçu
en préfecture
le 05/10/2022
Commune
: LABASTIDETTE
|
sfrcné
le 07/10/2022
ID
: 031-213102536-20221003-02_22-DE
EPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
|
DEBAT
ARRONDISSEMENT
|
MURET
|
3 octobre
2022
CANTON MURET
|
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le trois
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
après
convocation
légale,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
AUTHIÉ,
Maire.
Date
de
convocation
: 26/09/2022
Présents
(19)
: Olivier
AUTHIÉ,
Christelle
DELARUE-LAIGO,
Gérard
POUSSOU,
Jean-Luc
MIRMAN,
Pascal
THEVENET,
Maria
URZAY
AZNAR,
Claire
DE
MATOS,
Jean
Philippe
BELLOC,
Caroline
PELISSIER,
Julie
MARQUIS,
Salima
HELHAL,
Mohamed
CONTEH,
Bastien
REDONETS,
Grégory
MONPAGENS,
Claude
TURAGLIO,
Sylvie
VILOROUX,
Cécile
MARTI,
Cécilia
POCIELLO,
Bruno
GALLE.
Absents
(4)
: Aurélie
LAPORTE,
Bénédicte
AUTHIÉ,
Pierre
Louis
BOUÉ,
Christelle
NOEL.
Pouvoirs
(3)
: Aurélie
LAPORTE
donne
procuration
à Olivier
AUTHIÉ,
Bénédicte
AUTHIÉ
donne
procuration
à
Gérard
POUSSOU,
Christelle
NOEL
donne
procuration
à Cécilia
POCIELLO.
Conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean
Luc
MIRMAN
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
02/22
Débat
en
Conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Labastidette
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L 151-5
et L
153-12.
Vu
la délibération
n°21-32M
du
Conseil
Municipal
de
Labastidette
en
date
du
5 juillet
2022
prescrivant
la
révision
du
PLU.
Monsieur
Le
Maire
précise
l'intervention
lors
du
conseil
municipal
du
bureau
d'études
Paysages,
en
charge
du
projet
afin
de
présenter
le PADD.
Le
bureau
d'études
rappelle
la délibération
n°21-32M
du
conseil
municipal
prescrivant
la révision
du
PLU
en
date
du
5 juillet
2022,
et
certains
de
ses
objectifs.
Il s’agit
notamment
de
prendre
en
compte
les
dernières
évolutions
législatives,
de
mettre
le PLU
en
compatibilité
avec
les
prescriptions
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
et le
programme
local
de
l'habitat
(PLH).
Le
bureau
d’études
rappelle
les
enjeux
issus
de
la phase
de
diagnostic
et
d'état
initial
de
l’environnement
qui
ont
permis
de
construire
le PADD.
Il indique
aux
conseillers
la démarche
qui
a été
suivie
par
la commission
Urbanisme
en
lien
avec
la commission
environnement
pour
concevoir
un
projet
cohérent
et respectant
les
contraintes
supra
communales.
Le
bureau
d'études
rappelle
la place
centrale
du
PADD
au
sein
du
PLU.
La
prochaine
étape
de
la procédure
consistera
en
la traduction
de
ce
PADD
en
cohérence
avec
les
grandes
orientations
définies,
par
la
réalisation
du
règlement
écrit
et graphique
et
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation.
Le
bureau
d'études
détaille
ensuite
les
choix
et
orientations
générales
retenus
par
le PADD.
Il s'organise
selon
les
axes
suivants
:
1. Environnement
à revaloriser
2. Un
territoire
attractif
à maitriser
3. Une
offre
urbaine
à renforcer
Monsieur
Le
Maire
précise
que
le débat
relatif
au
PADD
n'a
pas
à se
conclure
obligatoirement
par
un
vote.
1 za Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en préfecture
le 05/10/2022
Reçu
en préfecture
le 05/10/2022
Aticé
le 07102022
ET
ID: 031-213102638-20221003-02_22-DE
Monsieur
Le
Maire
ouvre
le débat.
Aucune
remarque
n'a
été
soulevée
sur
le projet
du
PADD,
suivi
par
la
commission
d'urbanisme
en
lien
avec
la commission
d'environnement.
Après
avoir
entendu
l'exposé
sur
le
PADD,
le conseil
municipal
PREND
ACTE
et
ATTESTE
de
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
conformément
à l'article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
tenue
de
ce
débat
est
formalisée
par
le présent
document
auquel
est
annexé
le projet
de
PADD.
Nombre
de
conseillers
En exercice
28
Présents
|
19
Votants Absents
|
4
Compte
tenu
de
la
transmission A la
Sous-Préfecture
le oS
AO!
OT
Et
de
sa
publication
le OT
lol
OU
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean
Luc
MIRMAN
Olivier
AUTHIÉ
À
78S