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Procès Verbal - CM 2026 05 27 proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souillac. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2026 05 27 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, COMMUNE DE SOUILLAC

Département du Lot

Arrondissement de Gourdon

Soullac

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2026

Nombre de conseillers municipaux : Présents : 17

Afférents au conseil : 23 Absents avec procuration : 5

En exercice : 23 Votants : 22

L'an deux-mille-vingt-six, le 27 mai à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Souillac

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Souillac sous la présidence de

monsieur Frédéric VERGNES, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 22 mai 2026

Présents: M. VERGNES, M. MONSALLIÉ, Mme VILLALONGUE, M. BOURRAGUÉ, Mme BENAVIDES,

M. DONNET, M. COUTENS, Mme PECCHINENDA, M. LEGROS, Mme LETENOUX, Mme CHENE-

LAPRAS, Mme BARDINET, Mme EYMER, M. VIDAL, M. RABUTEAU, Mme MONTALI, Mme MOQUET

Absents mais représentés : Mme CARBONIÉ pouvoir à Mme VILLALONGUE, M. MARJARIE pouvoir

à M. VERGNES, M. NAIT-ALI pouvoirà M. BOURRAGUÉ, Mme AZIBI pouvoir à Mme CHENE-LAPRAS,

M, LiEBUS pouvoir à M. VIDAL

Absents : M. ASBAAI

Secrétaire : Mme PECCHINENDA

Rapporteur : M. le Maire

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

2026/061/01

DÉSIGNATION D'UN(E) SECRÉTAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. le Maire

En application des dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales,

le conseil municipal est invité à nommer l’un de ses membres pour remplir les fonctions de

secrétaire de séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉSIGNE Mme PECCHINENDA comme secrétaire de séance.

2026/062/02

[ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : M. le Maire

Il'est proposé au conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance précédente en date

du 30 avril 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26 ;

Vu le procès-verbal de la séance du 30 avril 2026 joint en annexe;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 30 avril 2026 annexé,

Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. Au titre de cette

délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs

suivants :

- Zones urbaines : zones U

-__ Zones à urbaniser : zone AU ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. La délégation au

maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles, qu'elles soient civiles, administratives ou

pénales, en demande et en défense, en première instance, en appel ou en cassation, la maire étant

habilité à se constituer partie civile au nom de la commune et à se faire assister de l’avocat de son

choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce jusqu’à 5 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-

4655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal. Cette délégation au maire vaudra pour un montant maximum de 750 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Cette délégation

au maire s’exercera de la cadre de la délibération motivée du conseil municipal n°63/2018 du 19

juillet 2018 délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à

l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles;

Fait et délibéré les Jour, mols, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mais à compter de l'acquisition de son

caractère exécutoireil est soumis à l’approbation de l’assemblée le projet de règlement annexé à la présente délibération.

Monsieur RABUTEAU prend la parole.

H indique tout d'abord que l'article 1 ne lui paraît pas refléter fidèlement l'objet de l'article L.

2121-12 du Code général des collectivités territoriales auquel il se réfère. Selon lui, cet article

concerne principalement les modalités de convocation du conseil municipal et non la consultation des dossiers annexés.

formule ensuite une observation concernant l'article 3 relatif à l'expression des groupes

municipaux. Il estime que la rédaction proposée constitue une régression par rapport aux

pratiques précédemment appliquées.

Monsieur RABUTEAU rappelle l'évolution historique des espaces d'expression dans le bulletin

municipal. I expose qu'à une époque où plusieurs listes minoritaires siégeaient au conseil

municipal, une page entière était réservée à l'opposition et répartie entre les différents groupes.

Lors du précédent mandat, une seule liste d'opposition étant représentée, cette page entière lui était attribuée.

I considère que la réduction de cet espace constitue une remise en cause du droit d'expression de

l'opposition et demande le maintien d'une page complète.

Monsieur MONSALLIE répond que le bulletin municipal n'est pas le bulletin de la majorité

municipale, mais celui de l'action de la commune.

Iindique qu'il a été convenu de réserver une page complète à l'expression des élus, dont un tiers

serait consacré à l'opposition et les deux tiers restants à la majorité municipale.

Monsieur RABUTEAU fait remarquer que raisonner en nombre de sièges alors que la majorité

représente approximativement la moitié des électeurs constitue, selon lui, une véritable régression.

Monsieur RABUTEAU formule ensuite plusieurs remarques de forme :

Concernant l'article 6, il indique que l'obligation d'accuser réception des convocations

dématérialisées n'est pas prévue par les textes. Monsieur MONSALLIE propose en conséquence

de supprimer cette disposition.

Concernant l'article 16, il s'interroge sur les dispositions relatives à l'usage des téléphones

portables, qu'il estime non prévues par les textes.

Concernant l'article 17, qui fait référence à l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités

territoriales, il estime qu'il n'existe pas de lien direct avec le sujet traité,

H demande également une réorganisation de l'ordre de présentation des différentes étapes du déroulement des séances.

Il est précisé que le projet présenté reprend largement un modèle proposé par l'Association des Maires de France.

Monsieur le Maire prend note de ces remarques et indique que les différentes étapes du

déroulement du conseil municipal seront présentées dans un ordre plus cohérent.

Un échange s'engage alors entre Monsieur VIDAL et Monsieur le Maire sur la place accordée à

l'opposition dans le bulletin municipal.

Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délfbération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son

caractère exécutoireMonsieur VIDAL fait remarquer que l’article L5217-10-8 du code général des collectivités

territoriales a été abrogé. Il sera procédé à la correction.

Monsieur VIDAL a une remarque concernant le vote du budget primitif:

« Le budget est exécutoire des publications et transmissions aux représentants de l'État dans le

département concerné est uniquement à partir du 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique. La

commune de Souillac a choisi de voter son budget N après que le compte administratif N-1 soit

adopté en mettant ainsi d'intégrer le résultat N-2. La présentation du budget primitif 2026 a été

comparée au budget primitif 2025, sans tenir compte des comptes administratifs 2025, Cette

présentation est adroite, voire peut-être très astucieuse, pour expliquer que les charges que vous

prévoyez sont en diminution, alors qu'elles sont en augmentation par rapport à l'exercice réalisé

en 2025. Donc dire que vous baissez les charges est une astuce, je trouve ça très intelligent, mais

ça ne trompe pas les financiers. Donc si vous mettez en application ce qui est écrit, le comparatif

qui a été fait devra être refait pour une présentation conforme au RBF. »

Monsieur BOURRAGUÉ répond qu'il n’a pas compris la question et que monsieur VIDAL était

absent lors du vote du budget. Il précise que la présentation qui a été effectué était entre le réalisé

2025 et le budget 2026.

Monsieur VIDAL formule ensuite une remarque concernant le vote du budget primitif:

« Le budget devient exécutoire après sa publication et sa transmission au représentant de l'État

dans le département. La commune de Souillac a choisi de voter son budget après l'adoption du

compte administratif de l'exercice précédent, permettant ainsi d'intégrer le résultat constaté.

Or, la présentation du budget primitif 2026 a été comparée au budget primitif 2025, sans tenir

compte du réalisé 2025. Cette méthode de présentation permet d'affirmer que certaines charges

sont en diminution alors qu'elles sont en réalité en augmentation par rapport aux dépenses

effectivement réalisées en 2025. Je considère que cette présentation peut être trompeuse. Si les

dispositions du règlement budgétaire et financier sont appliquées, le comparatif présenté devrait être revu afin d'être conforme à celui-ci. »

Monsieur BOURRAGUÉ répond qu'il n'a pas compris la remarque formulée et rappelle que

Monsieur VIDAL était absent lors du vote du budget. I! précise que la présentation réalisée mettait

en comparaison les dépenses réalisées en 2025 et les prévisions du budget 2026.

Monsieur VIDAL formule ensuite une observation relative à la gestion de la dette et à l'utilisation

des lignes de trésorerie.

{rappelle que chaque collectivité territoriale dispose d'un compte ouvert auprès du Trésor public

sur lequel ses fonds sont obligatoirement déposés. Lorsque des besoins temporaires de trésorerie

apparaissent, la collectivité peut recourir à des outils de gestion de trésorerie permettant de faire

face aux décalages entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.

Il souligne que les lignes de trésorerie n'ont pas vocation à financer des investissements et ne

constituent pas une ressource budgétaire. Elles ne sont pas inscrites au budget de la collectivité

et sont gérées par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5.

Monsieur VIDAL rappelle également que le recours à une ligne de trésorerie doit être autorisé par

le conseil municipal, qui en fixe le montant maximal, Le Maire de Souillac a ainsi reçu délégation

pour contractualiser une ligne de trésorerie dans la limite de 750 000 euros.

Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son

caractère exécutoireCOMPOSITION

La Commission Communale des impôts Directs comprend 9 membres :

- le Maire ou l'Adjoint délégué, Président

- et huit commissaires.

Les commissaires doivent :

- être français

- avoir au moins 25 ans

- jouir de leurs droits civils

- être inscrits sur l'un des rôles des impôts directs locaux dans la commune,

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes

pour l'exécution des travaux de la commission,

L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

Les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des

Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions

précisées ci-dessus, dressée par le Conseil Municipal ; la liste de présentation établie par le Conseil

Municipal doit comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les

commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

ROLE DE LA COMMISSION

La CCID se réunit au moins une fois par an.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence

et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts

directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée, établit les tarifs

d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI}, et participe à l'évaluation des propriétés bâties {article 1505 du CGl) ;

- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties {article1510) ;

- elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.

Vu l'article 1650 du Code Général des impôts ;

Vu l'article L2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le renouvellement de l'assemblée délibérante ;

Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux;

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des

Services Fiscaux, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant trente-deux noms,

parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et huit membres suppléants de la

Commission Communale des Impôts Directs ;

Le Conseil Municipai, après en avoir délibéré, DRESSE la liste de présentation suivante, à l'unanimité :

Jean-Pierre MAGNE Annie DURAND

Patrick PERNIN Claudine ARNAL

Nicole DEVAUX Jean-François MESPOULET

Claude TELLIEZ Raymond SOULIE

Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son

caractère exécutoire-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les

documents nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.

2026/068/08

FDEL-TE46 - ECLAIRAGE PUBLIC - OPÉRATION 42810 - EXENTION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC POUR L’ACCES A l’'ECOLE PRIMAIRE, POSTE MINOTERIE, ARMOIRE 46

Rapporteur : M, le Maire

Il est rappelé que la commune par sa délibération n°2022/86/01 a confirmé la délégation de la

compétence « éclairage public » à la Fédération Départementale d’Energie du Lot Territoire Energie

(FDEL - TE46) dans les conditions fixées par son règlement.

Dans ce cadre, l’apération d'extension du réseau d’éclairage public, en relation avec ie projet de

réhabilitation extension de l’école primaire, présenté par la FDEL sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage de TE46 :

Opération n°42810EP :

Travaux selon plan d’avant-projet annexé: Extension de 78 ml de réseau depuis le point de

livraison 934 jusqu'au portillon de l’école. Fourniture, pose et raccordement de 3 ensembles

lanternes led 2700 k avec abaissement programmable.

Montant estimatif selon récapitulatif : 15 400,00€ HT dont 7 700,00€ HT, soit 50%, à la charge de

la commune. Les 7 700€ HT restant, soit 50%, sont pris en charge par la FDEL-TE46, selon le

récapitulatif des coûts ci-dessous.

- : : Coût Régime de "Montant à.charge [Pre Prestation :Nature des travaux estimatif HT. ::Firahceurs participation: du finariceur È

Fe en LE EL RE En RS er A EE Î EDEL : 50.00 % HT 7700 € iF EP EXTENSION hors ST ER : 15-400 € Commune “60,00 % HT 700€

He

Considérant l'intérêt pour la commune de sécuriser l’accès à l’école primaire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet d'éclairage public — opération 42810FP — suivant lavant-projet

présenté par Territoire d’Energie Lot (TE46), réalisé sous maîtrise d'ouvrage de TE46 ;

- _ SOUHAITE que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2026 ;

-__ S'ENGAGE à participer à ces travaux conformément au devis estimatif présenté par TE46,

participation nette de TVA, et à financer cette dépense sur le budget communal au compte

2041582. Il est à noter qu'un bon pour accord définitif sera présenté par TF46 à la

commune après réalisation des études définitives ;

- AUTORISE TE46 à lancer les études définitives et acte que le montant définitif des travaux

sera précisé au conseil municipal pour approbation. Ces études feront l’objet d’une

facturation à la commune en cas de non-réalisation des travaux ;

Faitet délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son

caractère exécutoireeuros par semaine, montant déterminé à la suite d'une analyse des coûts liés à la tonte, à

l'arrosage et à l'entretien des installations.

Elle souligne également que les stages sont payants et génèrent des recettes pour le comité

départemental de rugby. Selon elle, le coût d'inscription est d'environ 450 euros par participant

et les stages accueillent en moyenne 250 enfants sur l'ensemble de la période estivale,

représentant ainsi un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros.

Monsieur le Maire indique comprendre cette remarque. il précise que, lors du travail de révision

des conventions estivales, il est apparu que la convention conclue avec Monsieur BONNET

prévoyait théoriquement une participation de 400 euros par semaine, mais que, dans les faits,

l'ensemble des semaines n'était pas facturé. Le coût réel supporté par les utilisateurs s'établissait

donc à environ 200 euros par semaine. La municipalité a ainsi choisi de retenir un tarif uniforme

de 200 euros hebdomadaires pour l'ensemble des utilisateurs concernés.

Madame MONTALI demande ensuite si le stade d'honneur sera utilisé dans le cadre de ces activités,

Monsieur le Maire répond que la préservation du stade d'honneur constitue une condition

expressément posée par la commune. Les organisateurs pourront utiliser les terrains annexes

ainsi que les autres infrastructures mises à disposition, mais le stade d'honneur ne sera pas concerné.

Monsieur COUTENS précise que l'opération « Foot Vacances » mobilise plusieurs éducateurs

diplômés ainsi que des animateurs titulaires du BAFA, qui sont rémunérés pour leur intervention.

If souligne que les organisateurs supportent donc également des charges importantes.

Monsieur le Maire ajoute qu'une autre condition est le maintien de l'utilisation des infrastructures

de Lanzac, qui avaient déjà accueilli une partie de l'organisation lors de l'édition précédente.

Monsieur VIDAL fait enfin observer que le préambule de la convention mentionne par erreur une

mise à disposition « à titre gratuit ». Il est indiqué que cette erreur sera corrigée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le Comité Départemental de rugby du Lot ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ;

-DONNE MANDAT à monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à

l’accomplissement de cette décision.

2026/070/10

CONVENTION POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE STAGES MULTISPORTS

Rapporteur: M. le Maire

Monsieur Pierre BONNET, éducateur sportif, a sollicité la commune pour la mise à disposition des

équipements sportifs de la plaine des sports de Souillac, pour l’organisation de stages multisports

à destination des jeunes de 6 à 13 ans du 13 au 31 juillet 2026. Il est proposé de mettre à disposition

les installations communales de la plaine des sports pour ce projet.

Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoireL'association avait demandé une subvention de 5 000 euros pour organiser un spectacle gratuit.

Cette demande ayant été refusée, le spectacle sera donc payant.

Monsieur VIDAL indique que cette proposition avait déjà été faite l'année précédente. Il précise

que les services techniques avaient alors estimé qu’en période estivale, compte tenu des congés

et de divers aléas, cette opération ne pouvait être menée dans de bonnes conditions, ce qui avait

conduit à son refus.

Monsieur VIDAL précise qu'il n’est pas opposé à cette animation. Toutefois, if souligne que

l'association perçoit les recettes liées aux inscriptions des cavaliers, à la buvette, à la restauration

et au spectacle, tandis que la commune met ses infrastructures à disposition sans percevoir de

recettes en contrepartie.

Monsieur le Maire répond que cette manifestation constitue une animation pour Souillac et que,

lors de la réunion organisée avec l’ensemble des protagonistes, les services techniques n’ont signalé aucune difficulté particulière.

Madame LETENOUX précise que, la veille de l'événement, une visite culturelle de Souillac sera proposée aux cavaliers,

Monsieur VIDAL se dit favorable au principe d’une manifestation mettant Souillac en valeur, mais

regrette l'absence d'équilibre entre les dépenses supportées par la commune et les recettes

perçues par l'organisateur.

Monsieur le Maire conclut que si la commune devait financer elle-même un groupe pour assurer

une animation, cela représenterait également une dépense.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-APPROUVE le projet de convention de mise à disposition à intervenir avec l'association Découverte

du Patrimoine à Cheval pour la route randonnée découverte 2026;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2026/072/12

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL A L'ASSOCIATION « CAFE ASSOCIATIF DE SOUILLAC »

Rapporteur : M, le Maire

Il'est rappelé que l'association « CAFE ASSOCIATIF DE SOUILLAC », a pour objectif d'organiser

diverses activités (culture, jeux, création, bien-être etc.) tout en étant un lieu de partage et de

convivialité intergénérationnel.

Afin de favoriser son fonctionnement la municipalité a proposé à l'association d'occuper un espace

dédié et constitué de deux pièces au rez-de-chaussé de l’ancien presbytère. Le plan du local visé

est joint au projet de convention annexé.

L'espace proposé, constitué de deux pièces, est d’une surface totale d'environ 40 m2 et situé au

rez-de-chaussé de l’ancien presbytère, place Pierre Betz.

ILest proposé à l'assemblée d'approuver la mise à disposition de cette pièce et de se prononcer sur

les termes du projet de convention qu'il convient de signer avec l'association pour régler les

conditions d'occupation du local considéré.

Considérant l'intérêt pour la commune de soutenir le projet associatif du « CAFE ASSOCIATIF DE SOUILLAC » ;

Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire2026/074/14

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL A L'ASSOCIATION « SOUILLAC-ÎLE MAURICE »

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé que l'association « SOUILLAC-ÎLE MAURICE », a pour objectif le jumelage culturel

entre les communes de Souïllac — France et de Souillac — Savanne — Île Maurice, en encourageant

et en favorisant les rencontres, les échanges et projets culturels et pédagogiques.

Afin de favoriser son fonctionnement la municipalité a proposé à l'association d'occuper un espace

dédié et constitué d’une pièce au premier étage de l’ancien presbytère. Le plan du local visé est

joint au projet de convention annexée.

L'espace proposé à l'association, constitué d’une pièce, est d’une surface totale d'environ 16 m2 et

situé au premier étage de l’ancien presbytère, place Pierre Betz.

llest proposé à l'assemblée d'approuver la mise à disposition de cette pièce et de se prononcer sur

les termes du projet de convention qu’il convient de signer avec l’association pour régler les

conditions d'occupation du local considéré.

Considérant l'intérêt pour la commune de soutenir le projet associatif de « SOUILLACÎLE MAURICE » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux du local communal au premier étage de l’ancien

presbytère, place Pierre Betz, au profit de l'association « SOUILLAC-ÎLE MAURICE » ;

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à intervenir entre l’association «SOUILLAC-ÎLE MAURICE » et la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à

l'accomplissement de cette décision.

2026/075/15

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL A L'ASSOCIATION «LE PIED A L'ETRIER »

Rapporteur : M. le Maire

Îlest rappelé que l'association « LE PIED A L’ETRIER », a pour objectif de favoriser l'autonomie des

personnes accueillies en proposant un accompagnement de la scolarité des élèves du primaire au

lycée, une aide aux devoirs avec un accompagnement individualisé et l'amélioration de la maîtrise

écrite et parlée de la langue française par les jeunes et adultes d’origine étrangère.

Afin de favoriser son fonctionnement la municipalité a proposé à l'association d'occuper un espace

dédié et constitué d’une pièce au premier étage de l’ancien presbytère. Le plan du local visé est

joint au projet de convention annexée.

L'espace proposé à l’association, constitué d’une pièce, d’une surface totale d'environ 15 m2 et

situé au premier étage de l’ancien presbytère, place Pierre Betz.

Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recaurs éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est flxé à 2 mois à compter de l'acquisition de son

caractère exécutoireLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux du local communal au premier étage de l’ancien

presbytère, place Pierre Betz, au profit de l'association « LES ECOLIERS SOUILLAGAIS » ;

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à intervenir entre l'association « LES

ECOLIERS SOUILLAGAIS » et la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à

l'accomplissement de cette décision.

2026/077/17

| CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL A L'ASSOCIATION « INTEGR’A DOM »

Rapporteur: M. le Maire

Ilest rappelé que l’association « INTEGR’A DOM », qui intervient dans les départements du Lot, de

la Corrèze et la Dordogne, a pour objectifs d'accompagner les personnes de tous âges présentant

des troubles cognitifs.

Afin de favoriser son fonctionnement la municipalité a proposé à l'association d'occuper un espace

dédié et constitué d’une pièce au premier étage de l’ancien presbytère. Le plan du local visé est

joint au projet de convention annexée.

L'espace proposé à l'association, constitué d’une pièce, est d'une surface totale d’environ 23 m2 et

situé au premier étage de l’ancien presbytère, place Pierre Betz.

ilest à noter que cet espace sera partagé avec l'association « LES ECOLIERS SOUILLAGAIS ».

Ilest proposé à l’assemblée d'approuver la mise à disposition de cette pièce et de se prononcer sur

les termes du projet de convention qu’il convient de signer avec l'association pour régler les

conditions d'occupation du locai considéré.

Considérant l'intérêt pour la commune de soutenir le projet associatif de « INTEGR'A DOM » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux du local communal au premier étage de l’ancien

presbytère, place Pierre Betz, au profit de l'association « INTEGR’A DOM » ;

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à intervenir entre l'association

« INTEGR’A DOM » et la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à

laccomplissement de cette décision.

Falt et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire2026/079/19

L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS

Rapporteur: M. le Maire

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de son fonctionnement annuel, l'association sportive

du collège du Puy d’Alon sollicite dans son dossier de demande d'aide reçu avec retard, une aide

financière de 250 €.

Monsieur le Maire propose qu’il soit attribué à l'association sportive du collège du Puy d’Alon une

subvention de 250 € à titre pour l’année 2026.

Monsieur le Maire expose que l'association SCHOOL RIDER OFF ROAD organise les 13 et 14 juin

2026 le championnat de France de cross-country, spécialité de la discipline du motocross. À cette

occasion, l'association sollicite le concours financier de la commune pour l’organisation de cet

évènement national.

Monsieur le Maire propose qu'il soit attribué à l’association SCHOOL RIDER OFF ROAD une

subvention de 500 € à titre exceptionnel pour l’organisation du championnat de France de cross-

country.

Monsieur le Maire précise que cette manifestation accueillera plus de 300 pilotes. Avec les

accompagnateurs et les familles, cela représentera environ 1 500 personnes présentes sur le

territoire pendant le week-end de l'épreuve.

Monsieur le Maire expose que Monsieur Anthony DESPLAT, habitant de Souillac, est le manager et

capitaine de l’équipe de France de pêche à la mouche. Cette équipe est qualifiée pour participer au

prochain championnat d'Europe de la discipline en Bosnie. A cette occasion, il sollicite un concours

financier de la commune pour l’organisation de sa participation à cette évènement européen à

verser à la Fédération Française de Pêche Sportive.

Monsieur le Maire propose qu'il soit attribué à la Fédération Française de Pêche Sportive une

subvention de 500 € à titre exceptionnel pour la participation de Monsieur Anthony DESPLAT au

prochain championnat d'Europe de la pêche à la mouche.

Monsieur le Maire souligne l'implication d'un habitant de Souillac, Anthony Desplat, capitaine et

manager de l'équipe de France. Il lui semblait important de soutenir cette démarche et de mettre

à l'honneur un Souillagais qui représente la France dans sa discipline.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de l'attribution d’une subvention de 250,00£ à l’association sportive du collège du Puy

d’Alon pour l’année 2026;

- DECIDE de l'attribution d’une subvention de 500,00€ à l'association SCHOOL RIDER OFF ROAD à

titre exceptionnel pour l'organisation du championnat de France de cross-country;

- DÉCIDE de l'attribution d’une subvention de 500,00€ à la Fédération Française de Pêche Sportive

à titre exceptionnel, pour la participation de Monsieur Anthony DESPLAT au prochain championnat

d'Europe de la pêche à la mouche;

- DIT que les crédits correspondants sont portés au budget de la commune ;

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à

l'accomplissement de cette décision.

Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son

caractère exécutoireAdjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 35 2 2

Adjoint administratif territorial C 35 0 0

Assistant de conservation principal de 1ère classe B 35 1 1

Adjoint territorial du patrimoine principal de 1°" classe

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe

Chef de service de police municipale principal de 1°" classe

Brigadier-chef principal de police municipale

ire tec

Technicien principal de 1ère classe

Technicien principal de 22" classe

Technicien territorial

Agent de maïtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

adjoint technique principal de 2ème classe à

dent technique principal de 2ème classe à

at technique principal de 2ème classe à

TE technique principal de 2ème classe à

TNC

Adjoint technique territorial (Total)

adjoint technique territorial 4 TC

adjoint technique territorial à TNC

Agent sp principal de 1ère classe des écoles F .

maternelles G 36 2 2 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles

Educateur territorial des APS principal de 1ère classe B | 35 | 1 | | | 1

Animateur territorial B 35 1 Â

Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe C 35 À 1

Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe G 35 2 2

Adjoint d'animation territorial C 35 1 Âî

Madame MOQUET souligne qu'unene incohérence apparaît dans le tableau annexé. Les chiffres

indiqués dans certaines colonnes ne semblent pas correspondre aux créations annoncées. Après

vérification, il est confirmé qu'une erreur matérielle figure dans le tableau récapitulatif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations sont inscrits au budget

2026.

2026/082/22

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Rapporteur: M. le Maire

Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunaf Administratif de Toulouse est fixé à 2 mais à compter de l'acquisition de son caractère exécutofreConsidérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 21 mai 2026, soit 6

mois au moins avant la date du scrutin ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AXE à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel et à quatre Le nombre de

représentants suppléants ;

- _ DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la

collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaire et suppléants ;

- DECIDE le recueil par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la

collectivité.

2026/084/24

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M. BOURRAGUÉ

M. le maire informe les membres du conseil municipal qu’une modification sur le budget principal, est nécessaire afin de prévoir :

° la régularisation des avances versées dans le cadre des marchés de travaux

e le remboursement du taxe d’aménagement suite à l'annulation d’une autorisation d’urbanisme

Il convient donc de prendre une décision budgétaire modificative comme suit :

Dépenses üx Recettes ox

Désignation : -Dirainütion de | Augmentation de Dimilnutlon dé “Augrnentation de! F5 "crédits i crédits i crédits i crédits

PTE

| 60.564.00 | oué

0.00 €! o2€ 227TT00€| 2008. 006 2277700E)

ame 00€ 60 564.00 €!

vel vo 900€)

ID 111-472: 172-Réserves foncières _. a rooo0el _owel ÉTOTAL D 2 : Immobilisations corporelles _. | a700.00€| | 00 . 000€)

{Total INVESTISSEMENT | s7000€ 000€ 8334100€]

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE la proposition de décision modificative ci-dessus;

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à

l’accomplissement de cette décision.

2026/085/25

Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son

caractère exécutoiree Qu'il convient, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale, de

préserver voire de renforcer les concessions de distribution d'électricité qui mixent des

zones urbaines et rurales, dans un objectif de solidarité et d'efficacité, plutôt que de

prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

os Qu'à ce titre, les syndicats d'énergie ont largement démontré, depuis leur origine, leur

raison d’être en tant qu'outils de mutualisation à l’échelle départementale, et que remettre

en cause leur légitimité sous prétexte d’un nouvel acte de décentralisation serait en

contradiction avec les objectifs de clarification et de lisibilité attendus, qu’une notion aussi

imprécise que celle de « chef de file » ne saurait garantir.

Demandent au Gouvernement :

+ _ De maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice des réseaux publics de distribution

d'électricité et de gaz comme une compétence exclusive du bloc communal, exercée par

les communes et leurs syndicats d'énergie, en conformité avec le nouvet acte de

décentralisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la présente motion.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur DONNET communique des informations relatives aux travaux du réseau de chaleur

biomasse.

I indique que les travaux réalisés avenue de Sarlat seront achevés dans le courant de la semaine

et que la circulation sera rétablie normalement à compter du lundi 1er juin.

I précise que la réouverture aurait pu intervenir plus tôt, mais qu'il a été décidé de conserver un

délai de sécurité supplémentaire. Les entreprises devraient terminer leurs interventions le

vendredi précédent. Toutefois, par mesure de précaution et afin de permettre un séchage

suffisant des revêtements, il a été choisi d'attendre le lundi suivant pour rouvrir la circulation.

Monsieur le Maire souligne le bon déroulement du chantier. Il indique que les entreprises ont

finalement réussi à respecter les délais annoncés. Bien qu'un léger retard ait été constaté en

raison des opérations de fouilles préventives, celui-ci a pu être résorbé au cours de l'exécution des

travaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H07 heures.

Le Maire

M GNES

Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit

Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son

caractère exécutoire