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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 050
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 104
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 104)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
»
Liber
ga»
Fratrnté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°
104
-
DECEMBRE
2015
PUBLICATION
: 17
DECEMBRE
2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
DECEMBRE 2015
N°
104
PUBLICATION LE 17 DECEMBRE 2015
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE 1
arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la nomination de régisseurs de recettes au sein de
circonscriptions de la direction départementale de la sécurité publique de Vaucluse PAGE
4
arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la désignation des régisseurs titulaire et suppléants de
la régie de recettes instituée auprès de la direction des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales PAGE
7
arrêté du 16 décembre 201$ portant annulation du solde de crédits des anciens fonds
locaux d'adaptation du commerce rural de Vaucluse
.
PAGE
9
arrêté du 16 décembre 2015" déclarant cessibles au profit de l’État, les parcelles
nécessaires à la réalisation des sections 1 et 2 de la déviation de [a RN7, situées entre la route départementale 975 et le giratoire des Crémades sur la commune d'Orange et portant transfert de gestion de parcelles" DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
12
décision de la CDAC du 10 décembre 2015 relative à la création d'un magasin à l'enseigne
"CASH Converters" de 416 m? dans la galerie marchande du centre commercial Auchan Mistral 7 à Avignon DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAGE
15
arrêté du 16 décembre 2015 portant agrément de la SARL VOLLE pour la collecte des
huiles usagées dans le département de Vaucluse du 29 mars 2016 au 28 mars 2021 PAGE
18
arrêté du 16 décembre 2015 portant agrément de la société SEVIA pour la collecte des
huiles usagées dans le département de Vaucluse du 29 mars 2016 au 28 mars 2021 PAGE
21
arrêté du 16 décembre 2015 portant agrément de la SAS CHIMIREC SOCODELIT pour la
collecte des huiles usagées dans le département de Vaucluse du 5 mars 2016 au 4 mars 2021 DELEGATIONS et SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE PAGE
24
décision du 9 décembre 2015 portant subdélégation de signature au sein de PUT
DIRECCTE 84PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SUBDELEGATION DE SIGNATURELiberté
» Égalité
»
Pratiralié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
ct
de
la
coordination
des
politiques
de
L'Etat
Coordination,
programmation,
ccononite
affaire
suivie
par Sylvie
Reynier
tel:
04 88
17
83
17
.
ps
8
ty
BEC,
20
A
3
Ets
&
ARRÊTÉ
|:
relatif
À la
nomination
de
régisseurs
de
recettes
au
sein
de
circonscriptions
de
la
direction
départementale
de
la
Sécurité
Publique
de
Vaucluse
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
Ia
loi
n°
89-469
du
10
juillet
1989
relative
à diverses
dispositions
en
matière
de
sécurité routière
et
en
matière
de
contraventions,
notamment
ses
articles
$ et
10
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1%
juillet
1992
portant charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
el
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics,
modifié
par
décret
n°
97-33
du
13
janvier
1997,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
19
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
décret n°
2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
n°
2008-227 du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
le
décret
n°
2012
-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ;VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
l’industrie
du
28 mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
ailouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
le
montant du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
; modifié
par
arrêté
du
3
septembre
2001
publié
au
journal
officiel
du
11
septembre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants exprimés en francs ;
—
VU
l'arrêté
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
Ministère
de
l’Intérieur,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
S12005-11-10-0050-PREF
du
10
novembre
2005
instituant
auprès
du
commissariat
de
police
de
Carpentras-Monteux
une
régie
de
recettes
d’Etat
pour
permettre
l’encaissement des
amendes
forfaitaires,
des
amendes
forfaitaires
minorées
et
des
consignations,
en
application
de
la
loi
89-469 du
10
juillet
1989
modifiée
par
l'arrêté
du
23
décembre 1999 ; VU
l'arrêté
n°
S12009-03-18-O080-PREF
du
18
mars
2009
relatif
à
la
nomination de
tégisseurs
de
recettes
au
sein
de
circonscriptions
de
la
Direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
en
date
du
20
novembre 2015 ; VU
l
agrément
émis
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse
en date du 10 décembre 2015 :
ARRETE:
ARTICLE
ler:
Les
fonctionnaires
dont
les
noms
suivent,
sont
nommés
en
qualité
de
régisseurs de recettes
RÉGIES DE
NOM
ET
GRADE
NOM
ET
GRADE
CIRCONSCRIPTIONS
DE
du
régisseur
Du
régisseur
adjoint
Sécurité Publique
CARPENTRAS
MONTEUX
[HEREDIA
Faustino
Florent
RAVEL
Adjoint
administratif
Commissaire
de
Police
ARTICLE
2:
le
régisseur
sera
astreint,
le
cas échéant,
à constituer
un
cautionnement
et
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
en
application
des
dispositions
de
l’article
4-V
de
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
portant adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants,
et modifiant l’article 1° de l’arrêté du 28 mai 1993 ;ARTICLE
3
: L'arrêté
n°
S12009-03-18-0080-PREF
du
18
mars
2009
est
abrogé,
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
L’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
adrinistratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
Pour
le
Préfet,
Pour
le
préféf,
le secrétre
bé
éd
“thierry
DEMARETLiberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION
DES
MOYENS
ET
DE
LA
COORDINATION DES
POLITIQUES
DE
L'ETAT
Coordination,
programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Sylvie
REYNIER
tet:
04 88
17
83
17
ARRÊTÉ
pu
19
BE, 201
relatif
à la
désignation
des
régisseurs
titulaire
et
suppléants
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du 28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant du
cautionnement
imposé
à ces agents
;
Vu
l'arrêté
du
9 novembre
2001
fixant
le
montant
maximum
de
l'encaisée
des
régisseurs
de
recettes
des
préfectures
et
sous-préfectures
;S- _
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
;
Vu
l'arrêté
du 28
janvier
2002
relatif
au
montant
par
opération des
dépenses de
matériel
et
de
fonctionnement
payables par
l'intermédiaire
d'un
régisseur
d'avances
;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
S12006-02-03-0050-PREF
du
3 février
2006
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction
des
Libertés
Publiques
;
Vu
l'arrêté
du
1“ juin
2015
relatif
à la
désignation
des
régisseurs
titulaire
et
suppléants
de
a
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
Provence Alpes
Côtes
d'Azur
en
date
du
3
décembre 201$
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
Article
ler
: M.
Charles-Jean
RAMELLA,
adjoint
administratif
principal
lere
classe
est
désigné,
en
qualité
de
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
direction
des
Relations
avec
les
Usagers
et
avec
les
Collectivités
Territoriales,
Auticle2:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
M.
Charles-Jean
RAMELLA
sera
remplacé
pat
Mme
Sandrine
PROAL,
adjointe
administrative
lère
classe
ou
par
Mme
Valérie
BIBINI,
adjointe
administrative
1ère classe
ou
par
Mme
Ghislaine
PARIS,
adjointe
administrative
1ère
classe
qui
exerceront
les
fonctions
de
régisseurs
suppléants,
Article
3:
Le
montant
du cautionnement
imposé
au
régisseur
ainsi
que
le
montant
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
de
lui
être
allouée
sont
fixés
conformément aux
dispositions
de
l'arrêté
du 28
mai
1993.
Le
montant du
cautionnement
est
fixé à
7 600,00
€
(sept
mille
six
cents
euros)
Article
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M,
Charles-Jean
RAMELLA
pour
signer
les
procès-verbaux
de
destruction
des
formules
fautées,
gâchées,
dont
il
est
rendu
dépositaire
dans
le
cadre
de
ses
activités.
Article
5:
L'arrêté
du
1“ juin
2015
relatif
à
la
désignation
des
régisseurs
titulaire et
suppléants
de
la
régie
de
recettes instituée
auprès
de
la
direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales est
abrogé.Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice des Relations
avec les Usagers et les Collectivités Territoriales, la directrice des finances publiques de la région Provence Alpes Côtes d’Azur et le directeur des finances publiques du département des Bouches du Rhône, les régisseurs titulaire et suppléants sont chargés, chacun en cé qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour
le
Préfet,
Le secrétaire général
ne
her
DÉMARETLiberté
+ Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des
politiques
de
l'Etat
Service
Coordination,
Programmation,
Économie
Affaire
suivie
par
: Nathalie
Picazo
Tél
: 04
88
17
83 12
Télécopie
: 04 90
16
47 09
Courriel
:nathalie.picazo@vaucluse.gouv.fr
TE
pu
6
DEC.
45%
portant
annulation
du
solde
de
crédits
des
anciens
fonds
locaux
d’adaptation
du
commerce
rural
de
Vaucluse
LE
PREFET
DÉ
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
la
loi
n°
2009-1673 du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
et
notamment
son
article
2
(V)
;
Vu
le
décret
n°
92-952
du
3
septembre
1992
fixant
les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
fonds
locaux
d'adaptation
du
commerce
rural
prévus
à l’article
1648AA
du
code
général
des
impôts
;
Considérant
la
demande
du
directeur
général des
finances
publiques n°
2015/05/
1630 du
2
juin
2015
relative
à
l’apurement
des
anciens
fonds
départementaux
et
régionaux
d’adaptation
du
commerce
rural
devenus
sans
emploi
au
profit
du
budget
général
;
Considérant
que
l’article
2 de
la
loi
de
finances
pour
2010
a abrogé
l’article
1648AA
du
code
général
des
impôts,
les
fonds
départementaux
d'adaptation
du
commerce
rural
n’ont
plus d'existence
légale
depuis
le
1* janvier
2010
;
Considérant
que
les
crédits
alimentant
le
fonds
local
d'adaptation
du
commerce
rural
de
Vaucluse
sont
devenus
sans
emploi
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
L'accueil général de
la préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de 8h30
à f2h
et
de 13h30
à 36h30.
Le
courrier doit être adressé à
M.
le Préfet sous forme impersonnelle
:Préfecture de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Biandard: Mid 20 17 84 Ré. Courriel:
ncef-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet
: www.vaucluse.pref.gouv.frARRETE
Article
1%:
Le
solde
des
crédits affectés
au
fonds
local
d’adaptation
du
commerce
rural
de
Vaucluse
qui
s'élève
à
1 283,70
€
(mille
deux
cent
quatre-vingt-trois
euros
70
centimes)
est
déclaré sans emploi. Article
2
: Cette
somme
sera
prélevée
du
compte
4651300000
« Dotations
—
fonds
locaux
»,
code
CDR
COL3601000
au
profit
du
budget
général.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Avignon,
le
? 6
DEC,
2015
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général
=)
Thierry
DEMARETLibrrid
» Égaltts
» Feateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Dicection
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivites
teriforiales
Service
des
relations
avec
les
coltectivités
territoriales
Unité
affaires
générales
et
affaires
foncières
Affaire
suivie
par
: Mary-Pièrre
GONDRAN
Tel:
04
88
17
8224
Mail
: prefrenquetes-publiques@
vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ du
16 DEL, 215
déclarant
cessibles
au
profit
de
l’État,
les
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
des
sections
Let
2 de
la déviation
de
la RN7,
situées
entre
la route
départementale
975
et le
giratoire
du
Coudoulet
sur
la commune
d'Orange
et portant
transfert
de
gestion
de
parcelles
Le
Préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
Pexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et notamment
les
articles
R131-1
ét suivant
concernant
l'arrêté
de
cessibilité
et L132-3
et L132-d
concernant
le transfert
de
gestion
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L2123-
3 à
L2123-6
;
Vu
le
code de
la
voirie
routière
;
Vu
le décret
du
20
mars
2006
déclarant
d’utilité
publique
les
travaux
de
construction
de
fa
déviation
de
la route nationale
7 à
Orange,
entre
le giratoire
des Pradines
(fieu-dit
Saint-
Christophe)
et le
giratoire
du
Coudoulet,
conférant
le
caractère
de
route
express
à cette
déviation
et portant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme de
la
commune
de
Piolenc
;
Vu
le courrier
du
10
avril
2015
pat
lequel
la Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de Provence-Alpes-Côte
d’Azur
sollicite
l’ouverture
d'une
enquête
parcellaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai 2015
prescrivant
Pouvertute
d’une
enquête
parcellaire,
du
23
juin
au
23
juillet
2015,
sur
le territoire
de
la commune
d'Orange
en
vue
des
acquisitions
foncières nécessaires
à la
réalisation
des
sections
1 et
2 de
la déviation
de
la RN7
;
L'accueil général
de la
préfecture
est
ouvert
du
Hindi
au
vendredi
de
Sh30
à 12h
et de 13h30
À 16h30.
Pour
tous
renseignements,
contactez
: prefcontnet@vaueluse.gouv.fr
Le
courrier
doit
être
adressé
À M.
le Prétet
sous
fornue
impersonnelle
8490$
AVIGNON
Cedex
09 -
Téléphone
04 88
17 84 84
- Télécopie
0 90
86 20 76
- Intemet
: www.vauciuse.gonv.frÀ
-
Vu le dossier d'enquête parcellaire soumis à enquête publique composé conformément aux dispositions des articles R131-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et R151-4 du code de la voirie routière ; Vu les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective :
- copie des insertions de l'avis d'enquête dans le journal « Vaucluse Matin » les 3 et
24 juin 2015,
- certificat d'affichage du maire d'Orange ;
Vu les pièces attestant de l’accomplissement, par l’expropriant, des mesures de notifications individuelles aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire, prévues à Particle R131-6 du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique (lettres recommandées avec accusé de réception et certificat d'affichage en mairie d'Orange) ; Vu
le rapport et
les
conclusions
établis
le 21
août
2015
par le
commissaire
enquêteur
donnant un avis favorable assorti de onze recommandations ; Vu le courrier du 4 novembre 2015, par lequel la Directrice Régionale de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur répond aux recommandations du commissaire- enquêteur
et
sollicite
la
prise
de
l'arrêté
préfectoral
rendant
cessibles
les
parcelles
nécessaires à la réalisation du projet et portant transfert de gestion de parcelles appartenant au domaine public de la commune d'Orange ; Vu les plans parcellaires des immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de Popération, modifiés à l’issue de l'enquête ; Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant, modifiée à l'issue de l’enquête ; Considérant
que
par
courrier
du
4
novembre
2015,
la
Directrice
Régionale
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
apporte
des
réponses
aux
questions soulevées au cours de l’enquête ainsi qu’aux recommandations du commissaire enquêteur ; Considérant
la
nécessité
de
transférer
les
parcelles
du
domaine public
de
la
commune
d'Orange dont la fiste figure à l’état parcellaire joint en annexe 1
;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation engagée ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse :
2/3Jt-
ARRÊTE
Article
L:
Sont
déclarées
cessibles,
au
bénéfice
de
l'Etat
-
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Dévelopement
Durable
et
de
l'Enérgie
—
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
les
parcelles,
hors
domaine
public,
désignées
à
l’état
parcellaire
(annexe
1) ct
au
plan
parcellaire
(annexe
2)
annexés
au
présent
arrêté,
nécessaires
à
la
réalisation
des
sections
1
et
2
de
la
déviation
de
la
RN7,
situées
entre
la
route
départementale
975
et
le
giratoite
du
Coudoulet
sur
la
commune
d'Orange, Le
plan
ct
l’état
parcellaire
sont
consultables
en
Préfecture
de
Vaucluse,
direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales,
unité
affaires
générales
et
affaires foncières. Article
2:
Le
présent
arrêté
de
cessibilité
emporte
transfert
de
gestion
des
parcelles
appartenant
au
domaine
public
de
la
commune
d'Orange
et
figurant
à
Pétat
parcellaire
(annexe
1)
au
profit
de
l'État
—
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Dévelopement
Durable
et
de
l'Encrgie
—
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
à
chaque
propriétaire
intéressé,
à
la
diligence
de
l’autorité
expropriante.
Article
à
: En
cas
d'acquisition
par
voie
d’expropriation,
le
présent
acte
devra
être
transmis
par
le
Préfet
de Vaucluse
au
greffe
du
juge
de
l’expropriation
dans
un
délai
de
moins
de
six
mots
faute
de
quoi
les
dispositions
du
présent
arrêté
portant
sui
la
cessibilité
deviendront
caduques,
À
défaut,
un
nouvel
arrêté
de
cessibilité
devra
intervenir
dans
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
d'utilité
publique.
Article
$
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa notification
aux
personnes
concernées.
Article
6
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
dé
la
Préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-
Âlpes-Côte
d’Azur
et
Monsieur
le
Maire
d’Orange
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
commissaire
enquêteur.
à
Le Préfet de Vaucluse
NZALEZ
383—
À
-
Be » Égatits
RÉURLIQUE
FRARÇARE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
DECISION
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
VAUCLUSE
Réunie
le
10
décembre
2015
à
14h30
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
représentant
le
préfet
empêché,
pour
statuer
sur
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
déposée
par
la
société
Immochan
France
située
Rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
59170
CROIX. VU VU VU VU VU VU
le
code
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-17
et
L.
2122-18
;
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.
750-1,
L.
751-1
;
la
foi
n°
2000-1208 du
13
décembre 2000
relative
à la
solidarité
et
au renouvellement
urbain
;
la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; la loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
Aménagement
Logement
Urbanisme
Rénové
;
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites entreprises ; le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
commercial
;
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
201$
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaueluse
;
le
décret
du 25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du
27
septembre
2015
portant
nomination de monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
l'arrêté
préfectoral
de
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; l'arrêté
préfectoral
n°
2015072-0005
du
15
mars
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial de
Vaucluse
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-72D-DDT
du
18
novembre
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial
appelée
à
statuer
sur
la
demande susvisée ;
Préfecture
de
Vaucluse
-
28
Boulevard
Limbert
84905
AVIGNON
cedex 09
Téléphone
; 04
88
17
84
84
— télécopie
: 04
90
86 20 78
- Internet
: mwwevaucluse.pref.gouvir
h
18A3
-
VU
la
demande
d’autorisation
d'exploitation
commerciale
sollicitée
par
la
société
Immochan
France,
enregistrée
le
2
novembre
2015,
relative
à l’extension
de
416
m°?
de
surface de vente de la galerie marchande du centre commercial Auchan Mistral 7 par la création d'un magasin à l'enseigne « CASH converters » en remplacement d’un restaurant, portant ainsi la surface totale de vente de la galerie marchande à 12 328m°, sur la commune d'Avignon ;
VU
le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que cette exploitation commerciale fait concurrence aux commerces de mêtne type situés dans les centres-villes des communes de la zone de chalandise ; CONSIDERANT que ce commerce ne propose aucune nouvelle offre aux consommateurs ; CONSIDERANT cependant que le projet est localisé dans un pôle commercial existant et qu’il constitue uniquement un changement d'activité ; CONSIDERANT
qu'il
s’agit
de
déplacer
un
magasin
déjà
existant
vers
une
cellule
actuellement vacante ct d’assurer ainsi la continuité commerciale de la galerie marchande dans laquelle il est situé ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCoT du Bassin de Vie d'Avignon et avec
le
PLU
de
la
commune
:
CONSIDERANT
qu’un
plan
d'économies
d'énergies, quantifié
et
daté, est
déjà
fixé
et
qu’il
intègre un calcul de retour sur investissement ; CONSIDERANT que le projet ne présente pas d'impact environnemental substantiel ; CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à Particle L. 752-6 du code de
commerce
;
CONSIDERANT enfin, le résultat des votes : 7 favorables, ! défavorable et 1 abstention ;
LA COMMISSION DECIDE
d'accorder
à
la
société
IMMOCHAN
FRANCE,
représentée
par
son
directeur
général,
monsieur Ali
KHOSROVE,
l'extension
de
416
m°
de
surface
de
vente
de
la
galerie
marchande
du
centre
commercial
Auchan
Mistral
7
par
la
création
d’un
magasin
à
l'enseigne « CASH converters » en remplacement d’un restaurant, portant ainsi la surface totale de vente de la galerie marchande à 12 328 m°, sur la commune d'Avignon, Conformément
aux
articles
L.
7532-17,
R,752-30,
R.752-31
et
R
752-32
du
code
de
commerce, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d’un mois, qui court pour le demandeur à compter de la date de notification, et pour
les
tiers
autres
que
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
à partir
de
la
plus tardive
des
mesures de
publicité,
faire
l’objet
d'un
recours
devant la
commission
nationale
d'aménagement
commercial.
Le
recours,
21-A
-
lorsqu'il
est
introduit
par des
personnes
autre
que
le
préfet,
est
adressé
par
tout
moyen
sécurisé
au
président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC).
À
eine
d’irrecevabilité,
il
doit
être
motivé
et
accompagné
de
la
justification
de
la
qualité
et
de
l'intérêt
à agir
du
ou
des
requérants
et
s’ils
sont
distincts
du
demandeur
communiquer
leur
recours
à ce
dernier,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à la
CNAC.,
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Thierry
DEMARET
EE)VU VU VU VU VU VU
JS
.
Liberté
» Égaîité
» Frater:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Avignon, le 16 décembre 2015
Direction
départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques et Production
Affaire suivie par
: Sylvie HACHE
Téléphone : 04 88 17 88 86 Télécopie
: 04 88
17
88 99
Courriel : sylvie.hache@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant agrément de la SARL VOLLE
pour la collecte des huiles usagées dans le département de Vaucluse
du 29 mars 2016 au 28 mars 2021
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’environnement, et notamment le titre IV du livre V, relatif aux déchets et ses articles R. 543-3 à R. 543-15; le
décret
du
11
février
2015
portant
nomination
du
préfet
de
Vaucluse-M.
GONZALEZ Bernard ; l'arrêté ministériel du 28 janvier
1999 modifié, relatif aux conditions
de ramassage
des huiles usagées ; l'arrêté préfectoral n°S12011-03-28-0020-DDPP du 28 mars 2011, portant agrément de la
société VOLLE pour la
collecte
des huiles usagées
dans
le
département de
Vaucluse
;
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
,
l'arrêté préfectoral n°671 du 25 février 1999, modifié, autorisant la société VOLLE à exploiter
une
installation
de
transit
de
déchets
provenant
d’installations
classées
(composé
d’un
stockage
d’huiles
usagées
et
d’un
stockage
de
déchets
issus
de
garages
automobiles)
et
d’un
dépôt
de
matières
usagées
combustibles
à
base
de
caoutchouc sur le territoire de la commune d’ETOILE SUR RHONE (26800) ;
Toute correspondance doit être adressée, sous forme impersonnelle, à Madame la directrice départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9VU
la
demande
reçue
en
DDPP
le
4 septembre
2015
par
laquelle
la
société
VOLLE
SAS
a sollicité
le
renouvellement
de son
agrément
pour
la
collecte
des
huiles
usagées dans
le
département de Vaucluse
;
VU
l'avis
favorable
de
la
direction
régionale
de
l’ Agence
de l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Energie
en
date
du
24
septembre
2015
;
VU
L'avis
favorable
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
- unité
territoriale
de
Vaucluse
- en
date
du 30
septembre
2015
;
SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
SARL
VOLLE
dont
le
siège
social
se
situe
«
Les
Caires
»
- 26800
ETOILE
est
agréée
pour
assurer
le
ramassage
des
huiles
usagées dans
le
département de
Vaucluse.
ARTICLE 2 :
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
29
mars
2016.
Son
renouvellement
devra
être
sollicité
six
mois
avant
l'expiration
de
sa
date
de
validité. ARTICLE
3
:
Le
titulaire
de
l'agrément
est
tenu
de
satisfaire,
notamment,
aux
obligations
prévues
au
titre
II
de
l'annexe
à l'arrêté
du
28
janvier 1999,
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées,
sous
peine
de
retrait
de
l'agrément,
sur
rapport
du
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
et
de
l'application
des
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
L
541-46 du
code
de
l'environnement,
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique qui
s'exercent
dans
le
même
délai,
ou
d'un recours
contentieux
près
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative.A+
-
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
Madame
la
directrice
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'ADEME,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
dont
ampliation
sera
adressée
au
pétitionnaire
et
qui
sera
publié,
aux
frais
du
titulaire
de
l'agrément,
dans
deux
journaux
de
la
presse
locale
ou
régionale
diffusée
dans
le
département.
Copie
de
cet
arrêté
sera
également
adressée
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
ainsi
qu’à
l'ADEME.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Thierry
DEMARETVD VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Avignon,
le
16
décembre
2015
Direction
départententale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques et Production
Affaire suivie par : Sylvie HACHE
Téléphone : 04 88 17 88 86 Télécopie
:04
88
17
88 99
Courriel : sylvie.hache@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant
agrément
de
la
Société
SEVIA
pour
la
collecte
des
huiles
usagées
dans
le
département
de
Vaucluse
du
29
mars
2016
au
28
mars
2021.
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
le
titre
IV
du
livre
V,
relatif
aux
déchets
et
ses
articles
R.
543-3
à
R.
543-15;
le
décret
du
11
février
2015
portant
nomination
du
préfet
de
Vaucluse-M.
GONZALEZ
Bernard
;
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié,
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des huiles usagées ; l'arrêté
préfectoral
n°$12011-03-28-0030-DDPP du
28
mars
2011,
portant
agrément
de
la
société
SEVIA
pour
la
collecte
des
huiles
usagées dans
le
département de
Vaucluse
;
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
L'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
2009,
modifié,
imposant
des
prescriptions
spécifiques
à
la
société
SEVIA
pour
l’activité
de
transit
de
déchets
dangereux
(principalement
huiles
usagées)
sur
le
site
de
Rognac
(13340) en
lieu
et
place
de
la
société
SOLAMAT
MEREX.
L'arrêté
préfectoral
n°58 du
13
mai
1997, modifié,
autorisant
la
société
3D
Provence
à
exploiter
un
dépôt de
transit
d’huiles
usagées
à Monteux,
Toute correspondance
doit
être
adressée,
sous
forme
impersonnelle,
à Madame
la
directrice
départementale de
la
protection
des populations
Services
de
l'Etat
en
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
9_ AS.
VU
Courrier
du
9
février
1999
accusant
réception
du
changement
de
nom
de
la
société
3D
Provence,
rebaptisée
ASTREE
PROVENCE;
VU
la
demande
reçue
en
DDPP
le
5
octobre
2015
par
laquelle
la
société
SEVIA
a
sollicité
le
renouvellement
de
son
agrément pour
la
collecte
des
huiles
usagées
dans
le
département
de Vaucluse
;
VU
L'avis
favorable
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
- unité
territoriale
de
Vaucluse
- en
date
du
18
novembre
201$
;
VU
l'avis
favorable
de
la
direction
régionale
de l’Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l’Energie
en
date
du
18
novembre
2015
;
SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
société
SEVIA
dont
le
siège
social
se
situe
Zone
Industrielle
du
Petit
Pare
— Voie
C-
Rue
des
Fontenelles
à ECQUEVILLY
(78920)
est
agréée
pour
assurer
le
ramassage
des
huiles
usagées
dans
le
département
de
Vaucluse.
ARTICLE
2
:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
29
mars
2016.
Son
renouvellement
devra
être
sollicité
six
mois
avant
l'expiration
de
sa
date
de
validité. ARTICLE
3
:
Le
titulaire
de
l'agrément
est
tenu
de
satisfaire,
notamment,
aux
obligations
prévues
au
titre
II
de
l'annexe
à l'arrêté
du
28
janvier 1999,
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées,
sous
peine
de
retrait
de
l'agrément, sur
rapport
du
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
et
de
l'application
des
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
L
541-46
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
d
:
Le
présent
agrément
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
qui s'exercent
dans
le
même
délai,
ou
d'un recours contentieux près
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative.ARTICLE
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
Madame
la
directrice
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'ADEME,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
dont
ampliation
sera
adressée
au
pétitionnaire
et
qui
sera
publié,
aux
frais
du
titulaire
de
l'agrément,
dans
deux
journaux
de
la
presse
locale
ou
régionale
diffusée
dans
le
département.
Copie
de
cet
arrêté
sera
également
adressée
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ainsi
qu’à
l'ADEME.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Thierry
DEMARETVU VU VU VU VU VU
EX Liberté » Égaïtté » RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Avignon,
16
décembre
2015
Direction
départementale
de la protection des populations
Service
Prévention
des
Risques
et
Production
Affaire
suivie
par
:Sylvie
HACHE
Téléphone : 04 88
17 88 86
Télécopie
:04
88
17
88
99
Courriel
:sylvie.hache@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant
agrément
de
la
SAS
CHIMIREC SOCODELI
pour
la
collecte
des
huiles
usagées
dans
le
département
de
Vaucluse
du
5
mars
2016
au
4
mars
2021
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
le
titre
IV
du
livre
V,
relatif
aux
déchets
et
ses
articles
R.
543-3
à R.
543-15;
le
décret
du
11
février
2015
portant
nomination
du
préfet
de
Vaucluse-M.
GONZALEZ
Bernard
;
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié,
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées
;
l'arrêté
préfectoral
n°S12011-03-04-0010-DDPP
du
4 mars
2011,
portant
agrément
de
la
société
CHIMIREC
SOCODELI
pour
la
collecte
des
huiles
usagées
dans
le
département
de
Vaucluse
;
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
l'arrêté
préfectoral
n°05.160N
du
10
octobre
2005
modifié,
autorisant
la
création
et
l'exploitation
d’un
centre
de
transit,
de
regroupement
et
de
traitement
de
déchets
industriels
et
de
déchets
ménagers
spéciaux par
la
SAS
CHIMIREC SOCODELI
à
Beaucaire
;
Toute correspondance
doit
être
adressée,
sous
forme
impersonnelle,
à Madame
la
directrice
départementale de
la
protection
des populations
Services
de
l'Etat
en Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
9.
22
-
VU
la
demande
reçue
en
DDPP
le
30
septembre
2015
par
laquelle
la
société
CHIMIREC
SOCODELI
SAS
a sollicité
le
renouvellement
de
son
agrément
pour
la
collecte
des
huiles
usagées
dans
le
département
de
Vaucluse
;
VU
L'avis
favorable
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
- unité
territoriale
de
Vaucluse
- en
date
du
13
octobre
201$
;
VU
l'avis
favorable
de
la
direction
régionale
de
l’Agence de l'Environnement
et
de
fa
Maîtrise
de
l’Energie
en
date
du 26
octobre
2015
;
SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
SAS
CHIMIREC SOCODELI
dont
le
siège
social
se
situe
275
Avenue
Pierre
et
Marie
CURIE
—
30300
BEAUCAIRE
est
agréée
pour
assurer
le
ramassage
des
huiles
usagées
dans
le
département
de
Vaucluse.
ARTICLE
2
:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
5 mars
2016.
Son
renouvellement devra
être
sollicité
six
mois
avant
l'expiration
de
sa
date
de
validité. ARTICLE
3
:
Le
tituiaire
de
l'agrément
est
tenu
de
satisfaire,
notamment, aux
obligations
prévues
au
titre
IL
de
l'annexe
à l'arrêté
du
28
janvier
1999,
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées,
sous
peine
de
retrait
de
l'agrément,
sur
rapport
du
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
et
de
l'application
des
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
L
541-46
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4
:
Le
présent
agrément
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
qui
s'exercent
dans
le
même
délai,
ou
d'un recours
contentieux
près
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative.23.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
Madame
la
directrice
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'ADEME,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
dont
ampliation
sera
adressée
au
pétitionnaire
et
qui
sera
publié,
aux
frais
du
titulaire
de
l'agrément,
dans
deux
journaux
de
la
presse
locale
ou
régionale
diffusée
dans
le
département.
Copie
de
cet arrêté
sera
également
adressée
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement ainsi qu’à l'ADEME.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Thierry
DEMARETLiberté
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS!
Fraternité]
Ministère
du
Travail,
de
l'Emploi,
de
la
Formation
Professionnelle
et
du
Dialogue
Social
DECISION
Portant
subdétégation
de
signature
au
sein
de
l’unité
territoriale
de
Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(UT
84 de
la
DIRECCTE
PACA)
LE
DIRECTEUR
DE
L’UNITE
TERRITORIALE
DE
VAUCLUSE
DE
LA
DIRECCTE
PACA
VU
l'article
R8122-2
du
code
du
travail,
le
livre
VII du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
livre
HIT
du
code
de
l’éducation,
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
VU
l'arrêté
interministériel
du
34
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Patrice
RUSSAC,
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur
à compter
du 20
août
2012,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5 février
2013
nommant
Mme
Bernadette
FOUGEROUSE,
directrice
du
travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(DIRECCTE
PACA);
VU
la
décision
du
12
novembre
2015
portant
délégation
de
signature
de
M.
Patrice
RUSSAC,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Provence-Alpes-
Côte d'Azur
à Mme
Bernadette
FOUGEROUSE,
directrice
du
travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA,
DECIDE
:
Article
1:
En
application
des
dispositions
de
l’article
2 de
la
délégation
de
signature
susvisée,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
Mme
Pascale
HENRIET,
directrice
adjointe
du
travail
M.
Robert
LACOUR,
directeur
du
travail
Mme
Françoise
LESAUVAGE,
directrice
adjointe
du
travail
Mme
Dominique
PAUTREMAT,
directrice
adjointe
du
travail
Mme
Fabienne
RODENAS,
directrice
adjointe
du
travail.
A
effet
de
signer,
dans
le
ressort
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse,
les
décisions,
ainsi
que
celles prises
sur
recours
gracieux, actes
administratifs, avis
et
correspondances
relevant
des
compétences
propres
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur,
dans
les
domaines
ci-
après
:NATURE DU POUVOIR
Texte
DISCRIMINATIONS
Code du travail
b- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L.1143-3
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle
D. 1143-6
CONSEILLERS PRÜD'HOMMES
Code du travail
>
Scrutin :
A
LE
:
en
N
L.
1441-32
Avis au Préfet sur la Histe et la circonscription des bureaux de vote
D 1441-78
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE >
Licenciement pour motif économique
Avis sur une irépularité de procédure dans un projet de licenciement pour motif économique Propositions pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi >
Autre cas de rupture
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Code du travail L.
1233-56 et D. 1233-11
L. 1233-57 et D. 1233-11 L. 1237-14 R. 1237-3
CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE > Conclusion et exécution du contrat Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux Décisions autorisant ou refusant l'emploi de salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée où des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux Décisions retirant l'autorisation d'emploi de salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée on des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Code du travail L. 1242-6 et D. 1242-5 L. 1251-10 et D. 1251-2 L.
4154-1,
D.
4154-3
à
k154-6
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs Groupement
d'employeurs
pour
le
remplacement
de
chefs
d'exploitation
agricole
ou
d'entreprises artisanales, industrielles où commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs Demande de choisir une autre convention collective Retrait
d'agrément
Code du travail L. 1253-17 et D. 1253-7 D. 1253-10 et
D 1253-11
R.
1253-22 R. 1253-26
R. 1253-27 et R. 1253-28
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Délégué syndical Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical Décision autorisant où refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE > Mise en œuvre du décret n°2011-711 du 28 juin 2011 Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
Code du travail
L, 2143-11 et R. 2143-6 L2142-1-2, L2143-11
et
IR2143-6 R 2122-21
et R 2122-23%6
.
NATURE
DU
POUVOIR
Texte
INSTITUTIONS
REPRESENTATIVES
DU
PERSONNEL
Code
du
travail
»
Délégués
du
personnel
Décision imposant
l'élection
de
délégués
de
site
et,
en
l'absence
d'accord
fixant
les
L.
2312-$
et
R.
2312-
modalités
électorales
Décision
de
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
de
répartition
des
sièges
L.
2314-11
ct
KR.
2314-6
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
Reconnaissance
di
caractère
d'établissement
distinct
ou
de
Ha
perte
de
la
qualité
If,
2314-31
et
R.
2312-2
d'établissement
distinct
>
Comité
d'entreprise
Reconnaissance
di
caractère
d'établissement
distinct
œ
de
laperte
de
R
qualité
[f,
23225
et
R.
2322-1
d'établissement
distinct
Décision
accordant
la suppression
du
comité
d'entreprise
L.2322-7
et R.
2322-2
Surveillance
de
la
dévolution
des
biens
R.
2323-39
Répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
répartition
des
sièges
entre
les
L.2324-13
et
R.
2324-3
différentes
catégories
de
personnel
»
Comité
central d'entreprise
Nombre
d'établissements
distincts
et
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différentes
catégories
L.2327-7
et R.
2327-3
>
Comité
de
groupe
Répartition
des
sièges
entre
les
élus
du ou
des
collèges
électoraux
Désignation
du
remplaçant
d'un
représentant
du
personnel
ayant cessé
ses
fonctions
L.2333-4
et
R.
2332-1
L. 2333-6 et R. 2332-1
»
Comité
d'entreprise
européen
Décision
accordant
la
suppression
du
comité
d'entreprise
européen
L.2345-1
et
R.
2345-1
>
CHSCT
Mise
en
place
d'un
CHSCT
dans
les
entreprises
du
BTP
d'au
moins
50
salariés
dans
lesquelles
aucun
établissement
n’est
tenu
de
mettre
en
place
un
comité
L4611-5
REGLEMENT
DES
CONFLITS COLLECTIFS
Code
du
travail
Commission
départementale
de
conciliation
Avis
au
préfet
sur
la noiination
des
membres
des
commissions
R2522-14
DUREL DU
TRAVAIL
Code
du
travail
-
Décisions
individuelles
de
dérogation à
la durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
L.
3121-36
et
travail
de
4dh
calculée
sur
12
semaines
consécutives
R.
3121-24
à 28
- ...
Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
L 3121-35
; R.
3121-23
-
Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
travail
concernant
un
R.
3121-26
du
code
du
travail
secteur
d'activité
=
Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
les
professions
L 713-13
et R
713-25
agricoles
à R.
713-28
du code
rural
et
de
la
pêche
- ...
Dérogation
à la
durée
hebdomadaire
maximale
absolue
concemant
une
entreprise,
un
secteur
maritime
départemental
ou
interdépartemental
d'activité
agricole
R.
713-32
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
-
Suspension pour
des
établissements
spécialement
déterminés,
de
la Faculté
de
récupération
L713-13
et R
3122-7
des
heures perdues
suite
à une
interruption
collective
du
travail,
en
cas
de
chômage
du
code
du
travail
extraordinaire
et
prolongé
dans
une
profession
CONGES
PAYES
EL.
3141-30
et D.
314t-
- Désignation des
membres
des
commissions
instituées
auprès des
caisses
de
congés payés
du
BTP
ls
Qu
code
du
travail4.
NATURE
DU
POUVOIR
Texte
REMEUNERATION
MENSUELLE
MINIMALE
>
Allocation
complémentaire
Proposition
au
Préfet
de
versement
direet
aux
salariés
de
la
part
de
l'Etat
Code
du
travail
L.
3232-9
et
R.
3232-6
ACCORDS
D'INTERESSEMENT
OU
DE
PARTICIPATION
ET
REGLEMENT
D'UN
PLAN
D'EPARGNE
SALARIALE
>
Accusé
de
réception
des dépôts
- des
accords
d'intéressement
- des accords
de
participation
- des
plans
d'épargne
salariale
et
de
leurs
règlements
>
Contrôle
lors
du
dépôt
Demande
de
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
illégales
Code
du
travail
L.
3313-3,
L.
3345-1,
D.
3313-4
et
D.
3345-5
L.
3323-4,
L.
3345-1,
D.3323-7
et
D.
33455
L.
3332-9,
L.
3345-1,
R.
3332-6
et
D.
3345-5
L
33452
CONTRAT
DE
GENERATION
:
Entreprises
de 50
à
299
salariés
:
»-
contrôle
de
conformité
des
diagnostics,
accords
et
plan
d’action
: décisions
de
conformité
ou de
non-conformité.
Entreprises
de
300
salariés
et
plus
:
>>
contrôle
de
conformité
des
diagnostics,
accords
et
plans
d’action
: décisions
de
conformité
ou
de
non-conformité.
>>
mise
en
demeure
relatives
:
-
à l'obligation
de
déposer
un
accord
collectif
ou
plan
d’action, =
à la
nécessité
de
régularisation
du
diagnostic,
de
Faccord
ou
du
plan
d'action,
-
à l'obligation
de
transmission
complète
du
document
d'évaluation,
Loi
n°2013-185 du
1°
mars
2013
portant
création
du
contrat
de
génération Décret
n°2013-222
du
i5
mars
2013
relatif
au
contrat
de
génération
Arrêté
du
26
avril
2013
Code
du
Travail
L5121-8,L5121-10L 5121-11,
L
5121-12,
L
5121-13,
L
5121-14,
L
5121-15,
L5121-16,R
5121-28,
R
5121-29,R
5121-32
;
D5121-27,
R5121-38
EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMME
/ FEMME
contrôle
de
conformité
des accords
et
plans
d'action
:
décision
de
conformité
Code
du
iravail
L2242-5 R
2242-2
et
R2242-5A8.
HYGIENE
ET
SECURITE
B
Local
dédié
à
l'allaitement
Autorisation
de
dépasser
provisoirement
le
nombre
maximal
d'enfants
pouvant
être
accucillis
dans
un même local
>
Aménagement des lieux et postes de travail
Risques
d'incendie
et
d'explosion
et
évacuation
Dispense
à
un
maître
d'ouvrage
Dispense
à
un
établissement
>
Prévention
des
risques
liés
à ccrtaines
opérations
Prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux
de
BTP
Dérogations
aux
règles
d'accès
au
chantier
ou
de
raccordement
à un
réseau
d'eau potable
et
d'électricité
‘
B
Travaux
insalubres
ou
salissants
Dispense
de
l'obligation
de
mcttre
à disposition
du
personnel des
douches
journalières
lorsque
les
travaux
visés
s'effectuent
en
appareil
clos
>
Risques
particuliers
dans
les
établissements
pyrotechniques
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
Décision
demandant
au
chef
d'établissement
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
des
essais
complémentaires
>
Règles
de
sécurité
applicables
lors
des
travaux
réalisés
dans
le
cadre
d'un
chantier
de
dépollution
pyrotechnique
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
et
décision
de
prolongation
du
délai
d'instruction
Décision
demandant
au
maître
d'ouvrage
d'effectuer
ou
faire
effectuer
les
essais
ou
travaux
complémentaires
à l'appréciation
des
risques
et
de
l'efficacité
des
mesures
ou
moyens
de
protection
envisagés
B
Mises
en
demeure
et
demandes
de
vérification
- Mises
en
demeure
Sur
les
principes
généraux
de
prévention
et
obligation
générale
de
santé
et
sécurité
b-
Dispositions
pénales
Avis
au
tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
mesures
propres
à rétablir
des
conditions
normales
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
>
Coordonnateurs
en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
: recours
sur
refus
d'admission
à
un
stage
>
Décision
déterminant
les
périodes
d'arrêts
saisonniers
de
travail
par
suite
d'intempéries
pour
les
entreprises
du
BTP
Code
du
travail
R4152-17 R.4216-32 R.4227-55 R.4533-6 et R. 4533-7 L
42211
; article
3
arrêté
du
23
juillet
1947
modifié R462-30 Article 8 décret n°2005- 1325 du 26 octobre 2005 L.4721-1 LA74i-11 R.
4532-33
D. 54248
TRAVAILLEURS HANDICAPES Reconnaissance
de
la
lourdeur
du
handicap
Attribution
d'une
aide
salariale
financée
par
ie
PDIPH
Proposition
de
désignation
de
deux
représentants
des
organisations
syndicales
à la
Commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes handicapées
Code
du
travail
L.
5212-9
et
R.
5213-39
et
R.
5213-41
Arrêté
du
15
mars
1978
R.241-24
du
Code
de
l'action sociale et des familles.
2
.
NATURE DU POUVOIR
fexte
INDEMNISATION DES
TRAVAILLEURS
INVOLONTAIREMENT
PRIVES
D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants Détermination des périodes où il n'y a pas lieu à indemnisation des heures perdues pour intempéries, du fait de Farrêt habituel de l'activité de l'entreprise de BTP
Code du travail R. 5422-3 et R5422-4 EL 5424-7 et D. 5424-8 à D. 5424-10
APPRENTISSAGE > Contrat d'apprentissage Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération Autorisation ou refus d'autorisation de reprise du contrat Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code
du
travail
L.6225-4 à L.6225-6 R. 6225-9 à R. 6225-11
FORMATION PROFESSIONNELLE
>> Contrat de professionnalisation
Décisions relatives à l'enregistrement des contrats de professionnalisation et au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales Retrait de l'exonération des cotisations sociales > Titre professionnel
Désignation du
jury du titre professionnel et des certificats complémentaires
Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétenec et complémentaires
Code du travail L.6325-5 -R. 6325-2 R. 6325-20 Code de l'éducation R. 338-6 R.338-7
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OÙ D'EMPLOYEURS Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230,000 euros
Code
du
travail
L 2135-35 et D 2135-8
TRAVAIL A DOMICILE
Code du travail
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
R.7413.2
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un
| R 7422.2
avis sur les temps d'exécution CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOID'ETRANGERSANS'TITRE DE TRAVAIL
Code du travail
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIT et avis sur la détermination de La contribution Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIT et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre
L.8253-1, L.8253-7 et R. 8253-3, R. 8253-5 et R. 8253-11 L.8254-4, D. 8254-7 et D. 8254-1126
-
Article
2
En application des dispositions de l'article 2 de la délégation de signature susvisée, délégation de signature est donnée à : Mmes
et
Mrs
Amandine
ASSAILLIT,
Brigitte
BASTRIOS,
Marc
BAILLIE,
Guillaume
BERTHELIER,
Philippe
CHAUVET,
Charles
LAURENT,
Amandine
MARTIN,
Gilles
MAUREY,
Anne
DUBUISSON,
inspectrices et inspecteurs du travail, A effet de signer, dans le ressort de l’unité territoriale de Vaucluse, les décisions, ainsi que celles prises sur recours gracieux, actes administratifs, avis
et correspondances relevant des compétences propres du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’émploi de Provence- Alpes- Côte d’Azur, dans les domaines ci- après :
DUREE DU TRAVAIL - Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44h calculée sur 12 semaines consécutives - Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail - Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise des professions agricoles - Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue concernant une entreprise d'activité agricole HYGIENE ET SECURITE >
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local » Aménagement des lieux et postes de travail Risques d'incendie et d'explosion et évacuation Dispense à un maître d'ouvrage Dispense à un établissement B Prévention des risques liés à certaines opérations
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux de BTP Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un réseau d'eau potable et d'électricité B Travaux insalubres ou salissants Dispense de l'obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectucnt en abpareil clos
È
»
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires >
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de
dépollution pyrotechnique Approbation de l'étude de sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer Les essais ou travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés > Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail L.
3121-36
et
R. 3121-24
à 28
L 3121-35;
R. 3121-23
R.
713-28
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime R.
713-32
du code rural
et de la pêche maritime Code du travail IR.4152-17 IR.4216-32 IR.4227-55 IR.4533-6 et R. 4533.7 IL 4221-1 : article 3 jarrêté du 23 juillet 1947 modifié IR4462-30 Article 8 décret n°2005- 1325
du
26
octobre
2005 LA474t-11
Î |Article
3
:
En application des dispositions de l’article 2 de [a délégation de signature susvisée, délégation de signature est donnée
à
:
Mme Marie BADEROT, attachée d'administration, À effet de signer, dans le ressort
de l'unité territoriale de Vaucluse, les décisions, ainsi que celles prises sur
recours gracieux, actes administratifs, avis el correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concuirence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence- Alpes- Côte d’Azur, dans les domaines ci- après !
FORMATION PROFESSIONNELLE
sep
et
>
Titre
professionnel
Code
de
l'éducation
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires
R.338-6
Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires
R.338-7
Article
4
La directrice de
l'unité territoriale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA et les subdélégataires susvisés
sont
chargés chacun en ce qui Les concemé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le présent arrêté annule et remplace le précédent daté du 24 septembre 2015.
Avignon, le 9 décembre 2015 La Responsable de l'Unité Territoriale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA Bernadette FOSGEROUSE