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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa013 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 050
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa023
Document publié le Vendredi 31 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 023 — MARS 2017
PUBLICATION : 31 MARS 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MARS 2017
N° 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 31 décembre 2016 portant modification des statuts du SIVOM du massif
d'Uchaux
PAGE arrêté du 28 mars 2017 portant nomination du régisseur titulaire et du suppléant auprès de
la police municipale de la commune de Velleron
SOUS PREFECTURE D’APT
PAGE 7 arrêté 2017/01/MR/SPA du28 mars concernant le titre de Maître Restaurateur de Benjamin FABRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 9 décision du 21 mars 2017 de basculement de procédure d'une demande d'enregistrement
au titre des installations classées pour la société PANCALLO DEMO 4X4 à Valréas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 12 arrêté du 22 mars 2017 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse- Modification des horaires d'ouverture de la trésorerie
de Pertuis à compter du 15 avril 2017
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE 84
PAGE 14 récépissé du 29 mars 2017 de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme BOULOC Claire, Micro-entrepreneur —- ORANGE,
PAGE 16 Récépissé du 29 mars 2017 de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne de l’Association LE PIED A L’ETRIER — BOLLENE,
PAGE 19 Arrêté du 29 mars 2017 d’agrément d’un organisme de services à la personne de l'Association LE PIED À L’ETRIER — BOLLENE
PAGE 22 décision du 31 mars 2017 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims
des agents de contrôle
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE
VAUCLUSE
PAGE 26 décision du 16 mars 2017 de carte scolaire rentrée 2017
DELEGATION DE SIGNATURE / SUBDELEGATION
PAGE 33 arrêté du 24 mars 2017 donnant délégation de signature au titre des attributions et
compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice-adjointe du travail, responsable de l’unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PACA
PAGE 44 décision du 31 mars 2017 portant subdélégation de signature de Mme la responsable de P'UD 84EE = Liberté » Égalité » Fratsratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction dés relations avec les usapérs
et les collectivités térritoriales
Service des relations -avec:les collectivités {erritoriales
Unité-infercommunalité
Affaire suivie par.;Lucien VIAL
Tél : 04 85 17 82 33
Télécopie :' 04:90 16 47 08
Courriel : lucien.vial@vaucluse.gouvfr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du g} DEC. 2018
portant modification des statuts UT
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notatnment l’article L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 1982 portant création du SIVOM du massif d'Uchaux, modifié; :
VU la délibération du 19 juillet 2016 du comité syndical du SIVOM du massif d'Uchaux
proposant une modification statutaire relative aux compétences, avec restitution de la compétence Ordures Ménagères aux communes ;
VU les délibérations approuvant cette modification des conseils municipaux des communes de Lamotte-du-Rhône (8 août 2016), Lapalud (25 juillet 2016), Mondragon (5 septembre 2016), Mornas (25 juillet 2016), Saïnte-Cécile-les-Vignes (24 août 2016) et Sérignan-du- Comitat (8 novembre 2016) ;
VU l'absence de délibération des autres communes membres dans le délai de trois mois à compter de la délibération du SIVOM, valant accord tacite pour la modification statutaire ;
CONSIDERANT que sont réunies les conditions de majorité relatives à approbation de la modification statutaire de l'établissement ;
| Le éoürrier doit être adressé à M. le Préfét sous forme impersonnellé
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84- Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : wwwvaucluse.gouv.fr
_1-Sur la proposition du sous-préfet de Carpentras,
ARRETE :
Article 1er : A compter du 1° janvier 2017, les statuts du SIVOM du massif d'Uchaux sont
modifiés ainsi que proposé par le comité syndical dans sa délibération du 19 juillet 2016
précitée,
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des finances publiques et le Président du SIVOM du massif d'Uchaux sont chargés, éhacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet de Carpentras
Jean-François MONIOTTE|
SYNDICAT INTERCOMMUNAL:A, VOCATION MULTIPLE DU MASSIF DIUCHAUX: gti. d £ ttrée CE ç
:
LAS .& a & ë rEec* # st :
sort $ & € SE 7. Le Sous-Préfet
MODIFICATIFS
Le 29 séptembre 1981, én vertu dés articles du code général dés collectivités territoriales articles L 5211-5 et L 5212-1 et suivants, il a été formé entré les communés. de LAGARDE PAREOL, LAMOTTE dü RHONE, LAPALUD, MONDRAGON, MORNAS, SAINTE CECILE les VIGNES, SERIGNAN du COMTAT et UCHAUX, un syndicat à vocation multiple, qui a pris la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Massif d’Uchaux » et qui a été institué pour une durée illimitée.
Ce syndicat intercommunal à vocation multiple prévoyait pour chacune des communes qu il regroupe, une utilisation facultative «à la carte» de différentes options parmi les compétences suivantes :
- les aménagements forestiers, les équipements touristiques et de loisirs d'intérêt syndical, l'intérêt syndical étant constitué par les actions visant à promouvoir l’image du « Massif d'Uchaux »,
- lés études, la réalisation des actions relatives au traitement, au transfert et à la valorisation
des ordures ménagères,
- l'aménagement et la protection du patrimoine naturel :
* protection de l’air,
e lutte contre les nuisances.
Uüe commune bénéficiant d’une partie des compétences éxercées par le syndicat, pouvait si elle le désirait accroître ou diminuer le nombre d’options dont elle éntend bénéficier.
Forcé est de constater aujoutd’hui, d’une part, qué des options « en jachèré définitive » ne font l’objet d'aucune utilisation et d’autre part, que 4 pärmi les 8 commuries du SIVOM ont choisi depüis. plusieurs années et de manière. définitivé de ne bénéficier d’aucuné des compétences syndicales énumérées ci-dessus : en l'occurrence, lés communes de LAGARDE PAREOL, SAINTE ERCILE les VIGNES, SERIGNAN du COMTAT et UCHAUX.
Avec le transfert de la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
intervenir au ler janvier 2017 conformément aux dispositions de la loi NOTRe, le SIVOM du
Massif d’Uchaux cessera d'exercer à cette date toute action relevant de la gestion des déchets.
Siège social : Mairie de MORNAS -— 84550 MORNAS
_D-
Remi UE
Jean-François MONIOTTE
nt ne
Le A
ent
o7Chapitre I cree rec CFESLETE
Concernant les 8 communes de LAGARDÉ PAREOL! LAMOÏTE, du RHONE, FL
LAPALUD, MONDRAGON, MORNAS, SAINTE CECILE les VIGNES; SERIGNAN du COMTAT et UCHAUX : ES
Entre les communes de: LAGARDE PAREOL, LAMOTTE du RHONE, LAPALUD,
MONDRAGON, MORNAS, SAINTE CECILE les VIGNES, SERIGNAN du COMTAT et
UCHAUX.
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 :
Sous réserve de l’application de l’article 2 ci-après, il est pris acte du renoncement définitif,
par les 4 communes de LAGARDE PAREOL, SAINTE CECILE les VIGNES, SERIGNAN
du COMTAT et UCHAUX, au bénéfice des compétences syndicales proposées par le
« Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Massif d’Uchaux », auxquelles elles ne
pourront plus prétendre désormais. . :
Article 2 :
Toutefois, les 4 communes de LAGARDE PAREOIL, SAINTE CECILE les VIGNES,
SERIGNAN du COMTAT et UCHAUX resteront participantes à part entière au « Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple du Massif d’Uchaux » pour la prise en charge — en
particulier financière — de toutes les conséquences des actes initiés par ledit syndicat,
préalablement à la date d’effet des présents statuts modificatifs.
Cela concerne tout spécialement les décisions d’acter en justice dans le contentieux
administratif et financier (dit « affaire André Libes ») qui oppose le SIVOM au CNFPT de
Paris et au CGFPT des Bouches du Rhône, ainsi que l’exhaustivité de leur suivi et de leurs
conséquences financières et administratives, qu’il s’agisse de décisions passées, présentes ou
futures ;
Four l'exécution de ces décisions, les statuts initiaux du SIVOM, à effet du 29 septembre
1981, modifiés en date du 21 décembre 2004, continueront à s’appliquer dans leur totalité aux
8 communes de LAGARDE PAREOI, LAMOTTE du RHONE, LAPALUD,
MONDRAGON, MORNAS, SAINTE CECILE les VIGNES, SERIGNAN du COMTAT et UCHAUX.
Chapitre H
concernant les 4 communes de LAMOTTE du RHONE, LAPALUD, MONDRAGON et
MORNAS :
Entre. les. communes. de “'LAMOTTE du RHONE, LAPALUD, MONDRAGON et
Siège social : Mairie de MORNAS — 84550 MORNAS
4,
PE
ENIl est convenu et décidé ce qui suit :
Article 3 :
TS
Les 4 communes ci-dessus énoncées confirment,
en vertu des articles du code général des collectivités
territoriales article L 5211-5 et L' 5212-1
et suivants, la poursuite de leur participation active
au syndicat à vocation multiple qui a pris
la dénomiriätion de « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Massif d'Uchaux ».
Article 4 :
Le syndicat intercommunal est à vocation multiple
et les Options qu’il propose demeurent à « la carte » :
Les communes adhérentes peuvent ainsi choisir
de mettre en œuvre la compétence syndicale énumérée
ci-dessous jusqu’à la dissolution du STVOM
ou de la prise en compte de cette compétence par la
communauté de communes
- l'aménagement et la protection du patrimoine
naturel :
° protection de l’air,
* lutte contre Jes nuisances.
Article 5 :
Le siège du syndicat demeure à là Mairie de MORNAS. Toutefois,
le syndicat pourra se réunir et délibérer valablement sur le territoire de toute commune
membre du SIVOM.
Article 6 :
. Le syndicat est institué pour une durée illimitée,
Article 7 :
La contribution des communes associées aux
dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat s'effectue au prorata du nombre d’habitants
Par commune en fonction des compétences choisies.
Le Sÿndicat dispose en outre de recettes
provenant des sommes qu'il recevra
des administrations et collectivités, des associations, des
particuliers, des revenus dons et legs, des biens meubles
et immeubles qui constituent le patrimoine
du syndicat, ainsi que du produit des taxes, redevances
et contributions correspondant aux services assurés,
ee
mn
Siège social : Mairie de MORNAS — 84550 MORNASArticlé 8 : be Fu far soc “+ LE L # # à
Le syndicat est administré par un comité sé”"édnt. les membres sont élus par lés conseillers municipaux, à raison de deux délégués per commune. Chaque conseil municipal désigne deux délégués titulaires et deux délégués sapplénts.
Les délégués représentant lés cornmunes né peuvent prendre part aux: délibérations qu’à condition expresse que le projet débattu soit dans les compétences pour lesquelles la
commune qu’ils représentent aura opté.
Cette disposition ne s’appliqué pas au Président qui, quelles que soient les compétences
qu’aura choisi la commune qu’il représente, peut voter sur tous les sujets concernant la vie du
syndicat.
La durée du mandat des délégués syndicaux suit celle du conseil municipal qui les a désignés.
Le comité syndical élit un bureau composé d’un président, d’un vice-président,
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
Article 9 :
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations dés conseils municipaux décidant des
modifications des statuts du syndicat.
Fait à MORNAS, le 20 juillet 2016
Le Président
Denis DUSSARGUES
Siège social : Mairie de MORNAS - 84550 MORNAS
6 -Liberfé.s Liberié + Égalié : Frateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
SOUS-PREFECTURE D'APT
Service Association:Toürisme
Affaire suivie par: BB-ÆED
Tél: 04 90 04 38 10
Fax : 04 90-74 66 36
ARRÊTÉ N° 2017/01/MR/SPA
Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Benjamin FABRE gérant de la société « LES 2 FONT LA PAIRE » à L'Isle sur la Sorgue
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des impôts, notatnment son article 244 quatet Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif à l'attribution du titre dé maître-restaurateut ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de imaître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs
aptes à réaliser l'audit extérne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU ia circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à là mise en œuvre du titré de
maître-réstaurateut ; }
VI la demande présentée par Monsieur Benjamin FABRE par laquelle l'intéressé sollicite l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
VU VW l'arrêté de délégation de signature de Mme CONCA, sous-préfète d'Apt, du 17
mars 2017 ; :
CONSIDERANT que Monsieur Benjamin FABRE gérait de la société « LES 2 FONT LA PAIRE » située 3 quai Jean Jaurès 84800 J’Isle sur la Sorgue remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition de madame la sous-préfète d’Apt ;
7ARRETE
ARTICLE 1ER: Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Benjamin
FABRE gérant de la société« LES 2 FONT LA PAIRE » située 3 quai Jean Jaurès
84800 l’Isle sur la Sorgue
ARTICLE 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la sous préfecture d’Apt.
ARTICLE14 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général pour les affaires régionales Bd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20.
ARTICLE 5 : Madame la sous-préfète d’Apt, Monsieur le maire de l’Isle sur la Sorgue, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des finances publiques à Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales — Sous-direction des études, des statistiques, et des relations avec les organisations professionnelles — Bureau A3 Professions libérales et services — 3/5, rue Batbet de Jouy — 75353 PARIS 07.SP et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi — 23, 25 rue Borde — 13285 Marseille cedex 08,
2 8 MARS 2017
Pour le Préfet
La Sous-Préfète d’Apt,
Dominique CONCA
ô.EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale Avignon le 21 mars 2017
de la protection des populations !
Service prévention des risques techniques
Courriel : ddpp@vaucluse.gouv.fr
DÉCISION DE BASCULEMENT DE PROCÉDURE D’UNE DEMANDE
D'ENREGISTREMENT
portant changement de procédure de la demande d’enregistrement de la société
pancallo démo 4x4 à exploiter des installations d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors
VU
VU
. VU
VU
VU
VU
d'usage située sur le territoire de la commune de Valréas
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et KR. 512-
46-1 à R. 512-46-30 ;
le décret du 11 février 2015 portant nomination du préfet de Vaucluse-M.
GONZALEZ Bernard ;
l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712-1b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
la demande déposée en date du 21 février 2017 par la société PANCALLO Démo
4x4 dont le siège social est situé Zone industrielle Les Molières, route de Richerenches, 84600 VALREAS pour l’enregistrement des installations
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou
de différents moyens de transports hors d'usage (rubrique n°2712-1b de la
nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Valréas et
pour l'aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susnommé ;
le rapport et les propositions en date du 1% mars 2017 de l’inspection des installations classées ;
Toute correspondance doit être adressée, sous forme impersonnelle, à Madame la directrice départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9
à. =CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande l'aménagement des prescriptions générales des articles 5, 11, et 13 définies par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susnommé ;
CONSIDÉRANT que les aménagements, par leur importance rendent nécessaire l’évaluation des impacts et des risques des installations existantes et justifient l'instruction de la demande d’enregistrement susvisé selon la procédure prévue pour les demandes d’autorisation d’installations classées ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de la protection des
populations,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d’enregistrement susvisée, déposée le 21 février 2017 par l’exploitant, la
société PANCALLO Démo 4x4 dont le siège social est situé Zone industrielle Les Molières,
route de Richerenches, 84600 VALREAS sera instruite selon les règles de procédure
prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de l’environnement pour les
autorisations environnementales.
ARTICLE 2 : mesures de publicité
La présénte décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et insérée sur le site internet de l’État en Vaucluse.
ARTICLE 3 : voies et délais de recours
Un recours peut-être formé devant le tribunal administratif de Nîmes dans les
conditions fixées aux articles L514-6 et RS514-3-1 du titre ler du livre V du code de
l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le
texte de ces articles est annexé au présent arrêté (annexe 0).
ARTICLE 4 : application ‘
Lx secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la
directrice départementale de la protection des populations, le maire de Valréas, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Thierry DEMARET
213ANNEXE 0
Article L514-6
L.-Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10, L.
512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-
1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des
sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement
ou de la déclaration.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées
au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la juridiction administrative.
I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à
compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.
IL.-supprimé .
III.-Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage
ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et . immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes
instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme.
Article R514-3-1
Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au Ï de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
-pat les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois. après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
3/3
A - —EE = EE e Liberté » Égalité « Fraternité.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Ave du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Elat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 publié au recueil des actes administratifs n° 50 de juin 2016 portant
délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de VAUCLUSE:
ARRÊTE :
Atticle 14*:
À compter du 15 avril 2017, le service infra départemental de la direction départementale des finances publiques
de Vaucluse sera ouvert selon les horaires indiqués dans le tableau suivant :
NATURE ° VILLE ADRESSE Horaires d'ouverture au
public
Trésorerie Pertuis Centre des Finances ZAC Saint-Martin 84120 PERTUIS lun-mer-ven : 8h50-12h00 et Publiques : 13h30-16h00
Rue François Gernelle
mar el jeu: 8h30-12h00
MNiGrÈRE DE CON DhEÉ S "ÉT DES FINAN:
We.Article 2 :
L'arrêté du 14 mars 2017 est abrogé pour la Trésorerie de Pertuis.
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 avril 2017. Il sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à AVIGNON, le 22 mars 2017
Par délégation du Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Î
Bertran U IÉ
| dDirection régionaledes enireprises,
delaconcurrence, de laconsommation,
du-travailetdel'emploi
Provence:Alpes: sOôted'Azur
Unité départementale:de Vauclise .
‘Sous-direction Acéès et retourà l‘emploi.
Affaire suivie par:Hélène GEORGES
Téléphone: 75 65:
Courriel:hélene:georges@)dirécerepouvfr.
dpementalede Vauchse
Liberté « Égolité © Frareruité
RÉPUBLIQUE.FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
dun ofganisme de services à là petsonne enregistrée
sous léN° SAP823289558.
et formulée-conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
aucommerce et à l'artisanat étaux services (article 31),
Vuk loin°.2015:1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au viéilissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions :du code du travail relatives au chèque eérnploiservice
universel etaux servicesà lapersonne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011. modifiant certaines
dispositions du code du. travail relatives au chèque emploi-service
universel ét aux services à la personne,
Vu. le décret: n°2016-75 du 6juin 2016 relatif à la listé: des activités de
Services à peisonne soumises ét l'article: D7231-1 $ IT du code du
Vu far prteaont du 13 Fer2016 portant “rene de re
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions dü code du travail Susvisées, une.
déclaration d'activité de services À la pérsonne a été déposéeauprès de
unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE. PACA le
24/03/2017 par Mme BOULOC Claire, Micro-entrepreneur, sise 11,
ruë Molière - Appt 64 - 84100 ORANGE.
. À -Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent rÉCÉPISSÉ de déclaration d'activité de services à la personne a été
énregistré au nom de BOULOC Claire, Micto-éntrepreneur, sous le n° SAP823289558,à compterdu 24/03/2017.
Toute modification concernant la structute déclatée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objetd’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son:activité selon le mode suivant : prestataite.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
© ‘Soutien scolaire ét cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre: exclusif (ou.sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cetté condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions.dés. articles L. 7233-2 du code du travailer L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au récueil des actes administratifs de-la
préfecturede Vaucluse.
Avigrion, le 29 rats 2017
P/Le Préfet,
P/La Directrice de PUDüéction régioriale dés entreprises,
de concurrence, de laconsommation,
du travail'et:de l'emploi
Provence:Alpes-Côte d'Azur
Unité dépautémentalede:Vaüèluse
Sois- directionAccés ét'iétoûr à l'emploi
taie suivie par; Hélène GEORGES
Téléphone04 90 147505
Couriel : helene,georges@direccté.gouv.fr
PREFET DE vatetise
Récépissé de déclaration modificative.
d'un organisme de services à la: personne enregistrée
sous le: N° SAP409700986
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code. du travail
Références:
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relativeaux réseauxconsulaires,
au Commerce ét À l'artisanat et aux services (article 31),
Vu ka loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 séptembre 2011 modifiarit certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel-et aux-services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du. code du travail relatives au ‘chèque ‘emploi-service universélet aux services à la pérsonni,
Vu le décret n°2016-75 du 6j juin2016 relatif à À la liste des activités dé services À la peisonné souinises et l’article D7231:1 $ IL du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 Juiller 2016 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la diréctrice de Punité départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail. susvisées, une’
déclaration d'activité de services à la pérsonne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA Je
19/12/2016 par Association LE, PIED A L'ETRIER,sise 489, avenue Sadi Carmiot.- 84500 BOLLENE.
6.Après examen du dossier, cette demande à été constatée conférme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personnea été
enregistré au nom de l'Association LE PIED À L’ETRIER, sous le n°
SAP409700986.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
éxetcées devra, sous peiné dé retrait de Ja déclaration, faire l'objet d’une
déclaration modificativeauprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exércé son activité selon le mode suivant: mise à
Lesactivités déclarées sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
© Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage |
Travaux depetit bricolage
Garde d’enfants plus de 4 ans à domicilé
Soutien scolaire et cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique
o. Soins ét promenade d'animaux de compagnie pour personne
dépendañte
© Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence à domicile
© Assistance administrative à domicile
© Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile | © Prestation dé conduite du véhicule personnel des personnes hors personnes Âgées, personnes handicapées
Le) Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées qui ont besoin d’uné aide pérsonnelle à leur domicile (inclus garde malade)
o Assistance aux personnes âgées ; personnes handicapées Ô ‘Accompagnement des petsonnes âgées et des personnes
handicapées
© Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des petsonnes handicapées
9
©
©
©
©
©
©
©
©Cesactivités exercées par lé déclarant, sous réserve d'être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cétte condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale,
Le récépissé péut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux.
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du codedu travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé Vaucluse,
Avigrion, le 29 mars 2017
P/Le Préfet,
P/Lä Directrice de l'Unité dé: attementale
Ia Directrice Adjointe
À.PREFETDE VAUCLUSE
‘Direction régionale des entréprises,
de h concurrence, de la consommation,
du travailler de le
Prôvence: Alpes: Cie d'Azur.
Unité départementalede Vaucluse
Sous-direction Accès et retour À
emploi
Affaire:suivie par :Hélène GEORGES
Téléphone : 04 90 1475 05
“helenegécrges@diretete. gouv.fr
ARRETE DU 29/03/2017
Portänt d'agrément au titre des emplois de services à la personne,
___ LEPREFET DE VAUCLUSE,
_ CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER NATIONAL DE L'ORDRE DU MERIÎTE
Vu da loi n°2016-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat et aux services (chapitre VI services à la personne: article
31) etnotamment les articles L7232-1 à 17232-9 du code du travail,
Vu la loi n°20151176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
Vu le décret n°2016-750.dù 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à'agrément;
Vu l'arrêté du.26 décembre 2011. fixant lé cahier des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, |
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant subdélégation de signature au sein
de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprise, de la
concurrence; de la consommation, du travail et. de l'emploi de Provence Alpes. Côte
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association LE PIED À L'ETRIER le
19/12/2016, | _
9L'ägrément de l'Association LE PIED A L'ETRIER, N° SIRET : 409 700 986 00030, est accordé conformément auxdispositions de l'article R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivant:
En mode mise à disposition :
> assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ‘ou atteintes de pathologies
chroniques, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'aiticle L.1111-6-1 du code de k santé publi ique st du décret.n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories depersonnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
> prestation dé conduite de véhicule personnel. des peisonnes âgées, personnes “handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacañcés, pour Jes démarches administratives,à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un énsemble d'activités effectuées à domicile,
© accompagnement dés personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)à la éondition que € cette. prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
> garde d'enfants à donitile-de:moins de trois ans,
© accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leuts déplacemérits en dehors deleur domicile. (promenades, transport, actes de la vie courante).
Le n° d'agrément.qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et aitestations
annuelles ést le suivant:
SAP409700986
Article 3°:
L'agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 02/04/2017. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Article 4
Les activités citées à l'article 1 s’exércent sur le département de Vaucluse.
% -Article 5:
Cet agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait après information
par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les-conditions d'attribution nesont plus remplies (activités autres que
célles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations
pour les emplois d'aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de docuinents, de coritrôle d'enquête... .).
“En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. ! P
Atticlé 6:
Tout délit relevé par les services dé l'Etat notamment en matière du droit du travail
de concurrence déloyale ou de frade, entraîne la mise en œuvre de la procédure de
suspension ou de retrait de l'agrément.
La Directrice de l'Unité Départementale. de Vaucluse,
Le Directeur départémental des Finances Publiques,
Sont chargés chacunen cé qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 29 mars 2017
P/Le Préfet, . ce P/La Direcinice de l'Unité Déparen
DEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale de Vaucluse
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Décision
relative à l’organisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploï,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la répartition
des unités de contrôle d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012,
Vu l'arrêté du 06 septembre 2016 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales de M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable
de l’unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu la décision du 25 juillet 2016 de M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur portant localisation
et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision du 03 mars 2017 relative à l'affectation des agents de contrôles dans les sections et à
l’organisation des unités de contrôle pour l’Unité Départementale de Vaucluse;
Vu la décision en date du 6 mars 2017 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims
des agents de contrôle ;
à.DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections
géographiques de l’Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle Nord sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Inspectrice du Travail;
1% section 84-01-01 :
2% section 84-01-02 :
3°% section 84-01-03
4i"e section 84-01-04 :
5% section 84-01-05
6" section 84-01-06
7°" section 84-01-07
8°" section 84-01-08 :
gt section 84-01-09
Monsieur Mickael ALATERRE, Contrôleur du travail ;
: Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du travail ;
: Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
: Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
: Monsieur Salim DJEBLI, Contrôleur du Travail ;
: Madame Lise THARAUD), Inspectrice du travail ;
10°" section 84-01-10 : Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle: Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice adjointe du
Travail,
1% section 84-02-01: Madame Anne DUBUISSON, Inspectrice du Travail ;
2°" section 84-02-02 :
3ère section 84-02-03 :
4% section 84-02-04
5°" section 84-02-05 :
6° section 84-02-06
7è" section 84-02-07
8°" section 84-02-08 :
où section 84-02-09 :
10% section 84-02-10
Monsieur Gilles MAUREY, Inspecteur du travail ;
Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
: Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
: Monsieur Nicolas GARNAUD, Contrôleur du Travail ;
: Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
Monsieur Gilles BESSON, Contrôleur du Travail ;Article 2: Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont les modalités de suppléance et d’intérim sont régies par décision du 03 mars 2017, pour toutes les autres actions d’inspection de la législation du travail, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur), l'intérim de cet agent de contrôle (de la section n) est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section n+1 ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à à la section n+2, ou à défaut par celui de la section n+3.
Article 3 : Dans l'intérêt de la continuité du service public, en dehors des attributions réservées exclusivement aux inspecteurs du travail, l’intérim des agents de contrôle est organisé dans chaque unité de contrôle selon les modalités ci-après :
L’intérim de l’agent de contrôle de la 1°° section est assuré par l'agent de contrôle de la 2°"
section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section ;
pème 3 ème L’intérim de l’agent de contrôle de la section est assuré par l'agent de contrôle de la
section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 3" section est assuré par l’agent de contrôle de la 4°"
section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6°"section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 4" section est assuré par l’agent de contrôle de la 5°"
section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6°" section, ou à défaut par celui de la 7°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 5°" section est assuré par l'agent de contrôle de la 6°"°
section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7°" section, ou à défaut par celui de la 8°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 6°" section est assuré par l’agent de contrôle de la 7°"
section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section ;
ème gème L’intérim de l’agent de contrôle de la 7° section est assuré par l'agent de contrôle de la
section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section ;
L'intérim de l’agent de contrôle de la 8%" section est assuré par l’agent de contrôle de la 9°"
section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10°" section, ou à défaut par celui de la 1°° section ;
gène gène L’intérim de l’agent de contrôle de la section est assuré par l’agent de contrôle de la 1
section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1°" section, ou à défaut par celui de la 2°"section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 10" section est assuré par l’a agent de contrôle de la 1°*°
section, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2°"section, ou à défaut par celui de la 3"° section ;
Article 4 : A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon les modalités fixées à l’article 3, un intérim par décision du responsable de l’unité départementale est mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim de la 1** section de l'unité de contrôle Nord, vacante, est assuré par l’agent de contrôle de la pire
section de l’unité de contrôle Nord, Monsieur Michael ALATERRE, contrôleur du travail;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l'intérim
de Ja 8°” section de l’unité de contrôle Nord, vacante, est assuré par l’agent de contrôle de la 3°" section de l’unité de contrôle Nord, Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim
de l’agent de contrôle de la 10°" section de l’unité de contrôle Nord, Madame Amandine MARTIN, est assuré par l’agent de contrôle de la 3°% section de l’unité de contrôle Sud, Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail;
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim
de l’agent de contrôle de la 4% section de l’unité de contrôle Sud, Madame Sylvie PERON, est assuré par l’agent de contrôle de la 7% section de l’unité de contrôle Nord, Monsieur François DAME, contrôleur du travail;
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l'intérim de la 5°" section de l’unité de contrôle Sud, vacante, est assuré par l’agent de contrôle de la 2°" section de l’unité de contrôle Sud, Monsieur Gilles MAUREY, inspecteur du travail;
Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l'intérim de la 8°" section de l’unité de contrôle Sud, non pourvue, est assuré par l’agent de contrôle de la 6°" section de l’unité de contrôle Nord, Monsieur Philippe CHAUVET, inspecteur du travail,
Article 11 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l'intérim de la 10°" section de l’unité de contrôle Sud, non pourvue, est assuré par l’agent de contrôle de la 47% section de l’unité de contrôle Nord, Monsieur Marc BAILLIE, inspecteur du travail;
Article 12 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés ;
Article 13 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 6 mars 2017 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle.
Article 14 : La Directrice de l’Unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 31 mars 2017
La Directrice de l’Unité Départementale de Vaucluse
de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Dominique PAUTREMAT
ÆRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
“déparlémentaux
de l'éducation nationüle
Veuduse
éducation
falionile
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 donnant délégation de pouvoir aux directeurs.
‘académiques des services de l’éducation nationäle
Vu l'avis ‘du Comité Technique Spécial Départemental éoñsulté le 2 février 2017
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale consulté le 8 février 2017
ARRÊTÉ
Article unique : sont prononcées, pour préndre effet àcompter de la rentrée.scolaire 2017,
les mesures suivantes :
1. OUVERTURES DE CLASSES :
Rentrée 2017
lavienon MASSILLARGUES F
AVIGNON Montfavet [SAINTE CATHERINE 7
Création d’une décharge dé direction :
Rentrée-2017
LE |2. Écoles élémentaires :
Rentrée 2017
: ‘Nombre dé tlässes
TAUBIGNAN LA GARENNE 12:
[AVIGNON LES ROTONDES
10
{dont LULIS)
AVIGNON LOUIS GROS
12
AVIGNON
{dont 2 ULIS)
AVIGNON
PIERRE DE COUBERTIN
SAINT ROCH
13
AVIGNON STUART MILL
{dont TULIS)
BEDARRI DES JACQUES PREVERT
{dont 'ULIS)
10
CARPENTRAS LA QUINTINE 14
{dont 1 ULIS)
CAVAILLON |JEAN MOULIN 14
LONQUIERES | ÎFREDERIC MISTRAL 7
ÎLA TOUR D'AÏGUES LUCIE AUBRAC 12
[ALBERT CAMUS
|DAUDET GROUPE À
ÎFERNAND BOYER JVIOLES
Modification de 4déchaïgés:de direction :
_ Quotités.
Rentrée 2016 | Rentrée:2017
Quotités
LES ROTONDES L 033
IBeDARRIDES MACQUES PREVERT | 0,58 0,50:
CARPENTRAS |LAQUINTINE ü,50 1,00
JEAN MOULIN 0,50
433, Écoles primaires :
Ouvertures
Rentrée 2017
Nômibre de classes
IST ROMAN DE JÉAN MOULIN élémentaire: 2
APT
ÎST-SATURNIN LES EMPEREUR élémentaire
1. FERMETURES DE CLASSES‘:
1, Écoles maternelles:
Rentrée 2017
Nombre de classes
APT ÎLES ROMARINS
CAMARET SUR AIGUES |LA SOULEIADO 6
SARRIANS 5
Fermeture d’une décharge de diréction :
Rentrée 2017
Quotité
TAPT LES ROMARINS: : ‘0
2, Écoles élémentaires :
Rentrée 2017
| Nombre declasses:
APT
LES AIRES
MALÉMORT DU COMTAT |FELIX GRAS.
SAINT DIDIER ELEMENTAIRE
SARRIANS MARIE MAURON3. École primaire :
Fermeture
Rentrée 2016:
Nombre de classes |
RENE CHAR (1 mat +3 élém)_
il: FERMETURES CONDITIONNELLES DE CLASSES :
Écoles élémentaires :
Rentrée 2017
Nofmbré de tlasses
si fermeture
BRANTES ELEMENTAIRE 0
ELEMENTAIRE
AV. Postes &plus de maîtres qué de classes:»2
ÿ Les 25 postes créés les années précédeñtes sont ouverts.à titre définitif,
ÿ Ouverture de 6 postés supplémentaires :
implantations en Éducation Prioritaire (5):
ü
= VALREÀS élémentaire Marcel Pagnol (REP)
Implantations hors Éducation Prioritaire (1) :
=: SORGUES élémentaire Jean Jaurès
V. Postes destinés à la scolarisation des moins dé 3 ans :
AVIGNON élémentaire LesRotondes (REP +)
CAVAILLON élémentaire Charles-de Gaulle (REP +)
AVIGNON élémentaire Roland Schepplér (REP)
CARPENTRAS élémentaires LesAmandiers Aët'B (REP)
> Sont reconduits les 4 postés créés les années précédentes.ÿ 2autres postes sont susceptibles d’être créés à :
- APT maternelle La Ruche
- AVIGNON mäternélle Saint Roch (REP)
VI, UPE2A:
> Ouverture de 2 postés :
= CARPENTRAS éléméntaire La Quintine ::demi-poste
-_ CAVAILLON élémertaire Les Ratacans :1 poste
- MONTEUX primäire Marcel Pagnol : demi-poste
VII. Postes ASH:
> UllSécole :
- Ouvérturé à MAZAN élémentaire La Condamine
> ‘RASED:
1. Postes de maîtres E:
“2:transferts de rattachement dans la:circonscription:d'Apt :
«APT maternelle Les Roïñärins (fermeture)
+ GOULT primaire René Char (ouverture)
s ST SATURNIN LES APT primaire Empereur (fermeture)
» SAULT élémentaire {ouvétture)
?, Poste de psychologue:
4 transfert dans la circonscription: d'Avignon 1*
»:_ AVIGNON Môntfavet élémentaire:Ste Catherine (fermeture).
AVIGNON élémentaire J-H Fabre.B‘{ouverturé)
‘3. Postes dé référents :
Ouverture dé 3 postes rattachés à:
s collège Rosa Parks: CAVAILLON |
». collège Victor Schoelcher - STECECILE LES VIGNES
# collège Lou Vignares: VÉDENE:4. Poste de conseiller pédagogique formation et TICE :
Confirmation que le poste ouvert à titre définitifen février 2016 est celui d'un
conseiller pédagogique.
IX POSTES TR êt Brigades de formation :
> Oùverturé.de 5 postes de TR dans les circonscriptions de :
— AVIGNON 2 :maternelle La Trillade-—AVIGNON
- BOLLENE ‘primaire Josette Constant - VISAN
= CAVAILLON : élémentaire Fernand Perrin CAUMONT SUR DURANCE
: L'ISLE SUR LA SORGUE : primäire Marcel. Paghol - MONTEUX
+ ORANGE: primaire Martignan — ORANGE
ÿ ‘Ouverture de3 postes.de Brigade-dé Formation
%. POSTES DE MAITRES FORMATEURS :
> Transfert danslacirconscription de BOLLENE :
- Fermeture’ à BOLLENE maternelle Joliüt Curie
+ Ouverture à VAISON LA ROMAINE élémentaire Jules Ferry
> La quotité:des décharges passe dé 0.25.à 0:33 ETP
XI POSTES FLECHES :
ÿ Allemand :
- Ouverture d’un poste à LA TOUR D'AIGUES élémentaire Lucie Aubrac
par transformation d’un poste d’adjoint sans spécialité vacant
= Fermeture-d’un poste vacant äuPONTET élémentaire Henri: Bosco
ét transforrnation:en poste d’adjoint sans spécialité
- Fermeture-d'un poste vacant äü PONTET élémentaire Louis Pasteur
ét tranéformätion.en poste d’adjoïnt sans spécialité
D\-ÿ Chinois:
= Le-poste à temps complet à AVIGNON élémentaire J-H Fabre est transformé
XL. DECHARGE PARTICULIERE ouverte pour l’année 2017-2018 :
+. 0,50 ETP pour «-Classe.à Horaires AMénagés Müusique:» (CHAM) à l'école:
élémentaire Jules Ferry à VAÏSON LAROMAINE,
Avignon, le 16 mars 2017
DZ || S | a Libérté + Égalité < Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Préfecture
Direction des moyens ét de la:cootdination
des politiques de l'Etat
Servite coordination, progtammation, économie
Affaire suivie par Didier CHAUVET
Tél : 04 88 17 83 30
Télécopie : D: 90.85 47.28
Courriel : didier:chauvet@vaucluse. gouv.fr
du 2 & MARS 2017
donnant délégation de signature, au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice-adjointe du travail, responsable de l’unité départementale de Vaucluse au sein de la difection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomination, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur.
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR .
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code dé coïnmerce ;
VU lé code du tourisme :
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation. n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 92-604 du 1erjuillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à Ja déconcentration des décisions administratives individuélles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'idministration territoriale dé l'Etat ;
VU lé décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; |
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 : Courriel: pref-contact@ vaucluse.pouvifr + Internet : www. vaucluse.pref. gouv.fr
. 83.VU lie décret du 11 février 2015, publié au Journal officiel du 13 février 2015, nommant
Monsieur Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, portant nomination de M. Patrice RUSSAC,
ingénieur général des mines en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
VU l'arrêté interministériel du 04 juillet 2016 nommant Mme Dominique PAUTREMAT,
directrice-adjointe du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de
Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, pour une
durée de cinq ans, à compter du 15 juillet 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1" Délégation de signature est donnée à Mme Dominique PAUTREMAT,
directrice-adjointe du travail, responsable de l’unité départementale de Vaucluse au sein de
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur pour :
- signer et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 6 des budgets opérationnels de programme 102, 103, 111 de la région
Provence Alpes Côte d’Azur ;
- signet les décisions, actes administratifs ét correspondances dans les domaines suivants :
À-— SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à| Art. L.7422-2 et R 7422-1
l'exécution dés travaux des travailleurs à domicile. ce 7
A-2 |Fixation du salaire horaire minimum et des frais | Art. L.7422-6 et L.7422-11
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. ci
A-3 |Fixation de la valeur des avantages et prestations en |Art. L.3141-23
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
A-4 |Établissement de la liste des conseillers du salarié. Aït. L.1232-7 et D.1232-4
A-5 |Décisions en matière de remboursement de frais des | Art D.1232.7 et &
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié.
2,Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l’exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9
à 11
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Suivi et contrôle de l’affectation de local
d'hébergement affecté par l’employeur
Att. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
C - AGENCES DE MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins.
Att. L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
D - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
D-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
.[ professions ambulantes et comme mannequins dans la.
publicité et la mode.
Art. L.7124-1
Att. R.7124-1 à 7
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R7124-8 à 14
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement, 7
Art. L.7124-9
D-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Att. R.4153-8 et R.4153-.
12
Art. L.2336.4 du Code de
la Santé publique
1 - Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail.
E - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE _
Art. L.6223-1 et L.6225-1 E-1 |Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours. à L.6225-3 - Art. R.6223- : 16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8
F —- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
F-1 | Autorisations de travail. Ait. L.5221-1à L.5221-11 Art. L 5222-1 et L 5222-2
Ait. L 5224-1 à L 5224-4
Art, R 5221-1 à R 5221-50
Art. R 5224-1
Art. L311-13 à L311-16 duCESEDA (décret n° 2009-2
du 02 janvier 2009)
F-2 Visa de la convention de stage d'un étranger.
Dossiers, requêtes et mémoires relatifs au contentieux
des décisions prises en matière de main d’oeuvre
étrangère et leur transmission aux juridictions
administratives par l'intermédiaire de l’application
informatique dénommée Télérecours.
Art. KR. 313-10-1 à
R313-10-4 du CESEDA
(décret 2009 — 609 du 29
mai 2009)
]G-PLACEMENT AU PAIR
G-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides
familiales".
Décret 71-797 du 20
septembre 1971 portant
publication de l’accord
européen sur le placement
au pair fait à Strasbourg le
24 novembre 1969
H - EMPLOI
Attribution de l'allocation spécifique de chômage
partiel.
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage partiel.
Art. L.5122-1
Att. R.5122-1 à R.5122-29
Att. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D.5122-
51
Conventions du Fonds National
notamment:
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
de l’Emploi,
| Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC.
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du
point H-2
Att. L.S111-1 à L.5111-3,
RS111-1 et2
Att. L.5121-3 à L.5121-5,
D.5121-4 à 13
Art. L.5123:1 à L.5123-9,
R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 -
04 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 -
09 du 19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 -
12 du ler avril 2011
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail.
À.H-3 |Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion | Art. L.5121-3
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et|Art. R.5121-14 et R.5121-
convention pour préparer les entreprises à la GPEC. 15
H-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois |D.2241-3 et D.2241-4
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17.
H-S Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs| Art. L.5141-2 à L.5141-6
d'entreprise, avance remboursable et chéquiers | Art. R.5141-1 à R.5141-33
conseils. Cire, DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
H-6 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de| Loï n° 47,1775 du
Société Coopérative Ouvrière et de Production|10/09/1947 (SCOP). Loi n° 78.763 du 19/07/1978.
Loi n° 92.643 du
13/07/1992
Décret n° 887-544 du
17/07/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
H-7 | Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif | Art. 36 de la loi n°
(SCIC). 2001-624 du 17/07/2001 Décret du 20/02/2002
Circulaires DGEFP n°
H-8 | Diagnostics locaux d'accompagnement. 2002-53 du 10/12/2002 et
n° 2003-04 du 04/03/2003
H-9 |Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats unique d'insertion ; Att. L.5134-21 et L.5134-
aux CIVIS; 22 _ aux adultes relais. Att. L.5134-36 et L.5134-
39
Att. L.5134-65 et L.5134-
66
Att. L.5134-75 et L.5134-
78
Art. L.5134-19-1
Aït. L.5131-04
Att. L.5134-100 et L.5134-
101
H-10 |A‘ttribution, extension, renouvellement, retrait de|Art. L.7232-1 à L.7232-9déclaration ou d'agrément pour toute personne morale
ou entreprise individuelle de services à la personne.
R.7232-1 à R.7232-24
par l'activité économique.
“_H-11 |Toutes décisions relatives aux . conventions de | Art. D.6325-24
promotion de l'emploi incluant les accompagnements | Circulaire DGEFP n°
des contrats en alternance par les GEIQ. 97.08 du 25/04/1997 Circulaire DGEFP n°
2007.21 du 23 juillet 2007
H-12 |Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion | Art. L.5132-2 à L.5132-4 Art. R.5132-44 - et
L.5132-45
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail.
H-13 Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat unique|Art. R.5134-37, R.5134-33
d’insertion (pour un motif autre que faute du salarié, | et R.5134-103
. | force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de |.
la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur.
H-i4 |Dispositif d’aide au secteur de l hôtellerie et de la| Loi n° 2004-804 du restauration. 09/08/2004 Décret 2007-900 du
15/05/2007
Décret 2008-458 du
15/05/2008
H-15 |Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Art. L. 3332-17-] agréments « entreprise solidaire ».
| 1 — SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
I-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à Art. L.5426-1 à L.5426-9
l'allocation de recherche d'emploi, d’allocation Aït. R.5426-I à R.5426-17
temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité :
[spécifique et prononcé de sanctions administratives.
I2 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l’allocation Art, L.5423-18 à L.5423-
équivalent retraite. 23
J- FORMATION PROFESSIONNELLE
J-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les Att. R.6341-45 à R.6341-
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur |48
stage de formation.
78K - OBLIGATION D'EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPES
établissements d’une profession.
K-1 |Contrôle des déclarations des employeurs relatives à | Art. L.5212-5 et L.5212-12
l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés.
K-2 |Emission des titres de perception à l'encontre des|Att.R.5212-31
employeurs défaillants.
K-3 |Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou|Art. L.5212-8 et R.5212-12 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. |à R.5212-18
L-'TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. | Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-
61
L-2 [Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.52 13-10 ordinaire de travail des travailleuts handicapés. Att. R.5213-32 à R.5213- 38
L-3 |Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat | Art. L.6222-38
d'apprentissage. Aït. R.6222-55 à R.6222- 58
: Atrêté du 15/03/1978
L-4 |Conventionnement d’organismes assurant une action |Circulaires DGEFP n°99-
d’insertion de travailleurs handicapés. 33 du
L L 26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
_L-5 |Conventionnement d’aide aux postes dans les R.5213-68 et R.5213-69
entreprises adaptées.
M - REPOS HEBDOMADAIRE
M-1 |Dérogations à l’emploi du personnel le dimanche. Att. L. 3132-20 et L. 3132-
23
M-2 |Décision de fermeture hebdomadaire au public des |Art. L.3132-29
. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail.
25 .ARTICLE 2 : Subdélégation
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Dominique PAUTREMAT, directrice-adjointe du travail, responsable de l'unité
départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : Champ d’application - exclusions
Sont exclus de la présente délégation :
+ _ Ja signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),
+ les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
+ les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires, mo me
+ les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982,
* les circulaires aux maires,
+ Jés arrêtés ayant un caractère réglementaire,
+ toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément Ja signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les
autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l'Etat, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
ARTICLE 4 : Compte rendu de délégation générale
Dans Pexercice de la présente délégation, Mme Dominique PAUTREMAT, directrice- adjointe du travail, responsable de l’unité départementale de Vaucluse au sein de {a direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, pr end l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour :
les affaires le concernant. =
Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Elle participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet de Vaucluse pour
faire le point sur les dossiers en cours.
_ Vos
Elle peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Elle informe le préfet des réunions qu'elle organise dans le département.
Elle établit un compte rendu détaillé et argumenté, de l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE 5 : Compte rendu de délégation en matière d’ordonnancement secondaire
Préalablement à l'engagement du dialogue de gestion avec les RBOP et dès la transmission
des éléments de cadrage par les responsables de programme, Mme Dorninique
PAUTREMAT présente au préfet au cours d’une réunion bilatérale les principes
d'élaboration des BOP, les objectifs et les enjeux départementaux.
Elle rend compte au préfet des étapes du dialogue de gestion avec les RBOP régionaux «accès et retour à l'emploi», «aëcompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et « amélioration dé la qualité de l'emploi et des relations du travail 5.
Elle lui présente pour examen la synthèse des propositions afin de lui permettre d'élaborer son avis sur le BOP concerné,
À l'issue du dialogué dé géstion, elle présente au préfet au cours d’une seconde réunion bilatérale les conditions dans lesquelles les BOP seront mis en œuvre (programmation des opérations au titre des différents dispositifs, priorisation des crédits alloués à lunité territoriale...
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 donnant délégation de signature, au titre dés attributions et comipétences du préfet de département, à Mmé Dominique PAUTREMAT, directrice-adjointe du travail, chatgée de intécin des fonctions de responsable de l’unité départementale de Vaucluse à la direction tégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte
d'Azur, est abrogé.
ARTICLE7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, et là diréctrice-adjointe du travail, responsable de l’unité départementale de Vaucluse au sein de la diréction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de Provence Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Faït à Avignon, le
2 ! MARS 2017
Bel
-U-. | | Liberté +. Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
et avec les collectivités territoriales
Service des relations avèc les collectivités territoriales
Unité des finances locales et du contrôlé budgétaire
Affaire suivie parMme BONNAMY
Tél. : 04:88.17.82.13
Fax 7 04.90.16.47.08
Doc. : Arrêté modificatif police
municipale Velléron
ARRÊTÉ
modifiant Parrêté préfectoral n° 2014041-0003 du 10 février 2014
portant nomination d’un régisseur d’État auprès de Ja police municipale
de la commune de Velleron.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux répisseurs derecettes relevant des orgañisines publics et montant du cautionnement imposé à ces agerñis;
Vu l'arrêté préfectoral n° S1.2002.11.08.0530.PREF du 8 novembre 2002 portant institution
d’unerégie de recettes auprès de lapolice municipale de la commune de Velleron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014041-0003 du 10 février 2014 portant nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Velléron ;
Vu le courrier du 30 janvier 2017 de Monsieur le Maire de Velleron ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
[
L'accueil général de la préfecture vous.açeueille tous Les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex (9 Standard-: 04 88 17 84 84.- Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet: www.vaucluse.gouv fr
Ur.ARRÊTE :
Article 1er : L'article 1” de l’atrêté préfectoral n° 2014041-0003 du 10 février 2014 portant
nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Velleron
est modifié comme suit :
«Mme Martine RÔQUE, brigadier-chef principal de la police municipale de la
commune de Velleron est nommée fégisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code
général des collectivités territoriales, ef le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 de code de la route. »
«& Mine Martine ROQUE est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant
est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. »
«M. Jérémy BERNARD et M. Damien MERCIER, agents de surveillance sur la voir
publique de la police municipale de la commune de Velleron, sont désignés suppléants. »
« Les éventuels autres policiers municipaux et les agents de surveillance sur la voie publique de la commune de Velleron sont désignés mandataires. »
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques et le Maire de Velleron sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 2.8 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Thierry DEMAREThérité. * Fait « “Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PREFECTURE DE VAUCLUSE
DIRECCTE PACA.
Unité départementale de Vaucluse
‘Affare-suivie par Fabienne RODENAS
Téléphone: 04.90:14.75.02
DECISION
Portant subdélégation de signaturé-äu sein de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale dés entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi dé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (UD 84 de la DIRECCTE PACA)
LA RESPONSABLE DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE DE LA DIRECCTE PACA.
VU là loi n° 82,21 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départéments et des régions et notamment:son article 34
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcenträtion ;
VU lé décret. n° _2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.et à l’action des services dé l'Etat dans les régions.et les départements +
VU le décret n° 2009360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU Je décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif au régime de la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 11 février 2015, publié au Journal officiel du 13 féver 2015, nommant M. Bérard GONZALEZ, en qualité de préfet de Vaucluse;
VU l'arrêté interministériel du 4 juillet 2016, nommant Mme Dominique PAUTREMAT en qualité de responsable de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des
entreprises de la concurrence,de la consommation, du travail et de Pemploi de Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DIRECCTE PACA) ;
VU l'arrêté préfectoral du. 24 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Dominique
PAUTREMAT, responsable de l'unité départementale de Vauclusede la DIRECCTE PACA ;
_Uu -Atticle1:
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral sus visé en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Dominique PAUTREMAT, responsable de l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE, l'ensemble de la délégation de signature qui lui est accordé par l'arrèté préfectoral susvisé est exercé par:
M. Robeit LACOUR, directeur du travail
Mme Zara NGUYEN MINE attachée principale d'administration
Mme Pascale HENRIET, directriceadjointe du travail
Mme Françoise LESAUVAGE, directrice adjointe du travail
Mme Emilie PASCAL, inspectrice dutravail
Mme Fabienne RODENAS, directrice adjointe du travail.
Article 2;
En application des dispositions de l'urêté préfectoral sus visé, en cas d'absence ou
d'empêèchemeént de Mme Dorninique PAUTREMAT, responsablé. de unité départementale de Vaucluse de la DIRE CCTE, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté préfectoral sus visé est exercée, pour les décisions relevant de leur domaine de compétence citées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral, par les personnes suivantes :
Mme Annick MANOLI, Mme Sophie BAZILE, MFabieri AUD - paragraphes F1 à F3
Mme Marie BADEROT - paragraphes H1 à H3, chapitre J
Mme Isabelle JURAMWY,paragraphes H10 à H12
M Fabien HAUD - paragraphe H5, paragraphes H8 à H13 et paragraphe H15 M. Fabien HAUD, Mme Sylvie CHENNOUFI : chapitres K et L.
Article 3:
M Robert LACOUR, directeur du travail, Mme Zara NGUYEN MINEX, attachée principale d'administration, Mme Pascale HENRIET. Mme Françoise LESAUVAGE, Mme Fabienne
RODENSS, duecites adjointe du travail étMme Emilie PASCAL,AspeEriee du travail sont
Avignon, le 31 mars 2017
Pour le préfetet par délégation,
La Responsable de Punité départementale de Vaucluse