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Déliberation - delib 9 fixation siege ccas 086762000 1136
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 07h43 par la commune de Tremblay-sur-Mauldre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 9 fixation siege ccas 086762000 1136)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
!
\
1
Département
des
Yvelines
I
|
Arrondissement
de Rambouillet
|
1
Canton
d'Aubergenville
I
|
Commune
Le
Tremblay-sur-Mauldre
l
1
Date
de
convocation
:
24
mars
2026
Nombre
en
exercice
:
15 Nombre
de
présents
:
15 Nombre
d'excusés
: 0
Nombres
non
excusés
:
0 Nombre
de
votants
: 15
Objet:
Fixation
du
nombre
de
membres
au
conseil d'administration
du
CCAS
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2026
Publié
le
ID
: 078-217806231-20260401-202603092-DE
\
Délibération n° 2026.03.09.2
\ |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
l
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Po
I ! | }
Extrait du
registre
des
délibérations
a
1
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six
le 1er avril
à 20
h, le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
lieu
habituel
des
séances
sous
la
présidence
de
Madame
CHANCEL
Françoise,
Maire.
Etaient
présent(e)s:
Stéphanie
ANDRÉ,
Jean-Pierre
BOUCHER,
Pierre-Antoine
CHARNAY,
Virginie
CHARPENTIER,
Jean
CLOSET,
Gilles
COSTARD,
Abigail
GIORDANO,
Pauline
HOFFMANN,
Hélène
JEAN-BAPTISTE,
Matthieu
LEROUX,
Corinne
MANCHON,
Marie-Laure
ROBIN,
Roland
ROLLAND,
Arnauld
VOISIN
Etaient absent(e)s
excusé(e)s
:
Etaient absent(e)s
non
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Manchon
Le
maire
expose
au
conseil
municipal
qu'en
application
de
l’article
L
123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est fixé par
le conseil
municipal.
Il précise
que
les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le
sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Il
n'est
pas
fixé
de
nombre
minimum
de
membres
du
CCAS.
Toutefois,
4
catégories
d'associations
devant
obligatoirement
faire
partie
du
conseil
d'administration,
il
est
possible
d'en
déduire
que
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à
4
membres
nommés
et
4
membres
élus,
soit
8 membres,
en
plus
du
maire
qui
est président
de
droit.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Pour: 15 Contre
: O0
Abstention
: 0
Fixe
à 4
le nombre
total
de
membres
élus
au
conseil
d'administration
du
CCAS
La
Présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
ou
de
sa
notification.
Extrait
certifié
conforme,
Fait
au
Tremblay-sur-Mauldre
Le
7
avril
2026
Reçue
à
Ia
Préfecture
le 7
avril
2026
Publiée
le 8
avril
2026
Le
Maire,
Françoi