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Déliberation - delib 3indemnites elus 077866500 1135
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tremblay-sur-Mauldre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 3indemnites elus 077866500 1135)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2026
Publié
le
ID
: 078-217806231-20260401-202603032-DE
[7
D
—
\
Dr
\
Délibération n° 2026.03.03.2
|
1
|
Département
des
Yvelines
!
!
!
l
Arrondissement
de
Rambouillet
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
l
j
|
Canton
d'Aubergenville
|
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
l
||
Commune
Le Tremblay-sur-Mauldre
-
|
|
l
J
Extrait
du
registre
des
délibérations
l
D
“à
Du CONSEIL MUNICIPAL
j
Re
D
EE
me
ee
5
/
Date
de
convocation
:
24
mars
2026
Nombre
en
exercice
:
15 Nombre
de
présents :
15
L'an deux
mil
vingt-six
le 1er avril
à 20
h, le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
lieu
habituel
des
séances
sous
la
présidence
de
Madame
CHANCEL
Françoise,
Maire.
Etaient
présent(e)s:
Stéphanie
ANDRÉ,
Jean-Pierre
BOUCHER,
Pierre-Antoine
CHARNAY,
Virginie
CHARPENTIER,
Jean
CLOSET,
Gilles
COSTARD,
Abigail
GIORDANO,
Pauline
HOFFMANN,
Hélène
JEAN-BAPTISTE,
Nombres
non excusés:
Matthieu
LEROUX,
Corinne
MANCHON,
Marie-Laure
ROBIN,
0
Roland
ROLLAND,
Arnauld
VOISIN
Nombre
de
votants
: 15
Nombre
d'excusés
: 0
Etaient absent(e)s
excusé(e)s
:
Objet:
Fixation
des
indemnités
des
Élus
Etaient absent(e)s
non
excusé(e)s
:
Secrétaire
de séance
: Corinne
Manchon
Les
articles
L.
2123-20
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
déterminent
les
conditions
d'attribution
d’indemnités
de
fonction
aux
élus
municipaux.
Les
indemnités
de
fonction,
qui
ont
pour
objet
de
compenser
de
manière
forfaitaire
la
réduction
des
activités
personnelles
ou
professionnelles
des
élus
et
de
couvrir
les
frais
courants
inhérents
à
l'exercice
de
leur
mandat,
sont
fixées
par
l'organe
délibérant
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation
(article
L.
2123-20-1
du
CGCT).
Elles
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
collectivité. En
application
de
l'article
L.
2123-23
du
CGCT,
les
communes
sont
tenues
d'allouer
à
leur
maire
l'indemnité
au
taux
maximal
prévu
par
la
loi,
sauf
si
le
conseil
municipal
en
décide
autrement,
à la
demande
expresse
du
maire,
Le
conseil
municipal
doit
alors
délibérer
pour
fixer
une
indemnité
d'un
montant
inférieur,
L'indemnité
de
fonction
des
élus
locaux
qui
se
calcule
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
L'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
est,
à ce
jour,
1027
En
outre,
il est
prévu
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
2123-22
du
CGCT
que
« le
conseil
municipal
vote,
dans
un
premier
temps,
le
montant
des
indemnités
de
fonction,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
définie
au
I
de
l'article
L.
2123-24
».
Cette
enveloppe
indemnitaire
globale
est
constituée
du
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints.
Compte
tenu
de
la
strate
démographique
de
la
Ville,
ces
indemnités
sont
attribuables,
dans
les
limites
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Indemnité
du
maire
:égale
à 44,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
; Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2026
Publié
le
ID
: 078-217806231-20260401-202603032-DE
-
Indemnité
d'un
adjoint
: au
maximum
égale
à 11.77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
-
Indemnité
d’un
conseiller
municipal
délégué
: au
maximum
égale
à 6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de la fonction
publique
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.2123-20
et suivants,
VU
la demande
du
Maire
de
fixer
des
indemnités
de
fonction
inférieures
au
barème,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints
au
Maire,
des
conseillers
municipaux
et,
le
cas
échéant,
du
maire,
à
sa
demande,
pour
l'exercice
de leur fonction
dans
la limite
des
taux
fixés par
la loi,
CONSIDERANT
que
la commune
compte
930
habitants,
CONSIDERANT
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être allouées
au
maire
et aux
adjoints
en
exercice,
CONSIDERANT
que
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
a
délégué
une
partie
de
ses
attributions
peuvent
percevoir
une
indemnité
sous
réserve
que
ce
taux
s'inscrive
dans
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
Le Conseil
municipal
après
en avoir
délibéré,
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
APPROUVE,
sous
réserve
du
respect
des
limitations
précitées
relatives
à
l'enveloppe
indemnitaire
globale
et
aux
cumuls
individuels
de
mandats/fonctions,
la
fixation
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
élus
telle que :
-
Indemnité
d’un
adjoint
: 10%
-
Indemnité
d'un
conseiller
municipal
délégué
: 5.46%
Les
montants
exprimés
en
pourcentage
de
l'indice
de
référence
suivront
l'évolution
de
la
valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique.
PRECISE
que
les
dépenses
afférentes
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
aux
différents
chapitres
du
budget
des
années
considérées.
La
Présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
ou
de
sa
notification.
Le
Maire,
Extrait
certifié
conforme,
Françoise
Chancel
Fait
au
Tremblay-sur-Mauldre
Le
7 avril
2026
Reçue
à
la
Préfecture
le 7 avril
2026
Publiée
le 8 avril
2026