Compte-Rendu - CR 11 04 24

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Compte-Rendu - CR 11 04 24 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Montfuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 04 24)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Le 11 avril 2024 à 18h30, le conseil municipal, dûment convoqué par courrier électronique via le logiciel AGEDI Assemblée, en date du 5 avril 2024, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence du Maire, Monsieur Pierre FISCHER, à l'école, dont les portes étaient restées ouvertes au public.

Le quorum est atteint.

En début de séance, Mr le maire propose d'ajouter à l'ordre du jour une 14ème décision portant "Convention Dlvagglo/commune d'installation, d'animation et de suivi d'un site de compostage partagé" laquelle est acceptée à l'unanimité des présents.

Objet: MODIFICATION DU LIEU DU CONSEIL MUNICIPAL - DE_2024_011

Mr le Maire demande l’avis aux élus du conseil municipal de tenir les réunions des prochains conseils municipaux dans la salle de l’école au rez-de-chaussée en raison de deux personnes élus handicapés.

Mr le maire prend acte que l’ensemble des élus donne leur accord à ce changement de lieu.

Département des Alpes-

de-Haute-Provence

République Française

COMMUNE DE MONTFURON

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 9

Votants: 11

Séance du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril l'assemblée régulièrement convoquée le 11 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Pierre FISCHER, Gérard GUILLOT, Martine GINESTE, Franck SAUVECANNE, Manon BEAUVOIS, Alexandra CABIRAN, Sylvain D'APUZZO, Théodore YABI, Sophie BARTHELEMY

Représentés: Jean-Pierre SAUNIER par Pierre FISCHER, Céline MUCCI HUSS par Martine GINESTE

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Alexandra CABIRAN

!1Objet: DM - MODIFICATION DU COMPTE BUDGÉTAIRE DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS POUR LE MATÉRIEL ROULANT - DE_2024_012

Dotations aux amortissements :

Anomalies sur des écritures Inventaires

Monsieur Pierre FISCHER, Maire de la commune de Montfuron informe le conseil municipal que les services de la DGFiP nous demandent de remédier à une anomalie quant au choix de l'article budgétaire pour les actifs suivants :

• Le broyeur tracteur,

• Le camion benne,

• L’épareuse Shark 500,

• Le tracteur New Holland.

Il convient de réaliser des mandats/titres ce qui correspond à des opérations d’ordre budgétaire de la façon suivante ainsi les dotations aux amortissements apparaitront au bon compte C 2815731 et non pas au C 281571 :

COMPTES / Article

Budgétaire

NATURE MONTANT

C 21571 Le broyeur tracteur − 5 280.00 €

C 215731 Le broyeur tracteur + 5 280.00 €

COMPTES / Article

Budgétaire

NATURE MONTANT

C 21571 Le camion benne − 21 494.49 €

C 215731 Le camion benne + 21 494.49 €

COMPTES / Article

Budgétaire

NATURE MONTANT

C 21571 Epareuse SHARK 500

90007340101631

− 14 760.00 €

C 215731 Epareuse SHARK 500

90007340101631

+ 14 760.00€

!2Après avoir entendu l’exposé, l’organe délibérant à l’unanimité des présents décide de :

• Accepter la modification d’imputation des comptes pour le matériel roulant comme

indiquée dans le tableau ci-dessus.

COMPTES / Article

Budgétaire

NATURE MONTANT

C 21571 Tracteur Holland − 45 600.00 €

C 215731 Tracteur Holland + 45 600.00 €

!3Objet: FIXATION DES TAUX DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024 - DE_2024_013

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal qu’il convient de fixer le taux des taxes directes locales relevant de la compétence de la commune.

Les taux d’imposition à ce jour sont les suivants :

• Taxe foncière bâties 47.49 %

• Taxe foncière non bâties 132.28 %

• Taxe d’habitation 9.51 %

Depuis 2021, les communes bénéficient du transfert du taux de la taxe foncière bâti du Département.

Les produits issus de ces taxes pour l’année 2024 sont répartis comme suit :

*dont taux départemental 2023

La totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2024 se répartit comme suit :

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents décide de :

• Maintenir les taux d’imposition pour 2024 de la façon suivante :

• Taxe Foncière (bâti) 47.49 %

• Taxe Foncière (non bâti) 132.28%

• Taxe d’habitation 9.51 %

Bases 2024 Taux 2024 Produit Fiscal 2024

TAXE FONCIERE BATIES 225 702 € 47.49 % * 110 034 €

TAXE FONCIERE NON BATIES 7 867 € 132.28 % 10 715 €

TAXE D’HABITATION 147 995 € 9.51 % 11479 €

TOTAL 132 228 €

Produit attendu des taxes 132 228 €

Allocations compensatrices 2 552 €

Effet du coef correcteur - 25 665 €

Montant total prévisionnel 2024 109 115 €

!4!5Objet: VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 M57/COMPTE DE GESTION ET AFFECTATION DES RÉSULTATS - DE_2024_014

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur FISCHER Pierre délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, à l’unanimité des présents :

1. Lui donne acte de la présentation du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve ;

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus ;

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

40 000 € Au compte 1068 (recette d’investissement)

75 650.20 € Au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

20 000 € Au compte 021 (recette d’investissement)

!6Objet: VOTE DU BUDGET PRINCIPAL M57 2024 - DE_2024_015

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L2343-2 ;

Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix et 1 abstention décide de :

• Adopter le budget primitif de l’exercice 2024 arrêté comme suit (voir le détail sur

les tableaux ci-annexés) :

!7Préciser que le budget de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 et voté par chapitres ;

EN ANNEXE : Tableaux BP 2024 des sections de fonctionnement et d’investissement

!8Objet: FIXATION DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENT - DE_2024_016

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu la délibération du conseil municipal n° DE_2022_069 en date du 20/12/2022, portant adoption

du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,

Considérant que les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque bien,

Considérant que le référentiel comptable et budgétaire M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux

amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier de l’année suivant la

mise en service du bien),

Considérant que l’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date du début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier car le mandat suit effectivement le service fait.

Considérant que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1et janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Considérant que par mesure de simplification des méthodes, il est proposé d’appliquer la règle du prorata temporis pour l’amortissement selon le tableau proposé ci-annexé et l’aménagement de la règle du prorata temporis offert par le référentiel budgétaire et comptable M57 ne sera donc pas utilisé.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

• Approuver les durées d’amortissement définies dans le tableau ci-annexé et ce pour les

biens acquis à compter du 1er janvier 2024,

• Approuver l’amortissement en annuité unique des biens de faible valeur (montant unitaire

inférieur à 500 € TTC),

• Préciser que l’amortissement de chaque catégorie d’immobilisation sera calculé de

manière linéaire au prorata temporis à compter de la mise en service du bien, conformément aux règles définies par le référentiel budgétaire et comptable M57,

• Préciser que tout plan d’amortissement commencé avant le 1er janvier 2023 se poursuivra

jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.

!9EN ANNEXE : tableau des durées d'amortissement

!10Objet: DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT 2024 - DE_2024_017

Madame Martine GINESTE, 1ère adjointe, rappelle que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a été instauré par la loi du 31 mai 1990 (Loi Besson) afin de permettre d’accorder aux personnes percevant des revenus modestes des aides financières pour l’accès ou le maintien dans leur logement, en cas d’impayé de loyer et/ou de charges.

Ces participations financières volontaires sont essentielles au maintien des moyens du FSL et permettent d’agir contre les situations d’exclusion sociale et limitent les expulsions et les coupures d’énergie.

La participation au FSL au titre de l’année 2024 s’élève à 0,61€ par habitant.

Pour Montfuron, la participation s’élèverait donc à 151,28€ (248 habitants pop.DGF).

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Ne pas participer au Fonds de Solidarité pour le Logement

!11Objet: DEMANDE DE DON POUR L'ASSOCIATION DES "DONNEURS DE SANG" - DE_2024_018

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de l’Association des Donneurs de Sang Bénévoles (FFDSB) des Alpes de Haute Provence dont le siège social est à Manosque pour une subvention.

Il est rappelé que cette dépense est inscrite au budget 2024.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 8 voix pour, 1 abstention et deux contres, décide de :

• Accorder la subvention de 100 € à l’Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles

de Manosque, pour l’année 2024.

!12Objet: CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT - DE_2024_019

L’assemblée délibérante du Conseil Municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

La création à compter du 12 avril 2024 d’un emploi permanent d’un agent technique polyvalent dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires et la modification du tableau des emplois (voir annexe).

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an (Le budget de la commune ne permet pas de se projeter au-delà de 1 an et elle est dans l’attente d’une mise en retraite anticipée de son agent Monsieur LE BOUR Laurent lequel est en congé accident de travail depuis 2017).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier une condition d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade équivalent.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n °2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ANNEXE - TABLEAU DES EMPLOIS

!13SERVICE

D’AFFECTAT

ION

LIBELLE DES

EMPLOIS

GRADES COR-

RESPONDANT

S

N° Délibération et

Date création ou

modification

D.H.T. POSSIBILITÉ

DE POURVOIR

par un

contractuel

Art. L.332-8

Technique Agent

Technique

Territorial

Adjoint

technique

N° DE 2024_

du 11/04/2024

35/35ème Motif : le

Budget de la

commune ne

permet pas de

se projeter au-

delà de 1 an. La

commune est

dans l’attente

d’une mise en

retraite

anticipée de

son agent qui

est en congé

accident de

travail depuis

2017.

Rémunération

au maximum de

l’Indice Majoré :

366 du garde

d’adjoint

technique.

Niveau exigé :

Expérience

professionnelle

exigée.

Technique Agent de

Maitrise

Agent de

maitrise

principal

territorial

N° DE 2020_086

du 25/11/202

35/35ème

Technique

Agent

Technique

Territorial

Adjoint

technique

N° DE 2020_086

du 25/11/202

35/35ème

Médico-

social

ATSEM ATSEM ppal de

2ème classe /

1ère classe

N° DE 2020_086

du 25/11/202

31,36/35èm

e

Administrativ

e

Secrétaire de

mairie

Adjoint

administratif

N° DE 2021_049

du 23/11/2021

35/35ème

!14Objet: CONVENTION DLVAGGLO D'INSTALLATION, D'ANIMATION ET DE SUIVI D'UN SITE DE COMPOSTAGE PARTAGÉ - DE_2024_020

VU l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020,

CONSIDÉRANT que DLVAgglo a lancé un Appel à projet « Kit à composter » à destination des communes de DLVAgglo pour l’installation, l’animation et le suivi d’un site de compostage partagé sur leur territoire,

CONSIDERANT que la commune de MONTFURON a souhaité s’inscrire dans cette opération,

CONSIDERANT que la candidature de la Commune de MONTFURON a été retenue,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités et les conditions d’intervention entre DLVAgglo et la Commune de MONTFURON via une convention d’installation, d’animation et de suivi d’un site de compostage partagé,

VU la convention d’installation, d’animation et de suivi d’un site de compostage partagé ci- annexée,

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

• APPROUVER les termes de la convention d’installation, d’animation et de suivi d’un site

de compostage partagé,

• AUTORISER Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au mairie, à signer tous les actes et

conventions y afférents et plus généralement tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire : Avez-vous d'autres questions ? La séance est donc lévée. Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alexandra CABIRAN Pierre FISCHER

!15