Compte-Rendu - CR 07 03 24

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 12 12 24

Arrêté - Info 07 03 24

Compte-Rendu - CR 20 02 23

Compte-Rendu - CR 24 06 24

Compte-Rendu - CR 07 12 23

Compte-Rendu - CR 23 07 20

Compte-Rendu - CR 24 06 21

Compte-Rendu - CR 28 11 24

Compte-Rendu - CR 29 10 24

Compte-Rendu - CR 11 04 24

Compte-Rendu - CR 07 03 24 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Montfuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 03 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Le 07 mars 2024 à 18h30, le conseil municipal, dûment convoqué par courrier électronique via le logiciel AGEDI Assemblée, en date du 29 février 2024, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence du Maire, Monsieur Pierre FISCHER, à l'école, dont les portes étaient restées ouvertes au public.

Le quorum est atteint.

En début de séance, Mr le maire propose d'ajouter à l'ordre du jour une 8ème décision portant "Demande de subvention et plan de financement pour le remplacement de l'éclairage des bâtiments publics" laquelle est acceptée à l'unanimité des présents.

Objet: PROJET D'ASSURANCE RISQUE PRÉVOYANCE : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LES AGENTS PUBLICS (LETTRE D'INTENTION D'ADHÉRER AU DISPOSITIF "RISQUES PREVOYANCE" ADRESSÉE AU CDG) OBLIGATOIRE AU 1ER JANVIER 2025 - DE_2024_001

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du ….......….. , pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

Le Maire informe l’assemblée que :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, décide de :

• PROPOSER de verser, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle

brute par agent, comme suit :

!1− en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581.

− selon une fourchette comprise entre le minimum prévu à l’article 2 du décret n°

2022-581 et 20 €.

− la participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du

décret

n° 2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance retenu.

• AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

• INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Aussi, à l'issue de la concertation après cet appel public à concurrence, lancé par le CDG pour sélectionner un organisme d’assurance afin de proposer aux employeurs une adhésion facultative de leur part et ainsi répondre à notre obligation légale vis-à-vis de leurs agents, Monsieur Le Maire, en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera, et se prononcera sur le choix

retenu pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, et optera pour le mode de contractualisation parmi les 3 proposés ci-dessous :

1. contrat individuel d’assurance bénéficiant d’un label souscrit par l’agent.

ou

2. contrat collectif d’assurance souscrit par le Maire de MONTFURON dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence.

ou

3. contrat collectif d’assurance souscrit par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire Pierre FSICHER ;

• Les élus prennent acte de la lettre d’intention remis au Centre de Gestion du 04,

le 26 janvier 2024, confirmant le choix de la commune souhaitant s’engager à cette procédure.

!2Objet: PROGRAMME D'ACTIONS PRÉCONISÉ PAR L'ONF POUR LA GESTION DURABLE DE NOTRE PATRIMOINE FORESTIER - DE_2024_004

Monsieur Gérard GUILLOT, 2ème adjoint, rappelle que l’ONF, au titre de régime forestier, fournit à la collectivité un bilan annuel technique et financier concernant les opérations réalisées dans sa forêt.

La superficie de la forêt communale de Montfuron qui relève du régime forestier est de 18.87ha. Elle est constituée de quatre unités situées aux cantons de Souvestre, Saint Pierre, le Pastre et le Grand Logis.

Monsieur CHAUMET Cyril, technicien forestier territorial, propose comme chaque année, à la commune, un programme annuel de travaux, en application du régime forestier.

• Cette année, Monsieur CHAUMET Cyril propose la création d’un périmètre autour du

canton dit « Saint Pierre » : ouverture de layons avec peinture de liserés et placards (plan joint) pour un montant de 4 010 € HT.

Après discussion, le conseil municipal à l'unanimité des présents décide de :

• Ne pas donner suite au programme de travaux tel que présenté.

En annexe : La programmation des travaux prévus pour l’exercice 2024 de la forêt communale de MONTFURON accompagnée du plan inhérent.

!3Objet: DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE LA MAISON DE VILLAGE COMMUNALE ET PROPOSITION DU PLAN DE FINANCEMENT - DE_2024_005

OBJET : Plan de financement et demande de subvention auprès de la Région Sud – Provence Alpes Côte d’Azur au titre du FRAT (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire) pour la Réhabilitation Energétique d’un logement communal

1ère partie : présentation du projet :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est porteuse d’un projet dans le cadre du FRAT plafonné à 15 000 € (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire) :

Des travaux sont à réaliser dans la maison de village communale louée à Mr et Mme SANTIAGO Gonzales :

4. L’isolation des murs et plafonds et des combles,

5. Changement de système de chauffage et installation d’une climatisation tri-split.

Il donne lecture des devis qu’il a en sa possession.

2ème partie : plan de financement prévisionnel :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents décide de :

• Approuver le plan de financement prévisionnel.

• Autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention FRAT (Fonds Régional

d’Aménagement du Territoire) pour la réalisation de l’opération ci-dessus mentionnée. • Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.

!4Objet: ACHAT DE COMPOSTEURS ET LIEU D'IMPLANTATION - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - DE_2024_006

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire et désigné rapporteur, rappelle aux membres du Conseil Municipal la loi anti-gaspillage de 2020 laquelle a instauré le compostage obligatoire pour lutter contre le gaspillage. À partir du 1er janvier 2024, tous les foyers français doivent composter la totalité de leurs biodéchets. Ce geste écoresponsable devrait réduire de 30 % les déchets recyclables jetés dans les ordures ménagères.

Pour cette raison, il convient de proposer des composteurs collectifs à l’usage des villageois n’ayant pas d’extérieur et dont les habitations sont trop exiguës pour un lombricomposteur.

La DLVAgglo s’engage à mettre à notre disposition gratuitement des composteurs moyennant une convention de mise à disposition.

Il s’agit de définir le nombre de composteurs et les emplacements pour leur installation.

Lors de la dernière commission de déchets et OM, il a été proposé :

• Sur le parking principal à l’entrée du village,

• Et près de la source impasse de la source.

Entendu l’exposé de Monsieur GUILLOT Gérard ;

Les élus décident d'attendre la visite de Coraline la "maitresse composteur" fixée le jeudi 21 mars à 9h15 en mairie pour définir le nombre de composteurs collectifs à mettre à disposition et leur emplacement respectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de :

• Autoriser la commission à définir en s'appuyant des conseils et recommandations de

l'ambassadrice Coraline le nombre de composteurs ainsi que de leur emplacement respectif.

• Autoriser le Maire à signer tout acte en conséquence et ladite convention de mise à

disposition.

!5Objet: CONCERTATION PREALABLE DU PUBLIC POUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DANS LE CADRE DU PROJET DU PARC AGRIPHOTOVOLTAïQUE - DE_2024_007

Délibéra(on fixant les modalités d’une concerta(on préalable du public pour la mise en compa(bilité du plan local d’urbanisme de Mon8uron dans le cadre du projet du parc agriphotovoltaïque

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire et désigné rapporteur, rappelle aux membres du conseil municipal qu'une délibération N° DE_2022_034 a été votée le 09 Juin 2022 portant prescription de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU dans le cadre du projet du parc agriphotovoltaïque et qu'il convient de fixer les modalités de concertation préalable du public obligatoire et de l’exposé de ses motifs.

Aussi, Monsieur GUILLOT expose que Madame BRUNEL Laurianne du cabinet ALPICITÉ qui nous accompagne depuis plusieurs années dans nos procédures d’urbanisme, précise :

6. Dans son mail du 26.02.2024 : « La concertation préalable a été rendue obligatoire en cas d'évaluation environnementale par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Nous avons pris en compte cette modalité de concertation dès le début de la procédure en inscrivant les modalités de concertation dans la délibération prescrivant la DP valant MEC, seulement avec le dossier mis en stand-by, peu a été fait pour la concertation jusqu'à présent.

Ce n'est donc pas une contrainte qui s'ajoute en cours de procédure ». 7. Dans son mail du 27.02.2024 : « La concertation préalable du public, inscrite dès la prescription de la procédure, est obligatoire, il ne sera pas possible de la négocier avec les services de l'Etat ».

8. Dans son mail du 27.12.2023 : « Lorsque la procédure a été lancée, des mesures de concertation ont été prescrites :

• Publication d’un article dans le bulletin municipal ou distribution d’un avis dans chacune des boîtes aux lettres des habitants de la commune ;

• Publication d’un article dans le journal à diffusion départementale.

Il est dit qu'une annonce légale sera publiée dans la parution du 15/03/2024 du journal HPI

(Haute Provence Info) et qu'il sera également distribué dans chacune des boîtes aux lettres des

montfuronnais, un avis d'information communale comme suit :

Le public est informé que la commune de Montfuron a prescrit une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme relative à la réalisation d’un parc photovoltaïque au lieu-dit « Le Rocher ». Conformément aux modalités de concertation définies dans le cadre de cette procédure, le dossier sera tenu à la disposition du public pour une durée d’un mois courant du 25 mars 2024 au 25 avril 2024. Le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations ou propositions éventuelles dans un registre dédié et mis en place en mairie : 1, place de la mairie – 04110 MONTFURON, aux jours et horaires d’ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles :

− Les lundis, mardis et jeudis de 10h à 12h et de 14h à 17h

− Les mercredis de 10h à 12h et de 14h à 16h

Les remarques pourront également être recueillies par e-mail :

mairie@village-montfuron.fr ou mairiemontfuron@wanadoo.fr ou bien par voie postale à : 1, place de la mairie – 04110 MONTFURON

!6A l'issue de cette mise à disposition, le maire présentera le bilan de concertation au conseil municipal qui en délibèrera.

Entendu l’exposé de Monsieur GUILLOT Gérard ;

• Les élus prennent acte de ces modalités de concertation préalable du public

obligatoire et de l’exposé de ses motifs.

En annexe : Délibération° 2022_34, le 09 juin 2022 portant Prescription de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) pour le parc photovoltaïque.

!7Objet: ADHÉSION ET LABÉLISATION AU "VILLAGE D'AVENIR" - DE_2024_008

Madame GINESTE Martine, adjointe au Maire et désignée rapporteur expose aux membres du Conseil Municipal les avantages d’une telle décision l’adhésion Villages d'avenir - 1ère vague – lauréats 2024.

La liste des 2 457 communes labellisées "Villages d'avenir" est désormais connue. Elle a été dévoilée, jeudi 21 décembre, par la ministre des Collectivités territoriales, Dominique Faure.

Un appui de proximité en ingénierie pour accompagner les collectivités rurales dans leurs projets. Annoncé par la Première Ministre le 15 juin 2023 dans le cadre du plan France Ruralités, Villages d’avenir vise à accompagner des communes rurales de moins de 3 500 habitants dans la réalisation de leurs projets de développement. Piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Villages d’avenir vient compléter l’appui en ingénierie aux territoires porté par les programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Territoires d’industrie, Avenir montagnes, l’ingénierie sur mesure et le dispositif des volontaires territoriaux en administration.

Le label "Village d’avenir " vise à faciliter le quotidien des élus développeurs de leur commune en accompagnant leurs projets et en les orientant vers les dispositifs et aides existantes de l’État comme des autres partenaires financeurs.

Entendu l’exposé de Madame GINESTE Martine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de :

• Adhérer au label « Village d’Avenir » qui valorisera les communes lauréates et en

facilitera la reconnaissance comme commune dynamique et en transformation.

• Autoriser Mr le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les actes et à

prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

!8Objet: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DE CHASSE - DE_2024_009

Monsieur GUILLOT Gérard désigné rapporteur par Monsieur le Maire, expose aux élus que la commune de Montfuron a reçu le 21 février 2024 une demande de subvention de l’Association de chasse La Montfuronnaise.

Il est rappelé qu’en 2023, la commune a octroyé à cette dernière une subvention de 800 € après lecture des comptes et en avoir dressé le bilan.

Le Président de l’association présente les comptes de l’exercice 2023 et dresse le bilan financier de la saison 2023.

Les comptes de l’exercice 2023 sont équilibrés et l’Assemblée Générale de l’Association La Montfuronnaise propose de demander une subvention de 900 €.

Le bilan de la saison passée de chasse est positif :

Il est expliqué qu’il y a eu 70 sangliers de tués sur la commune ; ce qui régule considérablement le nombre d’animaux nuisibles pour les récoltes.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 10 voix pour et 1 abstention (Franck SAUVECANNE : Président du bureau de l’association La Montfuronnaise) décide de :

• Octroyer une subvention à ladite association pour un montant de 900 € ; • Dit que cette dépense est inscrite au budget 2024.

!9Objet: DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT DE L'ÉCLAIRAGE DES BÂTIMENTS PUBLICS ET PLAN DE FINANCEMENT - DE_2024_010

OBJET : Plan de financement et demande de subvention auprès du FODAC – Fonds Départementale d’Aide aux communes de – 1 000 habitants sous un même dossier regroupant plusieurs opérations sous la même unité thématique intitulée « patrimoine communal »

1ère partie : présentation du projet :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune est porteuse d’un projet dans le cadre du FODAC pour le remplacement des éclairages des bâtiments publics avec l’objectif de faire des économies d’énergies.

Il donne lecture des devis qu’il a en sa possession.

2ème partie : plan de financement prévisionnel :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents décide de :

• Approuver le plan de financement prévisionnel.

• Autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention FODAC pour la réalisation de

l’opération ci-dessus mentionnée.

• Dit que les crédits seront inscrits au budget 2024.

!10