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Compte-Rendu - CR 24 06 24 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Montfuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 06 24)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département des Alpes-

de-Haute-Provence

République Française

COMMUNE DE MONTFURON

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres en

exercice: 11

Présents : 8

Votants: 11

Séance du 24 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre juin l'assemblée régulièrement convoquée le 24 juin 2024, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Pierre FISCHER, Gérard GUILLOT, Martine GINESTE, Franck SAUVECANNE, Alexandra CABIRAN, Sylvain D'APUZZO, Théodore YABI, Sophie BARTHELEMY

Représentés: Jean-Pierre SAUNIER par Gérard GUILLOT, Céline MUCCI HUSS par Pierre FISCHER, Manon BEAUVOIS par Martine GINESTE Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Alexandra CABIRAN

Le lundi 24 juin 2024 à 18h30, le conseil municipal, dûment convoqué par courrier électronique via le logiciel AGEDI Assemblée, en date du 18 juin 2024, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence du Maire, Monsieur Pierre FISCHER, à la mairie, dont les portes étaient restées ouvertes au public.

Le quorum est atteint.

Objet: ENVELOPPE DE 12 000 € POUR LES HONORAIRES D'AVOCATS POUR DÉFENDRE LES INTÉRÊTS DE LA COMMUNE SUITE AUX CONTENTIEUX - DE_2024_021

Madame Martine GINESTE, adjoint au Maire, est désignée rapporteur et expose aux membres de l’organe délibérant qu’au vu des actions en justice que la commune doit mener en défense suite à des contentieux, il convient de voter une enveloppe plus importante que celle inscrite au budget 2024.

Madame GINESTE rappelle aux élus, qu’au budget 2024, il est inscrit au Compte 6227 « Frais d’acte et de contentieux » la somme de 3 000 €.

Les élus sont informés que l’assureur GROUPAMA dans le cadre de sa protection juridique versera, ultérieurement à la commune une somme à la hauteur des garanties du contrat souscrit pour chaque dossier enregistré et défendu en justice par un avocat.

Madame GINESTE résume les contentieux ainsi :

1. L’affaire G.Morenas, litige avec un administré de la commune au sujet d’une voie communale,

qui fait appel en cassation. Me LESOURD est l’avocat choisi par Mr le Maire. Le montant des honoraires initialement prévu à 4 500 €, a été négocié à 3 000 € TTC

L’assemblée délibérante du Conseil Municipal ;

Sur le rapport de Madame GINESTE et après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

Décide :

 D’accepter l’engagement de la commune à régler ces honoraires qui pourraient s’élever à

3 000 €. De présenter une DM ultérieurement en conseil municipal si besoin.

2. Le recours contentieux d’un collectif, contre une délibération relative à la promesse de vente

pour le projet du lotissement « Les Maisons du Verger ». Me GOUARD-ROBERT est l’avocat choisi par Mr le Maire pour défendre les intérêts de la commune. Les honoraires ont été estimés approximativement à 3 000 €.

Monsieur le Maire demande à l’élue (Madame Sophie BARTHELEMY, conseillère municipale) qui est à l’origine de ce recours de sortir de la salle de conseil, laquelle ne peut être « juge et partie ».

Sur le rapport de de Madame GINESTE et après en avoir délibéré, le conseil municipal, pour 10 voix pour et 1 exclu de la décision :

Décide :

 D'accepter l’engagement de la commune à régler ces honoraires qui pourraient s’élever à

3 000 €.

 De présenter une DM ultérieurement en conseil municipal si besoin.

3. Le recours gracieux engagé par :

L’association Montfuron-Avenir,

Madame Sophie BARTHELEMY,

Monsieur Denis LIEUTIER,

Madame Florence LIZE-LIEUTIER,

Madame Carola PFENNING et Monsieur Gerhard PFENNING,

Monsieur Georges BERTRAND,

contre le Permis d’Aménager dans le cadre de la vente du terrain pour le projet du lotissement « Les maisons du Verger ». Les élus ont souhaité faire appel à un avocat-conseil spécialisé. Les honoraires sont estimés à environ 3 000 €.

Monsieur le Maire demande aux élus qui sont à l’origine de ce recours de sortir de la salle du conseil, lesquels ne peuvent être « juge et partie ». Ils sont : Madame Sophie BARTHELEMY, Monsieur Sylvain D’APUZZO, Théodore YABI.

Sur le rapport de Madame GINESTE et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour et 3 exclus de la décision :

Décide :

 D’accepter l’engagement de la commune à régler ces honoraires qui pourraient s’élever à 3

000 €.

 De présenter une DM ultérieurement en conseil municipal si besoin.4. L’affaire LOTH, litige avec un parent d’un administré de la commune lequel est à l’origine

d’un incendie accidentel lors de l’été 2022. Ce dernier pourtant bien reconnu responsable refuse de coopérer et bloque le déroulement de la procédure d’indemnisation sous la forme de dommages et intérêts demandés par la commune. Le montant s’élève à 6 000 €, attesté par les experts des assurances.

Mr le Maire a demandé à Me BERGUET de défendre ce dossier pour un montant approximatif de 3 000 €.

L’assemblée délibérante du Conseil Municipal ;

Sur le rapport de Madame GINESTE et après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

Décide :

 D’accepter l’engagement de la commune à régler ces honoraires qui pourraient s’élever à 3

000 €.

De présenter une DM ultérieurement en conseil municipal si besoin.Objet: AVIS A RENDRE SUR LE PROJET : ENTRETIEN PLURIANNUEL DES COURS D'EAU EN GESTION PROPRE DE LA COMMUNAUTÉ DLVAGGLO - ENQUÊTE PLUBLIQUE DU 13 MAI AU 14 JUIN 2024 - DE_2024_022

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire, désigné rapporteur, expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de se prononcer sur la déclaration d’intérêt général et l’autorisation environnementale du projet du programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau en gestion propre et enquête publique sur le territoire de la Commune de MONTFURON.

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-3 et suivants et les articles R123-2 et suivants relatifs à l’organisation d’une enquête publique, les articles L181-10 et R181-36 à R181-38 relatifs à l’autorisation environnementale, les articles L211-7, L211-7-1 et R214-88 à R214-103 relatifs à une déclaration d’intérêt général ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-089-002 du 29 mars 2024 portant ouverture d’une enquête publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-29-07-23 GEMAPI déclaration d’intérêt général du programme de restauration et d’entretien (PPRE) des cours d’eau en Gestion propre ;

Cette enquête publique concernant le programme pluriannuel d’entretien des cours d’eau a lieu du 13 mai 2024 au 14 juin 2024.

Les pièces du dossier sont déposées en mairie de MONTFURON pendant la durée de l’enquête et peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture

Cette opération est portée par la DLVAGGLO pour le compte de la Commune de MONTFURON au titre de la compétence GEMAPI.

Entendu l’exposé de Mr GUILLOT, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

 DONNE un avis favorable concernant la déclaration d’intérêt général et l’autorisation

environnementale du projet de programme pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau en gestion propre sur la Commune de MONTFURON.

 AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.Objet: BILAN DE LA CONCERTATION DU PUBLIC DU PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU RELATIVE A L'INSTALLATION D'UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU ROCHER - DE_2024_023

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire, désigné rapporteur, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a décidé, par délibération n°DE_2022_034 en date du 9 juin 2022, de lancer une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU), afin de permettre la réalisation d’un parc photovoltaïque au lieu-dit « Le Rocher ».

Le Conseil Municipal :

Vu le code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L300-2, L300-6, L104-3, L153-54 à L153-59, R153-15 à R153-17 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28 avril 2015 ;

Vu la délibération n°2021-020 lançant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) et les modalités de concertation qu’elle définit dans le cadre de la procédure.

Vu la phase de concertation menée en mairie du 25 mars 2024 au 26 avril 2024.

Considérant que les modalités de concertations définies ont bien été respectées ;

Entendu l’exposé de Monsieur GUILLOT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des présents de :

 Approuver le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération,

 Préciser qu’une enquête publique sera menée dans le cadre de cette même procédure prochainement,

 Préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et

transmise à la préfecture des Alpes de Haute-Provence.

EN ANNEXE : Bilan de concertationObjet: ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION CONCERNANT LE PARC AGRIPHOTOVOLTAÏQUE - DE_2024_024

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire, désigné rapporteur, expose aux membres du Conseil Municipal la situation suivante :

Suite à une réunion concernant notre projet de parc photovoltaïque, le 17 mai 2024, en sous- préfecture de Forcalquier, avec Madame la sous-préfète, les représentants de la DDT, de la Société VOLTALIA et de la mairie de Montfuron, nous avons appris que les termes de « agriphotovoltaïque ou agri-voltaïque » recouvrent des caractéristiques très précises que notre projet au lieu-dit « Le Rocher » ne remplit pas.

Il convient de considérer que dans toutes les délibérations précédentes telles que :

5. N° DE_2022_028

6. N° DE_2024_007

dans lesquelles nous avons utilisé ces termes « agriphotovoltaïque ou agri-voltaïque » nous le remplacions désormais par l’expression de « Parc photovoltaïque d’agri-compatible ».

Plus particulièrement pour la dernière délibération votée en Conseil Municipal du 07 mars 2024 n° DE_2024_007, il convient de l’annuler pour la remplacer.

Entendu l’exposé de Monsieur GUILLOT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des présents de :

 Approuver l’annulation de la délibération votée en Conseil Municipal du 07 mars 2024 n°

DE_2024_007.

 Approuver le remplacement du terme « agriphotovoltaïque ou agri-voltaïque » par

l’expression « Parc photovoltaïque d’agri compatible ».Objet: NOUVELLE DÉLIBÉRATION PRÉCISANT QU'IL S'AGIT D'UN "PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL COMPATIBLE AVEC L'AGRICULTURE" - DE_2024_025

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire, désigné rapporteur, expose aux membres du Conseil Municipal la situation suivante :

Il convient de remplacer la dernière délibération votée en Conseil Municipal du 07 mars 2024 n°

DE_2024_007 par une nouvelle à l’identique dans laquelle le terme « agriphotovoltaïque » est remplacé par l’expression « Parc photovoltaïque d’agri-compatible ».

Délibération fixant les modalités d’une concertation préalable du public pour la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Montfuron dans le cadre du projet du « Parc photovoltaïque d’agri-compatible ».

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire et désigné rapporteur, rappelle aux membres du conseil municipal qu'une délibération N° DE_2022_034 a été votée le 09 Juin 2022 portant prescription de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU dans le cadre du projet du « Parc photovoltaïque d’agri-compatible » et qu'il convient de fixer les modalités de concertation préalable du public obligatoire et de l’exposé de ses motifs.

Aussi, Monsieur GUILLOT expose que Madame BRUNEL Laurianne du cabinet ALPICITÉ qui nous accompagne depuis plusieurs années dans nos procédures d’urbanisme, précise : 1. Dans son mail du 26.02.2024 : « La concertation préalable a été rendue obligatoire en cas d'évaluation environnementale par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Nous avons pris en compte cette modalité de concertation dès le début de la procédure en inscrivant les modalités de concertation dans la délibération prescrivant la DP valant MEC, seulement avec le dossier mis en stand-by, peu a été fait pour la concertation jusqu'à présent. Ce n'est donc pas une contrainte qui s'ajoute en cours de procédure ».

2. Dans son mail du 27.02.2024 : « La concertation préalable du public, inscrite dès la prescription de la procédure, est obligatoire, il ne sera pas possible de la négocier avec les services de l'Etat ».

3. Dans son mail du 27.12.2023 : « Lorsque la procédure a été lancée, des mesures de concertation ont été prescrites :

 Publication d’un article dans le bulletin municipal ou distribution d’un avis dans chacune des boîtes aux lettres des habitants de la commune ;

 Publication d’un article dans le journal à diffusion départementale.

Il est dit qu'une annonce légale sera publiée dans la parution du 15/03/2024 du journal HPI (Haute Provence Info) et qu'il sera également distribué dans chacune des boîtes aux lettres des montfuronnais, un avis d'information communale comme suit :

Le public est informé que la commune de Montfuron a prescrit une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme relative à la réalisation d’un parc photovoltaïque au lieu-dit « Le Rocher ». Conformément aux modalités de concertation définies dans le cadre de cette procédure, le dossier sera tenu à la disposition du public pour une durée d’un mois courant du 25 mars 2024 au 25 avril 2024. Le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations ou propositions éventuelles dans un registre dédié et mis en place enmairie : 1, place de la mairie – 04110 MONTFURON, aux jours et horaires d’ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles :

 Les lundis, mardis et jeudis de 10h à 12h et de 14h à 17h

 Les mercredis de 10h à 12h et de 14h à 16h

Les remarques pourront également être recueillies par e-mail :

mairie@village-montfuron.fr ou mairiemontfuron@wanadoo.fr ou bien par voie postale à : 1, place de la mairie – 04110 MONTFURON

A l'issue de cette mise à disposition, le maire présentera le bilan de concertation au conseil municipal qui en délibèrera.

Entendu l’exposé de Monsieur GUILLOT Gérard ;

Les élus prennent acte de ces modalités de concertation préalable du public obligatoire et de l’exposé de ses motifs.

En annexe : Délibération° 2022_34, le 09 juin 2022 portant Prescription de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) pour le parc photovoltaïque.

Entendu l’exposé de Monsieur GUILLOT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents :

 D’approuver le remplacement de la délibération votée en Conseil Municipal du 07 mars

2024 n° DE_2024_007.Objet: AVENANT DE LA PROMESSE DE VENTE DU LOTISSEMENT "LES MAISONS DU VERGER" - DE_2024_026

La promesse de vente approuvée en délibération du 8 juin 2023 avait déjà été approuvée une première fois le 20 décembre 2022.

Son objet est de vendre à la société Axedia le terrain faisant l’objet de l’OAP sud du PLU de Montfuron pour qu’elle y réalise un lotissement avec 17 lots viabilisés.

Un premier recours gracieux contre cette délibération a amené le conseil municipal à approuver une nouvelle fois cette délibération en date du 20 février 2023 en y incluant 2 modifications :

 Ajouter une clause suspensive liée à l'engagement de l'agricultrice de libérer l'espace cultivé

de la parcelle B 424 au plus tard le 15 août 2023

 Autoriser Monsieur le maire ou son adjoint Gérard Guillot à signer cette promesse de vente

devant le notaire Philippe Saccoccio.

La promesse de vente modifiée est datée du 14 mars 2023.

Un 2nd recours gracieux en date du 20 avril 2023 reproche aux membres du Conseil municipal d'avoir approuvé la promesse de vente sans qu'elle leur n’ait été remise auparavant ni lue au cours du conseil municipal. Ce second recours gracieux a fait l'objet d'un rejet par délibération du Conseil municipal le 8 juin 2023.

Un 3e recours cette fois-ci déposé au tribunal administratif de Marseille attaque les décisions du Conseil municipal citées ci-avant pour excès de pouvoir.

Le tribunal administratif de Marseille statuera sur ce recours.

Aujourd'hui, compte tenu des retards générés par ces recours il convient d'apporter un avenant à cette promesse de vente concernant les délais fixés dans la promesse initiale.

Gérard Guillot rappelle que la promesse de vente en date du 14 mars 2023 et l’avenant qui est proposé à votre approbation ont été envoyé aux élus de façon dématérialisée le 21 juin 2024.

La proposition a été faite aux élus présents de faire la lecture de cet avenant…..

Les éléments essentiels de cette promesse de vente sont les suivants :

Les bénéficiaires sont la société Axedia dont le siège est à Nîmes.

Le bien consiste en un lot de 5 parcelles situées sur la commune de Montfuron et cadastrées B411, B413, B415, B421 et B424 dont la superficie totale est de 1 hectare 42 ares 24 centiares.

Le prix de vente ferme et définitif est de 470 000 euros qui sera converti pour partie en l'obligation de remise d'un terrain aménagé et viabilisé formant le lot numéro 6 prêt à bâtir d'une surface de 492 m² au prix de 100€ HT le mètre carré, soit 49 200 euros HT. La somme qui sera versée lors de la signature de l’acte authentique sera donc 420 800 euros.

Ce lot est destiné à la construction d’un bâtiment communal à usage locatif à la charge de la commune. La commune a reconnu avoir été informée que les frais d'établissement de l'acte authentique de dation en paiement seront à sa charge ainsi que le montant de la TVA applicable à la plus-value réalisée.Compte tenu de la situation liée aux différents recours, la commune et Axedia ont convenu d’apporter les modifications suivantes à la promesse de vente initiale :

 Suppression de la condition suspensive relative au départ de l'agricultrice sans droit ni titre

qui est désormais sans objet, cette dernière ayant à ce jour cessé de cultiver les lieux.

 Suppression de la condition suspensive relative au caractère définitif du plan local

d'urbanisme de la zone dont dépend l'immeuble objet de la promesse de vente, la modification simplifiée du PLU ayant été approuvée par le conseil municipal du 20 février 2023.

 Concernant le paragraphe « consistance de l’immeuble » résultant de la promesse de vente

susvisée, le lot qui sera remis en dation sera le lot n°6 d’une surface de 492 m².

 La signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente devra

intervenir au plus tard le 31 octobre 2025.

 Le permis d'aménager devra être purgé de tout recours et retrait au plus tard le 31 octobre

2025.

 L’opération de pré-commercialisation commencera à compter du jour où les recours au

permis d’aménager seront purgés.

 Le délai de livraison et désormais fixé au 31 juillet 2026.

La promesse de vente et son avenant seront joints à la délibération et ont été transmis aux élus par courriel avant le conseil municipal.

Au vu de ces éléments et après discussion entre les élus l'ensemble du texte présenté est retenu. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 1 voix contre,

décide de :

 Approuver l'ensemble de l’avenant présenté

 Autoriser monsieur Gérard Guillot ou Monsieur le maire à signer l'avenant par-devers

maître Philippe Saccoccio.

EN ANNEXE :

7. La promesse de vente

8. Son avenantObjet: CESSION DU CHEMIN DES GRANGES A LA COMMUNE - DE_2024_027

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire, désigné rapporteur, expose aux membres du Conseil Municipal la proposition de délibération suivante : Cession à la commune du chemin des Granges.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L 1111- 1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'article L 141- 3 du code de la voirie routière,

Considérant que le chemin des Granges est situé partiellement sur des parcelles privées appartenant à 3 propriétaires différents,

Considérant qu'il convient de régulariser la situation et d'acquérir la partie des parcelles privées en nature de voirie,

Considérant que l’espace prévu pour l’emplacement des colonnes de tri dédiées au hameau longe l’extrémité sud du chemin des Granges à sa jonction avec le chemin communal n°1 pour une surface d’environ 170 m²,

Considérant que cet espace est une propriété privée,

Vu l'accord des propriétaires de céder, à l'euro symbolique non recouvrable, une partie des parcelles cadastrées B 215, 227, 237, 238, 239, 365, 366, 367, 368, 369 et 408 pour une superficie totale d’environ 5 200 m², d'une longueur de 750 m environ ; étant précisé que la superficie sera à parfaire par l’établissement des documents d’arpentage par le cabinet de géomètres experts Petitjean de Volx.

Vu l’accord du propriétaire de céder l’espace d’environ 170 m² à la commune pour l’euro symbolique non recouvrable, situé sur une partie de la parcelle cadastrée B 408, étant précisé que la superficie sera à parfaire par l’établissement d’un document d’arpentage par le cabinet de géomètres experts Petitjean de Volx.

Entendu l’exposé de Mr GUILLOT, adjoint au Maire, le Maire demande aux élus : Monsieur GUILLOT Gérard et Monsieur SAUVECANNE Franck, lesquels sont propriétaires du chemin, ne peuvent être « juge et partie » de sortir de la salle de conseil pour le vote.

L’organe délibérant, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 exclus, Décide de :

 Approuver l'acquisition, à l'euro symbolique non recouvrable, d’une partie des

parcelles cadastrées B 215, 227, 237, 238, 239, 365, 366, 367, 368, 369 et 408 constituants la partie privée du chemin des Granges pour une superficie d'environ 5 200 m², étant précisé que les frais de géomètre sont à la charge des propriétaires et les frais d'acte authentique seront à la charge de la commune,

 Classer dans le domaine public communal les futures parcelles cadastrées issues des

documents d’arpentage évoqués ci-dessus en nature de voix ouverte à la circulation publique, Approuver l'acquisition, à l'euro symbolique non recouvrable, de la parcelle

d’environ 170 m² destinée à accueillir les colonnes de tri, telle qu’elle sera définie par le document d’arpentage.

 Approuver la dépense correspondant aux frais notariés liés à l’acquisition du chemin

qui a été estimée par le notaire Madame LEDUC Carole à environ 600 €.

 Autoriser Monsieur le maire à signer l'acte notarié et généralement tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Objet: CHOIX DES POINTS D'APPORTS VOLONTAIRES EN SEMI-ENTERRÉS OU AÉRIENS ET LEURS EMPLACEMENTS - COLONNES DE TRI EXTÉRIEURES AU VILLAGE - DE_2024_028

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire, désigné rapporteur, expose aux membres du Conseil Municipal que la proposition de délibération « Choix des Points d’Apports Volontaires en semi-enterrés ou aériens et leurs emplacements – Colonnes de tri extérieures au village » est reportée car la réunion avec Mr ALLEVARD et son équipe au sujet des gestions des déchets a été déplacée au 4 juillet 2024.Objet: CHOIX DU LIEU DES COMPOSTEURS COLLECTIFS - DE_2024_029

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’emplacement des composteurs collectifs partagés a été déplacé devant les toilettes publics pour les éloigner des jeux d’enfants et du voisinage.

 Le conseil municipal à approuver à l’unanimité, le nouvel emplacement des

composteurs collectifs partagés en bordure du Parc Jean Fabre, côté Est.Objet: RÉGIE : TARIFICATION / FACTURATION DE LA GARDERIE LORS DES REPAS PRIS A L'EXTÉRIEUR DE L'ÉCOLE / LOCATION, TRANSPORT, CAUTION : CHAISES ET TABLES - DE_2024_030

Madame GINESTE Martine désignée rapporteur par Monsieur le Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que la tarification des services publics de la commune a été révisée par délibération N°DE_2023_063, le 07 décembre 2023.

Madame GINESTE Martine informe qu’il convient de définir un tarif supplémentaire et d’ajouter la location des chaises et des tables car nous avons régulièrement ce type de demandes.

De plus, il convient de décider concernant la garderie, si lorsque les repas sont pris à l’extérieur de l’établissement scolaire, doivent-ils être considérés comme des frais de garderie et donc facturés systématiquement aux parents comme il est d’usage lorsque les enfants restent à l’école pour déjeuner ?

Puis d’informer les parents de la décision afin qu’ils puissent prendre leur disposition.

Pour le reste, les tarifs restent inchangés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de :

 Fixer les tarifs pour la location de chaises et de tables, comme suit à compter du 25 juin 2024

Dénominations Tarifs

Location de matériel

Chaises 0.50 €

Tables 2.00 €

Caution 200.00 €

Transport par la commune 50.00 €

 Ne pas facturer des frais de garderie lorsque les enfants prennent leur repas à l'exterieur de l'établissement scolaire puisque la situation ne permet pas aux parents de choisir s'ils souhaitent récupérer leur enfant à la pause déjeuner ou non.

En annexe : Les tarifs actuels des services publicsObjet: AVIS A RENDRE A LA DDT SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PRÉLEVEMENT D'EAU A DESTINATION DES USAGES AGRICOLES DE L'ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE (OUGC) DE VAUCLUSE - DE_2024_031

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire, désigné rapporteur, expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de rendre à la DDT sur la demande d’autorisation environnementale pour le prélèvement d’eau à destination des usages agricoles de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) de Vaucluse.

L’exposé a soulevé de nombreuses questions et d’incompréhensions et c’est pourquoi à l’unanimité des présents, il a été décidé de surseoir au délibéré et de réexaminer ultérieurement cette demande d’autorisation environnementale.

Pour le moment l’ensemble des élus se sont abstenus.Objet: DM / BUDGET EN INVESTISSEMENT - DÉPENSES IMPRÉVUES SUITE AU VOL DE L'OUTILLAGE - DE_2024_032

Les dépenses imprévues suite au vol de l’outillage n’excède pas les 7 000 € qui ont été prévus au Budget 2024 au C2188.

De ce fait, nous annulons cette délibération.Objet: DM / BUDGET POUR LES AMORTISSEMENTS 2024 - DE_2024_033

En fonction du tableau des amortissements qui a été établi pour le budget 2024 voté en conseil municipal le 11 avril 2024, il est constaté que la ligne budgétaire prévue permet d’absorber les amortissements du nouvel outillage remplaçant celui volé.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents décide :

 D’Accepter ces dotations aux amortissements au compte C 28188 comme présenté sur le tableau en annexe.Objet: ADHÉSION AU SERVICE INTERCOMMUNAL DE PAIES INFORMATISÉES - DE_2024_034

Le Maire indique à l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, dans le cadre de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, moyennant une participation financière de :

 un droit d'adhésion s'élevant à 15 euros par personne rémunérée ou indemnisée X 10 (5

agents + 5 élus) soit 150 €

 un forfait annuel de 110 euros par personne rémunérée ou indemnisée X 10 soit : 1 100 €/an

, peut fournir à la collectivité la paie des agents mais pas seulement, puisqu’il en découle la déclaration des charges sociales et les imprimés correspondants.

Compte-tenu du temps passé par la secrétaire à confectionner les paies, cela représenterait une économie non négligeable.

Considérant également que la gestion des paies devient de plus en plus technique, pointu et juridique ; il est donc difficile pour une secrétaire générale de mairie qui est amenée à faire une multitude de tâches bien différentes, d’être suffisamment informée et formée afin d’être ultra compétente dans ce domaine. De plus, ce service spécialisé du CDG permettrait d’éviter des erreurs et incohérences dans les actions et décisions. Le CDG devient donc un cadre rassurant et compétent qui accompagne la collectivité au travers de délibérations et d’arrêtés ainsi que dans le cadre d’éventuelle création de poste, d’embauche comme pour le choix de contrat adapté au besoin de la commune et le suivi des avancements d’échelon, de grade, d’ancienneté etc.

Le Conseil Municipal :

Vu l'article L. 452-40 du code général de la fonction publique relatif à l'adhésion à des services facultatifs organisés par les Centres de Gestion,

Ouï l’exposé du Maire ;

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d'adhérer au service intercommunal de paies informatisées proposé par le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence ;

 Décide de verser un droit d'adhésion s'élevant à 15 euros par personne rémunérée ou indemnisée ;

 S'engage à payer un forfait annuel de 110 euros par personne rémunérée ou

indemnisée, révisable chaque année (ou 120 euros pour les agents dont la gestion ne relève pas du centre de gestion).

 Autorise le maire à signer la convention telle qu'elle figure en annexe ;

 Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2024 et aux budgets

suivants.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean-François LECA 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.

EN ANNEXE : CONVENTION

Objet: FINANCEMENT DE L'HÔPITAL DE MANOSQUE PROPOSÉ PAR MR GALTIER - DE_2024_035

Monsieur le Maire présente le projet de délibération du financement de l’hôpital proposé par le Président de DLVAgglo et en fait lecture complète ; suite au débat, l’ensemble des élus ont posés des questions et ne comprennent pas que nous devions intercommunalité et commune participer à ce financement sachant que nous n’avons aucune compétence en matière de santé et que le projet présenté dans ces considérants manque de clarté et de cohérence.

En conséquence, le conseil municipal décide de surseoir cette délibération dans l’attente d’un diagnostic présenté avec clairvoyance et argumentations du bien-fondé de cette demande.

EN ANNEXE : la délibération

Le Maire : Avez-vous d'autres questions ? La séance est donc levée. Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alexandra CABIRAN Pierre FISCHER