Conseil Municipal - cm 20151120

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Conseil Municipal - cm 20151120 Document publié le Vendredi 20 novembre 2015 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20151120)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC

du vendredi 20 novembre 2015

L’an deux mil quinze, le vingt novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes François LEROUX, Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Jean-Yves GARNIER, Nadia FOUGERAY, Linda BESNARD-GILBERT, Yvonnick BELAN, Sophie CHEVALIER-KEENAN, Loïc SIMON, Anne BUSNEL, Christian TOCZE, Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT, Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Denis BAZIN donne pouvoir à Loïc SIMON ; Céline GALLIOT- ROSSE, Philippe MAZURIER

Secrétaire de séance : Anne BUSNEL, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Directeur Général des Services.

URBANISME / AFFAIRES FONCIÈRES / CADRE DE VIE

POINT 1 : ZAC Quartier Nord-Ouest : approbation du Compte-rendu d’Activités à la Collectivité Locale (CRACL) 2014

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1523-2, L.1524- 3 et L.2241-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.300-5 ;

Vu la convention publique d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC Quartier Nord- Ouest, et notamment ses articles 18 et 19 ;

Après avoir examiné :

o Le bilan prévisionnel actualisé des activités faisant apparaître d’une part l’état des réalisations en recettes et en dépenses et d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

o Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l’opération ;

o Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice ;

o Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir ;

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (5 abstentions des membres de l’opposition), le Conseil Municipal approuve, les documents examinés et énumérés ci- dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération2

POINT 2 : Avis sur le projet de parc éolien de Québriac soumis à enquête publique Vu le titre II du Livre 1er du Code de l’Environnement relatif à l’information et à la participation des citoyens ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 14 ;

Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées et notamment son article 14 ;

Vu la demande unique présentée le 6 novembre 2014, complétée le 19 février 2015 (sur la forme) et le 18 août 2015 (sur le fond) par Monsieur le Directeur de la S.A.S. I.E.L. Exploitation 9, dont le siège social est situé 41 Ter, boulevard Carnot à Saint-Brieuc (22000), concernant l’exploitation d’un parc éolien situé sur la commune de Québriac ; Vu le courrier du 20 octobre (décision n° E15000263/35) de la Présidente du Tribunal Administratif de Rennes, portant désignation du commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation unique par la S.A.S. I.E.L. Exploitation 9 concernant l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Québriac ;

Considérant l’erreur matérielle relative à la date de début de l’enquête publique contenue dans l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 précité ;

L’enquête publique sur la demande d’autorisation unique par la S.A.S. I.E.L. Exploitation 9 concernant l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Québriac se déroule du 20 novembre au 22 décembre 2015 inclus à la mairie de QUÉBRIAC où le public peut prendre connaissance du dossier aux heures d’ouvertures et formuler ses observations sur le registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur, Madame Danielle FAYSSE, qui a tenu une permanence le 20 novembre à la mairie de Québriac, tiendra également des permanences le 27 novembre, 2, 12, 15 et 22 décembre 2015, également à la mairie de Québriac, de 9h à 12h.

Monsieur le Maire présente le projet de parc éolien de Québriac soumis à enquête publique, sachant que les membres de la commission « Urbanisme / Environnement » se sont réunis le 17 novembre 2015 pour étudier le dossier soumis à enquête publique.

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet l’avis suivant :

18 voix de Mmes & M. Louis ROCHEFORT, François LEROUX,

Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL,

Marie-Anne BOUCHER, Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Jean-Yves

GARNIER, Nadia FOUGERAY, Yvonnick BELAN, Sophie

CHEVALIER-KEENAN, Loïc SIMON, Anne BUSNEL, Christian

TOCZE, Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT, Isabelle

GARÇON, Rémi LEGRAND

AVIS FAVORABLE, sous

réserve du respect des normes en

vigueur, et notamment en ce qui

concerne les nuisances sonores.

2 voix de Mme & M. Linda BESNARD-GILBERT, Denis BAZIN ABSTENTION

Avis3

TRAVAUX / VOIRIE / RÉSEAUX / ASSAINISSEMENT

POINT 3 : Marché de maîtrise d’œuvre passé avec Atelier du Marais : avenant n° 1 Monsieur François LEROUX rappelle que la maîtrise d’œuvre pour les études des aménagements « rue Nationale / place A. Tostivint / rue de la Libération » et pour la phase travaux de la rue Nationale a été confiée au cabinet Atelier du Marais.

Par délibération n° 120914-7 du 12 septembre 2014, Monsieur le Maire a été autorisé à signer le marché complémentaire de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la place A. Tostivint / rue de la Libération (phase 2, par conséquent uniquement pour la mission opérationnelle/travaux et aux conditions de la phase 1 puisqu’il s’agissait de la continuité de la mission de maîtrise d’œuvre : taux de rémunération inchangé : 5,30 % du coût des travaux H.T.).

Monsieur LEROUX rappelle également l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux passé avec l’entreprise Lemée t.p. s’élevant à la somme de 381 148,00 € H.T.

En cours de chantier, les travaux de terrassement ont révélés une nature de sol incompatible à la mise en œuvre de la structure de la chaussée initiale, cet imprévu se traduisant par un renforcement de la structure de la chaussée et des plus-values sur le montant des travaux. De plus, des travaux de mise en accessibilité PMR, de réseaux PTT, ainsi que des signalisations complémentaires ont dues être adaptés. De ce fait, le montant des travaux a augmenté de 381 148,00 € à 413 781,28 € H.T.

L’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre a donc pour objet, compte tenu du stade d’avancement des études, et conformément aux dispositions de l’article 9.1 du CCAP, d’établir le nouveau forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre suite à l’augmentation de l’estimation prévisionnelle des travaux, à savoir : le forfait définitif de rémunération se trouve porté de 20 200,84 € H.T. à 21 081,94 € H.T., soit une hausse de 881,10 € H.T. réparti sur les éléments de mission de maîtrise d’œuvre de la phase VISA à la phase AOR. Parallèlement, les phases PRO et ACT restent inchangées.

Les membres de la commission « marchés » ont émis l’avis ce jour de retenir l’avenant n° 1.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre passé avec l’Atelier du Marais et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Délibération

POINT 4 : Réalisation d’un terrain de sports synthétique : approbation du DCE Ce point sera à l’ordre du jour du 18 décembre 2015.

Reporté

POINT 5 : Réalisation d’un terrain de sports synthétique : demandes de subventions Monsieur Gérard LE GALL précise que ce point est reporté comme le point précédent.

Reporté4

AFFAIRES FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES

POINT 6 : Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur municipal

Madame Rosine d’ABOVILLE fait part de la demande du trésorier de Tinténiac, Monsieur BAILLON, afin de percevoir des indemnités de conseil au titre de l’année 2015.

L’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-279 du 19 novembre 1982 ont instauré les indemnités de conseil et de budget allouées aux comptables du Trésor. Les arrêtés des 16 septembre et 16 décembre 1983 précisent les conditions d’attribution de ces indemnités.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser à Monsieur Eric BAILLON, trésorier de Tinténiac, une indemnité de conseil au taux de 70 %, au titre de l’année 2015, soit un total de 498,14 € brut.

Délibération

POINT 7 : Indemnités de gardiennage de l’église au titre de l’année 2015 Madame Rosine d’ABOVILLE rappelle qu’il est versé chaque année au curé de TINTENIAC une indemnité pour le gardiennage de l’église communale qui s’élevait à la somme de 474,22 € au titre de l’année 2014.

Monsieur le Ministre de l’Intérieur a fait savoir qu’il a été décidé de maintenir le montant fixé en 2011 de cette indemnité pour l’année 2015. Ainsi, il est proposé de verser à Monsieur le curé la somme de 474,22 € au titre de l’année 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser une indemnité de 474,22 € à Monsieur le curé de TINTENIAC pour l’année 2015. Délibération

POINT 8 : Mise en œuvre d’une Participation pour Assainissement Collectif (PAC) Monsieur François LEROUX rappelle que la participation, facultative, a été instituée par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2012. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé.

Cette participation pour les constructions nouvelles, ainsi que pour les constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la mise en place du réseau, est fixée de la façon suivante :

La participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.

Coût moyen estimé d’un assainissement individuel : 5 000,00 €

Plafond maximum de cette participation à 80 % : 4 000,00 €

Le montant de la participation de base (Pb0) retenu au 1er juillet 2012, compte tenu des éléments précédents, est de 30 %, soit 1 500,00 €. Pour une maison d’habitation moyenne de 120 m2, une PAC de 1 500 € correspond par conséquent à 12,50 € par m2 de la surface de plancher.

• maison d’habitation et appartement : 12,50 €/m2 de la surface de plancher ;5

• bureau, surface commerciale ≤ 1 500 m2 : 1,5 Pb0 ;

• local artisanal ≤ 400 m2 : 1 Pb0 ;

• Autres cas :

o A déterminer par délibération du Conseil Municipal.

o Dans le cas d’opérations de lotissements, la PAC pourra être perçue auprès du lotisseur selon les modalités stipulées dans l’arrêté de lotissement.

Lors de sa séance en date du 17 juillet 2015, le Conseil Municipal a décidé que le montant de base de la PAC (Pb0) soit revalorisé au 1er juillet 2015 et, par conséquent, fixé à 1 510,72 €.

Par arrêté en date du 16 octobre 2015, la SCI POULAIN – LECONTE s’est vue délivrer un permis de construire un garage automobile rue Maurice Chauvin dans la ZAC Quartier Nord-Ouest en Tinténiac (Dossier PC n° 035.337.15 B0017P0).

Il y a lieu de déterminer le montant de la PAC applicable à ce projet de constructions. Dans la mesure où la construction projetée d’une surface de plancher créée de 666 m2 recevra du public, il est proposé de fixer le montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif applicable au projet de constructions susvisé à hauteur de 1,5 Pb0, soit (1 510,72 € x 1,5) = 2 266,08 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer le montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif applicables au projet de construction de la SCI POULAIN – LECONTE à 1,5 Pb0, soit (1 510,72 € x 1,5) = 2 266,08 €.

Délibération

INTERCOMMUNALITÉ

POINT 9 : Projet du schéma de mutualisation de la Communauté de communes Bretagne Romantique

Par délibération n°2015-10-DELB-28, du 07 octobre 2015, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique a émis un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation des services.

Description du projet :

La loi de Réforme des Collectivités Territoriales de décembre 2010 fait obligation aux EPCI de se doter d’un schéma de mutualisation des services avant l’été 2015. Cette obligation est réaffirmée par la loi MAPTAM de janvier 2014.

L’article L.5211.39.1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

La mutualisation des services s’opère dans un cadre réglementaire proposant plusieurs degrés. C’est principalement le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui définit principalement le cadre juridique de la mutualisation. Ses modifications récentes (lois RCT et MAPTAM) rendent la mutualisation indispensable pour les EPCI. On peut définir la mutualisation comme l’ensemble des mises en commun des moyens humains et matériels entre les EPCI et les communes.6

La mutualisation :

Est un outil au service d’un projet politique : elle traduit la volonté partagée d’approfondir la dynamique intercommunale sur le territoire de la Bretagne Romantique.

Nécessite un portage politique et l’implication de l’ensemble des conseillers communautaires et municipaux (appropriation d’une culture commune, validation partagée d’objectifs et d’une méthode de démarche à mener en commun).

L’identité des communes est respectée. La mutualisation est ainsi nécessairement progressive et peut être à géométrie variable (les communes restent libres d’adhérer à tout ou partie des mutualisations prévues par le schéma de mutualisation. Celui-ci faisant l’objet d’une présentation annuelle, il peut faire l‘objet d’amendements afin que cet outil reste vivant tout au long de la durée du mandat; il n’est pas figé. Par ailleurs, la mutualisation peut s’appliquer à la mise en commun aussi bien de services que d’équipements ou de procédures).

La mutualisation se doit de répondre aux enjeux de proximité ainsi que de valorisation et de consolidation des ressources humaines. Elle doit donc se faire en toute transparence.

Le Cabinet Décision Publique a été choisi pour assister la Communauté de communes dans l’élaboration du schéma de mutualisation. Un document a été établi et est présenté lors de la séance du Bureau.

Les engagements :

Construire ensemble l’avenir du territoire et offrir aux habitants des services et des conditions de vie satisfaisantes ;

Elever la réflexion au niveau de l’ensemble du territoire en tenant compte et en respectant les différences et les spécificités de chacun ;

Affirmer la solidarité entre les communes du territoire ;

Décider de manière éco-responsable.

La mutualisation voulue par les Elus se veut pragmatique et progressive. En conséquence, le schéma de mutualisation porte dans une première étape sur des mesures emportant une adhésion très large tant des Elus que des cadres territoriaux.

C’est ainsi que trois thématiques prioritaires ont été identifiées comme vecteurs premiers de mutualisation :

l’informatique

l’achat de matériels en communs et les assurances

les marchés publics

Le Conseil municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ; Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2015-10-DELB-28 du bureau communautaire en séance du 07 octobre 2015 ;

DECIDE D’ :7

− EMETTRE un avis favorable sur le projet schéma de mutualisation des services ;

− AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Délibération

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNÉES AU MAIRE (art. L.2122-23 du CGCT)

POINT 10 : Travaux d’aménagement Place A. Tostivint – rue de la Libération : avenant n° 2 au marché passé avec l’entreprise LEMÉE TP

Monsieur le Maire précise que, dans le cadre des travaux d’aménagement du square A. Tostivint et de la rue de la Libération, il a été passé un avenant n° 1 avec l’entreprise LEMÉE TP pour des travaux supplémentaires indispensables et non prévus initialement (travaux de renforcement de la structure de la chaussée).

Un devis d’un montant de 41 877,00 € H.T. a été approuvé, faisant passer le montant du marché de 366 998,28 € H.T. à 408 875,28 € H.T.

Depuis lors, de nouveaux travaux sont apparus nécessaires (accès PMR, accès à la bijouterie et à la banque, réseau PTT, réalisation d’une ligne continue blanche en résine ...) pour un montant s’élevant à la somme de 4 906,00 € H.T., plus-value objet de l’avenant n° 2.

Les membres de la Commission « marchés » réunis le 20 novembre 2015, ont émis l’avis d’approuver cet avenant n° 2, avis suivi par le pouvoir adjudicateur, faisant passer le montant du marché de 408 875,28 € H.T. à 413 781,28 € H.T.

Par conséquent, Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal qu’en application des délégations d’attributions que le conseil lui a données par délibération n° 110414-8 en date du 11 avril 2014, notamment à l’article 1-4° (« ... De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 207 000,00 € hors taxes (il s’agit des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’article 28 du Code des marchés publics, et des marchés portant sur des prestations de l’article 30 du CMP) ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »), il a retenu l’avenant n° 2 au marché passé avec l’entreprise Lemée t.p. ( travaux d’aménagement Place A. Tostivint – rue de la Libération ) pour un montant s’élevant à la somme de 4 906,00 € H.T. , par arrêté n° DA 2015/2011-1 du 20 novembre 2015.

Information

QUESTIONS DIVERSES

POINT 11 : Approbation de devis pour des travaux sur le réseau EU dans le cadre du chantier du square A. Tostivint par l’entreprise Lemée t.p.

Monsieur François LEROUX précise que, lors des travaux de voirie place A. Tostivint et rue de la Libération, des travaux de réfection sur le réseau assainissement sont apparus nécessaire au carrefour avenue des Trente avec la rue Haute, au niveau de l’agence immobilière AGIR, et le raccordement au réseau du terrain nu entre le bijoutier et la banque pour prévoir une éventuelle construction future.

L’entreprise Lemée t.p. a fourni 3 devis qu’il y a lieu de retenir :8

carrefour avenue des Trente avec la rue Haute 7 737,50 € H.T.

au niveau de l’agence immobilière AGIR 1 554,00 € H.T.

raccordement au réseau du terrain nu 2 760,00 € H.T.

12 051,50 € H.T.

Les membres de la Commission « marchés » réunis le 20 novembre 2015, ont émis l’avis d’approuver ces 3 devis, avis suivi par le pouvoir adjudicateur, pour un montant total de 12 051,50 € H.T.

Par conséquent, Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal qu’en application des délégations d’attributions que le conseil lui a données par délibération n° 110414-8 en date du 11 avril 2014, notamment à l’article 1-4° (« ... De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 207 000,00 € hors taxes (il s’agit des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’article 28 du Code des marchés publics, et des marchés portant sur des prestations de l’article 30 du CMP) ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »), il a retenu les 3 devis l’entreprise Lemée t.p. ( travaux sur le réseau des Eaux Usées ) pour un montant s’élevant à la somme de 12 051,50 € H.T. , par arrêté n° DA 2015/2011-2 du 20 novembre 2015.

Information

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.