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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
Déliberation - dp03028123n0042 sci nli farina v
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Déliberation - dp03028123n0042 sci nli farina v)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
_ 2023/168
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DECLARATION PREALABLE
Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
DP03028123N0042 1 1000002487 2
Dossier: DP 030281 23 N0042 Demandeur :
SCI SCI NLI REPRÉSENTÉ(E) PAR MADAME
FARINA VALÉRIE
1 ROUTE DE NÎMES
Déposé le : 29/08/2023
Nature des travaux : Construction à usage d'habitation
Adresse des travaux : 3 ROUTE DE NIMES
30730 SAINT MAMERT DU GARD
Références cadastrales: 000B2716
30730 SAINT MAMERT DU GARD
FRANCE
Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----
Zone UA
Surface de plancher créée : 15,10 m°?
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,
DÉCIDE
Article 1
La DP 030281 23 N0042 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la
demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Article 2
Considérant l'article UA11 - La couleur des enduits de finition, des menuiseries et des ferronneries extérieures doit
être choisie suivant les teintes pratiquées traditionnettement dans la commune. Une harmonisation avec
l'environnement naturel ou bâti doit être recherchée. Le pourcentage des toitures doit être compris entre 25 et 35% ;
Date d'affichage :
- de l'avis de dépôt : 11/09/2023
- de la décision en mairie JS 20223
Date de transmission au Préfet ou à son délégué b|CA| HD) À
La présente décision est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par les services fiscaux.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux
article L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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