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Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 58 Désignation dun représentant de la Ville de LAigle au sein de la CLECT 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
x k
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 24
votants : 27
OBJET :
DÉSIGNATION D'UN
REPRÉSENTANT DE
LA VILLE DE L’'AIGLE
AU SEIN DE LA
COMMISSION LOCALE
D'ÉVALUATION DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le : 16 NUV.
Publié
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020-58
L’an deux mil vingt,
le : Lundi 16 novembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2020.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Stéphane CLOUET, M. Pascal SAMSON, Mme Fleur GOSSELIN, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés : Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Philippe RONDEL qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, M. Jean-Luc PAULHE et M. Mickaël MESNIL.
Madame Nicole GONDOUIN a été nommée Secrétaire de Séance.
HE
Suite au renouvellement des Conseillers Municipaux et
Communautaires, il convient de mettre en place une
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT).
Pour rappel, l’article 1609 nonies C IV du Code Général des
Impôts dispose qu'il doit être créé entre l'Etablissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) faisant application du
régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique et ses
communes membres, une commission locale chargée d'évaluer
les transferts de charge avant calcul de l'attribution de
compensation.
De plus, depuis la Loi Engagement et Proximité, cette
commission a pour nouvelle mission la possibilité de fournir
une estimation prospective des charges susceptibles d’être
transférées.
Il revient au Conseil Communautaire de fixer, à la majorité des
deux tiers de ses membres, la composition de cette commission
qui doit comprendre, au minimum, un représentant par
commune.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201116-2020-58-DE
Date de télétransmission : 18/11/2020
Date de réception préfecture : 18/11/2020 Ainsi, lors du mandat précédent, chaque commune disposait
d’un siège.
Par délibération en date du 17 septembre 2020, la Communauté
de Communes des Pays de L’Aigle a défini la composition de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) en attribuant un siège par commune.
Les membres de cette commission doivent nécessairement être
des Conseillers Municipaux désignés par leur Conseil Municipal.
Monsieur le Maire se porte candidat et propose de le reconduire
dans cette fonction. Aucune autre candidature n’est présentée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> DÉSIGNE Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire de
L'AIGLE, en qualité de représentant de la Ville de L'AIGLE
au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201116-2020-58-DE
Date de télétransmission : 18/11/2020
Date de réception préfecture : 18/11/2020