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Déliberation - 2020 70 ZI n° 1 à LAigle Désaffectation dun chemin rural
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 70 ZI n° 1 à LAigle Désaffectation dun chemin rural)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
ke
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 24
votants : 27
OBJET :
ZONE INDUSTRIELLE
N° 1 A L’AIGLE -
DÉSAFFECTATION
D'UN CHEMIN
RURAL
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
k: 18 NOV. 2020
Publié
le: 18 NOV. 2020
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020-70
L’an deux mil vingt,
le : Lundi 16 novembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2020.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Stéphane CLOUET, M. Pascal SAMSON, Mme Fleur GOSSELIN, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés : Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Philippe RONDEL qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, M. Jean-Luc PAULHE et M. Mickaël MESNIL.
Madame Nicole GONDOUIN a été nommée Secrétaire de Séance.
Ko *
En juillet 2016, Monsieur Jérôme DOUDARD a déposé en Mairie
une demande de permis de construire pour la création de 4
cellules commerciales en Zone Industrielle n° 1 de L’Aigle. Le 06
octobre 2016, il a obtenu l’arrêté d'accord pour ses travaux.
Le chantier a été lancé en février 2017 et achevé le 25 octobre
2017.
Or, il s'avère aujourd’hui que Monsieur Jérôme DOUDARD
occupe un ancien chemin communal pour en faire un usage de
parking et de voie de circulation. Par conséquent, il souhaite
désormais acquérir cet ancien chemin afin de régulariser la
situation.
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code général des
} Collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses
articles L161-1 et suivants ;
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201116-2020-70-DE
Date de télétransmission : 18/11/2020
Date de réception préfecture : 18/11/2020 Considérant que le chemin rural situé le long de la parcelle ZN
n°351 n’est plus affecté à l'usage du public qui n’a pas lieu de
l'utiliser et constitue aujourd’hui une charge d'entreprise pour
la collectivité ;
Considérant que l’aliénation de ce chemin rural, prioritairement
aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution - Pour
cela, conformément à l'article L.161-10-1 du Code rural et de la
pêche maritime, il convient de procéder à l'enquête publique
préalable à l’aliénation de ce bien du domaine public de la
commune pour le transférer dans le domaine privé afin de
pouvoir le vendre ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 20 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. PINOT) et 6
ABSTENTIONS (M. DELAVALLÉE, Mme DUVAL DE LAGUIERCE,
Mme CLOUCHÉ, M. RONDEL, Mme CLOUARD et M. LATINIER),
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'enquête
publique préalable à l'aliénation du chemin rural situé le
long de la parcelle ZN n°351, en application de l'article L
161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime et du Code
des relations entre le public et l'administration ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces
nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201116-2020-70-DE
Date de télétransmission : 18/11/2020
Date de réception préfecture : 18/11/2020 Annexe 2020-70
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Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201116-2020-70-DE
Date de télétransmission : 18/11/2020
Date de réception préfecture : 18/11/2020 a\
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Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201116-2020-70-DE
Date de télétransmission : 18/11/2020
Date de réception préfecture : 18/11/2020