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Arrêté - view document.php?id=221
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=221)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2023/20
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE Nº 12/2012 INSTITUANT LA PREMIERE SOUS-REGIE DE RECETTES RELATIVE A L'ACTIVITE DE LA PECHE
Le Maire,
Vu les articles R. 1617-1à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret Nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,
Vu l'ordonnance Nº 2022-408 du 23 mars 2022 portant sur le régime des responsabilités des gestionnaires publics,
Vu l'arrêté du municipal Nº 10/2012 du 7 mars 2012 instaurant une régie de recette relative à l'activité de la pêche,
Vu l'arrêté Nº12/2012 du 7 mars 20123 instituant une sous-régie de recette auprès de l'Office de tourisme de la communauté de communes de Freyming-Merlebach,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 29 février 2012,
CONSIDERANT que le montant maximum de l'encaisse n'est pas assez élevé au regard de l'activité constatée et qu'il convient de la modifier,
ARRETE
Article 1er:
Article 2:
Le présent arrêté modifie l'arrêté Nº 12/2012 instituant une sous-régie de
recette auprès de l'Office de tourisme de la communauté de communes de
Freyming-Merlebach.
L'article 5 de l'arrêté Nº 12/2012 est ainsi modifié :«Le montant maximum de
l'encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à1 000 €
TTC»
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20230626-2023-A20-AR
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
L'article 6 de l'arrêté Nº 12/2012 est ainsi modifié « le mandataire est tenu de
verser le montant de l'encaisse au régisseur titulaire dès que celle-ci atteint le
maximum fixé à l'article 5, et au minimum une fois par semestre »
L'Office de tourisme de la communauté de communes de Freyming-Merlebach,
le régisseur titulaire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté Nº 12/2012 demeurent inchangées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le .Zs.la..2023
Afche en Mane le Z6_Ly 6l
pour une durée minimum de deux mois
2/2
Le Maire
ierre LANG
-"
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20230626-2023-A20-AR
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023