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Arrêté - view document.php?id=286
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=286)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2024/21
ARRETE
Portant abrogation de la régie du stationnement payant
et des toilettes publiques
Le Maire,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n" 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance nº 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020, point 13, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 11/12/2017 point 10 instituant un forfait de post-stationnement payant ;
Vu l'arrêté municipal nº 83/2018 du 21/12/2018 portant création d'une régie de recettes pour les produits des horodateurs et pour les produits des toilettes publiques ;
Vu l'arrêté municipal n° 54/2002 du 21/05/2002 nommant le régisseur titulaire et le mandataire suppléant de la régie de recettes issues du stationnement payant ;
CONSIDERANT que le stationnement payant n'est plus en vigueur sur le territoire de la Commune et qu'il a été remplacé par des « zones bleues », il n'est plus nécessaire de maintenir en activité la régie de recettes susmentionnée ;
ARRETE
Article 1er:
Article 2:
L'arrêté nº 83/2018 portant création de la régie de recette visant à encaisser
les produits issus des horodateurs et des toilettes publiques est abrogé.
L'encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant est fixé à 3 048 €
est supprimé ;
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20240605-2024-A21-AR
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
La suppression de la régie prendra effet dès la signature du présent arrêté ;
Mme la Directrice Générale des Services et le comptable du Trésor Public de la
Commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera
adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant ;
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont déchargés de leurs
fonctions concernant la régie ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai.
Afche en Maie e S\«9, ,2y.
pour une durée minimum de deux mois
2/2
Fait à Freyming-Merlebach,
te..5.Ji9.......2024
Le Maire
Pierre LANG
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20240605-2024-A21-AR
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024