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Arrêté - view document.php?id=223
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=223)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2023/22
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE Nº 16/2012 INSTITUANT LA TROISIEME SOUS-REGIE DE RECETTES RELATIVE A L'ACTIVITE DE LA PECHE
Le Maire,
Vu les articles R. 1617-1 àR. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret Nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,
Vu l'ordonnance Nº 2022-408 du 23 mars 2022 portant sur le régime des responsabilités des gestionnaires publics,
Vu l'arrêté du municipal Nº 10/2012 du 7 mars 2012 instaurant une régie de recette relative à l'activité de la pêche,
Vu l'arrêté Nº16/2012 du 12 mars 2012 instituant une sous-régie de recette auprès de l'établissement « la Tabatière » à Freyming-Merlebach,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 7 mars 2012,
CONSIDERANT que le montant maximum de l'encaisse n'est pas assez élevé au regard de l'activité constatée et qu'il convient de la modifier,
ARRETE
Article 1er:
Article 2:
Le présent arrêté modifie l'arrêté Nº 16/2012 instituant une sous-régie de
recette auprès de l'établissement « la Tabatière» sis 1 rue Eugène Kloster à
Freyming-Merlebach.
L'article 5 de l'arrêté Nº 16/2012 est ainsi modifié :«Le montant maximum de
l'encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €
TTC»
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20230626-2023-A22-AR
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
L'article 6 de l'arrêté Nº 16/2012 est ainsi modifié « le mandataire est tenu de
verser le montant de l'encaisse au régisseur titulaire dès que celle-ci atteint le
maximum fixé à l'article 5, et au minimum une fois par semestre »
L'établissement « la Tabatière», le régisseur titulaire et le comptable
assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté Nº 16/2012 demeurent inchangées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le.Z6.Lid.... 202
Afche en Maire le 6 lei 9 Cl3-
pour une durée minimum de deux mois
2/2
Le Maire
• re LANG
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20230626-2023-A22-AR
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023