Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - view document.php?id=224
Arrêté - view document.php?id=286
Arrêté - view document.php?id=222
Arrêté - view document.php?id=223
Arrêté - view document.php?id=221
Conseil Municipal - view document.php?id=470
Conseil Municipal - view document.php?id=747
Compte-Rendu - view document.php?id=123
Conseil Municipal - view document.php?id=774
Procès Verbal - view document.php?id=694
Conseil Municipal - view document.php?id=773
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - view document.php?id=773)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
20260330-0
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance: Mme Josette TARA LL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M et MM. Fabienne BEAUVAIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Christine FISTER. Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M" et MM.. Josette TARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID. Emmanuel VATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUVALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa STABLO, Michaël BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joël SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Adjoint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M Marc FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
O. INFORMATIONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2122-22,
Yu la délibération du Conseil Municipal du 25/05/2020, point 13 portant sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire à l'occasion de la précédente mandature.
Attendu qu'il y a lieu d'assurer la parfaite information du Conseil Municipal quant aux actes pris par délégation,
EXPOSE:
a) Déclarations d'intention d'aliéner (DIA)- Renonciation au droit de préemption
Date ele
Numéro Parcelles dossier Adresse terrain notification de la décision
DIA05724026Y0 S 07 P 0811, 0812, 8 I 3 4 Impasse des 12/03/2026 017 Marguerites
DIA05724026V0 S 27 P 0559, 0560 50A Rue Nationale 13/03/2026 016 20260330-0
DIA05724026VO S 23 P 0096 54 Rue de Civray 06/03/2026 015
DIA05724026VO S 26 P 0643 6 Impasse des Acacias 03/03/2026 014
DIA05724026VO S 04 P 0122 12 Rue Alphonse 03/03/2026 013
DIA05724026VO S 19 P 0975 I I Rue Léon Garn betta 03/03/2026 012
DIA05724026VO S 15 P 0398 23 Rue Georges 23/02/2026 O II
DIA05724026VO S 19 P 067, 0621, 0185, Rue Pasteur 12/02/2026 010 0769
DIA05724026VO S 27 P 0648, 0384, 0385,
009 0389, 0391, 0392, 0393, I Place de la Libération 09/02/2026 0394 et 0396
DIA05724026VO S 15 P 0929 67 Rue de Champagne 04/02/2026 008
DIA05724026VO S 25 P 0895, 0898 91 Rue Antoine de Saint 04/02/2026 007 Exupéry
DIA05724026VO S 25 P 0549 5 Rue du Dr Fleming 04/02/2026 006
DIA05724026VO S 15 P 1273 et S 22 P 0333 21 Rue de la Frontière 04/02/2026 005
DIA05724026VO S 06 P 0072 11 Rue de Saint-Avold 04/02/2026 004
DIA05724026VO S 24 P 0669, 0670 34 Rue des Vosges 04/02/2026 003
DIA05724026VO S 15 P 0837, 0838, 1520 Rue de Bourgogne 28/01/2026 002
DIA05724026VO S 21 P 1083 25B Rue des Verriers 28/01/2026 001
b) Renouvellement des concessions funéraires communales
Période du 08/0 I /2026 au 19/03/2026
Titre Type de Durée Cimetière concession
HO-6428 concession 30 HOCHWALD
ME-5516 concession 15 MERLEBACH
ME-5517 concession 15 MERLEBACH
HO-6429 concession 30 HOCHWALD
ME-5518 concession 15 MERLEBACH
HO-6431 concession 15 HOCHWALD
FR-6432 concession 30 FREYMING
ME-5519 concession 30 MERLEBACH
ME-5520 concession 15 MERLEBACH
ME-5521 concession 30 MERLEBACH ME-5523 concession 15 MERLEBACH
ME-5524 concession 15 MERLEBACH
FR-6433 concession 50 FREYMING
ME-5525 concession 30 MERLEBACH
ME-5526 concession 50 MERLEBACH
ME-5527 concession 15 MERLEBACH
FR-6434 concession 15 FREYMING
HO-6435 concession 30 HOCHWALD
ME-5530 concession 15 MERLEBACH
HO-6436 concession 30 HOCHWALD
ME-5532 concession 30 MERLEBACH
FR-6437 concession 15 FREYMING
ME-5533 concession 30 MERLEBACH
ME-5531 concession 50 MERLEBACH
HO-6438 concession 15 HOCHWALD
FR-6439 concession 15 FREYMING
ME-5534 concession 30 MERLEBACH
ME-5535 concession 30 MERLEBACH
ME-5536 concession 15 MERLEBACH
FR-6441 concession 15 FREYMING
ME-5541 concession 15 MERLEBACH
ME-5540 concession 15 MERLEBACH
ME-5542 concession 15 MERLEBACH
FR-6443 concession 15 FREYMING
ME-5539 concession 15 MERLEBACH
FR-6442 concession 15 FREYMING
c) Délivrance de nouvelles concessions funéraires communales
Période du 08/0 l /2026 au 19/03/2026
20260330-0
Titre Type de Durée Cimetière concession
ME-5522 concession 50 MERLEBACH
ME-CO-519 columbarium 30 MERLEBACH
ME-5528 concession 50 MERLEBACH
FR-6440 concession 50 FREYMING
ME-COL-0520 concession 30 MERLEBACH
ME-COL-0521 concession 30 MERLEBACH
ME-5538 concession 50 MERLEBACH
ME-5539 concession 50 MERLEBACH 20260330-0
d) Registre des arrêtés
7 20/02/2026 Arrêté Municipal relatif au stationnement de véhicules Avenue
de la République à Freyming-
Merlebach
8 02/03/2026 Arrêté Municipal portant mise à jour
du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune
9 12/03/2026 Arrêté Municipal portant création
d'un passage piéton surélevé et
instauration d'une limitation de
vitesse place de la gare
e) État des marchés publics
Entreprise Montant H.T MontantT.T.C Opération Date d'effet
EUROVIA-POLY TAN 2 136 309.04 € 2 563 570.85 € Création d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football 05/03/2026
Groupement synthétique au stade POTIER
LOT 1- INFRASTRUCTURES SPORTIVES
EIFFAGE ENERGIE 157 980.00 € 189 576.00 € Création d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football 05/03/2026
SYSTEME synthétique au stade POTIER
LOT2-ECLAIRAGE SPORTIF
WETP 142 493,00 € 170 991,60 € Travaux d'enfouissement des réseaux secs et de l'éclairage 10/03/2026
public rue du Caveau
f) Cotisations et cession de matériel
Conformément aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les décisions suivantes ont été pr1ses :
La Collectivité a procédé au règlement des cotisations suivantes:
► Conseil National des Villes et Villages Fleuris: Cotisation 2026 pour 390,00 € Versement de la cotisation 2026 à la MATEC pour un montant de 5 351,60 € ► Adhésion 2026 à la centrale d'achat CANUT pour 576,00 €
La Collectivité a cédé le matériel suivant:
> Un téléphone (IPhone I4) et un PC portable (Lenovo) pour un montant total de
359,00 € à M. Bernard PIGNON
Un téléphone (I Phone 13 pro) et une tablette (I Pad) pour un montant total de 425€à M. Pierre LANG
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Prend acte des informations communiquées.
Signé Mélanie MII[S.'KALSKI
Directrice Gén • s Services
(Moselle)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présen ont signé au registre. M. le M ire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le
3 I /03/2026.
Certifié exécutoire 20260330-1
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-ME RLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLE BACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance : Mme Josette T ARALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M" et MM., Josette T ARALL, Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélis.sa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Nolle GRYCZK A, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel MA YER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
I. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 16 février et du 21 mars 2026
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A la majorité (6 abstentions : Joel SANAVIO, Son ja ZIELKE , Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, S. ZIMMER),
Décide :
• d'adopter le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2026 • d'adopter le Procès-Verbal de la séance du Con "h¿ icipal du 21 mars 2026 {""" "., ;
, ·o2 'Signé Mélanie MIE SZKALSK
s %jrice Générale des s,flt} '5
r
I• • 1·1·b· • I • • ct· ·¡· I b • e\\'?. \ . • M I M • ·¡· art et del ere les jours, mors et an sushrts. ous tes membres prese es eau registre. M . le aure ceru te que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 31/03/2026.
Certifié exécutoire Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330.01-DE
Date de télétransmission 01/04/2026
Date de réception préfecture • 01/04/2026 Procès-Verbal
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 16 février 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLE BACH, dûment convoqué par M. le Maire le IO février 2026 s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Pierre LANG, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (31) EN EXERCICE: Trente-el-un (3 I)
Secrétaire de séance: Mme Monique V ORIOT
Présents :
M. Pierre LANG, Maire.
M" et MM. Bernard PIGNON, Fabienne BEAUV AIS, Mare FRIEDRICH, Josette KARAS, René KOTTMANN, Concetta KOENIG, Jean-Marie HAAS, Ad joins.
M" et MM. Germain FLAUSSE, Bernard DINÉ, Denise HARDER, Monique ORIOT, Isabelle
SLAZAK, Jean-Jacques GRIMMER, Sylvie TOURIGNY-SARRAT, Christine FISTER, Josette T ARALL Pascal SOSNA, Anne ZAPP Océane BLAISE, Mare FLAUDER, Christiane BROCKE, Jean-Pierre ADAM, Patricia MIHELIC, Stéphan ZIMMER, Aurelie THIRIET, Alain MANISZEWSKI, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Mme Francine KOCHEMS, M. Daniel M A YER, Ad joints
Mme Cathy KOCHEMS, M. Alain LEFEVRE, Conseillers Municipaux
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Francine KOCHEMS donne procuration à M. Pierre LANG
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
Mme Cathy KOCHEMS donne procuration à M. Bernard PIGNON
M. Alain LEFEVRE donne procuration à Mme Concetta KOENIG
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 17/02/2026. Certifié exécutoire
kkk4¥k¥#kkk¥44k¥kkk4¥4kkkk¥
M. le Maire constale que le quorum est atteint et ouvre la séance.
1/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 16 février 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2026
O. INFORMATIONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire
I. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 08 décembre 2025
2. Information sur l'étal annuel des indemnités des élus locaux
3. Information sur la Décision Modi fica tive °6-Virement de Crédits sur Budget Principal
4. Approbation du Compte Financier Unique (CFU)- Budget Annexe 2025
5. Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2026
6. Garantie d'emprunt communale pour la société Sainte-Barbe - Construction de 20
logements Rue de la Croix
7. Tableau des emplois - Modifications
8. Projet de construction d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football en gazon
synthétique au complexe sportif Pierre POTIER Adoption des marchés de travaux-
Délégation au Maire
9. Syndicat d 'Électricité de I 'Est Mosel Ian (SELEM) Adhésion de nouvel les communes
et adoption des nouveaux statuts
I O. Renouvellement du Droit de Préemption Urbain (DPU)
11. Renouvellement du Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé - Secteur du quartier
des Alliés
12. Lotissement du Parc à Bois - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
(CRAC)- Année 2024
13. Convention de servitudes avec ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée Section
23, nº756 - Rue du Rocher
14. Avis sur l'installation d'une micro-crèche sur le territoire communal
15. Adoption de la convention Chantier d'Insertion 2026 avec I' Action Sociale et Sportive
du Bassin Houiller (ASBH)
2/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 16 février 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Réunion du Conseil Municipal du 16 février 2026
Annexes
Point nº I - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2025
Point n° 2- Etat annuel des indemnités des élus locaux
Point nº 3- Décision Modificative nº6 -Virement de Crédits sur Budget Principal
Point nº 5- Rapport d'Orientation Budgétaire 2026
Point nº 6- Garantie d'emprunt communale pour la société Sainte-Barbe - Construction de 20 logements Rue de la Croix
Point nº 9- Liste des nouvelles communes adhérant au SELEM-Statuts du SELEM-Etude d'incidence
du SELEM
Point nº I 0- Plan de renouvellement DPU simple
Point nº II- Plan de renouvellement DPU renforcé
Point nº 12 - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)- Année 2024
Point nº 13- Convention de servitudes avec ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée Section 23, °756- Rue du Rocher
Point n° 15- Convention Chantier d' Insertion 2026 avec l'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (ASBH)
3/25
Ville de FREY MING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Réunion du Conseil Municipal du 16 février 2026
Liste des délibérations
Délibération n° 20260216_0 examinée le 16 février 2026 - INFORMATIONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire - le Conseil Municipal prend acte
Délibération nº 20260216_1 examinée le 16 février 2026 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 08 décembre 2025 - Approuvée (4 abstentions)
Délibération n° 20260216_2 examinée le 16 février 2026 - Information sur l'état annuel des indemnités des élus locaux - le Conseil Municipal prend acte
Délibération nº 20260216 3 examinée le 16 février 2026 - Information sur la Décision Modificative n°6 - Virement de Crédits sur Budget Principal - le Conseil Municipal prend acte
Délibération n° 20260216_4 examinée le 16 février 2026- Approbation du Compte Financier Unique (CFU)- Budget Annexe 2025 - Approuvée
Délibération n° 20260216_5 examinée le 16 février 2026 - Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2026 - qui a donné lieu à débat
Délibération n° 20260216_6 examinée le 16 février 2026 - Garantie d'emprunt communale pour la société Sainte-Barbe - Construction de 20 logements Rue de la Croix - Approuvée
Délibération nº 20260216 7 examinée le 16 février 2026 - Tableau des emplois Modifications - Approuvée
Délibération n° 202602168 examinée le I6 février 2026 - Projet de construction d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football en gazon synthétique au complexe sportif Pierre POTIER - Adoption des marchés de travaux - Délégation au Maire - Approuvée
Délibération n° 20260216_9 examinée le 16 février 2026 - Syndicat d' Électricité de l'Est Mosellan (SELEM) - Adhésion de nouvelles communes et adoption des nouveaux statuts - Approuvée
Délibération nº 20260216_IO exam inée le 16 février 2026 - Renouvellement du Droit de Préemption Urbain (DPU) - Approuvée
Délibération nº 20260216_1 l examinée le 16 février 2026 - Renouvellement du Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé - Secteur du quartier des Alliés - Approuvée
Délibération nº 20260216_ l 2 exam i née le 16 février 2026 - Lotissement du Parc à Bois Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Année 2024 - Approuvée (4 abstentions)
Délibération n 20260216_13 examinée le 16 février 2026 - Convention de servitudes avec ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée Section 23, n°756- Rue du Rocher - Approuvée
Délibération nº 20260216 14 examinée le 16 février 2026 - Avis sur l'installation d'une micro-crèche sur le territoire communal - Approuvée
Délibération nº 20260216_ l 5 exam inée le 16 février 2026 - Adoption de la convention Chantier d'Insertion 2026 avec N Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (ASBH) - Approuvée
4/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Réunion du Conseil Municipal du 16 février 2026
Délibérations
Avant de procéder à F'examen de Tordre du jour, M. le Maire souhaite partager quelques informations, notamment en réponse aux observations formulées par Mme MIHELIC, Conseillère Municipale.
Mme MIHELIC a exprimé le souhait d'être informée du verdict de l'affaire actuellement en cours devant la Cour de cassation (l'ACMF contre l'ordonnance d'expropriation) telle qu'énoncé dans l'état des contentieux figurant en information au Conseil Municipal du 08 décembre 2025. L audience s'est tenue le 6 janvier 2026, mais à ce jour, la Cour de cassation n'a pas encore rendu sa décision.
M. le Maire souligne que la Cour ne délivre pas nécessairement son arrêt immédiatement.
####tr##r##r#rt#u##rt#tr#
Par la suite, M. le Maire indique que Mme MIHELIC a sollicité un changement de terminologie dans le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2025 transmis par mail le 16 janvier 2026, souhaitant remplacer « absente » par «absente excusée», ce qui a été fait.
#####t###rt##rt####
Mme MIHELIC a également soulevé une question relative à la convention de mise à disposition des locaux au bénéfice des deux médecins, Mesdames Julie GRIES et Julie GRUNEWALD.
Avant de répondre, M. le Maire informe que le cabinet médical a ouvert ses portes ce lundi matin, 16 février 2026, ce qui est une excellente nouvelle pour le territoire.
Selon Mme MIHELIC, cette convention serait illégale en raison de l'absence de mention d'une date de prise d'effet.
En réponse, M. le Maire précise que le manque de date de prise d'effet dans la convention de mise à disposition constitue une omission matérielle n'impactant pas la légalité de celle-ci. En effet, dans les faits, la date de signature sera considérée comme la date de prise d'effet, conformément au principe selon lequel un contrat produit ses effets dès sa conclusion. De plus, cette convention sera considérée comme valablement conclue dès lors que les deux parties sont engagées et que son objet est clairement défini.
###r##r#####tr#tr##tr#tr#
En ce qui concerne le mail reçu le 14 février 2026 par Mme MIHELIC, relatif à l'arrêté municipal concernant la création d'une zone bleue sur le parking rue de Civray, M. le Maire lit le mail de Mme MIHELIC:« II m'a été donné de constater que le parking de la rue de Civray, le nouveau parking, était en zone bleue. Or, il n'y a pas de matérialisation de peinture bleue au sol, seulement un panneau. De plus, certains résidents du secteur semblent ravis de pouvoir stationner leur véhicule à demeure et en font état, sans vouloir insinuer quoi que ce soit. Y a-t-il un accord dont nous devrions être informés ? »
M. le Maire répond qu'il n'existe aucun accord à ce sujet. Depuis huit jours, la Police Municipale a mis en place des avertissements, et depuis vendredi 13 février 2026, des panneaux ont été installés pour signaler qu'à compter du lundi 16 février, le stationnement serait interdit sous peine demise en fourrière. Ce lundi 16 février, à la suite d'une amélioration des conditions météorologiques, la peinture a été réalisée, matérialisant ainsi la zone bleue en plus du panneau. Dorénavant la Police Municipale appliquera des amendes en cas d'infraction. Monsieur le Maire précise qu'un véhicule a déjà été mis en fourrière, car il était immobilisé depuis huit jours.
###t#tu##u##tu###u##
5/25
Ville de FREY MING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 M. le Maire rappelle qu'à cette période de l'année, il est d'usage de présenter le compte administratif. Toutefois, le compte administratif a été remplacé par le Compte Financier Unique (CFU), qui regroupe le compte administratif et le compte de gestion du percepteur.
Bien que le CFU concernant la régie des pompes funèbres ait été obtenu, nous n'avons pas encore reçu celui relatif au budget principal. Cette situation est due au logiciel de TÉtat, « HELIOS », qui fonctionne de manière unidirectionnelle: il reçoit les données de la Ville sans les retourner de manière justifiée.
Par conséquent, le CFU du budget principal ne pourra pas être voté, et il reviendra à la nouvelle équipe municipale de procéder à son vote. Néanmoins, lors du débat d'orientation budgétaire, il sera fourni un aperçu du Compte Financier Unique.
M. le Maire souligne que de nombreuses communes en France rencontrent des difficultés similaires et qu'il n'est pas envisageable de voter un budget principal qui ne soit pas visé par le comptable public.
20260216-0
6/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 O. INFORMATI ONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/05/2020 point 13 portant sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Attendu qu'il y a lieu d'assurer la parfaite information du Conseil Municipal quant aux actes pris par délégation,
EXPOSE:
a) Déclarations d'intention d'aliéner (DIA)_-- Renonciation au droit de préemption
Date de
Numéro Parcelles dossier Adresse terrain notification de la décision
DIA05724025VO 154 S 21 P 683, 974 3 Résidence Glassdell 05/01/2026
DIA05724025VO 153 Classée sans suite erreur parcelle
DIA05724025VO 152 S 25 P 533 20 Rue Edouard Branly 05/01/2026
DIA05724025VO 151 S 15 P 882 9 Rue de la Forêt 05/01/2026
DIA05724025VO 150 S 21 PI 025 I O A Rue de Cagnac 05/01/2026
DIA05724025VO 149 S 27 P 462, 463 34 Rue Nationale 22/12/2025
DIA05724025VO 148 S27P414,4l5,417, 40 Rue de Forbach 15/12/2025 418,420
DIA05724025VOl47 S 27 P 677,420,414, 40 Rue de Forbach 17/12/2025 417
DIA05724025VO 146 Sl7Pl77,l79 6 Rue Gustave 15/12/2025 Charpentier
DIA05724025V0145 SOIPl78 147 Avenue Raymond 03/12/2025 Poincaré
DIA05724025VO 144 S 22 P 527, 552 Rue de Savoie 03/12/2025
DIA05724025V0143 S 25 P 230, 808, 81 O 25 Rue de Forbach 03/12/2025
DIA05724025VO 142 S 15 P 0756 I O Rue Dagobert 03/12/2025
DIA05724025VO 141 S 26 P 564 I O Impasse des Tilleuls 26/11/2025
DIA05724025VO 140 S 23 P 784 127-128 Rue de la Sarre 26/11/2025
DIA05724025VO 139 S I I P 00 I 9 et S 12P GEMEINDEWALD 26/11/2025 0113
7/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 DIA05724025V0 138 S25P372 34 Rue Briand 26/11/2025
DIA05724025V0l37 S 13 P 0176 18 Rue Reumaux 18/11/2025
DIA05724025V0 136 S 27 P 384,385,389, I Place de la Libération 18/11/2025 391,392,393,394,396
DIA05724025V0 135 S 05 P 265 14 Avenue Emile Huchet 18/11/2025
DIA05724025V0 134 S 19 P 188,619,629, 25 Rue Pasteur 18/11/2025 765
DIA05724025V0 133 S25P0047 83 Rue Saint Exupéry 05/11/2025
DIA05724025V0 132 S 07 P 0224 26 Rue du Caveau 05/11/2025
b) Renouvellement des concessions funéraires communales
Période du 31/10/2025 au 08/01/2026
Titre Type de Durée Cimetière concession
FR-6425 concession 15 FREYMING
ME-5511 concession 15 MERLEBACH
ME-5512 concession 30 MERLEBACH
HO-6426 concession 30 HOCHWALD
ME-55 I 3 concession 30 MERLEBACH
HO-6427 concession 15 HOCHWALD
ME-5515 concession 15 MERLEBACH
ME-5514 concession 15 MERLEBACH
c) Délivrance de nouvelles concessions funéraires communales
Période du 3 I/ I 0/2025 au 08/0 I /2026
Titre Type de Durée Cimetière concession
ME-COL-514 columbarium 30 MERLEBACH
ME-COL-515 columbarium 30 MERLEBACH
ME-COL-517 columbarium 30 MERLEBACH
FR-COL-516 columbarium 30 FREYMING
ME-COL-518 columbarium 30 MERLEBACH
8/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 d) Registre des arrêtés
N d'arrêté Date de décision Objet de l'arrêté
52 01/12/2025 Arrêté portant règlementation des horaires d'ouverture et de fermeture des commerces
53 18/12/2025 Arrêté relatif à l'affichage d'opinion réservé à la libre expression
54 11/12/2025 Arrêté portant autorisation temporaire d'installation et d'utilisation d'un engin de levage de type grue à
tour
NO d'arrêté Date de décision Objet de l'arrêté
1 08/01/2026 Arrêté Municipal instaurant la création d'une zone bleue sur le parking dans la rue de Civray à
Freyming-Merlebach
2 13/01/2026 Arrêté Municipal portant installation d'un périmètre de sécurité- 58 rue Nicolas Colson à
Freyming-Merlebach
3 14/01/2026 Arrêté Municipal portant interdiction des rassemblements d'individus susceptibles de
troubler l'ordre public sur la voie publique
4 30/01/2026 Arrêté Municipal portant interdiction de détention, d'usage détourné, de dépôt et d'abandon de
cartouches de protoxyde d'azote sur le domaine
public
5 03/02/2026 Arrêté Municipal portant sur la gestion des objets
trouvés et perdus
6 05/02/2026 Arrêté Municipal portant interdiction de pratiquer la pêche dans la carrière Barrois lors des travaux de
renaturation
e) État des marchés publics
Entreprise Montant Montant Opération Date
H.T. TTC d'effet
SEL LUMIERE-CITEOS 88 701.90€ 106 442.28 € Muse en souterran du réseau fibre et renou vellement du réseau 23/12/202 5
d'éclairage pubic nue du Nord
COLAS France 87 278,00€ 104 733.60€ Travaux de rétecton de surfaces - quarter de la Gare 09/01/2026
9/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 f) Cession de droits d'utilisation de photographies municipales.
En date du 12 décembre 2025, et conformément à la délégation du Conseil Municipal délibération du 25 mai 2020 point 13, alinéa I O- M. le Maire a défini une grille tarifaire s'agissant des tarifs applicables à la cession de droits d'utilisation de photographies municipales.
Sur cette base, un acte de cession a été rédigé concernant deux éléments photographiques.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A l'unanimité,
Prend acte des informations communiquées.
Débats:
Mme MIHELIC s'interroge sur la date de l'arrêté municipal portant interdiction des rassemblements d'individus susceptibles de troubler l'ordre public sur la voie publique à savoir signé au mois de janvier, sachant qu'il lui semble que cela en a été discuté l'été dernier et parlé longuement en commission de sécurité.
M. le Maire cède la parole à M. FRIEDRICH pour les explications y relatives.
M. FRIEDRICH explique qu'un tel arrêté est limité dans le temps et qu'il a fallu le reconduire avec de nouvelles dates.
20260216-1
l. Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2025
Par mail en date du 16/0 I /2026, il a été communiqué le projet de Procès-Verbal de la séance du Conseil
Municipal du 08/12/2025 à l'ensemble des élus du Conseil Municipal.
Par mail du 16/01/2026, Mme MIHELIC a demandé une modification de ce projet.
Par mail du 02/02/2026, un nouveau projet a été communiqué aux élus. C'est cette version qui est
soumise aujourd'hui à approbation.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de M. le Maire,
A la majorité (4 abstentions : P. MIHELIC, A. THIRIET, S. ZIMMER, A. MANISZEWSKI ),
Décide:
d'adopter le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2025
I 0/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260216-2
2. Information sur l'état annuel des indemnités des élus locaux
La loi nº2019-1461 du 27/ 12/20 I 9 relative à I 'engagement dans la vie locale et à la proximité de I 'action publique impose des obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Aux termes de ces articles, il revient à la Commune d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités.
Cet état est communiqué aux élus.
Le Conseil Municipal prend acte.
20260216-3
3. Information sur la Décision Modificative n°6 - Virement de Crédits sur Budget Principal
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 au niveau du chapitre pour la section d'investissement avec vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement» sans vote formel sur chacun des chapitres, et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
Il a été procédé aux virements de crédits conformément au certificat administratif du 3 I décembre 2025 ci-annexé, ces virements de crédits ont été saisis en Décision Modificative n°6 sur le Budget Principal de la Ville.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A l'unanimité,
Prend acte des informations communiquées.
Débats:
Mme MIHELIC s'interroge sur les critères utilisés pour effectuer les virements, s'il s'agit de pourcentages ou d'autres éléments.
M. le Maire répond que ces virements sont déterminés en fonction des besoins des services. Un budget est alloué par chapitre, et au sein de ce chapitre, des répartitions sont effectuées en tenant compte de besoins spécifiques, tels que ceux liés à l'eau ou à l'électricité, par exemple. li ne s'agit donc pas de pourcentages.
Mme MIHELIC demande si ces virements doivent être réalisés avant l'adoption du budget.
M. le Maire précise que cela concerne non pas le nouveau budget de 2026, mais bien celui de l'année précédente avant que l'on adopte le Compte Financier Unique (CFU), et que ces ajustements sont effectués à l'intérieur des chapitres budgétaires.
11/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260216-4
4. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) - Budget Annexe 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 1612-12 relatif au vote de l'organe délibérant sur le Compte Financier Unique (CFU) et à l'obligation faite aux communes d'approuver les comptes au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,
Vu la déclaration d'intention de Monsieur le Maire d'opter pour l'expérimentation du CFU pour les budgets communaux à compter de l'exercice 2025,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif produit par l'ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable public,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
d'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe, qui fait ressortir les résultats suivants :
Détermination du résultat Investissement Exploitation Total cumulé Dépenses 21 649,00E 36 474,28E 58 123,28E
Exercice 2025 Recettes 12 932,00€ 35 531,65€ 48 463,65 Résultat - 8 717,00E - 942,63 - 9 659,63€ Résultats antérieurs reportés 77 289.65€ 251,95€ 77 54 l,60E Résultats de clôture 68 572,65E - 690,68 67 88 l,97E Différence entre les RAR 0,00E 0,00 0,00 Résultats cumulés 68 572,65€ - 690,68 67 881,97
20260216-5
5. Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2026
Vu l'article L 2312-1 du CGT qui prévoit la tenue d'un débat d 'orientation budgétaire,
Attendu que doivent être examinés l'environnement financier, les orientations budgétaires, les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette, la structure des effectifs et les actions municipales à venir,
12/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Considérant le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) transmis aux élus avec la convocation au
présent Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire prévu par l'article L23 12-1 du CGCT et ce dans le cadre de la préparation budgétaire de l'exercice 2026. Au cours de ce débat, le Conseil municipal a notamment examiné l'environnement financier, les orientations budgétaires, les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette, la structure des effectifs et les actions municipales à venir; ce débat s'est tenu sur la base du rapport d'orientation budgétaire ci-annexé.
Débats:
Mme MIHELIC attire [attention sur une faute d'orthographe figurant dans le document intitulé « Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 », à la page 3, où le mot « national » est incorrectement orthographié avec un «e », alors qu'il s'agit d'un plan national.
De plus, Mme MIHELIC souligne, à la page 7, que les charges de personnel pour l'année 2025 s'élèvent à 6 21 O 816€, tandis qu'à la page 12, le total des différentes lignes pour 2025 présente une différence de I 920 000 €. Elle s'interroge donc sur la nature du montant indiqué à la page 7, en se demandant s'il inclut les charges.
M. le Maire donne la parole à Mme BOOS responsable du service Finances, qui confirme que le montant de 6 21 O 816€ inclut effectivement les charges sociales.
20260216-6
6. Garantie d'emprunt communale pour la Société Sainte-Barbe - Construction de 20 logements - Rue de la Croix
La société SAINTE BARBE lance un programme de construction de 20 logements sis rue de la Croix, pour lequel elle souscrit un emprunt de 2 991 960,00€. Elle sollicite la Ville afin qu'elle accorde sa garantie sur la totalité du prêt.
Yu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt Nº 181831 ci-annexé signé entre: la Société SAINTE-BARBE en tant qu'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026. Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A l'unanimité,
13/25
Ville de FREY MING-MERLEBACH Délibérations du I 6 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Décide:
d'accorder la garantie communale dans les conditions définies ci-dessous:
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de FREYMING-MERLEBACH accorde sa garantie à hauteur de I 00,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 991 960,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt Nº 181831 constitué de 3 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 991 960,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
✓ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
✓ Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Débats:
Mme MIHELIC soulève une interrogation relative à la distinction entre la Société Nationale Immobilière (SNI) et la Société Sainte-Barbe.
M. le Maire explique que SNI et Sainte-Barbe appartiennent au même groupe. Ce groupe est désigné sous le nom de Société CDC Habitat, soit la Caisse des Dépôts et de Consignation Habitat. Au sein de ce groupe, la Société Sainte-Barbe représente la filiale locale.
M. le Maire précise que la société SNI a acquis, au début des années 2000, la totalité du patrimoine immobilier des Houillères.
M. le Maire souligne que ce choix d'acquéreur a été judicieux, car celui-ci dispose de ressources financières solides. Grâce à cet investissement, l'ensemble du patrimoine immobilier a pu être rénové au cours des vingt dernières années. Des centaines de millions d'euros ont été investis pour améliorer l'isolation des bâtiments, rénover les logements et installer des ascenseurs, entre autres travaux.
M. le Maire conclut en affirmant que le parc immobilier de la Société Sainte-Barbe est aujourd'hui isolé et que les immeubles ont été remis à neuf. II exprime par conséquent qu'il n'éprouve aucune inquiétude quant à la situation actuel le.
14/25
Ville de FREY MING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260216-7
7. Tableau des emplois - Modifications
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses dispositions fixées aux article L3 13-1 et suivants,
Yu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'adapter le tableau des emplois en fonction de I'organisation de ses services,
Attendu que les besoins du service nécessitent la modification du tableau des emplois permanents en raison des évolutions de carrière et des prévisions de recrutements,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité
Décide:
de créer, au tableau des emplois permanents, les postes suivants :
• Filière Administrative :
un poste d'adjoint administratif principal de 2" classe ;
• Filière Police Municipale:
✓ deux postes de brigadier-chef principal ;
• Filière Technique :
✓ deux postes d'agent de maîtrise
✓ un poste d'adjoint technique principal de I ere classe.
De préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées conformément au Code Général de la Fonction Publique, articles L332-8 à L332. I 4. Au regard des qualifications et de l'expérience professionnelle détenues, le traitement sera calculé en référence à la grille indiciaire correspondant au grade retenu.
d'inscrire les crédits budgétaires correspondants.
20260216-8
8. Projet de construction d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football en gazon
synthétique au complexe sportif Pierre POTIER -Adoption des marchés de travaux -
Délégation au Maire
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21, L.2122-22 et L.2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
15/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Yu la délibération du 25 mai 2020, point nº 13 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics dans la limite de 2.000.000€ HT,
Attendu que par délibération du 09 avril 2024, le Conseil Municipal a décidé de créer une Autorisation de Programme/ Crédit de Paiement (AP/CP) pour le projet de création d'un terrain de football en gazon synthétique et d'une piste d'athlétisme au stade Pierre Potier,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2025 point n°9 adoptant la répartition initiale financière de I'Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP),
Vu la délibération du 08 décembre 2025, point n°8 modifiant la répartition financière de l'Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP), rattachée au chapitre « opération d'équipement » n%260,
Considérant que l'estimation pour la totalité des travaux, y compris maîtrise d'œuvre et études préalables est évaluée à 2.900.000,00€ hors taxes,
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer les marchés relatifs à ce projet, pour un montant maximum fixé à 2.900.000,00€ hors taxes,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026.
Oui l'exposé de M. PIGNON, 1 Adjoint et rapporteur,
Après débats,
A l'unanimité,
Décide:
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces et actes relatifs aux marchés de travaux en lien avec le projet de création d'un terrain de football en gazon synthétique et d'une piste d'athlétisme au stade Pierre Potier dans la limite de 2.900.000,00€ hors taxes.
Débats:
Mme MIHELIC exprime une interrogation concernant la possibilité de déléguer la signature d'un marché à un Adjoint, au regard de F'importance du montant en question. Elle estime que le Maire serait davantage habilité à procéder à cette signature.
M. le Maire confirme que bien que les marchés puissent également être signés par un Adjoint, au vu de importance du projet, il s'engage à signer tous les documents y relatifs.
20260216-9
9. Syndicat d'Électricité de l'Est Mosellan (SELEM) -Adhésion de nouvelles communes et
adoption des nouveaux statuts
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.521 1-5, L.5211-17 et L.5211-18,
16/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Yu les statuts actuels du Syndicat d'Électricité de l'Est Mosellan (SELEM),
Yu les délibérations des communes, répertoriées dans la liste ci-jointe, sollicitant leur adhésion au SELEM,
Vu la délibération du comité syndical du SELEM en date du 04 décembre 2025 proposant : • l'adhésion des communes listées en annexe;
• l'adoption des statuts modifiés du Syndicat pour tenir compte de ces nouvelles adhésions.
Yu le projet des statuts modifiés transmis par le SELEM (ci-annexé),
Yu l'étude d'incidence transmise par le SELEM,
Considérant que l'adhésion des dites communes implique la mise à jour de la composition du comité syndical prévoyant la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune adhérente au SELEM,
Considérant que la modification des statuts du syndicat intercommunal doit être approuvée par les conseils municipaux des communes membres conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de M. PIGNON, 1 Adjoint et rapporteur,
M. Bernard PIGNON, I ER Adjoint au Maire, étant également Vice-Président du SELEM, quitte la salle pour ne pas prendre part au vote.
A l'unanimité des membres présents,
Décide:
d'accepter l'adhésion au SELEM des communes répertoriées sur la liste jointe, d'adopter les nouveaux statuts du SELEM ci-annexés,
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
20260216-10
10. Renouvellement du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Yu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L.211-4, L.213-1 et suivants, ainsi que R.211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du I décembre 2018, point n°17 portant renouvellement du droit de préemption urbain,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2025, point nºl 7 approuvant le Plan Local
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2122-22,
Yu la délibération du Conseil Municipal du 25/05/2020, point nº 13 portant sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
17/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Considérant que le droit de préemption urbain est un outil essentiel de la politique foncière, permettant à la commune de mettre en œuvre ses actions ou opérations d'aménagement définies par le Code de l'Urbanisme,
Considérant que le Plan Local
Considérant qu'il convient, afin d'assurer la continuité de l'action foncière de la commune, de renouveler le droit de préemption urbain sur les secteurs concernés,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
de renouveler le droit de préemption urbain sur l'ensemble des secteurs suivants, tels qu'ils figurent sur le Plan Local
• l'ensemble des zones urbaines (U)
• l'ensemble des zones à urbaniser (AU)
de déléguer à Monsieur le Maire l'exercice du droit de préemption urbain, conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, cette compétence sera exercée par les Adjoints au Maire dans l'ordre des délégations consenties.
de préciser que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, après transmission au représentant de l'Etat, après affichage en mairie et après insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
de préciser que le périmètre d'application du droit de préemption urbain est annexé au dossier du Plan Local
de transmettre une copie de la présente délibération et du plan annexé, faisant apparaître l'ensemble des zones U et AU du territoire communal, à :
• Monsieur le Préfet de la Moselle;
• Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques;
• Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat;
• la Chambre Départementale des Notaires ;
• au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance ;
• au Greffe du même tribunal.
de tenir en mairie un registre sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
18/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260216- 11
11. Renouvellement du Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé - Secteur du quartier des
Alliés
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.2II-I, L.2II-4, L.211-5, L.213-1 et suivants, ainsi que R.211-1 et suivants,
Yu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2024, point nºl3 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur du quartier des Alliés,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2018, point nº 17 portant renouvellement du droit de préemption urbain,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2025, point nº 17 approuvant le Plan Local
Vu le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et notamment I 'article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/05/2020, point 13 portant sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Considérant que le droit de préemption urbain renforcé constitue un outil essentiel de la politique foncière communale, permettant à la commune de mettre en œuvre des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que le secteur du quartier des Alliés présente des enjeux particuliers en matière de maitrise foncière, de renouvellement urbain, de diversification de l'habitat et de requalification du bâti existant,
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité de l'action foncière engagée par la commune sur ce secteur stratégique,
Considérant que le Plan Local
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
de renouveler le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur du quartier des Alliés, tel que délimité sur le plan annexé à la présente délibération.
de préciser que, dans ce périmètre, le droit de préemption urbain renforcé s'applique à l'ensemble des mutations mentionnées à l'article L.2II-4 du Code de l'Urbanisme, notamment aux cessions de lots de copropriété, sans condition de délai depuis la mise en copropriété.
19/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 de déléguer à Monsieur le Maire l'exercice du droit de préemption urbain renforcé, conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, cette compétence sera exercée par les Adjoints au Maire dans l'ordre des délégations consenties.
de préciser que le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, après transmission au représentant de I' État, affichage en mairie et insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
de préciser que le périmètre d'application du droit de préemption urbain renforcé sera annexé au dossier du Plan Local
202602 16- 12
12. Lotissement du Parc à Bois_- Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
(CRAC) -Année 2024
Synthèse du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) :
• Projet inchangé : aménagement d 'environ 8 ha en 4 tranches Concession SODEV AMjusqu'en 2030;
• Avancée ma jeure 2024:
travaux de dépollution entièrement réalisés,
déconstruction des ouvrages existants,
nouvelle conduite AEP périphérique contrainte technique levée.
• Commercialisation :
aucune vente réalisée en 2024,
prix maintenu à I00 € TTC'mn,
ob jectif2025: 50 % de compromis sur la tranche 1A Objecti fnon réalisé car étude de l'accès au lotissement en cours.
• Calendrier :
démarrage de la viabilisation reporté àfin 2025 début 2026.
• Finances :
recettes prévisionnelles : 6,79 M€.
dépenses prévisionnelles : 6,71 M€.
résultat prévisionnel: +78 k€,
la trésorerie, f ortement mobilisée par les travaux de dépollution, s 'établit à 166 k au 3I décembre 2024.
• Subventions et participations
État et ADEME con firmés,
participations communales inchangées.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016, point I3 portant choix du concessionnaire et approbation du traité de concession pour l'aménagement du site du Parc à Bois,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2017, point 6 portant approbation du CRAC 2016,
20/25
Ville de FREY MING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2018, point 9 portant approbation de l'avenant nº I au traité de concession,
Vu la délibération du Conseil Municipal du I6 avril 2018, point 9 portant approbation du CRAC 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2019, point 17 portant approbation du CRAC 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 septembre 2020, point 7 portant approbation du CRAC 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28juin 2021, point 14 portant approbation du CRAC 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022, point 13 portant approbation du CRAC 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2023 point I O portant approbation du CRAC 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2024 point 13 portant approbation du CRAC 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2019 point I0 portant approbation de lavenant nº 2 au traité de concession,
Attendu que le projet de Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'année 2024, tel qu'il a été présenté par la SODEVAM à la Commune, correspond à l'avancée du dossier et aux démarches d'ores et déjà entreprises,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A la majorité (4 abstentions : P. MIHELIC, A. THIRIET. S. ZIMMER, A. MANISZEWSKJ),
Décide:
d'approuver le CRAC 2024 ci-annexé ;
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Débats:
Mme MIHELIC rappelle que le dossier évoqué est en cours depuis 2016, soit près d'une dizaine d'années. Elle indique qu'au regard des éléments financiers dont elle dispose, cette opération aurait déjà représenté un coût d environ 280 000€ pour la collectivité, auquel s'ajouteraient encore 713 000€ correspondant notamment à des subventions et participations liées aux restes à réaliser.
Elle souligne également l'absence de ventes significatives, le seuil de 50% de réservations n'ayant pas été atteint sur les années 2024 et 2025, ce qui a empêché la réalisation des voiries provisoires et des aménagements prévus. Elle précise que l'échéance du projet semble fixée à l'horizon 2030 et interroge sur les conséquences dans l'hypothèse où aucune avancée ne serait constatée à cette date.
21/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 M. le Maire répond qu'il est difficile d'anticiper une situation aussi lointaine. II indique toutefois que l'évolution du contexte économique, notamment la crise sanitaire liée à la COVID-19 et ses conséquences sur le marché immobilier et l'accès au crédit, ont fortement ralenti les projets de construction.
II informe ensuite le Conseil que la Commune a récemment rencontré un groupe industriel spécialisé dans la construction de maisons individuelles, déjà intervenu sur plusieurs lotissements en Alsace et en Moselle. L'hypothèse envisagée serait la réalisation d'un premier investissement portant sur une partie d'une tranche initiale afin de permettre l'aménagement des premières voiries. Selon lui, la construction des premières habitations constituerait un élément déclencheur permettant de relancer la dynamique du projet.
M. le Maire rappelle par ailleurs les atouts du site : situation géographique favorable, orientation plein sud, adossement à une zone boisée, accès à des cheminements piétonniers vers la carrière, et connexion aux réseaux cyclables locaux et transfrontaliers. II souligne que ce secteur constitue aujourd'hui la principale réserve foncière de la commune de Freyming-Merlebach, dans un contexte de rareté des terrains constructibles.
II insiste également sur le fait que la dépollution du site a été financée par des crédits de l'État liés à l'après-mine et au reverdissement, sans impact direct pour les contribuables locaux. II précise que, le cas échéant, si le projet n'était pas engagé d'ici 2030, il appartiendrait aux équipes municipales en place à cette échéance d'envisager une prolongation du délai.
Mme MIHELIC indique qu'elle prend acte des explications mais maintient sa position d'abstention, considérant que la durée du projet demeure excessive et que les incertitudes restent importantes. Elle interroge également sur la question des accès routiers, notamment la réalisation d'un giratoire sur la RD 26.
M. PIGNON précise que plusieurs hypothèses ont été étudiées au fil du temps, dans un objectif de simplification. II indique qu'une évolution récente pennet désormais d'envisager un accès à la carrière et au futur lotissement depuis la zone des deux rampes existantes, sous réserve d'aménagements sécurisés. II confirme qu'une étude est en cours afin de définir les modalités techniques et les conditions de réalisation, dans la perspective d'une solution opérationnelle qui pourra être soumise ultérieurement au Département.
20260216-13
13. Convention de servitudes avec ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée Section 23,
n°756 - Rue du Rocher
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau public de distribution électrique, la société ENEDIS doit procéder à des travaux d'alimentation du réseau électrique.
Ces travaux concernent l'alimentation en électricité du nouveau pylône de téléphonie GSM installé rue du Rocher en face de la salle Wieselstein sur une parcelle communale cadastrée Section 23, nº 756. En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit:
Vu le projet d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau public de distribution électrique,
Yu le projet de convention de servitudes établi par la société EN EDIS,
22/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Considérant que ces travaux réalisés par ENEDIS concernent l'alimentation en électricité du nouveau pylône de téléphonie GSM installé rue du Rocher en face de la salle Wieselstein sur une parcelle communale cadastrée Section 23, n° 756,
Considérant l'intérêt général de ces travaux pour la sécurisation et la modernisation du réseau électrique communal,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
de concéder à ENEDIS les servitudes nécessaires aux travaux d'alimentation du réseau électrique sur la parcelle communale suivante :
• Section 23, parcelle nº756.
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
20260216-14
14. Avis sur l'installation d'une micro-crèche sur le territoire communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives aux établissements d'accueil du jeune enfant,
Yu le projet d'installation d'une micro-crèche, dénommée « TANZANYA », projet présenté par Mme Christelle SCHMITZ,
Considérant la nécessité de développer l'offre d'accueil de la petite enfance sur le territoire de la commune de Freyming-Merlebach,
Considérant que l'implantation d'une micro-crèche contribue à répondre aux besoins des familles, favorise l'attractivité de la commune et participe au soutien à la parentalité,
Considérant que le projet présenté est compatible avec les orientations communales en matière de services à la population,
Considérant que I' installation envisagée, située 14 rue Eugène Kloster, ne porte pas atteinte à l'environnement urbain et s'intègre dans son cadre d'implantation,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales réunie le 5 février 2026, Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint et rapporteur,
Après débats,
A l'unanimité,
23/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Décide:
d'émettre un avis favorable à l'installation d'une micro-crèche sur le territoire de la Commune s'agissant du projet « TANZANYA » déposé par Mme Christelle SCHMITZ;
décide que le présent avis favorable est délivré sous réserve du respect de la règlementation en vigueur et de l'obtention de l'ensemble des autorisations administratives requises, notamment celles délivrées par les services compétents de l'Etat et du Département;
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Débats:
Mme MIHELIC indique avoir compris que la structure concernée serait déjà ouverte au public, son inauguration ayant eu lieu début février. Elle rappelle que, selon les explications précédemment apportées par l'adjoint, il s'agit d'un équipement destiné à l'accueil du très jeune enfant.
Elle souligne toutefois qu'une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) accueille également ce type de public sans qu'une autorisation du Conseil Municipal ne soit requise. Elle s'interroge par conséquent sur les raisons pour lesquelles une autorisation formelle doit être accordée dans le cas présent.
M. le Maire répond que cette différence relève du cadre réglementaire applicable. li précise que les Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) bénéficient d'un dispositif spécifique, notamment quant à leur capacité d'accueil, limitée à quatre assistantes maternelles pouvant chacune garder un nombre déterminé d'enfants. II indique que la structure évoquée relève manifestement d'un régime juridique distinct, impliquant une procédure d'autorisation différente.
M. HAAS ajoute que les Maisons d' Assistantes Maternelles (MAM) sont, pour leur part, habilitées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), ce qui explique l'absence d'intervention du Conseil Municipal dans leur procédure d'installation.
20260216-I 5
15. Adoption de la convention Chantier d'Insertion 2026 avec I'Action Sociale et Sportive du
Bassin llouiller(ASDI1
Attendu que le chantier d'insertion a pour objet l'insertion par le travail des personnes éloignées de l'emploi. Le chantier d'insertion de Freyming-Merlebach effectue des travaux environnementaux et d'aménagement au bénéfice de la Ville de Freyming-Merlebach.
Attendu qu'une convention entre I'ASBH et la Ville de Freyming-Merlebach fixe les missions de chacun pour l'organisation de ce chantier d'insertion.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales ainsi que des Finances réunies respectivement les 5 février et 16 février 2026,
Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint et rapporteur,
Après débats,
A l'unanimité,
24/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Décide:
d'adopter la convention financière d'un montant de 55 000 euros à conclure avec I' ASBH, ci- annexée,
d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer la convention et toutes les pièces y relatives.
Débats:
Mme MIHELIC demande ce que signifie l acronyme « CDDI » mentionné dans la convention 2026 à l'article n°4.
M. le Maire indique qu'il s'agit d'un Contrat à Durée Déterminée d'Insertion, relevant du dispositif des contrats d'insertion.
Mme MIHELIC précise que son interrogation suivante vise uniquement à améliorer la compréhension du document. Elle fait remarquer que la délibération mentionne encore « Pôle emploi », alors que cet organisme a été remplacé par « France Travail ». Elle suggère donc d'actualiser la rédaction en conséquence.
Elle propose également de compléter la mention relative à la « Mission Locale» en précisant qu'il s'agit de la « Mission Locale du Bassin Houiller », afin d'identifier clairement l'organisme partenaire.
M. le Maire répond qu'il n'y a pas d'objection à ces ajustements rédactionnels.
Mme MIHELIC demande enfin des précisions sur la nature des opérations réalisées dans ce cadre, notamment en ce qui concerne les actions de nettoyage du domaine communal.
M. le Maire indique que ces interventions sont effectuées en coordination avec les Ateliers municipaux, lesquels définissent généralement un secteur précis à entretenir par les agents concernés.
Pour copie certi fiée con forme,
Freyming-Merlebach, le 30/ 03/2026
».w
« Ce procès-verbal, rédigé après la séance du 16 février 2026, a été approuvé et signé par le nouveau maire, Marc FRIEDRICH, et le nouveau secrétaire de séance du 30 mars 2026. II est à noter que Pierre LANG, Maire de la précédente mandature, Mme Monique VORIOT, Conseillère Municipale de la précédente mandature, n'ont pas été réélus et ne sont donc pas signataires de ce document. »
25/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Procès-Verbai
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 21 mars 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de í-'REYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 17 mars 2026 s'est assemblé à I O heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Pierre LANG, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)
Secrétaire de séance : M. Ozan KARA
EN EXERCICE: Trente-trois (33)
Présents :
M. Pierre LANG, Maire sortant, pour la phase d'installation du point ne 1
Les conseillers municipaux proclamés élus par le bureau électoral à l'issue des opérations de vote du 15 mars 2026 :
M et MM. Satd AMEUR, Fabienne BEAUVAIS, Océane BLAISE, Michael BORY Christiane BROCKE, Philippe CARRARA, Estelle DESRUMEAUX, Christine FISTER, Marc FRIEDRICH, Francis FRIEDRICH, Pierre GEORGEON, Marie-Noelle GRYCZKA, Ozan KARA, Josette KARAS, Cathy KOCHEMS, Concetta KOENIG, René KOTTMANN, Daniel MAYER, Omar MEJAHED, Patricia MIHELIC, Anne-Marie NEGRI. Joel SANAVIO, Christian SCHMID, Bernard SCHMITT, Isabelle SLAZAK, Pascal SOSNA, Melissa ST ABLO, Fabien STRUVALDI, Josette TARALL. Emmanuel VATRIN, Anne ZAPP Sonja ZIELKE, Stephan ZIMMER.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 23/03/2026.
Certifié exécutoire
***************************
M. Pierre LANG déclare les élus installés dans leur fonction de Conseillers Municipaux et proclame de ce fait le Conseil Municipal installé.
Mme Josette TARALL, doyenne d'âge, Présidente de séance, constate que le quorum est atteint.
I /13
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 21 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026
l. Appel nominal
2. Élection du Maire
3. Fixation du nombre d'Adjoints au Maire
4. Élection des Adjoints au Maire
kkkkkkk¥¥¥¥¥¥
Lecture de la « Charte de l'élu local »
kkkkk¥¥¥kk¥kkkkk¥kkkkkkk¥¥¥
Réunion du Conseil Municipal du 21 mars 2026
Annexes
Point n°2- Procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints
Feuille de proclamation annexée au Procès-verbal de l'élection
Tableau du Conseil Municipal
Ville de FREY MING-MERLEBACH Délibérations du 21 mars 2026
2/13 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260330-20260330-01-DE Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Réunion du Conseil Municipal du 21 mars 2026
Liste des délibérations
Délibération 11°2026032 I_I examinée le 21 mars 2026- Appel nominal Tous les Conseillers Municipaux sont présents.
Délibération n°20260321 2 examinée le 21 mars 2026 - Élection du Maire- M. Marc FRIEDRICH est proclamé Maire.
Délibération n°20260321_3 examinée le 21 mars 2026 - Fixation du nombre d'Adjoints au Maire Le Conseil Municipal décide que 8 Adjoints seront élus - (6 votes contre -M. Francis FRIEDRICH, Mme Marie-Noëlle GRYCZKA, Mme Patricia MIHELIC, M. Joël SANAVIO, Mme Sonja ZIELKE, M. Stephan ZIMMER).
Délibération 11°20260321 _4 exam inée le 21 mars 2026 - Élection des Adjoints au Maire sont élus : Mme Fabienne BEAUVAIS, M. Philippe CARRARA, Mme Christine FISTER, Mme Concetta KOENIG, M. Daniel MAYER, Mme Anne-Marie NEGRI, M. Bernard SCHMITT, M. Pascal SOSNA.
3/13
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 21 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Réunion du Conseil Municipal du 21 mars 2026
Délibérations
20260216-1
l. Appel nominal et installation
Phase d'installation
M. Pierre LANG, Maire sortant, déclare la séance ouverte.
Conformément aux résultats du scrutin du I mars 2026, Monsieur le Maire sortant Pierre LANG, a cité les nouveaux élus.
❖ Pour la liste menée par Marc FRIEDRICH, "Ensemble Continuons !
NOM PRÉNOMS
FRIEDRICH Marc
BEAUVAIS Fabienne
MAYER Daniel
KOENIG Concetta
SCHMITT Bernard
FISTER Christine
SOSNA Pascal
NEGRI Anne-Marie
CARRARA Philippe
TARALL Josette
KOTTMANN René
KOCHEMS Cathy
VATRIN Emmanuel
DESRUMEAUX Estelle
AMEUR Saïd
SLAZAK Isabelle
GEORGEON Pierre
BLAISE Océane
SCHMID Christian
KARAS Josette
KARA Ozan
STABLO Mélissa
MEJAHED Omar
ZAPP Anna
BORY Michaël
BROCKE Christiane
STRUVALDI Fabien
4/13
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 21 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 ❖ Pour la liste menée par Patricia MIHELIC, "Nouveau Cap"
NOM PRÉNOMS
MIHELIC Patricia
ZIMMER Stephan
ZIELKE Sonja
FRIEDRICH Francis
GRYCZKA Marie-Noël le
SANAVIO Joël
II déclare les Conseillers Municipaux installés dans leur fonction.
Conformément à l'article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, « la séance au cours de laquelle il est procédé à I 'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal. »
M. Pierre LANG, Maire sortant, cède la présidence à Mme Josette TARA LL, doyenne d'âge.
Appel nominal :
Conformément à l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Conseil Municipal désigne lors de chacune de ses séances son secrétaire ».
Mme TARALL, doyenne d'âge, propose de désigner M. Ozan KARA le plus jeune des Conseillers Municipaux comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal choisit en conséquence M. KARA pour secrétaire.
Mme TARALL, doyenne d'âge procède à l'appel nominal par ordre des suffrages obtenus et par ordre décroissant.
• La liste « Ensemble, Continuons ! » a obtenu 27 sièges
• La liste « Nouveau Cap» a obtenu 6 sièges
Sont élus :
Marc FRIEDRICH
Fabienne BEAUVAIS
Daniel MAYER
Concetta KOENIG
Bernard SCHMITT
Christine FISTER
Pascal SOSNA
Anne-Marie NEGRI
Philippe CARRARA
Josette TARALL
Josette KARAS
René KOTTMANN
Anne ZAPP
Saïd AM EUR
Christiane BROCKE
Isabelle SLAZAK
5/13
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 21 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Estelle DESRUMEAUX
Christian SCHMID
Emmanuel VATRIN
Cathy KOCHEMS
Fabien STRUVALDI
Pierre GEORGEON
Omar ME.JAHED
Mélissa STABLO
Michaël BORY
Océane BLAISE
Ozan KARA
Joël SANAVIO
Sonja ZIELKE
Francis FRIEDRICH
Patricia MIHELIC
Marie-Noëlle GRYCZKA
Stephan ZIMMER
Mme TARALL, Présidente de séance constate la présence de tous les conseillers municipaux et annonce que le quorum est atteint.
Par ailleurs, et à titre d'information, conformément aux articles L 273-1 du Code électoral et L 5211-6-1et L 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la répartition des sièges des conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach est la suivante:
• La liste « Ensemble, Continuons ! » :
• La liste « Nouveau Cap» :
13 sièges
3 sièges
Sont élus :
❖ Pour la liste menée par Marc FRIEDRICH, "Ensemble Continuons !"
Marc FRIEDRICH
Fabienne BEAUVAIS
Daniel MAYER
Concetta KOENIG
Bernard SCHMITT
Christine FISTER
Pascal SOSNA
Anne-Marie NEGRI
Philippe CARRARA
Josette TARALL
René KOTTMANN
Cathy KOCHEMS
Emmanuel VATRIN
❖ Pour la liste menée par Patricia MIHELIC, "Nouveau Cap"
Patricia MIHELIC
Stephan ZIMMER
Sonja ZIELKE
Ville de FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du 21 mars 2026
6/13
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260321-2
2. Élection du Maire
Conformément à l'article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à / 'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.
La Présidente de séance, Mme Josette TARALL doyenne d âge, procède à la lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à l'élection du Maire:
• Article L.2122-1 : //ya, dans chaque commune, un maire et un ouplusieurs ad joints élus parmi les membres du Conseil municipal.
• Article L.2122-4 alinéa 1 : le Conseil Municipal élit le maire et les ad joints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est ágé de dix-huit ans révolus.
• Article L.2122-5 alinéa 1 : les agents des administrations ayant à connaitre de la comptabilité communale, de l assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou ad joints, ni en exercer même temporairement les f onctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'a ff ectation.
• Article L.2122-7: le maire est élu au scrutin secret et à la ma jorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la ma jorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la ma jorité relative. En cas d'égalité de suff rages, le plus âgé est déclaré élu.
Composition du bureau de vote :
Président : Mme Josette TA RALL
Sont nommés Mme Isabelle SLAZAK et M. Stephan ZIMMER comme assesseurs.
En dehors du bureau de vote, sont également nommées M Mélanie MIESZKALSKI, Directrice Générale des Services et M" Sandrine JAOUAD, Directrice des Services à la Population, comme auxiliaires.
Le scrutin étant secret, les membres ont été invités à établir leur bulletin en se retirant dans l'isoloir.
Après avoir rappelé l'objet de la séance, à savoir l'élection du Maire, la Présidente de séance a invité le ou les candidats à se faire connaître.
Au nom du groupe « Ensemble, Continuons ! », M. Marc FRIEDRICH annonce sa candidature.
I I est procédé au vote :
1 TOUR DE SCRUTIN
La Présidente invite les membres à préparer leur bulletin.
À l'appel de son nom, chaque Conseiller Municipal a déposé lui-même le bulletin de vote dans l'urne.
Le dépouillement du vote a donné les résultats annexés au Procès-Verbal joint à la présente délibération :
7/13
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 21 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 33
Nombre de bulletins blancs 6
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau o
Nombre de suffrages exprimés 27
Majorité absolue 14
Monsieur Marc FRIEDRICH a obtenu 27 voix.
Monsieur FRIEDRICH ayant obtenu la majorité conformément à l'article L 2122-7, il est
proclamé Maire.
M. le Maire Marc FRIEDRICH prend la présidence de l'Assemblée.
kkkkkkkkkkkkkkk
Monsieur le Maire prend la parole pour prononcer un discours :
Mesdames, Messieurs.
Chers Collègues,
Monsieur Pierre Lang, Maire sortant,
Madame la Directrice Générale des Services,
Chers Collègues élus,
En cet instant particulier, au moment où nous venons d'être installés dans nos fonctions, c'est avec beaucoup d'émotion et un profond sens des responsabilités que je prends la parole devant vous aujourd'hui en tant que Maire de Freyming-Merlebach.
Le moment que nous vivons marque une étape importante pour notre Commune. Une nouvelle page s'ouvre.
Le temps de la campagne est désormais derrière nous. Le temps de l'action commence. II nous appelle à nous rassembler, à dépasser les clivages et à nous concentrer sur l'essentiel : l'avenir de notre Ville et
le bien-être de ses habitants.
La confiance que les habitants nous ont accordée nous touche et nous honore tous.
Mais elle nous oblige surtout. Elle nous oblige à être à la hauteur, à faire preuve d'exigence dans nos décisions, dans nos comportements et dans notre engagement au quotidien.
Elle nous rappelle que notre seule boussole doit rester en toutes circonstances, l'intérêt général.
Être élu municipal, être Maire, ce n'est pas seulement exercer une fonction, c'est avant tout servir, servir
8/13
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 21 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 une ville, servir ses habitants avec humilité, avec sincérité et avec le souci constant de faire avancer les choses dans le bon sens.
Nous avons toutes et tous été élus par les habitants. À ce titre, nous partageons une même responsabilité, celle d'être à la hauteur de leur confiance.
Je veux souligner l'importance et la nécessité du travail collectif au sein de notre Conseil Municipal et je suis convaincu que nous pourrons avancer qu'en travaillant ensemble et collectivement.
La démocratie locale, au sein de cette assemblée ne pourra vivre que du dialogue, de l'écoute et du respect mutuel. Chacun d'entre vous y a pleinement sa place et je serai un Maire attentif, ouvert, respectueux des échanges, avec la volonté de faire de ce Conseil un lieu de travail sérieux mais aussi un 1 ieu de dialogue constructif.
C'est dans cet esprit que je souhaite que nous travaillions ensemble, au-delà de nos parcours, de nos sensibilités ou de nos opinions, nous devons toujours chercher à prendre des décisions justes, équilibrées et utiles pour tous. Nous aurons à ccur d'être attentifs à chaque habitant, à chaque quartier, à chaque génération.
Diriger une ville, c'est faire des choix parfois exigeants, parfois difficiles, mais toujours guidés par la volonté de préserver l'équilibre, la solidarité et surtout l'avenir de notre Commune.
Diriger une commune, c'est aussi savoir expliquer nos choix, rendre compte de nos actions et de les assumer. Cette confiance des habitants ne peut se conduire, construire que dans la durée, dans la transparence et surtout la sincérité.
Et, je serai un Maire, attentif, ouvert, respectueux des échanges, avec la volonté de faire de ce Conseil, comme je le disais, un lieu de travail sérieux, et cela me tient particulièrement à caur.
Je souhaite également m'adresser à notre personnel communal, à nos agents municipaux, ils sont les forces vives de notre Collectivité.
Pour les avoir côtoyés durant le mandat passé, j'ai appris à connaître, à apprécier leur engagement au quotidien, à connaître leur professionnalisme et leur sens du service public.
Nous avons besoin d'eux comme ils doivent pouvoir compter sur nous. Je veux leur dire aujourd'hui qu'ils auront mon respect, ma confiance et mon soutien. Nous continuerons à travailler ensemble dans un esprit de sérieux, de reconnaissance et de bienveillance, pour continuer à offrir ce service public de qualité.
Mesdames, Messieurs, chers Collègues, le chemin qui s'ouvre devant nous sera exigeant, mais il est aussi porteur de sens et d'espoir. A vos côtés, je m'engage à exercer ce mandat avec sincérité, avec humilité et avec détermination.
Je le répète, je serai un Maire qui sera à l'écoute et je sais pouvoir compter sur chacun d'entre vous et surtout en toutes circonstances.
Pour clore mon propos, je veux rappeler qu'à compter de ce jour, ensemble, nous avons à écrire une nouvelle page de l'histoire de Freyming-Merlebach. Une page, si je pouvais la résumer, serait une page utile, apaisée et tournée vers l'avenir.
Vive Freyming Merlebach, vive la République et vive la France.
9/13
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 21 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260321-3
3. Fixation du nombre d'adjoints au Maire
Conformément aux articles L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et L.2122-2 du même code, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs Ad joints élus parmi les membres du Conseil Municipal.
L'article L 2122-2 du même code dispose :
«Le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de I 'e ffectiflégal du Conseil Municipal».
Considérant les projets en cours, et ceux proposés au cours de la campagne,
Attendu qu'ils nécessiteront un investissement non négligeable pour les Adjoints au Maire.
En conséquence, il est proposé d'élire 8 adjoints.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À la majorité (6 votes contre : M. Francis FRIEDRJCH, Mme Marie-Nolle GRYCZKA, Mme Patricia MIHELIC, M Joël SANAVIO, Mme Sonja ZIELKE, M. Stephan ZIMMER).
Décide:
de créer pour la durée du mandat huit (8) postes d' Adjoints au Maire.
20260321-4
4. Élection des Adjoints au Maire
Vu l'article L 2122-4, alinéa I, du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose :
« Le Conseil municipal élit le Maire et les Ad joints parmi ses membres. au scrutin secret. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est igé de dix-huit ans révolus ».
Vu larticle L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le vote en vue de l'élection des Adjoints au Maire a lieu selon les modalités de scrutin définies ci-après:
« Dans les communes de I 000 habitants et plus. les ad joints sont élus au scrutin de liste à la ma jorité absolue. sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque se.e.
Si, après deux tours de scrutin. aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la ma jorité relative. En cas d'égalité de su ffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'age la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul ad joint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L 2122-7».
I 0/13
Ville de FREY MING-MERLEBACH - Délibérations du 21 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Tenant compte du nombre d'Adjoints à élire soit 8, selon la délibération précédente, il est procédé à I 'appel à candidature,
Une listed'Adjoints est déposée par Mme Fabienne BEAUVAIS pour la liste « Ensemble Continuons ! »
Liste déposée par Mme Fabienne BEAUVAIS
Mme Fabienne BEAUVAIS
M. Daniel MAYER
Mme Concetta KOENIG
M. Bernard SCHMITT
Mme Christine FISTER
M. Pascal SOSNA
Mme Anne-Marie NEGRI
M. Philippe CARRARA
Les Conseillers municipaux sont appelés à préparer leur bulletin et à le déposer dans l'urne.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 33
Nombre de bulletins blancs 5
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 2
Nombre de suffrages exprimés 26
Majorité absolue 14
La liste déposée par Mme Fabienne BEAUVAIS ayant obtenu 26 voix, sont élus:
1 ere adjointe: Mme Fabienne BEAUVAIS
2° adjoint : M. Daniel MAYER
3° adjointe : Mme Concetta KOENIG
4° adjoint : M. Bernard SCHMITT
5° adjointe : Mme Christine FISTER
6° adjoint : M. Pascal SOSNA
7° adjointe : Mme Anne-Marie NEGRI
8 adjoint : M. Philippe CARRARA
I I est à présent fait lecture de I 'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
«Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suff rage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. lls exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente Charte de l'élu local ».
11/13
Ville de FREY MING-MERLEBACH- Délibérations du 21 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Charte de l'élu local
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de f raternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
l'élu local exerce sesf onctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
l'élu local veille à prévenir ou àf aire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les a f f aires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à lesfaire connaitre avant le débat et le vote.
l'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de sesf onctions.
Dans l'exercice de sesf onctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou prof essionnel.
l'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du su f f rage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de sesf onctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à l50 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements eff ectués à l'invitation des autorités publiquesf rançaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice eff ectif de leurs f onctions électives et de la prise en charge desfrais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont a ffiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions déjìnies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leursf onctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conf ormément aux règlesfixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
le droit à laformation est reconnu aux élus locaux. II s'exerce dans les conditionsfixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local béné ficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article l. 1111-13.
12/13
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 21 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des réf érents déontologues ».
Après lecture, la charte est également remise à tous les élus.
Pour copie certifiée conforme,
Freyming-Merlebach, le o [03 /2026
Le secrétaire de séance,
M. Ozan KARA
13/13
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 21 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260330-2
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLE BACH, dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLE BACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance: Mme Josette T ARALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M " et MM. Fabienne BEAUVAIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M" et MM., Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipax.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M . Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
2. Délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire
En application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider de déléguer au Maire certaines compétences, en tout ou partie, et pour la
durée de son mandat.
Conformément à I'article L. 2122-23 du CGCT, lorsque le Maire use de cette délégation, ses décisions sont soumises aux mêmes règles que celles applicables au Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.
Par ailleurs, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Ce dernier peut toujours décider d'y mettre fin.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d'accorder au Maire les délégations suivantes :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-02-DE
Date de télétransmission • 01/04/2026
Date de réception préfecture. 01/04/2026 20260330-2
2. De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, un montant de
200 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux pubi ics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées;
3. De procéder, dans la limite de I 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture
des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au
111 de l'article L. 1618-2, au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions
duc) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 2 000 000 E HT ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
I I. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice
de ces droits à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM) ou
à !'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. ±a> .9HdlBW!RE,s [inéa fe 057-215702408-20260330-20260330-02-DE Date de télétransmission • 01/04/2026
Date de réception préfecture 01/04/2026 20260330-2
l'article L. 2 I 3-3_de ce même code dans les zones urbaines et d'urbanisation futures identifiées au Plan Local d'Urbanisme, sans limite du montant d'acquisition;
16. D'ester en justice avec tous pouvoirs, au nom de la Commune, d'intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure en référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. II pourra se faire assister de l'avocat de son choix; D'effectuer tout dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune ou par ses agents du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures; Procéder à l'homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à des procédures en cours; De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de I 0 000€;
18. De donner en application de l'article L 324-1 du Code l'Urbanisme l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par !'Etablissement Public Foncier Local ;
19. De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de I 000 000 E par année;
20. D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles à !'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) ou la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM) ;
21. D'autoriser, au 110111 de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
22. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention, quelle que soit la nature de l'opération envisagée, qu'il s'agisse d'une subvention de fonctionnement Oll d'investissement, dans la limite de 120 000 € par projet et par financeur ;
23. De procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens municipaux, relevant du champ d'application du Permis de Construire, de la Déclaration Préalable et du Permis de Démolir, et du permis d'aménager, n'entraînant pas la création Oll la disparition d'une surface de plancher strictement supérieure à 500 m;
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-02-0E
Date de télétransmission • 01/04/2026
Date de réception préfecture • 01/04/2026 20260330-2
24. D'exercer au nom de la Commune le droit prévu au I de I 'article I O de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;
25. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
A la majorité (6 abstentions : Joel SANAVIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, S. ZIMMER).
Décide:
• d'attribuer au Maire l'ensemble des délégations précitées et ceci pour la durée de son mandat;
• que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un Adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à I article L2122-I 8 du CGCT;
• qu'en cas d'empêchement du Maire, la suppléance sera assurée par I' Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations conformément à l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
• à chaque réunion du Conseil Municipal le Maire rendra compte de l'exercice de cette délégation ainsi qu'il est prévu à I 'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Signé Mélanie MIESZKALSK
Directrice Générale des Services
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichés sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 31/03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-02-DE
Date de télétransmission • 01/04/2026
Date de réception préfecture • 01/04/2026 20260330-3
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal dc la Ville de FREYMING-ME RLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans Ia salle des séances du Conseil Municipal dc FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance: Mme Josette T ARALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUVAIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER. Pascal SOSNA, Anne-M arie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M" et MM., Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Satd AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJ AHED, Mélissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel M A YER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
3. Indemnités de fonctions des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), sous-section 3 de la partie législative relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats municipaux, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2, ainsi que la sous-section 3 de la partie réglementaire relative aux indemnités de fonction, article R.2123,
Yu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026, point nº I, relative à l'installation du Conseil Municipal,
Yu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026, point nº 3, fixant le nombre des Adjoints au Maire,
Attendu que pour la commune de FREYMING-MERLEBACH, dont la population est comprise entre 10.000 et 19.999 habitants, l'indemnité du Maire est fixée de droit à 67.60 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant que M. le Maire a fait part de sa volonté de ne pas percevoir l'intégralité de l'indemnité de fonction maximale prévue par la loi,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-03.E
Date de télétransmission . 02/04/2026
DOate do réception préfecture 02/04/2026 20260330-3
Attendu qu'au regard de la strate démographique de la commune, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un Adjoint au Maire est fixé à 28,60% du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Attendu qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit au maximum 9 Adjoints au Maire pour la collectivité,
Attendu que le nombre des Adjoints au Maire a été fixé à 8.
Attendu que le Conseil Municipal détermine librement le montant des indemnités de ses membres, dans la limite de l'enveloppe globale théorique des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et Adjoints,
Attendu que ces indemnités sont octroyées pour I 'exercice effectif des fonctions et sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant qu'en vertu de l'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
• de fixer. sur demande expresse du Maire, son indemnité à 65.70%;
• de fixer. dans la limite de l'enveloppe indemnitaire disponible, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal Délégué comme suit :
IAdjoint au Maire : 25%
7 Adjoints au Maire : 23.83 %
8 Conseillers Municipaux Délégués : 8.40%
• de préciser que ces taux s'appliquent au montant correspondant à I 'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique;
• d'autoriser la revalorisation automatique de ces indemnités de fonction en suivant l'évolution de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique;
• de verser mensuellement ces indemnités à compter de la date de signature des arrêtés de délégation correspondants ;
• d'annexer à la présente délibération, le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal ;
• d'inscrire les crédits correspondants aux comptes 6531 et suivants du budget.
k
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire cbrtifie' ue/selle ) les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d affichage légal et numérique de la 'Mairie lè 3 I /03/2026.
Certifié exécutoire Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260330-20260330-03.D0E
Date de télétransmission • 02/04/2026
DOate de réception préfecture 02/04/2026 VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
TABLEAU RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES
ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Annexé à la délibération
REFERENCES :
Article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
* En référence à l’indice brut terminal de l’échelle de la Fonction Publique fixé à 1027 - valeur mensuelle du point d’indice : 4.92278 € depuis le 1er juillet 2023.
FONCTION NOM - PRENOM
POURCENTAGE
D’ATTRIBUTION DE
L’INDEMNITE DE BASE *
MONTANT
MENSUEL BRUT
Maire FRIEDRICH Marc 65.70% 2 700.61€ 1er Adjoint BEAUVAIS Fabienne 25% 1 027.63 € 2ème Adjoint MAYER Daniel 23.83% 979.54 € 3ème Adjoint KOENIG Concetta 23.83% 979.54 € 4ème Adjoint SCHMITT Bernard 23.83% 979.54 € 5ème Adjoint FISTER Christine 23.83% 979.54 € 6ème Adjoint SOSNA Pascal 23.83% 979.54 € 7ème Adjoint NEGRI Anne-Marie 23.83% 979.54 € 8ème Adjoint CARRARA Philippe 23.83% 979.54 € Conseiller Délégué SLAZAK Isabelle 8.40% 345.28 € Conseiller Délégué KARAS Josette 8.40% 345.28 € Conseiller Délégué KOTTMANN René 8.40% 345.28 € Conseiller Délégué ZAPP Anne 8.40% 345.28 € Conseiller Délégué DESRUMEAUX Estelle 8.40% 345.28 € Conseiller Délégué SCHMID Christian 8.40% 345.28 € Conseiller Délégué VATRIN Emmanuel 8.40% 345.28 € Conseiller Délégué KOCHEMS Cathy 8.40% 345.28 €
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-03-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 20260330-4
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-ME RLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance : Mme Josette T ARALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M " et MM., Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipauwx.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
4. Majoration des indemnités de fonction des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), sous-section 3 de la partie législative relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats municipaux, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2, ainsi que la sous-section 3 de la partie réglementaire relative aux indemnités de fonction, article R.2123,
Vu I 'article L.2123-22 du C.G.C. T. relatif aux majorations des indemnités de fonction pouvant être attribuées aux titulaires de mandats municipaux,
Vu I 'article R.2123-23 du C.G.C.T. relatif aux conditions d'application des majorations auxdites indemnités de fonction,
Yu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026, point nº3, relative à la fixation du montant des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal,
Attendu qu'une majoration peut être accordée aux communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la Dotation de Sol idarité Urbaine et de Cohésion Sociale,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-04-DE
Date de télétransmission. 01/04/2026
Date de réception préfecture • 01/04/2026 20260330-4
Attendu que cette majoration entraîne le classement de la commune ( I 0.000 à 19.999 habitants) dans la strate démographique immédiatement supérieure (20.000 à 49.999 habitants),
Attendu qu'une majoration peut être appliquée aux communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons,
Considérant que la commune remplit ces conditions,
Attendu qu'en vertu de l'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A l'unanimité,
Décide:
I- D'adopter la majoration au titre des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton.
• d'attribuer la majoration de 15%, étant précisé que cette majoration s'applique sur le taux de la strate réelle de la population fixée par délibération susvisée, proportionnellement au montani des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Délégués selon le taux fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique:
Maire : majoration de 9.86%
1" Adjoint au Maire : majoration de 3.75%
Adjoint au Maire : majoration de 3.57 %
Conseiller Municipal Délégué: majoration de 1.26%
I I-- D'adopter la majoration en tant que commune attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au titre de laquelle les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui des communes visées à l'article L.2123-23 du C.G.C.T.
• de fixer le classement de la commune dans la strate démographique immédiatement supérieure soit la strate de population comprise entre 20.000 et 49.999 habitants; • d'attribuer les nouveaux taux de base en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique:
Maire : 87.47 %
I cr Adjoint au Maire : 28.85 %
Adjoint au Maire : 27.50 %
Conseiller Municipal Délégué : 9.69 %.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-04-DE
Date de té!transmission • 01/04/2026
Date de réception préfecture • 01/04/2026 20260330-4
Ill - Dispositions finales:
• d'arrêter les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués en cumulant les dispositifs légaux de majoration comme suit:
✓ MAIRE:
o Taux de base (Strate supérieure D.S.U.) : 87,47 %
o Majoration ( I 5 % de la strate réelle 67,60 %) : 9.86 %
o Taux total appliqué : 97.33 %
✓ I ER ADJOINT AU MAIRE :
o Taux de base (Strate supérieure D.S.U.) : 28.85%
o Majoration ( 15% de la strate réelle 25%) : 3.75%
o Taux total appliqué : 32.60%
✓ ADJOINT AU MAIRE (au nombre de 7) :
o Taux de base (Strate supérieure D.S.U.) : 27.50 %
o Majoration ( 15 % de la strate réelle 23 %) : 3.57 %
o Taux total appliqué: 31.07 %
✓ CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ (au nombre de 8):
o Taux de base (Strate supérieure D.S.U) : 9.69 %
o Majoration ( 15 % de la strate réel le 8.90 %) : 1,26 %
o Taux total appliqué: I 0,95 %
• d'autoriser la revalorisation automatique de ces indemnités de fonction en suivant l'évolution de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique;
• de verser mensuellement ces indemnités à compter de la date de signature des arrêtés de délégation correspondants ;
• d'annexer à la présente délibération, le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal ;
• d'inscrire les crédits correspondants aux comptes 6531 et suivants du budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 31/03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-04-DE
Date de télétransmission • 01/04/2026
Date de réception préfecture • 01/04/2026 VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
TABLEAU RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES
ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Annexé à la délibération
FONCTION NOM - PRENOM
POURCENTAGE
D’ ATTRIBUTION DE
L’INDEMNITE DE BASE *
MAJORATION D.S.U. (1)
(strate supérieure)
NOUVELLE
INDEMNITE
DE BASE MAJOREE*
MAJORATION CHEF-
LIEU DE CANTON (2)
POURCENTAGE
D’ ATTRIBUTION DE LA
MAJORATION*
POURCENTAGE
TOTAL
D’ATTRIBUTION*
MONTANT MENSUEL
DE L'INDEMNITE
BRUTE
Maire FRIEDRICH Marc 65.70% 87.47% 9.86% 97.33% 4 000.58€ 1er Adjoint BEAUVAIS Fabienne 25 % 28.85 % 3.75 % 32.60 % 1 339.87 € 2ème Adjoint MAYER Daniel 23.83 % 27.50 % 3.57 % 31.07 % 1 277.17 € 3ème Adjoint KOENIG Concetta 23.83 % 27.50 % 3.57 % 31.07 % 1 277.17 € 4ème Adjoint SCHMITT Bernard 23.83 % 27.50 % 3.57 % 31.07 % 1 277.17 € 5ème Adjoint FISTER Christine 23.83 % 27.50 % 3.57 % 31.07 % 1 277.17 € 6ème Adjoint SOSNA Pascal 23.83 % 27.50 % 3.57 % 31.07 % 1 277.17 € 7ème Adjoint NEGRI Anne-Marie 23.83 % 27.50 % 3.57 % 31.07 % 1 277.17 € 8ème Adjoint CARRARA Philippe 23.83 % 27.50 % 3.57 % 31.07 % 1 277.17 € Conseiller Délégué SLAZAK Isabelle 8.40 % 9.69 % 1.26 % 10.95 % 450.20 € Conseiller Délégué KARAS Josette 8.40 % 9.69 % 1.26 % 10.95 % 450.20 € Conseiller Délégué KOTTMANN René 8.40 % 9.69 % 1.26 % 10.95 % 450.20 € Conseiller Délégué ZAPP Anne 8.40 % 9.69 % 1.26 % 10.95 % 450.20 € Conseiller Délégué DESRUMEAUX Estelle 8.40 % 9.69 % 1.26 % 10.95 % 450.20 € Conseiller Délégué SCHMID Christian 8.40 % 9.69 % 1.26 % 10.95 % 450.20 € Conseiller Délégué VATRIN Emmanuel 8.40 % 9.69 % 1.26 % 10.95 % 450.20 € Conseiller Délégué KOCHEMS Cathy 8.40 % 9.69 % 1.26 % 10.95 % 450.20 €
REFERENCES :
Article 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
*En référence à l’indice brut terminal de l’échelle de la Fonction Publique fixé à 1027 - valeur mensuelle du point d’indice : 4.92278 € depuis le 1er juillet 2023 (1) D.S.U. : Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale
(2) Communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de Chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-04-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260330-5
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-ME RLE BACH, dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance : Mme Josette T A RALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M " et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetua KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoins.
M" et MM., Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan K ARA, Joel SANAIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZK A, Conseillers municipaux
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad join!
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
5. Création d'un emploi dc collaborateur de cabinet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-18-1,
Yu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-11 relatifs aux collaborateurs de cabinet,
Yu le décret 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Yu le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modi fiée (dont les dispositions ont été reprises au Code Général de la Fonction Publique), relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que pour l'exercice de ses fonctions, le Maire peut disposer d'un collaborateur de cabinet pour l'assister dans ses missions notamment de représentation politique et de coordination institutionnel I e,
Considérant que la population de la commune (inférieure à 20 000 habitants) autorise le recrutement d'un collaborateur de cabinet, Accuse de réception an r@lecture 057-215702408-20260330-20260330-05.D0E Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture • 01/04/2026 20260330-5
Attendu que la durée d'exercice de l'emploi de collaborateur de cabinet est liée à la durée des fonctions de I 'exécutif territorial,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A la majorité (6 contres : Joel SANAVVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, S. ZIMMER),
Décide:
• de créer un emploi de collaborateur de cabinet pour la durée du mandat du Maire ; • de déterminer, dans la limite des crédits votés au budget, la rémunération globale qui ne pourra pas excéder 90% :
du traitement indiciaire correspondant à celui afférent à I 'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité;
du régime indemnitaire ainsi que la prime dite du « 13° mois » en vigueur et servie au titulaire de I 'emploi administratif susvisé.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget et imputées au compte 64-131 du chapitre 012 pour toute la durée du mandat du Maire.
Signé Mélanie MIESZKAL.SKI
Directrice Générale des Services
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 3 1/03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330.-05.-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture • 01/04/2026 20260330-6
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance: Mme .Josette T ARALL
Présents :
M. Marc FRIEDRJCH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M" et MM., Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipax.
Absents excusés :
M. Daniel M AYER, Adjoin!
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER done procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
6. Constitution des Commissions Municipales
Vu l'article L2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose :
« En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la
préparation de ses décisions, le Conseil municipal peut élire des commissions spéciales.
Le Maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du Conseil Municipal. Les résolutions yy sont prises à la ma jorité des voix : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. »
Vu l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. qui dispose :
« La désignation des membres des commissions est ef fectuée au scrutin secret, saufsi le Conseil
Municipal décide à l'unanimité d'y renoncer »
II est proposé d approuver à main levée la constitution des commissions municipales et de
désigner leurs membres comme indiqué ci-dessus. L assemblée accepte à l'unanimité le vote à main levée.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330 06-D0E
Date de télétransmission • 02/04/2026
Date de réception préfecture. 02/04/2026 20260330-6
li est proposé de créer des commissions de 9 membres, en plus du Maire qui en est le Président de droit, dont la composition respecte le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
li est proposé au Conseil Municipal de créer les commissions suivantes :
• Commission des finances
• Commission des travaux
• Commission de l'aménagement du territoire, urbanisme, foncier et cadre de vie • Commission des affaires scolaires et périscolaires
• Commission des affaires sportives
• Commission des affaires culturelles, de la vie associative et des animations • Commission des affaires sociales et politique de la ville
• Commission relative à la sécurité et à la circulation
Commission des finances
Sont proposés les membres suivants :
Christine FISTER
Fabienne BEAUVAIS
Ozan KARA
Philippe CARRARA
Concetta KOENIG
Christian SCHMID
Isabelle SLAZAK
Patricia MIHELIC
Francis FRIEDRICH
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité pour les membres proposés.
Commission des travaux
Sont proposés les membres suivants :
Bernard SCHMITT
René KOTTMANN
Michaël BORY
Isabelle SLAZAK
Concetta KOENIG
Pascal SOSNA
Saïd AMEUR
Patricia MIHELIC
Stéphan ZIMMER
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité pour les membres proposés.
Commission de l'aménagement du territoire, urbanisme, foncier et cadre de vie
Sont proposés les membres suivants :
Daniel
Omar
MAYER
MEJAHED Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330 06-DE
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture • 02/04/2026 20260330-6
Mélissa STABLO
Josette TARALL
Emmanuel VATRIN
Isabelle SLAZAK
Anne ZAPP
Patricia MIHELIC
Francis FRIEDRICH
Le Conseil Municipal vote à I 'unanimité pour les membres proposés.
Commission des affaires scolaires et périscolaires
Sont proposés les membres suivants :
Philippe CARRARA
Cathy KOCHEMS
Ozan KARA
René KOTTMANN
Océane BLAISE
Fabien STRUVALDI
Josette TARALL
Stéphan ZIMMER
Joél SANAVIO
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité pour les membres proposés.
Commission des affaires sportives
Sont proposés les membres suivants :
Concetta KOENIG
Anne-Marie NEGRI
Pierre GEORGEON
Christiane BROCKE
Fabien STRUVALDI
Pascal SOSNA
Océane BLAISE
Sonja ZIELKE
Francis FRIEDRICH
Le Conseil Municipal vote à I 'unanimité pour les membres proposés.
Commission des affaires culturelles, de la vie associative et des animations
Sont proposés les membres suivants :
Fabienne
Saïd
Ozan
Michaël
Océane
René
Cathy
Marie-Noélle
BEAUVAIS
AMEUR
KARA
BORY
BLAISE
KOTTMANN
KOCHEMS
GRYCZKA Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260330-20260330 06-0E Date de télétransmission 02/04/2026 Date de réception préfecture. 02/04/2026 20260330-6
Sonja ZIELKE
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité pour les membres proposés.
Commission des affaires sociales et politique de la ville
Sont proposés les membres suivants :
Christine
Christian
Anne
Estelle
Emmanuel
Christiane
Mélissa
Marie-Noëlle
Patricia
FISTER
SCHMID
ZAPP
DESRUMEAUX
VATRIN
BROCKE
STABLO
GRYCZKA
MIHELIC
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité pour les membres proposés.
Commission relative à la sécurité et à la circulation
Sont proposés les membres suivants :
Pascal
Christiane
Christian
Isabelle
Pierre
René
Emmanuel
Joél
Francis
SOSNA
BROCKE
SCHMID
SLAZAK
GEORGEON
KOTTMANN
VATRIN
SANAVIO
FRIEDRICH
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité pour les membres proposés.
Sig félanie MIESZKALSKI
Dir Géné
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 31/03/2026.
Certifié exécutoire
Accus¢ de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330 06.DE
Date de télétransmission • 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 20260330-7
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026. s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLE BACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance: Mme Josette T A RALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Christine FISTER. Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
MT" et MM., Josette TARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Sad AMEUR. Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, .Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER done procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
7. Constitution d'une Commission d'Appel d'Offres {CAO)
L'article L. 1414-2 stipule :
« Pour les marchés publics passés selon une procédure f ormalisée dont la valeur estimée hors
taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens quifigurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'of fres composée conformément aux dispositions de l'article L. I411-5. Toutef ois, pour les marchés publics passés par les o ffices publics de l'habitat, la commission d'appel d'of fres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'of fres des organismes privés d'habitations à loyer modéré. En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'off res.
Les délibérations de la commission d'appel d'off res peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330.07-0E
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 20260330-7
L'article L. 1411-5 précité stipule que cene commission est composée :
« Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentationproportionnelle au plusfort reste ».
11 est également précisé que :
« Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. »
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. la
désignation des membres des commissions sera effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l unanimité d'y renoncer.
Il a été proposé d'approuver à main levée la constitution de la Commission d'Appel d'Offres. La
Commission d'Appel d'Offres est composée de 5 titulaires et 5 suppléants, le Maire en est Président de droit.
Après appel à candidature. une liste est proposée. respectant la représentation proportionnelle :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pierre GEORGEON Isabelle SLAZAK
Fabien STRUVALDI René KOTTMANN
Josette TARA LL Emmanuel VATRIN
Pascal SOSNA Estelle DESRUMEAUX
Francis FRIEDRICH Marie-Noëlle GRYCZKA
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Procède à I 'élection
A l'unanimité de la liste suivante:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pierre GEORGEON Isabelle SLAZAK
Fabien STRUVALDI René KOTTMANN
Josette TARA LL Emmanuel VATRIN
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-07-0E
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 Pascal SOSNA
Francis FRIEDRICH
Estelle DESRUMEAUX
Marie-Noëlle GRYCZKA
Signé Mélanie MIES{KAL.SKI
Directrice Générale d. Services
20260330-7
Fait et délibéré les jours. mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 31/03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330.-07.0E
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 20260330-8
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLE BACH. dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance: Mme Josette T ARALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
MP" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
MP et MM., .Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUALDI, Pierre GEORGEON, Omar ME.JAHED, Mélissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHEL!C, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
8. Constitution d'une Commission des Marchés à Procédure Adaptée {MAPA)
L'article L. 2541-8 du Code Général des collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut élire des commissions spéciales,
L'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionne les règles de
composition de la Commission d'Appel d'Offres,
Considérant que selon I 'article LI 414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Commission d'Appel d Offres instituée par délibération du Conseil Municipal n'est pas l'autorité compétente pour attribuer les marchés à procédure adaptée,
Considérant qu'en deçà des seuils européens, la collectivité peut passer ses marchés et accords-
cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées dans le respect des
principes fondamentaux de la commande pubi i que,
II est proposé de constituer au sein de la collectivité une Commission des Marchés à Procédure
Adaptée (MAPA) qui pourra assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision mais qui
n'attribuera pas le marché.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-08-E
Date de té'@transmission 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 20260330-8
II est proposé que la Commission des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) soit composée de la manière suivante :
Le Maire, Président de droit de la Commission
6 membres titulaires
6 membres suppléants
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. la
désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil
municipal décide à F unanimité d'y renoncer.
Il a été proposé d'approuver à main levée la constitution de la Commission des Marchés à
Procédure Adaptée (MAPA) et de fixer sa composition conformément aux indications ci-dessus énoncées.
Est proposée, dans le respect de la représentation proportionnelle, la liste suivante :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Fabien STRUYALDI Omar MEJA HED
Concetta KOENIG René KOTTMANN
Anne ZAPP Josette TA RALL
Anne-Marie NEGRI Isabelle SLAZAK
Emmanuel VATRIN Pascal SOSNA
Patricia MIHELIC Francis FRIEDRICH
Après vote à main levée,
Le Conseil Municipal.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Procède à l'unanimité à l'élection de la liste suivante:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Fabien STRUVALDI Omar ME.JAHED
Concetta KOENIG René KOTTMANN
Anne ZAPP Josette TARA LL
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-08-DE
Date de télétransmission. 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 20260330-8
Anne-Marie NEGRI Isabelle SLAZAK
Emmanuel VATRIN Pascal SOSNA
Patricia MIHELIC Francis FRIEDRICH
Signé Mélanie MIESZKALSKI
Directrice Générale des Se ices
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d affichage légal et numérique de la Mairie le 3 1/03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-08-DE
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 20260330-9
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH. Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance : Mme .Josette T ARALL
Présents :
M. Marc FRIEDRICH, Maire.
M et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M" et MM., .Josette TARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Sa@d AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAU, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Oeéane BLAISE , Ozan K ARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
9. Désignation du Président du Comité Social Territorial
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu le Code Général de la Fonction Publique relatif aux Comités Sociaux et notamment ses articles L..251-1, L..254-1 et R.254.1,
Vu la délibération du avril 2022, point n° 3, portant fixation du nombre de représentants du personnel et des règles de parité au sein du Comité Social Territorial,
Attendu que cette délibération détermine notamment le nombre des représentants de la collectivité, à savoir, 5 titulaires et 5 suppléants,
Considérant que le Comité Social Territorial est présidé par l'autorité territoriale, ou son représentant, désigné parmi les membres du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité, Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260330-20260330-09-DE Date de télétransmission • 01/04/2026
Date de réception préfecture • 01/04/2026 20260330-9
Décide:
• de désigner M. Marc FRIEDRICH, Maire, en qualité de Président du Comité Social Territorial ;
• d'habiliter M. le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires au fonctionnement dudit comité;
• de prendre acte que la nomination des autres membres des représentants de la collectivité (titulaires et suppléants) se fera par arrêté du Maire.
Signé Mélanie MIESZKALSKI
Directrice Générale des Services
Fait et délibéré les jours. mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d affichage légal et numérique de la Mairie le 31/03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-09-0E
Date de télétransmission • 01/04/2026
Date de réception préfecture • 01/04/2026 20260330-10
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, düment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal dc FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH., Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE : Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance: Mme Josette T ARALL
Présents :
M. Marc FR!EDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M" et MM., Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK , Estelle DESRUMEAU X, Christian SCHM!D, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia M!HEL!C, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad joint
M . Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M . Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
lvi. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
I O. Fixation du nombre et élection des représentants du Conseil Municipal au
Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
a) Fixation du nombre de membres
Vu les articles L.123-6 et R.123-7 à R.13-15 du Code de l'action sociale et des familles.
Attendu qu'en application de l'article R.123-7 du Code de l'action sociale et des familles, le
Conseil d'administration du Centre Communal
li comprend en nombre égal. au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal
et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.123-6. parmi les personnes participant à eles actions
de prévention, d'animation ou de développement social menées par la Commune. Le nombre des
membres du Conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal.
Attendu qu'en application de F article L.123-6 du Code de Faction sociale et des familles, figurent
parmi les membres nommés par le Maire au Conseil d administration du CCAS non-membres du
Conseil municipal 6 personnes représentant des associations.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-10-DE
Date de télétransmission • 02/04/2026
Date de réception préfecture. 02/04/2026 20260330-10
Il a été proposé de fixer le nombre de membres élus au Conseil d administration du CCAS au sein du Conseil Municipal à 6 membres.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
• de fixer le nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale à 3 membres répartis comme suit :
Le Maire. Président de droit du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
6 membres élus au sein du Conseil Municipal.
6 membres nommés par le Maire dans les conditions définies à l'article LI23-6 du Code de l'action sociale et des familles.
b) Élection des représentants
En application des articles R.123-7 et suivants du Code de l'action sociale et des famil les.
notamment l'article R.123-8. F'élection des représentants au Conseil d administration du CCAS
a lieu au scrutin de liste. à la représentation proportionnelle au plus fort reste. sans panachage. ni
vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut
présenter une liste. même incomplète. Les sièges sont attribués d après l'ordre de présentation des candidats sur chaque I iste.
Les Conseillers municipaux sont appelés à préparer leur bulletin et à le déposer dans Turne pour
désigner les membres du Conseil Municipal siégeant au Conseil d'Administration du Centre Communal d 'Action Sociale.
Est proposée dans le respect de la représentation proportionnelle, la liste suivante :
Christine FISTER
Ozan KARA
Omar MEJAHED
Christian SCHMID
Josette TARALL
Sonja ZIELKE
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 33
Nombre de bulletins blancs o
Nombre de suffrages déclarés nuls o
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-10-D0E
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 Nombre de suffrages exprimés
Majorité absolue
33
17
20260330-1 O
La liste des élus qui siègeront au Conseil d'Administration du CCAS est la suivante :
Christine FISTER
Ozan KARA
Omar MEJAHED
Christian SCHMID
Josette TARALL
Sonja ZIELKE
Signé Mélanie MIESZKALSK
Directrice Générale des Servies
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre, M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 3 I /03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-10-DE
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture • 02/04/2026 20260330-1I
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. düment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal dc FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance: Mme Jose/le T ARALL
Présents:
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M " et MM., Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipax .
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
11. Constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Vu I ·article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les
communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention
de délégation de services publics ou qu'ils exploitent en régie dotée de l autonomie financière,
Vu I article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. selon lequel la désignation
des membres des commissions est effectuée au scrutin secret. sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité d'y renoncer.
Cette commission est présidée par le Maire. ou son représentant. Elle comprend des membres de
l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe ele la représentation proportionnelle.
et des représentants d'associations locales. nommés par l'assemblée délibérante.
Pour mémoire. cette commission a pour objet de faciliter la participation des habitants et eles
usagers à la vie des services publics locaux. Cette instance examine chaque année le rapport émis à la collectivité par le délégataire de service public ou le co-conrracta ' • Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260330-20260330-11-0E
D0ate de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 20260330-1
le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Elle est également consultée préalablement et pour avis sur tous les projets de délégation de service de
service pubi ic, de partenariat. de création d'une régie dotée de I 'autonomie financière. En fonction
de l'ordre du jour. la commission peut, sur proposition de son président. inviter à participer à ses
travaux. avec voix consultative. toute personne dont l'audition lui paraît utile.
li appartient donc notamment au Conseil Municipal :
- de déterminer sa composition
- de procéder à la désignation des membres du Conseil Municipal et des représentants des associations qui siégeront à la commission.
Il est proposé d'arrêter la composition de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL) de la manière suivante :
- 4 titulaires et 4 suppléants parmi les membres du Conseil Municipal
- 2 titulaires et 2 suppléants représentant les associations locales
Il a été proposé d'approuver à main levée la constitution de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL). ce qui a été accepté à l'unanimité.
Sont proposés les membres suivants:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christine FISTER Océane BLAISE
Pierre GEORGEON Michaël BORY
Christian SCHMID Estelle DESRUMEAUX
Patricia MIHELIC Sonja ZIELKE
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A près débats,
A I 'unanimité,
Décide:
• d'élire:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christine FISTER Océane BLAISE
Pierre GEORGEON Michaël BORY
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330.-11-0E
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 Christian SCHMID
Patricia MIHELIC
Estelle DESRUMEAUX
Sonja ZIELKE
20260330-1
• de fixer la composition de la CCSPL de la manière suivante : comme proposé ci-dessus,
les représentants d associations locales seront désignés par arrêté
• de déléguer à M. le Maire la saisine de la CCSPL pour avis sur les projets de délégation de
service public, de partenariat et de création de régies dotées de l'autonomie financière.
Signé Mélanie MIESZKAI
Directrice Générale des Se
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 3 I /03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-11-0E
D0ate de t'6transmission 02/04/2026
Date de réception préfecture • 02/0412026 20260330-12
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026. s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH. Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance: Mme Josette TARALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUVAIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER. Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoins.
M" et MM., Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUVALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, .Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration ù Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
12. Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les organismes
extérieurs
Vu l'article L.. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose :
« Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au
sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. Lafixation par les dispositions précitées de la durée des f onctions assignées à ces membres ou délégués nefait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée. à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmesformes. »
En application de l'article L.. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. les
nominations s'effectuent au vote au scrutin secret. Toutefois, cet article prévoit également que le
Conseil Municipal peut décider. à l'unanimité. de ne pas procéder au scrutin secret aux nom i nations.
Il est proposé d approuver à main levée la désignation des représentants du Conseil Municipal
dans les organismes extérieurs. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-12-0E
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture • 02/04/2026 20260330-12
Les désignations se feront selon les modalités suivantes :
► Syndicat Intercommunal des eaux du Winborn -2 élus titulaires
► Syndicat Intercommunal pour I' Action Culturelle du Bassin Houiller - 2 élus
► Syndicat d'Electricité de L'Est Mosellan - 2 titulaires+ I suppléant
► Office Municipal de la Culture et de !'Evénementiel - 6 élus
► Conseil d'établissement du Collège Claudie Haigneré - 1 titulaire+ I suppléant
► Conseil d'établissement du Lycée Professionnel Pierre et Marie Curie - I titulaire + I suppléant
► Conseil d'établissement du Lycée polyvalent Ernest Cuvelette - I titulaire +
1 suppléant
► Conseil d'établissement de l'ensemble scolaire Antoine Gapp 1 titulaire+ I suppléant
► Association de Gestion et de Promotion du Restaurant d'Enfants - 5 élus
> Conseil d'exploitation de la Régie municipale des pompes funèbres -2 élus + 2 membres de l'Administration
Commission consultative communale de la chasse
■ Le Maire en est président de droit+ 2 élus
Commission de location de la chasse
■ Le Maire en est président de droit+ 2 élus
► Conseiller communal chargé des questions de défense - l élu
► Délégué communal à la protection civile- l élu
► Correspondant sécurité routière- l élu
► Délégué communal à la mission locale- I élu
► I représentant de la Commune auprès de l'AITBH
► I représentant de la Commune auprès de Moissons Nouvelles
Pour chaque désignation, des propositions sont soumises au vote :
❖ Svndicat Intercommunal des eaux du Winborn
• Sont proposés :
René
Pierre
Francis
KOTTMANN
GEORGEON
FRIEDRICH
• Le vote a donné les résultats suivants :
René
Pierre
Francis
KOTTMANN
GEORGEON
FRIEDRICH
27 voix
27 voix
6 voix
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-12-D0E
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 • Sont élus :
René
Pierre
KOTTMANN
GEORGEON
20260330-12
❖ Syndicat Intercommunal pour I'Action Culturelle du Bassin Houiller
• Sont proposés :
Fabienne
Concetta
BEAUVAIS
KOENIG
• Sont élus à l'unanimité:
Fabienne
Concetta
BEAUVAIS
KOENIG
❖ Syndicat d'Electricité de L'Est Mosellan (SELEM)
• Sont proposés :
TITULAIRES SUPPLEANT
Bernard SCHMITT Michaël BORY
Daniel MAYER
• Sont élus à l'unanimité:
TITULAIRES SUPPLEANT
Bernard SCHMITT Michaël BORY
Daniel MAYER
❖ Office Municipal de la Culture et de !'Evénementiel
• Sont proposés :
Fabienne BEAUVAIS
René KOTTMANN
Christine FISTER
Josette TARALL
Saïd AMEUR
Stephan ZIMMER
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330.-12-0E
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture • 02/04/2026 20260330-12
Marie-Noëlle GRYCZKA
• Le vote a donné les résultats suivants :
Fabienne BEAUVAIS 27 voix
René KOTTMANN 27 voix
Christine FISTER 27 voix
Josette TARALL 27 voix
Said AMEUR 27 voix
Stephan ZIMMER 29 voix
Marie-Nolle GRYCZKA 6 voix
• Sont élus:
Fabienne BEAUVAIS
René KOTTMANN
Christine FISTER
Josette TARALL
Saïd AMEUR
Stephan ZIMMER
❖ Conseil d'établissement du Collège Claudie Haigneré
• Sont proposés :
TITULAIRE
Emmanuel VATRIN
• Sont élus à l'unanimité:
TITULAIRES
Emmanuel VATRIN
SUPPLEANT
Cathy KOCHEMS
SUPPLEANTS
Cathy KOCHEMS
❖ Conseil d'établissement du Lycée professionnel Pierre et Marie Curie
• Sont proposés :
TITULAIRE
Ozan KARA
SUPPLEANT
Omar MEJA HED
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-12-D0E
Date de télétransmission. 02/04/2026
Date de réception préfecture • 02/04/2026 20260330-12
• Sont élus à l'unanimité:
TITULAIRES
Ozan KARA
SUPPLEANTS
Omar MEJA HED
❖ Conseil d'établissement du Lycée polvvalent Ernest Cuvelette
• Sont proposés :
TITULAIRE
Cathy KOCHEMS
• Sont élus à l'unanimité:
TITULAIRES
Cathy KOCI-IEMS
SUPPLEANT
René KOTTMANN
SUPPLEANTS
René KOTTMANN
❖ Conseil d'établissement de l'ensemble scolaire Antoine Gapp
• Sont proposés :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Josette TARA LL Mélissa STABLO
Marie- Noëlle GRYCZKA
• Le vote a donné les résultats suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
27 voix 27 voix
Josette TARA LL Mélissa STABLO
6 voix Marie- Noëlle GRYCZKA
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-12-0E
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 20260330-12
• Sont élus :
TITULAIRES
Josette TARALL
SUPPLEANTS
Mélissa STABLO
❖ Association de Gestion et de Promotion du Restaurant d'Enfants
• Sont proposés :
René KOTTMANN
Pierre GEORGEON
Pascal SOSNA
Christine FISTER
Stephan ZIMMER
M. René KOTTMANN sort de la salle au moment du vote.
• Sont élus à l'unanimité:
René
Pierre
Pascal
Christine
Stephan
KOTTMANN
GEORGEON
SOSNA
FISTER
ZIMMER
❖ Conseil d'exploitation de la Régie municipale des pompes funèbres
• Sont proposés :
Anne-Marie
Josette
Francis
NEGRI
KARAS
FRIEDRICH
• Le vote a donné les résultats suivants :
Anne-Marie
Josette
Francis
• Sont élus:
Anne-Marie
Josette
NEGRI
KARAS
FRIEDRICH
NEGRI
KARAS
27 voix
27 voix
6 voix
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-12.E
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 ❖ Commission consultative communale de la chasse
Le Maire en est président de droit.
• Sont proposés :
20260330-12
Josette
Pascal
KARAS
SOSNA
• Sont élus à l'unanimité:
Josette
Pascal
KARAS
SOSNA
❖ Commission de location de la chasse
Le Maire en est président de droit.
• Sont proposés :
Josette
Pascal
KARAS
SOSNA
• Sont élus à l'unanimité:
Josette
Pascal
KARAS
SOSNA
❖ Conseiller communal chargé des questions de défense
• Est proposé :
Pascal SOSNA
• Est élu à l'unanimité:
Pascal SOSNA
❖ Délégué communal à la protection civile
• Est proposé :
Pascal SOSNA
• Est élu à l'unanimité:
Pascal SOSNA
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-12-E
D0ate de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture. 02/04/2026 20260330-12
Correspondant sécurité routière
• Est proposé :
Christian SCHMID
• Est élu à l'unanimité:
Christian SCHMID
❖ Délégué communal à la mission locale
• Est proposée :
Christine FISTER
M. Christian SCHMID sort de la salle au moment du vote.
• Est élue à I 'unanimité :
Christine FISTER
❖ I représentant de la Commune auprès de I' AITBH
❖ Est proposée :
Christine FISTER
• Est élue à l'unanimité:
Christine FISTER
❖ I représentant de la Commune auprès de Moissons Nouvelles
• Est proposée :
Christine FISTER
• Est élue à l'unanimité:
Christine FISTER
Signé Mélanie MIESZKALSKI
Directrice Générale des Service
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certilie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 31/03/2026.
Certifié exécutoire Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260330-20260330-12-0E Date de télétransmission • 02/04/2026
Date de réception préfecture • 02/04/2026 20260330-13
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à I 8 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIE DRICH. Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance: Mme Josette T ARALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M " et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Christine FISTER. Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M" et MM., Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAU X, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJ AHED, M elissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVVIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC. Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M . Daniel MAYER, Adjoint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Marc FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER done procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
13. Constitution de la Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à I 'égalité des droits et des chances de la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prescrit I 'obligation de créer une
commission communale d'accessibilité pour les communes de 5000 habitants et plus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L2 I 43-3,
Considérant que la Commission a notamment pour mission :
■
■
■
■
de dresser le constat de I 'accessi bi lité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports collectifs;
de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
I 'existant ;
d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées ;
de constituer un rapport annuel portant sur I' état d •avancement des démarches engagées ;
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-13-DE
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture • 02/04/2026 20260330-13
• de présenter ce rapport annuel devant le Conseil Municipal et le transmettre au Préfet et
institutions compétentes listées à l'article L2143-3 du CGCT précité;
• de tenir à jour par voie électronique la liste des établissements recevant le public situé sur
le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et
la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A l'unanimité,
Décide:
• d'approuver la création d'une commission communale d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
• d'approuver la composition de cette commission comme suit:
o M. le Maire qui en est Président de droit
o Des représentants de la Commune
o Des représentants d'associations de personnes handicapées et/ou de personnes
âgées
o Des représentants des acteurs économiques
o Des représentants d'usagers
• de préciser que la liste des membres de la commission communale d'accessibilité sera
fixée par arrêté du Maire ;
• d'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à I 'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 3 I /03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-13-DE
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture • 02/04/2026 20260330-14
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. düment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026. s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance : M me Josette T ARALL
Présents:
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M " et MM. Fabienne BEAUV AIS, Conceta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
MP" et MM., .Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJ AHED, Mélissa ST ABLO, Michaël BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noëlle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Adjoint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Marc FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER done procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
14. Approbation du Compte Financier Unique (CFU)- Budget Principal 2025
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment I 'article L 1612-12 relatif au vote de I 'organe délibérant sur le Compte Financier Unique (CFU) et à I 'obi igation faite aux communes d'approuver les comptes au plus tard le 30 juin de I 'année suivant I 'exercice,
Yu la déclaration d'opter pour l'expérimentation du CFU pour les budgets communaux à compter de I' exercice 2025,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif produit par l'ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable public,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU, Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260330-20260330-14-8F Date de télétransmission. 07/04/2026
Date de réception préfecture. 07/04/2026 20260330-14
Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote et cède la présidence de I' Assemblée à Mme Fabienne BEAUVAIS, I cr Adjointe au Maire pour faire procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents (6 abstentions : Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH. Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, S. ZIMMER).
Décide:
• d'approuver le CFU 2025, qui fait ressortir les résultats suivants:
Détermination du résultat Investissement Fonctionnement Total cumulé
Dépenses 3915 126,82€ 12428 282,15€ 16 343 408,97€
Exercice 2025 Recettes 4 840 525,99€ 13 911 840,42€ 18 752 366.41€
Résultat 925 399.17€ 1 483 558.27€ 2 408 957,44€
Résultats antérieurs reportés - 373 813,70€ 1 184 460,37€ 810 646,67€
Résultats de clôture 551 585.47€ 2 668 018,64€ 3 219 604, 11 €
Différence entre les RAR -1 273 451,25€ 0,00€ -1 273 451,25€
Résultats cumulés -721 865,78€ 2 668 018,64€ 1 946 152,86€
igné Mélanie MIESZKAL.SKI
ii zetrice Générale des Services
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 3 1/03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-14-8F
Date de télétransmission 07/04/2026
0ate de réception préfecture • 07/04/2026 20260330-15
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE : Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance: Mme Josette T A RALL
Présents:
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M" et MM., Josette T ARALL, Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa ST ABLO, Michaël BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH. Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel M AYER, Adjoint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Marc FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
I S. Affectation du résultat Budget Principal 2025
Vu la délibération du 30 mars 2026 point n°14 portant adoption du Compte Financier Unique (CFU),
Constatant qu'il fait apparaître un excédent d'exploitation,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Al 'unanimité,
Décide:
• d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330 15-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 20260330-15
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement se décompose comme suit :
Résultat antérieur reporté
Excédent de l'exercice
RESULTAT DE CLOTURE
Compte tenu du résultat de la section d'investissement soit :
Déficit antérieur reporté
Excédent de l'exercice
RESULTAT DE CLOTURE
et du solde des restes à réaliser repris au BP soit
• Déficit de
Le besoin de la section d'investissement est donc de
L'affectation en réserves (compte 1068) se monte à
Le solde du résultat de fonctionnement, soit
sera imputé en report à nouveau (R 002)
1 184 460,37 €
1 483 558,27€
2 668 018,64 €
- 373 813,70 €
925 399, 17€
551 585,47 €
- I 273 451,25 €
721 865,78 €
721 865,78 €
1 946 152,86 €
Fait el délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certi fie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 3 1/03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330 15-D0E
Date de télétransmission • 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 20260330-16
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le
24 mars 2026, s 'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING-
MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance : Mme Josette T ARALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M/ et MM., Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEHAHED, Métissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
16. Fêtes ct cérémonies - Liste des dépenses imputables au compte 6232
Vu l'article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2017 point 15,
Considérant qu'il est demandé aux Collectivités Territoriales de faire procéder à l'adoption par le Conseil Municipal d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires el aux dispositions comptables propres à cet article,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260303-20260330-16-DE
Date de télétransmission • 01/04/2026
Date de réception préfecture 01/04/2026 20260330-16
Décide:
• de prendre en charge sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies» les dépenses suivantes :
► d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, transports, objets et denrées diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël (hors illuminations), les déguisements, les jouets el friandises pour les enfants, diverses prestations et verres de l'amitié servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des anciens, le Noël solidaire, vœux au maire, etc. ainsi que les fêtes et commémorations nationales ou locales ;
► des fleurs, bouquets, gravures, médailles et autres présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs, noces d'or, de diamant et de palissandre, centièmes anniversaires et doyens, récompenses culturelles, sportives, scolaires, militaires et autres, ou lors de réceptions officielles ; ► du règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats, réalisées dans le cadre de fêtes ou cérémonies; des événements tels que feux d'artifice, spectacles son et lumière, concerts, performances artistiques, manifestations culturelles, locations de manèges et autres, etc., réalisées dans le cadre de fêtes ou cérémonies ;
des frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus, agents et le cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, effectués dans le cadre de fêtes et cérémonies organisées par la commune;
des frais d'annonces et de publicités ainsi que les parutions liées aux manifestations telles que brochures, affiches, invitations, etc. ;
• de rapporter la délibération du 6 mars 2017 point 15 susvisée.
Signé Mélanie MIESZKAL.SKI
Directrice Générale des Services
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le
31/03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260303-20260330-16-0E
Date de télétransmission • 01/04/2026
Date de réception préfecture • 01/04/2026 20260330-17
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal dc la Ville dc FREYMING-MERLEBACH. dümcnl convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026. s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE: Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance.- Mme Joselle T ARALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Christine FISTER. Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M" et MM., Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Std AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJ AHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan K ARA, Joel SANAIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
0nt donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Marc FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER donne procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
17. Adoption du règlement budgétaire et financier
En vertu de I 'article L. 5217-10-8 du CGCT, I 'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obi igatoire pour toutes les entités appliquant I' instruction budgétaire et comptable M57, cette instruction s'appliquant au budget principal de la collectivité.
L'adoption du RBF intervient avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée. II peut néanmoins être révisé à tout moment au cours de la mandature, par un nouveau vote de l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330.17-0E
0ate de té'transmission 02/04/2026
Date de réception préfecture 02/04/2026 20260330-17
Décide:
• d'adopter le règlement budgétaire et financier 2026, ci-annexé.
Signé Mélanie MIESZKAL.SKI
Directrice Générale des Services
Fait et délibéré les jours. mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 31/03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330.17-0£
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 M:\WINWORD\FINANCES\Passage M57\doc
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 2/21
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Page
Cadre juridique et validité …………………………………………………………………………………………… 4
TITRE 1 - LE CADRE BUDGÉTAIRE
1. Les grands principes budgétaires …………………………………………………………………………….. 4
1.1. Le principe de l'annualité budgétaire
1.2. Le principe de l'universalité budgétaire
1.3. Le principe de l'unité budgétaire
1.4. Le principe de spécialité budgétaire
1.5. Le principe de sincérité et d’équilibre
2. Le budget et le cycle budgétaire …………………………………………………………………………….. 5
2.1. Définition et éléments généraux concernant le budget
2.2. Le débat d'orientation budgétaire
2.3. Le budget primitif
2.4. Les décisions modificatives (DM)
2.5. Le compte financier unique (CFU)
3. Présentation du budget et niveau de vote …………………………………………………………….. 9
3.1 Présentation du budget
3.2 Mode et niveau de vote
TITRE II - L’EXÉCUTION DU BUDGET
1. Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable ……………………………… 10
2. L’exécution des dépenses …………………………………………………………………………………….. 10
2.1. La comptabilité d’engagement
2.2. La liquidation
2.3. Le mandatement
2.4. Le paiement
2.5 Les délais de paiement
2.6 Les écritures de régularisation
2.7. La dématérialisation de la chaîne comptable
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 3/21
3. L’exécution des recettes …………………………………………………………………………………….. 13
3.1. La comptabilité d'engagement
3.2. La liquidation
3.3. L'ordonnancement (émission du titre de recette)
3.4. Le recouvrement
3.5. Les écritures de régularisation
3.6. La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur
4. Les opérations de fin d’exercice …………………………………………………………………………. 14
4.1. La journée complémentaire
4.2. Le rattachement des charges et des produits à l'exercice
4.3. Les reports (restes à réaliser)
TITRE 3 – LA GESTION PLURIANNUELLE
1. Définition des autorisations de programme (AP) et autorisations d’engagement (AE) 16
2. Le vote des autorisations de programme et d’engagement ………………………………… 16
3. La révision des autorisations de programme et crédits de paiement ……………………. 16
4. Autorisations de programme votées par opération ……………………………………………. 17
5. Modalités d’information du conseil municipal ……………………………………………………. 17
TITRE 4 – OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES
1. L'actif et le passif ………………………………………………………………………………………………….. 17
2. La gestion de la dette ……………………………………………………………………………………………. 19
3. Les provisions ……………………………………………………………………………………………………….. 19
4. Les régies ………………………………………………………………………………………………………………. 19
5. Les charges à étaler ……………………………………………………………………………………………….. 20
LEXIQUE …………………………………………………………………………………………………………………………… 21
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 4/21
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’approbation d’un règlement budgétaire et financier est rendue obligatoire par l’adoption de l’instruction
budgétaire et comptable M57, applicable dans la commune depuis le 1er janvier 2023.
Le présent règlement est adopté pour la durée de la mandature, jusqu’au prochain renouvellement du
Conseil Municipal. Le cas échéant, il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et
règlementaires et de l’adaptation des règles de gestion, par délibération du Conseil Municipal.
Il entrera en vigueur à compter du budget primitif 2026 et a vocation à s’appliquer pour le budget principal
de la commune.
I. LE CADRE BUDGETAIRE
1 Les grands principes budgétaires
1.1.1. Le principe de l’annualité budgétaire
Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses d’un exercice pour chaque année civile sur le période
de 1er janvier au 31 décembre. En conséquence, le budget de la commune, pour une année N couvre la
période du 1er janvier N au 31 décembre N.
Le budget peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte, ou jusqu’au 30 avril les années
de renouvellement des assemblées communales.
Il existe plusieurs dérogations à ce principe d’annualité, parmi lesquelles, entre autres :
- La journée complémentaire, c’est-à-dire la journée comptable du 31 décembre N prolongée jusqu’au
31 janvier N+1 pour permettre :
o L’émission des mandats correspondant à des services faits et des titres correspondant à des
droits acquis au 31 décembre N pour la section de fonctionnement
o La comptabilisation des opérations d’ordre
- Les reports de crédits : les dépenses engagées vis-à-vis d’un tiers, mais non mandatées en fin
d’année, peuvent être reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement de ces dépenses.
- La gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) en investissement et en
autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en fonctionnement qui permet de
programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs
années.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 5/21
1.1.2. Le principe de l’universalité budgétaire
Le principe de l’universalité budgétaire, selon lequel l’ensemble des recettes du budget couvre l’ensemble
des dépenses, se décompose en deux règles :
- La règle de non-compensation, qui interdit la compensation/contraction de dépenses et de recettes
- La règle de non-affectation, qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée.
Il existe toutefois plusieurs dérogations à ce principe, parmi lesquelles, notamment :
- Les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou
règlementaires ;
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement ;
- Les recettes qui financent une opération pour le compte de tiers (opérations sous mandat).
1.1.3. Le principe de l’unité budgétaire
L’ensemble des dépenses et recettes de la commune doit figurer dans un document unique. Il peut être
dérogé à ce principe dans des cas limitatifs, nomment pour des services nécessitant la tenue d’une
comptabilité distincte afin d’identifier les coûts réels du service et le prix payé par l’usager, et pour lesquels
un pour plusieurs budgets dits « annexes » peuvent être créés. La commune de Freyming-Merlebach compte
à ce jour un budget annexe pour la régie municipale des pompes funèbres (nomenclature M4).
1.1.4. Le principe de la spécialité budgétaire
Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier.
Les crédits sont ouverts et votés par chapitre ou par article. Les dépenses et les recettes sont ainsi classées,
dans chacune des sections, par chapitre et par article.
1.1.5. Le principe de sincérité et d’équilibre
Le budget doit être voté en équilibre réel, ce qui exige droits conditions (art. L1612-4 du CGCT) :
- Une évaluation sincère des dépenses et des recettes ;
- Un remboursement de la dette exclusivement assuré par les recettes propres de la commune.
2 Le budget et le cycle budgétaire
1.2.1. Définition et éléments généraux concernant le budget
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les
dépenses d’un exercice. Il est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles
se déclinant en :
-Budget primitif (BP) ;
-Budget supplémentaire (BS) ;
-Décisions modificatives (DM) ;
-Autorisations d’engagement (AE) et de programme (AP).
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 6/21
Les éventuels budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les
mêmes conditions par l’assemblée délibérante.
La constitution de budgets annexes (ou/et de régies) résulte le plus souvent d’obligations légales, et a pour
objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de
suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux
spécialisés : industriels et commerciaux (SPIC) ou administratifs (SPA).
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans
crédits votés préalablement.
En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures
aux prévisions.
1.2.2. Le débat d’orientation budgétaire
En application de l’article L 5217-10-4 du CGCT, la présentation des orientations budgétaires par le Maire de
la commune intervient dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget.
Ce débat constitue une étape incontournable du cycle budgétaire. En effet, son objet réside dans la
préparation de l’examen du budget de l’année à venir en donnant aux membres de l’assemblée délibérante,
en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision à
l’occasion du vote du budget. Ce débat s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire qui présente les
orientations générales du budget de l’exercice à venir, ainsi que les engagements pluriannuels envisagés et
l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune.
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 précise qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque
collectivité territoriales présente ses objectifs concernant :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale
de la section de fonctionnement ;
- L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette ;
- Ces éléments prenant en compte le budget principal et l’ensemble des budgets annexes.
Le rapport susvisé comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et
des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
L’article L 2311-1-2 du CGCT prévoit que l’exécutif présente un rapport sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène
sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
L’article L 2311-1-1 du CGCT prévoit également que l’exécutif présente un rapport sur la situation interne et
territoriale en matière de développement durable.
Conformément aux dispositions prévues par la loi NOTRe, le rapport sur les orientations budgétaires fiat
l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal prenant acte du débat. À la suite de cette
délibération, et après transmission à la Préfecture, le rapport d’orientation budgétaire est mis en ligne sur le
site de la commune.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 7/21
1.2.3. Le budget primitif
1.2.3.1 Le contenu du budget primitif
Le budget primitif est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre. Il comporte deux sections : la section de fonctionnement (dite « section d’exploitation » dans le
cadre des budgets annexes de SPIC) et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en
équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est présenté par chapitre et article, avec la possibilité d’ouvrir en section d’investissement, des
opérations constituant des chapitres.
Le Conseil Municipal délibère sur un vote du budget par nature de crédits, avec en complément une
présentation fonctionnelle obligatoire. Ce mode de vote ne peut être modifié qu’une seule fois en cours de
mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de
l’assemblée délibérante.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent
être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être
prévues.
Le budget primitif (maquette règlementaire) doit être accompagné :
- D’un rapport de présentation ;
- D’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de
permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Pour mémoire, la maquette du budget primitif est également composée d’un certain nombre d’annexes
obligatoires définies par les textes.
1.2.3.2 Le vote du budget primitif
Le projet de budget primitif est préparé par le Maire, qui est tenu de le communiquer aux membres du
Conseil Municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la première
réunion consacrée à l’examen dudit budget. Le Conseil Municipal est seul compétent pour se prononcer sur
le budget primitif présenté par l’exécutif de la collectivité.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement
permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un
solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à
l’emprunt.
Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique. Par dérogation, le délai est repoussé
au 30 avril lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Dans l’hypothèse où le budget de l’année N n’est pas voté avant le 1er janvier N, l’exécutif de la commune
peut néanmoins, en début d’année N et jusqu’au vote du budget primitif :
- Mettre en recouvrement les recettes ;
- Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au
budget précédent ;
- Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits
l’année précédente sur autorisation de l’assemblée délibérante (art. L 1612-1 du CGCT).
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 8/21
Lorsque la section d’investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des
autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), soit des autorisations d’engagement (AE)
et des crédits de paiement (CP), le Maire peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas
de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de
fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite
d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de
l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son
règlement. Le comptable public est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.
En outre, entre la date limite de mandatement fixée au 31 janvier et la date limite de vote des taux des
impositions locales prévue au 15 avril, le Conseil Municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption
de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de
fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la
section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation (art. L 2311-5 du CGCT relatif à la reprise
anticipée du résultat dès le vote du budget primitif).
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le
Conseil Municipal procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.
Après adoption de la délibération portant sur le vote du budget primitif, la présentation brève et synthétique
ainsi que le rapport adressé aux membres de l’assemblée délibérante sont mis en ligne sur le site internet de
la commune.
En outre, afin d’être exécutoire, le budget doit être transmis au contrôle de légalité.
1.2.4. Les décisions modificatives (DM)
Au cours de l’exercice, le budget primitif peut être complété par une ou plusieurs décisions modificatives.
Elles ont pour objectif d’ajuster les prévisions budgétaires. Elles sont nécessaires, par exemple, en cas de
survenance d’évènements imprévisibles ou inconnus lors de la préparation du budget primitif. Elles n’ont
vocation à remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif.
Le Conseil Municipal est amené à cette occasion, à voter des dépenses nouvelles et les recettes
correspondantes (ressources nouvelles ou suppressions de crédits antérieurement votés). Une décision
modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Les
décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget
primitif.
1.2.5. Le Compte Financier Unique
Mis en place par la collectivité à partir de l’exercice 2025, le compte financier unique remplace le compte
administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public. Sa mise en place vise
plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’informations financière ; les données d’exécution
budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein du même document ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a
été revu afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des
taux d’impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 9/21
- Aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles
automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable
de la DGFIP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des
comptes.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le compte
financier unique permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir
le débat démocratique sur les finances locales.
Le compte financier unique traduit la comptabilité et le bilan financier de l’ordonnateur. Il rapproche les
prévisions des réalisations effectives, et présente les résultats d’exécution du budget de l’année écoulée. Il
constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à réaliser.
Le compte financier unique comprend le bilan comptable qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif
de la collectivité.
Le Conseil Municipal adopte le compte financier unique au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice
considéré.
3 Présentation du budget et niveau de vote
1.3.1. Présentation du budget
Pour chaque exercice N, le budget de la commune se compose du budget primitif et d’autant de décisions
modificatives que nécessaire.
Au 1er janvier 2026, la structure budgétaire de la commune comporte :
- Le budget principal soumis à la nomenclature M57
- Le budget annexe de la régie des pompes funèbres, Service Public Industriel et Commercial pour
lequel la nomenclature M4 s’applique.
1.3.2. Mode et niveau de vote
1.3.2.1 Vote par nature, fonction ou opération
Le budget principal de la collectivité est voté par nature, assorti d’une présentation croisée par fonction.
La section d’investissement fait également l’objet d’un vote par opération. Pour rappel, l’opération est
constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais
d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Cette opération peut également comprendre des subventions d’équipement versées.
1.3.2.2 Vote par chapitre ou article
L’article L 5217-10-6 du CGCT dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si l’assemblée délibérante
en décide ainsi, par article. Cans ces deux cas, l’assemblée délibérante peut cependant spécifier que certains
crédits sont spécialisés par article.
Conformément à l’alinéa 3 de ce même article, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de
procéder à des mouvements de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune
des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe le
conseil de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 10/21
Pour ce qui concerne la commune, et sauf changement de pratique décidé par le Conseil Municipal en cours
de mandature, le budget est voté par chapitre avec délégation accordée au Maire de procéder aux
mouvements de crédits de chapitre à chapitre (délibération annuelle d’approbation du budget primitif).
1.3.2.3 Vote des autorisations de programme et d’autorisations d’engagement
Conformément à l’article L 5217-10-7 du CGCT, les crédits inscrits en dépenses d’investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). De la même manière, les
crédits inscrits en dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagement (AE)
et des crédits de paiement (CP). La gestion budgétaire en AP/CP et en AE/CP permet de combiner des
autorisations annuelles de dépenses avec une gestion pluriannuelle des engagements.
II. L’EXECUTION DU BUDGET
1. Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable
Le principe fondamental de séparation distingue l’ordonnateur (Maire de la commune) qui décide et engage
les opérations financières et le comptable public, seul responsable de la manipulation des fonds et du
contrôle de leur régularité, afin de garantir transparence et probité dans la gestion des finances locales.
Si les rôles de l’ordonnateur et du comptable public restent bien définis par les textes, ils poursuivent des
objectifs communs : satisfaire les besoins de la collectivité et rendre plus efficace la gestion des finances
locales.
2. L’exécution des dépenses
2.2.1. La comptabilité d’engagement
La tenue de la comptabilité d’engagement des dépenses de fonctionnement comme d’investissement
constitue une obligation règlementaire pour l’ordonnateurs (art. L 5217-12-4 du CGCT).
Les engagements sont effectués par les directions opérationnelles.
2.2.1.1 L’engagement juridique
L’engagement juridique es l’acte par lequel la collectivité créée ou constate à son encontre une obligation de
laquelle résultera une charge.
Engagements Exemples
Acte unilatéral Loi, décret, arrêté attributif de subvention, commande, …
Contrat Marché, bail, crédit-bail, acquisition immobilière, …
Décision de justice Condamnation aux versements de dommages et intérêts, d’une indemnité, …
L’engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et ne peut être pris que par une
personne habilitée : seul le Maire ou toute personne habilitée par délégation de signature, peut engager
juridiquement la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 11/21
2.2.1.2 L’engagement comptable
L’engagement comptable est généralement concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de
la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que la collectivité s’apprête à conclure, en vue de
réaliser une future dépense.
Il est constitué obligatoirement, et à minima, de trois éléments :
- Un montant prévisionnel de dépenses ;
- Le tiers concerné par la prestation ;
- L’imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
2.2.2. La liquidation
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle
comporte :
- D’une part, la certification du service fait par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité de
l’engagement de la livraison ou de la prestation ;
- D’autre part, la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les
droits acquis par les créanciers.
La certification (ou contestation) du service fait est une procédure qui consiste à vérifier que le créancier a
bien assuré la prestation commandée par la collectivité, ou réalisé l’opération subventionnée par cette
dernière dans les conditions prévues.
La liquidation en elle-même a pour objet de vérifier :
- Les éléments financiers et comptables de la facture ou de la situation de paiement ;
- Leur conformité par rapport à la commande ou à l’opération ;
- La disponibilité sur l’engagement ;
- L’exactitude des calculs effectués par le créancier ;
- La validité du tiers.
Elle permet à la collectivité de vérifier que la facture présentée est conforme au bon de commande et/ou
aux dispositions contractuelles. Elle est rattachée à l’engagement initial. Si ce dernier se révèle insuffisant,
son abondement préalable est impératif. Si la dépense est inférieure à l’engagement et couvre l’intégralité
du coût, et qu’aucune nouvelle dépense ne fera l’objet d’une liquidation sur l’engagement concerné, alors
ce dernier sera soldé.
La transmission par le fournisseur de la facture à la collectivité s’effectue au format électronique par CHORUS
PRO et doit comporter le numéro d’engagement figurant sur le bon de commande.
2.2.3. Le mandatement
Le mandat est l’acte administratif donnant l’ordre de payer la dette au créancier. Cet ordre de payer est
accompagné des pièces justificatives prévues par l’annexe I mentionnée à l’art D 1617-19 du CGCT ?
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 12/21
En dehors de procédures spécifiques de paiement sans ordonnancement préalable ou de paiement des
régisseurs, aucune dépense ne peut être acquittée si elle n’a pas été préalablement ordonnancée/mandatée.
Le mandatement s’effectue sous la responsabilité de la direction des finances. Les mandats émis,
accompagnés des pièces justificatives et des bordereaux journaux, signés par le Maire ou toute personne
habilitée par délégation de signature, sont adressés au comptable public.
2.2.4. Le paiement
Hors cas spécifique des régies d’avance, le paiement effectif des dépenses de la collectivité ne peut être
effectué que par le comptable public. Ce dernier effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, sous
peine d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Ces contrôles portent notamment sur :
- La qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;
- La disponibilité des crédits budgétaires ;
- L’exacte imputation budgétaire de la dépense ;
- La validité de la créance, matérialisée par la justification du service fait et l’exactitude des calculs de
la liquidation ;
- Le caractère libératoire du règlement.
2.2.5. Les délais de paiement
La commune et son comptable public sont soumis au respect d’un délai de paiement pour tout achat public
ayant donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les délégations de services publics. Le délai
global de paiement est fixé par voie règlementaire.
Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique, ce délai ne peut aujourd’hui excéder 30 jours calendaires, qui se
répartissement en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la
réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable. La date de réception
de la facture correspond à la date de mise à disposition de cette dernière dans Chorus Pro à destination de
la commune ou, le cas échéant, de la demande de paiement à destination du maître d’œuvre délégué (le
délai de traitement du maître d’œuvre est de 7 jours maximum).
2.2.6. Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations de dépenses ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles.
Afin de déterminer le traitement comptable approprié, il convient de distinguer la période au cours de
laquelle intervient la rectification.
- Si l’annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur l’exercice en cours, elle fait
l’objet d’un mandat d’annulation. Le mandat rectificatif vaut alors ordre de reversement et peut être
rendu exécutoire dans les mêmes conditions qu’un titre de recettes.
- Si l’annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur un exercice clos, elle fait l’objet
d’un titre de recettes.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 13/21
2.2.7. La dématérialisation de la chaîne comptable
Obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les types d’entreprises, les factures des fournisseurs de la
commune doivent être déposées de façon dématérialisée sur la plateforme Chorus Pro (ordonnance n° 2014-
697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique).
De plus, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), les bordereaux des mandats et des titres ainsi que l’ensemble des pièces justificatives mises à l’appui sont transmises au comptable public de façon dématérialisée.
3. L’exécution des recettes
2.3.1. La comptabilité d’engagement
Toute recette identifiée doit faire l’objet d’un engagement comptable lorsqu’elle est certaine. Cette
opération est réalisée actuellement au niveau du service des finances, mais peut être confiée aux services
gestionnaires.
2.3.2. La liquidation
La liquidation des recettes permet de vérifier l’existence de la recette de la collectivité et d’en déterminer le
montant précis dès que la créance est exigible. Elle se généralise généralement par un appel de fonds auprès
du tiers (avis des sommes à payer, …).
2.3.3. L’ordonnancement (émission du titre de recettes)
Cette opération effectuée par les agents du service des finances de la collectivité, et dans certains cas sur
demande des services gestionnaires, consiste, conformément aux résultats de la liquidation, à transmettre
un ordre de recouvrement (nommé titre de recettes) au comptable public pour toute recette exigible en
faveur de la commune, accompagné des pièces justificatives. Certaines opérations peuvent également être
initiées par les services gestionnaires, les demandes étant alors transmises au service des finances.
2.3.4. Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public. Les titres de
recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le comptable public est habilité à accorder des facilités de
paiement sur demande motivée du débiteur. Le délai de prescription de l’action en recouvrement est de 4
ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.
Le comptable public a l’obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. A défaut de
recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux en mettant en œuvre les voies de recours
dont il dispose.
Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre : après avoir effectué ses contrôles, le comptable
public procède au recouvrement des titres de recettes s’il n’a détecté aucune anomalie. Dans le cas contraire,
il rejette les titres concernés.
Le recouvrement peut également avoir lieu avant émission de titre : le comptable public porte alors en
compte d’attente les recettes perçues avant émission des titres et en informe la collectivité au moyen d’un
état du compte d’attente (P503). Ce n’est qu’après réception des titres et contrôle des pièces justificatives
associées que le comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs et
apurer les comptes d’attente. Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 14/21
2.3.5. Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations des titres ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Le
traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient la rectification :
- Si l’annulation ou la réduction du titre porte sur l’exercice en cours, la régularisation se matérialisera
par un titre d’annulation ou de réduction ;
- Si elle porte sur un exercice déjà clos, le document rectificatif sera un mandat.
2.3.6. La limite au recouvrement : l’admission en non-valeur
Le comptable public met en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de
recettes amis par l’ordonnateur. A défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement
contentieux.
Lorsqu’une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le comptable public, elle est
soumise à l’approbation du Conseil Municipal, qui peut décider de l’admettre en non-valeur au vu des
justifications produites. Plusieurs raisons peuvent justifier l’admission en non-valeur, parmi lesquelles
l’insolvabilité, la disparition des débiteurs et la caducité des créances.
L’admission en non-valeur est une mesure qui vise à faire disparaître les créances considérées comme
irrécouvrables des écritures comptables.
4. Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice constituent un élément de la description patrimoniale des comptes. Le plus
souvent, elles ne se traduisent ni par un encaissement, ni par un décaissement mais ont généralement une
incidence budgétaire.
Le calendrier prévisionnel de clôture budgétaire est transmis chaque année par le comptable public et relayé
aux différents services gestionnaires. Il vise à fluidifier les opérations de clôture et une reprise rapide de
l’exécution budgétaire en N+1.
2.4.1. La journée complémentaire
Les documents de fin d’exercice sont établis après la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au terme de la journée
dite « complémentaire » (31 janvier N+1). Celle-ci permet à la direction des finances, la comptabilisation des
dernières opérations de l’exercice N, à savoir :
- Prise en charges des derniers titres et mandats de la seule section de fonctionnement, notamment
dans le cadre de mise en œuvre des délibérations du dernier Conseil Municipal de l’année N ;
- Opérations d’ordre budgétaire et non budgétaires ;
- Opérations de rattachement de charges et produits ;
- Opérations relatives aux charges et produits constatés d’avance.
Afin de permettre une prompte clôture des comptes pour une connaissance rapides des résultats de
l’exercice, la comme s’attache à limiter autant que possible, l’usage de la journée complémentaire.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 15/21
2.4.2. Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
En application du principe d’indépendances des exercices, la collectivité est tenue de faire apparaître dans le
résultat d’un exercice donné tous les produits et charges qui s’y rapportent. Seule la section de
fonctionnement est donc concernée.
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel :
- En dépenses : les crédits engagés non mandatés correspondant à des charges pour lesquelles le
service a été réalisé (règle du service fait). En d’autres termes, les charges qui peuvent être rattachées
sont celles pour lesquelles :
o La dépense est engagée
o Le service est fait avant le 31 décembre de l’année en cours
o La facture n’est pas parvenue avant la fin de la journée complémentaire ;
- En recettes : les crédits engagés non titrés correspondant aux produits pour lesquels un droit est
acquis au cours de l’exercice considéré, mais qui n’ont pu être comptabilisés en raison de la non-
réception par l’ordonnateur de la pièce justificative.
L’obligation de rattachement est modulée au regard de l’incidence significative sur le résultat. De plus,
le rattachement ne peut intervenir qu’à la condition que les crédits budgétaires soient ouverts et
disponibles au titre de l’exercice N.
2.4.3. Les reports - restes à réaliser
Les restes à réaliser concernent exclusivement la section d’investissement et correspondent :
- Aux dépenses d’investissement engagées non mandatées à la clôture de l’exercice telles que
ressortant de la comptabilité d’engagements tenue par la collectivité ;
- Aux recettes d’investissement certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
Les restes à réaliser d’un exercice N sont pris en compte pour le calcul du solde du CFU et sont repris dans le
budget de l’exercice suivant.
L’état des restes à réaliser est établi chaque année par l’ordonnateur puis transmis au comptable public pour
visa de celui-ci. L’établissement des restes à réaliser de l’exercice N permet notamment au comptable public
de procéder au règlement de toutes dépenses correspondantes avant le vote du budget de l’année N+1
(lorsque celui-ci est voté après le 31/12/N).
Les opérations pluriannuelles peuvent être suivies budgétairement dans le cadre de la procédure
d’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP). La gestion en AP/CP, prévue à l’article L 5217-
10-7 du CGCT, constitue un mode de gestion et de planification du financement pluriannuel d’une dépense
réelle d’investissement de la commune (qu’il s’agisse de la construction d’un équipement, d’une subvention
d’équipement à un tiers ou, le cas échéant, d’un ensemble cohérent de projets d’investissement). Ce mode
de gestion permet de déroger au principe d’annualité budgétaire.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 16/21
III. LA GESTION PLURIANNUELLE
1. Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité de
recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité
d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce
qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur
les grandes priorités municipales.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à
ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes.
2. Le vote des autorisations de programme et des autorisations d’engagement
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 implique une gestion nouvelle des AP/CP.
En matière de pluri-annualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de programme ou
des autorisations d'engagement sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE.
Selon l'article R. 2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte,
lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l'AP/AE fait l'objet d'un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel
de ces autorisations.
3. La révision des autorisations de programme et crédits de paiement
La révision d'une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de
la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l'autorisation de programme
peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d'autorisations devenues sans objet dans un délai
prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des
opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des
crédits de paiement inscrits au budget.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 17/21
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d'une modification du
montant d'une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en
autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes
opérations afférentes au plan pluriannuel d'investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à
leur annulation. Pour procéder à l'annulation d'une autorisation de programme, et conformément au
principe de parallélisme des formes, le Conseil Municipal devra délibérer.
4. Autorisations de programme votées par opération
La collectivité a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d'opération concerne
exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d'acquisitions
d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation
d'un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions
d'équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu'une autorisation et ventilés par
exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l'autorisation.
5. Modalités d’information du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal se prononce lors des sessions budgétaires sur les créations, les modifications et les
annulations d’autorisations de programme et d’engagement.
Un état de la situation des AP-AE/CP est joint en annexe du budget primitif ainsi que du CFU.
IV. OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES
1. L’actif et le passif
4.1.1. La gestion patrimoniale
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe conjointement :
- A l’ordonnateur, chargé plus spécifiquement du recensement des biens et à leur identification dans
un inventaire ;
- Au comptable public, charge de leur enregistrement et de leur suivi dans l’état de l’actif du bilan.
Les immobilisations suivies sont les dépenses imputables en section d’investissement (classe 2 du bilan),
destinées à servir de manière durable à l’activité de la collectivité, qu’elles soient acquises en plein propriété,
affectées ou mises à disposition.
Les immobilisations regroupent principalement :
- Les immobilisations corporelles : terrains, constructions, installations techniques, matériels, …
- Les immobilisations incorporelles : subventions d’équipement versées, frais d’études et d’insertions,
logiciels, licences, …
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 18/21
- Les immobilisations en cours : travaux non terminés à la fin de l’exercices, avances et acomptes
versés, …
- Les immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition
- Les immobilisations reçues en affectation
- Les immobilisations financières : créances et titres de participation, …
Pour effectuer le suivi des biens acquis, un numéro d’inventaire comptable doit être attribué par
l’ordonnateur à chaque bien individualisation afin de connaître le coût historique de chaque élément du
patrimoine. Ce numéro d’inventaire est rappelé lors des mouvements patrimoniaux affectant le bien
(cession, mise à disposition, réforme, destruction, don, …).
La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composants lorsque
les enjeux le justifient. Cette modalité de comptabilisation fait l’objet d’une appréciation au cas par cas.
4.1.2. L’amortissement
La collectivité procède à l’amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en
affectation (art. D 5217-20 du CGCT).
Par exception, cet amortissement ne s’applique pas :
- Aux immobilisations propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition
- Aux terrains (autres que les terrains de gisement)
- Aux aménagements et agencements de terrains à l’exception des plantations d’arbres et d’arbustes
- Aux biens historiques et culturels dits sous-jacents (collections, œuvres d’art, …)
- Aux frais d’études et insertion suivis de réalisation.
L’amortissement permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à
l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée
d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait
l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire
spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux
amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien
Ces deux mouvements sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense
obligatoire.
Les subventions d’investissement servant à réaliser ou financer des actifs ou équipements amortissables font
l’objet d’un amortissement au même rythme que celui du bien en question.
Le référentiel M57 a introduit l’amortissement prorata temporis, c’est-à-dire à partir de la date d’entrée en
service du bien. Ainsi, lorsqu’un bien est acquit en cours d’année, l’amortissement sera calculé
proportionnellement au temps d’utilisation durant cette année.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 19/21
2. La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la commune peut recourir à l'emprunt pour des dépenses d'investissement
uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés
de financement sont soumis à certaines conditions définies à l'article L. 1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscrite au
budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d'une dette
préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte financier
unique.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « Charges financières
». Le total de ces deux charges constitue l'annuité du remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le montant
ou la consistance du patrimoine, les engagements entraînant des conséquences financières sur les exercices
à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures,
ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l'objet d'un recensement dans les annexes du budget primitif et
du compte financier unique.
3. Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction
budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et
une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.
Les provisions sont des opérations d'ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option. Elles sont
obligatoires dans 3 cas :
- à l’apparition d’un contentieux
- en cas de procédure collective
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable. Elles sont facultatives pour
tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la
perte de valeur est constaté. La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d'une provision en dehors
des 3 cas de provisions obligatoires. Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur
et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
4. Les régies
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Commune.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs
d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du
comptable public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d'une régie est de la compétence du Conseil Municipal mais elle peut être déléguée au Maire.
Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de la
régie.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 20/21
4.4.1. La régie d’avance
La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l'acte de création de la
régie. Pour cela, il dispose d'avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les
dépenses payées, l'ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite
s'assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur
et reconstituera l'avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
4.4.2. La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d'encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la
collectivité et énumérées dans l'acte de création de la régie.
Le régisseur dispose pour se faire d'un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l'acte
de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public selon la périodicité et dans
les conditions fixées par l'acte de régie.
4.4.3. Le suivi et le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies
et l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d'un contrôle, sur pièces, sur place.
En sus des contrôles sur pièces qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce
ses vérifications sur place. Il est tenu compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses
observations contenues dans les rapports de vérification.
5. Les charges à étaler
Certaines charges peuvent faire l’objet d’un étalement permettant de répartir leur poids financier sur
plusieurs exercices, bien que la dépense soit constatée financièrement au cours d’un seul exercice. C’est
notamment le cas pour :
- Les indemnités de renégociation de la dette capitalisée sur la durée résiduelle de l’emprunt
- Les frais d’émission d’un emprunt obligataire sur la durée de l’emprunt.
Le cas échéant, cet étalement ainsi que sa durée, doivent faire l’objet d’une délibération et doivent être
détaillées dans un état annexe du CFU.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – VILLE DE FREYMING-MERLEBACH 21/21
LEXIQUE
Actif : les éléments du patrimoine d'un organisme (emploi) sont retracés à l'actif du bilan, qui se
décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc..) et en actif circulant (stocks, créances,
disponibilités, etc.). L'actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément
d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section
de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses
indirectes d'investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour
l'exécution des investissements pluriannuels prévus par l'assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes
correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l'appréciation du respect de la règle de l'équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d'une délégation donnée précédemment par
l'organe délibérant
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de
crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d'une décision. La délibération est une décision de l'organe
délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon
durable à l'activité de l'organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les
intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir, ordonner, constater,
contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l'année toutes les
charges et produits de celle-ci, si la facture n'est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette au 31
décembre de l'exercice N telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à
réaliser sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en
même temps que les résultats cumulés de l'année N.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 20260330-18
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. düment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026, s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLE BACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH. Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE : Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance : Mme Josette T ARALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.
M" et MM., Josette TARALL. Josette KARAS, Ren KOTTM ANN, Anne ZAPP Said AMEUR,
Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélis.sa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan K ARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER done procuration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
18. Projet de construction d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football en gazon synthétique au complexe sportif Pierre POTIER - Modification de la gonyention_opérationnelle_de financement Ambition Moselle
Vu le projet de construction d 'une piste d'athlétisme en revêtement synthétique et d'un terrain de
football synthétique.
Vu les délibérations créant el modifiant I 'Autorisation du Programme/Crédit de Paiement (APCP)
relatives à ce projet du 09 avril 2024, du 27 février 2025 et du 08 décembre 2025.
Vu la délibération du 08 décembre 2025 adoptant la convention opérationnelle de financement
Ambition Moselle.
Attendu que le Département de la Moselle propose de conclure une convention opérationnelle
afin de valider l'aide départementale octroyée à la commune s'élevant à 400 000,00€,
Attendu que la convention intègre une programmation engageante des demandes de versement
selon I 'échéancier suivant :
Accus¢ de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330.-18-DE
Date de télétransmission • 01/04/2026
Date de réception préfecture • 01/04/2026 20260330-18
Programmation engageante des demandes de versements :
2025 2026 2027 2028 TOTAL
0€ 300 000 € 100 000 € 0€ 400 000 €
Le Conseil Municipal.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
• d'adopter la convention, à conclure avec le Département de la Moselle relative au financement du projet de construction d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football synthétique au complexe sportif Pierre Potier ;
• d'autoriser Monsieur le Maire ou I 'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Signé Mélanie MIE SZKAL.SKI
Directrice Générale des services
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre, M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le
31/03/2026.
Certifié exécutoire
ccus¢ de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-18-DE
Date de télétransmission. 01/04/2026
Date de réception préfecture. 01/04/2026 CONVENTION OPERATIONNELLE
AMBITION MOSELLE
Territoire de FORBACH - SAINT-AVOLD
FREYMING-MERLEBACH
Article 1 : Objet de la convention opérationnelle
Cette convention opérationnelle indique les conditions de validité de l’aide départementale octroyée le 7 juillet 2025 à la commune de FREYMING-MERLEBACH pour son projet :
n°2025-0001436 - CREATION D'UNE PISTE D'ATHLETISME ET D'UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE
Article 2 : Conditions financières
Montant de travaux : 2 498 000 € HT
Montant subventionnable : 2 498 000 € HT
Taux d’aide départemental : 16,01 %
Montant d’aide départementale : 400 000 €
Article 3 : Conditions de validité
Date d’octroi de l’aide départementale : 7 juillet 2025
Programmation engageante des demandes de versement :
2025 2026 2027 2028 Total
300 000 € 100 000 € 400 000 €
Le non-respect de cette programmation par le bénéficiaire aura pour conséquence la perte de la fraction annuelle de subvention non réclamée.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-18-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Article 4 : Conditions de versement de l’aide
• Acomptes : versés au prorata des dépenses payées sous réserve de la programmation pluri-annuelle des demandes (de 10 à 90% du montant subventionnable) et dûment justifiées au Département en un exemplaire :
- la demande de versement dûment complétée et signée par le Maire ou le Président ou son représentant dûment habilité,
- le décompte général provisoire des dépenses, portant le visa du Trésorier Payeur, - les factures détaillées visées et acquittées,
- la photographie du panneau de chantier mentionnant l’aide du Département dès le versement du 1er acompte. En l’absence de panneau, éléments démontrant que l’aide du Département a fait l’objet d’une communication adaptée auprès du public.
• Solde : après l’inauguration ou réception de l’aménagement ou de l’équipement ou, à défaut, de la photographie de l’opération achevée, en présence du Président du Département ou de son représentant.
En cas de non-respect de cette clause, les versements sont plafonnés à hauteur du dernier acompte possible, soit 90 % de la subvention.
Versé sur production, en un seul exemplaire, de :
- la demande de versement dûment complétée et signée par le Maire ou le Président de la structure intercommunale ou son représentant dûment habilité,
- le procès-verbal de réception des travaux,
- le décompte général définitif des travaux, portant le visa du Trésorier Payeur, - l’ensemble des factures détaillées visées et acquittées,
- la copie des notifications d’aide des autres financeurs,
- la photographie de l’opération financée et réalisée,
- la remise des éventuels documents de communication relatifs à l’aménagement ou l’équipement mentionnant le financement départemental.
Les projets dont la subvention est inférieure à 2 000 € font l’objet d’un versement unique (solde).
Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage déléguée, la subvention est versée au maître d’ouvrage principal de l’ouvrage et non au délégataire ou mandataire, sous condition que le bénéficiaire ait fait parvenir aux services instructeurs la copie de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ainsi que les titres de recettes visés par le Trésorier Payeur.
Lorsque le montant final de l’opération s’avère inférieur au montant subventionnable, le versement de la subvention est diminué proportionnellement lors du versement du solde (taux d’aide non révisable).
A ……………………………., le …………
Le Maire de
FREYMING-MERLEBACH
Marc FRIEDRICH
A METZ, le …………………
Le Président du
Département
Patrick WEITEN
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-18-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260330-19
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le 24 mars 2026., s'est assemblé à 18 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FRE YMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (33) EN EXERCICE : Trente-et-un (33)
Secrétaire de séance: Mme Josette T ARALL
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et M M. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER. Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.
M " e MM., Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Satd AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAU X, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCI-TEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan K ARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Patricia MIHELIC, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Daniel MAYER, Ad joint
M. Stephan ZIMMER, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
M . Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
M. Stephan ZIMMER done procration à Mme Patricia MIHELIC
ORDRE DU JOUR
19. Projet de construction d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football en gazon svnthétigue au complexe sportif Pierre POTIER_- Adoption de la convention de financement de la Région au titre du dispositif de soutien aux investissements sportifs
Dans le cadre du projet de construction d'une piste d'athlétisme en revêtement synthétique et d'un terrain de football synthétique, la Région Grand Est propose de conclure une convention de financement au titre du dispositif de soutien aux investissements sportifs afin de valider l'aide régionale octroyée à la Commune s'élevant à 195 610,00€.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de M. le Maire.
A l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-19.DE
Date de télétransmission 02/04/2026
Date de réception préfecture • 02/04/2026 20260330-19
Décide:
• d'adopter la convention, à conclure avec la Région Grand Est relative au financement au titre du dispositif de soutien aux investissements sportifs concernant le projet de construction d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football synthétique au complexe sportif Pierre Potier;
• d'autoriser Monsieur le Maire ou I 'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Signé Mélanie MIESZKAL.SKI
Directrice Générale des Services
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre., M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 31/03/2026.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-19-0
Date de télétransmission • 02/04/2026
Date do réception préfecture • 02/04/2026 Grärdst Région Grand Est 1 place Adrien Zeller
67070 STRASBOURG CEDEX
Nº d'enregistrement: 25CP-1897
N° de dossier : 2500165848
FICHE DE SUIVI DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT
SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS SPORTIFS
Date de notification :
Montant de la participation régionale :
195 610 €
Politique: Offre sportive de proximité
Opération: Investissements sportifs
Budaet : 2025
Bénéficiaire :
COMMUNE DE FREYMING-
MERLEBACH
42 RUE NICOLAS COLSON
57800 FREYMING-MERLEBACH
Convention assée en exécution de la délibération : 25CP-1897 du 14 novembre 2025
Ordonnateur:
Comptable
le Président du Conseil Régional,
le Payeur Régional - 1 place Adrien Zeller
67070 STRASBOURG Cedex
Informations complémentaires :
Convention paraphée et signée à retourner, en 2 exemplaires, dans les 3 mois suivant la notification, à l'adresse suivante :
Région Grand Est
Service des Sports
1 place Adrien Zeller 67070 Strasbourg Cedex
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-19-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 CONVENTION
ENTRE
La REGION GRAND EST,
domiciliée 1, place Adrien ZELLER - BP 91006- 67070 Strasbourg Cedex représentée par son Président autorisé à signer la présente convention par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional du Grand Est nº25CP-1897 du 14 novembre 2025 dénommée ci-après « la Région»
D'UNE PART,
ET
La Commune de Freyming-Merlebach
domiciliée 42 rue Nicolas Colson, 57800 FREYMING-MERLBACH représentée par Monsieur
ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire »
D'AUTRE PART
VU le règlement d'intervention « Soutien à l'investissement sportif » voté en Séance Plénière du 18/11/2016 -- délibération n° 16SP-2844 et modifié en Séance Plénière des 21 et 22 décembre 2017 - délibération nº17SP-2539, en Commission Permanente du 13 juillet 2018 -- délibération n° 18CP-983 en Commission Permanente du 20 janvier 2023 - délibération nº23CP-138 en Commission Permanente du 10 février 2023 - délibération n23CP-1473 en Commission Permanente du 22 septembre 2023 ; délibération n"24CP- 1204 du 21 juin 2024
VU la décision de la Commission Permanente n°25CP-1897 du 14 novembre 2025 ;
VU les crédits votés au budget 2025.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1: Objet
La présente convention est passée entre les parties pour déterminer les modalités d'emploi et de libération de la subvention accordée par la Région au bénéficiaire pour /a création d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football synthétique au stade Potier.
Article 2: Montant
La Région Grand Est accorde au bénéficiaire, dans le cadre de l'opération susvisée, une subvention de 195 610€, représentant 25 % d'un montant de dépense subventionnable arrêté à la somme de 782 439 € HT.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-19-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 3 : Conditions d'utilisation
L'aide régionale accordée au titre de la présente convention sera versée dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Article 3-1: Modalités de versement
L'aide régionale sera versée selon les modalités suivantes, pour les collectivités
territoriales et leurs groupements ainsi que pour les structures privées propriétaires
d'équipements sportifs ou bénéficiant d'une délégation de maîtrise d'ouvrage:
• un premier acompte de 20 % du montant de la subvention sur présentation :
o de la convention signée,
o d'une attestation de commencement d'opération signée du maitre d'ouvrage
o de l'annexe « Obligations de communication et d'information » et de l'annexe
« Signalétique lié à l'obtention d'un soutien régional », signées par le maitre d'ouvrage,
o d'une photo du panneau de chantier et de la bâche de chantier livrés par la Région
(en cas de permis de construire seulement)
• des acomptes intermédiaires pourront être versés sur demande, dans la limite de 20 % de
la subvention maximale, sur présentation d'états récapitulatifs des dépenses certifiés par le
maître d'ouvrage et visés par le comptable public.
• le solde sur présentation :
o de l'état récapitulatif final de l'opération certifié par le maître d'ouvrage et visé par
le comptable public,
o du plan de financement réel et définitif certifié par le maître d'ouvrage,
o d'une photo de la plaque pérenne livrée par la Région ;
o d'une attestation sur l'honneur certifiant la date effective de mise en service du bien
ou du projet financé ainsi que sa durée d'amortissement. Cette attestation n'est à
fournir que pour les subventions accordées d'un montant de 500 000 € ou plus.
L'aide régionale sera versée selon les modalités suivantes, pour les structures bénéficiant
d'une aide à l'achat de matériel(s) structurant(s) pour la pratique de sports de nature:
• un premier acompte de 20 % du montant de la subvention sur présentation :
o de la convention signée,
o d'une attestation de commencement d'opération signée du maitre d'ouvrage
o de l'annexe « Obligations de communication et d'information » et de l'annexe
« Signalétique lié à l'obtention d'un soutien régional », signées par le maitre d'ouvrage,
o d'une photo du panneau de chantier et de la bâche de chantier livrés par la Région
(en cas de permis de construire seulement)
• des acomptes intermédiaires pourront être versés sur demande, dans la limite de 20 % de
la subvention maximale, sur présentation d'états récapitulatifs des dépenses certifiés par le
maître d'ouvrage et visés par le comptable public.
• le solde sur présentation :
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-19-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 o de l'état récapitulatif final de l'opération certifié par le maître d'ouvrage et visé par
le comptable public,
o du plan de financement réel et définitif certifié par le maître d'ouvrage,
o d'une photo de la plaque pérenne livrée par la Région ;
o d'une attestation sur l'honneur certifiant la date effective de mise en service du bien
ou du projet financé ainsi que sa durée d'amortissement. Cette attestation n'est à
fournir que pour les subventions accordées d'un montant de 500 000 € ou plus.
Article 3-2: Engagements du Bénéficiaire
Article 3-2-1_ Information sur l'aide régionale
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les nouvelles obligations de communication et d'information, consultables sur le site de la Région Grand Est à partir du 1% janvier 2023
En outre, le bénéficiaire s'engage à faire mention du concours financier de la Région, par l'apposition du logo régional en cas :
d'opérations de communication ayant trait à l'action subventionnée d'organisation de manifestations publiques en lien avec l'opération ; de publications de documents (quel qu'en soit le support: papier ou électronique).
Le Bénéficiaire s'engage à respecter la Charte graphique ci-dessous :
Charte graphique disponible via le lien http://www.qrandest.fr/identite-graphique/ .
Article 3-2-2 : Modification et abandon de l'opération
Le Bénéficiaire s'engage à informer par écrit la Région, dans les plus brefs délais, de toute modification intervenue dans la réalisation du programme subventionné, et notamment dans les modalités du financement du programme.
En cas d'abandon de l'opération subventionnée ou en cas de réalisation partielle des dépenses pour lesquelles l'aide régionale aura été accordée, le Bénéficiaire s'engage à en informer au plus tôt la Région, laquelle pourra alors solliciter du Bénéficiaire le reversement total ou partiel de l'aide accordée.
Article 3-3 : Validité de l'aide régionale
Le Bénéficiaire dispose jusqu'au 30 septembre 2026 pour la réalisation complète de l'opération et jusqu'au 31 mars 2027 pour la transmission des pièces justificatives.
Seront prises en compte les factures émises à partir du 28 mars 2025.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-19-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 En cas de non-exécution, de retards significatifs ou de modifications substantielles sans l'accord écrit de la Région, des conditions d'exécution de la présente convention par le Bénéficiaire, la Région peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 3-4: Contrôle administratif et financier
Afin d'attester l'utilisation conforme de l'aide régionale octroyée, le Bénéficiaire produit toutes pièces justificatives prévues par le droit en vigueur ou dont la production est demandée par la Région.
De manière générale, le Bénéficiaire s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Région de l'exécution du présent contrat, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Le contrôle administratif et financier de l'exécution du présent contrat est susceptible d'être exercé, sur pièces et sur place, par toute personne désignée par le Président de la Région Grand Est.
Article 3.5 : Inauguration de l'installation sportive
La Région, au titre de sa participation financière, sera puissance invitante, aux côtés du bénéficiaire.
Le bénéficiaire veillera ainsi à associer la Région au projet d'invitation à l'inauguration (carton d'invitation, dossier de presse, panneaux, plaques ... ). Tout document et/ou toute réalisation relative à l'événement seront soumis à la validation de la Région avant diffusion
Article 4 : Dispositions finales
Article 4-1: Entrée en vigueur
Le présent contrat acquiert caractère exécutoire à compter de sa notification aux parties.
Article 4-2: Modifications
Les modifications qui s'avéreraient nécessaires feront l'objet d'avenants négociés et signés par les deux parties contractantes.
Article 4-3: Litige
Tout litige susceptible de naître à l'occasion de la présente convention sera porté, à défaut d'accord amiable entre les parties, devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-19-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 5 : Prise en charge du dossier
Le Service des Sports de la Région Grand Est assure le suivi du dossier. Le bénéficiaire lui remettra toutes les pièces concrétisant l'avancement du programme et permettant le règlement de la subvention.
Fait en deux exemplaires
Strasbourg, le
Pour le bénéficiaire Pour la Région,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-19-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 ATTESTATION DE DEMARRAGE
Bénéficiaire :
Adresse:
Dossier nº:
Type d'aide : Soutien aux investissements sportifs
Je, soussigné . en qualité de .
certifie que l'opération pour laquelle il a été sollicité une aide régionale concernant la demande intitulée " " a débuté à la date du / /
En conséquence, je sollicite le versement de l'acompte, prévu dans les modalités de versement, de l'aide régionale pour cette opération.
A , le
Nom, signature et cachet {le cas échéant) du bénéficiaire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-19-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 DIRECTION DE LA JEUNESSE. DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT SERVICE DES SPORTS
ANNEXE LA NOTIFICATION D'UNE AIDE REGIONALE
Cette annexe est destinée à informer le bénéficiaire des modalités pratiques de mise en ceuvre de laide régionale.
Dossier nº 25E00165848
Suivi technique : Paul FRICKER
Email : Paul.fricker@grandest.fr
Tel: 03 88 15 67 45
Suivi financier : Carole BORDON
Email : Carole.Bordon@grandest.fr
Tel : 33387336216
DCISION
Commission Permanente du Conseil Régional du 14 novembre 2025. une aide régionale de 195 610,00 € est allouée sur le budget de la Region.
Au bénéfice de :
COMMUNE DE FREYMING MERLEBACH
42 RUE NICOLAS COLSON
57800 FREYMING MERLEBACH
Pour la réalisation du projet suivant: Création d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football synthétique au stade Potier
de FREYMING-MERLEBACH
Montant de l'opération : 2 666 863.00 €
Montant subventionnable : 782 439.00 €
CONDITIONS PARTICULIERES RELEVANT DU DISPOSITIF
Taux: 25.00 %
'opération devra être intégralement réalisée à la date du 30 septembre 2026. La date limite de transmission des pièces
justificatives est fixée au 31 mars 2027.
Les dépenses engagées dans le cadre de la réalisation de l'opération pourront être prises en compte à partir du 28 mars 2025.
La Région procèdera, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'opération subventionnee. à l'annulation ou à la
révision de la subvention attribuée. au prorata des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
La Région pourra effectuer. à tout moment. l'ensemble des opérations de contrôle qu'elle jugera utiles. de quelque nature qu'elles
soient, afin de vérifier que le bénéficiaire satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. Elle procèdera.
si nécessaire. à la mise en recouvrement par le payeur régional sur présentation d'un titre de recette, de tout ou partie de la
subvention versée s'il est constaté que la subvention régionale a été utilisée à des fins autres que celles définies par la présente
décision.
INFORMATIONS
Le bénéficiaire s'engage à intégrer le logo de la Région Grand Est aux supports de communication (affiches. plaquettes. supports
numériques. etc.) et à mentionner expressément le soutien de la Region à l'occasion de chaque action d'information du public
(articles de presse. visites. portes ouvertes. inauguration. etc.) concernant la réalisation du projet. Dans le cas d'une construction
immobilière. le logo de la Région devra être visible sur le panneau de chantier (selon la charte graphique disponible sous ce lien
https///www.grandest.fr/identite-graphique).
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-19-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026