Procès Verbal - DCM 19 12 2019

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Procès Verbal - DCM 19 12 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 19 12 2019)Thèmes du document : Banque, Logement, Démocratie, Département de la Moselle

MAIRIE AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Procès verbal de la séance du jeudi 19 décembre 2019

Ordre du jour:

1. Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor année 2018

2. Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor année 2019

3. Ouverture par anticipation des crédits d’investissement 2020

4. Budget primitif 2019 : décision modificative n°3

5. Achat de gaz naturel : groupement de commande

6. Signature d’une convention pour la stérilisation des chats non identifiés

7. Mise en place du Compte Epargne Temps

8. Avis sur le projet arrêté de Programme Local de l’Habitat

9. Mise à disposition gracieuse des salles communales en période pré-électorale ______________________________________________________________

Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Mylène CHARFF, Yves CAVAGNI, Fanny MEHLEM, Annick PIQUEE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Carole FLOC'H, Luc DOBOSZ, Guillaume HURAULT

Représentés : Pascal BAUQUE par Yves CAVAGNI, Marie Claire BRESILLION par Yves HUARD, Michel ONFRAY par Nicole FRANIATTE

Nombre total de votes : 17

Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)Point n° 01 – Indemnité du receveur municipal 2018 (DE_2019_064 ) Rapporteur : Philippe KOEHLER

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de ne pas demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

DE NE PAS ACCORDER l’indemnité de conseil pour l’année 2018 à Mme MOLLENTHIEL Marie-Thérèse, receveur municipal ;

Pour : 16 Contre : 1 Abstention : 0Point n° 02 – Indemnité du receveur municipal 2019 (DE_2019_065 ) Rapporteur : Philippe KOEHLER

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 50 % pour l’année 2019 à Mme MOLLENTHIEL Marie-Thérèse, receveur municipal ;

PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, soit sur le montant des dépenses suivants :

Total : 7 676 190 € Moyenne annuelle : 2 558 730 €

Décompte de l’indemnité sur une gestion de 12 mois

3 pour 1 000 sur les 7 622,45 premiers euros 22,87

2 pour 1 000 sur les 22 867,35 euros suivants 45,73

1,5 pour 1 000 sur les 30 489,80 euros suivants 45,73

1 pour 1 000 sur les 60 979,61 euros suivants 60,98

0,75 pour 1 000 sur les 106 714,31 euros suivants 80,04

0,50 pour 1 000 sur les 152 449,02 euros suivants 76,22

0,25 pour 1 000 sur les 228 673,53 euros suivants 57,17

0,10 pour 1 000 sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros 194,89

Total : 583,64

Taux de l’indemnité : 50 % (gestion de 360 jours) Soit 291,82 €

Pour : 11 Contre : 6 Abstention : 0Point 3 : Ouverture par anticipation des crédits d’investissement 2020 (DE_2019_066 )

Rapporteur : Philippe KOEHLER

MOTION

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1

autorisant le Maire à engager et mandater des dépenses d’investissement avant le

vote du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent,

hors emprunts. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption

et l'autorisation du Conseil Municipal précise le montant et l'affectation des crédits.

VU le volume de crédits, hors emprunt, inscrit en section d’investissement au budget

primitif 2019 et dans les décisions modificatives :

Budget M14 :

Sur les opérations d’investissement :

- Opération 196 Parc Simon : 71 500 €

- Opération 203 Vestiaires foot/tennis : 300 000 €

- Opération 204 Réhabilitation périscolaire : 1 330 000 €

- Opération 205 Traversée d’Augny : 16 000 €

Sur l’ensemble des chapitres hors opérations : 402 209 €

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’inscription de crédits afin de permettre

l’engagement sur l’année 2020 de certaines dépenses d’investissement en cas de

nécessité absolue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d'investissement sur l'exercice 2020 dans la limite de 25 % des crédits ouverts sur l'exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Sur le budget M14 :

Sur les opérations d’investissement suivantes :- Opération 196 Parc Simon : 17 875 €

- Opération 203 Vestiaires foot/tennis : 75 000 €

- Opération 204 Réhabilitation périscolaire : 100 000 €

- Opération 205 Traversée d’Augny : 4 000 €

Sur l’ensemble des chapitres hors opérations : 100 552 €

DONNE au Maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en

prenant toutes dispositions nécessaires.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0Point 4 : Budget primitif : décision modificative n°3 (DE_2019_067 ) Rapporteur : Philippe KOEHLER

RAPPORT

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits, pour les raisons suivantes :

- insuffisance de crédits au compte 2312 opération 196 Parc Simon

Il est proposé au conseil municipal la modification budgétaire suivante :

Section d’investissement

Dépenses :

Article Objet BP 2019 DM n°3 BP modifié

2312 opération

196

Aménagement

Parc Simon

70 000,00 +1 500,00 71 500

020 Dépenses

imprévues

45 858,06 - 1 500,00 44 358,06

MOTION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE la décision modificative n°3 présentée ci-dessus.

Pour : 17 : Contre : 0 Abstention : 0Point 5 : Achat de gaz naturel – groupement de commande (DE_2019_068 ) Rapporteur : François HENRION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Il précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique. Le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel. Ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

∑ AUTORISE l’adhésion de la commune d’Augny au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat de gaz naturel ;

∑ APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel (annexe 1) ;

∑ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du

groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;

∑ AUTORISE le lancement de la consultation et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à

l’exécution de ces contrats, sous réserve du résultat de la consultation ;

∑ AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

∑ PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat de gaz naturel seront inscrites aux budgets correspondants.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0Point 6 : Participation financière de la commune pour la réalisation de campagne de stérilisation des chats non identifiés(DE_2019_069 ) Rapporteur : François HENRION

La Commune d’Augny est confrontée depuis quelques années à la multiplication des chats sans propriétaires.

Les riverains de certains quartiers se plaignent régulièrement des nuisances engendrées par ces colonies félines.

La règlementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune.

L’article L211-27 dispose que le maire peut à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Le Maire propose de confier cette mission à l’association « La Bergerie et Compagnie » représentée par sa présidente Madame Aline KNORST.

En contrepartie des interventions de l’association, la commune d’Augny s’engage à verser une participation de 0.30 € par habitant, destinée à couvrir les frais relatifs à la stérilisation des chats.

L’association fournira tous les justificatifs utiles à l’établissement de ces frais sur demande de la commune.

Le Maire propose de signer une convention avec l’association « La Bergerie et Compagnie » pour l’année 2020 (annexe 1 de la présente délibération)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

∑ AUTORISE le Maire à signer la convention (annexe 1) avec l’association « La Bergerie et Compagnie » pour l’organisation d’une campagne de stérilisation des chats errants pour l’année 2020, sous réserve de la modification du deuxième paragraphe de l’article 1 comme suit :

« Ladite Commune s’engage à mettre en œuvre les obligations légales liées au programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime et accepte la réintroduction des animaux stérilisés par un « S » dans l’oreille droite sur leur territoire de capture pour y vivre librement. »

∑ AUTORISE le Maire à verser une participation de 0.30 par habitant à

l’association « La Bergerie et Compagnie »

∑ PRECISE que les crédits seront ouverts sur le budget primitif 2020

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0Point 7 : Mise en place et gestion du compte épargne temps(DE_2019_070) Rapporteur : François HENRION

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Le Maire expose que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires ne peuvent bénéficier du CET. Le compte épargne-temps est ouvert à la demande expresse écrite et individuelle de l’agent.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps (CET) prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter

du 1er janvier 2020.

Alimentation du CET :

Le compte peut être alimenté par le report de congés annuels + jours de

fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet). L’agent peut épargner jusqu’à 60 jours maximum sur son compte épargne-temps. L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée entre

le 1er et le 20 décembre de chaque année par exemple. Le dépôt se fait uniquement par jour entier (sont exclus les demi-journées et heures compensatoires). Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET pour le 31 décembre.

Utilisation du CET : L’agent peut utiliser, sous forme de congé, tout ou partie de son CET dès le premier jour épargné. La consommation du CET se fait par jour entier.

Demande de congés :

Les conditions d’utilisation du CET sont semblables aux conditions d’utilisations des congés annuels. La prise de congés doit être compatible avec les nécessités du service. Ils pourront être accolés à la prise de congés annuels, dans la limite de 15 jours.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou de solidarité familiale.Clôture du CET :

La clôture du CET intervient soit à la date à laquelle l’agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son engagement, soit à la date de son décès. Le CET doit être soldé à la date de radiation ou aux termes du contrat. En cas de décès, une indemnisation est effectuée en un seul versement aux ayants droits (seuls les jours épargnés avant le 31 décembre N-1 sont indemnisés, les congés annuels non pris ne donnent pas lieu à indemnisation)

Maintien des droits :

L’agent conserve le bénéfice des droits acquis aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :

1° En cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement : les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil ;

2° En cas de mise à disposition : les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l’établissement d’affectation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE : d'adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation…) seront élaborés.

Les modalités du CET prendront effet à compter du 20 décembre 2019.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0Point 8 : Avis sur le projet de 3ème programme Local de l’Habitat (DE_2019_071 )

Rapporteur : François HENRION

Le 2ème Programme Local de l'Habitat (2011-2019) de Metz Métropole arrivant à

échéance en septembre 2019, Metz Métropole a engagé l'élaboration d'un nouveau

PLH par délibération du Conseil de communauté en date du 26 juin 2017.

Le projet de 3ème PLH (2020-2025) a été arrêté par le Conseil Métropolitain du 21

octobre 2019.

Il est composé de 3 documents :

Le diagnostic, réalisé par l'AGURAM en 2018, analyse le fonctionnement du marché local de l'habitat. Il met en évidences les grandes tendances et les chiffres-clés en matière d'habitat et de logement (évolutions démographiques, dynamiques du marché immobilier, besoins en logements des publics spécifiques, foncier…). Les principaux éléments du diagnostic sont territorialisés, par communes, dans des

fiches communales.

Le document d'orientations, qui se décompose comme suit :

La première partie du document précise les orientations stratégiques, c'est-à-dire les

ambitions et les objectifs poursuivis par la politique locale de l'habitat menée par Metz

Métropole.

Les 4 grandes orientations retenues pour les 6 années à venir sont les suivantes :

- diversifier l'offre de logements et faciliter le parcours résidentiel de chacun, - favoriser la mixité sociale et répondre aux besoins spécifiques,

- réhabiliter le parc ancien et promouvoir un habitat durable,

- piloter et partager la mise en œuvre de la politique de l'habitat.

La deuxième partie fixe la répartition territorialisée de la production de logements. Le

PLH doit prévoir des objectifs de production de logements pour chacune des communes.

La définition de ces objectifs a été réalisée suivant une méthodologie s'appuyant sur :

- l'analyse des besoins en logement du territoire (qualitativement et

quantitativement),

- la prise en compte des éléments de cadrage (Schéma de Cohérence

Territoriale de l'Agglomération Messine, obligations SRU),

- et le recensement des projets des communes.

L'ambition démographique portée par ce 3ème PLH est d'atteindre au moins 226 000 habitants d'ici 2025 soit une croissance de 0,32 % par an.Pour y parvenir, l'objectif de production de logements fixé pour la période 2020-2025

est de l'ordre de 1 150 logements par an.

Pour la commune d’Augny, l'objectif de production envisagé pour les 6

prochaines années est de 50 logements.

Le programme d'actions composé de 26 fiches-actions à mettre en œuvre pour la réalisation des orientations.

Le document d'orientations et le programme d'actions, réunis en un seul document ont

été réalisés par les services de Metz Métropole en 2019.

Conformément à l'article L. 302-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, le

projet est transmis pour avis aux communes membres et au syndicat mixte du

SCoTAM qui disposent d'un délai de deux mois pour formuler un avis. En l'absence

de réponse dans le délai imparti, l'avis de la commune est réputé favorable.

En janvier 2020, le Conseil métropolitain arrêtera une nouvelle fois le projet de PLH

en intégrant les avis des communes et du SCoTAM, avant transmission au Préfet pour

avis. L'adoption définitive du projet aura lieu en février 2020.

Motion

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation notamment ses articles L.302-1 et

suivants et R.302-1 et suivants,

Vu la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové,

VU la délibération du Conseil de communauté du 26 juin 2017 portant engagement de

la procédure d'élaboration d'un nouveau PLH,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 21 octobre 2019 arrêtant le projet de

PLH 2020-2025,

Vu la transmission du projet pour avis par Metz Métropole par courrier en date du 25

octobre 2019,

Considérant que le projet doit être soumis pour avis au Conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable sur le projet de 3ème Programme Local de l'Habitat,

- Approuve les objectifs fixés en matière de production de logement,

- S'engage à mettre en œuvre les actions inscrites dans le PLH relevant de sa

compétence.

Pour : 13 : Contre : 1 Abstention : 3Point 9 : Mise à disposition de salles en période électorale (DE_2019_072 ) Rapporteur : François HENRION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2144-3 prévoyant les conditions suivant lesquelles des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, partis politiques qui en font la demande.

Considérant la nécessité dans un souci de transparence, d’équité de traitement et de sécurité juridique, de préciser par délibération du conseil municipal les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats ou partis politiques candidats aux élections municipales de 2020.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le principe de la gratuité des locations de salles au bénéfice de tout candidat ou liste, qui en font la demande en mairie d’Augny durant la période électorale des élections municipales 2020 (période qui couvre les six

mois précédant le 1er mars 2020), sans limitation de fréquence.

Il est précisé que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à la disponibilité des salles, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public, et qu’elles seront soumises à l’accord préalable du service de location communal.

Les demandes de mises à disposition de salles municipales devront être adressées en mairie d’Augny au plus tard huit jours avant la tenue de la réunion projetée. Entre les deux tours, ce délai est réduit à 24 heures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’ADOPTER le principe de la gratuité des locations de salles au bénéfice de tout candidat ou liste, qui en font la demande durant la période électorale des élections

municipales 2020 (période qui couvre les six mois précédant le 1er mars 2020), sans limitation de fréquence.

PRECISE que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à la disponibilité des salles, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public et qu’elles seront soumises à l’accord préalable du service de location communal.

PRECISE que les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque équipement.

Pour : 17 : Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________ Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Mylène CHARFF, Yves CAVAGNI, Fanny MEHLEM, Annick PIQUEE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Carole FLOC'H, Luc DOBOSZ, Guillaume HURAULT