Procès Verbal - DCM 07 02 2019

Documents similaires

Procès Verbal - DCM 03 10 2019

Procès Verbal - DCM 19 03 2019

Procès Verbal - DCM 19 12 2019

Procès Verbal - DCM DU 04 04 2019

Procès Verbal - DCM 14 11 2019

Procès Verbal - DCM 20 02 2020

Procès Verbal - DCM 05 09 2019

Procès Verbal - DCM 31 08 2020

Procès Verbal - DCM 11 06 2020

Procès Verbal - DCM 26 11 2020

Procès Verbal - DCM 07 02 2019 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 07 02 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, Département de la Moselle

MAIRIE AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Procès verbal de la séance du jeudi 07 février 2019

Ordre du jour:

1. Mise à disposition du site « Bois de la Goulotte » à la société Embrasia

2. Dossier d’enregistrement pour l’exploitation du site « Bois de la

goulotte » (ICPE) : avis sur la remise en état du site

3. Dossier d’enregistrement pour l’installation d’un méthaniseur (ICPE) : avis sur la remise en état du site

4. Vente d’un pylône (anciennement station hertzienne)

5. Réalisation vestiaires football – tennis : demande de subvention FAFA

6. Convention de mise à disposition de locaux (bureau assistante sociale)

7. Approbation des statuts de Metz Métropole

8. Autorisation d’ester en justice : affaire Commune d’Augny / LABBE

9. Motion concernant l’aménagement du plateau de Frescaty – ZAC Pointe Sud ___________________________________________________________________

Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Mylène CHARFF, Yves CAVAGNI, Annick PIQUEE, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Carole FLOC'H, Luc DOBOSZ, Monique ERGUY, Guillaume HURAULT

Représentés : Fanny MEHLEM par Yves CAVAGNI, Marie Claire BRESILLION par Yves HUARD, Michel ONFRAY par François HENRION

Absent non excusé : Hervé KUNTZ

Nombre total de votes : 18

Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)

Secrétaire de séance : Monsieur Guillaume HURAULT (Conseiller Municipal)Point n° 1 : Site du bois de la Goulotte : signature d’un bail commercial au profit de la société EMBRASIA (DE_2019_001 )

Rapporteur : François HENRION

RAPPORT

Le 20 février 2015, la commune d’Augny a acquis, à l’euro symbolique, l’ensemble immobilier du dépôt de munitions de l’ancienne base aérienne 128 dénommé « bois de la Goulotte », vendu par l’Etat Français, situé sur un terrain en nature de bois au lieu-dit bois de la Goulotte, cadastré section 20 n° 17, section 21 n° 1, section 22 n ° 13 et 17 sur la commune d’Augny, d’une superficie totale de 21 ha 09 a 13 ca.

Le projet de reconversion du site consiste à accueillir la société EMBRASIA spécialisée dans le secteur d’activité pyrotechnique et de lui permettre d’occuper une partie du site pour le stockage de poudre et autres matériaux utiles à son activité.

Il est précisé qu’avant la cession du site à la commune, ladite société occupait déjà les lieux dans le cadre d’une convention d’occupation précaire consentie par l’Etat. Cette convention a cessé de produire ces effets depuis le 20 février 2015, date de cession et du transfert de propriété de l’immeuble à la commune.

L’accueil de la société EMBRASIA se fera dans le cadre d’un bail commercial consenti pour une durée de 12 ans, renouvelable, à compter du 01/01/2019 dont la signature de l’acte authentique interviendra en l’étude de Maitre Yvon GERARD à Hettange Grande.

Le bail portera sur la fraction de la parcelle 1 de la section 21 correspondant à la partie clôturée de l’ancien dépôt de munitions du bois de la Goulotte, soit environ 74 119

m2, comprenant :

∑ un ancien bâtiment de gardiennage, sur un niveau, structure béton, toiture zinc, comprenant un bureau, une chambre de permanence, un local technique, atelier, sanitaires ;

∑ un autre bâtiment en face à ancien usage de vestiaire et atelier ;

∑ trois igloos en béton enterrés avec portes blindées ;

∑ six abris en dur (parpaings) avec portes en tôles et toiture fibrociment ; ∑ huit hangars en tôles, abris légers.

Il sera conclu moyennant un loyer annuel de 50 000 euros indexé sur l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Cependant, afin de permettre à la société EMBRASIA de se développer et d’obtenir les autorisations nécessaires à l’extension de son activité, les loyers des premières années seront allégés et fixés comme suit :

∑ Du 01/01/2019 au 31/12/2019 Þ 25 000 €

∑ Du 01/01/2020 au 31/12/2020 Þ 25 000 €

∑ A compter du 01/01/2021 Þ 50 000 € indexé sur l’indice des loyers

commerciauxAfin de régulariser l’occupation précaire du bois de la goulotte par la société EMBRASIA depuis février 2015, il est proposé de fixé un loyer de 21 900 € calculé comme suit :

∑ Année 2015 : 0 €

∑ Année 2016 : 3 900 €

∑ Année 2017 : 6 000 €

∑ Année 2018 : 12 000 €

TOTAL : 21 900 €

Un titre de recettes d’un montant de 21 900 € sera émis par la Commune au profit de la société Embrasia.

MOTION

le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de donner à bail commercial à la société EMBRASIA la partie clôturée du site dénommé « dépôt de munitions du bois de la Goulotte » cadastré section 21, parcelle 1;

APPROUVE les montants des loyers ;

AUTORISE le Maire à émettre un titre de recettes d’un montant de 21 900 € au profit de la société Embrasia pour régulariser l’occupation du site pendant la période 2015- 2018.

AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de bail commercial devant notaire.

Pour : 17 : Contre : 0 Abstention :1Point 2 : Demande d’autorisation environnementale unique pour l’exploitation du site du Bois de la Goulotte : avis sur la remise en état du site (DE_2019_002 Rapporteur : François HENRION

RAPPORT

La société EMBRASIA projette d’exploiter le site dénommé « Dépôt de munitions du Bois de la Goulotte » à des fins de stockage d’artifices lié à son activité de pyrotechnie, et prépare en ce sens un dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

A ce titre, par courrier en date du 10 décembre 2018, reçu le 23 décembre 2018 (ANNEXE 1 de la présente délibération), la société EMBRASIA a sollicité l’avis de la commune d’Augny conformément à l’article D. 181-15-2 11° du code de

l’environnement qui énonce que pour ces projets, le dossier de demande est complété par l’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le pétitionnaire, ainsi que par celui du Maire, sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation.

L’exploitant devra respecter les obligations de remise en état environnemental, et notamment l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement qui prévoit que lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La société EMBRASIA s’engage à restituer le site à l’issue de la période d’exploitation tel que décrit ci-dessous :

- Enlèvement total des produits, matériels et résidus d’exploitation

- Nettoyage du site : voirie et locaux

- Etat des espaces verts au minimum équivalent à celui qu’il était lors de la prise de possession

- Etat des bâtiments et ouvrages au minimum équivalent à celui qu’il était lors de la prise de possession

Toutes les améliorations esthétiques ou fonctionnelles apportées aux divers ouvrages et indissociables de ces derniers (portes coupe-feu…) seront laissées en place au profit du propriétaire.

MOTION

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles D. 181-15-2, L. 511-1, R. 512-39-2 et R. 512-39-3

Vu le courrier de la société EMBRASIA concernant la remise en état du site postérieurement à la cessation de son activitéCONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

∑ PRECISE que lorsqu’il cessera son activité, l’exploitant devra respecter les obligations de remise en état environnemental, et notamment l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement qui prévoit que lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

∑ PREND ACTE de la procédure de restitution du site proposée par la société EMBRASIA et décrite dans son courrier du 10 décembre 2018.

∑ REND un avis favorable aux propositions de remise en état du site en cas de cessation d’activité

∑ CHARGE le Maire de notifier cet avis à la société EMBRASIA afin qu’il soit joint au dossier de demande d’autorisation environnementale unique.

Pour : 17 : Contre : 0 Abstention :1Point 3 : Installation d’un méthaniseur sur la commune : avis sur la remise en état du site (DE_2019_003 )

Rapporteur : François HENRION

RAPPORT

La société METHABIOVALOR projette d’implanter et d’exploiter un méthaniseur, et prépare en ce sens un dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

A ce titre, par courrier en date du 17 décembre 2018, reçu le 20 décembre 2018 (ANNEXE 1 de la présente délibération), la société METHABIOVALOR a sollicité l’avis de la commune d’Augny conformément à l’article D. 181-15-2 11° du code de l’environnement qui énonce que pour ces projets, le dossier de demande est complété par l’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le pétitionnaire, ainsi que par celui du Maire, sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation.

L’exploitant devra respecter les obligations de remise en état environnemental, et notamment l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement qui prévoit que lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La société METHABIOVALOR s’engage à faire vérifier l’état de pollution du sol et à prendre en charge les frais de dépollution éventuels.

MOTION

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles D. 181-15-2, L. 511-1, R. 512-39-2 et R. 512-39-3

Vu le courrier de la société METHABIOVALOR concernant la remise en état du site postérieurement à la cessation de son activité

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

∑ PRECISE que lorsqu’il cessera son activité, l’exploitant devra respecter les obligations de remise en état environnemental, et notamment l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement qui prévoit que lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.∑ PREND ACTE que la société METHABIOVALOR s’engage à faire vérifier l’état de pollution du sol et à prendre en charge les frais de dépollution éventuels.

∑ REND un avis favorable aux propositions de remise en état du site en cas de cessation d’activité

∑ CHARGE le Maire de notifier cet avis à la société METHABIOVALOR afin qu’il soit joint au dossier de demande d’autorisation environnementale unique.

Pour : 18 : Contre : 0 Abstention :0Point 4 : Vente d’un pylône à ORANGE (DE_2019_004 )

Rapporteur : François HENRION

En date du 29 octobre 2018, la Commune d’Augny a conclu avec la société ORANGE un bail en vue de l’installation d’équipements de radio, téléphonie mobile au sol et sur le pylône situé sur l’ancien terrain militaire, lieu-dit « Haut de Moelleux » à Augny.

Par lettre en date du 30 janvier 2019, la société ORANGE a proposé une offre d’achat pour ledit pylône d’un montant de 10 000,00 €.

MOTION

CONSIDERANT la volonté de la Commune d’abandonner la propriété du pylône situé sur l’ancien terrain militaire, lieu-dit « Haut de Moelleux », au profit de la société ORANGE pour que cette dernière assume pleinement l’entretien et la responsabilité de l’ouvrage.

CONSIDERANT l’offre d’achat dudit pylône pour un montant de 10 000,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’offre d’achat proposée par la société ORANGE.

AUTORISE le Maire à formaliser et signer cet achat et acter le transfert de propriété.

Pour : 18 : Contre : 0 Abstention :0Point 5 : Réalisation vestiaires football : demande de subvention auprès du fonds d’aide au football amateur (DE_2019_008 )

Rapporteur : François HENRION

RAPPORT

Dans la continuité du projet de plateau sportif engagé en 2013, et suite à la construction du stade de football en gazon synthétique « Lucien Lallement », la Commune souhaite poursuivre son engagement en faveur du secteur associatif sportif en construisant un nouveau bâtiment accueillant les vestiaires des équipes masculines et féminines.

Récapitulatif des besoins recensés :

- Club house : 105 m2

- 2 vestiaires équipe masculine

- 2 vestiaires «équipe féminines

- 2 vestiaires arbitres

- Douches / sanitaires / bureaux

- locaux techniques

Surface totale estimée : 430 m2

Un avant-projet définitif a été présenté par le maître d’œuvre. Au vu de ce document, le Maire propose de solliciter une aide financière auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur Equipement sur les dispositifs suivants :

- Création d’un club house : aide jusqu’à 30% plafonnée à 20 000 €

- Création d’un ensemble de vestiaires : aide jusqu’à 20% plafonnée à 20 000 € + abondement de 20 % pour le développement du football féminin soit 24 000 €.

Le Maire présente le plan de financement du projet :

DEPENSES € HT RECETTES ESCOMPTES €

Etudes - maîtrise

d’œuvre

Travaux

Divers

132 000,00

1 100 000,00

18 000,00

Etat – DETR

Metz Métropole

AMITER

COMMUNE D’AUGNY

FAFA Vestiaires

FAFA Club house

431 000,00

100 000,00

337 500,00

337 500,00

24 000,00

20 000,00

TOTAL 1 250 000,00 TOTAL 1 250 000,00MOTION

CONSIDERANT la volonté de poursuivre la transformation du plateau sportif engagé en 2013 ;

CONSIDERANT l’expansion et le rayonnement du club de football d’Augny ;

CONSIDERANT le projet du club de football d’Augny en faveur du développement du football féminin

CONSIDERANT la vétusté des vestiaires actuels ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de construction de nouveaux vestiaires et club house pour le club de football d’Augny ;

AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la partie vestiaires d’un montant de 20 000 € avec un abondement supplémentaire demandé au titre du développement du football féminin soit 24 000 € ;

AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la partie club house d’un montant de 20 000 € ;

APPROUVE le plan de financement présenté ;

PRECISE que la fraction non subventionnée sera financée sur les fonds propres de la commune.

Avant le vote et sans vouloir remettre en cause la demande de subvention faite auprès du FAFA, M. KOEHLER souhaite préciser qu'il ne valide pas le montant des travaux présentés, qu'il juge excessif.

Pour : 18 : Contre : 0 Abstention :0Point 6 : Convention de mise à disposition d’un bureau pour le Centre Moselle Solidarités. (DE_2019_009 )

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

RAPPORT

Dans le cadre de la territorialisation des services de la Solidarité sur le Territoire METZ-ORNE et suite au départ du Centre Médico Social hébergé au 3 rue de la Libération à Augny, il est prévu de maintenir un site non permanent, deux fois par mois, afin de réaliser des permanences sociales.

Après négociation entre la Commune et le Département, il a été convenu de mettre à disposition un bureau au sein des nouveaux locaux de la mairie, 3 rue de la Libération, deux fois par mois, à titre totalement gratuit.

MOTION

Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux entre la Commune d’Augny et le Département de la Moselle (ANNEXE 1 de la présente délibération);

CONSIDERANT la nécessité de maintenir une permanence sociale sur la Commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

∑ AUTORISE le Maire a signer une convention de mise à disposition de locaux avec le Département de la Moselle (ANNEXE 1 de la présente

délibération)

∑

∑ CHARGE le Maire d’en informer le Président du Département de la Moselle.

Pour : 17 : Contre : 1 Abstention :0

Point 7 : Approbation des statuts de Metz Métropole (DE_2019_010 ) Rapporteur : François HENRIONRAPPORT

Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil Métropolitain a approuvé les statuts de Metz Métropole qui constituent un document synthétique de référence permettant de mieux appréhender le fonctionnement de l’institution, et en particulier les compétences de la Métropole.

Les conseils municipaux des communes membres sont sollicités pour l’approbation de ces statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 de la Métropole par transformation de la Communauté d’Agglomération ;

VU la délibération en date du 17 décembre 2018 approuvant les statuts de Metz Métropole ;

CONSIDERANT que l’adoption par Metz Métropole de ses statuts est subordonnée à l’accord du Conseil Municipal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les statuts de Metz Métropole

Pour : 12 : Contre : 1 Abstention :5Point 8 : Autorisation d’ester en justice : affaire LABBE / Commune d’Augny (DE_2019_011 )

Rapporteur : Philippe KOEHLER

Par jugement du 16 juillet 2015, le tribunal correctionnel de Metz a prononcé la condamnation suivante :

« ORDONNE à l’encontre de LABBE Jacqueline la démolition de la construction irrégulière (mobil home) et de la structure qui le soutient situées au lieu dit « Pré Marion » rue Saint Blaise à Augny, parcelle cadastrée 45 section 09 ainsi que le rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai de 6 mois ». La signification du jugement a été réalisée en janvier 2016.

La Commune d’Augny a missionné les services de la police municipale pour établir un rapport de constatation, celui-ci fait état de la non-exécution du jugement à la date du 4 février 2019.

L’article L480-9 du code de l’urbanisme prévoit que : »si à l’expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée, le Maire peut faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol.

Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le Maire ne pourra faire procéder aux travaux qu’après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera le cas échéant l’expulsion de tous les occupants. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

∑ AUTORISE le Maire à faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice du 16 juillet 2015, et plus précisément à la démolition du mobil home et de la structure qui le soutient situés au lieu-dit « Pré Marion » rue Saint Blaise à Augny, parcelle cadastrée 45 section 09 ;

∑ AUTORISE, le cas échéant, à mettre en place une procédure tendant à l’expulsion de tous les occupants dudit mobil home ;

∑ MISSIONNE Maître Xavier IOCHUM pour défendre les intérêts de la Commune et mettre en œuvre les procédures nécessaires à l’exécution du jugement du 15 juillet 2015.

Pour : 17 : Contre : 0 Abstention :1Point 9 : Motion concernant l’aménagement du plateau de Frescaty – ZAC Pointe Sud (DE_2019_012 )

Rapporteur : Francois HENRION

L’aménagement du plateau de Frescaty, ZAC pointe Sud, a débuté il y a un mois par des travaux conséquents et nécessaires à l’installation du projet logistriel ARGAN.

Le 6 février 2019, j’ai été alerté personnellement par les riverains du quartier de l’aérogare de la saignée opérée sur le site de l’ancienne décharge. Il avait été clairement annoncé lors de la réunion publique du 22 novembre à Augny, en votre présence, que ce lieu serait un secteur préservé. En effet, l’accès par la RD 5 au plateau de Frescaty a été identifié au niveau du rond-point de la ZAC de Belle fontaine. Pour que cette solution, qui fait consensus, aboutisse, il est nécessaire que les discussions avec les propriétaires fonciers trouvent une issue favorable. Si, dans un délai raisonnable, aucun accord ne saurait être trouvé, alors la solution qui traverse l’ancienne décharge sera validée, et seulement dans ce cas.

Notre conseil municipal s’est beaucoup investi dans ce dossier. Il a suscité beaucoup de débats afin d’aboutir au résultat présenté en réunion publique. Nos différentes demandes ont toujours mis en avant l’intégration de la ZAC pointe sud dans son environnement. Vu l’importance et les enjeux de ce projet, la confiance accordée par une grande majorité des riverains est fondamentale à sa réussite et à l’acceptation des populations impactées directement.

La parole politique et les promesses prises devant nos concitoyens doivent être pleinement respectées. C’est pourquoi le conseil municipal vous demande d’être informé en amont de tous les travaux d’importance liés à l’aménagement de la ZAC Pointe Sud. Afin de suivre au mieux ce projet, la commune demande que soit créée, en lien avec Metz-métropole, une commission de suivi des travaux incluant élus et riverains du site.

Concernant l’accès au plateau de Frescaty et conformément aux engagements tenus en réunion publique, je vous demande de tout mettre en œuvre pour faire aboutir les négociations avec les propriétaires des parcelles donnant accès au plateau de Frescaty par le rondpoint de la ZAC de Belle fontaine.

Afin de protéger le cadre de vie des riverains du quartier de l’aérogare, je vous demande de prévoir le reboisement du secteur de l’ancienne décharge.

J’espère que ce fait est une méprise et je suis certain que des solutions seront apportées, nous permettant de poursuivre en bonne concordance l’intégration de ce projet d’importance Métropolitaine.

Pour : 18 : Contre : 0 Abstention : 0Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Mylène CHARFF, Yves CAVAGNI, Annick PIQUEE, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Carole FLOC'H, Luc DOBOSZ, Monique ERGUY, Guillaume HURAULT