Déliberation - 4 affichage cm du 17062025

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Déliberation - 4 affichage cm du 17062025 Document publié le Lundi 27 février 2012 par la commune de Vandières. Lien du pdf (Déliberation - 4 affichage cm du 17062025)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

MEURTHE ET MOSELLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VANDIERES

SEANCE DU : 17.06.2025

Date convocation : 11.06.2025

Date d'affichage : 19.06.2025

Afférents au conseil municipal : 14

En exercice : 14 L'an deux mil vingt-cinq et le dis sept juin

Ont pris part à la DCM : 12 à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude

ROBERT, Maire.

PRESENTS : Mesdames Sonia AUFFRET, Christine HANS, Muriel

DULAY, Liliane FONTAN,

Messieurs Jean-Pierre COLIN, Jean-Luc ZADRA, ECKERT Pierre,

Daniel BADOUX, Nicolas ROBERT, Jean Pierre DEL VECCHIO

DENIS Michel a donné pouvoir à Liliane FONTAN

Absentes : KLIMCZAK Sarah, Magalie PETIT

Mme DULAY a été nommée secrétaire conformément à l’article

L2121-15 du Code des collectivités territoriales.

Obiet de la délibération :

MAPA AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA LIBERATION (RD89) et du chemin

des Jardins.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission d’appel d’offres propose d’attribuer le MAPA Aménagement de la rue de la Libération et du chemin des jardins pour

un montant HT de 751 203.29 € soit 901 443.95 € TTC à l’entreprise EUROVIA Lorraine

d’Atton..

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le MAPA concernant l’ Aménagement de la rue de la Libération et du chemin des jardins pour

un montant HT de 751 203.29 € soit 901 443.95 € TTC à l’entreprise EUROVIA Lorraine

d’Atton et à en exécuter toutes les clauses.

TRANSFERT DE CREDIT SUR LE BUDGET COMMUNAL 2025

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune est impactée par le DILICO (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), elle sera prélevée de 5 808 € correspondant à 0,53 % de ses recettes réelles de fonctionnement.

Pour cela il faut faire un transfert de crédit :

Du compte 61521 «Entretien terrain » pour -5810 €

au compte 739218 « autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » + 5810 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à effectuer le transfert de crédit en question.Désignation d’un conseiller dans la commission d’ouverture des plis : Monsieur le Maire rappelle que M. Debove Yanick, conseiller municipal, ayant

démissionné, il faut désigner un nouveau conseiller à la commission d’ouverture des plis. S’est déclaré candidat :

- Michel DENIS

Il a été procédé au vote au scrutin secret.

A obtenu au 1% tour :

- Michel DENIS : 11 voix pour et une abstention.

Est donc élu : M Michel DENIS

Objet : SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT, Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du

capital social

Monsieur le Maire expose que la société publique locale (SPL) dénommée SPL-

Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’ Aube, des Ardennes et de la

Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la commune de Vandières a adhéré à la société ainsi que les Départements

de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce,

l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un

point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du

capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de

nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. II arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou

groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’ Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,- le Département de 1’ Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,

- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - Je Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

- les communes et groupements de communes: 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.

Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559

axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire Nombre % Nombre %

départemental d'actions d'actionnaires

Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 %

Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 %

Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 %

Marne 845 6,58 % 289 8,53 %

Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 %

Meurthe-et- 938 7,31 % 637 18,79 %

Moselle in

Meuse 626 4,88 130 _ 3,83 %

Vosges 835 6,50 % 488 14,40 %

Total 12 838 3 390

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires

sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales,

applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d'une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution

correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale

dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,

- le Département de l’ Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne: 252 actions soit 1,96 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital

social,

- le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la

société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la délibération et faisant apparaître la ventilation territoriale ci- dessus,

- donne pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la

société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la

résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

4

Refacturation de la réfection du parking de la Crouillate à l’entreprise

concernée INEO :

Monsieur le Maire informe que l’entreprise INEO a causé sur le parking de la

Crouillate des dégâts sur les bordures. Le montant de la facture de VIRIOT MEYER qui a

réparé les dommages est de 3 429.17 € TTC,

Le Trésor Public demande que le conseil municipal prenne une délibération

actant le principe de refacturation des réparations à INEO.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à

refacturer à la Société INEO, la somme de 3 429.17. € TTC correspondant à la facture de

l’entreprise VIRIOT MEYER.

Le maire

Claude ROBERT