Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 05.10.2020
Procès Verbal - PV CM 28.05.2020
Procès Verbal - PV CM 23.05.22
Procès Verbal - PV CM 05.07.2023
Procès Verbal - PV CM 13.05.2019
Procès Verbal - PV CM 27.05.2024
Procès Verbal - PV CM 03.02.2020
Procès Verbal - PV CM 08.07.2024
Procès Verbal - PV CM 20.09.21
Procès Verbal - PV CM 23.09.2024
Procès Verbal - PV CM 13.02.20203
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.02.20203)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE SIN LE NOBLE
CONSEIL MUNICIPAL
.
î'Sinle Noble
e
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 13 FÉVRIER2023
Sous la Présidence de
Monsieur Christophe DUMONT, Maire POINTAGE VILLE DE SIN LE NOBLE
REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 13 FEVRIER 2023 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
DUMONT Christophe
CARREZ Didier
DELATTRE Marie-Josée
DESMENEZ Jean-Claude
MASCLET Johanne
DELVAL Freddy
JARUGA Henri
DECREUS Michèle
WIDIEZ Dimltri
CHOTIN Jean-Michel
BERLINET Jean-Pierre
SANTERRE Françoise
BEDENIKClaudine
GEMZA Joselyne
DUMONT Christiane
ALLARD Patrick
BAILLEZ Marc
DUBREUCQ Patrick
DORNE Sylvie
DAMBRIN Pascal
FAIVRE Caroline
JOOS Jean-François
CARAMOUR Stéphanie
DUPRIEZ Christelle
SOMBE Marie-Bernadette
HOURNON Emellne
SALPETRA Elise
MAHMOUD Brahim
POPOWSKI Rabin
KRZYKALA Rémi
BIZET Viviane
KRZYKALA Guillaume
DUCATILLON Laetitia
PRESENTS
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTESj
ABSENTS
EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
ABSENTS
NON EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
X procuration à M. Christophe DUMONT
X procuration à M. Henri 3ARUGA
X procuration à Mme Claudine BEDENIK
X procuration à M. Freddy DELVAL jusqu'à son
arrivée après le vote du point 1-3)
x
X procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR
X procuration à M. Rémi KRZYKALA
X procuration à M. Dimitri WIDIEZ
X procuration à M. Marc BAILLEZ
X procuration à Mme Christelle DUPRIEZ
x
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 2 M. LE MAIRE : Mes chers collègues, merci de votre présence et de votre ponctualité qui nous permettent d'ouvrir la séance de Conseil municipal du 13 février 2023, en raison du report pour raison de santé du Conseil municipal initialement programmé le 8 février 2023. Je vous remercie de votre compréhension puisque les problèmes de santé c'était pour moi, donc j'en suis désolé de ce report et de ce fait plusieurs élus sont en absent parce qu'ils avaient programmé des vacances qu'ils ont bien le droit de le faire. L'ordre du jour de la présente réunion compte 28 projets de délibérations, dont plusieurs sont relatifs aux suites à donner à la démission d'un conseiller municipal d'opposition et comme annoncé lors du dernier Conseil municipal au départ d'Isabelle Taillez, adjointe, parti rejoindre sa région de cour à savoir le Gers.
Avant de débuter l'examen de ces questions, il convient, comme avant chaque conseil, de vous livrer à titre liminaire quelques éléments d'information, le compte-rendu sommaire et le procès-verbal de la dernière séance de Conseil municipal sont annexés à votre dossier de conseil.
Ce compte rendu sommaire a été affiché sous huitaine au sein de l'Hôtel de ville ainsi que sur le site Internet municipal.
Les 4 commissions municipales ont été, comme cela est systématiquement le cas avant tout Conseil municipal depuis 2014, réunies pour procéder à l'examen en amont des projets de délibérationsusuelles à l'ordre du jour.
La commission communale des services publics locaux (CCSPL) a été réunie le 02 février pour examiner le rapport annuel du délégataire du réseau de chaleur. Et comme toujours, les comptes rendus des 4 commissions et de cette CSPL ont été déposés sur votre espace dématérialisé.
Sont également annexés à votre dossier de Conseil municipal : le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public eau potable, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement, le rapport annuel du délégataire du réseau de chaleur, la convention avec l'organisme de gestion de Saint-Vincent-de-Paul, la convention d'offre de concours entre la Commune et le tennis club sinois, la convention de service SEPIA entre la CAF du Nord et ses partenaires ainsi que la convention de partenariat entre la Commune et l'assoclation Tandem.
Ces divers éléments vous ayant été communiqués, nous pouvons désormais procéder à l'appel nominal, ce qui nous permettra de vérifier que les conditions de quorum sont atteintes et que le Conseil municipal peut valablement délibérer. Je vous propose de désigner comme secrétaire de séance, notre benjamin de séance, à savoir Rémi Krzykala qui procédera à cet appel nominal. Et comme le veut la tradition de nous exonérerdu vote à bulletin secret pour cette désignation et de le faire à main levée, tout le monde est d'accord pour que ce soit Rémi ?
Pas d'abstention, pas de voix contre ?
Rémi Krzykala est désigné benjamin de séance et je lui passe la parole pour qu'il puisse procéder à l'appel nominal.
M. Rémi KRZYKALA
Appel nominal ...
Merci Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE : Merci Rémi. Donc cet appel nominal nous montre que les conditions de quorum sont remplies, le Conseil municipal peut donc débuter l'examen de l'ordre du jour en débutant par l'adoption du procès-verbal de la dernière séance de Conseil municipal, celui en date du 13 décembre 2022.
Y a-t-il des remarques sur la rédaction de ce procès-verbal ? Non, donc je vous propose de le soumettre aux voix.
Y a-t-il des abstentions, des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
Conseil municipal du 13 février 2023 Page3 M. LE MAIRE : Ce procès-verbal du 13 décembre 2022 est adopté à l'unanimité. Et nous pouvons donc aborder le dossier du Conseil municipal qui pour rappel débute toujours par l'état des décisions directes prises sur le fondement de la délégation générale du Conseil municipal au maire ainsi que l'état des marchés publics notifiés pour votre information.
I. ADMINISTRATION GENERALE
l. Installation de deux nouveaux conseillers municipaux
La démission de Monsieur Jean-Bernard FENET, Conseiller municipal, par courrier recommandé avec avis de
réception du 19 décembre 2022, reçu le 26 décembre 2022 entraîne l'application des dispositions prévues à l'article L. 270 du Code électoral.
Par suite de cette démission, la personne suivante de liste a informé la Commune, par courrier simple du 25
janvier 2023, reçu le 26 janvier 2023, de son intention de ne pas intégrer le Conseil municipal, de façon non équivoque.
De plus, la démission de Madame Isabelle TAILLEZ, Conseillère municipale, 6enne Adjointe et Vice-Présidente du CCAS, par courrier du 02 février 2023, entraîne également Fapplication des dispositions prévues à l'article L270 du Code électoral.
Il convient donc de procéder à l'Installation du candidat issu de la même liste, suivant le dernier élu, dans les deux cas.
Ainsi, occupant la troisième place sur la liste « Bien vivre sa Ville » aux élections municipales du 15 mars 2020,
Monsieur Guillaume KRZYKALA a dorénavant la qualité de Conseiller municipal.
En conséquence, est déclaréInstallé, dans les fonctions de Conseiller Municipal de la Commune de Sin-le-Noble, Monsieur Guillaume KRZYKALA.
Ensuite, occupant la trente-deuxième place sur la liste « Pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » aux
élections municipales du 15 mars 2020, Madame Laetitia DUCATILLON a dorénavant la qualité de conseillère municipale.
En conséquence, est déclaré installée, dans les fonctions de Conseillère Municipale de la Commune de Sin-le- Noble, Madame Laetitia DUCATILLON.
M. LE MAIRE : La première délégation celle de l'administration générale dont je suis le rapporteur. Donc 11 premiers points à vocation administrative visant la prise d'acte de la démission de deux élus au Conseil municipal survenue depuis la dernière séance, dont l'un des deux élus, occupait un poste d'adjoint.
Pour votre information. Monsieur Fenet a démissionné pour raisons personnelles de ses fonctions de conseiller municipal par un courrier recommandé reçu en mairie le 26 décembre 2022. Cette démission entraîne l'application de l'article L. 270 du Code électoral qui consiste à appeler à remplacer le démissionnaire par son suivant de liste, en l'occurrence Madame Miletto, 2êmi! de la liste « Bien vivre sa ville » qu'elle co conduisait avec Monsieur Fenet. Or, Madame Miletto nous ayant fait part de son refus d'intégrer le Conseil municipal, c'est donc le 3ême sur la liste qui est installé et acquière la qualité de conseiller municipal, à savoir Monsieur Guillaume Krzykala.
Comme évoqué lors du dernier Conseil municipal du 13 décembre 2022, Madame Isabelle Taillez, de la liste majoritaire « pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » a quitté la région pour s'installer dans le Gers et a donc démissionné du Conseil municipal. Dans la même logique, c'est la suivante de liste qui a été appelée et qui a accepté avec enthousiasme d'intégrer le Conseil municipal malgré sa 32eme place sur la liste.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 4 Madame Laetitia Ducatillon 32ème de la liste « Pour Sin-le-Noble ensemble et autrement »
aux élections municipales du 15 mars 2020 acquière donc de facto la qualité de conseillère municipale et elle est désormais installée dans ses fonctions de conseillère municipale. Dans la suite logique de cette double installation, le tableau des conseillers municipaux se trouve, lui aussi de facto, modifié puisque conformément au Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2121-1 et L. 2121-2, les deux élus entrés les derniers au Conseil municipal ce soir occupent donc les derniers rangs du tableau des conseillers municipaux.
2. Vacance d'un poste d'adioint au Maire - Fixation du nombre de postes d'adioints au Maire et du rang
Note de synthèse
Lors de sa séance du 28 mai 2020, le Conseil municipal a fixé par sa délibération n'219. 22/2020, le nombre de
poste d'adjoints à 9
La démission du Conseil municipal de Madame IsabelleTAILLEZ, jusqu'alors 6'""' Adjointe et Vice-Présidentedu CCAS entraîne des conséquences en termes de fonctionnement du Conseil municipal.
Il convient donc après avoir installé la personne suivante de liste au sein de rassemblée délibérante de se prononcersur les suites à donnerà propos de la vacancedu poste d'adjointet ensuite, en casde maintien du nombre de postes d'adjoints à 9, de décider du rang dévolu au poste d'adjoint maintenu. Ces deux décisions relèvent de la compétence du Conseil municipal.
Au regard des modalités de fonctionnement de l'organisation, il est proposé de maintenir à 9 le nombre d'adjoints.
Le poste de 6'"" adjoint au Maire est actuellement vacant.
Il revient ensuite au Conseil municipal de décider soit que le nouvel adjoint occupera, dans l ordre du tableau, le même rang que le poste vacant, ou, à ['inverse, que le nouvel adjoint prendra place au dernier rang du tableau des adjoints, permettant aux autres adjoints de remonter dans l'ordre du tableau.
M. LE MAIRE : L'élection des adjoints au maire fait l'objet de dispositions spéciales énoncées par le Code général des collectivités territoriales.
Ce dernier dispose que le nombre des adjoints au maire ne peut excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal et que la fixation du nombre de ces adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.
Lors de la séance du 28 mai 2020, le Conseil municipal a décidé de fixer à 9 ce nombre. Madame Isabelle Taillez, élue à cette même séance, 6è""iadjointe et par ailleurs vice-présidente du CCAS ayant démissionné, il est nécessaire, après l'installation de la suivante de liste, de se prononcer sur le maintien du nombre de 9 adjoints ainsi que du rang qui sera dévolu à ce poste d'adjoint.
Le Conseil municipal ayant compétence sur ces 2 décisions, il est donc proposé aux élus de maintenir d'une part le nombre de 9 adjoints et de maintenir le rang qu'occupera le nouvel adjoint au 6èmi'.
Et ce projet de délibération a obtenu un avis favorable et unanime de la commission n°l, compétente en la matière lors de sa réunion du l"'février 2023.
C'est donc le sens de cette délibération dont l'article 1er vous propose de décider de
maintenir à 9 le nombre d'adjoints au Maire.
Et l'artlcle 2 vous propose de décider de maintenir le rang de ce nouvel adjoint au 6emerang. Et on vous précise que le tableau du Conseil municipal sera dressé en conséquence. Puis-je mettre ce projet de délibération à voix ?
Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
Conseil municipal du 13 février 2023 Pages 3. Vacance d'un poste d'adloint au Maire- Election d'un adjoint au Maire
Note de synthèse
Le Conseil municipal, suite à la vacance du poste d'adjoint a été amené à se prononcer sur le maintien ou non
du nombre d'adjoints puis du rang de classement dans le tableau du poste vacant maintenu.
De ce fait, il convient de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, en cas
d'élection d'un seul adjoint/ celui-ci est élu au scrutin uninominal.
Pour mémoire :
Article L. 2121-1 II du Code généraldes collectivités territoriales « Les membres du conseil municipal sont classés
dans {'ordre du tableau selon les modalités suivantes.
Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa des articles L 2122-7-1et L. 2122-7-2et du second alinéa de l'artide L 2113-8-2*,
tes adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon /'ordre de présentation sur ta liste.
En ce qu! concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
l ° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus :
3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge. »
Article L. 2122-7-1 second alinéa : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil
municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que lélu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. »
Article L. 2122-7-2 (dernier alinéa) : « Q. uand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints,
ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil
municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, te même rang que les élus qui occupaient
précédemment les postes devenus vacants. ».
Article L. 270 du Code électoral (premier alinéa) : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le
dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour
quelque cause que ce soit [... ] ».
M. LE MAIRE : Alors après s'être prononcé sur le maintien du nombre d'adjoints, il revient au Conseil municipal de procéder à l'électlon d'un nouvel adjoint au scrutin uninominal, conformément au Code général des collectivités territoriales qui le stipule en cas d'élection d'un seul adjoint.
Ce même Code général des collectivités territoriales précise dans son article L. 2122-7-2, qu'en cas de vacances d'un adjoint, la désignation du nouvel adjoint se fait parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il doit succéder.
Dans le cas présent, s'agissant de remplacer une adjointe, il convient donc de choisir parmi les conseillères municipales.
Alors avant de passer au vote, donc au niveau de la candidature. « Mes chers collègues,
Je voudrais vous dire que c'est un moment particulier que nous vivons aujourd'hui puisque pour la première fois depuis quasi 9 ans et notre élection en mars 2014, nous devons pourvoir au remplacement d'un élu du groupe majoritaire.
En effet, les 24 élus de mars 2014 sont tous allés au bout de leur mandat jusque mars 2020 où avec 75, 40% des suffrages exprimés, notre liste a obtenu 31 élus qui ont effectué ensemble cette première moitié de mandat.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page6 Comme elle nous l'avait annoncé en 2020, Isabelle Taillez a déménagé il y a quelques semaines vers le Gers et doit être remplacée par Laetitia Ducatillon que nous avons grand plaisir à accueillir, plaisir partagé puisque Laetitia malgré sa 32ème position et enthousiaste à rejoindre le Conseil municipal en général et le groupe majoritaire « Pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » en particulier, et c'est vraiment très agréable. Merci à toi Laetitia. Au-delà de remplacer Isabelle Taillez comme conseillère municipale, il nous faut aussi pourvoir à son remplacement comme adjointe au maire, poste qu'elle occupait avec implication, efficacité, autonomie et humanisme depuis 2014.
J'ai le grand plaisir de vous proposer pour respecter le principe de parité à ce poste d'adjoint au Maire, la candidature de Christelle Dupriez qui hésitait à partir en vacances, du fait du report du Conseil municipal de la semaine dernière à cette date du 13 février et que j'excuse donc.
Je lui ai conseillé de partir se reposer pour nous revenir en pleine forme et assurer la succession d'Isabelle avec le même brio et efficacité.
J'avoue, même si passer après Isabelle n'est pas chose aisée, n'avoir aucun doute sur le fait qu'elle le fera brillamment et poursuivra le travail engagé par toute l'équipe « Pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » depuis 2014.
Elle nous a prouvé depuis son élection en 2020, sa motivation, sa disponibilité, son engagement dans son rôle de conseillère municipale. »
Voilà donc la candidature que je vous présente pour la liste « Sin-le-Noble ensemble et autrement ».
Y a-t-il d'autres candidatures éventuelles ?
Donc, après cet appel à candidature, je vous propose de passer à la composition du bureau pour les opérations de vote puisque les opérations de vote doivent être procédées dans le respect des conditions réglementaires.
Un secrétaire a été désignépar le Conseil municipal en début de séance en la personne de Rémi Krzykala et le Conseil municipal doit désigner ensuite 2 assesseurs constituant le bureau. Je vous propose les candidatures pour ces postes d'assesseurs de Jean-Claude Desmenez et Patrick Dubreucq, qui se sont portés candidats. Pas d'autres candidats à ce poste d'assesseurs ?
Voilà le déroulement des opérations de vote : après appel à candidatures, je vous ai proposé celle de Christelle Dupriez qui est absente.
Il est procédé au déroulement du vote, chaque conseiller municipal à l'appel de son nom, va s'approcher de la table de vote. Il fera constater au Président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe du modèlefourni par les services. Le Président, moi en l'occurrence, le constate sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a lui-même déposé dans l'urne. Le nombre de conseillers municipaux n'ayant pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom est enregistré. Et ensuite on fait le dépouillement et la proclamation des résultats.
Voilà donc vous avez sur la table une enveloppe et plusieurs bulletins. Donc, c'est Rémi à qui je vais passer le micro, tu as bien la liste du tableau. C'est Rémi qui va procéder à l'appel.
M. Rémi KRZYKALA :
DUMONT Christophe
CARREZ Didier
(procuration à M. Christophe DUMONT)
DELATTRE Marie-Josée
DESMENEZJean-Claude
MASCLET Johanne
(procuration à M. Henri JARUGA)
DELVAL Freddy
A VOTÉ
x
x
x
x
x
x
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 7 JARUGA Henri
DECREUS Michèle
WIDIEZ Dimitri
CHOTIN Jean-Michel
BERLINFT Jean-Plerre
SANTERRE Françoise
BEDENIK Claudine
GEMZA Joselyne
DUMONT Christiane
(procuration à Mme Claudine BEDENIK)
ALLARD Patrick
BAILLEZ Marc
DUBREUCQ Patrick
DORNE Sylvie
DAMBRIN Pascal
FAIVRE Caroline
(jusqu'à son arrivée après le vote du
point 1-3 procuration a
M. Freddy DELVAL)
JOOS Jean-François
(absent excusé non représenté)
CARAMOUR Stéphanie
DUPRIEZ Christelle
(procuration à Mme Stéphanie
CARAMOUR)
SOMBE Marie-Bernadette
HOURNON Emeline
(procuration à M. Réml KRZYKALA)
SALPETRA Elise
MAHMOUD Brahim
(procuration à M. Dimitri WIDIEZ)
POPOWSKI Rabin
(procuration à M. Marc BAILLEZ)
KRZYKALA Rémi
BIZET Viviane
(absente excusée non représentée)
KRZYKALA Guillaume
DUCATILLON Laetitia
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
M. LE MAIRE : Tout le monde a voté, je vous propose de procéder aux opérations de dépouillement avec le secrétaire et les 2 assesseurs. Je propose à chaque fois d'annoncer le nom sur le bulletin. Enfin, le contenu du bulletin.
Donc présentes dans l'urne 31 enveloppes.
Au terme d'un suspense intense la proclamation des résultats, 31 votants, 29 exprimés en faveur de Christelle Dupriez et 2 bulletins blancs.
Chrlstelle Dupriez est donc nommée adjoint au maire.
Chrlstelle n'étant pas là, je lui remettrai son écharpe d'adjointe lors d'une prochaine réunion.
Conseil municipal du 13 février 2023 Pages 4. Lecture de la charte de ]'élu_local et diffusion des dispositions relatives au statut
des conseillers municipaux
M. LE MAIRE : Et nous allons procéder à la lecture de la charte de l'élu local. Au terme de l'article L. llll-1-1 du Code général des collectivités territoriales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu.
Alors cette charte de l'élu local:
l. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérantdont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles II a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant ['ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Voilà une obligation qui est faite à l'autorité territoriale de vous faire un rappel lorsque l'on installe de nouveaux élus de la charte de l'élu local.
5. Ordre du tableau
Le Conseil municipal ayant procédé à l'élection du maire et des adjoints, l'ordre définitif du tableau des conseillers municipaux en exercice peut être établi.
Dès la prochaine séance de Conseil municipal, le nouvel ordre du tableau sera appliqué.
Article L. 2121-1 II du Code eénéraldes collectivités territoriales « Les membres du conseil municipal sont- classés dans /'ordre du tableau selon les modalités suivantes.
Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.
Sou5 réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'artide L. 2113-8-2*, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.
Ence qui concerne lesconseillers municipaux, /'ordre dutableauest déterminé, même quand il y a des sections électorales :
l ° Paranciennetéde leur élection, depuis le dernierrenouvellement intégraldu conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même Jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'age. »
Article L. 2122-7-1 second alinéa : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans /'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. »
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 9 Article L. 2122-7-2 (dernier alinéa) : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs
adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à
succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans /'ordre du tableau, le même rang
que tes élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. ».
Article L. 270 du Code électoral (premier alinéa) : « Le candidat venant sur une liste immédiatement
après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit [... ] ».
"Disposition applicable dans les communes nouvelles.
M. LE MAIRE : L'ordre du tableau, je vous le disais est donc modifié en tenant compte à la fois de rentrée au Conseil de 2 nouveaux conseillers municipaux aujourd'hui et de l'élection d'une nouvelle adjointe dans le cas d'espèce.
6. Conseil d'administration du centre communal d'action sociale fCCASI - fixation du
nombre de membres issus du Conseil municipal et désignation de ceux -ci
Note de synthèse
Les démissions respectives du Conseil municipal de Madame Isabelle TAILLEZ, jusqu'alors 6enne Adjointe et Vice- Présidente du Conseil d'administration du CCAS et de Monsieur Jean-Bernard FENET emportent des
conséquences sur l'organisation du Conseil d'admlnistration du CCAS.
En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 123-9 du Code de l'action sociale et des familles
« Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont
poun/us dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont
poun/us par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu te plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dans t'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédédans te délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous- section. »
Pour mémoire/ à Fissue de la désignation des membres issus du Conseil municipal par rassemblée délibérante,
étaientjusqu'à présent membres du Conseil d'administration du CCAS : Isabelle TAILLEZ
Christelle DUPRIEZ
Stéphanie CARAMOUR
Christiane DUMONT
Claudine BEDENIK
Rabin POPOWSKI
Patrick BUBREUCQ
Sylvie DORNE
La démission de Madame Isabelle TAILLEZ et en amont celle de Monsieur Jean-Bernard FENET, sur le fondement
de ces dispositions, ont pour conséquence de rendre le Conseil d'administration incomplet. Il convient donc de
mettre en ouvre les dispositions de l'alinéa 3 de l'article susvisé.
Pour mémoire :
Lors de la séance du Conseil municipal du 28 mai 2020, le nombre de membres du Conseil municipal siégeant au Conseil d'administration du CCAS a été fixé à 8.
Ils représenteront ainsi la Commune de Sin-le-Nobie au sein du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 10 Ces membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Cette désignation se fait à bulletin secret (article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales).
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète.
Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes,
Lessiègessont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attributlon du ou des siègesrestant à pouvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
M. LE MAIRE : Le nombre de membres du Conseil municipal siégeant au Conseil d'adminlstration du CCAS a été fixé à 8 par le Conseil municipal lors de sa séance du 28 mai 2020.
Lors de cette même séance, Madame Isabelle Taillez avait été élue au sein du Conseil d'administration du CCAS et sa démission emporte des conséquences sur l'organisation du Conseil d'administration du centre communal d'adion sociale.
Il revient donc au Conseil municipal de pourvoir en son sein à son remplacement afin de permettre la représentation de la Commune au Conseil d'administration du CCAS. Le Code général des collectivités territoriales en son art:icle L. 2121-21 nous dit que ce vote se fait à bulletin secret avec scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Les sièges sont attribués aux candidats, d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Alors la présentation des listes, le groupe « pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » vous propose la liste suivante : Michèle Decreus, Christelle Dupriez, Stéphanie Caramour, Christiane Dumont, Claudine Bédenik, Rabin Popowski, Patrick Dubreucq, Sylvie Dorne, Freddy Delval, Marc Baillez, Laetitia Ducatillon.
Voilà la liste qui sera celle vous pourrez mettre PSLNEA si vous voulez pour aller plus vite. En tout cas, c'est la liste qui est proposée par le groupe « pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » pour siéger au Conseil d'administration du CCAS.
Y a-t-il d'autres listes, d'autres candidatures de listes ? Non.
Nous allons à nouveau, puisque la loi nous y oblige, procéder par un vote à bulletin secret avec le même fonctionnement Rémy comme secrétaire, qui fera l'appel nominal et Patrick et Jean-Claude qui vont faire les secrétaires. Les assesseurs, pardon ? Et on vous distribue donc une enveloppe.
La liste est même déjà imprimée, vous n'avez rien a écrire, vous voyez.
M. KRZYKALA :
DUMONT Christophe
CARREZ Didier
(procuration à M. Christophe DUMONT)
DELATTRE Marie-Josée
DESMENEZ Jean-Claude
A VOTÉ
x
x
x
x
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 11 MASCLET Johanne
(procuration à M. Henri JARUGA)
DELVAL Freddy
3ARUGA Henri
DECREUS Michèle
WIDIEZ Dimitri
CHOTIN Jean-Michel
BERLINET Jean-Pierre
SANTERRE Françoise
BEDENIK Claudine
GEMZA Joselyne
DUMONT Christiane
(procuration à Mme Claudine BEDENIK)
ALLARD Patrick
BAILLEZ Marc
DUBREUCQ Patrick
DORNE Sylvie
DAMBRIN Pascal
FAIVRE Caroline
JOOS Jean-Françols
(absent excusé non représenté)
CARAMOUR Stéphanie
DUPRIEZ Christelle
(procuration à Mme Stéphanie
CARAMOUR)
SOMBE Marie-Bernadette
HOURNON Emellne
(procuration à M. Rémi KRZYKALA)
SALPETRA Elise
MAHMOUD Brahim
(procuration à M. Dimitrl WIDIEZ)
POPOWSKI Rabin
(procuration à M. Marc BAILLEZ)
KRZYKALA Réml
BIZFT Viviane
(absente excusée non représentée)
KRZYKALA Guillaume
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
M. LE MAIRE : 31 enveloppes. Les opérations de vote sont terminées. La délibération nous rappelait par l'artide 1er le nombre de membres du Conseil d'administration qui était fixé à 16, outre le Président de droit, à savoir moi-même, et 8 membres élus par le Conseil municipal.
Nous avons conformément à l'article 2, procédé aux opérations de vote. Et l'article 3 dit les résultats du dépouillement, nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 31 à déduire un bulletin blanc et reste donc pour le nombre de suffrages exprimés 30 voix pour la liste « Pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » qui obtient donc 100% des suffrages.
Et je rappelle la composition : Michèle Decreus, Christelle Dupriez, Stéphanie Caramour, Christine Dumont, Claudine Bédenik, Robin Popowskl, Patrick Dubreucq, Sylvie Dorne, Freddy Delval, Marc Baillez et Laetitia Ducatillon.
Merci beaucoup.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 12 7. Commission municipale n°l - vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activité économique- désignation d'un nouveau représentant
Note de synthèse
La démission de Monsieur Jean-Bemard FENET, Conseiller municipal, par courrier recommandé avec avis de
réception du 19 décembre 2022, reçu le 26 décembre 2022 a entraîné l'application des dispositions prévues à l'article t. 270 du Code électoral.
Aussi lors de la séance du Conseil municipal du 08 février 2023, II a été procédé à l'installation d'un nouveau conseiller municipal (suivante de liste), Monsieur Guillaume KRZYKALA. Letableau des conseillers municipaux a été modifié en conséquence.
Par ailleurs, la démission du Conseil municipal de Madame Isabelle TAILLEZ (induisant la démission de ses fonctions d'adjoint au maire et de vice-présidente du CCAS), acceptée par le représentant de l'Etat dans le Département, a également emporté la conséquence d'Installer également Madame Laetitia DUCATILLON au sein du Conseil municipal et de procéder à l'élection d'une nouvelle adjointe.
Ces deux démissions emportent également d'autres conséquences en termes de représentation dans des organes municipaux. Il en est ainsi des quatre commissions municipales au sein desquelles Monsieur Jean- Bernard FENET était désignédepuis les délibérations n-224. 27/2020, 225. 28/2020, 226. 29/2020 et 227. 30/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020, visées en sous-préfecture de Douai le 03 juin 2020. Madame Isabelle TAILLEZ siégeait quant à elle, en vertu de la délibération n'226. 29/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020 au sein de la commission relative à la démocratie locale, à la vie des quartiers, à la cohésion sociale,
au logement, à la solidarité, à la culture et aux fêtes.
Pourrappel, l'article L. 2121-22du Codegénéral des collectivités territoriales énonce que « Leconseilmunicipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargéesd'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Ellessontconvoquéespar le maire, qui en est le président de droit, dans les huitjoursquisuivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, tes commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de l 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjiidications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre ('expression pluraliste des élus ou sein de rassemblée communale ».
Il convient donc de procéder au remplacement de Monsieur Jean-Bernard FENET au sein de ces quatre commissions, considération faite du principe de la représentation proportionnelle permettant l expression pluraliste des élusau sein de ['assembléedélibérante.Il convient égalementde procéderau remplacement de Madame Isabelle TAILLEZ au sein de la commission relative à la démocratie locale, à la vie des quartiers, à la cohésion sociale, au logement, à la solidarité, à la culture et aux fêtes.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 13 M. LE MAIRE : Les délibérations suivantes sont relatives aux commissions municipales et désignation de nouveaux représentants.
Les démissions de Monsieur Fenet et de Madame Taillez emportent aussi d'autres conséquences en matière de représentation dans les organes municipaux. Et c'est le sens des 5 délibérations suivantes que de désigner le représentant au sein des 4 commissions municipales et du groupe dénomination de voies et bâtiments. Pour rappel, le Conseil municipal à user de la faculté offerte par le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2121-22 pour créer 4 commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal.
Ces 4 commissions sont :
La Cl dont la compétence est sur la vie Institutionnelle, administration, les finances, remploi, l'activité économique.
La C2 associations, éducation, jeunesse, vie scolaire, sport, relations internationales, commerce et artisanat.
La C3 démocratie locale, vie des quartiers, cohésion sociale et action sociale, logement, solidarité, culture et fêtes.
Et la C4 aménagement du territoire, accessibilité, voirie, travaux, patrimoine, sécurité, circulation, stationnement, propreté, environnement, transition écologique. Conformément au Code général des collectivités territoriales qui édicté pour les communes de plus de l 000 habitants, le respect du principe de la représentation proportionnelle permettant l'expression pluraliste des élus, Monsieur Fenet siégeant dans ces 4 commissions, il est donc opportun de procéder à son remplacement au sein de ces 4 commissions par Monsieur Guillaume Krzykala. Madame Taillez siégeait uniquement au sein de la commission n° 3, il est proposé de la remplacer par Laetitia Ducatillon. Ces 4 projets de délibérations ont reçu un avis favorable et unanime de la commission n°l réunie le 1er février 2023.
Je vous propose, si vous en êtes d'accord, de procéder à cette désignation à main levée. Ça semble peut-être fastidieux de voter à chaque fols au bulletin secret. Pour la commission n°l, je vous propose d'élire pour siéger à la commission n°l, au remplacement de Monsieur Fenet, Monsieur Guillaume Krzykala s'il est d'accord mais il n'a pas le choix parce qu'il y a une représentation proportionnelle qui est quasi imposée. Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
M. Guillaume KRZYKALA : Simplement pour vous dire que j'accepte avec plaisir.
M. LE MAIRE : Nous le notons et nous vous accueillons avec plaisir.
8. Commission municipale n°2- associations à l'éducation. à la jeunesse, à la vie scolaire, aux spoj-ts. aux relations internationales, commerce et artisanat - désignation d'un nouveau représentant
M. LE MAIRE : Je vous propose là aussi, avec le même plaisir pour Guillaume, je n'en doute pas, et le même plaisir pour vous d'y inviter à siéger à la commission n° 2, Monsieur Guillaume Krzykala.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
Monsieur Krzykala est élu à l'unanimité, vous voyez sans aucune abstention, à la commission n°2.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 14 9. Commission municipale n°3 - relative à la démocratie locale, à la vie des quartiers^ à ta cohésion sociale, à l'action sociale, au logement et à la solidarité, culture et fêtes -désignation d'un nouveau représentant
M. LE MAIRE : Là II nous faut désigner 2 nouveaux représentants puisque y siégeait également Isabelle Taillez.
Comme je vous l'ai dit, je vous propose d'y élire Guillaume Krzykala et Laetitia Ducatillon. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?
Cette délibération pour la C3 est adoptée à l'unanimité avec 2 nouveaux membres en la personne de Guillaume et de Laetitia.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
10. Commission municipale n°4 aménagement du territoire, accessibilité , voirie, travaux, patrimoine, sécurité, circulation, stationnement. propreté_et environnement, transition écologique - désignation d'un nouveau représentant
M. LE MAIRE : II nous faut là aussi désigner un nouveau représentant en la personne de Guillaume Krzykala si vous en êtes d'accord.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
Donc Guillaume Krzykala est élu à l'unanimité pour siéger à la commission n°4.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
11. Modification de la composition du groupe de travail "dénomination de voies et de bâtiments"
Note de synthèse
La démission de Monsieur Jean-Bernard FENET, Conseiller municipal, par courrier recommandé avec avis de
réception du 19 décembre 2022, reçu le 26 décembre 2022 a entraîné l'appllcation des dispositions prévues à l'article L. 270 du Code électoral.
Aussi lors de la séance du Conseil municipal du 08 février 2023, il a été procédé à l'installatlon d'un nouveau conseiller municipal, Monsieur Guillaume KRZYKALA. Le tableau des conseillers municipaux a été modifié en
conséquence.
La démission de Monsieur Jean-Bernard FENET emporte également d'autres conséquences en termes de
représentation dans des organes municipaux.
En effet, outre la modification des quatre commissions municipales au sein desquelles Monsieur Jean-Bernard FENET siégeait,sa démissiona égalementun impact sur la composition du groupe de travail au sein duquel il siégeait en qualité de titulaire.
Il est à noter que les modalités de désignation et de fonctionnement de ce groupe de travail, ouvrant d une manière générale sur « l'ensemble des dénominations sur lesquelles la Commune aura à se prononcer », sont informelles et ne relèvent d'aucune disposition du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé de désigner un remplaçant de Monsieur Jean-Bernard FENET en qualité de titulaire.
Pour mémoire la composition du groupe de travail était jusqu'alors la suivante :
Titulaires
Didier CARREZ
Marie-Josée DELATTRE
Suppléants
ChristianeDUMONT
Joselyne GEMZA
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 15 Jean-Claude DESMENEZ
Rabin POPOWSKI
Marc BAILLEZ
Caroline FAIVRE
Jean-Bernard FENET
Viviane BIZET
Claudine BEDENIK
Jean-François JOOS
Patrick DUBREUCQ
M. LE MAIRE : Je vous le disais aussi tout à l'heure une 5eme commission.
Le 7 juillet 2020, le Conseil municipal avait délibéré également sur la création d'un groupe de travail appelé à réfléchir aux dénominations de voies et bâtiments. La démission de Monsieur Fenet et son remplacement par Monsieur Guillaume Krzykala emporte là aussi la nécessité de pourvoir en son remplacement par ce dernier en tant que titulaire.
Et la commission n°l avait là aussi émis un avis favorable et unanime.
Je vous propose d'élire si Guillaume en est d'accord et de nous exonérer du vote à bulletin secret, donc d'élire Guillaume Krzykala pour siéger au groupe de travail dénomination de voies et bâtiments.
Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
M. Guillaume KRZYKALA : Monsieur le Maire, je tiens à vous remercier et à faire une intervention par rapport a ma venue ici.
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux. C'est avec plaisir que j'accède à nouveau au Conseil municipal de notre Commune de Sin-le-Noble certes aujourd'hui dans l'opposition, mais dans une opposition constructive et vigilante. Je souhaite exercer ce mandat dans le respect de chacun et donc dans un climat serein. Je ne ferai pas un long discours, mais j'interviendrai dès que cela sera nécessaire sur des sujets concrets lors de nos séances. Certains aiment ressasser le passé pour critiquer et se faire valoir. Je pense qu'il faut au contraire construire l'avenir en regardant de l'avant. L'opposition est nécessaire au bon fonctionnement des institutions. Je crois au collectif, personne ne détient la vérité, seul. C'est dans ce contexte que j'exercerai mon mandat, en espérant que cela soit perçu comme un plus dans la vie démocratique du Conseil municipal. Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci Guillaume de ce propos auquel je vais réagir le plus succinctement aussi, mais au moins qui est un dialogue puisque vous appelez le dialogue. Je note votre plaisir. Nous avons aussi plaisir à vous accueillir comme nous avons plaisir à accueillir chacun des 33 élus, puisque j'ai toujours dit que la politique était un débat d'Idées et pas un combat de personnes et que j'ai toujours milité pour le respect des différences et qu'au contraire les différences nous pousse à nous enrichir justement. C'est pourquoi justement, ]"ai voulu cette dynamique « pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » qui faisait fi des frontières parfois artificielles parce qu'on était dans tel camp ou tel camp et donc on avait forcément raison dans tel camp et celui qui n'était pas dans notre camp avait forcément tort.
C'est toujours un grand plaisir d'accueillir un nouveau ou une nouvelle conseillère municipale qui partage au moins avec nous l'envie de s'investir dans sa commune au service de ses habitants. Donc on a au moins ce point commun d'avoir été candidat, on a un 2ème point commun c'est d'avoir été élu, et j'espère les points communs de travailler ensemble au service de nos habitants.
Vous parlez d'opposition constructive et vigilante, on en attend pas moins de quelqu'un qui siège. Alors j'ai toujours milité, je n'aime pas le terme d'opposition, maintenant, il avait été assumé par Monsieur Fenet. Moi je préfère il y a une majorité, il y a une minorité et après on est que des élus au Conseil et on co-construit.
Donc opposition voilà, c'est des termes qui circulent, alors est-ce que c'est pour s'opposer ou est-ce que c'est parce qu'on est dans une minorité et puis on va travailler tous
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 16 ensemble. En tout cas, ça fait 9 ans que nous sommes élus, il y a toujours eu le respect des oppositions. Vous venez de le voir par votre élection brillante à l'unanimité du Conseil municipal. On aurait pu dire, il n'est pas de chez nous, il vote, il fait sa voix et puis il rentre. On vous accueille bien volontiers, sans bagarres, sans rien. L'opposition constructive je n'attends que ça, que des gens qui soient constructifs, qui soient vigilants. Je me réjouis de votre vigilance parce que j'essaye moi-même d'être vigilant. Je demande à mes collègues du Conseil municipal et du groupe « Pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » d'être vigilant et de ne pas s'endormir sur des lauriers, de ne pas tomber dans l'autosatisfactlon, de ne pas tomber dans trop de certitudes, il faut toujours douter. C'est comme ça qu'on avance. Et même si on est certain d'avoir bien fait hier, ce qu'on a bien fait hier, si on le fait aujourd'hui, ça sera peut-être insuffisant. Le monde bouge, le monde change vite, donc je ne peux me réjouir que vous soyez dans un état d'esprit constructif et vigilant. Que vous appelez à un climat serein, je pense que c'est la réputation du Conseil municipal de Sin-le-Noble depuis 9 ans, la sérénité.
Vous n'aimez pas qu'on ressasse le passé, je ne vais pas rebondir avant 2014. Je ne voudrais pas me faire mousser mais en tout cas il n'y a pas trop de portes qui claquent, il n'y a pas d'insultes qui fusent.
Je crois que j'ai dû présenter 9 budgets, sur les 9 budgets je pense qu'il yena 6 ou 7 qui ont dû être votés à l'unanimité.
La sérénitéen tout cas, elle est dans le groupe majoritaire et elle l'est toujours vis-â-vis des conseillers municipaux, des groupes minoritaires, le respect de chacun, c'est dans l'ADN de « pour Sin-le-Noble ensemble et autrement », puisqu'on s'est bâti sur le respect de chacun, il y a des gens de gauche, il y a des gens de droite, il y a des gens dont je ne sais pas de quelle couleur politique ils sont. Il y a des gens de religion différente, de catégories sociales différentes dans notre groupe, et que la diversité est l'ADN du projet « pour Sin-le-Noble ensemble et autrement », et que justement en plus quand on rappelle « pour Sin-le-Nobleensemble et autrement » c'est qu'on veut travailler pour tout le monde et donc c'est qu'on respecte chacun sans l'ostraciser parce qu'il gagne trop d'argent, qu il ne gagne pas assez, que ça fait trop longtemps qu'il est en France, ou pas assez longtemps, qu'il est trop ceci ou pas assez cela.
On travaille pour tout le monde et que l'ADN du groupe c'est justement le respect, rappeler le passé pour se mettre en avant, je ne peux qu'être d'accord avec vous, ça ne sert a rien, c'est complètement inutile. Que maintenant Churchill disait « qu'un peuple qui méconnaît son passé se condamne à la revivre perpétuellement».
Il faut parfois se souvenir d'où on vient pour savoir où on va aller et savoir que les erreurs du passédoivent nous nourrir. L'erreur est pédagogique, donc ça fait quand même du bien de temps en temps de regarder dans le rétroviseur, pas trop longtemps, parce que ce qui est Intéressant, e est aujourd'hui et c'est demain. Mais que construire demain, c'est parfois sur des fondations qui ont pu être faites hier, mal faites hier. C'est quand même intéressant de ne pas nier le passé et ensuite construire l'avenir.
Ecoutez, là je viens d'y répondre sans le faire exprès construire l'avenir. Donc bienvenue et vous espérez être perçu comme un plus dans la vie du Conseil municipal, c'est ainsi que nous avons toujours ouvert la porte à tout le monde, avec des oppositions, qui après chaque élection, pouvaient être systématiquement. Voilà après une élection, on est encore dans la dynamique de de la campagne électorale, maison a travaillé avec tout le monde. On avait 9 élus minoritaires en 2014, on a travaillé avec les 9. Après, pour co-construire, il faut être 2, donc nous aussi la porte est ouverte, il n'y a pas d'ostracisation. Vous avez un passé, vous avez un présent, vous avez un futur, vous avez une philosophie, vous avez des connaissances et pour le dire ici, puisque Monsieur Fenet n'est pas là, j'ai appréciéde travailler avec Jean-Bernard Fenet pendant ces 3 années. Au début, on a dû apprendre à se connaître, et puis après on a travaillé ensemble, il était présent dans les commissions. On a travaillé ensemble, on n'était pas toujours d accord, on était parfois d'accord. Parfois il était surpris que je sois d'accord avec lui, parfois j'étais surpris qu'il était d'accord avec mol. Et puis parfois il n'était pas d'accord et il avait raison et on progressait ensemble. Et puis parfois, on n'était pas d'accord et on nétait pas d'accord et c'est la démocratie, il y a un vote, le suffrage universel s'exprime
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 17 Moi, je suis très heureux de votre propos liminaire et donc je vous le dis, on vous souhaite la bienvenue et le geste de bienvenue était, que je vous le dis de façon très politicienne, on aurait pu dire lui pas chez nous, il vote, il fait sa voix, on lui envoie un message. Vous voyez en toute humilité, en toute bienveillance, on a tous voté pour vous, sans même.... Enfin je vais même être très clair, on ne s'est même pas posé la question, ça nous parait normal, vous venez, que vous fassiez partie des commissions et que vous représentiez les 336 électeurs qui ont voté pour votre liste.
Vous ne serez jamais ostracisé, vous êtes donc le bienvenu et merci de ces mots maintenant les mots c'est bien, donc passons aux actes et travaillons intelligemment dans le respect, il n'y aura aucun souci là-dessus.
12. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable en 2021 ( Aubianv au Bac, Courchelettes. Dechy, Douai, Fiers en Escrebieux, FressaHL Sin-le-Noble. Waziersl
Note de synthèse
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles D. 2224-1 et suivants, le rapport annuel 2021, sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (Aubigny-au-Bac - Courchelettes - Dechy - Douai - Flers-en-Escrebieux - Fressain - Sin-le-Noble - Waziers), a été établi.
Il a pour but d'informer les usagers du service sur le fonctionnement dudit service, en s'appuyant sur des indicateurs techniques et financiers objectifs.
Il a été présenté lors de la séance du Conseil communautaire du 15 décembre 2022. Il a ensuite été notifié aux Communes membres concernées afin d'une part que le rapport soit présenté devant rassemblée délibérante et d'autre part qu'il soit ensuite mis à disposition du public.
La délibération du Conseil communautaire reprend dans son rapport de présentation les principaux éléments
contenus dans le rapport.
M. LE MAIRE : Alors la délibération suivante, après effectivement avoir clôturé toutes ces délibérations liminaires qui étaient la conséquence de la démission de 2 conseillers municipaux, nous reprenons le cours normal d'un Conseil municipal. Avant la présentation du rapport annuel sur le prix de la qualité du service public d'assainissement, il revient sur le même fondement des articles D. 2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable pour l'année 2021.
Ce rapport a également été présenté au Conseil communautaire lors de sa réunion du 15 décembre 2022, avant sa notification aux communes membres concernées en vue de sa présentation au Conseil municipal.
Les grandes lignes de ce rapport c'est que Douaisis Agglo assure la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2014 sur 8 communes : Aubigny-au-Bac, Courchelettes, Dechy, Douai, Flers-en-Escrebieux, Fressain, Sin-le-Noble et Waziers. La distribution de l'eau fait l'objet de 5 contrats de délégation du service public qu'on appelle des DSP.
Au niveau du patrimoine, les 5 contrats regroupent 8 communes, soit une population de 79 906 habitants pour 30 333 abonnés.
Le réseau public d'eau potable se compose de 426 km de canalisation d'adduction et de distribution.
187 branchements plombs étaient remplacés en 2021. Il reste à renouveler sur le territoire de Douaisis Agglo environ l 173. On n'est pas dans le environ là, mais l 173 branchements plombs au 31 décembre 2021.
En 2021 Douaisis Agglo a renouvelé 2, 8 km de réseau d'eau potable sur son territoire, soit un taux moyen de renouvellement global de 0, 66%.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 18 Le contrôle réglementaire de l'ARS, nous sommes au niveau des contrôles sanitaires, sur les eaux distribuées n'a révélé aucune non-conformité microbiologique sur l'ensemble des prélèvements. Des non conformités physico-chimiques ont été relevés sur Sin-le-Noble et Dechy. Elles sont liées aux métabolites de pesticides.
Depuis 2021, de nouveaux métabolites de pesticides sont recherchés dans l'eau potable. Il s'agit des molécules de dégradation de chloridazone et du S-métolachlore issues des traitements phytosanitaires effectués principalement sur des cultures de la betterave et du maïs, la dégradation s'effectuant dans le sol et le sous-sol. Mais il n'y a aucune restriction de consommation. L'eau distribuée respecte la totalité des valeurs sanitaires pour l'eau potable, y compris en ce qui concerne les métabolites. Le dépassement de la valeur environnementale n'est qu'un seuil d'alerte et n'a pas de signification sanitaire. Les rendements des réseaux des différentes unités techniques s'établissent comme suit : en 2019, nous avions sur ['ensemble du service 83, 2% de rendement,
en 2020, c'était 79, 1% de rendement,
et en 2021 donc l'année du rapport, c'était 86, 3 %.
Le rendement de l'ensemble du service est donc passé de 79, 1% à 86, 3%. L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, dans son rapport basé sur les données de 2020, indique un rendement moyen national de 80, 1%.
Douaisis Agglo sur ces communes, nous sommes au-dessus.
Au niveau des éléments financiers, par délibération du 5 février 2021, le tarif applicable au premier semestre 2021, pour une consommation moyenne de 120 m3 /an par ménage incluant les parts fixes, était maintenue à 1, 60 HT/m3 sur l'ensemble des contrats. Au 31 décembre 2021, la dette s'élevait à 3 137 754, 32 et ainsi, sur la base des 79 906 habitants concernés, la dette par habitant s'élève à 39, 26 .
Douaisis Agglo a engagé en 2021 un montant de l 796 159 HT en investissement. Voilà les grandes lignes du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable sur lequel la commission n°l et la commission n°4 réunies le l" février 2023 ont émis un avis favorable et unanime.
Vous avez en pièce jointe donc ce rapport annuel 2021 sur le service public d'eau potable et l'extrait des registres des délibérations du Conseil communautaire de Douaisis Agglo du 15 décembre 2022.
Je vous propose donc d'adopter cette délibération qui est une délibération de prise d acte et c'est le sens de l'article 1er qui vous demande de prendre acte que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable en 2021, établi par la Communauté d'agglomération du Douaisis au titre de sa compétence « eau potable », et adopté par le Conseil communautaire lors de la séance du 15 décembre 2022.
On vous précise par l'article 2, que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales en son article D. 2224-5, il sera procédé de mise à disposition du public dudit rapport « dans les 15 jours qui suivent [sa] présentation devant le Conseil municipal [... ]».
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
13. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement sur les trois unités techniques de la communauté d'aaalomératlon Douaisis aaalo 2021
Note de synthèse
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles D. 2224-1 et suivants, le rapport annuel 2021, sur le prix et la qualité du service d'assainissement assuré par DouaisisAgglo sur ces trois unitéstechniques (Arleux-Douai-Sin-le-Noble), a étéétabli.
Il a pour but d'informer les usagers du service sur le fonctionnement dudit service, en s appuyant sur des indicateurs techniques et financiers objectifs.
Il a étéprésenté lors de la séancedu Conseil communautaire du 15 décembre 2022.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 19 Il a ensuite été notifié aux Communes membres concernées afin d'une part que le rapport soit présenté devant
rassemblée délibérante et d'autre part qu'il soit ensuite mis à disposition du public.
La délibération du Conseil communautaire reprend, dans son rapport de présentation, les principaux éléments
contenus dans le rapport.
M. LE MAIRE : Délibération jumelle.
C'est un projet de délibération classique qui est rendu nécessaire par la législation, et les règlements en vigueur, notamment les articles D. 2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et qui vise à une prise d'acte que ledit rapport a été réalisé. Ce rapport a été présenté lors du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 avant d'être notifié aux communes membres concernées afin de présentation dudit rapport à rassemblée délibérante et de mise à disposition du public.
Alors les grandes lignes de ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement pour l'année 2021.
3 unités techniques qui regroupent 26 communes en compétence assainissement pour une population de 113 361 habitants pour 45 030 abonnés.
Le réseau public d'assainlssement est composé de 852 km de collecteurs (une hausse de 1, 1%) majoritairement unitaire (49% du linéaire des réseaux mais plus de 80% en collecté) et qui regroupe 7 usines d'épuration pour une capacité épuratoire totale de 209 383 EQH (Equivalent habitant).
Le taux de desserte sur ['ensemble du territoire est de 100%, pour un taux de raccordés estimé à 96%.
Le rendement effectif global pondéré du réseau public d'assainissement, qui prend en compte les travaux de raccordement et de desserte ainsi que les rendements des usines d'épuration est en légère hausse et affiche un taux de 91% (90, 5% en 2020). Les résultats d'autosurveillance des 7 usines d'épuration respectent les normes de rejet, au vu des 229 bilans réglementaires réalisés en 2021.
La production de boues est de 3 045 tonnes de matières sèches hors réactif. En 2021, 2 902 tonnes de matières sèches de boues ont été épandues et 63 tonnes de boues pâteuses ont été envoyées en compostage en raison de l'arrêt temporaire du sécheur sur la station d'épuration de Douai.
Le taux global de valorisation des sous-produits épuratoires est de 97%, c'était le même taux de 97% également en 2020.
En 2021, l'autosurveillance des points de rejets au milieu naturel est mise en ouvre sur toutes les unités techniques du territoire, à savoir 34 points d'autosurveillance réglementaire.
Le territoire regroupe plus de l 000 techniques alternatives infiltrant les eaux pluviales, soit plus de 26% du territoire.
Le service assainissement est un service qui a été certifié ISO 9001 et 14001 depuis 2003 et les usines d'épuration sont certifiées ISO 50 001 depuis 2015. Le prix du service d'assainissement sur l'ensemble du territoire s'établit à 2, 02 /m3 HT pour une consommation moyenne de 120 m3 / an par ménage en incluant les éventuelles parts fixes, et n'a pas augmenté depuis 2017.
L'endettement, 9 440 927 pour 113 361 habitants y compris les avances de l'Agence de l'eau Artois-Picardie. Cet endettement moyen sur le territoire est d'envlron 83, 30 par habitant contre 84, 80 en 2020 par habitant.
Enfin, le montant des travaux réalisés sur les 3 unités techniques est de 3 591 000 , soit un investissement moyen d'envlron 31, 67 par habitant contre 34, 15 par habitant en 2020.
Voilà donc les grandes lignes de ce rapport annuel du service public d'assainissement pour l'année 2021.
Et donc, je vous propose d'adopter la délibération qui est une délibération là encore de prise d'acte dont l'artide 1er vous demande justement de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement en 2021, qui a été établi par
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 20 Douaisis Agglo au titre de sa compétence assainissement et eaux pluviales et qui a été adopté par le Conseil communautaire le 15 décembre 2022.
Tout en vous précisant que le Code général des collectivités territoriales en son article D. 2224-5 nous oblige à procéder à une mise à disposition du public dudit rapport dans les 15 jours qui suivent sa présentation devant le Conseil municipal.
En vous précisant donc l'avis des commissions qui ont travaillé le sujet, à savoir la Cl et la C4, le 1er février 2023, avis favorable et unanime pour les 2 commissions.
Et que là aussi vous avez en pièce jointe l'extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire de Douaisis Agglo du 15 décembre 2021 et le rapport annuel 2021 sur le service public assainissement.
Je vous propose de mettre aux voix cette délibération de prise d'acte.
Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
14. Délégation du service public de production d'énerqie calorifique de Sin-le-Noble - rapport annuel du déléaatairesaison 2021-2022
Note de synthèse
Un réseau de chaleur urbain est implanté sur le territoire de la Commune de Sin-le-Noble, au sein du quartier des Epis. Ce réseau de production d'énergie calorifique fait l'objet d'une gestion déléguée par la sociétéDalkia France - groupe EDF-, désignéedélégataire au terme d'une procédure de mise en concurrence, attribuée en juin 2011.
Conformément aux dispositions des articles 52 de ['ordonnance n'2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque annéeà l'autoritédélégante,un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité du service ou des ouvrages. Dèsla communication decerapport, son examen est misà l'ordre dujour de la plus prochaine réunion de rassemblée délibérante qui en prend acte.
Au préalable,ce rapport est examiné par la commissionconsultativedesservicespublicslocaux.
M. LE MAIRE : On continue dans la catégorie des rapports et cette fois-ci, nous sommes au niveau de la délégation du service public de production d'énergie calorifique de Sin-le-Noble.
Donc c'est un projet de délibération usuelle, je le dis pour les nouveaux entrés, ce qu'on présente tous les ans, comme les 2 précédents, et à vocation administrative^ Conformément au Code général des collectivités territoriales et à la loi du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le délégataire Dalkia en l'occurrence a obligation de produire à l'autorité délégante, la Commune de Sin-le-Noble dans le cas d'espèce, un rapport annuel comportant les comptes afférents à l'exécution du contrat de concession qui est, dans le cas présent, le réseau de chaleur urbain.
Il doit également comporter une analyse de la qualité du service ou des ouvrages. Donc je vais vous retracer les grandes lignes de ce compte rendu d'activité de la délégation de service public du réseau de chaleur de Sin-le-Noble pour la saison du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Alors on vous rappelle que le réseau de Sin-le-Noble s'appuie sur plusieurs systèmes de production thermiques. Le système de production le plus important est la chaufferie biomasse, fonctionnant avec des plaquettes forestières. Cette chaufferie est composée par 2 chaudières bois. Les autres moyens de production fonctionnent aux énergies fossiles, notamment la chaufferie gaz. Le contrat d'obligation d'achat de la cogénération a pris fin au 22 décembre 2019. Une autre chaufferie gaz est située au Centre hospitalier de Douai, ainsi qu'un autre moteur de cogénération intégré au périmètre de la DSP. La fonction principale de cette chaufferie est la production de vapeur pour l'hôpital et une alimentation en chaleur du réseau si nécessaire.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 21 Ce réseau en 2015 a vu la mise en service de la chaufferie biomasse et à l'été 2016,
l'extension du réseau vers l'Ecopark du Raquet.
Les quelques chiffres clés de la saison de chauffe 2021/2022 : La longueur du réseau 8 325 mètres linéaires, la chaleur distribuée 30 599 MWh et un taux d'énergie renouvelable de 61, 2%. En 2020-2021 la puissance souscrite totale a diminué de 1, 4% par rapport à l'exercice 2020-2021.
A noter un nouveau raccordement avec + 370 kW, c'est le boulodrome. Un retrait du réseau de chaleur- 35 kW c'est l'ancien établissement les 4 Murs, une cellule commerciale au niveau du parking d'Auchan. Et 2 abonnés ont réduit la puissance souscrite à savoir le centre commercial qui a baissé de 600 kilowatts et la Commune de Sin-le-Noble pour son centre social Saint-Exupéry qui a baissé de 35 kW.
L'évolution de la puissance souscrite en kW par année : nous étions à 22 008 en 2019-2020 et nous sommes donc avec ces baisses de puissance souscrite à 20 958 sur la saison de chauffe 2021-2022. La majorité de la chaleur produite a été distribuée aux établissements de santé, c'est page 9 si vous suivez sur le rapport. Les établissements de santé ce sont 42% de la chaleur.
En 2ême point, les logements pour 25%, les équipements sportifs 15%, renseignement 5% et le tertiaire pour 13%.
Le réseau de chaleur de Sin-le-Noble s'étend sur 8 km.
La page 13, un point classique sur la rigueur climatique.
La rigueur climatique de l'exercice 2021-2022 est Inférieure de 9% à celle de ['exercice 2020-2021 et de 18% à la rigueur trentenaire. Malheureusement, on voit dans les chiffres le réchauffement climatique, puisqu'année après année, on voit qu'on a une rigueur climatique qui est très inférieure au chiffre des 30 dernières années. A noter la douceur des mois de janvier, février, avril et mai, dont les DJU sont en baisse de respectivement 7%, 14%, 29%, 44% par rapport à l'exercice précédent.
En 2021-2022, la chaleur distribuée a augmenté de 0, 8% par rapport à l'exercice précédent malgré la baisse de la puissance souscrite totale et de la rigueur climatique de l'exercice concerné.
En effet, la chaleur livrée a diminué pour l'ensemble des abonnés, à l'exception de ceux appartenant à la catégorie « équipement sportifs » puisqu'ils n'avaient consommé que l 998 MWh en 2020-2021 et qu'ils en ont consommé 4 620 MWh en 2021-2022. Deux raisons à cela : la réouverture des établissements sportifs dès mi-juin 2021 (pour rappel tout était fermé de septembre 2021 à début juin 2021 en raison de la crise sanitaire) et le raccordement d'un nouvel abonné, à savoir le « Boulodrome du Douaisis ». La vapeur distribuée au CH de Douai, a augmenté de 10, 6% par rapport à l'exercice 2020-2021. Et cette chaleur, c'est l'équivalent en logement desservis en 2021-2022 de 2 914 logements.
Je passe à la page 16.
En septembre 2021, un arrêt technique de la chaufferie bois a été effectué pour entretien. En moyenne, ce sont 44 tonnes de bois qui ont été livrés journalièrement durant tout l'exerdce 2021-2022 et uniquement les jours ouvrés. Ce bois provient d'une distance moyenne de 50 km à la ronde. C'est du bois local.
Il faut noter la remise en fonctionnement des cogénérations de la chaufferie centrale générale et du Centre hospitalier de Douai au vu des opportunités de vente sur le marché libre.
Il faut également noter la cessation du contrat d'obligation d'achat de la cogénération de la chaufferie générale le 22 décembre 2019. Elle a fonctionné sur le marché libre du 18 décembre au 28 février 2022. La cogénération du Centre hospitalier de Douai, soumise à un contrat d'obligation d'achat, a fonctionné en continu de novembre 2021 à décembre 2021 puis en mise à disposition du système électrique jusqu'en mars 2022. La mixité énergétique du réseau est la suivante, et nous sommes page 19, donc 61, 2% de biomasse, c'est-à-dire 61, 2% d'énergie renouvelable, 0% de fioul, 21, 1% de gaz nature] et 17, 7% de chaleur cogénérée.
L'équivalent de tonnes de COz évitées à savoir 5 236 tonnes correspond à 2 908 voitures au niveau de leur émission de C02. La chaufferie biomasse c'est comme si on avait enlevé
quasi 3 000 voitures de la circulation.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 22 En 2021-2022, la consommation d'eau d'appoint du réseau de chaleur de Sin-le-Noble a augmenté par rapport à l'exercice précédent. En effet, une fuite a été constatée au niveau de la branche des Epis. Des recherches sont en cours pour identifier précisément la fuite. En fait, c'est le secteur qui alimente Alexia, Auchan et Norévie. La réparation devrait avoir lieu durant l'été 2023.
Et on volt en bas de page 21 qu'effectivement la consommation d'eau d'appoint a augmenté puisqu'elle s'est élevée à 917m3 en 2021-2022 et qu'elle était, pour rappel de 119 m3 en 2019-2020 et de 334 m3 en 2020-2021 donc il y a une fuite. Les recherches sont en cours pour la trouver et la réparer au bon moment.
Page 24 pour ['analyse des opérations courantes.
627 appels ont été traités par l'équipe opérationnelle durant l'exercice 2021-2022, dont plus de 80% générés par des alarmes sur les chaufferies ou les sous-stations (défaut chaudière, de manque d'eau, des températures mini-primaire .... ).
Ces alarmes permettent d'anticiper, d'intervenir sur les réglages ou les installations et ainsi prévenir les pannes de chauffage.
Dans une démarche d'amélioration continue de la qualité des services, de plus en plus de sous-stations sont connectées, augmentant ainsi le nombre d'alarmes reçues. Au niveau de l'entretien du patrimoine, ce qu'on appelle les travaux P3 sur la chaufferie se sont élevés à 65 564, 51 sur ['exercice 2021-2022.
Le plus gros poste 18 193, 04 pour la remise en état des filtres à manches de filtration chaudières biomasses 6 et 3 mW, le remplacement des tubes de ramonage chaudière biomasse 6 Mw pour 7 186, 39 , la mise en place de la fibre optique pour l'informatique au bureau biomasse pour 5 150, 00 , le remplacement de compteur de calories avec modification hydraulique pour 7 820, 21 .
Dans le cadre du développement du réseau de chaleur de Sin-le-Noble, il est prévu le raccordement de la patinoire. Et tous les projets de construction dans la zone du Raquet sont évidemment suivis de près pour voir s'il est possible de les raccorder. Le rappel de la structure tarifaire au niveau de la page 29 où on vous rappelle la composition du coût global TTC avec une TVA de 5, 5% puisque on a le pourcentage de biomasse qui nous permet de profiter de la TVA taux réduite et un RI et un R2 dont le détail vous est donné.
L'historique des prix de la chaleur, le prix du RI augmente de 17%. Cette évolution est due à la forte hausse des prix du gaz. Les abonnés du réseau de chaleur de Sin-le-Noble en sont protégés grâce au recours massif au bois énergie. Et le prix R2 lui reste stable. En gros, la RI c'est ce que l'on consomme, le R2 c'est un peu la puissance souscrite, c'est l'abonnement. Donc vous avez révolution page 30 du RI plus R 2, à savoir le prix total de la chaleur en euros hors taxe. Il avait chuté en 2020-2021 puisque là en sortie de confinement, les prix avaient fortement chuté et il est revenu en 2021-2022 légèrement plus haut que celui qui était enregistré avant le COVID puisqu'il était à 75, 59 HT/MWh pour la saison de chauffe 2019-2020, il était de 76, 56 pour la saison 2021-2022.
Le détail des revenus page 31.
Les ventes électriques, c'est-à-dire la part variable, ont augmenté et cela se justifie par la remise en fonctionnement des cogénérations de la chaufferie générale et du Centre hospitalier de Douai. Vous voyez dans l'histogramme, c'est la partie en jaune qui n'existait plus sur les saisons de chauffe 2019-2020, 2020-2021, vu l'augmentation des prix, c'est intéressant et on pouvait revendre de la cogénération.
Le total des ventes 2021-2022 : 5 881 000 HT et vous voyez révolution par rapport à 2019-2020, 2020-2021 et on voit que révolution c'est effectivement les recettes liées à la
cogénération.
L'intérêt économique du réseau de chaleur, nous sommes à la page 32. Le coût de revient du chauffage pour un logement selon les énergies utilisées par logement en euro TTC. Vous voyez les comparatifs entre le coût d'un réseau de chaleur, chaufferie gaz dérégulée collective, chaufferie gaz collective tarif réglementé, chaufferie fioul collective, individuel gaz ou électricité individuel.
Le coût du réseau de chaleur est à 584 euros, il est déjà quasi le double pour une chaufferie gaz dérégulée collective à l 015, idem pour une chaufferie gaz collectif au tarif réglementé
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 23 à l 085. Et si nous étions sur des individuels gaz ou électricité, nous étions entre l 482 pour l'électricité et l 542 pour le gaz. Et là on voit la flambée du prix du gaz, puisque d'habitude le plus cher, c'est l'individuel électrique.
Le détail de l'activité financière : les dépenses liées à rachat de combustible ont quadruplé en raison de la remise en fonctionnement des cogénérations du Centre hospitalier de Douai et de la chaufferie générale, mais aussi de l'augmentation du prix du gaz. Nous avons un résultat net après Impôt positif de 72 000 en 2021-2022 et ça, c'est grâce à la mise en service de la cogénération des Epis sur le marché libre qui compense l'énorme pincement tarifaire entre les achats et les ventes de gaz sur la délégation de service public (DSP).
On a le prix du gaz qui a flambé, comme on a remis en action la cogénération, ... En tout cas pour les années qui viennent, cette flambée du prix du gaz est quelque chose qui va nous occuper et on aura sans doute un avenant dans les temps qui viennent puisqu'on travaille ça avec avec Dalkia.
Le réseau de chaleur de Sin-le-Noble a été labellisé « Eco réseau de chaleur » en 2022.
C'est un label qui distingue les collectivités pour le réseau de chaleur, selon 3 critères : environnemental, à savoir, une chaleur distribuée issue pour plus de 50% d'énergies renouvelables et de récupération,
- économique : une facture globale de chauffage pour l'usager final inférieur à la solution de référence.
Vous avez vu, environnemental on a plus de 60% d'énergie renouvelable, donc on est au- dessus des 50%. Economique on vient de voir que c'est la facture qui est beaucoup plus faible que les autres modes de chauffage.
et social, avec un lieu de concertation pour rendre compte du fonctionnement de ce service public aux abonnés et usagers.
Il y a eu la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) la semaine dernière, il y a le compte rendu au Conseil municipal ce soir.
Voilà ce que je pouvais vous dire sur les grandes lignes de ce rapport d'actlvlté. Guillaume Krzykala ?
M. Guillaume KRYZYKALA
locataires ?
Merci Monsieur le Maire, existe-il un comité d'usagers des
M. LE MAIRE : En fait, il y a la CCSPL dans laquelle il y a des représentants, des habitants.
M. Guillaume KRZYKALA : Pas de comité qui a été élu ? Ce sont simplement des représentants des habitants qui siègent.
M. LE MAIRE ; Notamment l'APACER l'assodation pour un avenir concerté des Epis Raquet et qui représente la société civile au sein de la CCSPL.
D'autres questions ?
Je vous propose donc d'adopter cette délibération. Je vous le disais qui a reçu un avis favorable et unanime de la commission n°l du 1er février 2023. Idem pour la CCSPL du 2 février 2023 à qui a été présenté ce rapport, rapport qui vous a été joint à votre dossier. Je vous propose de prendre acte du présent rapport qui a été présenté par le délégataire du service public de réseau de chauffage urbain pour la saison 2021-2022. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
15. Modification du schéma départemental des gens du voyage - avis de rassemblée délibérante
Note de synthèse
La loi du 05 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la mise en ouvre,
dans chaque département, d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Ce document cadre a
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 24 vocation à établir un équilibre entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir, l'aspiration des gens du voyageà stationnerdansles lieuxdédiés, dansdes conditionsdécentes et d'autre part la responsabilité des collectivités de réaliser et de gérer les aires d'accueil inscrites au schéma tout en renforçant leurs moyens pour lutter contre le stationnement illicite.
Le schéma départemental doit ainsi prévoir, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l offre existante sur le territoire et en prenant en compte la fréquence et de la durée des séjours, les possibilités de scolarisation des enfants, l'accèsauxsoins et ['exercice des activitéséconomiques, les secteurs géographiques d implantation et les communes où doivent être réalisés :
1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ;
2° Des terrains familiaux locatifs aménagéset implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et !a capacité des terrains ;
3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d utilisation de ces aires. Le schéma départemental également définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnel ou occasionnels et des grands passages. Les communes de plus de 5000 habitants, parmi lesquelles Sin-le-Noble, figurent obligatoirement au schéma départemental.
Defaçon opérationnelle, les schémasdépartementaux se déclinent autour de deux axes obligatoires :
- les prescriptions opposables,
- les orientations.
Les prescriptions opposables concernent trois axes majeurs :
- les aires d'accueil : elles doivent en permanence pouvoir accueillir des petits groupes itinérants et le nombre de place doit êtrecomprisentre 16 et 25 placespour une meilleurecohérence degestion et de fonctionnement.
- les aires de grand passage : ces équipements sont destinés à l'accueil des groupes de 50 à 200 caravanes. Le décret du 05 mars 2019 précise les normes techniques applicables pour ces équipements. - les terrains familiaux aménagés : cette inscription nouvelle s'appuie sur le constat que les besoins en ancrage territorial existent, en particulier pour des ménages encore mobiles mais pour autant attachésà un territoire.
La loi Egalitéet Citoyenneté du 27 janvier 2017 propose pour y répondre de s'appuyer sur la production de terrains familiaux locatifs aménagés (TFL).
Le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Département du Nord 2019-2025 a été adopté approuvé par arrêté conjoint du Préfet du Nord et du Président du Conseil départemental du Nord du 20 décembre 2019.
Depuis le débutdela crisesanitaire et en raison également du la mise en ouvre dudit schémadansla Métropole Lilloise, une recrudescence des occupations illicites a été constatée dans le Douaisis. La complexité de ces situations d'occupation était accrue par les difficultés d'évacuation, en raison de la conformité relative de l offre sur le territoire du Douaisis (compétence portée par Douaisis Agglo), rendant les procédures administratives plus longues.
Lors de sa séance du 07 octobre 2022, le Conseil communautaire de Douaisis Agglo a délibéré à ce propos afin de s'assurer de la conformité de l'offre sur le territoire avec le schéma départemental des gens du voyage.
Il s'avère en effet que jusqu'alors les objectifs fixés par le schéma départemental prescrivaient « pour le territoire, le développement d'une offre complémentaire de 25 places en aire d'accueil et 8 places en terrains familiaux ». Ceux-ci ne sont pas atteints.
Toutefois, dans la pratique. II est apparu que ces objectifs n'étaient pas en adéquation avec les besoins du territoire.
Aussi, par cette délibération, le Conseil communautaire a acte la saisine de la commission consultative départementale desgens du voyage en vue d'une modification du schéma départemental des gens du voyage.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 25 La modification sollicitée porte sur « te développement d'une offre complémentaire par Douaisis Agglo de 8 pfaces en aire d'accueil et de 25 places en terrain familial ».
Pour y parvenir, trois opérations ont été actées, avec une réalisation à court terme (2022 et 2023) parmi lesquelles l'extension de 8 places sur l'aire d'accueil de Dechy-Sin-le-Noble (réalisation 2023).
La commission consultative départementale des gens du voyage s'est réunie le 17 novembre 2022 et a validé « le principe d'une modification des prescriptions portée par [Douaisis Agglo] ».
A ce stade de la procédure, et avant toute modification, les communes concernées par ces modifications sont consultées pour avis. Cette compétence relève du Conseil municipal.
M. LE MAIRE : La note de synthèse vous rappelle que la mise en ouvre, dans chaque Département, d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage est prévu par la loi du 5 juillet 2000 modifiée.
Ce schéma prend en compte les possibilités de scolarisation des enfants, l'accès aux soins et l'exerdce des activités économiques. Il doit prévoir les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisées : des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs aménagés et des aires de grand passage. Les communes de plus de 5 000 habitants, parmi lesquelles Sin-le-Noble, figurent obligatoirement au schéma départemental.
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Département du Nord pour la période 2019-2025 a été adopté et approuvé par arrêté conjoint du Préfet du Nord et du Président du Conseil départemental du Nord du 20 décembre 2019. Lors de sa séance du Conseil communautaire du 7 octobre 2022, il a été délibéré, la mise en conformité de l'offre sur le territoire avec le schéma départemental des gens du voyage. En effet, les objectifs prescrits par le schéma départemental pour le territoire du développement d'une offre complémentaire de 25 places en aire d'accueil et 8 places en terrains familiaux n'étaient pas atteints.
Ces objectifs n'étant pas en adéquation avec les besoins du territoire, il a été acte la saisine de la commission consultative départementale des gens du voyage en vue d'une modification de ce schéma départemental.
La modification sollicitée porte sur le développement d'une offre complémentaire par Douaisis agglo de 8 places en aire d'accueil et de 25 places en terrain familial. Pour y parvenir, 3 opérations ont été actées à court terme, parmi lesquelles, en plus de 10 places en terrain familiaux à Auby et 15 à Douai, l'extension de 8 places de l'aire d'accueil de Dechy Sln-le-Noble.
La commission consultative départementale des gens du voyage a validé le 17 novembre 2022 le principe d'une modification des prescriptions portées par Douaisls agglo.
Avant toute modification, les communes concernées par ces modifications sont consultées pour avis, lequel relève de la compétence du Conseil municipal à qui il est donc proposé d'émettre un avis favorable.
La commission n°l a émis un avis favorable et unanime lors de sa réunion du
1er février 2023.
Et vous avez en pièce jointe le courrier du préfet du Nord de janvier 2023, l'extrait de registre des délibérations du Conseil communautaire de Douaisis agglo du 7 octobre 2022, et l'arrêté départemental et préfectoral d'octobre 2019 approuvant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Je vous propose donc d'adopter cette délibération si tout le monde en est d'accord ? Et surtout dans l'article lel'd'émettre un avis favorable sur les modifications sollicitées par Douaisis agglo du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour ce qui concerne le Douaisis, en vue de répondre aux objectifs définis dans ce document cadre. Et de m'autoriser par l'article 2 à accomplir les démarches afférentes. Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTE A L'UNANIMITÈ
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 26 16. Participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association - convention avec l'oraanisme de gestion (OGEC)_Saint Vincent de Paul
Note de synthèse
Les dispositionsde l'article R. 442-44 alinéa l" du Code de l'éducatlon précisentque « En ce qui concerne les c/osse5 élémentaireset préélementaires, les communes de résidencesont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de renseignement publie, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat ».
Ce texte fait donc obligation aux communes de verser aux écoles privées une participation financière calculée au regard du coût d'un élève du public, dans le respect du principe de parité.
Initialement prévues pour les classes élémentaires, les dispositions aujourd'hui en vigueur, font suite à une modification prévue notamment par l'artlcle 2 de la loi du 26 juillet 2019 «pour une école de la confiance » rendant l'instructton obligatoire en France à l'âge de 3 ans. Ces changements viennent impacter les financements par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées, pour les classes sous contrat.
Le décret d'application de ces nouvelles mesures est paru au Journal Officiel le 31 décembre 2019 ; a prévu, outre cette participation les modalités de compensation du coût induit, par l Etat.
La Commune de Sin-le-Noble a, par une délibération du Conseil municipal du 24 mars 2015, définit les modalités de calcul du forfait communal de participation financière pour les classes élémentairessous
contrat d'association de l'école privée Saint Vincent de Paul. Une convention, signée entre les parties le 3 avril 2015, a formalisé ces modalités de calcul et les a pérennisées pour une durée de deux années. Une délibération a été prise lors du Conseil municipal du 12 décembre 2016, permettant de reconduire pour une durée d'un an les modalitésde calcul de la participation financièrede la Commune, afin de permettre auxservices d'affiner les modalités de calcul. La convention est arrivée à terme le 31 décembre 2017.
Par la suite, les modalités de calcul ont été redéfinies après différents échanges et rencontres, entre les services
de la Commune et les représentants de l'OGECet de l'école permettant de corriger la somme qui aurait dû être versée en raison d'évolutions de certaines affectations budgétairespermettant une adoption, d une délibération et la signature d'une convention spécifique pour l'année 2019, lors de la séance du Conseil municipal du 16 septembre 2019puis, pourlestrois années suivantes lors dela séance du Conseil municipal du 03février2020. La convention est arrivée à échéanceau 31 décembre 2022.
l] est donc proposé de préciser de nouveau les modalités de calcul de la participation financière de la Commune de Sin-le-Noble aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires sous contrat d'association de l'école privée Saint Vincent de Paul et de signer une nouvelle convention.
M. LE MAIRE : Le Code de l'éducation, en son article R.442-4 alinéa 1er fait obligation aux communes de verser aux écoles privées une participation financière qui est calculée au regard du coût d'un élève du public dans le respect du principe de parité. L'article 2 de la loi du 26 juillet 2019 rendant l'instruction obligatoire en France à l'âge de 3 ans imparte les financements communaux des dépenses de fonctionnement des écoles privées pour les classes sous contrat.
Les modalités de calcul du forfait communal de participation financière ont été délibérées par le Conseil municipal à plusieurs occasions en mars 2015, en décembre 2016, en septembre 2019 et en février 2020.
Ces modalités de calcul sont ensuite formalisées dans une convention arrivée à échéance le 31 décembre 2022 et il convient donc de formaliser par voie d'une nouvelle convention
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 27 à échéance du 31 décembre 2025, la participation financière communale et d'en arrêter les modalités.
A noter l'importance de rengagement municipal aux question d'éducation avec un coût de l 477 par élève des classes préélémentaires et 698, 61 pour les classes élémentaires. Ce projet de délibération a reçu un avis favorable de la commission n°l, compétente en la matière lors de sa réunion du 1er février 2023.
Alors apparemment ce n'est pas la bonne pièce jointe qui est sur le... Je vous ai fait la présentation, j'attends juste d'avoir la bonne pièce jointe. Je vous propose de mettre cette délibération en stand-by sauf s'il y avait des débats ou des questions. Guillaume Krzykala?
M. Guillaume KRZYKALA : Merci Monsieur le Maire. Tout d'abord, je voudrais dire que je suis opposé au financement des écoles privées, parce que le financement de ces écoles lui a l'argent public et c'est préjudiciable au service public. Entreprendre des accords aussi, c'est que la République n'est censée ne reconnaître ni salarier, ni subventionner aucun culte. Or, 95% des écoles privées sont confessionnelles. Donc c'est pour ça que je voterai contre cette délibération.
M. LE MAIRE : D'accord, on prend acte juste pour faire de la pédagogie, c'est une obligation légale. On est obligé, c'est un principe de parité. Je disais c'est le Code de l'éducation. Ce n'est pas une décision.... enfin c'est une décision municipale parce que ce qu'il faut acter, c'est les modalités c'est-à-dire la convention et les chiffres. En gros on ne vote pas sur une subvention ou on décide pas de donner, on est obligé de donner et comme ce financement, on doit le passer par une convention et la convention relève de la compétence du Conseil municipal. En tout cas c'est une obligation légale par un principe de parité pour les écoles sous contrat, voilà donc nous, on applique la loi. Et je pense que c'était déjà le cas avant 2014 quand nous avons été élus, je ne sais pas si on remonte si loin que ça dans l'historique, on remonte à 2015, mais en tout cas en 2015, on venait déjà... Il y avait toute une série de délibérations antérieures qui fixaient les modalités à échéance de chacune des conventions en général triennales.
L'annexe est la bonne, c'est juste que moi comme je suis en version papier, c'est moi qui n'ai pas...
L'annexe que vous avez est la bonne, les chiffres que je vous ai donnés sont bons pour vous, c'est à dire que c'est l 675, 95 pour les élèves de préélémentaires et 835, 80 pour les classes élémentaires.
Je vous disais que tout à l'heure, la Commune, enfin pour tout le monde je pense notamment à Laetitia et peut-être à Guillaume peut-être qu'il se souvient. Donc on prend le compte administratif de la Commune, on regarde combien analytiquement on dépense pour les écoles, on divise par le nombre d'élèves dans nos classes élémentaires et préélémentaires, ça nous donne un chiffre et après donc, en l'occurrence, pour nous, c'est Saint Vincent de Paul, l'école privée qui est sur le territoire de Sln-le-Noble, qui nous dit j'ai autant d'élèves de Sin-le-Noble dans mon école, donc s'ils n'étaient pas dans mon école, ils seraient dans votre école publique et vous auriez dépensé autant d'euros.
Je pense, on est très au-delà des moyennes communales de dépenses par élève sur Sin-le-Noble mais on peut en être fier, ce n'est pas une dépense, c'est un investissement. On a l'explication de vote de de Guillaume et donc je vous propose tout de même de faire face à nos obligations légales parce que sinon de toute façon Saint Vincent de Paul nous attaquerait en justice et gagnerait et on dépenserait de l'argent en frais de justice. L'article 1er vous propose d'arrêter les modalités telles que définies en annexe pour le calcul du forfait communal de participation aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires sous contrat d'école privée Saint Vincent de Paul pour les exercices budgétaires 2023-2025.
L'artide 2 vous propose de décider la formalisation par voie de convention, de cette part:icipation financière communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association. En vous précisant que la convention sera échue au 31 décembre 2025.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 28 L'article 3 vous demande de m'autoriser à signer les actes y relatifs. Et l'article 4 vous précise que nous prélèverons ces sommes sur le chapitre 65 du budget communal.
Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?
Donc une voix contre celle de Guillaume Krzykala.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ MOINS LE VOTE CONTRE DE GUILLAUME KRZYKALA
II. COHÉSION SOCIALE
17. Adhésion au service pour l'accès au site d'échanae de documents entre la CAF du Nord et ses partenaires CSEPIAI
Note de synthèse
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) met à disposition de ses partenaires un site d'échangede documents afin que ceux-ci puissent lui transférer des pièces justificatives dématérialisées au format et échéances attendues par la CAF.
Ce service vise à mettre en ouvre les enjeux d'une qualité de service renforcée grâce notamment à la réduction du nombre de contacts, à la limitation du nombre de pièces justificatives demandées, à la fluidité du
processus, dans le contexte du développement de l'admlnistration électronique.
Il est proposéà la collectivité,entant quepartenaire,d'adhérer à cedispositif par la conclusiond'une convention avec la CAF.
Cette convention précise la nature du service, sa gratuité, les conditions d'accès et d'habilitation des agents ayantaccèsau site, les règlesd'usage,ainsique la duréede la miseà dispositiondu site qui est d un an renouvelable tacitement par période de douze mois.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser l'adhésion au service et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités afférentes à sa conclusion et à son exécution.
M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la cohésion sociale dont le rapporteur est Didier Carrez. Vous savez qu'il a des ennuis de santé, il m'a envoyé un message tout à l'heure pour vous souhaiter un bon Conseil municipal. J'espère qu'il reviendra parmi nous dans les temps qui viennent.
C'est un projet de délibération à visée administrative qui vise justement à solliciter l'autorisation du Conseil municipal pour adhérerau service SEPIA de la CAF à travers une convention. Il s'agit d'un service d'échange de documents entre la CAF et ses partenaires, dont fait partie la Commune.
Ce site d échange de documents est mis gratuitement à la disposition des partenaires de la CAFdu Nord.
Cet outil permet de télécharger les modèles de documents de la CAF, la transmission des piècesjustificatives à la CAF au format PDF, le suivi du traitement des piècesjustificatives transmises.
Il vous est donc proposé de m'autoriser à signer ladite convention qui est en piècejointe, la convention de service CAF avec ses partenaires.
Et cette fois-ci c'était la commission n° 3 qui a été compétente et qui a émis un avis favorable et unanime le l février 2023.
Y a-t-il des abstentions sur ce projet de délibération dont je dois peut-être vous donner quand même lecture.
Article premier, on adhère.
L'article 2 vous m'autorlsez à accomplir les formalités relatives à cette conclusion et exécution de cette convention.
Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 29 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. URBANISME. PATRIMOINE ET FONCIER
18. Bilan des acquisitions, des cessions, des échanges et des transferts effectués au cours de l'année 2022
Note de synthèse
La loi impose aux collectivités territoriales de délibérertous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières décidées au cours de l'année écoulée et de l'annexer au compte administratif de la Commune.
L'année 2022 a permis à la collectivité de poursuivre la mise en ouvre du programme de rénovation urbaine du territoire et de développer son acossibilité et son attractivité. Elle a également poursuivi son plan pluriannuel de valorisation du patrimoine non stratégique de la collectivité.
Pour l'année 2022, les mutations immobilières se sont élevéesà un total de :
acquisitions : 4 600 euros + 628 euros de frais
cessions : 101 000 euros
Elles peuvent être détaillées comme suit :
la Commune de SIn-le-Noble a acquis :
CEDANT
Monsieur DERIN et
Madame DERIN
épouse
MORONVALLE
Désignationdu
bien
Parcelle AT 101
Date de délibération
16 septembre 2019
Objet de
l'acquisition
OAP du PLU
Prix et frais
4600euros+628
euros
Date de l'acte
1er mars 2022
la Commune de Sin-le-Noble a cédé :
ACQUEREUR
Monsieur Karim
BOUCHABOUNE
SAS SIN LE NOBLE
Monsieur Vincent
BROCAIL
SCI LA ROSE
Désignationdu
bien
Parcelle BK 104
rue du Jardinage
Parcelle BL 119
rue Croizat
Parcelle BD 774
impasse Hanotte
Parcelles AS
588 589 590
153, 153A, rue
Henri Ghesquière
Date de délibération
29 mars 2021
17 décembre 2018
31 janvier 2022
31 janvier 2022
Objet de la
cession
Valorisation
foncière
Vaiorisation
foncière
Valorisation
foncière
Valorisation
foncière
Prix et frais
58 500 euros
15 000 euros
2 500 euros
25 000 euros
Date de l'acte
1er février
(mars)2022
31 mars 2022
6 mai 2022
16 mai 2022
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce bilan.
M. LE MAIRE : Nous pouvons donc passer à la délégation, aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et foncier dont le rapporteur est Henri Jaruga pour un premier projet de délibération usuelle au sein de la collectivité avant l'adoption du compte administratif 2022 auquel il aura vocation à être annexé. Et je passe donc la parole à Henri.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 30 M. JARUGA : Monsieur le Maire. La loi Impose aux collectivités territoriales de délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières décidées au cours de l'année écoulée, et de l'annexer au compte administratif de la Commune. L'année 2022 a permis à la collectivité de poursuivre la mise en ouvre du programme de rénovation urbaine du territoire et de développer son accessibilité et son attractivité. Elle a également poursuivi son plan pluriannuel de valorisation du patrimoine non stratégique de la collectivité.
Pour l'année 2022, les mutations immobilières se sont élevées à un total de 4 600 pour les acquisitions et 101 000 pour les cessions.
Le détail des acquisitions : une parcelle située dans l'OAP du PLU Lemette/Audin pour un prix de 4 600 .
En ce qui concerne les cessions : une parcelle rue du Jardinage pour un prix de 58 500 , une parcelle située sur la rue Croizat pour la réalisation du magasin Carrefour pour un prix de 15 000 , une parcelle Impasse Hanotte pour 2 500 et à la SCI Larose des petites maisons pour un prix de 25 000 .
La commission municipale n° 4 réunie le 1e'' février 2023 a émis un avis favorable et unanime. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver ce bilan.
M. LE MAIRE : Merci Henri.
Et puis on peut également noter que certaines cessions ou acquisitions qui ont été Initiées en 2022 ne figureront qu'au bilan 2023, en raison de l'accomplissement des dernières formalités administratives en 2023.
On peut penser à l'anclen Cybercentre par exemple. Je ne sais pas s! la Courée douce, c'était sur l'année d'avant ? C'était l'année d'avant, d'accord, mais en tout cas il y a au moins....
On a délibéré au Conseil municipal sur la vente de l'anclen Cybercentre pour 190 000 de mémoire et puis on a également l'acquisltion, on a préempté une maison a Maisons et cités avenue du maréchal Leclerc, juste à rentrée de la Nichée.
On a délibéré en 2022, mais les actes administratifs n'ont pas été réalisés en 2022, donc ça apparaîtra dans le bilan des cessions, échanges et transferts qui seront effectués au cours de l'année 2023.
Alors je vous propose d'adopter ce projet de délibération en prenant acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l'exercice 2022 qui est détaillé tel que Henri vous en a donné lecture, à savoir une acquisition dans le cadre d'une OAP du PLU auprès de Monsieur Derin et Madame Derin et la cession par la Commune d'une parcelle rue du Jardinage pour 58 500 , d'une parcelle rue Croizat pour 15 000 , d'une parcelle Impasse Hanotte pour 2500 et de parcelles rue Ghesquière pour 25 000 .
Et de prendre acte par l'article 2 de l'inltlation de transactions lors de séance de Conseil municipal au titre de l'exerdce 2022 non finalisées à ce jour et donc précision étant faite qu'elles figureront au bilan dressé au titre de l'exercice 2023.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
19. Acquisition de la maison de l'Ecoauartier du Raauet par la Commune auprès de Douaisis Aaalo sise Ecoauartier du Raquet à Sin-le-Noble - modification de l'article 2 de la délibération n°472. 48/2022 du Conseil municipal du 05 luilllet 2022 relative à l'acauisition de la Maison de l'Ecoauartier du Raquet à Sin-le-Noble
Note de synthèse
Lors de sa séance du 05 juillet 2022, le Conseil municipal a été amené à délibérer sur l'acquisition par la Commune de la Maison de l'Ecoquartier du Raquet, auprès de Douaisis Agglo.
Pour mémoire, l'acquisition par la Commune est fondée sur d'une part le fait que la vocation première de l'équipementa vocation à setarir fortement, le projet d'Ecoquartierétantarrivéà maturitéet d autre part sur
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 31 le fait, en lien avec les autres rétrocessions (voiries et espaces verts) de pouvoir implanter, pour la Commune,
un service public au cour de l'écoquartier.
Toutes les modalités de la cession ont été actées lors de la séance du 05 juillet 2022. Toutefois, le Conseil
municipal a chargé Monsieur le Maire de l'exécution de la délibération et à mesure que le dossier est mis en état, il apparaît également opportun d'autorlser un représentant de Monsieur le Maire à procéder à la signature de l'acte, si nécessaire, en cas d'indisponibilité de Monsieur le Maire à la date éventuellement pressentie.
M. LE MAIRE : Je passe la parole à Henri.
M. JARUGA : Lors de sa séance du 5 juillet 2022, le Conseil municipal a été amené à délibérer sur l'acquisition par la Commune de la Maison de l'Ecoquartier du Raquet auprès de Douaisis Agglo.
Pour mémoire, l'acqulsltion par la Commune est fondée sur d'une part le fait que la vocation première de l'équipement a vocation à se tarir fortement, le projet d'Ecoquartier étant arrivé à maturité et d'autre part sur le fait, en lien avec les autres rétrocessions (voirie, espaces verts) de pouvoir implanter, pour la Commune, un service public au cour de l'Ecoquartier.
Toutes les modalités de la cession ont été actées lors de la séance du 05 juillet 2022. Toutefois, le Conseil municipal a chargé Monsieur le Maire de l'exécution de la délibération et à mesure que le dossier est mis en état, il apparaît également opportun d'autoriser un représentant de Monsieur le Maire à procéder à la signature de l'acte si nécessaire, en cas d'indisponibilité de Monsieur le Maire à la date éventuellement pressentie. Alors la commission municipale n° 4 réunie le 1er février 2023, a émis un avis favorable et unanime.
M. LE MAIRE : Merci Henri. Voilà juste un projet de délibération vraiment à visée administrative. C'est compliqué de trouver des dates avec les notaires, avec les représentants de l'Agglo. Donc si jamais je ne suis pas disponible, que ça ne reporte pas la date et que j'allais dire Henri mon représentant, mais ça peut paraître logique que ce soit Henri, puisse me représenter et nous avons une demande de prise de parole de Guillaume.
M. Guillaume KRZYKALA : Oui, simplement Monsieur le Maire, vous avez parlé que cette maison rassemblera en tout cas, vous allez remettre du service public. C'est ça, si j'ai bien compris, au sein de cette maison, pourrais-je savoir quels sont les services publics qui seront présents ?
M. LE MAIRE : Alors ça c'est le genre de question qu'on pourra se poser au en commission mais la réflexion pourrait tendre vers le cadre de vie, la tranquillité publique puisqu'on a déjà les ateliers des services espaces verts qui sont au niveau du stade des frères Martel.
Et que l'Ecoquartier est gourmand en matière de cadre de vie, puisqu'on va avoir 50 hectares de parcs, on va voir beaucoup de choses à entretenir. Ce sont les réflexions actuelles, mais rien n'est encore arbitré définitivement, on n'est pas
propriétaire.
D'autres prises de parole aux questions sur ce projet de délibération. Je vous propose donc de l'adopter.
Son article 1er vous propose de compléter l'article 2 de la délibération initiale du 05 juillet 2022 et d'autoriser le représentant du Maire, le cas échéant, à signer l'acte authentique afférant à l'acquisition par la Commune de la Maison de l'Ecoquartier du Raquet auprès de Douaisi agglo.
L'article 2 précise que l'article 2 de la délibération susvisée sera rédigé comme suit « autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir les formalités y afférentes et- notamment à signer /'acte authentique y afférent »
Enfin, l'artide 3 vous rappelle que toutes les autres termes de la délibération du 05 juillet 2022 sont inchangés.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 32 Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
20. Gestion du domaine communal - constat de la désaffectation et déclassement de
la parcelle cadastrée section AS n°564 du domaine publie vers le domaine_envé communal
Note de synthèse
La Commune de Sin-le-Noble est propriétaire d'un ensemble immobilier bâti et non bâti, implanté sur la parcelle cadastrée section AS n°564, située au 244, rue Faidherbe à Sin-le-Noble.
Sur cette parcelle, sont implantés un bâtiment qui était occupé, jusqu'à très récemment, par la Direction des Affaires Culturelles, ainsi qu'un jardin dont l'accès se fait par un portail situé rue du 14 juillet.
L'école municipale de musique, théâtre et danse Claudine Collart (bâtiment), dont la gestion et l'encadrement sont rattachés à la Direction des affaires culturelles connaît actuellement un grand « renouveau » puisqu'elle fait l'objet d'un projet de réhabilitation extension.
Dans le cadre du travail de résilience et du projet global d'optimisation foncière, la Direction des Affaires Culturelles a déménagé dans d'autres locaux, à savoir ceux réaménagés de l'école municipale de musique, théâtre et danse.
Le bâtiment qu'elle occupait est donc désormais vacant.
Il est donc envisagé de lui donner une nouvelle affectation, autre que pour un service public et par conséquent, vraisemblablement, de le mettre en location.
Pour ce faire, il convient d'en constater la désaffectation et le déclassement.
M. LE MAIRE : Je repasse la parole à Henri pour le dernier projet de délibération dans le cadre de sa délégation.
M. JARUGA : La Commune de Sin-le-Noble est propriétaire d'un ensemble immobilier bâti et non bâti, implanté sur la parcelle cadastrée section AS n° 564, située au 244 rue Faidherbe à Sin-le-Noble.
Sur cette parcelle, est implanté un bâtiment qui était occupé par la Direction des affaires culturelles.
L'école municipale de musique, théâtre et danse Claudine Collard, dont la gestion et l'encadrement sont rattachés à la Direction des affaires culturelles, connaît actuellement un grand « renouveau » puisqu'elle fait l'objet d'un projet de réhabilitation extension. Dans le cadre du travail de résilience et du projet global d'optimisation foncière, la Direction des affaires culturelles a déménagé dans d'autres locaux, réaménagés de l'école municipale de musique, théâtre et danse.
Le bâtiment qu'elle occupait est donc désormais vacant.
Il est donc envisagé de lui donner une nouvelle affectation, autre que pour un service public et par conséquent vraisemblablement de le mettre en location. Pour ce faire, il convient d'en constater la désaffectation et le déclassement. La commission municipale n° 4 réunie le 01 février 2023 a émis un avis favorable et unanime et vous avez en annexe, sur le plan cadastre le bâtiment de cette Direction des affaires culturelles.
M. LE MAIRE : Merci Henri.
Juste pour les nouveaux élus, peut-être rappeler que depuis quelques années, la Commune s'est dotée de différents outils de pilotage, un plan pluriannuel de gestion, un plan pluriannuel d'investissement, une feuille de route numérique, un plan local d'urbanlsme, un projet éducatif territorial pour ne prendre que quelques exemples. Et que
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 33 dans ce cadre, elle s'est dotée d'une stratégie foncière et patrimoniale qui vise à optimiser sa gestion patrimoniale sur la base d'un inventaire patrimonial qui a été réalisé. Des patrimoines non stratégiques parfois à l'abandon depuis des décennies ont ainsi été mis à la vente permettant de générer des recettes de vente, de taxes foncières et d'améliorer le cadre de vie tout en générant des économies de fonctionnement, comme par exemple la Courée douée, un terrain rue du Jardinage, des maisons rue Ghesquière ou rue Vaillant. Et c'est ce qu'on vient de voir donc dans la délibération précédente. Des relocalisations de services ont permis de vendre certains patrimoines, comme l'ancien Cybercentre de Douai qui a été vendu 190 000 qui devrait être transformé en gîtes, ou des revenus locatifs comme l'anden CCAS qui génère 36 000 de revenus annuels et des économies de fonctionnement ou d'entretien.
Dans ce cadre et en lien avec le plan de reconquête et notamment les travaux d'extension, rénovation de l'école de musique théâtre, danse qui permettent d'accueillir les services de la Direction des affaires culturelles, les locaux affectés à cette activité sont donc désormais vacants et leur location peut être envisagée. Et nous avons une société qui est très intéressée pour le louer et c'est là aussi en termes d'attractlvlté de la Commune, quelque chose d'intéressant.
Avant cela, il convient de constater cette désaffection et ce déclassement, et qui devrait permettre 15 000 /16 000 de loyer annuel et d'attirer des professionnels qui sont attractifs pour la Commune.
C'était un petit complément que je souhaitais faire qui permet de montrer que tout ça s'inscrit dans une politique beaucoup plus large.
Puls-je mettre aux voix ce projet de délibération dont l'article 1er vous propose de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AS 564, qui appartient ou qui est assimilé au domaine public communal,
L'article 2, après avoir désaffecté, nous approuvons le déclassement de ladite parcelle afin de l'incorporer au domaine privé communal en vue d'en permettre la location. Puisque si elle est dans le domaine public, on ne peut pas la louer, donc on la déclasse. Et l'article 3 vous demande de m'autoriser à accomplir les démarches et actes y afférent. Et j'espère que très rapidement, dans les décisions directes, je vous rendrai compte de la mise en location de ce bâtiment qui suscite beaucoup d'intérêt puisqu'on avait 4 demandes sur la location de ce bâtiment.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
IV. AFFAIRES FINANCIERES
21. Offre de concours présentée par l'association le tennis club sinois au profit_deja Commune de Sin-le-No_ble pour la réhabilitation du complexe Mercier
Note de synthèse
La Commune de Sin-le-Noble mène une politique, ambitieuse et active, de rénovation et d'adaptation des
ouvrages publics au besoin de la population. Il est ainsi prévu un Investissement de sept millions d'euros dans
un programme relatif aux équipements sportifs de la Ville.
Le complexe Mercier, construit en 1994, fait l'objet d'importants travaux publics pour près de deux millions d'euros:
Les vestiaires et sanitaires ont été transformés et respectent désormais les règles d'accessibilité, afin
de promouvoir le sport des personnes à mobilité réduite ;
Extension du club house du tennis ;
Aménagement d'un espace de convivialité pour le basket ;
Désamiantage du sol ;
Remplacement du revêtement des deux cours intérieurs de tennis ;
Création de deux courts de tennis et de padel.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 34 La réussite du projet est telle que la Fédération française de tennis de table devrait y organiser les championnats de France de benjamins à cadets, ainsi que des qualificatifs pour les championnats d Europe.
L'assodation le Tennis Club SInois souhaite participer financièrement à ces travaux publics en versant la somme
de 100 000 euros à la Commune.
Cette proposition, matérialisée par la convention annexée à la présente délibération, constitue une offre de concours, c'est-à-dire le moyen par lequel un tiers, public ou privé, propose, de manière expresse, à une personne publique une contribution, matérielle ou financière, à la réalisation de travaux publics (réalisation, entretien ou rénovation d'un ouvrage public) auxquels il porte un intérêt direct ou indirect.
L'acceptation de l'offre de concours par la Commune ferait naître, par la rencontre des volontés, un contrat administratif.
La légalitéde ['offre dépend de deux conditions :
L'offre est volontaire et gratuite : elle n'est ni forcée, ni compensée par une prestation du bénéficiaire de l'offre ;
L'offre présente un intérêt matériel ou moral pour l'offrant.
S'agissant de la première condition, la Commune n'entend donner aucune compensation à cette initiative. Concernant la seconde, l'association Tennis Club Sinois poursuit son objet statutaire de promouvoir la pratique du tennis.
Enfin, II convient de vérifier que le versement de l'offre ne réduit pas la participation de la Commune en deçà du minimum légal exigéen tant que maître d'ouvrage. En effet, le Codegénéraldes collectivitésterritoriales, en son article L. llll-10, prévoit l'obligation pour toute collectivité territoriale, maître d'ouvrage d une opération d'investissement, d'assurer une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation est fixée à 20%du montant total des financements apportés par des personnes publiques et est portée à 30% lorsqu elle intervient en tant que chef de file.
En ce qui concerne l'espace Mercier, sans tenir compte de l'offre de concours, la participation de la Commune s'élève à 486 444 euros, soit 30, 19 % du financement des investissements.
Enprenantencompte l'offre deconcours, la participationdela Communes'élève à 23, 98%dufinancementdes investissements et dépasserait alors la participation minimale prévue par le Code général des collectivités territoriales.
Ces conditions étant respectées, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'offre de concours formulée par l'association et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document y afférent.
M. LE MAIRE : Nous passons à la délégation suivante qui est celle des affaires financières dont je serai le rapporteur.
Juste une question, Jean-Claude, il participe ?
Je le fais sortir maintenant ? Je vous propose de faire sortir sans délai Jean-Claude Desmenez qui outre d'être adjoint au maire, il est également président du Tennis Club de Sin-le-Noble. Afin qu'on ne soit pas embêté sur des problématiques de légalité, nous actons à ce moment du procès-verbal la sortie de Jean-Claude Desmenez de la salle du Conseil municipal.
Dans le cadre de sa politique sportive pour la Commune, l'équipe municipale porte une ambition forte qui est la rénovation en 10 ans, de ['ensemble de ces équipements sportifs, avec un programme d'investissement qui est rendu indispensable.
Au-delà du plan de rénovation, la construction de nouveaux équipements est également une ambition municipale avec 3 city stades qui ont été créés, l'acquisition de l'ancien
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 35 magasin Lidl, dont les travaux de transformation en dojo sont en cours de commencement. Dans le cadre de ces nouveaux équipements, nous pouvons également citer les équipements sportifs communautaires comme le centre aquatique Sourcéane, le Boulodrome et la future patinoire, dont les travaux ont aussi commencé. Dans la liste des équipements rénovés après la salle de tennis de table Carnot en 2016, la salle de sport Rousseau en 2017, un nouveau terrain synthétique pour chacun des 2 stades de la ville en 2018, la rénovation complète de la salle Joliot Curie en 2021 et avant la salle Delaune en 2023-2024 pour lequel une équipe de maîtrise d'ouvre a été recrutée, c'est le complexe sportif Mercier qui a fait l'objet d'un ambitieux programme de rénovation, extension pour quasi 2 millions d'euros.
Sur ce projet, le Tennis club sinois, association sinoise, peut obtenir une subvention de 75 000 de la Fédération française de tennis et souhaite participer financièrement à ces travaux en versant la somme de 75 000 à la Commune. Donc c'est bien 75 000 , et non
pas 100 000 comme ça a pu être indiqué parce que il y avait des discussions avec la Fédération, c'était 75, c'était 100, voilà donc on a espéré 100 mais c'est 75, mais c'est déjà très bien.
Mais juste à titre d'explication, la Fédération ne verse pas aux communes, elle verse au club, voilà ce n'est pas 100 000 comme dans la note de synthèse. Cette proposition constitue une offre de concours qu'à évidemment accepté la Commune et elle fera naître par la rencontre des volontés un contrat administratif. C'est-à-dire qu'il y a des obligations réciproques : nous on accepte les 75 000 et le Tennis club accepte de nous les offrir.
Deux conditions sont nécessaires pour que l'offre soit légale, à savoir une offre volontaire et gratuite, ni forcée, ni compensée par une prestation du bénéficiaire de l'offre, sinon ce n'est plus une offre de concours, c'est un acte commercial. Et la 2'""" condition, une offre présentant un intérêt matériel ou moral pour l'offrant.
Il convient également de vérifier que la participation communale ne soit pas réduite par le versement de l'offre en deçà du minimum légal exigé en tant que maître d'ouvrage et qui est fixé à 20% par le Code général des collectivités territoriales. Cette participation communale est actuellement de 486 444 , soit 30, 19% du financement et elle reste supérieure à 20% avec cette offre de concours, et elle s'avère donc conforme aux exigences légales.
De ce fait, il est proposé l'acceptation de cette offre de concours par le Conseil municipal qui autorisera le Maire à signer la convention y relative.
Cette convention d'offre de concours, elle vous a été annexée et il faut bien noter, comme moi je l'ai en version papier, je ne sais pas si ça a pu être changé, l'article 2, c'est donc bien une offre de concours de 75 000 et non 100 000 .
Ce projet de délibération a reçu un avis favorable et unanime, évidemment de la commission n°l du 1er février 2023. Et vous voyez qu'on a quand même, c'est un gros projet à plus de 2 millions d'euros et on a quasi 75% de financement public donc... J'étais hier aux finales de l'Open et tous les tennismen qui participaient, tous les représentants de la Fédération, de la Ligue, étaient tous unanimes à saluer la qualité de cet investissement.
Y a-t-il des questions ? Des remarques sur cette offre de concours ? Je vous propose donc d'adopter ce projet de délibération évidemment. L'article 1e'' d'accepter l'offre de concours qui est présentée par l'association du Tennis club sinois et d'approuver la convention de l'offre de concours.
L'article 2 vous propose de m'autoriser à signer la convention et à accomplir toutes les démarches y afférentes, sachant que la recette qui résultera de cette offre de concours sera comptabilisée au chapitre 13 de notre budget communal. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-11 des voix contre ?
Ce projet de délibération sur une convention d'offre de concours à hauteur de 75 000 par le Tennis club sinois est adopté à l'unanimité en l'absence de . lean-Claude Desmenez, qui n'a pris part ni au débat ni au vote.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ (JEAN-CLAUDE DESMENEZ N'A PAS PRIS PART AU VOTE)
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 36 M. LE MAIRE : J'ai fait voter ? Parce que j'étais en train de me dire qu'il fallait faire rentrer Jean-Claude, qu'il ne fallait pas qu'on l'oublie c'est pour ça.
22. Occupation d'une dépendance du domaine publie par une association sportive à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général - gratuite d'occupation
Note de synthèse
La Commune de Sin-le-Noble mène une politique, ambitieuse et active, de rénovation et d'adaptation des ouvrages publics au besoin de la population. Il est ainsi prévu un investissement de sept millions d euros dans un programme relatif aux équipementssportifs de la Ville. A cette ambition est adosséle soutien au monde associatif, qu'il soit sportif ou non.
LecomplexeMercier,construiten 1994,faitactuellementl'objetd'importantstravauxpublicspourprès dedeux millions d'euros en vue de s'adapter aux règles normatives en vigueur et aux besoins actuels des associations sportives résidentes et des établissements scalaires.
Parmi les associations « résidentes » figure le Tennis Club Sinois qui, au regard du projet de réhabilitation et d'extension du complexe porté par la Commune souhaite participer financièrement aux travaux par le biais d'une offre de concours, aprèsavoir sollicité le concours de la Fédérationfrançaise de tennis sur le projet.
Afin de formaliser le concours du Tennis Club Sinois, un dossier doit être fourni auprès de la Fédération française
de tennis. Parmi les pièces demandéesfigurent notamment la convention d'occupatlon de l équipement.
Le complexeMercier constituantunedépendance dudomainepublic,ladéfinition des termesd untel document relève de la compétence du Maire, tout comme sa signature.
Toutefois, la question des dispositions financières relève en partie de la compétence du Conseil municipal. En effet, les dispositions de ['article L. 2125-1 alinéa l" du Code général de la propriété des personnes publiques précisent « Touteoccupationou utilisationdudomaine public d'unepersonnepubliquementionnée à l articleL.l donne lieu au paiement d'une redevance ». L'alinéa 3 de ce même article précise quant à lui « En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisatlon du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations a but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. ».
A ces deux dispositions, viennent s'ajouter celles de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatives à la « possible délégation générale du Conseil municipal au maire » et les dispositions de la délibération n'221. 24/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020, visée en sous-préfecture de Douai le 03 juin 2020, portant délégation générale du Conseil municipal au maire.
Aussi,quandbienmêmeil est question d'uneoccupationà titre gratuit, il revientà rassemblée délibérante d en décider.
Dans le cadre de la politique volontariste d'accompagnement au dynamisme du tissu associatif local, il est de tradition que l'occupation des équipements sportifs par les « associations résidentes » s'opère à titre gratuit. Il s'avère que juridiquement cette approche est entendable sur le fondement des textes législatifs et réglementaires précités puisque le Code du sport en son article L. 100-1 alinéa 1er précise que « Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitionsinternationales sontd'intérêt général.«. Aussi,parconséquent,lesassociations sportivesà butnon lucratifquitravaillent au développementdu sport pourtous satisfontun intérêt général.
Un travail de formalisation de telles occupations a été Initié au début de l'année 2020 avant que la crise sanitaire ne l'interrompe brutalement alors même qu'il s'agissalt d'une priorité inscrite dans l'axe « vie associative » du
projet politique.
Lecasd'espèce duTennisClubSinolspermeticideprésenter unedélibération plusgénérale sur la question,afin de relancer le travail sur les formalisations des occupations et surtout des subventions en nature octroyées aux associations.
Il estdoncproposé d'acterl'exonération (ou gratuité)deredevanced'occupatlond'unedépendance dudomaine public, lorsqu'ils'agitd'unéquipement sportif,occupé paruneassociationsportive à butnon lucratifsatisfaisant un intérêt général.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 37 Il est donc proposé de créer un tarif annuel gratuit pour ce type d occupation.
M. LE MAIRE : Jean-Claude Desmenez reste également dehors pour la 2ème délibération, qui est la suite de la délibération précédente.
C'est un projet de délibération qui est la suite logique de la précédente. En effet, afin de formaliser le concours du Tennis club sinois, un dossier doit être fourni auprès de la Fédération française de tennis, dans lequel doit figurer une convention d'occupation de l'équipement.
Le complexe Mercier constituant une dépendance du domaine public, la définition des termes d'un tel équipement et sa signature relève de la compétence du maire. Néanmoins, la question des dispositions financières relève en partie de la compétence du Conseil municipal, y compris s'il s'agit d'une occupation à titre gratuit au sens de l'article L. 2125-1 alinéa 3 qui précise que « l'autorisation d'occupatlon ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ».
Dans le cadre de la politique volontariste d'accompagnement du dynamisme du tissu associatif local, il est de tradition que l'occupation des équipements sportifs par les associations résidentes soit à titre gratuit.
Dans le cadre de la démarche de sécurisation juridique des actes de la collectivité, un travail de formalisation de telles occupations avait été initié début 2020 mais il fut interrompu par la crise sanitaire.
Le cas d'espèce du Tennis club sinois nous offre l'opportunité de cette délibération permettant de relancer le travail sur les formalisations des occupations et surtout des subventions en nature octroyées aux associations,
Dans ce cadre, il vous est proposé d'acter la gratuité de redevance d'occupation d'une dépendance du domaine public quand il s'agit d'un équipement sportif occupé par une association sportive à but non lucratif satisfaisant, un intérêt général. Il est donc proposé au Conseil municipal compétent en la matière, de créer un tarif annuel gratuit pour ce type d'occupation.
[coupure micro]
Même si c'est déjà gratuit depuis des années, mais en tout cas-là on vote. Et donc on acte bien que n'ont pas pris part au vote et au débat sur cette délibération en plus de Jean-Claude Desmenez qui était sorti lors de la précédente délibération, Marie Sombe et Patrick Allard, qui sont 2 dirigeants associatifs, sportifs et qui utilisent nos installations sportives et donc vaut mieux qu'ils ne prennent pas part au vote. Je vous propose d'adopter cette délibération par l'artide 1er qui vous propose de décider de compléter le catalogue des tarifs municipaux et de créer un tarif pour l'occupation des équipements sportifs par une association sportive à but non lucratif qui concourt à un intérêt général.
L'article 2, donc on crée un tarif pour dire vous occupez il y a un tarif et ce tarif, et bien en fait il est gratuit, c'est les méandres de la légalité du droit administratif. Et voilà donc on crée un tarif d'occupation par les associations sportives à but non lucratif qui concourent à un intérêt général et le tarif fixé est un montant annuel d'une redevance d'occupation gratuite.
Et on rappelle par l'article 3 que cette occupation sera matérialisée par une convention d'occupation du domaine public.
Et pour ce faire, vous m'autorisez par l'article 4 à accomplir les formalités y afférent. Est-ce que tout le monde est d'accord pour ce projet de délibération qui a reçu un avis favorable et unanime le 1er février 2023 de la commission n°l compétente en matière administrative et financière ?
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
Ce projet de délibération est adopté à l'unanimlté, sachant que 3 élus n'ont pas pris part au vote ni au débat, à savoir Marie Sombe, qu'on peut faire rentrer avec Patrick Allard et Jean-Claude Desmenez.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 38 Bon pour Patrick, ce n'était pas un carton rouge, c'était comme au rugby un carton jaune, 10 minutes dehors. Et II n'y a pas eu de vidéo, il n'y a pas eu d'appel à la vidéo. C'est un carton jaune de rugby (rires).
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ (JEAN-CLAUDEDESMENEZ,PATRICK ALLARD ET MARIE SOMBE N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE)
V. VIE ASSOCIATIVE
23. Subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales au titre de
l'année 2023
Note de synthèse
Les associations locales sont des lieux d'évasion, de découverte mais surtout des lieux d expérimentations
démocratiques, citoyennes et sociales.
Dans le cadre de son soutien à la vie associative, la Commune de Sin-le-Noble attribue, chaque année, des
subventions aux associations sportives et non sportives.
Elleentend ainsifavoriser, par des subventions le fonctionnement et le développement, en toute indépendance, des associations relevant de l'application de la loi du 1erjuillet 1901.
La Commune peut également, par des subventions exceptionnelles apporter son concours aux initiatives prises par les associations dans le cadre de projets intéressant plus particulièrement les sinois.
Il est à noter que lesassociationssubventionnées doivent utiliser les fondsoctroyésconformémentà leur objet associatif et au projet présenté. Elles doivent également faciliter les procédures de contrôle financier de la collectivité en transmettant leurs documents administratifs et comptables.
M. LE MAIRE : Alors nous pouvons passer à la délégation des affaires culturelles, dont le rapporteur habituel est Didier Carrez. Je vous le disais, on a sauté un truc. Je suis déjà aux affaires culturelles, moi. Voilà vie associative.
Allez, je vais la faire parce que je suis lancé et puis il y a aussi des personnes à faire sortir, je pense Pascal Dambrin.
On va délibérer sur Celebrity show, Sln'ergies, la Croix bleue, Secours catholique, APE Jaurès, APE des Epis, Douai Sin Athlétisme et Sin AF.
Je pense qu'il y a Pascal qui doit sortir, normalement ça ne doit pas être long. Nous sommes sur les subventions de fonctionnement des associations locales au titre de l'année 2023, projet de délibération qui est désormais usuel à cette période depuis que la volonté de soutien à la vie associative se traduit par le vote dès décembre des subventions aux associations.
Le pilotage budgétaire à l'ouvre avec le vote du budget primitif en décembre, après un débatd'orientation budgétaire en novembre, offre en effet la possibilité d'avancer ce vote et de soutenir la trésorerie des clubs et associations grâce à un versement dès la fin janvier début février, des subventions aux associations.
Néanmoins, la volonté municipale de soutien aux associations ne se veut pas coercitive et la possibilité est laissée aux associations de déposer leur demande de subvention plus tard et le Conseil municipal se prononce donc au fil de l'eau sur les dossiers déposés par les associations.
C'est le cas aujourd'hui avec 8 dossiers de demandes de subventions, après les 52 octroyés en décembre déjà.
Pour rappel, c'est pourquoi j'ai fait sortir Pascal Dambrin, le Code général des collectivités territoriales, édicté en son article L. 2131-11 l'illégalité des délibérations auxquelles un ou plusieurs membres du Conseil municipal intéressésà l'affaire ont pris part. C'est pourquoi j'avais aussi demandé à Patrick, président de l'AS Sin athlétisme et à Marie, présidente du
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 39 Karaté club sinois et Jean-Claude, président du Tennis Club sinois de sortir pour ne pas être dans ce cadre de l'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales. 8 dossiers :
Célébrity show : 500 proposé,
Sin'ergies : 300 ,
Croix bleue 350 ,
Secours catholique : l 000 ,
les deux APE, c'est une délibération qu'on avait prise à l'époque, chaque APE a 300 donc Jean Jaurès et les Epis : 300 ,
Douai Sin Athlétisme : l 000 ,
Sin AF : 100 .
C'est le projet de délibération qui a reçu un avis favorable unanime de la commission n° 2 du 1er février 2023.
Je vous propose d'approuver la répartition proposée relative aux subventions de fonctionnement allouées aux associations locales selon l'état d-après, dont je vous ai déjà fait.
D'autoriser le versement des subventions par l'article 2.
De rappeler par l'article 3 que les dépenses correspondantes sont prélevées sur le budget 2023 au crédit de l'artide 6574.
Et l'article 4 vous demande de m'autoriser à accomplir des démarches y afférent. Y a t-il des voix contre ? Des abstentions ?
Ce projet de délibération est adopté à l'unanlmité. On peut donc faire rentrer Pascal. Et cette fois-ci, on est bien aux affaires culturelles. On note donc au procès-verbal le retour après le vote de cette délibération de Pascal Dambrin. Pascal, toutes les subventions ont été adoptées.
ADOPTÉA L'UNANIMITÉ(PASCAL DAMBRIN N'A PAS PRIS PART AU VOTE)
VI. AFFAIRES CULTURELLES
24. Saison culturelle 2023- convention de partenariat entre la Commune de Sin-le- Noble et l'assodation Tandem -_scène internationale relative à la décentralisation théâtrale
Note de synthèse
L'assodation TANDEM Scène nationale domiciliée à l'Hippodrome de DOUAI (322 place du Barlet à Douai) a
développé depuis 2006 une politique de décentralisation de spectacles et d'activités dans les communes proches
de Douai et d'Arras, conformément à sa mission de Scène nationale.
L'association est en recherche de partenaire souhaitant participer au développement culturel du territoire selon
des orientations artistiques qu'elle définit.
Pour la saison culturelle 2023, l'assodatlon TANDEM propose à la Commune de Sin-le-Noble d'organiser au
Théâtre Henri Martel et au Centre social Saint Exupéry, dans le cadre d'un partenariat, deux événements :
le spectacle Les Gros patinent bien, théâtre burlesque le 27 février 2023, Molière 2022 du meilleur
spectacle dans la catégorie Théâtre Publie;
le double-plateau de danse Vivace/Fantaisie Minor le 04 mai 2023.
Le partenariat est défini par la convention annexéeau présent projet de délibération. Elle définit les obligations de la Commune (mise à disposition des locaux, mise à disposition du personne], mise à disposition de matériel,
l'accueil de ['équipe artistique) et les obligations de l'association Tandem (assurer les relations contractuelles
avec ['équipe artistique, l'installation technique, mettre à disposition du personnel, assurer l'accueil de l'équipe
technique et de respecter les locaux mis à disposition).
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 40 De plus, la convention fixe le prix des places (5 en tarif unique) ainsi que la jauge des représentations. Une partie des places sera à disposition de la Commune (250 pour le premier spectacle, 35 pour le second).
En outre, la Commune de Sin-le-Noble s'engageralt à participer financièrement au prix de cession des deux spectacles pour un montant de l 000 euros chacun, soit un total de 2 000 euros toutes taxes comprises.
Il est proposé au Conseil municipal d'acter le projet de convention de partenariat et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à accomplir les modalités y afférentes, ainsi que de fixer le prix des places à 5 en tarif unique.
M. LE MAIRE : Donc la délégation suivante cette fois-ci, celle des affaires culturelles dont le rapporteur est Didier Carrez, qui dont je vous le disais, qui a des ennuis de santé depuis quelques semaines et dont je vais essayer de le remplacer.
Vous savez la culture occupe une part importante dans le projet politique de la Commune qui multiplie les actions en la matière comme la programmation ambitieuse du Printemps de Sin-le-Noble, la création de nouvelles offres de programmation, que ce soit celles à destination de la jeunesse avec les spectacles gratuits de Festimômes, ou celles des Sinoiseries du dimanche chaque 1e'' dimanche du mois au théâtre Casarès, systématiquement complet. Citons également l'important projet de réhabilitation, d'extension de l'Ecole, musique, théâtre, danse, actuellement en cours pour 2 millions d'euros, le début des travaux de rénovation du théâtre, qui a débuté cette semaine, la restauration des orgues de l'Église muets depuis des décennies, la création d'un studio d'enregistrement, de nouveaux enseignements comme le hip-hop ou la danse orientale, la relance de l'orchestre de Jazz, d'ambitieux projets comme la création de l'opéra Polar qui a rencontré un vif succès avec 2 représentations affichant complet il y a quelques jours.
Afin de doper cette programmation culturelle à Sin-le-Noble, la Commune multiplie les partenariats, comme en 2022 avec la venue de Juliette Armanet ou l'accueil d'une belle pièce de théâtre avec des clubs services douaisiens qui ont reversé en plus les bénéfices à 2 associations caritatlves sinoises.
La présente délibération vise à obtenir l'autorisation pour le maire de signer une convention de partenariat avec l'association Tandem scène nationale, qui dans le cadre de sa politique de décentralisation de spectacles, propose d'organiser en 2023, 2 spectacles à Sin-le-Noble un au théâtre Martel, le 27 février 2023 « les gros patinent bien » théâtre burlesque qui a obtenu le Molière 2022, si je ne me trompe pas et une autre le 4 mai 2023 au centre social Saint-Exupéry en danse cette fois-ci.
La convention fixe le prix des places à 5 , un quota de places à disposition de la Commune, et les obligations des 2 parties dont celle de la mise à disposition par la Commune des 2 équipements, le théâtre Henri Martel et le centre social Saint-Exupéryet des techniciens. Vous avez en pièce jointe le projet de convention et la commission compétente, a savoir la commission n° 2 qui s'est réunie le 1er février 2023 a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération.
Son article 1e'' propose de m'autoriser la signature de la convention qui est annexée et également l'accomplissement des démarchesy afférentes.
Et l'article 2 de fixer à 5 , le tarif unique de la place des spectacles suivants : « les gros patinent bien » d'Olivier Martin Salvan et Pierre Guillois le mardi 28 février 2023 à 20h au théâtre Henri Martel et « Vivace Fantasie Minor de Marco Da Silva Ferreira et Alban Richard le 4 mai 2023 à 18h au centre social Saint-Exupéry.
Tout en précisant que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 011 et que normalement il n'y a pas de recette correspondante, même s'il est noté qu'elles sont inscrites au chapitre 70. Sachant que les dépenses, c'est que l'on doit donner l 000 à Tandem, ce qui n'est vraiment pas grand-chose pour un théâtre de de cette qualité.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 4l VII. RESSOURCES HUMAINES
25. Modification du tableau des effectifs - création et ouverture de remploi de directeur des systèmes d'information aux cadres d'emplois des techniciens et des ingénieurs de la filière technique
Note de synthèse
Depuis 2014, la collectivité s'attache à structurer l'organigramme autour de grandes Directions, telles que la Direction du Cadre de Vie et de la Tranquillité Publique, la Direction de la Cohésion Sociale, et plus particulièrement ici en l'occurrence, la Direction des Affaires Techniques.
Le rattachement du service informatique à la Direction des Affaires Techniques dès 2019, a permis d'intégrer les
projets de développement informatique, au cour de la dynamique territoriale.
Le développement et la montée en compétences du service informatique se sont réalisésprogressivement, et parallèlement au renouvellement du parc informatique et téléphonie, ainsi que de son déploiement.
Aujourd'hui/ la nécessitéde créer un emploi de Directeur des Systèmes d'information au sein de !a DAT est mise en avant par la technicité à apporter afin d'assurer une analyse stratégique/ une gestion qualitative et quantitative des informations et du travail planifié, et de mettre en ouvre un plan de développement technique et de déploiement du changement.
Ce poste nécessite des qualifications de niveau l avec une expérience réussie sur un poste similaire, une forte culture du service publie, du fonctionnement des collectivités, et des enjeux en lien avec les services à la population, mais aussi une connaissance accrue de l'environnement territorial local et sinois, des compétences techniques informatiques réseau et développement, incluant un savoir-faire managérial et pédagogique, ainsi qu'une appétence à vocation écologique et économique pour le reconditionnement du matériel.
Les missions dévolues au poste de Directeur des Systèmes d'information correspondent aux cadres d emplois des catégories B et A de la fllière technique, à savoir ceux des techniciens territoriaux et des ingénieurs territoriaux.
Il est dès lors proposé à rassemblée délibérante, compétente pour créer les emplois de la Collectivité conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, de créer l'emploi permanent à temps complet de Directeur des Systèmes d'information et d'ouvrir son accès aux cadres d emplois des techniciens et des ingénieurs territoriaux, et plus particulièrement aux personnes titulaires du grade de technicien, technicien principal 2e classe, technicien principal l" classe, d'ingénleur ou d'Ingénieur principal territorial à temps plein, soit 35h hebdomadaires, à compter du 1er mars 2023.
M. LE MAIRE : Enfin la dernière délégation de la soirée celle des ressources humaines dont je serai également le rapporteur.
Depuis 2014, la collectivité a dû consacrer des budgets conséquents de plusieurs centaines de milliers d'euros pour pallier l'obsolescence importante des systèmes informatiques et téléphoniques.
Au-delà de ces investissements importants réalisés dans le cadre du plan de reconquête, la Commune poursuit également son travail de structuration de l'organigramme municipal afin de le mettre en cohérence avec le projet politique.
C'est pourquoi il est proposé à rassemblée délibérante compétente en matière de création d'emplois de la collectivité, conformément au Code général de la fonction publique de créer un emploi permanent à temps complet de Directeur des systèmes d'information. En effet, compte tenu des investissements réalisés en la matière et la montée en compétence du service informatique, il apparaît désormais nécessaire de créer un tel emploi qui permettra de disposer de la technicité dont il est besoin tout en permettant une gestion stratégique et prospective.
On a fait beaucoup d'investissements sur les quelques dernières années pour se mettre à jour. On sait que tout évolue quotidiennement, donc il faut aujourd'hui qu'on regarde ce
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 42 dont on aura besoin dans les 2, 4, 5, 10 ans, donc de travailler en matière stratégique et prospective.
Les missions dévolues au poste de Directeur des systèmes d'information correspondent aux cadres d'emplois des catégories B et A de la filière technique à savoir ceux des techniciens et ingénieurs territoriaux.
Et il vous est proposé d'ouvrlr ce poste à 35 h hebdomadaires à compter du 1er mars 2023. C'est le sens de la délibération qui vous est proposée, sur laquelle la commission n°l a émis un avis favorable unanime le 1er février 2023
L'article 1er vous propose de décider la création de remploi de Directeur des systèmes d'information, à temps complet à compter du 1er mars 2023, et d'ouvrir remploi aux grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, à savoir technicien, technicien principal 2ème classe et technicien principal de lère classe, et du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, à savoir ingénieur et ingénieur principal.
L'article 2, comme à chaque fois, vous propose, une fois que vous avez décidé cela, de m'autoriser à accomplir les formalités relatives.
Et on précise, mais tout le monde le sait désormais, que les dépenses seront prélevées sur le budget communal en son chapitre 012.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
26. Modification du tableau des effectifs - création et ouverture de remploi de
directeur/trice du relais petite enfance aux cadres d'emplois d'adioint d'animatjon et d'animateur territorial de_laJULère animation et d'éducateur de jeunes enfants, de la filière médico-sociale
Note de synthèse
Les relais assistants maternels (RAM) ont étécréésen 1989 afin d'améliorer la qualité de l'accueil au domicile des assistants maternels et de faciliter la mise en relation des parents et des assistants maternels agréés. La Commune, dans le cadre de son Multl-accueil, a un RAM.
Dans le cadre de la réforme des modes d'accueil conduite en 2021, aux termes de l'ordonnance n'2021-611 relative aux services aux familles, les relais assistants maternels deviennent les relais petite enfance (RPE). Ce
changementde nom est révélateurde l'élargissementde leurs missions et de leur importance accrue sur les territoires au cours des trente dernières années. Acteurs incontournables dans le paysage actuel de la petite enfance, leur rôle dépasse aujourd'hui le champ de l'accueil individuel et de l'accompagnement des assistants maternels.
Cette nouvelle appellation vise à une plus grande cohérence et lisibilité de leur action et de leur offre de service quis'adresseà la foisauxparentset auxprofessionnels. LesRPE accompagnentlesfamillesdansleur recherche d'un mode d'accueil et offrent aux professionnels de l'accueil individuel un cadre pour échanger et améliorer leurs pratiques professionnelles. Ce sont des lieux d'information, de rencontres et d'échanges.
Le RPE a maintenant vocation à encadrer la structure du multi-accueil.
En effet, à travers leur offre de service de base, les RPE sont mobilisés sur les enjeux de la Charte nationale
d'accueil du jeune enfant qui est désormais inscrite dans la loi et opposable à l'ensemble des modes d accueil, et aussi la loi Asap du 20 décembre 2020 qui instaure le Service Universel des Services aux Familles.
Mais les 3 missions renforcées, dans lesquelles les RPE sont invités à s'engager pour accentuer leur action, sont
- Leguichetunique pour améliorerl'accompagnementdes familles et mobiliser un travail en réseauentre les différents acteurs locaux du secteur ;
- L'analyse de la pratique pour contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles des assistants maternels ;
- La promotion renforcée de l'accueil individuel pour promouvoir, à travers une stratégie d'actions, l offre
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 43 d'accueil et le métier d'assistant maternel.
Ainsi, depuis 2014, la collectivité s'attache à structurer l'organigramme autour de ses grandes Directions, et la Direction de la Cohésion Sociale (DCS), ici par le changement de son RAM en un RPE, revoit sa structuration et son fonctionnement.
Parallèlement à cela, la situation actuelle au sein de la Collectivité, avec la vacance très récente du poste de
Directrice du Multi-accueil, a provoqué la mise à jour, l'adaptation et le cadrage des missions dévolues aux
postes de Direction, ainsi que les niveaux et quaiifications requis.
Ainsi, le/la directeur/trice du RPE devra assurer le pilotage du Relais Petite Enfance (guichet unique) regroupant
le multi-accueil Dolto, les assistants maternels et le réseau partenarial notamment les autres EAJE du territoire
(micros crèches), informer les parents sur les modes d'accueils individuels et collectifs présent sur le territoire
et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adaptéà leur besoin, observer les conditions d accueil du jeune enfant sur le territoire et participer à la définition de la politique petite enfance du territoire, superviser le fonctionnement de l'EAJE en collaboration avec la directrice du Multi accueil, offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles et faciliter l'accès à la formation continue, accompagner les familles et les assistants maternels dans les démarches relatives au contrat de travail. La direction du Relais Petite enfance assurera de ce fait l'encadrement direct du ou deladirecteur/tricedu Multi-
accueil Françoise DOLTO, et évoluera sous la responsabilité directe de la DCS.
L'emploi de direrteur/trice devant faire ['objet d'un recrutement dans les meilleurs délais afin de respecter les conditions fixées par la CAF, la Commune souhaite ouvrir ce poste aux cadres d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, des animateurs territoriaux et des éducateurs territoriaux déjeunes enfants, dès le 1er mars 2023.
L'assemblée délibérante, conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, est
compétente pour créer les emplois de la Collectivité.
La délibération du 14 décembre 2007 visée en sous-préfecture le 18 décembre 2007 n'a pas prévu !a création et
l'ouverture de l'emploi de directeur/trice du RPE aux grades d'adjoint d'animation principal 2e classe, adjoint
d'animation principal l" classe, d'animateur, animateur 2' classe et animateur lr° classe, ni aux grades
d'Educateur de Jeunes enfants, et EJE de classe exceptionnelle.
Il est alors proposé à rassemblée délibérante d'ouvrir l'emploi de directeur/trice du Multi-accueil à ces 7 grades
précédemmentcités.
M, LE MAIRE : La note de synthèse vous explique la réforme des modes d'accueil qui a été conduite en 2021, qui a transformé les relais d'assistants maternels (RAM) en relais petite enfance (RPE) symbolisant l'élarglssement de leurs missions et de leur importance accrue sur les territoires.
Leur rôle dépasse en effet, aujourd'hui le champ de l'accueil individuel et l'accompagnement des assistants maternels et le RPE a maintenant vocation à encadrer la structure du multi-accueil.
Les 3 missions renforcées dans lesquelles les PRE sont invités à s'engager pour accentuer leur action :
le guichet unique pour améliorer l'accompagnement des familles et mobiliser un travail en réseau,
l'analyse de la pratique pour contribuer à l'amélioratlon des pratiques professionnelles des assistants maternels,
la promotion renforcée de l'accueil individuel pour promouvoir, à travers une stratégie d'actions, l'offre d'accueil et le métier d'assistant maternel. Dans le cadre de la structuration de l'organigramme, il est proposé d'acter ce changement du RAM en RPE et le fait que la Direction du RPE assure le pilotage du RPE en tant que guichet unique regroupant le multi-accueil Dolto, les assistants maternels et le réseau partenarial.
La Direction du RPE assurera de ce fait l'encadrement direct de la direction du multi-accueil
et évoluera sous la responsabilité de la Direction de la cohésion sociale.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 44 La délibération du 14 décembre 2007 n'a pas prévu la création et l'ouverture de remploi de direction du RPE aux grades d'adjoint d'animation principal de 2e[r"' classe, adjoint d'animation principal l"'' classe, animateur, animateur 2e""' classe et lere classe, éducateur jeunes enfants ou éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle. L'emploi de direction du RPE devant faire l'objet d'un recrutement dans les meilleurs déjais et la Commune souhaitant ouvrir ce poste sur ces cadres d'emploi dès le 1er mars 2023, il est donc proposé au Conseil municipal compétent en la matière au regard du Code général de la fonction publique, d'ouvrir remploi de direction du multi-accueil aux 7 grades précités. Et c'est le sens de la délibération.
L'article 1e'' vous propose la création de remploi permanent à temps complet du Directeur du relais petite enfance et de l'ouverture au grade d'adjoint d'animation 2emii classe et les 7 grades.
L'article 2 vous propose de m'autoriser à l'accomplissement des formalités afférentes. Tout en vous rappelant par l'article 3 que les dépenses correspondantes sont prélevées sur le chapitre 012 du budget communal.
Projet de délibération qui, là aussi, a reçu un avis favorable et unanime de la commission n°l réunie le 1er février 2023.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
27. Modification du tableau des effectifs - ouverture de remploi de directeur/trice du multi accueil Fraiieajse Dolto aux cadres d'emplois d'infirmier en soins généraux et d'éducateurde jeunes enfants, catégories A de la filière médico-sociale
Note de synthèse
Depuis2014, la collectivité s'attache à structurer l'organigramme autour degrandes Directions, telles que la Direction GénéraleAdjointe Administrative et Juridique, la Direction du Cadre de Vie et de la Tranquillité Publique, la Direction desAffairesTechniques, et plus particulièrement ici la Direction de la Cohésion Sociale.
Dans ce cadre, la Direction de la Cohésion Sociale s'est vue rattacher le Multi-accueil afin d'approfondirlesvoletsfinancementet subventionspécifiquement dédiés à cetype de structure, pans essentiels à la bonne gestion administrative et financière.
Par ailleurs, la situation actuelle au sein de la Collectivité, avec la vacance très récente du poste de Directrice, a provoqué la mise à jour, l'adaptation et le cadrage des missions dévolues à un tel poste, ainsique les niveauxet qualificationsrequis du titulaire du poste.
Ainsi, le/la directeur/trice devra assurer la gestion administrative, financière et managériale de rétablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) Françoise DOLTO agréée pour 60 places dans le respect des projets éducatifs et pédagogiques de la structure, garantir la qualité, la gestion et la sécurité de l'accueil des enfants et de leur famille, contrôler l'application des règles d'hygiène et de sécurité, développer et animer le réseau partenarial, communiquer et promouvoir l équipement, contrôler l'entretien et la maintenance des locaux.
Il est précisé que le multi-accueil FrançoiseDOLTO fait partie deséquipementspetite enfanceà l'instar du réseau partenarial composé des assistants maternels et des micro-crèches présentes sur le territoire. La direction du Relais Petite enfance assurera de ce fait l'encadrement direct du ou de la directeur/trice du Multi-accueil Françoise DOLTO.
L'emploi de directeur/trice devant faire l'objet d'un recrutement dans les meilleurs délais afin de respecter les conditions fixéespar la CAF, la Commune souhaite ouvrir ce poste aux cadres d emplois
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 45 d'infirmier en soins généraux et d'Educateur Jeunes enfants, dès le 1er mars 2023, et maintenir
l'ouverture au cadre d'emploi de puériculture.
Cette extension d'ouverture de l'emploi à d'autres grades fait suite à la parution des décrets des 30
août 2021 et 30 décembre 2022, qui ont assoupli les conditions d'accès à un poste de direction des
établissements ou des services d'accueil de jeunes enfants. Désormais, l'article R. 2324-34 du Code de
la santé publique permet l'exercice de telles fonctions par :
Une personne titulaire d'un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, sans d'autres conditions ;
Toute personne justifiant d'une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur,
directeur adjoint, responsable technique ou réfèrent technique dans un ou plusieurs
établissements ou services d'accueil de jeunes enfants. Pour les personnes disposant d'une
expérience de trois ans comme réfèrent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est
également exigé à la date de la prise de fonction comme directeur ;
Toute personne présentant une des qualifications mentionnées aux 4° à 11" du II de l'article
R. 2324-35 et une certification au moins de niveau 6 enregistrée au répertoire national des
ortifications professionnelles prévu à l'article L 6113-1 du code du travail attestant de
compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction.
Par conséquent, les missions dévolues à un/une Directeur/trice de Multi-accueil correspondent aux
cadres d'emplois d'infirmier en soins généraux et d'Educateur de jeunes enfants, de catégorie A de la filière médico-sociale.
rassemblée délibérante, conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique,
est compétente pour créer les emplois de la Collectivité.
La délibération du 14 décembre 2007 visée en sous-préfecture le 18 décembre 2007 n'a pas prévu
l'ouverture de remploi de directeur/trice du Multi-accueil aux grades d'infirmier en soins généraux,
d'infirmier hors classe, ni aux grades d'éducateur de jeunes enfants, et éducateur de jeunes enfants
de classe exceptionnelle.
Il est alors proposé à rassemblée délibérante d'ouvrir remploi de directeur/trice du Multi-accueil aux quatre grades de catégories A précédemment cités.
M. LE MAIRE : Là aussi, nous sommes toujours dans la modification du tableau des effectifs, nous sommes allés du côté du RPE, le relais petite enfance, nous allons aller du côté du multi-accueil Françoise Dolto.
La vacance récente du poste de direction du multi-accueil implique le lancement d'une procédure de recrutement.
Or des décrets des 30 août 2021 et 30 décembre 2022 ont assoupli les conditions d'accès à un poste de direction des établissements ou des services d'accueil des jeunes enfants avec une extension d'ouverture de remploi à d'autres grades. Le Code de la santé publique en son article R. 2324-34 permet ainsi désormais l'exercice de telles fonctions par :
les titulaires d'un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, toute personne justifiant d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de direction, directions adjointes, responsable technique ou réfèrent technique dans un ou plusieurs établissements au service d'accueil des jeunes enfants, mais également à toute personne présentant une des qualifications mentionnées à l'article R. 2324-35 et une certificatlon au moins de niveau 6 dans le domaine de l'encadrement ou de la direction.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 46 Par conséquent, les missions dévolues à la direction du multi-accueil correspondent aux grades d'emploisd'infirmier en soins généraux,d'éducateurde jeunes enfants de catégorie A de la filière médico-sociale.
Or, la délibérationdu 14 décembre 2007 n'a pas prévu ces cas, et pour cause, puisque ce sont des décrets d'août 2021 et décembre 2022.
Il est donc proposé à rassemblée délibérante compétente en matière de création des emplois de la collectivité au regard de l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique d'intégrer cette évolution législative et d'ouvrir remploi de direction du multi-accueil aux 4 grades de catégorie A qui sont : infirmier en soins généraux, infirmier hors-classe, éducateur de jeunes enfants et éducateur de jeunes enfants classe exceptionnelle, et ce, à compter du 1ermars 2023, c'est le sens de l'artide l". L'article 2 de façon tout à fait classique vous demande de m'autoriser à l'accomplissement des formalités relatives.
Et l'article 3 vaut rappel du prélèvement des dépenses correspondantes sur les crédits prévus au budget communal en son chapitre 012.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
28. Modification du régime indemnitaire - modification de l'application de l indemnité des heures d'enseianement et de surveillance HUES}
Note de synthèse
L'indemnité d'horaire d'enseignement et de surveillance (IHES) trouve son essence dans les dispositions des décrets n°s50-1253 du 6 octobre 1950 et 91-875 du 6 septembre 1991.
L'IHES est susceptible d'être appliquée aux agents territoriaux de la filière culturelle artistique stagiaires et titulaires et non titulaires relevant des cadres d'emplois suivants :
Professeurs d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
Il faut distinguer les heures supplémentaires annualisées (HSA) dites « régulières » et les heures supplémentaires effectives (HSE) dites « irrégulières ».
L'IHES peut êtreattribuéeen rémunération des heuressupplémentairesrégulièrement effectuéesau- delà de la durée de service hebdomadaire maximale fixée par les statuts particuliers.
Les HSA (annuelles) sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par semaine toute l'année et bénéficiant à ce titre de montants de référence annuels qui seront donc octroyées aux agents exerçant régulièrement cette activité exceptionnelle au-delà des horaires réglementaires (20 heures pour les assistants, 16 heures pour les professeurs). La première heure est majoréede 20%.
Dans ce cas, les termes de la délibération adoptée lors du Conseil municipal du 12 octobre 2007 et visée en sous-préfecture le 16 octobre 2007, reste inchangée.
L'IHESpeut être également attribuée en rémunération des heures supplémentaires irrégulièrement effectuées.
Les HSE sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulières dans l'année et bénéficiant à ce titre d'un montant horaire majoré de 25% sur la base horaire hebdomadaire (l/36me) de l'HSA au-delà de la première heure.
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 47 Dans ce cas, les termes de la délibération sont modifiés comme suit : chaque heure est rémunérée sur
la base majorée de 25% de 1/36*""' de l'indemnité annuelle.
M. LE MAIRE : Et enfin, le dernier projet de délibération inscrit à l'ordre du jour, toujours dans la délégation des ressources humaines.
Alors cette IHES est susceptible d'être appliquée aux agents territoriaux de la filière culturelle, artistique, qu'ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires pour les cadres d'emplol des professeurs d'enseignement artistique ou assistants d'enseignement artistique.
L'IHES peut être attribuée en rémunération des heures supplémentaires annualisées ce qu'on appelle HSA dite régulières majorées à 20% conformément à la délibération du 12 octobre 2007.
Mais cette IHES peut aussi être attribuée en rémunération des heures supplémentaires effectives, HSE, dites irrégulières car effectuées de façons irrégulières dans l'année et qui sont majorées de 25%, raison pour laquelle il convient de délibérer pour modifier les termes de la délibération de 2007 en actant la majoration de 25% des heures supplémentaires irrégulières.
Projet de délibération sur lequel la commission n°l a émis un avis favorable et unanime lors de sa réunion du 1er février 2023.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
Ce dernier projet de délibération est adopté à l'unanimité, je vous en remercie.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : On a fait de l'unanimité tout le temps sauf sur une délibération, mais qui est une question de principe, donc ça prouve qu'on arrive à travailler déjà intelligemment. Je vous souhaite une bonne soirée, sauf qu'on me dit qu'il y a des signatures donc pour Guillaume et Laetitia, les autres vous savez, normalement avant on faisait passer depuis le COVID, on fait plus passer, peut-être qu'on pourrait refaire passer, non ? Avant, on faisait passer les .... mais pendant le COVID, il fallait aller signer. Maintenant, je pense qu'on pourra revenir au prochain Conseil municipal, donc je vous invite à passera la table, d'aller voir Aude. Guillaume donnera sa date de naissance. C'est bon.
Tout le monde passe pour signer le registre et les membres du bureau, vous devez signer les PV.
Le Président de séance,
Christophe
Le secrétaire de séance,
Rem i KRZYKALA
Conseil municipal du 13 février 2023 Page 48