Procès Verbal - PV CM 08.07.2024

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Procès Verbal - PV CM 08.07.2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.07.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique, VILLE DE SIN LE NOBLE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 08 JUILLET 2024

Sous la Présidence de

Monsieur Christophe DUMONT, MaireConseil municipal du 08 juillet 2024 Page 2

POINTAGE VILLE DE SIN LE NOBLE

REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 08 JUILLET 2024 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

PRESENTS

ABSENTS

EXCUSES

ET

REPRESENTES

ABSENTS

EXCUSES

ET NON

REPRESENTES

ABSENTS

NON EXCUSES

ET NON

REPRESENTES

DUMONT Christophe X

CARREZ Didier X procuration à Mme Michèle DECREUS

DELATTRE Marie-Josée X

DESMENEZ Jean-Claude X procuration à M. Marc BAILLEZ

MASCLET Johanne X procuration à M. Christophe DUMONT

DELVAL Freddy X procuration à M. Patrick DUBREUCQ

DUPRIEZ Christelle X

JARUGA Henri X

DECREUS Michèle X

WIDIEZ Dimitri X

CHOTIN Jean-Michel X

BERLINET Jean-Pierre X procuration à Mme Christiane DUMONT

SANTERRE Françoise X

BEDENIK Claudine X

GEMZA Joselyne X

DUMONT Christiane X

ALLARD Patrick X procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE

BAILLEZ Marc X

DUBREUCQ Patrick X

DORNE Sylvie X

DAMBRIN Pascal X

FAIVRE Caroline X

JOOS Jean-François X

CARAMOUR Stéphanie X

SOMBE Marie-Bernadette X procuration à M. Jean-François JOOS

HOURNON Emeline X

SALPETRA Elise X procuration à Mme Joselyne GEMZA

MAHMOUD Brahim X procuration à M. Dimitri WIDIEZ

POPOWSKI Robin X procuration à Mme Laëtitia DUCATILLON

KRZYKALA Rémi X procuration à M. Pascal DAMBRIN

BIZET Viviane X

KRZYKALA Guillaume X

DUCATILLON Laetitia XConseil municipal du 08 juillet 2024 Page 3

M. LE MAIRE : Bonsoir à toutes et à tous, un grand merci de votre présence à cette réunion de

Conseil municipal du 8 juillet 2024 qui a été reportée à cette date en raison de la tenue des élections

législatives anticipées organisées dans des délais contraints de moins de 3 semaines.

De ce fait, certains de nos collègues sont donc en vacances et votre présence est précieuse pour respecter les conditions de quorum de ce Conseil municipal dont l'ordre du jour comporte 17 projets de délibérations.

Parmi ceux-ci notamment, le budget supplémentaire 2024.

Comme vous le savez, avant d’aborder l'ordre du jour, j’aime à vous livrer à titre liminaire quelques infos à commencer par le fait que les commissions 1, 2 et 4 se sont réunies les 5 et 4 juillet pour examiner les questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil municipal et relevant de leurs compétences. Les comptes rendus de ces 3 commissions sont annexés à votre dossier de Conseil municipal.

De façon traditionnelle, les 4 commissions sont systématiquement réunies même lorsqu’elles n'ont pas de points inscrits à l'ordre du jour du Conseil municipal leur permettant de travailler sur d'autres questions relevant de leurs compétences.

Néanmoins, de façon exceptionnelle, au regard des agendas complexes, en raison de la situation exceptionnelle du mois de juin, la C3 qui n'avait aucun point à l'ordre du jour du Conseil municipal n'a pas été réunie. Par contre, la commission dénomination voie, voirie, bâtiment a été réunie le 26 juin pour travailler la question de la dénomination des espaces de l'ancien Lidl. La commission d'appel d'offres a également été réunie le 2 juillet 2024.

Par ailleurs, je vous informe du fait que le compte rendu sommaire de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2024 a été affiché sous huitaine en mairie ainsi que sur le site Internet de la collectivité. Ce compte rendu sommaire est d'ailleurs annexé à votre dossier de Conseil municipal, comme d'ailleurs le procès-verbal de séance du 27 mai 2024.

Votre dossier de Conseil municipal comporte, outre ce PV et ce compte rendu sommaire d'autres annexes, notamment, le projet de budget supplémentaire 2024, la note de synthèse de ce dernier, le règlement intérieur de la CAO de la Commune de Sin-le-Noble, le guide de la commande publique à usage de la commune de Sin-le-Noble, le plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures de Sin-le-Noble, les cartes de bruit stratégiques, la convention d'offre de concours du cirque éducatif, la convention constitutive de groupement de commandes avec Douaisis Agglo, la convention d'occupation de l'espace Brassens, la convention avec l’ANCT et la convention de servitude avec Enedis.

Ce point d'information étant désormais clôturé, je vous propose d'ouvrir les travaux du Conseil municipal et pour ce faire de valider la satisfaction des conditions de quorum par l'appel nominal. Et je vous propose pour cet appel nominal de désigner Emeline Hournon comme secrétaire de séance si tout le monde en est d'accord ? Pas d'abstention, pas de voix contre ? Émeline est désignée à l'unanimité secrétaire de séance et je lui passe la parole pour procéder à l’appel nominal.

Mme HOURNON : Merci Monsieur le Maire.

Appel nominal …

M. LE MAIRE : Merci Emeline de cet appel nominal qui conclut que les conditions de quorum sont donc remplies et le Conseil municipal peut donc valablement désormais délibérer à commencer par l'adoption du procès-verbal de la dernière séance du 27 mai 2024 que vous avez tous eu en annexe de votre dossier de Conseil municipal.

Y a t il des remarques à formuler ?

Oui Guillaume,

M. Guillaume KRZYKALA : Oui, je ne sais pas si vous m'entendez, page 14 s'il vous plaît.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 4

C'est parfait, donc je reprends la page. En fait quand j'interviens sur le 3ème paragraphe, « oui mais ce n’est pas la mairie, la commune qui fournit. Donc là je peux comprendre quand c'est » le cas et non pas « la » c'est quand c'est le cas.

M. LE MAIRE : Quelle ligne ? « Je peux comprendre la sécurisation, quand c'est fourni par la commune, c'est tout à fait normal ».

M. Guillaume KRZYKALA : 8ème ligne page 14.

M. LE MAIRE : Il y a un M. LE MAIRE et un M. Guillaume KRZYKALA, c’est là ? C’est celui-là ?

Intervention de M. Guillaume KRZYKALA micro fermé

M. LE MAIRE : C'est parce que parfois dans les enregistrements il y a un truc qui saute, parfois elle laisse … donc on peut acter « Oui mais ce n’est pas la mairie, la Commune qui fournit. Donc là je peux comprendre quand c'est le cas ». C'est ça ?

Parfois il y a des phrases qui sont en blanc parce qu'en fait on ne parle pas forcément bien dans le micro, c'est inaudible donc sur l'enregistrement …

Voilà donc on acte cette modification page 14 où on rajoute « quand c'est le cas » ? Hormis cette remarque purement formelle, y a t- il des d'autres remarques ? Non.

Je vous propose d'adopter le procès-verbal de la séance du 27 mai 2024.

Y at- il des abstentions ? Y a-t- il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Je vous en remercie et je propose maintenant d'aborder l'ordre du jour de la présente réunion du Conseil municipal et qui est celle de l'administration générale et dont je serai le rapporteur. Avant celle-ci néanmoins je vous rappelle comme de coutume que pour votre information figurent en début de votre dossier l'état des décisions directes prises par le maire sur le fondement de la DGM, ainsi que l'état des décisions en matière de marchés publics.

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Sortie d’inventaire de biens mobiliers roulants cessibles

Note de synthèse

Par sa délibération n°334-30/2020 du 22 mai 2022, le Conseil municipal a décidé d’inventorier les

biens roulants sans utilité publique pouvant faire l’objet d’une valorisation financière.

Le Maire, dans le cadre de sa délégation générale, a décidé de la cession des véhicules suivants pour

un montant total de 5 000 euros :

VEHICULE AFFECTATION TYPE IMMATRICULATION CARBURANT CV 1ière MISE EN

SERVICE

AGE

PEUGEOT 106 DAT entretien VL BM-915-NQ ESS 4 14/01/97 27 ans

MERCEDES

SPRINTER

DAT menuiserie Fourgon 9229-XK-59 GO 9 23/07/96 27 ansConseil municipal du 08 juillet 2024 Page 5

Dans le cadre du suivi des immobilisations, il revient au Conseil municipal d’acter la sortie de ces

véhicules de l’inventaire. Le comptable de la collectivité constatera l’opération au vu des pièces

justificatives transmises par l’ordonnateur.

M. LE MAIRE : Ces rappels liminaires étant désormais effectués, on peut passer à la délégation administration générale dont je suis le rapporteur.

Nous l'avons vu lors du dernier Conseil municipal où à l'occasion des examens de compte administratif et compte de gestion de l'année 2023 ainsi que lors de la lecture de l'analyse de la DRFip sur les finances communales, la ville de Sin-le-Noble est à un niveau élevé d'investissement depuis plusieurs années dans le cadre de l'ambition municipale en la matière.

Dans le cadre de ce plan qui est réalisé sans hausse d'impôts depuis 2014 en désendettant la Commune depuis 2018, les investissements concernent les bâtiments, les infrastructures, les équipements mais aussi les matériels nécessaires au service public, que ce soit l'informatique, téléphonie avec un plan de plus de 600 000 €, il y a quelques temps, les matériels thermiques remplacés par l'électroportatif aux espaces verts ou la propreté par exemple, mais aussi les véhicules. Dans ce cadre, 14 véhicules de 18 à 27 ans pour une moyenne de quasi 20 ans ont été remplacés et sont donc à réformer par le Conseil municipal qui est invité à acter la sortie d'inventaire de ces véhicules qui ont fait l'objet d'une cession globale pour 5 000€.

PEUGEOT

BOXER

DAT plomberie Fourgon 277-BFT-59 GO 7 31/07/03 20 ans

KIA PICANTO DAT grands

travaux

VL 292-CGC-59 GO 4 30/05/06 18 ans

KIA K2500 DCVTP Benne 916-BXN-59 GO 10 26/05/05 19 ans

KIA K2500 DCVTP Benne 917-BXN-59 GO 10 26/05/05 19 ans

KIA K2500 DCVTP Benne 753-BQJ-59 GO 10 31/08/04 19 ans

MERCEDES

SPRINTER

DAT

maçonnerie

Benne AE-576-BH GO 7 17/06/03 21 ans

RENAULT

MEGANE

DAT VL 376-BDM-59 ESS 6 28/04/03 21 ans

KIA PICANTO DAT entretien VL 954-CEJ-59 GO 4 16/03/06 18 ans

KIA K2500 DCVTP Benne 909-CMC-59 GO 10 19/12/06 17 ans

PEUGEOT

PARTNER

DCVTP Fourgon 851-CFF-59 GO 7 21/04/06 18 ans

PEUGEOT

BOXER

DAT menuiserie Fourgon 305-BPQ-59 GO 7 21/07/04 19 ans

KIA PICANTO MAIRIE VL 874-BRH-59 ESS 4 14/10/04 19 ansConseil municipal du 08 juillet 2024 Page 6

Le comptable de la collectivité constatera l'opération avec les pièces justificatives qui lui seront transmises par l’ordonnateur.

La commission n°1 réunie le 5 juillet 2024 a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération à visée, purement administrative.

Tout le monde est d'accord pour adopter ce premier projet de délibération. Donc je peux vous le lire, je vais un peu vite.

Ce projet de délibération vous demande par l'article 1er de décider la sortie de l'inventaire des véhicules tels qu'ils sont annexés dans le tableau de l'article premier.

Et l'article 2 de m’autoriser à accomplir les démarches afférentes.

Y a –t- il des abstentions ? Y a-t- il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2. Domaine public – bâtiments publics et édifices- dénomination

Note de synthèse

La dénomination des bâtiments et voies publics présente, pour les collectivités territoriales, un enjeu stratégique et politique.

Depuis 2019, les axes de travail proposés à la réflexion ont été orientés sur le travail de mémoire, l’antisémitisme, la démocratisation de l’accès à l’éducation et à la culture et dans le respect de la parité hommes-femmes au regard de réflexions sur les actualités locales, nationales et mondiales. Ainsi ont pu être dénommés la Maison de quartier Anne Frank, l’avenue du général de Gaulle axe structurant le quartier des Epis, la place Jean Moulin ou encore l’espace André Malraux rue Lemette.

Dans cette dynamique les dernières dénominations de voies (au sein de l’écoquartier du Douaisis) ont permis d’identifier, en lien avec les axes de travail dégagés depuis 2019, les quatre figures historiques suivantes :

- Joséphine Baker,

- Lili Keller-Rosenberg,

- Lucie Aubrac,

- Rosa Parks.

La dénomination d’une voie relève de la compétence du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales et doit être conforme à l’intérêt public local. Ainsi, l’attribution d’un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné.

Depuis 2014 la Commune a entrepris la réalisation d’un plan pluriannuel d’investissements afin de cadencer les projets et de disposer d’une planification de ceux-ci.

Parmi les investissements finalisés figurent deux projets majeurs : la réhabilitation/extension du complexe Mercier ainsi que la réhabilitation d’une ancienne surface d’immobilier commercial sise Avenue Salengro.

Afin d’une part de faciliter l’utilisation de ces équipements ainsi que de participer au rayonnement communal, d’autre part, il convient de procéder aux dénominations soit de certains espaces intérieurs, soit de bâtiments en eux-mêmes, comme suit :

- « Ancien LIDL » : équipement général, salle de restauration, salle de sport, salle de réunion, maison de quartier

Il est donc proposé au Conseil municipal de retenir les dénominations suivantes : - « Ancien LIDL » :

 équipement général : espace Albert Camus

 salle de restauration : Geneviève de Gaulle Anthonioz

 salle de réunion : salle Jacques Chaban-Delmas

 salle arts martiaux : salle Lévêque

 salle de sport de combats : salle Marceau Mazy

 maison de quartier : maison de quartier Martha DesrumauxConseil municipal du 08 juillet 2024 Page 7

 Espace face au Lidl : esplanade Pierre Mendès France

 Parking de la maison de quartier Anne Frank : Jean Doyelle

M. LE MAIRE : La note de synthèse vous rappelle la dynamique du territoire en cours sur notre Commune à travers les nombreux grands travaux, grands projets qu'elle connaît et qui l'amène à avoir très souvent à dénommer de nouvelles voiries, de nouveaux bâtiments, de nouveaux équipements ou de nouveaux espaces.

Elle s'appuie pour cela sur la commission dénomination qui est créée à cet effet et du fait de cette dynamique importante, j'avais proposé en 2019 que cette commission se dote d'une doctrine en la matière afin de donner à la fois un sens à ces dénominations mais également une cohérence d'ensemble.

Du fait du contexte de l'époque, à savoir un début de détérioration du climat républicain, du vivre ensemble et d’atteintes à certaines valeurs j'avais proposé à la commission dénomination et aux élus du Conseil municipal de travailler sur certains axes, la lutte contre l'antisémitisme, le travail de mémoire, l'esprit de résistance, l'éducation, la culture, la parité homme femme. Et c'est dans cet esprit que nos dénominations se sont alors déroulées : je vous rappelle les rues Rosa Parks, Lucie Aubrac, Lili Keller Rosenberg, Joséphine Baker, Simone Veil, Simone de Beauvoir, Françoise Sagan, l'avenue du général De Gaulle, la place Jean Moulin, l'espace André Malraux, la maison de quartier Anne Frank, le centre social Saint Exupéry, l'espace Albert Jacquard. Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d'investissement, la Commune a fait l'acquisition de l'ancien magasin Lidl qu'elle transforme en une salle de restauration, en deux salles de sport et une maison de quartier.

Ces équipements étant programmés pour une mise en service à cet automne, il a été décidé de travailler à leur dénomination, sujet sur lequel la commission dénomination qui a été réunie le 26 juin, a réfléchi sur la base des grandes orientations définies en 2019 et qui sont donc réaffirmées en 2024 au regard du contexte du moment.

Les propositions émanant de cette commission sont donc l'espace Albert Camus pour le bâtiment d'ensemble. Donc ça veut dire lorsqu'on appelle l'ancien Lidl s'appellerait désormais si vous en décidez ainsi Espace Albert Camus.

La salle de restauration qui compose une partie de cet espace Albert Camus s'appellerait Geneviève De Gaulle Anthonioz.

La salle de réunion de la maison de quartier s'appellerait salle Jacques Chaban Delmas. La salle d'arts martiaux s'appellerait salle Levêque. C'était le fondateur du judo club à l'époque et qui dans le dojo actuel, c'est la salle Levêque donc on garde le nom pour ne pas débaptiser et pas perdre la mémoire de ce créateur du club de judo de Sin-le-Noble.

Et la salle de sport de combat s'appellerait salle Marceau Mazy C'est le nom également actuel dans le dojo actuel, qui était le fondateur du club de boxe à l'époque.

La maison de quartier s'appellerait Maison de quartier Martha Desrumaux. Et enfin l'esplanade face au Lidl s'appellerait l'esplanade Pierre Mendès France pour les places publiques face au bâtiment Albert Camus.

Et enfin Jean Doyelle qui était un mineur qui habitait le Puit du midi qui était un résistant qui avait reçu la Légion d'honneur lorsque j'ai été élu en 2014/2015, il faisait partie des possibilités de dénomination et il donnera son nom au parking de la maison de quartier Anne Frank qui est la maison de quartier du Puit du midi également. Donc ça sera à côté du quartier dans lequel il a résidé toute sa vie et malheureusement Jean Doyelle est décédé il y a quelque temps.

Le Conseil municipal ayant compétence au regard de l'article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, il vous est donc proposé de délibérer sur ces dénominations sur lesquelles la commission n°1 a rendu un avis favorable et unanime lors de sa réunion du 5 juillet et sur proposition de l'avis de la commission dénomination que j'ai présidé moi-même le 26 juin 2024. Y a-t-il des questions ? Des remarques sur ces projets ?

Donc beaucoup de résistants, des femmes et des hommes de tout horizon politique, Guillaume.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 8

M. KZRZYKALA : Je tiens à vous remercier Monsieur le Maire, et puis la commission, je n’ai pas pu y participer mais en tout cas, j’espère que ça sera à l'unanimité, mais je n’en ai aucun doute sur les dénominations. Ce qui me fait vraiment plaisir, c'est de reconnaître une femme syndicaliste, ouvrière, membre du parti communiste, qui a lutté pendant des années pour les droits des femmes, pour le syndicalisme et tout. C'est une résistante qui a été déportée en plus et tout. Ça vient dans le cadre comme vous l’avez répété tout à l'heure, une continuation d'un devoir de mémoire. Et j'en remercie les membres du Conseil municipal et surtout la commission qui ont proposé son nom et je tiens à le dire ici.

En ces temps difficiles, surtout en ces temps difficiles, [INAUDIBLE …] où le vivre ensemble devient très très très très très difficile.

Et on l'a vu encore, on a eu dernièrement des élections. Je permets de faire une parenthèse où on a eu peur, on a eu peur, ce n’est pas encore gagné. Certains ne veulent pas qu’on vive ensemble, c'est à dire que font du communautarisme d'un côté et l'autre c'est le rejet. Voilà. Donc dans tout ça il faut qu'on trouve une solution pour qu'on puisse tous ensemble ici en tant qu'élus puissent dire stop à tout ça et dire et ce n’est pas la commune de Sin-le-Noble qui deviendra aussi abject que les propos tenus par certains candidats. Voilà merci.

M. LE MAIRE : Alors effectivement, on prend très soin, les prérequis je les ai donnés, c'est l'éducation, c'est la culture, c'est la parité homme femme, c'est la lutte contre l'antisémitisme, c'est le travail de mémoire.

Martha Desrumaux effectivement, est d'une sensibilité, mais elle est surtout très locale puisque c'était quelqu'un qui est bien connu dans le bassin minier, mais on a fait très très attention à aller chercher de Pierre Mendès France à Jacques Chaban Delmas, à Geneviève de Gaulle Anthonioz à Marta Desrumaux à Albert Camus. Donc on a pris un peu de temps pour regarder les sensibilités politiques des uns des autres, mais en tous cas tous et toutes ont un point commun, à savoir qu’ils ont tous été résistants, voir déportés pour certains ou certaines.

Voilà comme ça je ne voudrais pas qu'on dise que c'est d'une couleur politique ou autre. Il y en a pour tout le monde, mais surtout au-delà de leur couleur politique, ils ont un point commun, c'est d'avoir su résister. Et puis après, pour beaucoup de s'être engagé soit dans la culture comme Albert Camus, soit dans la politique. Et puis au milieu, il y en a deux qui sont des bénévoles de Sin-le-Noble il y a de ça quelques décennies mais il est bien aussi de ne pas oublier ceux qui à un moment ont créé un club de judo, un club de boxe parce que c'est aussi des valeurs de vivre ensemble, des valeurs d'éducation par le sport, des valeurs sur le sport donc voilà.

Oui alors Patrick me fait signaler effectivement une erreur sur la délibération. Donc la salle de sport de combat ça n'est pas salle Marcel Cerdan mais c'est bien salle Marceau Mazy. Il y a eu une confusion puisque c'est le dojo Marcel Cerdan et qu'à l'intérieur, la salle de boxe c'est la salle de boxe Marceau Mazy, et la salle de judo c'est la salle Levêque donc on a préféré opté pour garder la salle de Marceau Mazy qui est un local qui a créé le club de boxe puisqu'on a que deux salles à nommer.

M. Guillaume KRZYKALA : Je reviendrai sur la salle Martha Desrumaux. Je fais une proposition si vous voulez, lors de l’inauguration, on peut inviter la petite fille encore vivante de Martha Desrumaux qui s'appelle Sylvie Manguine, avec qui j'ai des relations, et qui sera très heureuse de venir inaugurer si cela est possible.

M. LE MAIRE : Pas de souci, on regardera. On n’a pas encore les dates d'inauguration, on n'est pas très fort pour inaugurer, je crois qu’on a plus d'une dizaine d'inaugurations en retard donc on construit, on rénove mais en tout cas il y a pas de souci.

Puis si quelqu'un connait les enfants de Jacques Chaban Delmas, de Geneviève de Gaulle Anthonioz de Pierre Mendès France ou d’Albert Camus vous pouvez également les inviter.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 9

Tout le monde a bien noté donc effectivement c'est la salle Marceau Mazy et pas la salle Marcel Cerdan. Donc je vous propose d'adopter ce projet de délibération, donc en décidant de dénommer comme suit les bâtiments et/ou espaces publics ancien Lidl, c’est la dernière fois qu’on l’appelle ancien Lidl

A partir de maintenant l'équipement général s'appellera espace Albert Camus. La salle de restauration salle Geneviève de Gaulle Anthonioz.

La salle de réunion à l'intérieur de la maison de quartier s'appellera salle Jacques Chaban Delmas. La salle d'arts martiaux s'appellera salle Levêque.

La salle de sport de combat s'appellera non pas salle Marcel Cerdan, mais salle Marceau Mazy. La maison de quartier s'appellera maison de quartier Martha Desrumaux.

L'espace face non pas au Lidl mais face à l'espace Albert Camus s'appellera esplanade Pierre Mendes France.

Et on quitte donc l'espace Albert Camus pour aller à la maison de quartier Anne Frank qui face à elle a un parking qui n'a pas de nom et donc s'appellera du nom de Jean Doyelle, ce mineur qui était un fils de …. syndicaliste comme à l'époque, beaucoup mineur.

Et juste une anecdote il me racontait quand je suis allé le voir pour préparer la légion d'honneur qu'on allait lui remettre avec Monsieur le Sous-préfet, il me racontait qu'il n’était pas très âgé, Jean Doyelle me disait qu'un jour en fait, il travaillait pour son papa, qui était lui le vrai résistant, et son papa lui faisait livrer à vélo, des tracts. Et puis un jour il crève avec son vélo et un camion d'Allemands qui s'arrête et qui lui disent tu as crevé, ils le prennent. Lui se dit c'est fini quoi, je crois qu'il avait une radio, il avait des tracts. Et puis les Allemands bien gentiment, lui s'est dit c'est fini, je suis cuit, ils ont mis son vélo dans le camion et l’ont ramené chez lui. Et son papa qui voit un camion d'Allemands arrivait avec son fils dans le camion, ils se sont dit c’est fini. Les Allemands n’ont pas regardé ce qu'il y avait et l'ont ramené. Et sauf que malgré tout à un moment ils ont été dénoncés et son frère et lui étaient ….., ils devaient être déportés et puis c'était la libération. Mais ils avaient un arrêt de mort que si le fort était attaqué par les alliés ils devaient être fusillés. Et les Allemands qui étaient là n'ont pas mis à exécution.

Il est passé deux fois très près de …

En tous ce sont ces personnes-là qui est important de garder à l'esprit. Et puis après il est parti vivre une fois la guerre finie, il est reparti à la mine comme si de rien n'était. Jusqu’à la fin de sa vie comme on était sur un anniversaire de la fin de la guerre, il y avait une vague de légions d'honneur et lui, il était dans ces légions d'honneur, et on avait fait une très belle cérémonie avec ce petit monsieur tout simple au théâtre en 2015, je pense, nous venions d'être élus.

Voilà. Il aura un nom pas loin de là où il a passé sa vie à côté du quartier du Puit du midi. Et l'article 2 vous demande de m’autoriser à accomplir les formalités y afférentes. Et l'article 3 vous précise que les éventuelles dépenses relatives à ces opérations seront prélevées sur le chapitre 011 du budget communal.

Y a t-il il des abstentions ? Y a t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, c'est une belle délibération. Et on continuera de réunir la commission de dénomination pour travailler justement, quand ce petit parking, plutôt que de dire le parking de la maison de quartier Anne Frank, on peut dire le parking Jean Doyelle.

On regardera, on a pas mal d'espace, plus toutes les rues, tous les bâtiments nouveaux et parfois même à l'intérieur, il y a des salles, puis elles ne sont pas toujours dénommées. On regardera si on peut continuer ce travail de mémoire sur nos dénominations.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 10

3. Offre de concours présentée par « l’association pour la promotion du Cirque éducatif » au profit de la Commune de Sin-le-Noble pour les travaux de l’Ecole de musique théâtre et danse « Claudine Collart »

Note de synthèse

La Commune de Sin-le-Noble mène une politique, ambitieuse et active, de rénovation et d’adaptation des ouvrages publics au besoin de la population.

L’école de musique a fait l’objet d’importants travaux publics de réaménagement et d’extension pour un montant total hors taxes de 1 585 332, 35 euros, hors assistance à maîtrise d’ouvrage, contrôle technique et coordination SPS.

L’« association pour la promotion du cirque éducatif », désormais dissoute, possède encore un patrimoine devant être réparti selon leur statut.

Les liquidateurs désignés par l’assemblée générale de l’association souhaitent investir dans la jeunesse de Sin-le-Noble et plus particulièrement dans la politique communale de promotion des arts, en participant financièrement aux travaux publics de l’école de musique, théâtre et danse « Claudine Collart » en versant la somme de 4 600 euros à la Commune.

Cette proposition, matérialisée par la convention annexée à la présente délibération, constitue une offre de concours, c’est-à-dire le moyen par lequel un tiers, public ou privé, propose, de manière expresse, à une personne publique une contribution, matérielle ou financière, à la réalisation de travaux publics (réalisation, entretien ou rénovation d’un ouvrage public) auxquels il porte un intérêt direct ou indirect. L’offre de concours est une modalité juridique permettant de s’affranchir des frais de notaire à la différence du don.

L’acceptation de l’offre de concours par la Commune ferait naître, par la rencontre des volontés, un contrat administratif.

La légalité de l’offre dépend de deux conditions :

- L’offre est volontaire et gratuite : elle n’est ni forcée, ni compensée par une prestation du bénéficiaire de l’offre ;

- L’offre présente un intérêt matériel ou moral pour l’offrant.

S’agissant de la première condition, la Commune n’entend donner aucune compensation à cette initiative.

Concernant la seconde, l’association poursuivait un objet statutaire de promotion du cirque en tant qu’outil d’éducation et d’insertion entrant

Enfin, il convient de vérifier que le versement de l’offre ne réduit pas la participation de la Commune en deçà du minimum légal exigé en tant que maître d’ouvrage. En effet, le Code général des collectivités territoriales, en son article L. 1111-10, prévoit l’obligation pour toute collectivité territoriale, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, d’assurer une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation est fixée à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques et est portée à 30% lorsqu’elle intervient en tant que chef de file.

En ce qui concerne les travaux de l’école de musique d’un montant total de 1 585 332,35 euros HT, sans tenir compte de l’offre de concours, la participation de la Commune s’élève à 909 287,35 euros HT, soit 57,36 % du financement des investissements.

En prenant en compte l’offre de concours, la participation de la Commune s’élève à 57,07 % du financement des investissements et dépasserait alors la participation minimale prévue par le Code général des collectivités territoriales.

Ces conditions étant respectées, il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’offre de concours formulée par l’association et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document y afférent.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 11

M. LE MAIRE : Dans le cadre de l'ambition municipale de rattrapage du retard en matière d'investissement, la ville a également procédé à une importante opération de rénovation, extension de son Ecole de musique, théâtre, danse, à laquelle l'association pour la promotion du Cirque éducatif qui est désormais dissoute, souhaite s'associer par le versement de 4 600€ à la Commune via une offre de concours.

L'acceptation par la Commune de l'offre de concours fera naître un contrat administratif. Pour rappel, la légalité de l'offre dépend de 2 conditions : une offre volontaire et gratuite, une offre qui présente un intérêt matériel ou moral pour l’offrant.

Il faut également vérifier que le versement de l'offre ne réduit pas la participation de la Commune sous le minimum légal de la participation du maître d'ouvrage au financement du projet, telle que fixé par l'article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales.

Tel n'étant pas le cas, il vous est donc proposé d'accepter l'offre de concours formalisée par l'association et qui vient après, celle du « Tennis club sinois », pour la rénovation du complexe Mercier et celle « des Amis des orgues » pour la rénovation des orgues.

Vous avez désormais l'habitude des offres de concours.

La commission n°1 réunie le 5 juillet 2024 a émis un avis favorable et unanime. Et vous avez en pièce jointe, la convention d'offre de concours, les statuts de l'association du Cirque Educatif et le procès- verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2022.

C’est le sens de la délibération qui vous propose par son article 1er d'accepter l'offre de concours présentée par les liquidateurs de « l’association pour la promotion du cirque éducatif » pour les travaux publics de l'école de musique, théâtre, danse et qui se matérialisera par une participation à hauteur de 4 600€, on vous propose également par cet article 1er d'approuver la convention de l'offre de concours en vous précisant maintenir son accord en cas de modification de son montant. Enfin, l'article 2 vous demande de m'autoriser à signer la convention et à accomplir les démarches y afférentes.

Et la recette, c'est ce que nous dit l'article 3 sera imputé sur notre budget communal en son chapitre 74.

Tout le monde est-il d'accord pour adopter cette délibération ?

Y a t- il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

4. Marché public de services en appel d’offres ouvert -prestations d’exploitation des installations de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude et de traitement de l’eau des bâtiments de la commune de Sin-le-Noble de 2024 à 2029

Note de synthèse

La Commune de Sin-le-Noble a contractualisé et notifié, le 09 octobre 2019, un contrat d’exploitation, de maintenance et de renouvellement des installations thermiques et de ventilation de son patrimoine immobilier avec la société DALKIA pour une durée de cinq ans. Le marché arrive donc à échéance et, s’agissant d’un besoin régulier, doit être renouvelé. Les besoins sont représentés par les deux postes suivants :

- Poste P1, représentant la fourniture du combustible (gaz) nécessaire au chauffage des locaux - Poste P2, représentant les prestations de conduite et d’entretien courant des installations

Les prestations du poste P1 consistent dans :

 la fourniture de l’énergie pour une prestation à forfait température avec intéressement aux économies d’énergie (M.T.I)

 la fourniture unitaire de m3 d'eau réchauffée à usage sanitaire  la fourniture de gaz pour les autres usagesConseil municipal du 08 juillet 2024 Page 12

 la refacturation à l’identique de la T.I.C.G.N. (Taxe Intérieure de Commission sur le Gaz Naturel), de la T.V.D (Terme Variable de Distribution), de la C.T.A. (Contribution Tarifaire d'Acheminement), de la T.C. (Terme de Capacité), de la T.S. (Terme de Stockage), et de la location des postes gaz

 la facturation de la taxe C.E.E.

Les prestations du poste P2 consistent dans :

 la prestation forfaitaire de conduite et d’entretien courant de l’ensemble des équipements techniques concernés

 la prestation forfaitaire de moyens concernant la lutte contre la prolifération des légionnelles selon les bâtiments

 le suivi des visites réglementaires des installations techniques confiées la fourniture forfaitaire de sel pour les adoucisseurs et de produits de traitement d’eau

Afin d’assurer la continuité du service et la satisfaction de ces besoins, la Commune de Sin-le-Noble a sollicité le concours d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, la société HEXA INGÉNIERIE de DOUAI, afin de l’aider à établir le cahier des charges et à analyser les propositions relatives à cette nature spécifique d’achat.

L’analyse financière du besoin, prenant en compte les deux postes précités, les différents types de prestations selon les sites, les parts forfaitaires et estimatives basées sur des prix unitaires, les variations de prix et les modifications éventuelles en cours d’exécution, portés sur la durée globale du marché fixée à cinq années fermes, a conduit à une estimation s’élevant globalement à 5 500 000,00 € hors taxes. La computation des seuils de mise en concurrence, s’agissant d’un besoin de nature « Services », a conduit à lancer une procédure en appel d’offres ouvert telle que les prévoient les articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1 du Code de la commande publique.

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 24 mai 2024 au Journal Officiel de l’Union Européenne, au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, sur le site du profil d’acheteur et sur le site communal. La date limite de remise des offres y était fixée au 24 juin 2024.

Trente-sept dossiers de consultation ont été téléchargés sur le site du profil d’acheteur. Deux plis nous sont parvenus en temps et heure.

La Commission d’Appels d’Offres réunie le 02 juillet 2024 a attribué le marché public numéro 2024/11/MAR à la société DALKIA pour un montant de 481 991,91 euros hors taxes.

Il revient à l’assemblée délibérante d’autoriser la signature de ce marché public, ainsi que de tout avenant pouvant le modifier en cours d’exécution.

M. LE MAIRE : La délibération suivante est relative à la commande publique et le fonctionnement des instances décisionnaires et notamment le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres. Donc la note de synthèse. J’en ai sauté une, non ? Je veux aller trop vite. Alors on retourne en arrière. Nous sommes toujours sur les marchés publics de service mais cette fois-ci en appel d’offres ouvert - prestations d’exploitation des installations de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude et de traitement de l’eau des bâtiments de la commune de Sin-le-Noble de 2024 à 2029. La note de synthèse vous rappelle que le 9 octobre 2019, la Commune contractualisait avec la société Dalkia pour 5 ans sur cet objet.

Ce marché sera donc prochainement échu puisque c'était 9 octobre 2019, donc il est à échéance le 9 octobre 2024 et donc il doit être renouvelé pour ses besoins qui sont déclinés en deux postes : le P1 qui représente la fourniture du combustible au gaz, le P2 qui représente les prestations de conduite et d'entretien courant des installations.

En vue d'assurer la continuité du service et la satisfaction de ses besoins, la Commune a eu recours à la société Hexa Ingénierie pour une assistance en maîtrise d'ouvrage. L'analyse financière du besoin conduit à une estimation globale de 5 500 000 € hors taxes, conduisant à une procédure en appel d'offre ouvert tel que prévu par le Code de la commande publique en ces articles L.2124-2 et R.2124-2-1.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 13

Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 24 mai 2024 Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) avant une date limite de remise des offres fixée au 24 juin 2024.

Deux plis nous sont parvenus dans les délais et la commission d'appel d'offre, réunie le 02 juillet 2024, a attribué le marché public à la société Dalkia pour un montant annuel de 481 991,91 hors taxes. L'assemblée délibérante est donc sollicitée en vue de donner son autorisation pour la signature de ce marché public et de tout avenant pouvant le modifier en cours d'exécution. La commission n°1 a émis un avis favorable et unanime lors de sa réunion du 5 juillet 2024 et elle a émis un avis favorable et unanime sur la proposition de la commission d'appel d'offres du 2 juillet 2024 qui lui également était unanime et favorable.

C’est le sens de la délibération qui vous propose de m'autoriser par l'article 1er à signer un marché public de services pour la Commune de Sin-le-Noble avec la société Dalkia, pour un montant de 481 991,91 € hors taxes et tout avenant qui viendrait le modifier en cours d'exécution. Et l'article 2 vous précise que les crédits nécessaires à l'exécution dudit contrat sont évidemment inscrits au budget communal en son chapitre 11.

Y a t-il des abstentions ? Y a-t- il des votes contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Ce projet est adopté à l'unanimité et nous pourrons donc bénéficier du chauffage à partir du mois d'octobre. Ceci dit s'il fallait, notre actuel contrat va jusqu'au mois d'octobre, donc on en aura jusqu'en octobre. On en aura également donc désormais après le mois d'octobre.

5. Commande publique – fonctionnement des instances décisionnaires - règlement intérieur de la commission d’appels d’offres-

Note de synthèse

La Commission d’Appels d’Offres est l’organe chargé d’attribuer les marchés publics et les accords- cadres passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Le Code de la commande publique ne précise plus les modalités d’élection, de composition et d’exercice de cette commission, lesquelles figurent exclusivement au Code général des collectivités territoriales.

Or, certaines règles de fonctionnement fixées par les précédents Codes des marchés publics n’y sont plus mentionnées. Il en va ainsi du délai de convocation des membres composant cette commission et de la voix prépondérante de son Président en cas d’égalité de votes, à titre d’exemples.

Il revient donc à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’adoption d’un règlement intérieur de la Commission d’Appels d’Offres qui en précise les règles de fonctionnement, leur conférant une base juridique opposable et prévenant toute contestation quant à leur application.

M. LE MAIRE : La commission d'appels d'offres est l'organe qui est chargée de l'attribution des marchés publics et des accords cadre passés selon une procédure formalisée par les collectivités locales. On vient d'en avoir un exemple juste précédemment sur le marché de chauffage. Le Code de la commande publique ne précise plus les modalités d'élection, de composition et d'exercice de cette commission, lesquels figurent exclusivement au Code général des collectivités territoriales.

Or, certaines règles de fonctionnement fixées par les précédents codes des marchés publics n'y sont désormais plus mentionnées, comme le délai de convocation des membres composant cette commission et la voix prépondérante de son président en cas d'égalité de vote par exemple.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 14

Il revient donc au Conseil municipal de se prononcer sur l'adoption d'un règlement intérieur de la commission d'appels d'offres qui précise les règles de fonctionnement, leur conférant une base juridique opposable et prévenant toute contestation quant à leur application. Ce projet de règlement intérieur de la commission d'appels d'offres vous a été fourni en annexe. Il vous rappelle que la commission d'appels d'offres comprend des membres ayant voix délibérative, des élus disposants d'un pouvoir de décision, des personnalités diverses avec voix consultatives. La commission d'appels d'offres est présidée par Monsieur le Maire.

La commission composée de 5 membres titulaires de 5 membres suppléants élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et pour la durée du mandat. La commission d'appels d'offres ne peut siéger en surnombre. Aucun suppléant ne peut participer à la commission si tous les titulaires sont présents.

Les textes ne prévoient plus les modalités de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants. Il appartient à la collectivité de fixer ses règles de fonctionnement. En cas d'empêchement temporaire d'un membre titulaire de la commission d'appels d'offres susceptible de remettre en cause la règle de quorum fixée au point II du présent règlement, celui-ci pourra être remplacé par un des membres suppléant inscrit sur la même liste en fonction des disponibilités de ces derniers.

En cas d'empêchement définitif d'un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement par le suppléant venant immédiatement après le dernier titulaire.

Les membres à voix consultative peuvent participer aux réunions de la commission d'appels d'offres sur invitation du Président, à savoir :

- le comptable public,

- un représentant du service en charge de la concurrence,

- un ou des agents, représentants du service communal chef de projet,

- des personnalités désignées par le président de la CAO en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation,

- le responsable du service communal de la commande publique,

- le responsable de la Direction des affaires financières communales.

Les convocations invitations sont envoyées au plus tard cinq jours francs avant la date fixée pour la réunion.

Elles seront transmises par courriel, éventuellement suivies d'un envoi papier. Les invitations sont signées par le président de la CAO.

L’ordre du jour définitif d'une réunion est transmis dans les mêmes délais à chaque membre de la commission qui ne peut se tenir que si au moins 4 membres ayant voix délibérative dont le Président sont présents.

Le Président de la séance vérifie que le quorum est atteint et déclare que la commission peut valablement siéger.

Il passe la parole aux intervenants concernés pour un exposé de procédure et une présentation du résultat de l'analyse des candidatures et des offres.

Les décisions ou avis de la CAO sont consignés dans un procès-verbal signé par l'ensemble des membres présents.

En cas d'égalité lors d'un vote, le Président de la commission a voix prépondérante. Dans l'hypothèse où l’un des membres de la commission, élu ou non élu, aurait un intérêt quelconque dans une affaire relevant de la compétence de la commission d'appels d'offres pour lequel il est convoqué, il serait tenu d'en aviser le Président afin de permettre à ce dernier d’assurer en amont la régularité de la procédure.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 15

Le service de la commande publique est changé de préparer l'ordre du jour, d'établir et d'adresser les convocations et invitations, de réceptionner les rapports présentés à la commission, de rédiger les PV des réunions de la commission.

Les opérations d'ouverture des plis sont effectuées par les services de la collectivité ou par le mandataire en cas de maîtrise d'ouvrage délégué hors CAO quels que soient le montant et la nature de la procédure.

L'analyse des offres est effectuée soit par les services, soit par un intervenant extérieur dûment habilité.

Le rapport d'analyse des offres contiendra un volet « analyse des candidatures » avec, le cas échéant, une proposition d'élimination de certaines candidatures et un volet « analyse des offres ».

La commission d'appels d'offres est garante du respect des principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Toute décision, tout avis ou toute proposition de la CAO donne lieu à un procès-verbal. Toute personne participant aux travaux de la commission d'appel d'offres est tenue à une obligation de confidentialité sur le contenu de ces travaux.

Les dispositions du règlement intérieur sont applicables dès que la délibération de l'Assemblée délibérante le concernant est devenu exécutoire.

Toute modification éventuelle sera soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif et donnera lieu à une nouvelle diffusion.

Voilà donc les grandes lignes de ce règlement intérieur de la commande publique qui vient préciser le fonctionnement de la commission d'appels d'offres qui, avec les évolutions législatives était rendu nécessaire.

Je vous propose d'adopter cette délibération et par la même occasion d'adopter le règlement intérieur de la commission d'appels d'offres qui figure en annexe de la présente délibération et dont je viens de vous donner les grandes lignes.

Et de charger le service communal compétent en matière de commande publique à veiller à la cohérence de l'application de l'ensemble des procédures au sein de la collectivité et de veiller évidemment au respect de ce guide qui s'applique de facto puisque je n'ai aucun doute que nous allons l'adopter.

Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

6. Commande publique- mise à jour du guide de la commande publique a usage de la commune de Sin-le-Noble

Note de synthèse

Par délibération n° 569.89/2019 du 16 septembre 2019, la Commune de Sin-le-Noble s’est dotée d’un guide de la commande publique dédié à son usage.

Le droit de la commande publique vise à certifier le bon usage des deniers publics en vue de la satisfaction de besoins en matières de travaux, de fournitures et de services, exprimés par des entités juridiques exerçant des missions de service public, dans un but d’intérêt général.

Ce domaine de compétences a été délégué à l’Union Européenne par ses États membres. Le droit de la commande publique est donc régi par les textes suivants :Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 16

- la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;

- la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; - la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

Ces textes sont maintenant et durablement transposés dans le droit national par :

- l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;

- le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;

- le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique.

Tout achat public doit respecter les principes fondamentaux visant à faciliter l’accès à la commande publique, au respect de l’égalité de traitement des candidats et à la transparence des procédures, afin d’être assuré d’obtenir l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire le meilleur rapport qualité-prix, et à garantir le bon usage des deniers publics.

Le droit de la commande publique, éminemment jurisprudentiel, est en constante évolution. Le guide mis en œuvre en 2019 doit donc être revu afin de prendre en compte les changements intervenus depuis.

M. LE MAIRE : Et on peut donc continuer à travailler sur un toilettage de nos procédures, enfin ce n’est pas un toilettage, c'est une mise à jour que nous faisons régulièrement.

Cette fois-ci après le règlement intérieur de la commission d'appels d'offres, nous pouvons passer à une mise à jour du guide de la commande publique à usage de la commune de Sin-le-Noble Le droit de la commande publique est éminemment jurisprudentiel et est en constante évolution. Le guide de la commande publique, dont s'est dotée la Commune par délibération du 16 septembre 2019, doit donc être revu pour prendre en compte les changements intervenus sur ces 5 ans.

Cette mise à jour relève de la compétence du Conseil municipal et toute procédure devra répondre aux prescriptions de cette mise à jour ainsi qu'aux exigences du Code de la commande publique. Toute future évolution de ce guide ne sera possible que par délibération du Conseil municipal. La commission n°1 a émis un avis favorable et unanime sur ce guide de la commande publique qui vous est là aussi joint en annexe de votre dossier de Conseil dont je peux vous donner les grandes lignes.

Le préambule nous rappelle que le droit de la commande publique vise à certifier le bon usage des deniers publics en vue de la satisfaction de besoins en matières de travaux, de fournitures et de services exprimés par des entités juridiques exerçant les missions de service public dans un but d'intérêt général.

Ces textes sont maintenant et durablement transposés dans le droit national. La Commune de Sin-le-Noble a donc décidé de se doter d'un outil synthétique, un guide de la commande publique adapté à ses besoins et à ses domaines de compétences à destination de tous les intervenants dans le domaine des achats publics.

Alors on vous rappelle, page 4 sur 52, les principes fondamentaux de la commande publique. On les a déjà vu dans le règlement intérieur de la CAO : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 17

Page 6 sur 152, pour lancer une procédure d'achat, il faut un cahier des charges définissant le plus précisément possible les besoins à satisfaire et les crédits nécessaires et suffisants à la réalisation du cahier des charges inscrit au budget. L'aspect primordial, essentiel, est préalable à la conclusion de tout contrat de la commande publique est la définition du besoin.

Besoin en travaux, besoin en fourniture, besoin en service.

Quelle peut être la forme de réalisation du besoin, page 7 : l’allotissement, le contrat unique. Quel type de prix sera mis en œuvre ? Ça peut-être un prix forfaitaire, des prix unitaires. Caractéristique du prix, c'est à dire que le prix peut être ferme ou variable selon sa durée. Quelle est la durée du contrat ? Page 8, il faut distinguer le délai d'exécution des travaux, prestations ou livraison de la durée de validité du contrat.

L'estimation du besoin est également importante, les techniques particulières d'achat vous sont détaillées page 11, à savoir : le marché à tranches, les accords-cadres, le système d'acquisition dynamique, les enchères électroniques, les catalogues électroniques ou les concours.

Quelle est la procédure la plus appropriée ? Donc ça peut être la régie, je suis page 15, la centrale d'achat, les marchés publics.

Page 16. Il existe trois types de procédures en marché public : les procédures formalisées, les procédures adaptées et les procédures sans publicité ni mise en concurrence préalables. Et il y a également les concessions.

Au niveau de la phase de consultation, page 20, les documents de la consultation : le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, les annexes de l’acte d'engagement, le cahier des charges ou les autres pièces, à savoir, tout document que le pouvoir adjudicateur pensera pouvoir aider l'opérateur économique à présenter sa meilleure proposition.

On vous détaille également dans ce guide de la commande publique, page 21, les règles de publicité pour les marchés publics et pour les concessions.

On vous parle de la dématérialisation page 22 et on vous parle également des délais de mise en concurrence page 23.

Page 26, on vous explique la phase de sélection avec l'opérateur économique puis les candidatures. Et enfin les offres.

Ensuite, on vous parle de la validation de la candidature avant l'attribution et on vous détaille cette phase d'attribution avec une obligation d'attribution, la commission d'appels d'offres et les jurys ou encore les commissions de concession et enfin la délégation générale du Conseil municipal au maire. Et comme nous venons de le voir à l'instant sur un marché précédent c’est à l'assemblée délibérante qui revient la décision d'attribution.

On vous parle également de l'aspect commun à toutes les procédures qui sont : le respect des grands principes de la commande publique, que je vous ai déjà détaillé deux fois, le rejet, la délibération, la signature des contrats, la notification, l'information du comptable public et quelques spécificités selon la procédure à commencer par le contrôle de légalité, l'avis d'attribution, le bon d'achat, l'achat sur facture.

Et sur la phase exécution on parle de financement avec la cession ou nantissement de créances, l'avance.

Au niveau des garanties : la retenue de garantie, la garantie à première demande avec la caution personnelle et solidaire ou toutes les autres garanties.

Concernant les paiements, page 42, on vous détaille le régime des acomptes, le décompte, la facture ou le mémoire, la demande de paiement, le règlement partiel définitif.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 18

On vous parle également page 43 du délai global de paiement, des intérêts moratoires et du circuit de validation.

Et sur la phase évolution, le guide détaille la question des pénalités, des incidents avec les mises en demeure, la résiliation.

Également les modifications en cours d'exécution.

On vous parle ensuite de la phase de conclusion avec la réception et l’admission. Et là on vous détaille les opérations préalables à la réception des travaux, la réception partielle, la constatation de l'exécution des prestations ou de la livraison des fournitures, les décisions et la mise à disposition.

Sur le décompte on vous fait le distinguo, notamment en matière de travaux ou alors en matière de fourniture et de services.

On vous parle page 52 enfin pour conclure des autres effets du contrat à savoir les garanties techniques et les conditions de conservation et d'archivage.

Vous voyez donc un guide de la commande publique complet parce qu’il fait 52 pages, c'est déjà pas mal, et parce que vous avez vu que l'on balaye vraiment tout le cycle de la commande publique. Donc vous l’avez en pièce jointe.

Je l'ai déjà dit la commission n°1 a émis un avis favorable sur le projet de délibération qui vise l'adoption de cette mise à jour du guide de la commande publique à usage de la commune de Sin-le- Noble, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

On vous précise par l'article 2 que toute procédure devra, a minima, répondre aux prescriptions de ce guide mis à jour ainsi qu'aux exigences du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales.

On vous rappelle par l'article 3 qu'une copie dudit guide pourra être remise à toute personne en faisant la demande.

L'article 4 charge le service communal compétent dans le domaine de la commande publique à veiller à la cohérence de l’application de l'ensemble des procédures au sein de la collectivité et de veiller au respect de ce guide par les services acheteurs.

Et enfin, l'article 5 vous demande de prendre la décision que ce guide de la commande publique pour la commune de Sin-le-Noble ne puisse être modifié que par le Conseil municipal. Je vous propose d'adopter cette délibération aussi complète que le guide.

Y a-t- il des abstentions ? Y a-t- il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

7. Commande publique - constitution d’un groupement de commande dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) entre la commune de Sin-le-Noble et Douaisis agglo pour des prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la passation et le suivi de deux concessions d’aménagement

Note de synthèse

Dans le cadre du N.P.N.R.U et, à la différence du premier programme de rénovation urbaine, les intercommunalités ont été désignées par l’A.N.R.U. comme chef de file de la démarche, en lien avec le contrat de ville. Douaisis Agglo a exercé ce rôle de chef de file dans l’élaboration du protocole et l’exercera dans la mise en œuvre de la convention découlant du protocole de préfiguration, en étroite collaboration avec les communes concernées ainsi qu’avec les différents partenaires du renouvellement urbain.

Les quartiers effectivement retenus dans le cadre du N.P.N.R.U. à l’échelle du Douaisis sont les Epis à Sin-le-Noble au titre des Quartiers d’Intérêt National (Q.I.N.) et Dorignies / Pont de la Deûle à Douai et Flers-en-Escrebieux au titre des Quartiers d’Intérêt Régional (Q.I.R.).

Les études menées dans le cadre du protocole de préfiguration entre 2020 et 2022 ont permis d’établir des schémas directeurs de projet urbain à développer sur chaque quartier. En sus, au regardConseil municipal du 08 juillet 2024 Page 19

de la configuration particulière du quartier des Epis et de sa qualification de Q.I.N., une attention spécifique a été apportée au projet et qu’une mission d’appui a été diligentée par l’A.N.R.U. afin de faciliter le travail de projection.

Les avis formulés par l’A.N.R.U. et ses partenaires sur les schémas directeurs établis pour le quartier des Epis ont permis l’élaboration des projets urbains et des programmations afférentes.

Les opérations de concertation et de communication ont été menées sur le projet au premier trimestre 2023.

Ainsi, à l’issue des diagnostics et opérations de concertation, il est apparu que « l’ambition affirmée des interventions en renouvellement urbain à l’échelle du Douaisis est ainsi de clairement de stopper le phénomène de « décrochage » des quartiers et d’assurer pleinement leur intégration dans le territoire ; [qu’en] effet ces quartiers, trop souvent stigmatisés et vécus comme des espaces de relégation, doivent ainsi pouvoir retrouver une attractivité propre à permettre une nouvelle mixité sociale ».

Les stratégies d’intervention arrêtées à l’échelle des projets de renouvellement urbain du Douaisis se fondent sur des interventions qui reposent en premier lieu sur l’habitat et en particulier sur le parc social, la qualité des logements proposés, notamment en location, doit-elle contribuer à favoriser un peuplement équilibré. Les objectifs également poursuivis par ces projets, définis à l’échelle du territoire portent sur l’accompagnement des habitants des quartiers prioritaires.

A l’échelle du quartier des Epis, les objectifs du projet de renouvellement urbain sont les suivants :

1- Supprimer définitivement les situations de forte dégradation des tours Alexia et les dysfonctionnements majeurs des Couronnes pour redonner un avenir à un site stratégique en entrée Sud-Est de l’agglomération ;

2- Créer les conditions pour développer des programmes de logements mixtes socialement (diversification) en proposant des produits adaptés à la demande dans un contexte urbain et paysager attractif ;

3- Permettre le développement sur une localisation privilégiée d’activités économiques en lien avec les zones existantes et en projet de l’Ecopark, l’hôpital, la ZA du Luc et le centre commercial Auchan ;

4- Revisiter l’ensemble du projet Raquet-Epis à l’aune des dynamiques générées par le renouvellement urbain pour capitaliser sur les investissements structurels réalisés par l’agglomération et par la ville ;

Le Conseil municipal lors de sa séance du 12 décembre 2023 a été amené à délibérer sur la convention N.P.N.R.U. à l’échelle du territoire de Douaisis Agglo (projet, signature …).

Avant même que la convention ne soit officiellement signée au cours de la 2nde quinzaine de décembre 2023 par l’ensemble des partenaires au projet, les services tant communaux qu’intercommunaux que les partenaires ont été amenés à travailler en temps masqué afin d’avancer sur la réalisation du projet et plus particulièrement la réalisation des jalons opérationnels.

Ainsi, ce travail préalable a conduit Douaisis Agglo et la commune de Sin-le-Noble à considérer la nécessité de constituer un groupement de commande en vue de mettre en place deux concessions d’aménagement pour :

- l’opération de recyclage des copropriétés des Alexias I, II et III sous compétence DOUAISIS AGGLO ;

- l’opération d’aménagement globale pilotée par la commune de Sin-le-Noble.

Douaisis Agglo a ainsi proposé la mise en place d’un groupement de commande dans les conditions prévues aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique pour des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et le suivi de ces deux concessions d’aménagement.

Ce groupement de commande, qui a pour objectif la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs, présente l’intérêt de permettre des effets d’économies d’échelle, ainsi qu’une mutualisation des procédures de passation des contrats.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 20

Il convient donc de lancer, au plus tôt, une procédure de commande publique afin de désigner le titulaire du ou des nouveaux contrats.

Conformément aux dispositions susvisées, la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et par conséquent les missions et responsabilités de chacun.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation des contrats sera conduit par Douaisis Agglo, qui agira comme coordonnateur du groupement et assurera, à ce titre, la signature et la notification des contrats au nom de l’ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement assurera l’exécution matérielle et financière du contrat pour les besoins qui lui sont propres.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront Douaisis Agglo et la Commune de Sin-le-Noble ;

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et le suivi de deux concessions d’aménagement au titre du N.P.N.R.U. ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;

- d’accepter que Douaisis Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;

- d’autoriser le représentant de Douaisis Agglo à signer le contrat attribué suite à la procédure qu’il mènera et à le notifier ;

- d’autoriser la Commune de Sin-le-Noble à gérer l’exécution du contrat jusqu’à sa conclusion technique et financière ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à d’éventuelles modifications du contrat par voie d’avenants.

M. LE MAIRE : Projet de délibération suivant toujours dans la commande publique et cette fois-ci on n'est plus, même si c'était très opérationnel, mais on était dans du travail de sécurisation juridique des actes de la collectivité.

Alors on vous rappelle que lors de sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil municipal a adopté à l'unanimité la convention NPNRU à l'échelle du territoire de Douaisis agglo, qui est l’EPCI, chef de file de la démarche.

Les services municipaux et communautaires travaillent de concert sur la réalisation du projet et particulièrement sur la réalisation des jalons opérationnels.

Ce travail concerté a conclu à la nécessaire constitution d'un groupement de commande visant la mise en place de deux concessions d'aménagement pour le secteur « cœur des Epis » : une pour l'opération de recyclage et copropriété Alexia I,II,III sous une compétence de Douaisis Agglo et une concession pour l'opération d'aménagement globale qui, elle est pilotée par la commune de Sin-le-Noble. Ce groupement de commandes s'inscrirait dans le cadre fixé par le Code de la commande publique en ses articles L.2113-6 et L.2113-7.

Les intérêts d’un tel groupement de commandes sont des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de contrat.

La création d'un groupement de commande implique la signature d'une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que les missions et responsabilités de chacun.

Dans le cas présent, il est prévu que le coordonnateur du groupement sera Douaisis agglo qui signera et notifiera l'accord cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement assurera l'exécution matérielle et financière du contrat pour les besoins qui lui sont propres.

C'est pourquoi il est demandé au Conseil municipal :

- d'autoriser la constitution du groupement de commande,

- d'accepter les termes de la convention constitutive,Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 21

- d'autoriser la signature de ladite convention par Monsieur le Maire,

- d'accepter la désignation de Douaisis Agglo comme coordonnateur du projet, - d'autoriser la signature de l'accord cadre attribué par le représentant de Douaisis agglo, - d'autoriser la Commune à gérer l'exécution du marché jusqu'à sa conclusion technique et financière

- d'autoriser le Maire à modifier éventuellement un contrat par voie d'avenant La commission n°1 a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de convention constitutive d'un groupement de commande pour les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et le suivi de deux concessions d'aménagement, convention constitutive qui est jointe en annexe de votre dossier de Conseil.

Alors cette délibération vous propose donc d'autoriser la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront la Commune et Douasis Agglo.

D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et le suivi de deux concessions d'aménagement.

De m’autoriser à signer la convention constitutive du groupement et à procéder à toute formalité y afférent.

D'accepter de désigner Douaisis agglo comme coordonnateur de groupement. D'autoriser le représentant de Douaisis agglo à signer le contrat attribué suite à la procédure qui sera menée par Douaisis agglo et qui aura à les notifier.

D'autoriser la Commune de Sin-le-Noble à gérer l'exécution du contrat jusqu'à sa conclusion technique et financière.

De m'autoriser à procéder à d'éventuelles modifications de la condition constitutive du groupement de commande par voie d’avenants tout en vous rappelant que les crédits nécessaires à l'exécution de la convention et du ou des marchés sont inscrits au budget communal.

Y a t- il des abstentions ? Y a-t il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Ce projet de délibération est adopté à l'unanimité. Merci beaucoup. L'agglo délibèrera jeudi prochain sur la question.

8. Convention d’occupation de l’espace Brassens par l’association les Chtis boulistes

Note de synthèse

Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif et de promotion des activités sportives, la Commune de Sin-le-Noble peut mettre à disposition des associations demanderesses des équipements publics pour la réalisation de leur objet statutaire.

Les modalités et les règles d’utilisation des équipements et matériels mis à la disposition de l’association sont précisées par convention.

Il s’avère nécessaire de détailler les conditions dans lesquelles l’association les « CHTIS BOULISTES » occupe les parties de l’Espace Brassens (avenue des Poètes à Sin-le-Noble) dans l’accomplissement de son objet social.

La convention proposée au Conseil municipal reprend la convention-type défini par la délibération n°414.65/2023 du 05 juillet 2023 définissant les conditions générales d’administration et de gestion des équipements sportifs mis à la disposition des associations, dans un objectif de transparence et d’égalité de traitement.

La convention veille à détailler, notamment, les biens mis à disposition, les activités pouvant y être exercées, les conditions générales d’occupation, les obligations respectives des parties, lesConseil municipal du 08 juillet 2024 Page 22

conditions de responsabilité, la durée de la convention, les modalités de reconduction ou de sortie de la convention.

Il est proposé au Conseil municipal, compétent en application du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code général des collectivités territoriales, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à accomplir les démarches relatives à sa conclusion et son exécution.

M. LE MAIRE : Le soutien indéfectible au monde associatif est une priorité de l'équipe municipale depuis son élection en 2014 et dont les transcriptions sont nombreuses : refus de toute baisse de subvention en 2014 ou en 2022, 2023 avec le pic d'inflation record, maintien des subventions en 2020, et 2021 malgré le gel des activités du fait des confinements, une hausse des subventions depuis 2014, versement des subventions avancées depuis 6 mois, la soirée du bénévolat, le comité consultatif du monde associatif, la rénovation de toutes les salles de sport en 10 ans, une relation de qualité avec l'office municipal des sports, une augmentation du financement communal dans le PIC (l’ancien FPH), de nouvelles maisons de quartier pour ne prendre que quelques exemples. Dans le cadre de ce soutien aux associations, la Commune met également des équipements à disposition des associations dont les modalités sont définies par convention. Des parties de l'espace Brassens étant mise à disposition de l'association les Chtis boulistes, il s'avère nécessaire de détailler les conditions de cette occupation.

Lors de sa séance du 5 juillet 2023, le Conseil municipal a délibéré sur une convention type et donc en application du Code général des collectivités territoriales et du Code général de la propriété des personnes publiques, le Conseil municipal est donc sollicité pour me donner autorisation de signer cette convention et à accomplir les démarches y relatives.

Vous avez le projet de convention d'occupation de l'espace Brassens par l'association sinoise les Ch'tis boulistes, joint en en annexe, et vous avez également pour information la commission 1 qui a émis un avis favorable et unanime le 5 juillet 2024 sur ce projet de délibération.

Le projet de délibération, par son article 1er vous demande de m'autoriser à signer la convention annexée à la présence délibération et à accomplir toutes les démarches afférentes à sa conclusion et à son exécution.

Pas de souci je pense sur cette mise à disposition.

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

9. Action cœur de ville 2- Convention d’accompagnement de la Commune de Sin-le-Noble par l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)- adoption et signature

Note de synthèse

La Commune de Sin-le-Noble, au regard des projets en cours sur son territoire tels que le NPNRU, la reconstitution de l’offre et surtout les projets d’aménagement sur une de ses orientations d’aménagement et de programmation, a été inscrite dans le programme Action Cœur de Ville 2 au premier semestre 2023.

Elle vient donc s’adjoindre aux communes de Douai et d’Arleux.

Lorsqu’un territoire est inscrit dans le programme Action Cœur de Ville et/ou Petites Villes de Demain la faculté d’ouvrir droit à une ORT est ouverte par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi les conventions Action Cœur de Ville ont pu, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville 1 être transformées en convention ORT. Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville 2 les deux dispositifs (action cœur de ville et ORT) fonctionnent de concert.

Cela a conduit, au regard de l’avancée des projets des communes de Douai et d’Arleux à adopter la convention ORT à l’échelle du territoire de Douaisis Agglo, en articulation avec le projet d’agglomération, lors du conseil communautaire du 20 octobre 2023 et du Conseil municipal du 12Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 23

décembre 2023 et ce, alors même que la Commune de Sin-le-Noble venait seulement d’initier sa réflexion au sujet de sa convention ACV.

Au regard de l’insertion de la Commune de Sin-le-Noble dans le programme ACV2, à titre exceptionnel, au vu de la durée du programme et des attendus de celui-ci à l’égard des collectivités, il a été proposé par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) que la Commune de Sin-le-Noble bénéficie d’un accompagnement dédié par deux cabinets de conseil mandatés par ses soins (selon les procédures idoines) pour travailler rapidement les éléments existants et formaliser un périmètre ACV cohérent ainsi qu’un projet de convention, au plus tôt.

M. LE MAIRE : Comme vous le savez, les projets sur notre Commune sont très nombreux en matière d'aménagement du territoire : on peut parler de l'Ecoquartier de l'Ecopark, doublement de la RD 500, NPNRU d'intérêt national avec le quartier des Épis qui est intégré dans la liste des 200 quartiers d'intérêt national, 10 millions pour le Puit du Midi dans le cadre de Massiréno par exemple. En plus de ces nombreux grands projets, la Commune a été inscrite en juin 2023 dans le programme ACV2 et rejoint les communes de Douai et Arleux qui l’étaient précédemment. Au regard de l'insertion de la Commune de Sin-le-Noble tardivement dans le programme ACV2 car à titre exceptionnel, au vu de la durée du programme et des attentes de ce programme à l'égard des collectivités, l’ANCT a proposé à la Commune de Sin-le-Noble, un accompagnement dédié par deux cabinets mandatés par l’ANCT et qui travailleront rapidement les éléments existants et formaliseront un périmètre ACV cohérent ainsi qu'un projet de convention au plus tôt.

Cet accompagnement de la commune par l'ANCT dans le cadre du programme ACV2 doit être formalisé par une convention que le Conseil municipal doit approuver.

C'est un accompagnement de grande qualité puisqu'on a déjà commencé ces 72 jours de mission, ça fait un budget d'environ 72 000€ pour nous accompagner dans l'écriture de la convention et la définition du périmètre.

En plus ce sont deux cabinets qui travaillent très très bien. Et on peut remercier l’ANCT, on peut remercier la DDTM, on peut remercier la Sous-préfecture qui nous accompagnent de façon très qualitative et très suivie sur ce programme action cœur de ville 2.

Je vous propose par l'article 1er l'approbation du projet de convention d'accompagnement de la Commune dans le cadre du programme ACV2 par l’ANCT.

Et de m'autoriser par l'article 2 ou mon représentant à la signature de ladite convention, ainsi que de tout document y afférent. Et vous avez en pièce jointe cette convention d'accompagnement. La commission n°1 a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération. Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

II. ENVIRONNEMENT

10. Approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement 2024-2029

Note de synthèse

La directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a été transposé en droit français par les articles L.572-1 à L.572-11 et par les articles R.572-1 à R.572-12 du Code de l’environnement.

Ses deux principaux objectifs sont de réaliser tous les 5 ans : - des cartes de bruit stratégiques (CBS) ; ces cartes indiquent l’exposition aux bruits des transports et, le cas échéant, aux bruits industriels ;

- des plans d’action en matière de prévention et de réduction du bruit dans l’environnement (PPBE), ainsi que la préservation des zones calmes.

La Commune de Sin-le-Noble est tenue depuis 2023 d’approuver un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 24

Un PPBE est un document de diagnostic et d’enjeux, sans portée opérationnelle. Il est ciblé sur les seules infrastructures routières communales qui ont des charges de trafic supérieures que l’état a estimé à plus de 8 200 véhicules/jour, soit la rue Sadi Carnot.

Dès lors, l’objectif pour la commune est de mettre en place des actions globales pour la prévention et la réduction du bruit routier.

Le projet de PPBE exposant et détaillant l’ensemble de cette problématique a fait l’objet d’une consultation du public du 6 mai 2024 au 7 juillet 2024.

Un avis de publication a été affiché en mairie et à la Direction des affaires techniques avant le début de la période de mise à disposition du projet.

Le PPBE était consultable en version électronique sur le lien www.sinlenoble.fr mais également en version papier à la Direction des affaires techniques de la ville aux horaires d’ouverture.

Le public pouvait exposer ses observations et remarques :

- soit par courrier écrit adressé à l’intention de Monsieur Le Maire ; - soit par voie électronique en utilisant l’adresse mail : secretariat.mairie.sin@mairie-sinlenoble.fr

Au terme du délai de consultation, aucune observation n’a été inscrite par le public.

M LE MAIRE : Délégation suivante celle de la propreté environnement dont le rapporteur aurait dû être Freddy Delval mais Freddy est parti en vacances depuis le 1er juillet, il a tenu son bureau de vote et le lendemain, il partait en voiture, il a décalé d'une journée son départ pour pouvoir tenir un bureau de vote.

Donc je vais m'en faire le rapporteur.

Alors la note de synthèse vous explique que la Commune de Sin-le-Noble est tenue depuis 2023 d'approuver un PPBE, c'est à dire un plan de prévention du bruit dans l'environnement. Ces PPBE constituent avec les cartes de bruit stratégiques (CBS), lesquelles indiquent l'exposition aux bruits des transports ou les bruits industriels, les deux principaux objectifs de l'évaluation et de la gestion du bruit dans l'environnement.

Le PPBE est un document de diagnostic et d'enjeux, sans portée opérationnel, qui est ciblé sur les seules infrastructures routières communales et ayant des charges de trafic supérieures à 8 200 véhicules par jour, c'est à dire pour Sin-le-Noble une seule rue la rue Carnot. Alors moi je vous avoue, je me demande s'il n’y a pas une erreur parce que quand on fait le ratio du nombre de véhicules que ça fait à la journée, enfin à la minute, ça fait beaucoup beaucoup beaucoup moi je ne suis pas tout à fait sûr du diagnostic qui a été fait, en tout cas la carte de bruit stratégique nous dit qu’il y a la rue Carnot, du coup on prend le PPBE, on est des bons élèves. Dès lors, l'objectif communal est donc de mettre en place des actions globales pour la prévention et la réduction du bruit.

Ce projet de PPBE a fait l'objet d'une consultation du public du 6 mai au 7 juillet 2024 et aucune observation n'a été formulée par le public.

Alors la commission n° 4 a émis un avis favorable et unanime lors de sa réunion du 3 juillet 2024 et vous avez en pièce jointe donc la carte de bruit stratégique et le PPBE de Sin-le-Noble pour la période 2024-2029.

Je vais être très rapide sur le PPBE.

Il vous explique que conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, les cartes de bruit sratégiques de quatrième échéance du Département du Nord ont été approuvées et publiées le 13 mars 2023.

La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans et citées dans le cadre du précédent PPBE arrêté : la Commune de Sin-le-Noble n'était antérieurement pas concernée par un PPBE.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 25

La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d’abaisser l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions sur la période 2024-2029. À cette fin, la collectivité de Sin-le-Noble envisage :

- Premièrement d'identifier la rue Carnot comme rue bruyante dans son plan local d'urbanisme ;

- Deuxièmement, d’instaurer une zone 30 sur la rue ;

- Troisièmement, de multiplier les contrôles de la police municipale,

- et enfin de développer et de protéger les zones calmes.

Le projet de PPBE a été présenté en bureau municipal le 16 avril 2024 et il a été mis en consultation du public du 06 mai 2024 au 07 juillet 2024.

Et je vous le disais dans la note de synthèse, aucune observation n'a été formulée par le public. Voilà, je vous dis, les calculs quand on fait le nombre de véhicules que ça représente ça fait beaucoup, en tout cas la carte du bruit du Département nous dit que …

Comment ?

Il y a du passage puisqu’elle dessert le centre-ville.

Je ne sais pas si ce jour-là quand ils ont fait leur comptage, il y avait une déviation, je ne sais pas. En tout cas ça me semble tout de même élevé. On ne peut pas dire que c'est une rue calme parce qu'il y a beaucoup de passages. Il y a l'école ça dessert le centre-ville, mais il devait y avoir des travaux sur les routes départementales qui faisait que les gens passaient cette journée-là ou ... En tout cas, du coup, on est des bons élèves, comme d'habitude. On nous dit que la carte de bruits stratégique relève quelque chose, donc on prend les dispositions.

Guillaume ?

M. Guillaume KRZYKALA : Simplement dans le texte, il y a une petite coquille sur la consultation était du 6 mai au 6 juillet. C'est tout. Tout simplement une remarque.

Dans la délibération dans la note de synthèse vous avez dit du 6 mai au 7 juillet. Mais c'était jusqu'au 6 quand on se réfère au Conseil municipal, au pardon, excusez-moi, plan de prévention du bruit, c'est quoi comme document, qui est publié sur le site de la mairie. De la ville, pardon . Du 6 mai 2024 08h30 au 6 juillet 2024, 17 h.

M. LE MAIRE : On mettra effectivement la bonne date, on vérifiera, c'est ça donc au 6 juillet. Ça n’est pas au 7 juillet c’est bien au 6 juillet.

Donc on vous propose par l'article 1er d'approuver le PPBE tel qu'il vous a été présenté. Et par l'article 2 de m'autoriser à signer tout document s’y rapportant et à accomplir les cas échéants, les actes y afférents.

Y a t-il des abstentions ? Y at- il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER

11. Rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire de la Commune au cours de la période 2020-2022

Note de synthèse

Adoptée en août 2021, la loi Climat et Résilience impose par son article 206, transposé à l’article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales, à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme et dotée d’un document exécutoire de réaliser un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 26

Ce rapport local doit être réalisé au moins une fois tous les trois ans et présenter un suivi de l’artificialisation au cours des années civiles précédentes. Le décret d’application de la loi Climat et Résilience n°2023-1096, du 27 novembre 2023, portant sur l’évaluation et le suivi de l’artificialisation des sols précise que la réalisation du premier rapport doit intervenir dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant la fin de l’année 2024.

Ce décret précise également que ce rapport de suivi se concentre spécifiquement sur la consommation d’espaces durant la période 2021-2031, en lien avec l’objectif national fixé pour cette décennie.

Le rapport local a pour but de rendre compte du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). En plus de ces données chiffrées, il s’agit d’apporter des éléments de contexte permettant d’expliquer ces dynamiques au niveau local.

Ce rapport local de suivi de l’artificialisation des sols se base sur les données de consommation d’ENAF mises à disposition par l’Etat sur le portail national de l’artificialisation des sols.

La loi précise que le rapport doit concerner les données de consommation d’ENAF des années civiles précédentes, néanmoins, les données relatives à l’année 2023 ne seront disponibles sur le portail national qu’à partir de 2025. Le rapport présente donc le suivi de la consommation d’ENAF pour les années 2020, 2021 et 2022 (soit du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023).

Les données sur la consommation d’ENAF issues du portail national de l’artificialisation ne permettent pas de différencier le(s) type(s) d’espace qui ont été consommés parmi les ENAF (naturels, agricoles ou forestiers) et donc de détailler la consommation sur ce point, tel que demandé par la loi.

Il revient au Conseil municipal de débattre sur la question de l’artificialisation des sols à la lumière de ce rapport et de rendre un avis sur celui-ci.

M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délégation suivante qui est celle de l'aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et foncier dont le rapporteur sera Henri Jaruga qui va vous parler du rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire de la commune au cours de la période 2020-2022.

M. JARUGA : Merci Monsieur le Maire.

Adoptée en août 2021, la loi Climat et Résilience impose par son article 206, transposé à l’article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales, à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme et dotée d’un document exécutoire de réaliser un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire.

Ce rapport local doit être réalisé au moins une fois tous les trois ans et présenter un suivi de l’artificialisation au cours des années civiles précédentes. Le décret d’application de la loi Climat et Résilience n°2023-1096, du 27 novembre 2023, portant sur l’évaluation et le suivi de l’artificialisation des sols précise que la réalisation du premier rapport doit intervenir dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant la fin de l’année 2024.

Ce décret précise également que ce rapport de suivi se concentre spécifiquement sur la consommation d'espaces durant la période 2021-2031, en lien avec l'objectif national fixé pour cette décennie.

Le rapport local a pour but de rendre compte du rythme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. En plus de ces données chiffrées, il s'agit d'apporter des éléments de contexte permettant d'expliquer ces dynamiques au niveau local.

Ce rapport local de suivi de l'artificialisation des sols se base sur les données de consommation d’ENAF mises à disposition par l'État sur le portail national de l'artificialisation des sols. La loi précise que le rapport doit concentrer les données de consommation d’ENAF des années civiles précédentes, néanmoins, les données relatives à l'année 2023 ne seront disponibles sur le portail national qu'à partir de 2025.

Le rapport présente le suivi de la consommation d’ENAF pour les années 2020,2021,2022 soit du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 27

En 2020, Sin-le-Noble a enregistré une consommation de 0,9 hectares d'espaces naturel, agricoles et forestiers. En 2021, cette consommation a été de 2,3 hectares puis de 3,3 hectares en 2022. Cela représente une consommation totale de 6,5 hectares pour 2020-2022 correspondant à 0,56% de la superficie communale qui est de 1 150 hectares.

Les données sur la consommation d'ENAF issues du portail national de l’artificialisation ne permettent pas de différencier des types d'espaces qui auraient été consommés parmi les ENAF (naturels, agricoles et forestier) et donc de détailler la consommation sur ce point tel que demandé par la loi. Il revient au Conseil municipal de débattre sur la question d’artificialisation des sols à la lumière de ce rapport et de rendre un avis sur celui-ci.

La commission n°4 réunie le 3 juillet 2024 a émis un avis favorable et unanime et vous avez en annexe le rapport local de suivi.

M. LE MAIRE : Merci Henri. Effectivement le rapport qui vous est joint en annexe précise la consommation de 0,9 hectares en 2020, 2,3 hectares en 2021, 3,3 hectares en 2022, une consommation de 6,5 hectares sur la période soit 0,56% de la superficie du territoire communal. 1,2 hectares soit 18, 46% de consommation pour l'habitat.

5, 3 hectares pour de l'activité, soit 81,54% de la consommation totale.

Donc l'artificialisation des sols observée est consécutive à l'octroi d'autorisations d’urbanisme, de différents aménagements de voirie et d'espaces publics.

87 permis de construire et un permis d'aménagement ont été octroyé entre 2020 et 2022. Cette artificialisation des sols est liée principalement à l'activité et c'est la conséquence des investissements dans les services publics et l'activité privée, notamment dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) portée par Douaisis agglo.

On peut recenser les permis de construire par « activités » suivant : l'extension du collège Anatole France, le boulodrome du Douaisis, la station-service Carrefour, des bâtiments tertiaires de l'Écopark, l'extension de l'école de musique, de théâtre et danse Claudine Collart pour l'année 2020. En 2021 : l'extension d'une plateforme logistique, l'extension du complexe Mercier, l'extension du bâtiment des Papillons blancs.

Et en 2022 le projet de Patinoire Polarys, le tiers lieu nourricier du Raquet, la pouponnière Temps de vie, l’extension de la maison médicale, Axentia pour une résidence autonomie crèche. Toutefois, l'impact environnemental de cette artificialisation demeure limité par la définition d'une réglementation exigeante visant au maintien de l'équilibre écologique et de la biodiversité. Voilà ce que nous dit ce rapport.

Je propose … je ne sais pas s'il y a des questions ou des remarques sur la question ? Non, c'était assez complet. On peut remercier Henri.

L'article 1 vous propose d'attester de la tenue du débat sur le rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire de la commune au cours des années civiles précédentes. Et de donner un avis favorable au rapport annexé.

De m’autoriser à accomplir les démarches y afférentes.

Et l'article 4 vaut précision que la présente délibération et le rapport annexé feront l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, la présente délibération et le rapport annexé seront transmis aux représentants de l'État dans la région et dans le département, au président de région, au président de l'EPCI dont la commune est membre à savoir Douaisis agglo, ainsi qu'au président du SCoT.

Y a-t-il des abstentions ? Y a-t- il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉConseil municipal du 08 juillet 2024 Page 28

12. Constitution de servitude entre la Commune de Sin-le-Noble et Enedis parcelles cadastrées BT144 et 154

Note de synthèse

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de

distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux d’extension du réseau souterrain et

de confection de plusieurs branchements qui emprunteraient les parcelles cadastrées section BT nos

144 (lieudit La Vallée de Lambres) et 154 (lieudit Chemin des postes).

Pour ce faire, ENEDIS sollicite l’octroi d’une servitude sur ces parcelles visant à établir les droits

suivants :

- établir à demeure dans une bande d’un mètre, trois canalisations souterraines sur une

longueur totale de 276 mètres ainsi que ses accessoires ;

- établir si besoin des bornes de repérage ;

- encastrer un ou plusieurs coffrets et/ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou

une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade ;

- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations,

branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur

pose ou pourraient, par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages

aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS, pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce

dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ;

- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les

besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc..).

Cette servitude serait constituée contre la somme de 125,00 euros.

Le Conseil municipal étant compétent pour approuver les conventions de servitude avec les

opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d’énergie, il lui est proposé d’approuver la convention de

constitution de servitude annexée et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes

afférents.

M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la 2ème délibération de la délégation d'Henri.

M. JARUGA : Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux d'extension du réseau souterrain qui emprunteraient les parcelles cadastrées section BT numéro 144 et 154 situées rue Joséphine Baker.

Pour ce faire, ENEDIS sollicite l’octroi d’une servitude sur ces parcelles visant à établir les droits suivants :

- établir à demeure dans une bande d’un mètre, trois canalisations souterraines sur une longueur totale de 276 mètres ainsi que ses accessoires,

- établir si besoin des bornes de repérage,

- encastrer un ou plusieurs coffrets et/ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade,

- effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par le mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour le droit du service public de la distribution d'électricité ( renforcement, raccordement, etc …). Cette servitude serait constituée contre l'ensemble de 125€.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 29

Le Conseil municipal étant compétent pour approuver les conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d'énergie, il lui est proposé d'approuver la convention de de constitution de servitude annexée et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes afférents.

La commission municipale n° 4, réunie le 3 juillet 2024, a émis un avis favorable et unanime. Vous avez en annexe le projet de convention ainsi que le plan de cette servitude.

M. LE MAIRE : Merci Henri. Effectivement, un projet de délibération purement technique et donc je propose d'approuver la convention de servitude annexée, de me charger ou mon représentant d’accomplir les démarches afférentes notamment la signature de la convention et des actes notariés. L'article 2 précise que c'est Maître Sophie Dubois qui est chargée de dresser l'acte authentique et que tous les frais, droits et honoraires sont supportés par ENEDIS.

Et enfin, on vous rappelle que la recette est imputée sur le budget communal en son chapitre 74. Et on ne précise pas dans la délibération le montant de la redevance parce qu’il est dans la convention ?

Mais s'il est dans la convention, ça permet qu'il évolue parce que s’il est dans la délibération on ne peut pas le faire évoluer, c'est ça ? On propose d'adopter la délibération telle quelle. Y a-t- il des abstentions ? Y a-t- il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

IV. AFFAIRES FINANCIÈRES

13. Budget supplémentaire 2024

Note de synthèse

Le Conseil municipal a voté lors de la séance ordinaire du 27 mai 2024 l’affectation des résultats de l’exercice 2023 de la manière suivante :

 Excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) : 4 367 644,63 €,  Excédents d’investissement (compte 001) : 198 629,98 €,  Excédent de fonctionnement reporté (compte 002) : 2 792 972,47 €.

Les résultats de l’exercice 2023 font également apparaître des restes à réaliser à hauteur de :

- Dépenses : 5 070 111,78 €

- Recettes : 503 837,17 €

Il convient à présent d’intégrer ces résultats au budget supplémentaire 2024.

De plus, afin de tenir compte des évènements de toute nature, susceptibles de survenir en cours d’année, il convient de pouvoir modifier le budget primitif tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre du budget.

Ainsi, des dépenses et recettes corrigent et modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget.

M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délégation suivante qui est celle des affaires financières dont je suis le rapporteur et qui vise à l'adoption du budget supplémentaire pour l'année 2024. Je vous propose de vous référer à la note de synthèse de ce budget supplémentaire. Cette note de synthèse vous rappelle en préambule, page 3, que dans le cadre de la volonté communale d'une gestion pilotée et sécurisée, le budget primitif de la collectivité a été adopté par l'assemblée délibérante lors de sa séance du 12 décembre 2023.

Mais à cette date, certains éléments ne sont donc pas connus avec précision notamment : le montant des dotations, le montant des impôts, les résultats de l'exercice antérieur.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 30

De plus, suite à l'adoption du compte administratif communal pour l'exercice 2023 et au vote de l'affectation des résultats dudit exercice, il convient d'intégrer ces éléments au budget 2024. Le budget supplémentaire va permettre de préciser et d'intégrer ces éléments tant au niveau de la section de fonctionnement que d'investissement.

En ce qui concerne le volet recette de la section de fonctionnement, nous sommes page 4, il convient de corriger le montant des dotations et impositions suite aux notifications par les services de l’Etat. Donc la dotation globale de fonctionnement : + 17 978 €,

- la dotation de solidarité urbaine : +55 715 €,

- la dotation nationale de péréquation : - 6 021 €,

- Etat-compensation exonération taxes foncières : + 92 195 €

Il convient aussi de corriger le montant de la fiscalité locale :

- pour les impôts directs locaux : - 34 087 €

- la taxe sur les pylônes électriques : + 3 890 €

Du fait de la bonne dynamique des activités de la Commune, les recettes du chapitre 70 peuvent être augmentées de 90 000 €.

Le chapitre 75 quant à lui peut être augmenté de 136 576 €.

Le chapitre 013 « atténuation de charges » est augmenté de 400 000 € du fait de nombreux avoirs perçus au titre des régularisations des factures de fluides, notamment le chauffage. Juste pour revenir sur le chapitre 75 et les 136 576 € c'est parce qu'on a 121 576 € d'autres produits de gestion courante et en fait c'est là où nous sommes allés rechercher auprès de l'État, une indemnité sur plusieurs années pour la scolarisation dès le plus jeune âge qui ne nous avait pas été versé, donc du coup là cette année on va toucher 3 ans. C'est ça on touche 3 ans.

Il sera, enfin, nécessaire de procéder à l'intégration des résultats telle que décidée par l'assemblée délibérante après l'adoption du compte administratif de l'année 2023 par l'inscription de la somme de 2 792 972,47 € au chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Au niveau des dépenses de la section de fonctionnement, les modifications budgétaires sont les suivantes :

- Augmentation du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement qui passe à 5 400 364,58 € soit une hausse de 2 104 218,47 € de l'autofinancement et qui reste à un niveau historiquement élevé.

- Ajustement du chapitre 011 qui passe à 4 750 000€ en augmentation de 450 000€ : o 230 000 € de plus pour le chauffage urbain.

o 85 000 € de plus pour l'alimentation,

o 35 000€ de plus pour les fournitures de petit équipement,

o 50 000€ de contrat de prestation de services

o 20 000 € autre et locations.

o 30 000€ d'autres primes d'assurance.

Juste à titre d'Info, comme toutes les communes, nous avons relancé cette année notre marché d'assurance et aucun dossier n'a été retiré sur les bâtiments. Donc on a dû aller négocier en direct face à cette infructuosité et on a doublé notre prime d'assurance pour les bâtiments. Mais ça, c'est toutes les collectivités constatent que les assurances, ne veulent plus assurer les collectivités après les émeutes ou en fonction des risques climatiques. Donc ça devient très compliqué. Et l'assurance bâtiment a été multipliée par deux.

- L'ajustement du chapitre 012, la masse salariale qui passe à 11 900 000 € avec une hausse de 495 000€ de crédit ouverts lors du budget primitif, afin de tenir compte de la prime inflationConseil municipal du 08 juillet 2024 Page 31

que nous avions décidé de verser en début d'année, de 2 journées d'élections et également de l'augmentation du points d’indice.

On ajoute 495 000€ au chapitre 012 celui de la masse salariale.

- Ajustement du chapitre 042 qui passe à 1 242 770 € en hausse de 500 000 € pour tenir compte du nouveau mode de calcul des amortissements qui est introduit par la nomenclature M57 et qui consiste à l'amortissement dès l'année d'acquisition.

Vous savez, on avait pris une délibération il y a quelques temps pour passer de la M 14 à la M 57. C'était obligatoire d'ailleurs, mais en tout cas il y a des nouvelles modalités induites par cette nouvelle nomenclature comptable M 57 et c’est une des conséquences.

Au total, la variation des nouvelles inscriptions s'élève à 3 549 218,47 €, portant le total du volet recettes de la section de fonctionnement à 25 143 834,58 €.

En ce qui concerne le volet recettes de la section investissements, il convient de procéder aux corrections suivantes :

- Ajustement du virement de la section d'exploitation désormais inscrit pour 5 400 364,58 € au lieu de 3 296 146,11 €. De ce fait, l'autofinancement atteint encore cette année un niveau élevé de 6 282 550,47 €.

- L'intégration d'excédent de fonctionnement capitalisé suite au vote de l'affectation des résultats 2023, soit un niveau relativement haut, là aussi de 4 367 644,63 € . - Augmentation du chapitre 10 de 147 775 € pour tenir compte du reversement de FCTVA qui atteint un niveau élevé et voire proche des records à 797 775€ étant donné le montant des dépenses d'équipements réalisés en 2023. Vous savez qu'on paye en TTC, on récupère une fraction de TVA l'année suivante, donc comme on a beaucoup investi l'année dernière, on a un renversement de TVA qui est assez élevé.

- Augmentation du chapitre 13 de 659 203,43 € pour tenir compte des financements obtenus et qui n'avaient pas été inscrits en budget primitif :

o Les amendes de police : 50 000 €

o le Fonds vert 2023 pour la dés-imperméabilisation de la cour d'école Suzanne Lanoy : 237 096 €

o ASRDA ça veut dire action de sécurisation des routes départementales en agglomération. Ça c'est le Département pour des plateaux ralentisseurs rue du bois des Retz, rue Jean-Baptiste Lebas et rue Paul Foucaut pour 47 335,43 €

o et enfin du FIPD, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2024, pour la sécurisation des écoles. On change des portails, pour 24 772€ ça c’est le montant de la subvention.

o Et le Département pour le PTS 2024 pour la rénovation des écoles 300 000 € - Ajustement du chapitre 40 qui passe à 1 242 770 € en hausse de 500 000€ pour tenir compte du nouveau mode de calcul des amortissements. C'est le corollaire de l'inscription précédente. - Abondement du chapitre 041 « opérations patrimoniales » de 500 000€ afin de tenir compte des opérations de remboursement des avances sur les marchés.

- Enfin, il convient d'intégrer l’excédent d'investissement reporté suite au vote de l'affectation des résultats 2023, soit 198 629,98 €.

Au niveau du volet dépenses de la section d'investissement, il convient d'abonder le chapitre 041 « opérations patrimoniales » de 500 000€ afin de tenir compte des opérations de remboursement des avances sur marché. Voilà ce sont des opérations en miroir en recette et dépenses. Ensuite, il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes pour les différents projets en cours prévus dans le cadre de l'ambition municipale de rattrapage en matière d'équipement ou d'infrastructures : - chapitre 20 « immobilisations Incorporelles » 45 000€,Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 32

- chapitre 21 « immobilisations corporelles » 3 246 196,90 € dont notamment acquisitions foncières : + 195 000 €

Vous savez que dans le cadre du projet d'aménagement urbain et les OAP inscrites au PLU, nous sommes régulièrement amenés à des acquisitions foncières, donc on augmente de 195 000 € le budget.

- les voiries on ajoute 667 487 € ça veut dire qu'on double.

- OAP Saint Joseph 680 688,80 € on ajoute.

- Pour les jardins familiers du Raquet +78 000 € ils ont plus de 10 ans maintenant, il faut faire un petit toilettage et on espère obtenir normalement, ça doit être bon, une subvention du Département en la matière.

- Pour le cimetière 45 000€ d'investissement

- Pour la Nichée on vient compléter le plan de financement pour la rénovation du bâtiment avec + 502 955 €

- Pour maintenant l'espace Albert Camus et non plus Lidl on ajoute 135 314,45 € pour affiner le budget.

- L'Eglise Saint-Martin, on ajoute 146 207,90 €

- Pour la réfection de toiture de divers bâtiments : + 430 779,23 € et là on sait que sur les années qui viennent, on aura beaucoup de dépenses sur les toitures. On a un gros problème sur beaucoup de nos toitures et donc on est déjà à plus d'un million d'euros inscrits au budget. - Le théâtre Henri Martel, par contre, on lui retire 300 000€ du budget. On avait l'ambition d'un plan de rénovation sur le théâtre mais on va affiner le cahier des charges et puis on va surtout affiner la recherche de financement, donc ça va prendre un ou deux ou trois ans de plus donc là on va regarder pour mener des études et du coup avoir un dossier tout prêt qu'on pourra dégainer à des prochains appels à projets sur des subventions.

- Sur les cimetières on réfléchit à des portails pour plus de 72 000 €, on ajoute donc 72 000€ de de dépenses

- Pour l'église Saint-Martin, on ajoute 120 000€ pour les peintures.

Donc tout ça pour tout le monde ce sont des inscriptions de crédits supplémentaires. Il y avait déjà des crédits ouverts au budget primitif.

- L'éclairage public on enlève 120 000€. L'accord cadre on va le passer plutôt en début 2025 parce que là on a beaucoup d'embouteillages dans toutes les procédures avec tous les grands travaux, tous les grands projets qui sont les nôtres. Donc l'accord cadre il interviendra fin 2024 ou début 2025. En tout cas on n’arrivera pas à consommer les crédits qui étaient initialement inscrits donc on les décale sur 2025. Donc là on enlève 120 000 €

- 80 000 € de crédits supplémentaires pour l'acquisition de matériel pour les espaces verts, - le mobilier de la restauration scolaire, vous savez qu'on a un plan de rénovation de tous nos équipements de restauration. On avait commencé par la restauration scolaire au groupe scolaire Paulette Deblock. On a transformé la salle polyvalente Coutteure en salle de restauration. Là on va livrer la salle de restauration donc Geneviève Anthonioz De Gaulle. Et là, on attaque les travaux cet été à la Nichée, notre cuisine centrale et nos deux salles de restauration. On a eu des subventions, les budgets sont bouclés. Maintenant, comme on a des lieux de restauration qui sont refaits à neuf, c'est bien peut-être également de changer le mobilier qui date de quelques années voire de quelques décennies. Donc on ajoute 96 000 € pour changer le mobilier de la restauration scolaire, 100 000€ de matériel de production de cuisine qui sont nécessaires en complément.

- Et enfin les opérations d'équipement pour le NPNRU on y inscrit 120 000€ puisque l'on commence à amorcer la pompe de ce projet d'ampleur qui va nous conduire jusqu’en 2032.

Concernant les restes à réaliser je ne vous donne pas le détail, on l’a déjà vu au niveau du compte administratif en tout cas, il s'élève en recette à 503 837€ de subventions à aller chercher la DSIL pour l'Église Saint Martin et la cuisine centrale de la Nichée. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ce sont des fonds d'État.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 33

La salle Coutteure dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), là aussi ce sont des subventions d'État.

La sécurisation des écoles, nous avions déjà eu du FIPD l'année dernière fonds interministériel de prévention de la délinquance, on l'a eu également en 2024 sur le même sujet. Enfin des PTS 2021, 2022 projet territoriaux structurants (PTS) sur l'espace Albert Camus désormais et sur la salle de sport Delaune qui est en plein travaux.

Concernant les restes à réaliser en dépenses, ils s'élèvent à 5 070 111,78 € ce qui nous donne un budget d'investissement pour l'année 2024 particulièrement élevé puisqu'il est de 14 734 224,79 €. Voilà, on enquille année après année des niveaux très élevés d'investissement et je vous le rappelle, sans aucun endettement supplémentaire. Ce qui veut donc dire en désendettant la ville de quasi un million d’euro depuis 2018.

Alors tout ça c'est permis parce qu’on a un niveau d'autofinancement qui était record en 2023 comme on l'a vu lors du dernier Conseil municipal lors de l'adoption du compte administratif, c’est ce que confirmait d'ailleurs la note de synthèse de la Drfip, enfin, l'analyse faite par le ministère de l'économie qui nous disait qu'on était au-dessus, voire au moins deux fois au-dessus des normes des communes de notre strate. Et puis parce qu'on va chercher des subventions.

Voilà ce que je pouvais vous dire de façon relativement synthétique. Mais on a déjà eu un débat d'orientation budgétaire qui nous a pris un peu de temps en novembre. On a déjà eu une présentation détaillée du budget primitif en décembre et on a déjà fait un gros rappel de tout ça lors du compte administratif qui a été adopté lors de notre dernière réunion de Conseil municipal. Et en plus, je ne vous avais rien épargné, je vous avais donné la lecture des conclusions de l'analyse financière du ministère de l'économie et des finances.

Sauf pour être tout à fait complet, vous dire que la commission n°1, qui a compétence en matière de finances communales a émis un avis favorable et unanime lors de sa réunion du 5 juillet 2024. On peut y aller.

L'article 1er vous propose d'adopter le budget supplémentaire 2024 dont le vote est opéré par chapitre, tel que précisé dans votre délibération, pour un total de 3 549 218,47 € en recettes et en dépenses de fonctionnement et, de 8 981 308,68 € en recettes et en dépenses d'investissement. L'article 2 vous rappelle que le présent budget supplémentaire est voté après le vote du compte administratif de l'exercice 2023 et la décision que nous avions prise concernant l'affectation des résultats de cet exercice et on vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités y afférentes. Je vous propose de passer aux voix.

Y a t-il des abstentions ? Y a-t il des voix contre ?

Le projet de budget supplémentaire est adopté à l'unanimité.

Guillaume.

M. Guillaume KRZYKALA : Abstention Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE : Mais en fait juridiquement, l'abstention, ça….

C'est noté.

Allez, je vous taquine un peu Guillaume, l'année dernière je vous avais dit pourquoi vous ne votez pas le budget supplémentaire.

Vous m'aviez dit je ne peux pas voter le budget supplémentaire parce que vous enlevez des crédits au 012 et cette année on a mis 500 000 € de plus de crédit au 012. Je pensais que vous alliez le voter. Non toujours pas ? C'était l'explication donnée l'année dernière qui n’était pas bonne ?

M. Guillaume KRZYKALA : parle micro fermé […] mais elle n’est pas bonne aujourd'hui, je peux pas la reprendre vu que vous avez augmenté.

M. LE MAIRE : Qu'est ce qu'on ne ferait pas pour avoir l'unanimité sans abstention.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 34

On en a déjà eu quelques-unes. On a déjà eu pas mal de votes. Le budget primitif a été voté à l'unanimité je pense avec aucune abstention. (Rires)

Et même lors du précédent mandat, le Front national votait notre budget.

M. Guillaume KRZYKALA : Vous en avez de la chance.

M. LE MAIRE : Et même Monsieur Fenet, je crois, une fois ou deux, l'a voté sur un malentendu. (Rires)

M. Guillaume KRZYKALA : Ne remuons pas le passé Monsieur le Maire s’il vous plait. Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MOINS ABSTENTION DE MONSIEUR GUILLAUME KRZYKALA

V. AFFAIRES SCOLAIRES

14. Affaires scolaires - subvention exceptionnelles de fonctionnement aux coopératives scolaires 2024- spectacles de noël 2023

Note de synthèse

La Commune de Sin-le Noble attache une attention particulière à la citoyenneté, dès le plus jeune âge, à la cohésion sociale ainsi qu’à la politique publique globale de l’éducation.

Au-delà de l’aspect administratif et technique que représente la petite enfance pour une commune (les écoles sont des bâtiments municipaux), la municipalité développe depuis 2014 une politique éducative intégrée notamment par le financement annuel des projets d’école, par l’octroi d’une subvention pour les transports scolaires pour des sorties (voyage de fin d’année notamment) ou par la mise en œuvre du programme de réussite éducative. La Commune s’investit également autour du temps de Noël et participe à la mise en place d’un spectacle/d’une activité de Noël pour les écoles sinoises.

S’agissant des écoles maternelles, il est de tradition qu’un spectacle ou qu’une activité soit choisi par les équipes éducatives, localisé plutôt dans l’école, au regard de l’âge des plus petits.

Il s’avère qu’en 2023, il est apparu que :

- Alors qu’il s’agit pour la Commune d’un choix d’engager cette dépense facultative, la dépense pour deux écoles maternelles a été prise en charge par les coopératives scolaires ; - Plus généralement, et alors même que le choix est arrêté d’engager cette dépense facultative, aucune délibération cadre ne venait acter ce choix.

Il est proposé, dans la présente délibération, d’octroyer une subvention exceptionnelle de fonctionnement aux deux coopératives scolaires ayant engagé la dépense.

Le montant des dépenses engagées à financer :

- Ecole maternelle de la Sucrerie : 101,50 euros TTC

- Ecole maternelle Jean Jaurès : 276,00 euros TTC

Pour mémoire : les coopératives scolaires occupent une place spécifique dans l’histoire de l’Ecole et, leur existence et leur développement ont largement contribué à l’évolution de l’Ecole. Une coopérative scolaire est « un regroupement d’adultes et d’élèves qui décident de mettre en œuvre un projet éducatif s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative ». Elle peut revêtir deux formes différentes et être soit constituée en association type Loi de 1901, soit rattachée à l’Office Central de la Coopération à l’Ecole.

M. LE MAIRE : On va passer aux affaires scolaires, dont le rapporteur est Johanne Masclet, qui est absente également en cette période, je vais essayer de la remplacer.

La note de synthèse vous rappelle que l'éducation est une priorité municipale clairement affichée par l'équipe municipale en place depuis 2014.

Cette politique éducative se veut intégrée avec, au-delà de la gestion des bâtiments municipaux que sont les écoles, le financement annuel des projets d'école, l'octroi d'une subvention pour lesConseil municipal du 08 juillet 2024 Page 35

transports scolaires pour les sorties, le programme de réussite éducative, la mise en place d'un spectacle ou d'une sortie de Noël.

Pour Noël, la tradition veut que pour les écoles maternelles, le spectacle ou l'activité soit choisi par les équipes éducatives au sein de l'école du fait de l'âge des plus petits.

En fait, la Commune offre un spectacle au théâtre Martel, mais faire monter les tout petits dans le bus et les mettre dans un théâtre de 700 places avec beaucoup d'effervescence, il y a beaucoup de petits qui pleurent ou qui ont peur, on a discuté avec les directeurs et directrices d'école et donc pour les petits dans les écoles maternelles, la Commune offre un spectacle dans chaque école maternelle. Donc en 2023, la dépense pour deux écoles a été prise en charge directement par les coopératives scolaires alors que la Commune a fait le choix d'engager cette dépense facultative.

Normalement ils choisissent et c'est nous qui payons, on réalise le bon d'achat et on paye et là ce sont les coopératives qui ont directement réglé.

Il s'avère par ailleurs qu'aucune délibération cadre n'acte le choix communal d'engager cette dépense facultative. Ce n’est pas une obligation, c’est un choix très volontariste de la Commune en matière d'éducation, il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'octroyer une subvention de fonctionnement exceptionnelle aux deux coopératives scolaires des deux écoles maternelles, celle de la Sucrerie et celle de Jean Jaurès qui ont engagé des dépenses respectives de 101,50 € TTC et de 276€. La commission n° 2 a émis un avis favorable et unanime et vous avez dans le souci de transparence les factures qui étaient réglées par l'école Jean Jaurès pour 276€, ils sont allés au Majestic et pour l'école de la Sucrerie pour 101,50€ pour une prestation au niveau du Tandem scène nationale. Tout le monde est d'accord pour adopter cette délibération dont l'article 1er vous propose d’octroyer une subvention exceptionnelle de fonctionnement aux coopératives des écoles maternelles Sucrerie et Jean Jaurès pour prendre en charge une dépense relative au spectacle de Noël 2023 qu'elles ont été amenées à payer.

D’arrêter le montant desdites subventions exceptionnelles à 101,50€ pour la Sucrerie, 276€ pour Jean Jaurès.

D’autoriser le versement de la subvention, de rappeler que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 65 au budget primitif 2024 et de m'autoriser à accomplir les démarches afférentes.

Y a-t- il des abstentions ? Y a-t- il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

15. Affaires scolaires - délibération cadre-spectacles/ activités de noël à destination des enfants scolarisés dans les écoles sinoises

Note de synthèse

La Commune de Sin-le Noble attache une attention particulière à la citoyenneté, dès le plus jeune âge, à la cohésion sociale ainsi qu’à la politique publique globale de l’éducation.

Au-delà de l’aspect administratif et technique que représente la petite enfance pour une commune (les écoles sont des bâtiments municipaux), la municipalité développe depuis 2014 une politique éducative intégrée notamment par le financement annuel des projets d’école, par l’octroi d’une subvention pour les transports scolaires pour des sorties ou par la mise en œuvre du programme de réussite éducative pour ne prendre que quelques exemples.

Différents temps rythment l’année scolaire des enfants accueillis dans les écoles sinoises. Parmi eux figure le moment clef du spectacle de Noël.

Traditionnellement, celui-ci est mis en place par la Commune (dépense communale facultative) au Théâtre Henri Martel, pour les enfants des écoles élémentaires. Afin que tous les enfants accueillis dans les écoles sinoises puissent profiter de ce moment d’évasion, s’agissant des écoles maternelles, il est également de tradition qu’un spectacle ou qu’une activité soit choisi par les équipes éducatives, localisé plutôt dans l’école, au regard de l’âge des plus petits.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 36

Le budget correspondant à ce choix de mettre en place une « activité » de Noël pour les enfants des écoles maternelles s’avère encore à ce jour informel.

Il est proposé, dans la présente délibération, au même titre que pour les participations aux frais de transports scolaires, afin de respecter une équité entre les différentes écoles, que le budget réservé à cette activité de Noël corresponde à un montant de 3 euros maximum par élève inscrit en classe de maternelle.

S’agissant de la prise en charge de la dépense, il est proposé que par principe elle soit prise en charge par la Commune comme toute dépense communale (via les procédures idoines internes) et qu’à défaut elle puisse être prise en charge par la coopérative scolaire qui devrait alors être remboursée par le mécanisme d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement.

Pour mémoire : les coopératives scolaires occupent une place spécifique dans l’histoire de l’Ecole et, leur existence et leur développement ont largement contribué à l’évolution de l’Ecole. Une coopérative scolaire est « un regroupement d’adultes et d’élèves qui décident de mettre en œuvre un projet éducatif s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative ». Elle peut revêtir deux formes différentes et être soit constituée en association type Loi de 1901, soit rattachée à l’Office Central de la Coopération à l’Ecole.

M. LE MAIRE : Cette délibération s'inscrit dans la suite de la précédente et propose de poser un cadre concernant les spectacles et les activités de Noël, dépenses facultatives, qui sont prises en charge par la Commune.

Pour les écoles élémentaires, je vous le disais, la Commune offre un spectacle qu'elle prend en charge au théâtre Henri Martel, ainsi que les transports.

Pour les écoles maternelles, la Commune offre un spectacle qu’elle prend en charge, mais on laisse le choix aux équipes pédagogiques, sachant que vu l’âge de tout-petits, ce spectacle n'est pas localisé au théâtre Martel.

Le budget de cette activité de Noël pour les écoles maternelles s'avère être informel et il vous est proposé de le formaliser par une délibération à un montant de 3€ maximum par élève de maternelle. Il est proposé que cette dépense soit prise en charge directement par la commune et qu'à défaut, elle soit prise en charge par la coopérative scolaire qui serait alors remboursée par une subvention exceptionnelle.

Voilà, on prend acte de ce que je vous disais dans la délibération précédente, il n’y avait pas de délibération de cadre sur ce qui est un usage d'offrir le spectacle de Noël.

Là on prend une délibération cadre comme ça ce sera plus facile si jamais il y a une école qui paye directement sans avoir fait attention, ce qui était le cas l'année dernière pour Jean Jaurès et la Sucrerie.

La commission n°2 a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération qui vous propose de formaliser par cette délibération cadre, la prise en charge par la Commune d'un spectacle/activité de Noël pour chaque enfant de chaque école sinoise.

Et de préciser que pour les enfants des écoles élémentaires, c'est un spectacle qui est pris en charge par la Commune sur son budget de fonctionnement et notamment sur le chapitre 11, charge à caractère général, et qu'il se déroule normalement au théâtre Henri Martel. Pour les enfants des écoles maternelles ce spectacle ou cette activité est choisi par les équipes pédagogiques. Il est davantage localisé dans l'école au regard de l'âge des plus petits. Et on vous propose d'allouer pour les spectacles/activités à destination des enfants des écoles maternelles un budget maximal correspondant à 3€ par enfant scolarisé par école. On vous rappelle que les dépenses correspondantes sont prélevées sur le chapitre 65 du budget communal. On vous demande de m'autoriser à accomplir les actes y afférents. Pas de problème. Qui vote pour ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉConseil municipal du 08 juillet 2024 Page 37

VI. RESSOURCES HUMAINES

16. Ajout de diplômes dans la liste des métiers ouverts à l'apprentissage au sein de la Commune

Note de synthèse

Dans sa délibération de création de trois postes en contrat d’apprentissage lors du conseil municipal du 25 mai 2021, il a été rappelé que la professionnalisation des équipes amenait la Collectivité à diversifier ses méthodes de recrutement et le Conseil Municipal a décidé de permettre une ouverture de sourcing vers la voie de l’apprentissage.

Dans son article 1, il a été décidé de créer trois postes en contrat d’apprentissage et ces postes ont été fléchés vers trois types de métiers, tous appartenant au domaine technique :

- Diplômes permettant d’exercer le métier de plombier chauffagiste, - Diplômes permettant d’exercer le métier de peintre en bâtiment, - Diplômes permettant d’exercer le métier de jardinier paysagiste.

D’autres domaines ont par la suite été fléchés et ajoutés lors du Conseil municipal du 5 juillet 2021, au regard notamment de besoins futurs de ressources humaines dans les Directions. Il s’agit des diplômes suivants :

- Diplômes permettant d’exercer le métier de juriste,

- Diplômes permettant d’exercer le métier de technicien informatique, - Diplômes permettant d’exercer le métier d’assistant ressources humaines.

L’assemblée délibérante, conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, est compétente pour autoriser l’autorité territoriale à mettre en œuvre ce dispositif lié au recrutement, afin d’avancer dans son action et sa politique RH et à signer lui ou son représentant tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation des apprentis.

Il est ainsi proposé d’ouvrir cette liste à d’autres métiers, et d’ajouter à la liste, les diplômes suivants:

- Diplômes permettant d’exercer le métier d’auxiliaire de puériculture. - Diplômes permettant d’exercer les métiers liés à la communication (chargé de communication, de publication, communication numérique ou réseaux sociaux, création graphique).

Il est précisé que le nombre de postes en contrat d’apprentissage est maintenu à trois, et reste donc inchangé.

M. LE MAIRE : Dernière délégation de la soirée, celle des ressources humaines. Lors de sa séance du 25 mai 2021, le Conseil municipal délibérait sur la création de 3 postes en contrat d'apprentissage qui étaient fléchés sur les métier de plombier chauffagiste, peintre en bâtiment, et jardinier paysagiste.

Le 5 juillet 2021, l'assemblée délibérante ajoutait à cette liste les métiers de juriste, de technicien informatique et d'assistant ressources humaines.

Il est aujourd'hui proposé au Conseil municipal, compétent en la matière au regard de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, d'ajouter à la liste les auxiliaires de puériculture et les métiers liés à la communication.

Le nombre de postes en contrat d'apprentissage est maintenu inchangé à trois, c'est à dire qu'on élargit la liste des métiers mais pas le nombre de poste en contrat d'apprentissage. Et la commission n°1 réunie le 5 juillet 2024 a émis un avis favorable et unanime sur la question. Ça ne pose de souci à personne ?

Oui Guillaume.

M. Guillaume KRZYKALA : Oui, je comprends bien qu’on ne met pas de personnes en plus, vous restez sur le même nombre de stagiaires, je ne sais pas comment vous les appelez. Mais en tout cas …Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 38

M. LE MAIRE : Des apprentis.

M. Guillaume KRZYKALA : Est-ce que on n’a pas la possibilité d'en prendre plusieurs vu que vous avez ouvert en fait la liste ?

M. LE MAIRE : Je n’ai pas compris la question mais.

M. Guillaume KRZYKALA : Aujourd'hui vous vous contentez d'en avoir trois, on est d'accord ? En voyant que vous ouvrez ces diplômes à d'autres, comment dire, métiers pourquoi vous n'ouvrez pas plus de places, c'est à dire passer à 6 vu qu'il y en a à 6. Je ne comprends pas trop pourquoi on ouvre et on propose pas.

M. LE MAIRE : En fait, parce que pour l'instant, on n'a pas eu 3 apprentis en même temps. On fait très attention à la qualité, enfin il y a un cahier des charges, ce n’est pas on prend un apprenti et puis il est pas … Il faut trouver le maître de stage enfin je ne sais pas, c'est pas le maître de stage, en tout cas le maître d'apprentissage, le tuteur, voilà donc il faut trouver le tuteur. Et puis après c'est aussi des opportunités, on ne cherche pas forcément des apprentis et on a parfois un bon stagiaire qui vient, qui nous dit l'année prochaine, je vais dans un apprentissage dans telle branche, voilà donc pour l'instant on n’a pas besoin de plus de trois.

Après on pourrait en créer effectivement 5 ou 6. De toute façon après on reviendrait vers le Conseil municipal le jour où on en a besoin. Après on peut en créer 5, mais en tout cas la volonté ce n’est pas d'avoir des apprentis à tous les étages, le but c'est vraiment de les accompagner, d'avoir des vrais tuteurs qui les forment.

Et après, c'est plus des opportunités de se dire … Au tout début, on était parti sur des métiers, sur l'apprentissage on sentait qu'on pouvait le faire chauffagiste, peintre en bâtiment et puis paysagiste. Et puis après on a eu par exemple, là on a un apprenti en informatique parce qu’il y avait un besoin, il y avait une demande.

Et puis après là on s'est dit tiens la communication, on a eu un bon stagiaire en communication. On s'est dit pourquoi pas si on a une demande en apprentissage, ça pourrait peut-être le faire, mais en tout cas rien n’est ouvert.

Là, on élargit la liste des formations. Oui rien n’est fermé pardon. On élargit la liste des formations des métiers par la voie de l'apprentissage, le jour où on sera trois, on prendra une délibération, mais c'est pour ne pas ouvrir des postes pour dire d’ouvrir des postes.

Tout simplement.

C'est vrai que ça peut se poser comme question de dire il y a plus de métiers donc il devrait y avoir plus d'apprentis. Simplement aujourd'hui tous nos postes d'apprentis ne sont pas pourvus mais on se dit là en travaillant avec le multi accueil sur la puériculture, c'est des métiers auxquels on avait pas pensé au début en ayant travaillé avec les équipes du multi accueil, avec la CAF, avec la PMI, on se dit que peut être ça peut être possible.

Et le jour où on aura 3 apprentis et qu'on se dit il en faudra 4 ou 5 et on reprendra une délibération. Mais c'est pour pas non plus avoir des centaines de postes ouverts au tableau des effectifs un peu inutilement ou artificiellement.

Pas d'autres questions ?

Je vous propose d'adopter cette délibération en modifiant l'article un de la délibération 356.54/2021 et en ajoutant les diplômes suivants :

- Diplôme permettant d'exercer le métier d'auxiliaire de puériculture,

- Diplôme permettant d’exercer les métiers liés à la communication,

On précise que le nombre de postes en contrat d'apprentissage est maintenu à 3 et reste donc inchangé.

On vous demande de m’autoriser à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 39

On vous rappelle que les dépenses correspondantes sont prélevées évidemment sur le chapitre 012 du budget communal.

Pas de souci ?

La commission 1 du 5 juillet 2024 a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération comme vous allez sans doute le faire vous aussi.

Y a t-il des abstentions ? Y at- il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

17. Modification du tableau des effectifs - création d'un 2ème emploi permanent d'agent technique polyvalent ( catégorie C) à temps complet et ouverture des 2 emplois à l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints techniques et du cadre d'emploi des agents de maîtrise

Note de synthèse

La restructuration de l’organigramme, la définition des besoins et la professionnalisation des équipes, amènent la collectivité à recruter prochainement un 2ème emploi permanent d’agent technique polyvalent pour assurer la continuité des missions d’entretien polyvalent des bâtiments, et maintenir un relais inter-direction, notamment entre la Direction de l’Education et des Sports et la Direction des Affaires Techniques, essentiel concernant particulièrement les bâtiments scolaires et sportifs de la commune.

Initialement, un 1er emploi avait été créé en septembre 2022 par l’assemblée sur le seul grade d’adjoint technique, insuffisant pour recruter de manière permanente sur le profil demandé.

Il apparait nécessaire d’ouvrir alors les 2 emplois à l’ensemble des grades des cadres d’emploi des adjoints techniques et des agents de maitrise, appartenant à la catégorie C de la filière technique.

Or, le tableau des emplois de la Commune ne comporte pas d’emploi vacant correspondant aux 5 grades mentionnés.

L’assemblée délibérante, conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique est compétente pour créer les emplois de la collectivité.

Aussi, il convient de créer un 2ème emploi permanent de catégorie C de la filière technique à temps complet, et d’ouvrir les 2 emplois aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal 2ème classe, d’adjoint principal 1ère classe, agent de maitrise et agent de maitrise principal, et ce, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

M. LE MAIRE : Enfin, dernière délibération avant de vous laisser toutes et tous faire vos valises et de partir en vacances.

Toujours dans la délégation ressources humaines.

Le Code général de la fonction publique a donné compétence à l'assemblée délibérante au sens de l'article L.313-1 pour créer les emplois de la collectivité.

Elle est donc sollicitée pour créer un 2ème emploi permanent de catégorie C de la filière technique à temps complet et d'ouvrir les 2 emplois aux grades d'adjoint technique, adjoint technique principal de 2èmeclasse, adjoint principal de 1ère classe, agent de maîtrise et agent de maîtrise principal, et ce, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

La collectivité souhaite en effet recruter un 2ème emploi permanent d'agent technique polyvalent, en plus du premier emploi qui a été créé en septembre 2022, mais uniquement sur le grade d'adjoint technique et qu'il convient de faire évoluer car il est insuffisant pour recruter de manière permanente sur le profil demandé.

Là c'est vraiment une délibération à visée administrative, c'est qu'il faut qu'on ouvre les bons postes pour pouvoir recruter les bons agents et la commission n°1 du 5 juillet 2024 a émis un avis favorable et unanime.

Y a-t il des abstentions ? Y a-t- il des voix contre ?Conseil municipal du 08 juillet 2024 Page 40

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Je vous remercie de votre présence ce soir et du quorum en ce début du mois de juillet. Ce n’était pas forcément acquis donc merci. Merci de votre présence dans les différentes commissions, merci des débats de ce soir et je vous souhaite à tous et à tous une excellente période d'été et des vacances reposantes pour tout le monde, et rendez-vous donc en septembre pour de nouvelles aventures.