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Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 7)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Industrie,
| Délibération n° 07
1/3
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
14 juin 2024
Date d'affichage :
14 juin 2024
Nombre de conseillers :
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt juin, à
vingtheures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Georges
JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mme Boulenger, MM.
Lafon, Preud’homme, Mmes Riva-Dufay, Despaux,
MM. Poncet, Ollivier, Eck, Laure, Genot, Couton,
Mmes Lafragette, Lipp, M. Vovard, Mmes Lambert,
Daurat, Bove, M. Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel,
Tussiot et M. Delvalle
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant remis un pouvoir :
Mme Cousin a remis pouvoir à M. Lafon.
Mme Ficarelli-Corbière a remis pouvoir à Mme
Boulenger.
Mme Flocon a remis pouvoir à M. Poncet.
M. Fall a remis pouvoir à M. Joubert.
M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Murail
Absents excusés :
Mmes Letessier, Cousin, Ficarelli-Corbière, Flocon,
MM. Fall, Chauvancy.
Secrétaire de séance : En exercice : 29
Présents : 23 : Votants : 28 Mme Tussiot.
Pour : 28 Obiet : Instauration d’un périmètre de sauvegarde Contre : 00 du commerce et de l’artisanat de proximité assorti Abstention : 00
Date de publication :
25 juin 2024
d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux,
les fonds commerciaux et les baux commerciaux.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM07-AR
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 | Délibération n° 07
| 2/3 |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 211-1 et suivants; L214-1 et suivants et R 214-1 et suivants,
Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et notamment son article 58 qui instaure un droit de préemption au profit des communes sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux, au sein d’un périmètre de sauvegarde défini par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 18.263 du 13 décembre 2018 du conseil communautaire de Coeur d’Essonne Agglomération portant définition de l’intérêt communautaire pour la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire de Cœur d’Essonne Agglomération,
Vu la convention d’opération de revitalisation de territoire signée le 18 décembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 1993 instituant un droit de préemption urbain renforcé et la délibération en date du 9 juin 2006 instituant un droit de préemption urbain (Cf. Plan ci-joint),
Vu le Plan Local de l’Urbanisme approuvé en date du 4 juillet 2013,
Vu l’étude de redynamisation commerciale réalisée par le cabinet SEMAEST,
Vu l’étude sur le commerce et l’artisanat réalisée par le Cabinet Bérénice en février 2018, dans le cadre de la stratégie de développement commerciale de Cœur d’Essonne Agglomération,
VU l’avis favorable émis par le Bureau Municipal du 18 juin 2024
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable de la commission Urbanisme le 11 juin 2024,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’agir en faveur de la préservation et du développement d’une armature commerciale et artisanale de proximité,
CONSIDÉRANT la volonté du Conseil Municipal de prendre des mesures de sauvegarde du commerce de proximité sur la commune,
CONSIDÉRANT la volonté exprimée par les élus de Cœur d’Essonne Agglomération dans le Projet de Territoire et dans le SCOT, de faire de la dynamisation et de la revitalisation de l’activité économique et du commerce local une priorité dans les périmètres ORT,
CONSIDÉRANT que l'offre commerciale de proximité doit pouvoir être préservée et améliorée sur le plan de la diversité,
CONSIDÉRANT que les services consulaires, Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Ile de France et Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Essonne ont été saisis mais n’ont pas émis d’avis,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM07-AR
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 | Délibération n° 07
3/3
APPROUVE le périmètre dit « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
de proximité », composé d’un périmètre, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerces ou de baux commerciaux conformément au plan ci-annexé et délimité comme suit :
Grande rue
Avenue Charles de Gaulle
Avenue du Lieutenant Agoutin (dans les limites indiquées dans le plan ci-joint)
Rue de la gare (dans les limites indiquées dans le plan ci-joint),
DECIDE de mettre en place, au profit de la commune, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux, situés dans le périmètre de sauvegarde ci-dessus défini,
DONNE délégation au Maire pour exercer au nom de la commune, ce droit de préemption et l’autorise à signer tous les documents nécessaires pour ce faire,
DIT que la présente délibération sera exécutoire dès après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R211-2 à R211-4 du code de l’urbanisme.
Pour extrait conforme
Le 21 juin 2024
Georges JOUBERT,
# »
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et’ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
* votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
- si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@ÿjuradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter
de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant
le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : grejfe.ta- versailles @juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM07-AR
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024