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Conseil Municipal - CM DU 10 DEC 2021 20211216163755
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Charmes-la-Côte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 10 DEC 2021 20211216163755)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Consommateurs,
2021-22 -
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHARMES LA COTE
Séance du 10 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix décembre, à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil
municipal de CHARMES-LA-COTE, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités
territoriales.
La convocation a été faite le 06 décembre 2021, le présent procès-verbal a été affiché et rendu exécutoire
le 16 décembre 2021
Étaient présents :
Messieurs les conseillers municipaux: Rémi ADAM, David ANCELIN, Colin ARMAND, Éric THIEBAUT,
Jean-Luc STAROSSE,
Mesdames les conseillères municipales : Sophie LORENTZ, Patricia MASCI,
Etaient excusé{e)s : David DELINCHANT
Christophe CHATILLON ayant donné procuration à Rémi ADAM
Sabrina VAILLANT ayant donné procuration à Jean-Luc STAROSSE,
Le Conseil Municipal a décidé par vote à mains levées et a choisi à l’unanimité pour secrétaire : Monsieur Éric THIEBAUT
Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal s’il a des observations sur le compte rendu
de la dernière réunion du conseil municipal. Aucune observation n’est faite, le compte rendu du 04
Octobre 2021 est accepté à l’unanimité
2021-29. VALIDATION DES COUPES D’AFFOUAGES 2022
Monsieur David ANCELIN informe les membres du conseil municipal que les modalités concernant la
vente de bois de chauffage ont été modifiées.
Il précise qu'à partir de cette année les contrats sont passés entre la commune et les affouagistes.
Un nouveau contrat de mise à disposition de bois de chauffage sera rédigé.
Les parcelles mises à disposition aux affouagistes sont les parcelles 31-32-33 et 37.
Conformément à la demande de l'ONF Monsieur David ANCELIN propose de nommer trois personnes qui
seront garantes de la bonne tenue des travaux d'affouages, David ANCELIN propose les personnes
suivantes : 2021-23 -
° Jean-Luc STAROSSE
e David ANCELIN
+ Regis TURCHETTO
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
+ ACCEPTE les termes des nouveaux contrats qui seront passés entre la commune et les affouagistes
° DIT que les parcelles concernées portent les numéros 31-32-33 et 37
e _DESIGNE Messieurs, STAROSSE Jean-Luc, ANCELIN David et TURCHETTO Régis garantes de la bonne
tenue des travaux d’affouages.
e AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
2021-30. TARIFS AFFOUAGES
Monsieur David ANCELIN rappelle aux membres du conseil municipal que les personnes faisant partie de
la commission bois ont réalisé métrage des affouages réalisés.
Il précise que le tirage au sort aura lieu le 18 décembre 2021 à 10h.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de laisser inchangé le tarif des affouages.
A l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal,
e DIT que le montant du stère sera de 8€ pour la campagne d’affouages 2021-2022
e AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier
2021-31. BOIS
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur David ANCELIN et avoir délibéré, le conseil municipal fixe
comme suite la destination des coupes de l'exercice 2022.
A l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal,
e APPROUVE l'Etat d'assiette des coupes de l'année 2022 présenté
e DEMANDE à l'office nationale des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes
inscrites à l'état d'assiette présentées. Les coupes concernées sont les 2 -3-4- 6
+ Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l'exercice 2022
Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réserve aux particuliers
Fixe comme suit les diamètres des futaies à vendre
Essences Toutes
Diamètre minimum à 1,30m 35 cm 2021-24-
Autorise la vente par l'Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y
compris dans le cadre des contrats d'approvisionnement, faisant l'objet d'un avis conforme du Maire.
Pour les autres produits :
Partage sur pied entre les affouagistes
+ Désigne comme bénéficiaires solvables :
9. M. Jean-Luc STAROSSE
10. M. Régis TURCHETTO
11.M. David ANCELIN
qui ont déclaré accepter ces fonctions et se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par
l'article L 243 1 du code forestier et de la pêche maritime.
e Décide de répartir l'affouage
e par tête
e par feu
e moitié par tête, moitié par feu
e Fixe la taxe d'affouage à 8€
Vente en bois façonné de tous les produits
Autorise la vente par l'Office National des Forêts de l'ensemble des produits lors des ventes groupées,
toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d'approvisionnement, faisant l'objet d'un avis conforme du Maire.
Vente en bloc et sur pied
Autorise la vente par l'Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées. En cas
d'adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à
l'amiable par l'ONF avec avis conforme du maire.
2021-32. CONVENTION ORANGE
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal la convention ORANGE concernant la mise
en souterrain des réseaux dans les rues des Mulsons et du Han. Cette convention concerne le
groupement de commandes pour la réaliser des travaux avec ouvrages mutualisés, pour les travaux de
pose et de dépose des réseaux et branchements compris dans le périmètre.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,
e ACCEPTE les termes de la convention présentée par ORANGE 2021-25-
e AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
2021-33. MOTION DE SOUTIEN A SAINT GOBAIN
L'annonce d’un potentiel soutien du Plan France Relance au groupe indien Electrosteel a suscité une vive
émotion et de nombreuses réactions.
Dès le 4 novembre, la Région Grand Est a officiellement saisi le Premier Ministre et le Ministre de
l'Économie et des Finances par l’envoi d’un courrier de son Président Jean ROTTNER.
En effet, le projet qui consisterait à implanter une usine de canalisations en France fait peser de lourdes
menaces sur le marché européen actuellement en surcapacité et sur un secteur déjà sous forte tension
avec un nombres d'emplois conséquents en France qu’il convient de préserver.
La Commission Européenne a ainsi estimé, lors de son enquête de 2016, la capacité de production des
tuyaux en fonte ductile en Europe à 1000-1100 kt. Elle est actuellement de l’ordre de 800 kt. Cette baisse
des capacités de production n’a pas permis d'augmenter le taux d'utilisation des capacités de production
qui reste faible (de l’ordre de 55%).
L'aide d’Etat accordée par le gouvernement français aurait donc pour conséquence d’augmenter de 80
kt les capacités de production d’un secteur déjà en surcapacité.
Historiquement Electosteel fabrique l'intégralité de ses canalisations en Inde près des mines de fer
proches de Calcutta. Son actuel site français est principalement une plateforme logistique complétée par
une activité de revêtement des tuyaux de canalisation. Il serait donc transformé en site de production.
Précisément, les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaire de l’Inde par le groupe
Electrosteel ont nécessité la mise en place par la Commission européenne de mesures antidumping et
anti-subventions en 2016 {[1] et [2]) alors que les tentatives d'implantation en Inde de nos propres
acteurs, notamment Saint -Gobain Pont à Mousson dans la Région de Goa, ont été systématiquement
déboutées.
Alors que Saint-Gobain Pont à Mousson se modernise avec un plan d'investissement d’avenir de 170
millions d'euros soutenu par la Région Grand Est, il serait contre-performant que l'Etat apporte 4
millions d’euros sur un programme de 40 millions d’euros d'investissement à un concurrent déloyal qui
pratique le dumping et risque de détruire, à brève échéance, des emplois nationaux.
Pour 200 emplois annoncés par Electrosteel, ce sont près de 1800 emplois qui seraient menacés en
Europe, en France et particulièrement dans notre région.
A contrario, les investissements prévus par Saint-Gobain devraient permettre de relocaliser la production
de raccords représentant 200 emplois supplémentaires à Blénod et à Fou.
Par ailleurs, cette aide intervient dans un contexte où les entreprises européennes doivent investir
fortement pour décarboner leurs processus de fabrication s sans pouvoir bénéficier d’un mécanisme
d'ajustement carbone [3]. 2021-26 -
Précisément, les investissements programmés par Saint-Gobain, sont notamment destinés à valoriser la
réduction de CO2 de la production de fonte par fusion électrique.
On a donc, d’un côté, un acteur implanté localement qui transforme son outil de production pour
réduire son impact environnemental et relocaliser une partie des emplois et, de l’autre, un acteur
économique qui pratique et menace un secteur en tension.
En fin, la production de solutions complètes de canalisation en fonte est Un secteur industriel
éminemment stratégique pour notre souveraineté dans le secteur de l’eau. Depuis plusieurs années, les
Collectivités locales se mobilisent pour soutenir les sites de Saint-Gobain comme en décembre 2020 où
de nombreux parlementaires et élus locaux ont défendu avec le Président de la Région Grand Est, une
« activité industrielle et économique locale afin de maintenir notre souveraineté industrielle et sanitaire,
notamment dans le secteur de l’eau », en appelant à une solidarité entre les acteurs de la commande
publique et les firmes nationales.
Cet exemple illustre la nécessité que l’Etat définisse, en urgence, une stratégie industrielle en lien avec
les territoires et dans un dialogue constant avec les Région et les collectivités locales. Cette absence de
dialogue et de concertation explique très largement les erreurs stratégiques que l'exemple d’Electrostell
souligne.
C’est pourquoi, en lien avec le groupe Saint-Gobain Pont à Mousson, ses employés et les élus locaux
concernés, les Conseillers régionaux demandent :
e La réalisation d’une véritable étude d'impact sur le soutien à Electrosteel permettant de
souligner les risques aux plans économique et social, régional et national et concluant au retrait
du projet des financements nationaux.
e Le maintien de notre souveraineté industrielle et sanitaire, tout particulièrement dans le secteur
stratégique de l’eau ;
e La négociation d'accords internationaux demandant la réciprocité et permettant d'éviter les
phénomènes de cheval de Troie tel qu’illustré par Electrosteel ;
e Le soutien de nos fleurons industriels dans leurs projets d'implantation internationaux ;
e Le soutien du gouvernement à Saint-Gobain Pont à Mousson dans sa stratégie de transformation
et de relocalisation d'activités ;
e Un changement complet de méthode de travail dans la mise en œuvre du Plan France Relance
en s'appuyant sur le Régions et en articulation ace les acteurs locaux.
Le Conseil Régional Grand Est considère ainsi que l’aide d’Etat accordée au projet de l’entreprise
Electrosteel va à l’encontre des objectifs affichés par le plan de relance et pénalisera gravement l’emploi
industriel notamment en Grand Est (5 sites, 2262 salariés et 50 entreprises intervenant en sous- traitance).
Après des décennies de délocalisation industrielles, le premier objectif du plan France relance doit être
de soutenir et renforcer nos fleurons industriels
La Région Grand Est appelle à une réaction immédiate et sans appel du gouvernement et demande un
changement complet de méthode de travail en lien avec les collectivités locales. 2021-27-
La présente motion sera adressée au Département, aux Intercommunalités et aux Conseils Municipaux
concernés afin qu'ils puissent également l’adopter et engager ainsi qu’une démarche commune en
soutien du territoire et des personnels de Saint-Gobain Pont à Mousson.
[1] Règlement d’exécution (UE) 2016/3838 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de
tuyaux en fonte ductile (également dénommée « fonte à graphite sphéroïdal »} originaires de l’Inde (JO L 73 DU 18-03-2016, P53)
[21 Règlement d'exécution (UE) 2016/387 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de
tuyaux en fonte ductile (également dénommée « fonte à graphite sphéroïdal ») originaires de l’Inde (JO L 73 DU 18-03-2016, P1)
[3] C'est-à-dire la taxation des importations de produits venant de partenaires internationaux qui ne partagent pas les mêmes normes de protection du climat
que celles de l’Union, qui est prévu par la loi européenne sur le climat. Règlement SUE) 2021/1119 du parlement européen et du conseil du 30 juin 2021
établissement le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et SUE) 2018/1999 (« loi européenne sur le
climat »)
2021-34. MUTUALISATION ACHAT MASQUES
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la possibilité d’adhérer à la mutualisation
pour l’achat de masques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
+ ACCEPTE les termes du contrat de mutualisation
° AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
2021-35. MUTUALISATION ACHAT MASQUES
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de délibérer pour acter
la longueur de voirie communale suite au déclassement d'une partie de la rue du Progrès.
Il précise que la longueur de voirie recensée avant déclassement est de 7 335m, que la voirie déclassée
par délibération en date du 04 octobre 2021 est de 630m. De ce fait la longueur totale de voirie
communale est de 7 965m.
Monsieur le maire rappelle que cette donnée sera prise en compte dans le calcul de la DGF 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
e ACCEPTE le déclassement de la voirie d'une longueur de 630m
° DIT que la longueur totale de voirie communale est de 7 965m
° AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier 2021-28 -
Questions diverses :
> FIBRE :
Madame MASCI demande la raison pour laquelle la fibre est active dans le bas du village et non
dans le haut. Un débat est lancé sur ce sujet
Une délibération concernant la pose d’un poteau sera prise au prochain conseil municipal
Fin de séance 22h30