Conseil Municipal - CM du 14 janvier 2019

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Conseil Municipal - CM du 14 janvier 2019 Document publié le Lundi 14 janvier 2019 par la commune de Charmes-la-Côte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14 janvier 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 2019- 1 -

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHARMES LA COTE

Séance du 14 janvier 2019

L'an deux mille dix-neuf, le quatorze Janvier, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de CHARMES- LA-COTE, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. La convocation a été faite le 07 janvier 2019, le présent procès-verbal a été affiché et rendu exécutoire le 17 janvier 2019

Étaient présents :

Messieurs les conseillers municipaux : Rémi ADAM, Christophe CHATILLON, Jérôme DECORNY, Jérôme MICHEL, Jean- Luc STAROSSE, Régis TURCHETTO

Mesdames les conseillères municipales : Marie-Thérèse FLEUROT, Catherine LEJARS-GROS, Patricia MASCI,

Etaient excusé(e)s, Éric THIEBAUT,

Le Conseil Municipal a décidé par vote à mains levées et a choisi à l’unanimité pour secrétaire : Monsieur Jérôme MICHEL

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal s’il a des observations sur le compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal. Aucune observation n’est faite, le compte rendu du 12 novembre 2018 est accepté à l’unanimité

2019-1. ACQUISITION DE 66 M² DE LA PARCELLE AB 262

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité d’acquérir une partie de la parcelle AB 262 soit environ 66m² afin de finaliser le terrassement de la construction de 2 logements.

Après concertation avec le propriétaire du terrain, un tarif à 32€ du m² a été arrêté. Monsieur le maire informe également que la commune prend à sa charge le montant des frais de bornage et de notaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE les termes de la vente

• DIT que le prix d’acquisition est de 32€ du m²

• DIT que cette délibération annule et remplace la délibération N°2018-03 du 05 février 2018 • AUTORISE monsieur le maire à réaliser toutes les démarches nécessaires dans le cadre de cette acquisition

• DIT que la somme de 2 112€ sera imputée sur le budget 2019 au compte 2031 • AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

2019-2. ACCEPTATION CONVENTION POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR » a confirmé le désengagement de l’Etat dans l’instruction des autorisations d’urbanisme, depuis le 1er juillet 2015, pour les communes d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus.

Cette situation a conduit les communes du territoire toulois à rechercher une solution de mutualisation des moyens de cette activité. Il ne paraissait pas envisageable que chacune se dote d’un service propre compte tenu2019- 2 -

de la disparité du nombre de dossiers chaque année, de la diversité des compétences nécessaires et de l’organisation technique à déployer pour gérer tous les types de demandes.

Par application de l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétence peut charger des actes d’instruction les services d’une autre collectivité territoriale.

En référence aux termes de l’articlez L2121-29 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le conseil municipal dispose d’une compétence générale de droit commun pour régler par délibérations les affaires de la commune.

L’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet la constitution d’un groupe de coopération intercommunale réunissant les communes autour d’une entent sur les objets d’utilité communale compris dans leurs attributions et qui les intéressent.

Il en résulte donc que des conventions peuvent être conclues entre plusieurs communes pour assurer la mise en œuvre d’une mission d’utilité publique commune et communale et ceci à défaut d’incompétence et sous réserve que les prestations n’interviennent pas dans un secteur concurrentiel soumis à la règlementation des marchés publics.

Dans un souci d’efficacité et de rationalisation des moyens, plusieurs communes membres de la Communauté de Communes Terres Touloises souhaitent, à compter du 1er janvier 2019, bénéficier des services de la Ville de Toul, compétente en la matière, en vue d’assurer le service d’instruction des leurs Autorisations du Droit des Sols (ADS) et le partager avec elles.

Par le biais de cette entente, la Ville de Toul renforce davantage ses compétences et ses savoir-faire lui permettant d’assurer une performance efficace auprès des usagers.

Pour ce faire, une convention doit être signée avec la Ville de Toul, afin de confier au futur service instructeur mutualisé, l’instruction de :

✓ Toutes les ADS hors Certificats d’Urbanisme de simple information (CUa), et Déclaration préalable de travaux (DP) qui seront conservés par la commune

Le coût de fonctionnement du service instructeur, dont les dépenses sont avancées par le budget de la Ville de Toul, donne lieu à un remboursement par les Villes contractantes selon les modalités de règlement de la convention, sur la base d’un tarif forfaitaire par dossier instruit de :

✓ 320€ par Equivalent Permis de Construire (EPC)

Ce coût comprend l’ensemble des frais de fonctionnement liés à l’instruction des ADS hors SIG (le SIG étant réglé au niveau intercommunal), ainsi que le coût de renforcement du service instructeur de la Ville à hauteur de 2 équivalents temps plein (ETP).

La durée de la convention est de 3 ans, reconductible sur décision expresse des communes cocontractantes.

Un comité de pilotage composé des Maires des communes, des DGS et responsables de services concernés des mairies sera mis en place annuellement pour l’évaluation du service rendu.

La finalité de cette convention est de permettre aux membres de traiter communément un sujet d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et les intéressants respectivement afin de mutualiser des moyens dédiés à l’exploitation d’un service public en l’occurrence l’instruction des ADS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le principe d’entente entre les communes de TOUL, FOUG, LAGNEY, TRONDES, ANDILLY, AVRAINVILLE, BICQUELEY, BOUCQ, BRULEY, DOMEVRE-EN-HAYE, DOMGERMAIN, ECROUVES, JALLION, LAY-SAINT-REMY, MINORVILLE, NOVIANT-AUX-PRES, PIERRE-LA- TREICHE, ROYAUMEIX, SANZEY, SEXEY-LES-BOIS, VELAINE-EN-HAYE, CHAUDENEY, CHARMES- LA-COTE, CHOLOY-MENILLOT, DOMMARTIN-LES-TOUL, FONTENOY-S/MOSELLE- FRANCHEVILLE, GYE, MANONCOURT-EN-W, MENIL-LA-TOUR, PAGNEY-DERRIERE-BARINE, TREMBLECOURT, VILLEY-LE-SEC et VILLEY-ST-ETIENNE, selon les modalités décrites ci-avant ;2019- 3 -

• APPROUVE les objectifs assignés à cette entente concernant la réorganisation et le financement du service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) à travers une ingénierie partagée ;

• AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document relatif à ce dossier qu’il soit administratif, financier ou budgétaire.

2019-3. ADHESION AUX CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

La commune a, par délibération du 08 février 2018, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurances statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, application de l’article 26 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret N°86-552 du 14 mars 1986.

Que le centre de Gestion a communiqué les résultats la concernant.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

• ACCEPTE la proposition ci-après du Centre de Gestion :

Assureur : CNP assurance

✓ Durée du contrat : 4 ans à partir du 1er janvier 2019

✓ Régime du contrat : capitalisation

✓ Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois.

✓ Conditions : Assurance pour les agents affiliés à la l’IRCANTEC avec la formule tous risques franchise 10 jours et un taux de 1,10%.

• AUTORISE monsieur le maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent

2019-4. OUVERTURE DE CREDITS

Le troisième alinéa de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d’utiliser le quart des crédits d’investissement inscrits au budget de l’année 2018 avant le vote du budget 2019.

Pour le budget général, le montant total des dépenses réelles inscrites aux chapitres 20 à 23 s’élève 344 901,16 euros. L’autorisation peut donc porter sur une enveloppe maximale de 86 225,29 euros.

Afin de pouvoir exécuter dès le début de l’année 2019 les programmes d’investissements actés mais non budgétés,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements du budget

général dans les limites suivantes :2019- 4 -

Article

Budgétaire

Nature de la dépense Opération Autorisation de crédits

261 Action SP-XDEMAT 15,50 €

2132

Idécor (31 936,37 €)

Bainville (1 399,56€)

Oselec (5 394,20 €)

Isoplaquiste (5 232,60€)

Hery (4 825,50€)

201504 61 148,23 €

2313 HCT (2 237,93 €) 201801 2 237,93

• S’ENGAGE à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget

2019-5. ADHESION SERVICE INFORMATIQUE ADM

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal l'adhésion au service informatique proposée par

l'Association des Maires d’un montant de 2000€.

Il rappelle les services proposés, ainsi que les coûts d'intervention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

• DIT que la commune de Charmes la Côte adhère au service informatique selon les nouvelles conditions proposées par l'Association des maires

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

2019-6. SCHEMA DE MUTUALISATION CC2T

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal les principaux axes proposés par la CC2T dans le cadre du schéma de mutualisation.

La Communauté de Communes Terres Touloises s’est portée acquéreur d’un désherbeur thermique, afin de renforcer sa volonté de protection de l’environnement. L’appareil pourra être loué à la commune pour une intervention dès le printemps 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• SOUHAITE une mise à disposition de l’appareil par voie de convention

• AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

2019-7. TARIFICATION INHUMATION ET DISPERSION DES CENDRES

Monsieur le maire invite madame MASCI a présenté la règlementation concernant les tarifs pour les concessions funéraires. Elle précise que ces tarifs sont inchangés depuis le 18 mars 2016 et propose de nouveaux tarifs, à savoir :

Pour une concession d'une durée de 15 ans 80 €

Pour une concession d'une durée de 30 ans 100 €2019- 5 -

Pour une concession d'une durée de 50 ans 140 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

• DECIDE d'appliquer les tarifs suivants pour les concessions funéraires

Part Communale Part CCAS

Pour une concession d'une durée de 15 ans 56 € 24 € Pour une concession d'une durée de 30 ans 70 € 30 € Pour une concession d'une durée de 50 ans 98 € 42 €

• DECIDE de modifier la taxation pour les gravures du jardin du souvenir en accord avec le règlement du cimetière. Elle s'élève à 45 €

• AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

2019-8. TARIFICATION DES LOYERS DES NOUVEAUX LOGEMENTS

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que les logements créés par la commune

sont terminés et en phase de réception.

Il propose de fixer le loyer de chaque appartement à la somme de 490€ charges comprises

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

• FIXE que le montant des loyers, charges comprises s'élève à 490 €

• DECICE que la révision des loyers sera appliquée systématiquement le 1er janvier de chaque année, • DIT que cette augmentation sera calculée en fonction de la valeur du dernier indice de référence des loyers (irl) publié en fonction de la date d’entrée

• AUTORISE monsieur le maire à appliquer cette révision tous les ans

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

2019-9. RETROCESSION DE LA D11e

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre du projet d’aménagement et l’organisation du stationnement dans le village, il est nécessaire de demander la rétrocession de la D11e qui décerne l’entrée du village à la borne kilométrique de la rue Bellevue.

Monsieur le maire précise que cette démarche est à réaliser auprès du Conseil Départemental en vue de poursuivre la démarche engagée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• DEMANDE la rétrocession partielle de la D11e allant de l’entrée du village à la borne kilométrique située rue Bellevue.

• DEMANDE à monsieur le maire de réaliser les démarches auprès du Conseil Départemental • AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cette rétrocession2019- 6 -

2019-10. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’une demande de subvention au titre de la DETR peut être déposée auprès des services de l’Etat dans le cadre d’un accompagnement financier pour le projet d’aménagement du village et de stationnement.

Il précise que le projet subventionnable du projet s’élève à 197 418,30 € H.T. soit 236 901 T.T.C.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• DEPOSE une demande de subvention au titre de la DETR pour un montant de 197 418,30 € H.T. • AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2019-11. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’une demande de subvention au titre des amendes de police peut être déposée auprès des services du Département dans le cadre d’un accompagnement financier pour le projet d’aménagement du village et de stationnement.

Il précise que le projet subventionnable s’élève à 197 418,30 € H.T. soit 236 901 T.T.C.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• DEPOSE une demande de subvention au titre des amendes de police pour un montant de 197 418,30 € H.T.

• AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Informations :

Questions diverses

Fin de séance 22 h 00

Ordre du jour de la séance du 14 Janvier 2019 :2019- 7 -

2019-001 Acquisition de 66m² de la parcelle AB262

2019-002 Acceptation de la convention pour l'instruction des DAS

2019-003 Adhésion au contrat d'asssurance des risques statutaires

2019-004 Ouverture de crédits

2019-005 Adhésion au service informatique de l'ADM 54

2019-006 Schéma de mutualisation de la CC2T

2019-007 Tarification des inhumations et dispersion des cendres

2019-008 Tarification des loyers des nouveaux logements

2019-009 Retrocession de la D11e

2019-010 Demande de subvention au titre de la DETR

2019-011 Demande de subvention au titre des amendes de police

Signatures :

Rémi ADAM

Christophe CHATILLON

Jérôme DECORNY

FLEUROT Marie-Thérèse

Catherine LEJARS-GROS

Patricia MASCI

Jérôme MICHEL

Jean-Luc STAROSSE

Eric THIEBAUT

Régis TURCHETTO