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Arrêté - Interdiction de stationner Marquage au sol place
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yerville.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction de stationner Marquage au sol place)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Arrêté
N°
2 IS -2023
Réf :
JPC/SF
ARRÊTÉ
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNER
EN
RAISON
DES
TRAVAUX
DE
MARQUAGE
AU
SOL
NOUS,
Maire-Adjoint,
Officier
de
l'Etat
Civil
par
délégation
du
maire
de
la
Commune
de
Verville VU,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales, VU,
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’état,
VU,
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213-1
à L
2213-
6, VU,
le
code
de
Ja
route
et
notamment
les
articles
R
110-1,
R
110-2,R
411-5,
R
411-8,
R
411-
25, R
417-4,
R417-9,R
417-10
et R417-11,
VU,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à
la
signalisation
des
routes
et autoroutes, VU,
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
T —
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié
et septième
partie
— marques
sur
chaussées
— approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié},
Vu
la demande
de
M.
Arnaud
GRAIRE
de
la Société
PROLIGNES
de
Val
de
Reuil.
CONSIDERANT
les
travaux
de
marquage
au
sol
aux
endroits
suivants
:
-__
Place
du
marché
-
Rue
Jacques
Ferny
(devant
les
commerçants)
-
Rue
Place
du
Général
Leclerc
(devant
les
commerçants)
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
stationnement
sera
interdit
à partir
du
26
septembre
2023
jusqu’à
la fin
des
travaux.
ARTICLE
2:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
— quatrième
partie
— signalisation
de prescription
absolue
— et éventuellement
septième
partie
—
sera
mise
en
place
par
la société
PROLIGNES.
ARTICLE
3
:
Des
barrières
seront
installées
par
les
agents
communaux.
ARTICLE
4
:
Les
dispositions
définies
par
l’article
1%
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la signalisation
prévue à
l’article
2 ci-dessus.
ARTICLE
5
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Mairie
- 1
Place
Jacques
Chirac
76760
YERVILLE
- Tél
02
32
70
43
43
secretariat@yerville.fr ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8:
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le commandant
de
la Brigade
de
gendarmerie
de
Yerville
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
;
;
Fait
à YERVILLE,
Jean-Pierre
CHAUVET
Mairie
- 1
Place
Jacques
Chirac
76760
YERVILLE
- Tél
02
32
70
43
43
secretariat@vyerville.fr