Déliberation - revalorisation de la remuneration de lemploi technique de 2eme classe occupe par un agent non titulaire

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Déliberation - revalorisation de la remuneration de lemploi technique de 2eme classe occupe par un agent non titulaire Document publié le Mercredi 5 novembre 2014 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - revalorisation de la remuneration de lemploi technique de 2eme classe occupe par un agent non titulaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 5 novembre 2014

Le cinq novembre deux mil quatorze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.

MAIRIE DE MONT Etaient présents : Mmes BAZIARD, BERT, ETCHART, PALIS, PEAN, LOQUET, et ARANCE-GOUZE- POLHER et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE- LENDRESSE PEDELABORDE, SALEFRANQUE DUCOS-DUCAQ et LETARGUA. (Communes fusionnées)

05-11-2014-04 Secrétaire de séance élu : Monsieur HILLOOU.

4) REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION LIÉE AU POSTE D’ADJOINT

TECHNIQUE DE SECONDE CLASSE OCCUPÉ PAR UN AGENT NON TITULAIRE

Le Maire rappelle que par délibération en date du 27 juin 2012, un emploi permanent à temps non complet

d'adjoint technique de 2°"° classe pour assurer la restauration périscolaire ainsi que l'hygiène et l'entretien des bâtiments communaux a été créée.

La durée hebdomadaire moyenne de travail a été fixée à 12 heures après annualisation.

Cet emploi permanent peut être pourvu :

- Par le recrutement d’un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article 3 de la loi n° 83-

634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue

par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires,

- Par dérogation, par le recrutement d’un agent non titulaire en application des dispositions de l’article 3-3-5°

de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale. Cet article prévoit que,

dans les communes de moins de 2 000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10 000

habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d’une autorité qui

s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un

service public, la collectivité peut pourvoir cet emploi permanent par le recrutement d’un agent non titulaire.

Les contrats de travail sont inclus pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l'issue de cette durée de 6 ans le contrat est reconduit, il l’est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent non titulaire, la rémunération était initialement fixée à hauteur de l'indice brut 297, il propose de porter la rémunération de cet emploi à l'indice brut correspondant au 1°” échelon de l'échelle 3 de rémunération (soit à ce jour IB 330) à compter du 1” décembre 2014.

Il précise que ce poste est actuellement occupé par un agent non titulaire.

Il propose également d'appliquer automatiquement à cet emploi les revalorisations des échelles indiciaires qui interviendraient pour les fonctionnaires.

Après avoir entendu l'exposé du Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré 14 voix pour

DECIDE que l'emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2°" classe (à raison de 12 heures hebdomadaires annualisées) pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire,

Qu'à compter du 1” décembre 2014 et dans l'hypothèse du recrutement d'un agent non titulaire, cet emploi sera doté de la rémunération afférente au 1” échelon de l'échelle 3 de rémunération soit l'indice brut 330 de la fonction publique et que seront appliquées les revalorisations de cette échelle indiciaire intervenant pour les fonctionnaires.

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT - Téléphone : 05 59 67 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr Page 149DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de travail

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

r extrait conforme.

Le Maire,

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT -— Téléphone : 05 59 67 64 63 - Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr Page 150RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

2 AVENANT N°1

Au contrat de travail signé le 29 août 2014

MAIRIE DE MONT Avec Madame Jocelyne DE CONINCK

ARANCE-GOUZE-LENDRESSE

(Communes fusionnées) ENTRE La Mairie de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, représentée par son Maire, M. Jacques CLAVÉ dûment habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2012, soumise au contrôle de légalité le 16 juillet 2012 et affichée le 3 juillet 2012,

ET Madame Jocelyne Marie Thérèse DE CONINCK, née le 14 janvier 1965 à Reims, Marne, demeurant à Gouze, 64300, 25 route du Bourg,

Par délibération en date du 5 novembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de modifier la rémunération de l'emploi d'Adjoint Technique de 2°" classe à temps non complet pour assurer la restauration périscolaire ainsi que l'hygiène et l'entretien des bâtiments communaux (groupe scolaire notamment)créé par délibération en date du 27 juin 2012.

Initialement fixée à hauteur de l'indice brut 297 majoré (au 1° juillet) 309, la rémunération de l'emploi est portée à l'indice brut correspondant au 1° échelon de l'échelle 3 de rémunération, soit l'indice brut 330 à compter du 1° décembre 2014.

ARTICLE 1er — À compter du 1°’ décembre 2014, Madame Jocelyne DE CONINCK percevra une rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 330, majoré (au 1°’ janvier 2013) 316. Elle percevra en outre les primes et indemnités instituées par le Conseil Municipal dont les attributions individuelles sont précisées par arrêté du Maire.

Les autres dispositions prévues par le contrat initial demeurent inchangées.

Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite - "Lu et Approuvé"

Madame Jocelyne DE CONINCK Le Maire,

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