Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 090424 pdf
Conseil Municipal - cm 9 avril
Conseil Municipal - cm du 19.06
Compte-Rendu - CR des CM
Conseil Municipal - cm 02.04
Conseil Municipal - cm 19.06
Compte-Rendu - cr cm 11042022
Compte-Rendu - CR CM 17032021
Conseil Municipal - 2020 2606 cm
Conseil Municipal - CM 2022 04 05
Conseil Municipal - cm du 29.04
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Fontaine-la-Mallet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 29.04)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six,
Le vingt-neuf avril à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe BACHELET, Maire.
Etaient présents : Philippe BACHELET-Carole LAGWA-Eric LEROY-Fabienne CARFANTAN Jean-Pierre STIL-Sibylle FRANCONY-Mathieu MATON-Valérie DUBUC-Pascal CARFANTAN Nathalie PATUREAUX-Eric DUFOUR-Katy VIMBERT-Stéphane HATTENVILLE
Gisèle BEAUDOIN-Philippe LOISEL-Caroline COHU-Erwan CHAPELLE-Juliana GERMAIN Angélique HUGUENY-Sébastien JOUET-Marie TROUVAY
Absent(s) excusé(s) :
Daniel CORBLIN donne pouvoir à Pascal CARFANTAN
Jorge ALVES FERREIRA
Absent{s) : -
Secrétaire de séance : Erwan CHAPELLE
Délibération n° 01/11 :
Adoption du Compte Administratif 2025.
La commission des Finances a examiné attentivement les résultats de l’exercice 2025, qui se résument ainsi qu’il suit :
> Section de fonctionnement :
Recettes 2 478 924.02 €
Dépenses 1 858 640.36 €
Excédent 620 283.66 €
> Section d’investissement :
Recettes 196 353.45 €
Dépenses 398 270.16 €
Déficit - 201 916.71 €
Monsieur BACHELET précise que le service de comptabilité a contrôlé avec le comptable communal, que les écritures étaient en concordance avec celles du compte de gestion, quant au report à nouveau du résultat d’exploitation de l’exercice, et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, ainsi qu’aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Les restes à réaliser ont été inscrits au Compte Administratif, et la commission des Finances a pu en constater la sincérité.
À l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le compte de gestion 2025.
Monsieur BACHELET, suivant la procédure d’usage, demande au Conseil Municipal de désigner un collègue qui prendra la présidence pendant l’adoption du Compte Administratif.
1/15 Auparavant, il interroge l’assemblée afin de savoir s’il y a des questions concernant les résultats du Compte Administratif, puis il se retire.
Madame BEAUDOIN est désignée pour prendre la présidence de la séance. Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le vote du Compte Administratif 2025.
À l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Compte Administratif 2025 (votants = 21 car Monsieur le Maire ne vote pas pour l’adoption du CA 2025).
Après le retour de Monsieur BACHELET, Madame BEAUDOIN lui annonce les résultats du vote du Compte Administratif et reprend sa place.
Monsieur BACHELET remercie ses collègues et les personnes qui ont contribué à la bonne gestion de cet exercice.
Monsieur BACHELET donne la parole à Monsieur LEROY, Adjoint en charge des finances, pour lanalyse du CA 2025,
2/15 ANALYSE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025
CADRE JURIDIQUE
L'article 107 de la loi NOTRe portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République est venu compléter les dispositions de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles jointes au budget afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune de Fontaine-la-Mallet, représentée par son Maire, M. Jean-Louis MAURICE, assistée par son Adjointe aux finances, Mme Iris DÉGENÉTAIS.
Le Compte Administratif dresse le bilan des dépenses (mandats) et recettes (titres) effectuées par la commune sur un exercice donné. Il permet d’apprécier la réalisation et la gestion effective du budget et constitue un arrêté des comptes de l’Ordonnateur. Le compte de gestion quant à lui, retrace les comptes tenus par le Comptable (Trésor Public) et la situation patrimoniale de la commune à la clôture de l’exercice.
La présentation du rapport répond à des objectifs de transparence et de sincérité en fournissant aux membres du conseil municipal les informations financières essentielles permettant :
-de vérifier la réalisation effective du budget 2025,
-de constater l’évolution des dépenses et des recettes de la commune par rapport à l’année
précédente (2024),
-d’appréhender la situation financière de la commune au 31 décembre 2025 en présentant la structure du budget, les grands équilibres et l’état de la dette.
Des réajustements de ligne à ligne et dans chaque section ont été effectués en décisions modificatives et adoptés lors des conseils municipaux,
La commission des finances s’est réunie les 24 février, 6 mars, 18 juin et 8 décembre 2025.
Le compte administratif 2025 a été approuvé, par mail, par M. le Trésorier payeur, le 24 février
2026.
11 peut être consulté, sur simple demande, au secrétariat général de la mairie, aux heures d’ouverture
des bureaux.
Ce document a été élaboré par Mme Iris Dégenétais, Adjointe au Maire chargée des finances, sous couvert de M. le Maire, M. Jean-Louis MAURICE.
Le Compte Administratif 2025 est conforme aux prévisions budgétaires. Contexte économique en 2025 :
L'économie française a été en croissance lente et modérée avec un taux de PIB réel faible de 0,7 % en moyenne, une inflation basse, un taux de chômage élevé mais stable, un marché du travail solide mais sans dynamisme fort, avec aussi des incertitudes politiques qui ont pesé sur les décisions d'investissement. Il a été constaté une baisse réelle des prix de l’énergie, point positif pour notre budget communal.
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2025 :
Il retrace l’ensemble des recettes et dépenses effectuées par la commune entre le 1° janvier et le 31 décembre 2025.
Le résultat d'exécution 2025, y compris les opérations d'ordre, se présente comme suit, :
Excédent de fonctionnement : 620 283,66€
Déficit d’investissement : 201 916,71€
ANNEE 2025
Section de fonctionnement 1 858 640,36€ 2 478 924,02€
Section d’investissement 398 270,16€ 196 353,45€
Report section de fonctionnement 2 545 209,09€
Report section d'investissement 465 519,94€
Total 2 256 910,52€ 5 686 006,50€
Recettes — Dépenses 3 429 095,98€
RAR 2025 - 160 335,00€
Résultat général 3 268 760,98€ Les dépenses et recettes réelles de 2025 s’établissent comme suit :
Fonctionnement dépenses 1 858 640,36€
Fonctionnement recettes 2 478 924,02€
Investissement dépenses 398 270,16€
Investissement recettes 196 353,45€
On peut constater que l’état des finances demeure stable et maîtrisé dans la continuité de l’exercice 2024. Cette stabilité est obtenue malgré la baisse continue des dotations et la hausse des
prélèvements de l’État sur les recettes.
La gestion financière reste saine, rigoureuse et prudente, avec une attention particulière portée sur l'optimisation de chaque ligne de dépenses de fonctionnement.
Un travail spécifique a été élaboré pour identifier les pistes d’économie, sans altérer la qualité du service public.
ANALYSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
CA 2025 CA 2024
1 858 640,36€ 1 944 961,52€
- 86 321,16€
En section de fonctionnement, les dépenses prévues au BP, après DM, ont été réalisées à hauteur de 82 %.
Fonctionnement Dépenses Budget 2025 + DM Réalisé 2025
charges à caractère général 923 600€ 643 854,27€
charges de personnel 914 100€ 820 996,79€
atténuations de produits 273 487€ 257 224,31€
autres charges de gestion courante 123 760€ 118 689,31€
charges financières et spécifiques 18 300€ 17 875,68€
2 253 247€ 1 858 640,36€ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les charges à caractère général représentent 34 % des charges réelles de fonctionnement. Elles regroupent |’ensemble des dépenses de fonctionnement des services communaux.
En 2025, elles s’élèvent à 643 854,27€, en diminution de 60 522,46€ par rapport à l’année
précédente.
Cela s’explique par la diminution des coûts relatifs aux postes suivants :
Energie, électricité : CA 2024 5 660,07€
CA 2025 3 786,23€
Entretien et réparation bâtiments publics :
CA 2024 45 132,55€
CA 2025 35 117,87€
Entretien et réparation autres bâtiments :
CA 2024 8 685,60€ remplacement chaudière logement rue des Erables CA 2025 424,27€
Publicités, publications :
CA 2024 21 038,99€
CA 2025 16 264,36€
Par contre, on peut constater une sensible augmentation des dépenses relatives à :
Contrats et prestations de Services :
CA 2024 127 388,02€
CA 2025 138 319,68€
Entretien de voirie :
CA 2024 20 049,64€
CA 2025 22 741,93€ Les charges de personnel représentent 44 % des charges réelles de fonctionnement de la
commune. Elles sont légèrement inférieures par rapport à 2024.
En 2024 il y a eu l'augmentation de 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents territoriaux et des heures supplémentaires payées pour des cérémonies commémoratives marquantes telles que les 80 ans de la libération de Fontaïine-la-Mallet.
En 2025 aucune hausse générale des indices
CA 2024 827 458,42€
CA 2025 820 996,79€
- 6 461,63€
Les charges de gestion courante constituées principalement des indemnités des élus et charges sociales correspondantes, de la caisse des écoles, de la subvention au CCAS et aux associations, des frais des enfants scolarisés à l’extérieur de la commune.
Ces dépenses restent stables par rapport à l’année précédente :
CA 2024 120 591,80€
CA 2025 118 689,31€
- 1 902,49€
Atténuation de produits : il s’agit principalement de l’attribution de compensation négative versée à la communauté urbaine en contrepartie des charges transférées, légèrement en baisse en 2025 (257 224,31€ en 2025 pour 262 067,76€ en 2024).
Nouveaux éléments en 2025 : transfert de charges lié aux déchets et transfert de charges lié à la
mutualisation informatique.
Diminution du montant de la taxe foncière envers les jeunes agriculteurs,
(2024 : 1393€ - 2025 : 759€)
Diminution du FPIC. (2024: 26 691€ - 2025 : 24 599€)
Une nouvelle ligne de dépense a été ajoutée sur le budget 2025, initialement non prévue au BP et votée au conseil du 25 juin 2025, relative au remboursement du DILICO concernant le dispositif de lissage conjonctuel des recettes fiscales des collectivités locales visant à faire participer les collectivités à l’effort de réduction du déficit national.
La dépense s’est élevée en 2025 à 6 987€. Charges financières : En 2024, la commune a remboursé par anticipation 2 prêts à la banque DEXIA augmentant la dépense sur la ligne intérêts réglés à l’échéance.
CA 2024 30 466,81€
CA 2025 17 701,57€ retour au niveau habituel en 2025
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
La réalisation des recettes de fonctionnement dépasse en 2025 les prévisions budgétaires :
BP 2025 2 406 267,00€
CA 2025 2 478 924,02€
+ 72 657,02€
Fonctionnement Recettes Budget 2025 + DM Titré 2025
atténuations de charges 2 000€ 220,74€ impôts et taxes 179 600€ 194 315,99€ fiscalité locale 342 430€ 342 430,00€ dotations et participations 1 546 237€ 1 572 712,80€ produits de gestion courante 135 000€ 137 822,74€
2 406 267€ 2 478 924,02€
Atténuations de charges correspondent au remboursement, par les assurances, des sommes versées en cas d’arrêts maladie de plus de 10 jours du personnel.
2024: 2 635,45€
2025: 220,74€
- 2 414,71€
Les produits de service : (CA 2025 : 194 315,99€ CA 2024 : 191 755,89€) ont augmenté de 2 560,10€ en 2025. Ils correspondent aux produits concessions cimetière, redevances services à caractère social, redevances péri-scolaires (cantines, garderies), autres prestations de service et remboursement de frais par d’autres redevables.
Une légère augmentation de recettes est constatée en 2025 par rapport aux prévisions budgétaires sur la ligne redevance péri-scolaire et enseignement, cantines et garderies BP 2025 160 000,00€
CA 2025 169 628,24€ Il faut noter que les tarifs des prestations scolaires pour l’année scolaire 2025-2026, votés en conseil municipal du 25 juin 2025 n’ont pas été augmentés par rapport aux tarifs votés en juin 2024.
Les recettes relatives à la ligne fiscalité locale (impôts directs locaux) restent stables d’une année sur l’autre :
CA 2024 1 503 852€
CA 2025 1 550 893€
+ 47 041€
sachant que les taux d’imposition sont inchangés depuis l’année 2013 /
Taxe d’habitation 10,14 %
Foncier bâti 42,28 %
Foncier non bâti 48,28 %
Pylônes électriques
2024 18 444€
2025 19 410€
+ 966€
Revenus d’immeubles et locations de salles en diminution en 2025 : 118 156,15€ au lieu de
121 391€ en 2024 soit — 3 234,85€
Impôts et taxes, dotations et participations
en baisse : 2024 2025
DGF 123 202€ 110 292€
FCTVA 9 934€ 6 599,88€
Réforme TP 52 299€ 39 849€
- 28 694,28€
stabilité :
DSC 2024 - 2025 238 158€
FNGIR 104 272€
en augmentation :
DSR 2024 34 438€ 2025 38 381€
+ 3 943€
La ligne de recettes 7485 relative à la dotation pour les titres sécurités a été titrée pour la somme de 16 167€ en 2025 pour 9 500€ en 2024, augmentation liée au développement de l’activité de ce service.
La section de fonctionnement du CA 2025 a été clôturée par un excédent net de 620 283,66€ ANALYSE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles d’équipement ont été mandatées à hauteur de 398 270,16€
Investissement Dépenses Budget 2025 + DM Réalisé 2025
RAR 2025 24 264€ 14 587,77€ Plan d’investissement 2025 476 950€ 271 580,43€ Emprunts 112 000€ 111 797,43€ Dépôts et cautionnements 1 000€ 304,90€
614 214€ 398 270,16€
Les principaux travaux d'investissement (dont la liste complète figure en annexe de ce document) sont :
achat d’un véhicule électrique 22 068,24€ aménagement d’une aire de jeux école maternelle 27 159,29€ fourniture et pose d’un columbarium 9 675,00€ travaux de réhausseurs sur l’avenue J. Jaurès 44 466,66€ pose de vidéo surveillance sur site sente aux loups 10 000,00€ travaux de bardage à l’école maternelle 25 080,00€ fourniture et pose rideaux métalliques services techniques 55 456,12€ modernisation du serveur vidéo mairie 23 700,89€
Montant des restes à réaliser 2025 en dépenses : 160 485€
voirie 29 702€
bâtiments communaux 130 783€
Investissement Recettes Budget 2025 + DM Titré 2025
subventions accordées 117 790€ 111 730,15€ FCTVA 45 000€ 53 605,78€ Taxe d'aménagement 30 000€ 31 017,52€ Dépôts et cautionnement 100€
Produits de cessions 150€
193 040€ 196 353,45€ Liste des subventions versées :
Etat DETR 20 810,25€
Département 34 865,55€
CU 56 054,35€
Elles correspondent aux travaux réalisés ci-après :
installation vidéo surveillance
travaux sécurité incendie
rénovation du bâtiment À au Mougnan (chauffage)
création d’une réserve incendie
vidéo protection salle des mariages
remplacement panneau à messages variables
évacuation d’eaux pluviales sur bâtiments communaux.
Montant des restes à réaliser 2025 en recettes : 150€
La section d’investissement du CA 2025 a été clôturée par un déficit de 201 916,71€ LA DETTE :
Situation dernier trimestre 2025 : sources « Finances Actives »
La dette se résume ainsi :
Capital restant dû en début d’exercice : 714 692 €
Taux moyen 2025 212%
Durée de vie moyenne : 6 ans et 11 mois
Remboursement du capital 2025 : 111 798 €
Remboursement des intérêts 2025 : 17 702 €
L'intégralité de l’encours a été classé 1A, classement le plus sécurisé en terme de typologie d'emprunts et d’indices selon la chartre GISSLER puisque composé uniquement d'emprunts à taux fixes et d’un emprunt à taux variable simple à partir d’indices de la zone EURO.
Emprunts réalisés concernent les travaux suivants :
- L'école primaire et cantine scolaire,
- La place Saint Valéry,
- _ L’avenue Jean Jaurès,
- L'extension du cimetière
- La construction de la salle multifonctions à dominante sportive.
La commune n’a pas contracté de nouvel emprunt en 2025. Délibération n° 02/11 :
Affectation des résultats du Compte Administratif 2025.
Après l’adoption du Compte Administratif, le Conseil Municipal doit, suivant les règles de la comptabilité publique, en affecter les résultats qui apparaîtront au Budget Primitif 2026.
Monsieur BACHELET propose l'affectation suivante :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2025
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
CHIFFRES POUR Résucrar ca | AFFECTATION A LA | RÉSULTATDE leicres à RÉAUSER [SOLDE DES RESTES|., He
s4 L'EXERCICE À RÉALISER [L'AFFECTATION DE 2024 | 2025 2025 RÉSULTAT Ÿ RAR Dépenses
160 485.00 INVESTISSEMENT] 465 519.94 -201 916.71 : -160 335.00 103 268.23 Recettes
+. ‘ 150.00
RAR Dépenses
FONCTIONNEMENT| 2 545 209.09 620 283.66 0.00 3 165 492.75 Recettes
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du
résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit})
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 3 165 492.75
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.00
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 250 000.00
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne RO02) 2 915 492,75
Total affecté au c/ 1068 : 250 000.00
Pour mémoire
Résultat d'investissement reporté au BP 2026, ligne ROO1 263 603.23
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne DO02) 0.00
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Monsieur BACHELET : il faudra veiller à conserver l’excédent comme l’a fait Monsieur Jean-Louis
MAURICE jusqu’à présent.
3/15 Délibération n° 03/11 :
Fixation du taux d’imposition des taxes directes locales.
Monsieur BACHELET propose au conseil municipal de voter le taux d’imposition des taxes directes locales, ainsi qu’il suit :
INTITULE DES BASES TAUX PRODUIT CONTRIBUTION | PRODUIT CORRESPONDANT
TAXES PREVISIONNELLES CORRESPONDANT COEFFICIENT APRES APPLICATION CONTRIBUTION
| CORRECTEUR | COEFFICIENT CORRECTEUR
TAUX (TH)
Taxe 4 | 1 84 400,00 10,14 % 08 558,00 NEANT 08 558,00 | d'habitation
TAUX (TFB - TFNB)
|
"0 4364 000,00 | 42,28% | 1 845 099,00 -302 574,00 1 542 525,00
Taxe foncière
a 38 200,00 48,28 % 18 443,00 NEANT 18 443,00 {non bâti)
TOTAL 1 569 526,00
Monsieur BACHELET : de tradition, depuis 2013, les taux n’ont pas été augmentés. S’agissant d’une promesse de campagne et au vu de la situation financière de la commune, la commission des finances a décidé le maintien des taux pour 2026.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 04/11 :
Vote des subventions aux associations.
Monsieur BACHELET rappelle les points suivants :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) et différents textes dont la loi 2000-321 du 12 avril 2000 encadrent les relations entre les collectivités et les associations.
- les obligations des associations pour solliciter une subvention sont les suivantes :
Ÿ_ Faire une demande officielle en exposant le projet.
“Demander un montant de subvention sur la base d’un budget prévisionnel.
Ÿ” Souscrire au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
4/15 “Transmettre les pièces juridiques prouvant l’existence légale de l’association (en vertu de l’article L.1611-4 du CGCT qui définit les éléments à transmettre à la collectivité dans les 6 mois de la clôture de l’exercice subventionné ou de l’événement et ce, dès le premier
euro versé), soit :
Comptes annuels
Rapport d'activité
Rapport financier dédié s’il s’agit d’un événement subventionné
Rapports des commissaires aux comptes O0
O0
O0
0
- l'attribution de subventions aux associations est une décision faisant l’objet d’un débat en
Commission des Finances.
Ainsi, la Commission des Finances a proposé l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2026, lesquelles font l’objet de la liste annexée à la présente.
Monsieur BACHELET: s’agissant d’une année électorale, le maintien des montants 2025 a été
décidé pour l’année 2026.
Monsieur BACHELET invite Monsieur Mathieu MATON, Monsieur Pascal CARFANTAN, Madame Fabienne CARFANTAN, Monsieur Eric DUFOUR, Madame Gisèle BEAUDOIN, Madame Juliana GERMAIN et Monsieur Erwan CHAPELLE, membres d’associations, à se lever pour quitter
temporairement la « salle des mariages » de la mairie car ils ne prennent part ni au débat ni au vote de la présente délibération.
Après avoir pris connaissance de ce document, Monsieur BACHELET demande donc au conseil municipal de bien vouloir se prononcer quant à l’attribution des dites subventions.
Par 14 voix «pour» (Monsieur Mathieu MATON, Monsieur Pascal CARFANTAN et son
pouvoir Monsieur Daniel CORBLIN, Madame Fabienne CARFANTAN, Monsieur Eric DUFOUR, Madame Gisèle BEAUDOIN, Madame Juliana GERMAIN et Monsieur Erwan CHAPELLE, ne prennent pas part au vote), le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Monsieur BACHELET autorise Monsieur Mathieu MATON, Monsieur Pascal CARFANTAN, Madame Fabienne CARFANTAN, Monsieur Eric DUFOUR, Madame Gisèle BEAUDOIN, Madame Juliana GERMAIN et Monsieur Erwan CHAPELLE, membres d’associations, à entrer dans la « salle des mariages » pour reprendre leur place. Il les informe par ailleurs du vote exprimé par le conseil municipal.
Délibération n° 05/11 :
Vote du Budget Primitif 2026.
Dans le respect des nouvelles règles édictées par le référentiel M57, le PROJET de BUDGET PRIMITIF 2026 doit être communiqué au conseil municipal 12 jours au moins avant la réunion au cours de laquelle il sera voté.
Le PROJET de BUDGET PRIMITIF 2026 a été transmis au conseil municipal par courriel le 16 avril 2026 — sauf 1 conseiller municipal : format « papier » par courrier.
Monsieur BACHELET propose au Conseil Municipal d’adopter aujourd’hui le Budget Primitif 2026
tel que résumé ainsi qu’il suit :
5/15 > Section de fonctionnement :
Dépenses 2 429 595.00 €
Recettes 5 345 087.75 €
> Section d'investissement :
Dépenses 819 663.94 €
Recettes 947 110.39 €
Il précise, en outre, que les documents suivants sont joints à la présente :
- Détail des dépenses et recettes de fonctionnement 2026 ;
- Détail des dépenses et recettes d’investissement 2026.
r
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Monsieur BACHELET donne la parole à Monsieur LEROY, Adjoint en charge des finances, pour l’analyse du BP 2025. Tous deux tiennent à adresser leurs plus sincères remerciements à Monsieur Jean-Louis MAURICE, Maire sortant, pour son précieux conseil lors de l’élaboration du Budget Primitif 2026.
6/15 COMMUNE DE FONTAINE-LA-MALLET
NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2026
L'article 107 de la loi NOTRe portant sur la nouvelle organisation territoriale de
la République est venu compléter les dispositions de l’article L2313-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au
budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune de Fontaine-la-
Mallet représentée par son Maire, M. Philippe Bachelet
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et recettes autorisées et
prévues pour l’année 2026. C'est un document de prévisions.
Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de
recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période du 1°’ janvier au 31
décembre 2026.
Le budget primitif respecte les principes d’annualité, d’universalité, d'unité,
d'équilibre et d’antériorité. 1l se dit sincère et véritable.
Ce budget a été réalisé sur les bases de travail de la Commission des Finances
présidée par M. le Maire, M. Philippe Bachelet, et assisté de son Adjoint aux
Finances, M. Eric Leroy
Il a été voté le 29 avril 2026 par le Conseil Municipal.
ll! peut être consulté, sur simple demande, au secrétariat général de la mairie,
aux heures d’ouverture des bureaux.
Le budget primitif 2026 ci-dessous détaillé par section, a été élaboré sans
augmentation de la pression fiscale et sans nouveL emprunt. SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Le total des dépenses de Fonctionnement 2026 s'élève à 2 429 595,00 € soit une
augmentation de 23 328 € par rapport aux dépenses de fonctionnement en 2025
s’élevant à 2 406 267,00 €.
Nous avons donc une prévision de dépenses de fonctionnement en ligne avec
celle de 2025 proposée au budget primitif 2026.
Chapitre 11 Charges à caractère général :
911 900 € en 2026 923 600€ en 2025 soit-11700 €
Il regroupe pour l'essentiel les charges de fonctionnement des structures et
services.
Cette diminution provient du gain obtenu par nos investissements dans le
domaine énergétique ainsi que l’achat groupé d'énergie proposé par la CU.
Nous avons toutefois maintenu un niveau de crédit ouvert en investissement
proche de celui de 2025 pour l'énergie (Crédit 2026 = 150 000 €) vs des
mandats émis de 116554,05 € en 2025.
Pour les autres postes de cette rubrique :
Le poste des carburants est augmenté de 33 % (6000 à 8000 euros)
Le poste assurance est porté de 36 000 € à 37 000 €
Les autres postes sont maintenus au même niveau ce qui va notamment
nous permettre de continuer la rénovation des bâtiments communaux comme
lors des exercices précédents. Chapitre 12 Charges de personnel et frais assimilés :
914100 € en 2025 --- 950100 € en 2026 soit + 36 000€
ll concerne toutes les dépenses afférentes au personnel de la commune.
Cette augmentation tient compte des variations d'effectifs liées aux départs en
retraite d'agents communaux et aux évolutions de carrière de ce même
personnel.
Chapitre 14 Atténuations de produits :
273487 € en 2025 --- 233500 € en 2026 soit - 39 987 €
Il s’agit des dépenses concernant :
-Le FPIC (fonds de péréquation intercommunal) : 28 000€
-l'attribution négative de la Communauté Urbaine, votée au conseil
communautaire de décembre 2025 : 224879,31 (Base 2025, en attente de la
délibération de 2026)
- Autres charges de gestion courante
123 760 € en 2025 --- 143 480 € en 2026 soit + 19 720 €
Il regroupe principalement les dépenses liées aux indemnités des élus, aux
subventions aux divers organismes ou associations : Caisse des écoles,
associations, CCAS …
Chapitre 66 Charges financières :
18 300 € en 2025 --- 15 200 € en 2026 soit- 3100 €
Il comporte le remboursement des intérêts de la dette qui a diminué en 2025 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Le total des recettes réelles de fonctionnement 2025 s'élève à 2478 234€ soit
une augmentation de 74 967€ par rapport aux crédits votés en 2025 s’élevant à
2 406 267 €.
Les recettes notifiées et connues au 31 mars 2026, ont été inscrites sur les lignes
correspondantes et les autres recettes non connues au 31 mars 2026 ont été
estimées à partir du CA 2025. Le budget primitif de 2026 sera de 2 429 595 €
Chapitre 013 Atténuation de charges :
Pas de changement notables vs 2025
Chapitre 70 Produits des services, domaine et ventes diverses :
Pas de changement notables vs 2025
Chapitre 73 Impôts et Taxes:
En crédit ouvert : 1 546 237 € en 2025 --- 1 586 800 £ en 2026 soit + 40 563 €
Augmentation liée au nombre croissant de logements soumis aux impôts
locaux. Pour information, les titres émis pour ce chapitre sont, en 2025, de
1572 712,80 €
Les principales ressources attendues de ce chapitre sont constituées :
-Impôts locaux : 1 565 000 €
- la taxe sur les pylônes électriques : 19 500€
Les taux d'imposition 2026 des Taxes Foncières est inchangé.
Taxe foncière non bâti : 48.28% inchangé
Taxe foncière bâti : 42.28% inchangé Chapitre 74 Dotations, participations et subventions:
Les crédits ouverts sont de 201 000 € en 2025 --- 187 837 € en 2026
Soit — 13 163€
Ce chapitre concerne principalement les dotations de l'Etat (DGF) ainsi que la
compensation de l’Etat au titre de diverses exonérations sur les impôts locaux,
la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), le FCTVA sur les dépenses d'entretien de
voirie et de bâtiments de 2025.
La DGF en 2026 sera de 88 410 €
La DGF sur le CA 2025 s'élevait à 110 292€
Soit une perte de recette pour 2026 de 21 882 €
La DSR 44 199€
Le FCTVA 7 300€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante :
135 000 € en 2025 --- 135 000 € en 2026
Il s’agit des loyers perçus. SECTION D’INVESTISSEMENT
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Les principales dépenses d'investissement 2026 s'élèvent à 819 663.94 €
Elles se répartissent comme suit :
- RAR 2025 : 160 485 €
- Plan d’Investissement 2026 : 543 953.40 €
- Remboursement des prêts : 115 244.54 €
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Elles sont constituées de subventions émanant de différents financeurs (Etat,
Conseil Départemental, Communauté Urbaine), du FCTVA, de la Taxe
d'Aménagement sur les permis de construire, des excédents reportés.
Les principales recettes d'investissement en 2026 :
NB : les subventions ci-après sont notifiées, l'excédent d'investissement est issu
du CA 2025, le FCTVA et la TA sont des estimations.
Subventions Département 76 : 46 295.90 €
Subventions Communauté Urbaine : 145 090.85€
FCTVA : 35 048.64 €
Subventions Etat DETR/DSIL : 21285.77€
Excédent d'investissement 2025 : 263 603.23 €
Report de l'excédent de fonctionnement cumulé : 250 000 .00 €
Taxe d'aménagement 20 000.00 €
Virement de la section de fonctionnement 140 536 .00 € LA DETTE
Il n’est pas prévu de souscription d’un nouvel emprunt en 2026.
Situation en mars 2026 : sources Finances Actives
La dette se résume ainsi :
Capital restant dû au 1/1/2026 : 641 388.79€
Taux moyen 2026 2.01%
Durée de vie résiduelle : 6 ans et 9 mois
Durée de vie moyenne : 3 ans et 7 mois
Remboursement du capital 2026 : 115 225.24 €
Remboursement des intérêts 2026: 14057.27€
L’encours moyen de la dette est composé :
d’un taux fixe pour 84.7% de la dette
d’un taux variable pour 15.3% de la dette
L'intégralité de l’encours a été classé 1A, classement le plus sécurisé en termes
de typologie d'emprunts et d'indices selon la chartre GISSLER puisque composé
uniquement d'emprunts à taux fixes et d’un emprunt à taux variable simple à
partir d'indices de la zone EURO.
Emprunts réalisés concernent les travaux suivants :
- L'école primaire et cantine scolaire
- La place Saint Valéry,
-_L'avenue Jean Jaurès
- L'extension du cimetière
- La construction de la salle multifonctions à dominante sportive.
O9 CO CO CO CO CO CO CO Délibération n° 06/11 :
Budzget Primitif 2026 — M57 — fongibilité des crédits.
Monsieur BACHELET propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 01/11 en date du 11 avril 2023 approuvant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 05/11 en date du 29 avril 2026 adoptant le Budget Primitif 2026 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant que le conseil peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, décide :
- D'AUTORISER le Maire à procéder, pour l’exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 07/11 :
Désignation des membres à la Commission Communale des Impôts Directs (C. C. L. D.).
Monsieur BACHELET rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de huit commissaires
titulaires et de huit commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs
droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec
les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes : un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; trois agents au plus pour les communes
dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
7/15 La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Ainsi, pour que cette nomination puisse avoir lieu, Monsieur BACHELET propose au conseil municipal d’adopter une liste de présentation de trente-deux noms dont le détail figure ci-dessous :
NOM - PRENOM ADRESSE
MEMBRES TITULAIRES
Monsieur LEROY Eric 50 rue Joseph Malleville
Monsieur BOQUET Alain 21 rue de Fréville
Monsieur FOURNIER Roger 8 rue des Monts Trottins
Monsieur SEGUR Jean-Marie 6 rue d’Orgeval
Madame DUBUC Valérie 39 Route Départementale n° 31 — Hameau d’Emfrayette
Monsieur FREYLER Jean-Pierre 3 rue de Fréville
Monsieur DUFOUR Eric 11 rue d'Orgeval
Madame LAGWA Carole 4 rue Emile Galylaire
Madame DEGENETAIS Iris 3 rue Léopold Filliol
Monsieur STIL Jean-Pierre 12 chemin de la Forge
Monsieur ALVES FERREIRA Jorge 5 rue des Érables
Monsieur LOISEL Philippe 14 rue Léopold Filliol
Madame GERMAIN Juliana 37 Route Départementale n° 31 - Hameau d’Emfrayette
Monsieur LEFEBVRE Pascal 8 rue Joseph Malleville
> Hors COMMUNE <
Monsieur VASSE Claude Dondeville — Octeville-sur-Mer
Monsieur LEMAIRE Jean-Marc Hameau Eprémesnil CR 13 —- Le Havre
MEMBRES SUPPLEANTS
Monsieur MATON Mathieu 44 rue Léopold Filliol
Madame TROUVAY Marie 3 rue des Sources
Monsieur JOUET Sébastien 11 route de Saint Barthélémy
Monsieur POULAIN Matthieu 11 rue des Prunus |
Monsieur CHAPELLE Erwan 4 rue Jean Rochard
Madame ANTHORE Colette 4 rue de la Fontaine aux Caïilloux
Madame COHU Caroline 56 rue Joseph Malleville
Madame CHOCHLINSKI Annie 3 rue Charles Toussaint
Monsieur HATTENVILLE Stéphane 1 chemin de la Passée
Monsieur LEBORGNE Jean 3 chemin des Naïades
Madame VIMBERT Katy 13 sente du Moulin
Monsieur CARFANTAN Pascal 13 rue André Maurice Brenier
Monsieur CORBLIN Daniel 46 rue des Prunus
Monsieur PATUREAUX Laurent 25 rue des Prunus
> Hors COMMUNE <
Madame LEMAIRE Annick 2 rue du Manoir — Montivilliers
Monsieur DELACOTTE Jean-Louis Le Petit Vattetot — Vattetot/Beaumont
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
8/15 Délibération n° 08/11 :
Renouvellement de la Commission intercommunale des impôts directs — proposition de commissaires
pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM).
L'article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCT) soumis au régime
de la fiscalité professionnelle unique. Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les bases d’imposition des locaux professionnels. Elle participe à la détermination des paramètres d'évaluation : secteurs d’évaluation, tarifs par catégorie de locaux et coefficients de
localisation.
La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ou un vice-président
délégué ;
- et dix commissaires.
Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
- avoir au moins 18 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière ou Cotisation Foncière des Entreprises) ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission. Dans ce contexte, et dans la mesure du possible, il serait souhaitable de désigner en priorité des personnes imposées à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci- dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.
Afin de constituer cette liste, la Communauté urbaine invite chaque commune membre à proposer 2 noms
de commissaires. Compte tenu du poids démographique de la ville du Havre, une liste de 4 noms est demandée spécifiquement pour cette commune.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Impôts, et particulièrement les articles 1650 et 1650 À,
Considérant la demande formulée par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
DECIDE à l’unanimité de proposer à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole les
commissaires titulaire et suppléant suivants :
> Commissaire titulaire : Madame Valérie DUBUC.
> Commissaire suppléant : Madame Marie TROUVAY.
9/15 Délibération n° 09/11 :
Désignation des référents déontologues des élus en partenariat avec l’'ADM76 et le CDG76 —
autorisation du conseil municipal.
Monsieur BACHELET rappelle que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue,
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-13 du CGCT et repose sur une série d’engagements :
— Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. — L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
— L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
— L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
— Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
— L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné,
— Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
— L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents
dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
— Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.
— Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Monsieur BACHELET précise qu'il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées. À ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents
déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.
10/15 Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus(dcdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur
un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à
l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents
déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
— 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.
— 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l'établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Ainsi, Monsieur BACHELET propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local.
Après délibération,
° Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
° Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est
annexée à la présente délibération.
° Autorise Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus
du conseil municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-
Maritime.
À l'unanimité, le Conseil municipal accepte la proposition du rapporteur.
11/15 Délibération n° 10/11 :
Numérotation de voies privées lotissement « PANDAA » — décision du conseil municipal.
Monsieur BACHELET propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 11/13 du 09 avril 2026 (Dénomination de voies privées lotissement « PANDAA » — proposition de noms au conseil municipal pour avis) portant dénomination des voies Rue Sophie Germain, Rue Alice Guy-Blaché et Rue Jeanne Chauvin, et Place Théodore Monod ; Vu le plan de numérotation annexé.
CONSIDERANT :
— que le secteur concerné constitue un lotissement privé réalisé par le bailleur social Logéo Seine ;
— que la compétence en matière d’adressage relève de la commune, y compris pour les voies privées
ouvertes à la circulation ou desservant des habitations ;
— la nécessité de permettre l’identification des logements par les services de secours, postaux et de
réseaux.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : Objet
La présente délibération fixe la numérotation des habitations pour le lotissement « PANDAA », le long des
voies dénommées Rue Sophie Germain, Rue Alice Guy-Blaché et Rue Jeanne Chauvin et Place Théodore
Monod conformément au plan annexé.
Article 2 : Numérotation — Rue Jeanne Chauvin
La numérotation est établie comme suit :
1,3, 5,7, 9, 11, 13, 15, 17, 19
suivant l’ordre d’implantation figurant au plan.
Article 3 : Numérotation — Rue Sophie Germain
Les logements sont numérotés de manière progressive, conformément au plan allant :
En RDC
2a, 2b, 4a, 4b, 6a, 6b, 8a, 8b, 10a, 10b, 12a et 12b.
En RDJ
2c, 24, 4c, 4d, 6d, 6c, 8c, 8d, 10c, 10d, 12c et 124 selon leur implantation.
Article 4 : Numérotation - Rue Alice Guy-Blaché
Les logements sont numérotés de manière continue en fonction de leur position le long de la voie,
conformément au plan annexé.
En RDC
4b, 4a, 2b, 2a, la, 1b, 3a et 3b.
En RD)J
Ad, 4c, 2d, 2c, lc, Id, 3c et 3d.
12/15 Article 5 : Numérotation — Place Théodore Monod
En RDC
la, 1b, 3a, 5a, 5b
En RDJ
1c, 1d, 3c, Sc, 5d
Article 6 : Règles générales
La numérotation respecte :
° une progression logique,
e la distinction des numéros pairs et impairs lorsque cela est possible,
e la prise en compte de l’accès principal de chaque logement.
Article 7 : Signalisation et dénomination
La fourniture et la pose des plaques de rue ainsi que des numéros d’habitation seront assurées par le
bailleur Logéo Seïne, en conformité avec les prescriptions de la commune.
Article 8 : Mise en œuvre
Les services municipaux sont chargés :
e d'intégrer ces adresses dans la Base Adresse Locale,
e de notifier aux organismes concernés (La Poste, secours, concessionnaires),
e de contrôler la conformité de la signalétique mise en place.
Article 9 : Annexes
Le plan de numérotation est annexé à la présente délibération.
À l’unanimité, le Conseil municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 11/11 :
Dénomination d’une piste cyclable — décision du conseil municipal.
Il convient de procéder à la dénomination officielle de la seule piste cyclable située sur le territoire de la
commune de Fontaine-la-Mallet, au secteur du « Bois des Marettes », et à l’installation de panneaux de
repérage EST / OUEST, afin de faciliter :
e le repérage des usagers ;
° l’orientation du public ;
e l’intervention des services de secours ;
+ la gestion communale et la signalétique ;
e _l’intégration dans les bases nationales d’adressage.
Il est proposé de nommer cette voie : « Piste cyclable du Bois des Marettes ».
Compte tenu de ces éléments d’information, Monsieur BACHELET propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
13/15 CONSIDERANT :
— _ l’intérêt communal attaché à la dénomination des voies et espaces publics ;
— la nécessité de permettre une identification rapide des accès par les services de secours.
après en avoir délibéré :
Article 1 :
DECIDE de dénommer la piste cyclable située sur le territoire communal :
« Piste cyclable du Bois des Marettes ».
Article 2 :
DECIDE de mettre en place une signalétique de repérage de la piste cyclable, comprenant :
e un panneau Extrémité OUEST : PC — 01 Ouest
un panneau intermédiaire à l’angle de la piste et du Chemin de Fëvretot : PC — 02 Ouest
un panneau intermédiaire à l’angle de la piste et de la rue Raimond Lecourt : PC — 03 Est
e un panneau Extrémité EST : PC — 04 Est
Article 3 :
DIT que les panneaux comporteront la mention :
e Panneau 01 — PC 01 OUEST
COMMUNE DE FONTAINE-LA-MALLET
PISTE CYCLABLE DU BOIS DES MARETTES
EXTRÉMITÉ OUEST
ACCÈS SECOURS N°1
e Panneau 02 — PC 02 OUEST
COMMUNE DE FONTAINE-LA-MALLET
PISTE CYCLABLE DU BOIS DES MARETTES
EXTRÉMITÉ OUEST
ACCÈS SECOURS N°2
e Panneau 03 — PC 03 EST
COMMUNE DE FONTAINE-LA-MALLET
PISTE CYCLABLE DU BOIS DES MARETTES
EXTRÉMITÉ EST
ACCÈS SECOURS N°3
e Panneau 04 -— PC 04 EST
COMMUNE DE FONTAINE-LA-MALLET
PISTE CYCLABLE DU BOIS DES MARETTES
EXTRÉMITÉ EST
ACCÈS SECOURS N°4
14/15 Article 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente
délibération, notamment :
s commande et pose des panneaux ;
e mise à jour de la Base Adresse Locale ;
° information du SDIS, du SAMU, de la gendarmerie et des services concernés ;
° transmission aux organismes compétents.
Article 5 :
DIT qu’un plan de situation de la piste cyclable pourra être annexé à la présente délibération.
À l’unanimité, le Conseil municipal accepte la proposition du rapporteur.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur BACHELET répond à une question posée par Monsieur BARLAHAN, ancien Maire de Fontaine-la-Mallet « Pourquoi la fontaine place Saint Valéry ne fonctionne pas ? » : le fonctionnement de la fontaine nécessite une importante consommation d’eau et d’électricité pour un effet « sans intérêt ».
Madame PATUREAUX : l’article présentant le bilan du point lecture à Mars 2026 proposé par les bénévoles sera prochainement publié dans l’Echo de Fontaine et sur le site internet communal.
Monsieur DUFOUR, Conseiller municipal délégué en charge des risques majeurs, expose : reçu en mairie courrier de M. le Préfet de la Seine-Maritime du 14/04/2026 concernant la mise à disposition de l'édition 2026 du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) de la Seine-Maritime. « La prévention des risques majeurs constitue un enjeu fondamental de sécurité publique et de protection des populations. Dans un département particulièrement exposé, notamment en raison de la présence de nombreux sites industriels classés Seveso et de phénomènes naturels significatifs (cavités souterraines, mouvements de terrain, inondations par crue, ruissellement ou submersion marine, tempêtes et fortes intempéries), le développement d'une culture du risque partagée par l'ensemble des acteurs du territoire est essentiel pour renforcer la résilience collective.
Cependant, la connaissance des risques constitue le préalable indispensable à toute action de prévention efficace. Elle permet d'anticiper les situations de crise, de diffuser auprès des populations les comportements appropriés et de renforcer les
capacités de réaction face aux événements majeurs.
À cet égard, le dossier départemental sur tes risques majeurs (DDRM) constitue le document de référence en matière
d'information préventive. Il recense, pour chaque commune, l'ensemble des risques majeurs identifiés en Seine-Maritime naturels
ou technologiques, et précise leurs conséquences pour la population, les biens et l'environnement. Il énonce également les mesures de prévention et de sauvegarde mises en place par les autorités ainsi que les consignes de sécurité à mettre en œuvre par la
population pour chacun des risques énumérés.
Pour atteindre pleinement cet objectif d'information préventive, ce document départemental doit être décliné à l'échelon
communal : le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM). »
L'article R.125-13 du Code de l'environnement prévoit que le DICRIM est mis à jour dans un délai qui ne peut excéder 5 ans. Le DICRIM de la Commune nécessite une mise à jour car il date d’août 2005.
Monsieur BACHELET rappelle le traditionnel « Laït de Mai à la ferme », le 1° mai, organisé par
l’association LA SOURIS.
Monsieur LOISEL ajoute : la prochaine cérémonie patriotique, la commémoration du 8 mai.
Monsieur BACHELET invite le Conseil Municipal à formuler d’autres remarques ou observations.
Aucun membre du Conseil Municipal ne souhaite intervenir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.
15/15