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Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Fontaine-la-Mallet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 19.06)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à vingt heures, par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du treize juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MAURICE, Maire.
Appel nominal :
Etaient présents: M. Jean-Louis MAURICE - Mme Carole LAGWA - M. Jean-Pierre STIL - M. Philippe BACHELET - Mme Iris DEGENETAIS - Mme Katy VIMBERT - M. Stéphane HATTENVILLE Mme Fabienne CARFANTAN - M. Jacques SOUTY - Mme Annie CHOCHLINSKI - M. Pascal CARFANTAN - Mme Valérie DUBUC - M. Daniel CORBLIN - Mme Marie TROUVAY - M. Jean-Pierre FREYLER - Mme Anne VINCENT - M. Sébastien JOUET - M. Eric LEROY.
Absents excusés: M. Philippe LOISEL (donne pouvoir à Mme Fabienne CARFANTAN) - Mme Nathalie PATUREAUX (donne pouvoir à Mme Iris DEGENETAIS) - Mme Aline AVRILLON - M. Mathieu MATON - Mme Sibylle FRANCONY.
Absent : -
Secrétaire de séance : Mme Anne VINCENT.
Délibération n° 01/18 :
Prêts DEXIA (N° MIN154494EURO001. MIN154494EUR002) - remboursement anticipé —
autorisation du conseil municipal.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Budget Primitif 2024 de la Commune de Fontaine-la-Mallet adopté par délibération n° 05/20 du 09 avril 2024 ;
VU le contrat de prêt n°5014500001 d’un montant de 5 000 000 Francs (762 245.09 Euros) signé avec DEXIA le 07 septembre 2000 numéroté en deux lots (prêts N° MIN154494EUR001, MINI 54494EUR002) ;
CONSIDERANT le niveau d’endettement actuel de la Commune de Fontaine-la-Mallet et la trésorerie
disponible à ce jour ;
Après en avoir délibéré, décide :
De procéder, à la date du 01/09/2024, en accord avec DEXIA et par dérogation aux stipulations
contractuelles, au remboursement anticipé de la totalité du capital restant dû des prêts
N° MIN154494EUR001, MIN154494EUR002, aux conditions financières maximales visées dans le tableau
ci-dessous :
1/22 Conditions financières du remboursement anticipé des prêts N° MIN154494EUROO!1, MIN154494EUR0O2 :
. CRD au Prochaine Durée : u} N° contrat Type prêt CRD actuel 01/09/2024 cer Pelle Maturité Taux Indemnité ICNE
Taux fixe MIN154494EUR001 EUR 93 089,02 € 87 634,21 € 01/06/2024 6,5 ans 01/03/2031 | 592% 0,00 € 0,00 €
Taux fixe
MINI 54494EUR002 EUR 76 425,88 € 74 932,24 € 01/07/2024 9,58 ans 01/04/2034 | 4,88 % 0,00 € 609,45 €
TOTAL 162 566,45 € 0,00 € | 609,45 €
D’inscrire au budget de l’exercice courant les dépenses correspondantes ;
D’autoriser Monsieur le Maire :
- à rembourser par anticipation les prêts N° MIN154494EUR001, MIN154494EUR002, contractés
auprès de DEXIA pour un montant total à payer de 163 175,90 € (= 162 566,45 € capital remboursé
par anticipation au 01/09/2024 + indemnité 0,00 € + intérêts courus non échus 609,45 €) ;
- à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de
ce remboursement anticipé.
Monsieur MAURICE apporte quelques compléments d’informations avant de passer au vote: la démarche a été engagée à l'initiative de la banque DEXIA qui a sollicité la commune pour le remboursement anticipé de ces deux prêts; la rencontre a eu lieu en mairie en présence également de Madame DEGENETAIS, Adjointe en charge des finances ; suite à négociations il est possible de solder les
prêts sans le paiement d’indemnité; les effets seront bénéfiques pour les finances communales, un allègement de la dette et une diminution des dépenses de fonctionnement (remboursement intérêts),
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 02/18 :
Décision Modificative n° 1 au Budget Primitif 2024.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d’adopter ce soir la première modification au Budget Primitif 2024, résultant de l’obligation d’inscrire au budget les opérations décrites ci-dessous :
A. Dépenses supplémentaires en sections d’investissement et de fonctionnement non prévues au B. P. 2024
pour remboursement anticipé prêts DEXIA N° MIN154494EUR001. MIN154494EUR 002 :
Il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles recettes du fait du vote en sur-équilibre du B. P. 2024
Investissement D / 1641
(Remboursement capital)
Fonctionnement D / 66111
(Remboursement intérêts)
+ 162 566,45
B. Dépense de personnel — section de fonctionnement — non prévue au B. P. 2024 :
Fonctionnement D / 6218
(Autre personnel extérieur)
Fonctionnement D / 622
(Rémunérations d’intermédiaires et honoraires)
+ 609,45
- 07 000,00
+ 07 000,00
2/22 Monsieur MAURICE : il est nécessaire d’approvisionner le compte 622 pour la rémunération des enseignants de l’école primaire effectuant l’étude du soir ; l’imputation comptable est différente de celle de l’an passé en raison du passage à la nomenclature M57 depuis le 1° janvier.
Monsieur HATTENVILLE: il est possible d’obtenir des aides financières de l’Etat pour la rémunération de ces enseignants.
Monsieur MAURICE: c’est exact, la démarche est à effectuer auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, mais seules les zones prioritaires sont éligibles; l’incidence financière est minime pour la commune car les recettes provenant du paiement des familles couvrent pratiquement les dépenses liées à la rémunération de l’équipe enseignante.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 03/18 :
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — tarifs — modification de la délibération du 29 octobre 2008 — décision du conseil municipal.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-6 et suivants et R2333-10 et suivants précisant les modalités d’application de la TLPE ;
Vu le Code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L454-39 à L454-77 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 2008 instituant la TLPE ;
Vu l’avis de la Commission des finances ;
Considérant :
— que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale
au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année :
— que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2025 à :
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants
communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants
communes et EPCI de 200 000 habitants et plus
communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus |
communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus
18,60 € par m° et par an
24,40 € par m° et par an
37,00 € par m° et par an
24,40 € par m? et par an
37,00 € par m? et par an
— que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
3/22 |
|
superficie
inférieure ou
égale à 12 m°?
a* €
* a = tarif maximal de base
Enseignes Dispositifs publicitaires et
préenseignes
| (supports non numériques)
|
superficie supérieure | superficie superficie superficie
à 12 m'etinférieure | supérieure à |inférieure ou supérieure à
ou égale à 50 m°? 50 m° égale à 50 m°? | 50 m°
| | | |
a* x 2 | ‘a*x4 at € a* x 2
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
| (supports numériques)
Î , .
| superficie superficie
inférieure ou supérieure à
légale à 50m? | 50 m?
a*x3=b€ bx2
qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut
être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable ;
>
>
que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
la délibération doit être prise avant le ler juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2024 pour une application au ler janvier 2025) ;
sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m° d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.
LE CONSEIL MUNICIPAL décide :
superficie
inférieure ou
égale à 12 m°
24,40 €
>
>
>
>
>
>
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
de modifier les tarifs de la TLPE comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports non numériques)
| superficie supérieure | superficie superficie superficie
à 12 m'etinférieure |supérieure à |inférieure ou supérieure à
ou égale à 50 m° 50 m° égale à 50 m? 50 m°
|
| 48,80 € 97,60 € 24,40 € | 48,80 €
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports numériques)
| superficie | superficie
inférieure ou supérieure à
égale à 50m? | 50 m°
| 73,20€ 146,40 €
en application de l'article L2333-8 du Code général des collectivités territoriales :
d’exonérer de 50 % les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de
leurs superficies est égale au plus à 12 m° ;
de ne pas exonérer les préenseignes d’une surface supérieure à 1,5 m° ;
de ne pas exonérer les préenseignes d’une surface inférieure ou égale à 1,5 m° ;
d’exonérer totalement les dispositifs dépendant des concessions municipales
d'affichage ;
d’exonérer totalement les dispositifs apposés sur des mobiliers urbains ;
de ne pas exonérer les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 m°? et 20 m2.
4/22 Délibération n° 04/18 :
Fixation des tarifications communales relatives aux services périscolaires au 1° septembre 2024.
TARIFICATIONS COMMUNALES DES SERVICES PERISCOLAIRES
En vigueur à compter du 1° septembre 2024
IL TARIFICATION DES RESTAURANTS SCOLAIRES
x
Le conseil municipal est amené ce soir à déterminer la nouvelle tarification à appliquer aux restaurants scolaires. Monsieur MAURICE rappelle que contrairement aux années passées, la tarification n’est plus réglementée. En effet, un décret paru au Journal Officiel du 30 juin 2006 abroge les instructions précédentes, et permet aux collectivités territoriales de fixer librement la tarification à appliquer aux restaurants scolaires.
La nouvelle tarification à adopter à compter du 1% septembre 2024 est donc la suivante :
ECOLE PRE-ELEMENTAIRE ECOLE ELEMENT AIRE
CATEGORIE Tarifs € Tarifs € Tarifs € Tarifs €
2023/2024 2024/2025 2023/2024 2024/2025
Elèves NON
fontainais 05,35/repas 05,55/repas 06,15/repas 06,40/repas
Plein tarif _!
. 05,35/repas 05,55/repas 06,15/repas 06,40/repas Plein tarif
Quotient familial 04,00/repas 04,15/repas 04,70/repas 04,90/repas 15,28 à 13,42
Quotient familial 03,20/repas 03,30/repas 03,75/repas 03,90/repas 13,41 à 09,96
Quotient familial 02,70/repas 02,80/repas 03,10/repas 03,20/repas 09,95 à 8,07
SE tr" Gratuité Gratuité Gratuité Gratuité inférieur à 8,
(D) (D) (2) (2)
ADULTE 06,85/repas 07,10/repas 06,85/repas 07,10/repas
(1) à compter du 01/09/2020 : chaque repas qui ne sera pas annulé par la famille dans les conditions prévues au règlement sera facturé 02,80 €.
(2) à compter du 01/09/2020 : chaque repas qui ne sera pas annulé par la famille dans les conditions prévues au règlement sera facturé 03,20 €.
IT. TARIFICATION AUTRES SERVICES PERISCOLAIRES
ECOLE ELEMENTAIRE « JEAN MONNET »
Par délibération du 22 septembre 2006, le conseil municipal avait fixé la tarification à appliquer aux usagers de la halte-garderie périscolaire à effet du 1%” octobre 2006. Ci-dessous nouvelles tarifications à adopter à compter du 1° septembre 2024 :
5/22 A) Accueil périscolaire du matin
Pour un service de halte-garderie périscolaire qui aura lieu de 07 h 30 à 08 h 20, les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
2,65 € au lieu de 2,55 €.
B) Service de garderie périscolaire du soir
1,60 € au lieu de 1,55 €,
Le goûter étant à la charge des élèves.
Lundi, mardi, — 16h30 à 17h00 : soit une valeur de 1,60 €, jeudi et vendredi (pour les élèves ne restant pas en étude du soir - Récréation payante)
— 18h00 à 18h30 : soit une valeur de 1,60 €.
En cas de dépassement de l’horaire
de fermeture, au-delà de 18 h 30 | une valeur de 1,65 €.
C) Heures d’étude du soir
Par délibération du 28 juin 2011, le conseil municipal avait fixé la tarification à appliquer pour les heures d’étude du soir à effet du 1” août 2011. Ci-dessous nouvelle tarification à adopter à compter du 1% septembre 2024 :
Pour une étude surveillée les lundi, mardi et jeudi et vendredi de 16 h 30 à 18 h 00,
Le goûter étant à la charge des élèves,
Pour un seul enfant inscrit à l'étude du soir :
4,05 € au lieu de 3,90 €.
Pour plusieurs enfants (même foyer) inscrits à l’étude du soir :
3,75 € par enfant au lieu de 3,60 €.
ECOLE PRE-ELEMENTAIRE « JEAN FERBOURG »
Par délibération du 22 septembre 2006, le conseil municipal avait fixé la tarification à appliquer aux usagers de la halte-garderie périscolaire à effet du 1% octobre 2006. Ci-dessous nouvelles tarifications à adopter à compter du 1° septembre 2024 :
A) Accueil périscolaire du matin
Pour un service de halte-garderie périscolaire qui aura lieu de 07 h 30 à 08 h 20 à les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Plein tarif : 2,65 € au lieu de 2,55 €.
Quotient familial 15.28 à 13.42 : 2,00 € au lieu de 1,90 €.
Quotient familial 13.41 à 09.96 : 1,60 € au lieu de 1,55 €,
Quotient familial inférieur à 09.95 : 1,35 € au lieu de 1,30 €.
B) Halte-garderie périscolaire du soir
Plein tarif
1,60 € au lieu de 1,55 € (1/2 heure),
En cas de dépassement de l'horaire de fermeture au-delà de 18 h 30 - une valeur de 1,65 €
Quotient familial 15.28 à 13.42
1,20 € au lieu de 1,15 € (4/2 heure),
En cas de dépassement de l'horaire de fermeture au-delà de 18 h 30- une valeur de 1,25 €
6/22 Quotient familial 13.41 à 09.96
0,95 € au lieu de 0,90 € (1/2 heure),
En cas de dépassement de l'horaire de fermeture au-delà de 18 h 30 - une valeur de 1,00 €
Quotient familial inférieur à 09.95
0,85 € au lieu de 0,80 € (1/2 heure),
En cas de dépassement de l'horaire de fermeture au-delà de 18 h 30 - une valeur de 0,90 €
Monsieur MAURICE : la commission des finances a pris en compte les 3 composantes habituelles — les fluides (gaz, électricité), les dépenses d’entretien, les dépenses de personnel — pour décider le taux d'augmentation des présentes tarifications, soit environ 4 %.
Madame VIMBERT : le marché de restauration scolaire de l’école primaire arrive-t-il à son terme ?
Monsieur MAURICE : le contrat arrivera à son terme dans un an, la municipalité commence donc à étudier le prochain cahier des charges.
À l’unanimité, le conseil municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 05/18 :
Règlements intérieurs des restaurants scolaires — révision — approbation du conseil municipal.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.212-4 ;
Considérant:
— l'existence d’un service de restauration scolaire au sein des deux écoles communales (école
élémentaire « Jean Monnet » et école maternelle « Jean Ferbourg ») ;
— la nécessité de formaliser et actualiser les conditions d’accès et d’utilisation à ce service de
restauration scolaire pour en assurer le bon fonctionnement,
LE CONSEIL MUNICIPAL décide :
D’APPORTER des modifications aux règlements intérieurs des restaurants scolaires des deux écoles
communales: règlement intérieur du restaurant scolaire de l’école élémentaire « Jean Monnet» et
règlement intérieur du restaurant scolaire de l’école maternelle « Jean Ferbourg » ;
D’APPROUVER le règlement intérieur du restaurant scolaire de l’école élémentaire « Jean Monnet » et le
règlement intérieur du restaurant scolaire de l’école maternelle « Jean Ferbourg » modifiés (tous deux
annexés à la présente délibération) ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdits règlements ainsi modifiés et tout document afférent.
Monsieur MAURICE : les repas sans porc ne posent aucun problème, en revanche une augmentation sensible des réclamations pour les repas sans viande est constatée cette année. La prise en compte de cette nouvelle spécificité imposerait la conclusion d’un avenant avec la société titulaire du marché de restauration scolaire et compliquerait lourdement le fonctionnement du service. De ce fait, la municipalité a décidé la modification des règlements intérieurs des restaurants scolaires des deux écoles ainsi qu’il suit :
7/22 &,.,
MENUS PARTICULIERS
La ville propose des menus de remplacement (repas sans porc) mais ne prend pas en compte dans la composition de ses repas les contraintes religieuses ou philosophiques, les demandes de régimes particuliers tels que ceux qui conduisent à supprimer la viande ou toute autre famille de produits (sauf
raisons médicales qui nécessitent la signature d'un P.AL.).
En revanche, pour les enfants allergiques, un certificat médical et la signature d'un P.A.L. (Projet d'Accueil Individualisé) entre la Mairie, le médecin scolaire, l'école et les parents sont obligatoires avant l’acceptation de l’enfant à la cantine.
Les menus sont disponibles sur fontainelamallet.fr puis menus de la cantine puis menus Ecole Jean Monnet, en cliquant sur le lien bleu.
Nous invitons les familles à prendre leurs dispositions pour les plats uniques (lasagnes de bœuf, raviolis etc.….), sachant qu'aucun menu de substitution ne sera proposé.
Les adaptations à l'initiative de la famille n'entraîneront pas de réduction du prix du repas.
….»
Un débat s’installe au sein de l’assemblée: il s’agit d’un sujet sensible basé sur des contraintes religieuses ou philosophiques et il semble difficile de satisfaire chaque spécificité ; à noter également le problème des plats uniques de type lasagnes, raviolis, pour lesquels aucun menu de substitution ne sera proposé.
Monsieur MAURICE : la décision de proposer des repas sans porc date d’un précédent mandat, il est donc obligatoire de respecter et d’appliquer cette décision, mais il n’est pas possible de répondre
aujourd’hui à chaque spécificité car il y aura autant de menus que d’enfants. Il est par ailleurs utile de préciser que les familles peuvent aisément s’organiser pour les plats uniques car les menus sont publiés
environ une quinzaine de jours à l’avance.
Monsieur HATTENVILLE : le terme « instituteur » figurant dans le règlement n’est plus approprié, il conviendrait de le modifier.
Monsieur MAURICE : le terme « instituteur » sera remplacé par le terme « enseignant ».
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 06/18 :
Fixation de la tarification pour occupation du domaine public par des commerçants sédentaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Commune est dans l’obligation d’imposer une redevance d’occupation du domaine public aux commerçants sédentaires implantant sur le trottoir des accessoires nécessaires à leur activité.
Monsieur MAURICE rappelle que par délibération en date du 29 juin 2023, le Conseil Municipal a fixé le montant de cette redevance à 45 €/m?/an pour l’année 2023.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal de fixer le montant de cette redevance à
47 €/m°/an pour l’année 2024 (le forfait minimum étant fixé à 1 m°).
Monsieur MAURICE : sont concernés le boucher et Le primeur ; le taux d’augmentation est identique
à celui des tarifications périscolaires soit 4 %.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
8/22 Délibération n° 07/18 :
Versement subvention complémentaire à l’association UF toutes sections — autorisation du conseil
municipal.
Monsieur MAURICE expose :
Pour rappel :
Montant versé en 2023 : 06 120.00 €
Pour information :
Montant versé en 2024 : 05 700.00 €
SUBVENTION COMPLEMENTAIRE 2024 : 06 120.00 € - 05 700.00 € = 420.00 €
La dépense correspondante est inscrite au budget de l’exercice courant.
Monsieur MAURICE demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser le versement d’une subvention complémentaire d’un montant de 420.00 € à l’association UNION FONTAINAISE toutes sections pour l’année 2024.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 08/18 :
Cérémonie pour la commémoration du 80*"° anniversaire de la Libération de Fontaine-la-Mallet —
attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « La Souris » — autorisation du Conseil
Municipal.
Monsieur MAURICE invite M. Pascal CARFANT AN, Président de l’association « La Souris », et Mme Fabienne CARFANTAN, à se lever pour quitter temporairement la « salle des mariages » de la mairie car ils ne prennent part ni au débat ni au vote de la présente délibération.
Monsieur MAURICE demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 920,00 € à l’association « La Souris » pour son action dans le cadre des cérémonies pour la commémoration du 80°" anniversaire de la Libération de Fontaine-la-Mallet.
Par 17 voix «pour» (M. Pascal CARFANTAN, Président de l’association «La Souris », Mme Fabienne CARFANTAN, et M. Philippe LOISEL qui a donné pouvoir à Mme Fabienne CARFANTAN, ne prennent pas part au vote), le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Monsieur MAURICE autorise M. Pascal CARFANTAN, Président de l’association « La Souris », et
Mme Fabienne CARFANTAN, à entrer dans la «salle des mariages » pour reprendre leur place. Il les informe par ailleurs du vote exprimé par le conseil municipal.
Monsieur BACHELET prend la parole pour un point d’information à propos du programme de l'événement :
- Samedi 14 septembre : animations ludiques l’après-midi et animations musicales en soirée sur la Place Saint Valéry.
- Dimanche 15 septembre : cérémonies commémoratives au char Astonia, au Monument aux Morts, défilé, messe, camp militaire installé à proximité du château d’eau des Monts Trottins, vin d’honneur, feu d’artifice sous réserve des conditions météorologiques et des contraintes réglementaires.
- Du mercredi 18 au dimanche 22 septembre : exposition photos en mairie dans le cadre des Journées du Patrimoine.
- Samedi 21 et dimanche 22 septembre : ouverture du blockhaus des Monts Trottins toujours dans le cadre des Journées du Patrimoine.
9/22 Monsieur MAURICE remercie l’association «La Souris» pour son implication et pour sa participation active à l’évènement.
Délibération n° 09/18 :
Cérémonie pour la commémoration du 80*"° anniversaire de la Libération de Fontaine-la-Mallet -
sponsoring — autorisation du conseil municipal.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 238 bis du Code général des impôts ;
VU l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière ;
CONSIDERANT l’organisation de la cérémonie pour la commémoration du 80°" anniversaire de la Libération de Fontaine-la-Mallet programmée en septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaine-la-Mallet est à la recherche de ressources financières lui permettant de préparer et d'organiser de façon optimale l’évènement projeté ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales ont la possibilité de faire appel au sponsoring (ou parrainage), permettant alors à des entreprises du territoire d'apporter un soutien financier ou matériel à une manifestation organisée par la Commune avec contrepartie directe ;
CONSIDERANT que le sponsoring (ou parrainage) se définit comme un soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation, en vue d'en retirer un bénéfice direct ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaine-la-Mallet souhaite avoir recours au sponsoring (ou parrainage) pour l’évènement suivant: « Cérémonie pour la commémoration du 80°" anniversaire de la Libération de Fontaine-la-Mallet » ;
Après en avoir délibéré, décide :
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à contractualiser avec le sponsor « LEADER GROUP » pour l’évènement suivant : « Cérémonie pour la commémoration du 80°" anniversaire de la Libération de Fontaine-la-Mallet » ;
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d'empêchement, d’autoriser Monsieur Philippe BACHELET, Premier Adjoint au Maire, à signer tout acte s'y rapportant.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Monsieur BACHELET : le sponsoring concerne le feu d’artifice, en contrepartie la Commune fera apparaître le logo du sponsor sur les divers supports de communication ; à noter que Monsieur STIL est à l’origine de cette démarche.
Délibération n° 10/18 :
Sinistre du 16 avril 2024 — commune de Fontaine-la-Mallet/agent d’animation halte-varderie —
versement du montant des dommages — autorisation du Conseil Municipal.
Un agent d’animation communal (halte-garderie école maternelle « Jean Ferbourg »), a endommagé ses lunettes dans l’exercice de ses fonctions le 16 avril 2024 lors de la préparation d’une animation (sortir un panier de basket à l’extérieur pour les enfants). Cet agent a procédé dans l’urgence au remplacement de sa monture de lunettes.
10/22 Le montant des réparations s’élève à la somme de 49,00 € TTC (facture DIRECTOPTIC n° F567006177 du 17/04/2024 acquittée par carte bancaire le 17/04/2024).
Le montant des dommages étant inférieur à la franchise contractuelle du contrat VILLASSUR, l’assureur de la Commune de Fontaine-la-Mallet « GROUPAMA » n’a pu intervenir pour la prise en charge du sinistre.
Dans ces conditions, Monsieur MAURICE demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser le versement d’un montant de 49,00 € en compensation à cet agent, par mandat administratif, au titre du remboursement des dommages survenus dans l’exercice de ses fonctions le 16 avril 2024.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 11/18 :
Investissement 2024 — fonds de concours investissements CU Le Havre Seine Métropole — demande de subvention — autorisation du Conseil Municipal.
Monsieur MAURICE rappelle que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM) soutient ses communes membres dans leur politique d’investissement via un fonds de concours d’investissement.
L'article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet aux communautés d'agglomération de verser à leurs communes membres des fonds de concours. Toutefois, ce versement est encadré par le législateur à trois conditions :
e Il doit être destiné au financement de la réalisation d'équipements : équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels etc.), équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers), travaux portant sur la réalisation d’installations, matériel et outillages techniques.
e Le total des fonds de concours (dont celui de la CU Le Havre Seine Métropole) ne peut excéder la participation assurée, hors subventions, par la commune.
e Le versement du fonds de concours nécessite des délibérations concordantes de la CU Le Havre
Seine Métropole et de la commune.
Sur la base des critères, la CU Le Havre Seine Métropole a attribué par délibération du 18 février 2021 un fonds de concours d’un montant de 392812,00 € à la commune de FONTAINE-LA-MALLET pour la période 2021-2026.
Le fonds de concours attribué pour chaque projet est calculé ainsi :
e L’assiette de calcul du fonds de concours à verser sera définie à partir du montant H. T. restant à la charge de la commune après déduction de toutes les subventions publiques. Sur cette base, le montant maximum du fonds de concours alloué à la commune ne pourra dépasser 50% de ce montant H. T. restant à charge.
e La commune, maître d’ouvrage, en application de l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, devra assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).
Dans ces conditions, la commune de FONTAINE-LA-MALLET sollicite le fonds de concours
d’investissement pour les opérations suivantes :
11/22 …
PUNTO BVENTIONS DEPENSES D’INVESTISSEMENT TRAVAUX HT (€) Re are
INSCRITS AU BP ne
Fourniture et pose d’un columbarium 8 000.00 4 000.00 Cimetière
Travaux réseau d'évacuation des eaux pluviales
LE MOUGNAN - Service Technique/Bâtiment C has 6 000.00
Installation système de vidéosurveillance
Parking salle multifonctions et terrain de tennis 16 400.00 3 700.00
Ainsi, Monsieur MAURICE demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à :
e solliciter l’attribution du fonds de concours d’investissement 2021-2026 auprès de Monsieur le Président de la CU Le Havre Seine Métropole pour les opérations présentées ci-dessus ;
+ signer les conventions qui définiront les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours avec Monsieur le Président de la CU Le Havre Seine Métropole.
Monsieur MAURICE :
il est nécessaire d’installer un second columbarium car celui installé il y a à peine deux ans est déjà complet; la tendance change, nous constatons aujourd’hui plus de crémations et moins d’inhumations.
le réseau d'évacuation des eaux pluviales du Mougnan est en très mauvais état, il devient urgent d’engager Îes travaux.
suite à la défaillance de l’entreprise DES, ces travaux de vidéosurveillance ont pris du retard; à noter que les demandes de subventions auprès de l’Etat et du Conseil départemental ont été déposées et accordées.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 12/18 :
Modification du tableau des effectifs au 19 juin 2024.
Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
A) SUPPRESSIONS et CREATIONS DE POSTES après avis CST
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2024 ;
Vu les vacances de postes au sein des services municipaux suite à départs en retraite et une démission nécessitant le recrutement de 4 agents municipaux ;
Considérant la nécessité de procéder aux suppressions et créations de postes ainsi qu’il suit pour le motif « les postes existants ne correspondent pas au grade de recrutement » :
12/22 Suppressions de postes Créations de postes
Grades — Fonctions — Durées hebdomadaires
SERVICE ADMINISTRATIF
- 1 adjoint administratif principal 2° classe-
Secrétaire urbanisme-35/35°"°
- 1 adjoint administratif principal 2°" classe-
Secrétaire en poste à l’ Agence Postale
Communale et au « Coin lecture »-35/35îme
SERVICE ECOLES COMMUNALES
- 1 adjoint technique principal 29% classe-
Grades — Fonctions — Durées hebdomadaires
SERVICE ADMINISTRATIF
- 1 adjoint administratif-Secrétaire
urbanisme-35/35°m°
- 1 adjoint administratif-Secrétaire accueil
mairie, Agence Postale Communale et
délivrance titres sécurisés ANTS-35/357°
SERVICE ECOLES COMMUNALES
- 1 adjoint technique-Agent d’entretien
Agent d’entretien polyvalent des écoles
communales-35/35°"°
- 1 agent spécialisé principal 2°" classe
écoles maternelles- Agent d’entretien
polyvalent des écoles communales-32/35°°
polyvalent des écoles communales-
35/35"
- 1 adjoint technique-Agent d'entretien
polyvalent des écoles communales-
32/35ème
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service de modifier le tableau des effectifs.
B) AGENTS NON TITULAIRES
Compte tenu des nécessités du service et pour des motifs d’ordre budgétaire, l’assemblée délibérante autorise la création de postes d’agents non titulaires et la signature des contrats correspondants.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans leur emploi ont été
prévus au budget de la collectivité.
Aïnsi, Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d’adopter la modification du tableau des
effectifs ainsi qu’il suit, à compter du 19 juin 2024 :
GRADES OU EMPLOIS POSTES CREES POSTES OCCUPES POSTES OCCUPES POSTES OCCUPES TEMPS TEMPS COMPLET TEMPS PARTIEL TEMPS INCOMPLET COMPLET OU
INCOMPLET
> SECTEUR ADMINISTRATIF <
| Attaché territorial | 1 | 1
Adjoint administratif principal 1ère 3 2 1 classe (06.00)*
Adjoint administratif 2 2
Créations de postes |
> SECTEUR TECHNIQUE <
Agent de maîtrise principal 1 1
Agent de maîtrise 1 1
Adjoint technique principal 1° 3 3 classe (17,00 ; 32,84 ; 25,23)* pl — | =
13/22 GRADES OU EMPLOIS POSTES CREES POSTES OCCUPES POSTES OCCUPES POSTES OCCUPES TEMPS TEMPS COMPLET TEMPS PARTIEL TEMPS INCOMPLET COMPLET OU
INCOMPLET
Adjoint technique principal 2°" 1 1
classe
Adjoint technique 2 i 1 Création de poste (32.00)*
Création de poste
> SECTEUR SOCIAL <
Agent spéc. des écoles maternelles 1° classe 1
> SECTEUR ANIMATION <
Adjoint d’animation principal 2° classe 2 2 (11,43 ; 10.25)*
> AGENTS NON TITULAIRES
Emplois saisonniers
service technique-fêtes et cérémonies-durée
maximale 6 mois-surcroît de travail et congés
du personnel titulaire durant la période
hivernale ou estivale
Agents contractuels
Emplois vacants pour accroissement temporaire
d’activité et remplacements agents titulaires.
SERVICE ADMINISTRATIF
Agent administratif
Contrat du 01/01/2024 au 31/12/2024
Agent administratif
Contrat du 01/01/2024 au 31/12/2024
SERVICE TECHNIQUE
Agent technique
Contrat du 01/01/2024 au 31/12/2024
Agent technique
Contrat du 01/01/2024 au 31/12/2024
Agent technique
Contrat du 01/01/2024 au 31/12/2024
Agent technique
Contrat du 91/01/2024 au 31/12/2024
SERVICE ECOLES COMMUNALES
Agent technique (école primaire)
Contrat du 26/08/2024 au 25/08/2025
Animateur (école primaire)
Contrats en périodes scolaires
du 02/09/2024 au 04/07/2025
Agent technique (école matemelle)
Contrat du 25/08/2024 au 24/08/2025
Agent technique (école maternelle)
Contrat du 26/08/2024 au 25/08/2025
1
(24.00)*
(32.00)*
* exprimé en heures (durée hebdomadaire)
Monsieur MAURICE : à la demande de Monsieur LOISEL, deux postes d’emplois saisonniers sont créés ce soir pour les besoins du service lors des vins d’honneur des fêtes et cérémonies.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
14/22 Délibération n° 13/18 :
Dépôt sauvacge sur le territoire communal - paiement du préjudice par l’auteur des faits.
Monsieur MAURICE porte à la connaissance du conseil municipal les faits survenus le 20 mars 2024 à 04 h 50 sur le territoire communal :
Dépôt sauvage de déchets hors des emplacements autorisés « Hameau d’Emfrayette-Route d’Emfrayette » à Fontaine-la-Mallet.
L’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), agent assermenté de la commune, a déposé plainte au Commissariat de Police du Havre le 27 mars 2024.
Grâce à la vidéoprotection, les services de Police ont pu identifier et retrouver l’auteur des faits.
Le coût relatif au retrait et à l'évacuation des déchets effectué par le personnel municipal s’élève à 110,00 €. L’auteur de l’infraction a souhaité procéder au remboursement de la somme de 110,00 € en réparation du préjudice subi par la commune; cette dernière s’engageant en échange à abandonner les charges à l’encontre de l’auteur de l'infraction.
L'auteur des faits a établi un chèque d’un montant de 110,00 € reçu en mairie le 26 avril 2024.
La commune de Fontaine-la-Mallet abandonne donc les charges à l’encontre de l’auteur de l'infraction.
De ce fait, Monsieur MAURICE demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser l’émission
d’un titre de recette par le service de comptabilité communal, afin que la commune de Fontaine-la-Mallet puisse encaisser ce chèque d’un montant de 110,00 € correspondant au remboursement du coût de retrait et d’évacuation des déchets déposés hors des emplacements autorisés le 20 mars 2024 « Hameau d’Emfrayette-Route d’Emfrayette » à Fontaine-la-Mallet.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Monsieur HATTENVILLE : le lieu du dépôt se situe à proximité des conteneurs de collecte de verre.
Monsieur MAURICE : oui, il s’agit des conteneurs situés près de l’ancien parc de l'OTAN.
Monsieur BACHELET: la municipalité étudie actuellement la possibilité d’équiper d’autres sites sensibles d’un système de vidéoprotection.
Monsieur MAURICE : une réflexion est également menée pour faire évoluer le montant estimé du préjudice.
Monsieur LEROY : il faudrait instaurer un forfait minimum.
Délibération n° 14/18 :
Identification de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de
FONTAINE-LA-MALLET — décision du conseil municipal.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15.
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
‘ 15/22 Conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée du 27 novembre 2023 au 15 décembre 2023 selon la modalité suivante : site internet communal.
Le bilan de cette consultation est le suivant : une réponse de Monsieur Jacques SOUTY, Conseiller municipal, qui a transmis ses observations et suggestions par courriel du 12 décembre 2023. Les zones d’accélération concernées sont les suivantes :
Panneaux photovoltaïques
sur les toitures des bâtiments situés en zone U du PLU ;
sur les toitures des bâtiments publics quelle que soit la zone ;
sur les toitures des bâtiments agricoles situés en zone A du PLU ;
sur la parcelle cadastrée section A n° 474 située en zone Ue du PLU et désignée « parking de
l'OTAN ».
VYNN
Bâtiments publics quelle que soit la zone
Panneaux photovoltaïques-gymnase-1 660 m°
Panneaux photovoltaïques-tennis-680 m°?
Panneaux photovoltaïques-école primaire I. MONNET-980 m°?
Panneaux photovoltaïques-école maternelle J. FERBOURG-790 m?
Panneaux photovoltaïques-parking extérieur rue du Mougnan-1 160 m°? Panneaux photovoltaïques-parking extérieur stade G. HEROUARD-9 500 m°
Bâtiments agricoles situés en zone À du PLU
Panneaux photovoltaïques-bâtiment agricole M. STIL-3 250 m? (730+2 520) Panneaux photovoltaïques-bâtiment agricole M. DELAHOULIERE-884 m°? (350+130+404) Panneaux photovoltaïques-bâtiment agricole Mme LEGALLAIS-535 m°? Panneaux photovoltaïques-bâtiment agricole Mme BENARD-295 m?° Panneaux photovoltaïques-bâtiment agricole Mme LEVESQUE-1 250 m? Panneaux photovoltaïques-bâtiment agricole Mme VALLERY-1 456 m°? (1 026+430) Panneaux photovoltaïques-bâtiment agricole M. ANDRIEU-777 m°? (440+337)
Parcelle cadastrée section À n° 474 située en zone Ue du PLU et désignée « parking de l'OTAN »
Panneaux photovoltaïques- parking de l’'OTAN-8 000 m?
Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal :
DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones ci-dessus proposées.
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet, référent à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Seine-Maritime, ainsi qu’à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre (CU LHSM) et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
Monsieur MAURICE : à la demande des services préfectoraux, il est nécessaire ce soir de préciser la précédente délibération votée en décembre 2023 (date concertation publique et détail des parcelles).
Monsieur SOUTY: il faudra s’assurer de l’étanchéité des toitures avant de procéder à la pose de panneaux photovoltaïques, notamment pour le gymnase.
16/22 Monsieur MAURICE : c’est exact, mais la pose de panneaux est une possibilité et non une obligation. Par ailleurs, les sites potentiellement concernés sont les écoles et le parking de l'OTAN ; le gymnase n’est pas un site intéressant en raison d’un mauvais rendement.
Madame VINCENT : qu’en est-il des bâtiments agricoles ?
Monsieur MAURICE: de même que pour la Commune, les possibilités sont indiquées dans la délibération mais les propriétaires sont libres de leurs décisions. Il est utile de préciser à ce propos que lors de la réalisation de la cartographie avec la secrétaire en charge de l’urbanisme, il a été décidé de noter le nom du propriétaire plutôt que le numéro de parcelle pour plus de clarté.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 15/18 :
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole — projet de Plan partenarial de gestion de la
demande et d’information du demandeur 2024/2029 — avis du conseil municipal.
Monsieur MAURICE porte à la connaissance du conseil municipal le courrier de Monsieur Florent SAINT MARTIN, Vice-Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en charge de l'Habitat, de l’Urbanisme, du Foncier, de l’Enseignement supérieur et de la Politique de la ville, en date du 24 avril 2024, reçu en mairie par courriel le 25 avril 2024 :
«
Par délibération en date du 9 février 2023, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a lancé la procédure d'élaboration de son Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur.
Les travaux menés par les membres de la conférence intercommunale du logement sur l'année 2023 ont permis d'élaborer la grille de cotation, qui fait partie du Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur, présenté lors de la séance plénière du 19 avril 2024. À l'issue de cette étape, et conformément à l'article L441-2-8 du code de la construction et de l'habitation, le projet de Plan partenarial doit être soumis aux avis des communes. Aussi, j'ai le plaisir de vous transmettre le projet de Plan partenarial afin que vous le soumettiez à l'avis de votre Conseil municipal, dans un délai de deux mois. Faute de réponse, votre avis sera réputé favorable.
..»
Le projet de « Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur 2024/2029 » a été transmis au conseil municipal par courriel le 26 avril 2024 — sauf 2 conseillers municipaux : format « papier » par courrier.
Il est indiqué ci-dessous à toutes fins utiles le détail de la page d’introduction :
À. Le cadre réglementaire
L'article L 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de l'article 97 de La loi n'2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) et modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dispose que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCT) tenu de se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence habitat en application du dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, a l'obligation d'élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Ce plan définit les orientations retenues par l'EPCI concernant :
— d'une part, la mise en oeuvre d'un dispositif de gestion partagée de la demande, afin de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logements sur le territoire intercommunal,
17/22 — d'autre part, les modalités locales mises en place pour répondre aux obligations d'information renforcées prescrites par la loi.
Le plan se veut être un outil opérationnel pour l'ensemble des partenaires.
Il décrit les modalités d'organisation mises en place sur le territoire, permettant de répondre aux besoins d'information des demandeurs de logement social. Il arrête également les fonctionnalités assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande.
B. Les modalités d'élaboration
La Communauté urbaine a engagé la procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur par délibération n °20230029 en date du 9 février 2023, et l'a adopté par délibération n°'XXXXXX du conseil communautaire du XXXXX.
C. L'adhésion au système de gestion partagé départemental
La Communauté urbaine et ses partenaires font le choix d'adhérer au Système National d'Enregistrement (SNE).
D. Le calendrier : durée, bilan et révision du plan partenarial
Selon l'article R 441-2-13 du Code de la construction et de l'habitation, le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est d'une durée de six ans.
Le plan partenarial doit faire l'objet d'un bilan annuel : après avis de la conférence intercommunale du logement, le bilan de la mise en œuvre du plan est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de l'EPCI. Un groupe de travail spécifique au suivi du plan partenarial sera mis en place par la Communauté urbaine, afin d'élaborer le bilan du plan partenarial. Il associera les membres de la CIL et se réunira selon une périodicité à définir.
Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre, réalisé par la Communauté urbaine, est adressé pour avis au représentant de l'Etat et à la Conférence Intercommunale du Logement.
Le plan est révisé s'il y a lieu, dans les conditions prévues au IT de l'article L 441-2-8 du CCH.
Monsieur MAURICE demande au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis à propos du projet de projet de « Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur 2024/2029 » de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Avant de passer au vote, Monsieur MAURICE souhaite apporter quelques précisons: pour les demandes de logements - Alcénae, Logéo, Habitat 76 - la Commune était force de proposition jusqu’à présent, mais l’Etat souhaite maintenant que le choix s’opère via un système informatisé de cotation de la demande (grille de cotation avec points accordés en fonction de critères); certaines Communes, dont Fontaine-la-Mallet, ont exprimé leur opposition.
Monsieur HATTENVILLE : au final, quelle est la responsabilité de la mairie ?
Monsieur MAURICE : c’est justement le cœur du problème, l’ordinateur fera un choix en fonction de la cotation de la demande et le Maire aura la responsabilité de valider celui-ci en dernier ressort.
Monsieur HATTENVILLE: en définitif, ce système va causer des difficultés aux Communes qui s’engagent et font des efforts pour les logements sociaux.
Le conseil municipal partage cet avis.
À l'unanimité, le Conseil Municipal émet un AVIS DÉFAVORABLE à propos du projet de projet de «Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur 2024/2029 » de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
18/22 Délibération n° 16/18 :
Information au conseil municipal —- Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole — proiet de Plan
de Mobilité — rapport d’enquête, conclusions motivées et avis.
Monsieur MAURICE rappelle que par délibération n° 09/12 en date du 12 septembre 2023, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a émis un avis favorable à propos du projet de « Plan de Mobilité » (PDM) révisé de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Monsieur MAURICE porte à la connaissance du conseil municipal le courrier de Monsieur Edouard PHILIPPE, Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 04 avril 2024 :
«
L'enquête publique portant sur le projet de Plan de Mobilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s'est déroulée du 8 janvier au 7 février 2024.
Conformément à la législation en vigueur, j'ai l'honneur de vous adresser le rapport de la Commission d'enquête relatant son déroulement et ses conclusions motivées. Je vous souhaite bonne réception de ce document qui clôture cette procédure. Le projet de Plan de Mobilité, modifié pour tenir compte des recommandations de la Commission, sera donc soumis à la décision du Conseil communautaire du 13 juin prochain pour approbation. .»
L'information relative au rapport de la Commission d'enquête relatant son déroulement et ses conclusions motivées a été transmise au conseil municipal par courriel le 29 avril 2024 — sauf 2 conseillers municipaux : format « papier » par courrier (documents à disposition pour consultation au secrétariat de la mairie).
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de cette information.
Monsieur MAURICE : l’objectif, diminuer de 19 % la circulation en développant l’usage des modes doux, soit le vélo, la marche, le covoiturage et les transports en commun ; à ce propos, il est utile de préciser les deux nouveautés pour Fontaine-la-Mallet : suite à la demande de la municipalité, mise en service au 1% juillet 2024 de la ligne 14 Octeville/FLM/Montivilliers-desserte des hameaux-cadence « toutes les heures » et nouvelle cadence « toutes les 30 minutes » pour la ligne 10 avec un nouvel arrêt « Fontaine aux Cailloux » près du parc de l'OTAN.
Monsieur SOUTY : le plan de mobilité est l’occasion de relancer le projet d’aire de covoiturage à Fontaine-la-Maïlet.
Monsieur MAURICE: la Communauté Urbaine a freiné le projet jusqu’à présent, mais avec les nouvelles dessertes le projet va peut-être évoluer positivement ; l’idée n’est pas abandonnée.
Monsieur HATTENVILLE : la Communauté Urbaine va lancer bientôt l’appel d’offres pour la mise à disposition de vélo électriques au sein des communes membres ; Fontaine-la-Mallet pourra bénéficier de ce service ?
Monsieur MAURICE et Monsieur LEROY : la délibération a en effet été votée lors du dernier conseil communautaire mais nous n’avons aucune information précise concernant la commune ; nous suivrons l’évolution de cette affaire pour en rendre compte lors des prochains conseils municipaux.
Délibération n° 17/18 :
Information au conseil municipal - Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Monsieur MAURICE expose le compte-rendu des points suivants :
Ÿ”_ Conseils communautaires : 11/04/2024 ;13/06/2024.
Ÿ” Conférences des Maires : 12/04/2024 ; 24/05/2024.
19/22 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11/04/2024
+ Tourisme : tarification des visites LE HAVRE « Pass tourisme » (Appartement Perret, 17°" étage de l’Hôtel de Ville).
e Intégration de la Communauté de Communes de Pont-Audemer au Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine.
e Subventions à l’enseignement supérieur (doctorants, école 42).
e Attribution de fonds de concours pour dépenses d’investissement (pour la commune de Fontaine-la-Mallet : chaudière et portes mairie 16 000 € ; chaudières bâtiments A et B, isolation combles bâtiment B 19 000 € ; réseau de chauffage bâtiment C 15 000 €).
e Finances : Décision Modificative n° 1 au budget 2024.
e Finances : garanties d'emprunts.
e Protection juridique accordée à des Elus (Edouard PHILIPPE, Stéphanie DE BAZELAIRE).
e Subventions accordées dans le cadre de la politique de la santé et la politique animale.
e Subventions et aides au logement (restauration, amélioration et réhabilitation de l’habitat).
e Subventions liées à la biodiversité, la lutte contre les frelons asiatiques, l’éducation à la nature.
+ Appel à projets pour la réduction des déchets ménagers.
+ Subventions, aides au sport, fonds de concours équipements sportifs.
e Dispositif pour les activités Ludisports.
+ Subventions foires agricoles.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13/06/2024
e Installation des Conseillers communautaires de La Cerlangue et de Villainville.
e Diverses subventions aux associations agissant dans le domaine économique.
e Diverses subventions aux associations agissant dans le domaine du tourisme (Pays d’art et d’histoire).
e Attribution de fonds de concours pour dépenses d’investissement (commune de Fontaine-la-Mallet non concernée).
e Finances : adoption du Compte Administratif 2023 (solde de clôture positif 33 M£€)
e Finances : garanties d'emprunts opérations immobilières bailleurs sociaux.
e Taxes de séjour.
° Subventions accordées dans le cadre de la politique de la santé et la politique animale.
e Subventions et aides au logement (restauration, amélioration et réhabilitation de l’habitat).
° Convention pour feu d’artifice à Fontaine-la-Mallet.
e Adoption Plan Climat Energie 2024-2029.
° Approbation du Plan de Mobilité.
e Subventions, aides au sport, fonds de concours équipements sportifs.
20/22 CONFERENCE DES MAIRES DU 12/04/2024
Point d’étape sur le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAEËT) : objectifs -24 % consommations d'énergies, -60 % émissions de gaz à effet de serre, multiplier par 4 la production d’énergies renouvelables, augmenter les capacités de stockage du dioxyde de carbone (CO:).
Préfiguration d’une Zone à Faibles Émissions mobilités (point d’avancement) : - Nord Rocade : hors ZFE y compris Rocade.
- Sud Rocade : ZFE - sauf installations sportives, parc de loisirs « La Fontaine Enchantée » et sortie HPE qui seront hors ZFE.
- En cours de décision: Fontainais au Sud de la Rocade; critère 3 en ZFE ou hors ZFE; critères de permanence (nuit, week-end).
CONFERENCE DES MAIRES DU 24/05/2024
Monsieur le Maire représenté par Monsieur Philippe BACHELET, Premier Adjoint.
Présentation de la Stratégie Littoral 76 (Syndicat mixte Littoral 76): compétences principales « Stratégie Littoral » études et prospectives, compétences optionnelles « Gemapi Littoral » maintien des plages, gestion d’ouvrages ; la montée des eaux est un réel problème et une menace pour les habitations (prévision + 1 mètre en 2050) ; prise en compte de cette problématique et recherche de solutions.
Travaux relatifs au SCoT/PLUi :
- Point important abordé, la consommation d’espace dans le cadre de la zéro artificialisation
nette (ZAN) : politique de densification des constructions pour protéger les zones agricoles ; instauration de quotas pour chaque commune (pour Fontaine-la-Mallet 1 hectare). Monsieur HATTENVILLE : il est essentiel d’agir car tous les 10 ans c’est l’équivalent de 2 fois la superficie de la ville de Paris qui est bétonné.
- Arrêt du SCoT en juillet 2024 qui déclenchera l’ouverture d’une enquête publique.
Point d’actualité sur l’extension du tramway : ouverture d’une enquête publique à l’automne 2024 ; DUP février 2025, travaux mars 2025 ; attribution permis de construire 3°" trimestre 2024 pour le centre de maintenance ; négociations en cours pour le matériel roulant ; dévoiement des réseaux en cours ; fin d’exploitation LER au 02 septembre 2024, bus en substitution, mesure transitoire jusqu’au démarrage du tramway.
Le conseil municipal prend acte de la communication de cette information.
Délibération n° 18/18 :
Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2025.
Conformément aux instructions de la circulaire préfectorale reçue en Mairie par courriel en date du 15 mars 2024, le conseil municipal va procéder au tirage au sort de 6 électeurs qui figureront sur la liste préparatoire des jurés d’assises au titre de l’année 2025, en vue de l’établissement de la liste définitive. Lors de cette opération, i/ conviendra d’écarter les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, soit pour l’année 2025, les personnes nées après le 31 décembre 2002.
Les 6 électeurs tirés au sort sont les suivants :
> Monsieur LEBLOND Kylian
Monsieur BENKELTOUM Sid
Monsieur DELAHOULIERE Laurent
Madame BRUMENT épouse LEMONNIER Jocelyne
Monsieur BAV ANT Jean
Madame ALEXANDRE Christine VNVNNVNN
NV
21/22 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur BACHELET : à l'étude actuellement la possibilité de mutualisation des systèmes informatiques avec la CU LHSM au 1% janvier 2025 ; la commune pourra bénéficier d’une protection maximale et d’un matériel performant pour un coût qui sera au plus égal au coût actuel et qui sera figé pour l’avenir; accès internet mutualisé, ordinateurs en réseau, maîtrise des logiciels et choix/achat du matériel par la Commune ; validation du transfert par délibération en conseil municipal et en conseil communautaire.
Monsieur HATTENVILLE: pouvoir bénéficier du niveau de sécurité informatique de la Communauté Urbaine est essentiel pour la Commune.
Monsieur LEROY : il faudra être vigilant sur 2 points, comparer les services de nos prestataires et ceux proposés par la CU, s’assurer de la possibilité de sortir du système de mutualisation si nécessaire.
Monsieur MAURICE informe l’assemblée :
- _ Rappel des dates des élections législatives : premier tour le 30 juin et second tour le 07 juillet.
- La société SARDET a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale en vue d'augmenter ses capacités de production de boissons non alcoolisées sur son site du Havre ; en tant que commune du rayon d'affichage du projet, Fontaine-la-Mallet est concernée par l’enquête publique qui se déroulera du 4 septembre au 4 octobre 2024.
Monsieur LOISEL intervient à propos des fêtes et cérémonies :
- Exposition de l’association « Atelier du Mougnan » dans la salle des mariages de la mairie : vernissage le 21 juin à 18 h O0.
Monsieur MAURICE invite le Conseil Municipal à formuler d’autres remarques ou observations.
Aucun membre du Conseil Municipal ne souhaite intervenir.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35.
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