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Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Fontaine-la-Mallet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 10.09)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix septembre à vingt heures, par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du quatre septembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MAURICE, Maire.
Appel nominal :
Etaiïent présents : M. Jean-Louis MAURICE - Mme Carole LAGWA - M. Jean-Pierre STIL - M. Philippe BACHELET - Mme Aline AVRILLON (présente à partir de la délibération n° 2) - M. Mathieu MATON - Mme Iris DEGENETAIS - M. Philippe LOISEL - Mme Katy VIMBERT (présente à partir de la délibération n° 2) - M. Stéphane HATTENVILLE - Mme Fabienne CARFANTAN - Mme Annie CHOCHLINSKI - M. Pascal CARFANTAN - M. Daniel CORBLIN - Mme Marie TROUVAY - M. Jean-Pierre FREYLER - Mme Anne VINCENT - M. Sébastien JOUET - Mme Nathalie PATUREAUX - M. Eric LEROY.
Absents_excusés' Mme Valérie DUBUC (donne pouvoir à M. Jean-Pierre STIL) - Mme Aline AVRILLON (a prévenu de son retard, donne pouvoir à Nathalie PATUREAUX dans l’attente de son arrivée à la séance) - Mme Sibylle FRANCONY - M. Jacques SOUTY,
Absent : -
Secrétaire de séance : Mme Anne VINCENT.
Décès de Monsieur Lilian DEJEAN, 49 ans, employé municipal de la Ville de Grenoble affecté à la voirie, tué par balle dimanche 8 septembre 2024 à Grenoble après avoir tenté de retenir l’auteur d’un accident de la circulation: Monsieur MAURICE invite les membres du conseil municipal à observer une minute de silence pour rendre hommage à Monsieur Lilian DEJEAN.
Délibération n° 01/17 :
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) -— tarifs — modification de la délibération du 29
octobre 2008 — décision du conseil municipal.
Monsieur MAURICE expose : les tarifs votés par délibération du 19 juin 2024 dépassent les limites fixées par la nouvelle réglementation. En effet, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle codification des dispositions fiscales de la TLPE dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) il n'y a plus de mécanisme de coefficient à mettre en œuvre. Dorénavant, en application de l'article L 454-58 du CIBS, les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation. Toutefois, l'article L 454-59 du CIBS prévoit que l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un support est limitée à 5€ par rapport à l'année précédente.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d’abroger la délibération n° 03/18 « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — tarifs —- modification de la délibération du 29 octobre 2008 — décision du conseil municipal » du 19 juin 2024 et de la remplacer par la présente délibération :
Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
1/20 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-6 et suivants et R2333-10 et suivants précisant les modalités d’application de la TLPE ;
Vu le Code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L454-39 à L454-77 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 2008 instituant la TLPE ;
Vu l'avis de la Commission des finances ;
Considérant :
— que les tarifs de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance
de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
— que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
> la délibération doit être prise avant le ler juillet de l'année précédant l'année d'application
(soit avant le 1er juillet 2024 pour une application au ler janvier 2025) ;
> sous réserve que l'augmentation du tarif par m° d'un support soit limitée à 5 € par rapport au
tarif de l'année précédente.
LE CONSEIL MUNICIPAL décide :
— de modifier les tarifs de la TLPE comme suit :
| Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et Enseignes préenseignes préenseignes
(supports non numériques) (supports numériques)
superficie superficie supérieure | superficie superficie superficie superficie superficie
inférieure ou |à12metinférieure | supérieure à | inférieure “ supérieure à |inférieureou | supérieure égaleà12m°? | ou égale à 50 m° 50 m égale à 50 m 50 m° |égaleà 50m? | à 50 m° : | |
21,38 € 42,76 € 85,52 € 21,38 € 42,76 € | 64,14 € 127,40 €
— en application du Code des impositions sur les biens et services :
>
VV
V
d’exonérer de 50 % les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de
leurs superficies est égale au plus à 12 m° ;
de ne pas exonérer les préenseignes d’une surface supérieure à 1,5 m° ;
de ne pas exonérer les préenseignes d’une surface inférieure ou égale à 1,5 m?° ;
d’exonérer totalement les dispositifs dépendant des concessions municipales
d'affichage ;
d’exonérer totalement les dispositifs apposés sur des mobiliers urbains ;
de ne pas exonérer les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 m? et 20 m2.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
2/20 Délibération n° 02/17 :
Installation d’un système de vidéoprotection « Rue des Monts Trottins » — autorisation du conseil
municipal.
La Commune de Fontaine-la-Mallet souhaite mettre en place un système de vidéoprotection « Rue des Monts Trottins » à Fontaine-la-Mallet.
Un système de 2 caméras fixes numériques sera installé au niveau de l’intersection « Rue du Hameau/Rue des Monts Trottins » afin de visualiser la voie publique.
Il s’agit de répondre à un besoin général de sécurité des personnes et des biens :
— Constatation des infractions aux règles de la circulation.
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
— Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets.
Monsieur MAURICE demande l’accord du conseil municipal pour :
e Solliciter Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en vue d’autoriser l’installation d’un système de vidéoprotection « Rue des Monts Trottins » à Fontaine-la-Mallet.
Monsieur MAURICE donne la parole à Monsieur BACHELET en charge du dossier.
Monsieur BACHELET : au vu des résultats significatifs de la vidéoprotection au dépôt de l'OTAN, la municipalité a décidé la mise en place d’un système de vidéoprotection « Rue des Monts Trottins » en raison d’un nombre croissant de dépôts sauvages, en particulier au niveau du blockhaus de la « Sente aux Loups ».
Monsieur MATON : quand sera installé le système de vidéoprotection au stade HEROUARD ?
Monsieur BACHELET : l'installation est prévue pour fin Octobre.
Monsieur MATON : des affiches d’information au public seront installées à l’entrée des courts de tennis ?
Monsieur BACHELET : 2 caméras seront installées aux abords du gymnase, idem pour les courts de tennis, et les affiches réglementaires seront installées.
Monsieur LEROY : où sera positionné l’enregistreur ?
Monsieur BACHELET : le système d’enregistrement sera dans le gymnase.
Madame PATUREAUX : qui est chargé de l’entretien de la « Sente aux Loups » car des branches dangereuses menacent de tomber ?
Monsieur MAURICE : la commune n’a aucune obligation d’entretien de ce chemin, le minimum est effectué mais il n’est pas possible d’entreprendre de gros travaux d’entretien pour des motifs d’ordre budgétaire. L’élagage des arbres incombe aux propriétaires.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
3/20 Délibération n° 03/17 :
Investissement 2024 — demande de subvention auprès du Département de Seine-Maritime —
autorisation du Conseil Municipal.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal de solliciter auprès de Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime la subvention liée à la dépense d’investissement suivante, inscrite au Budget Primitif 2024 :
CADRE DE VIE
> Aide à l’installation des systèmes de vidéoprotection <
€ HT. € T.T.C.
Installation d’un système de vidéoprotection
« Rue des Monts Trottins » à Fontaine-la-Mallet 08 333.33 10 000.00
Après avoir pris connaissance du tableau ci-dessus, Monsieur MAURICE demande au conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver cette ligne de dépense d’investissement (exercice 2024) ;
e Approuver l'inscription de cette ligne de dépense d’investissement (exercice 2024) à la section d’investissement/Dépenses du Budget Primitif 2024 ;
x
+ L’autoriser à solliciter auprès de Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime l’attribution d’une subvention pour la ligne de dépense d’investissement de l’exercice 2024 mentionnée ci-dessus.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 04/17 :
Investissement 2024 - demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la D. E. T. R. - autorisation
du conseil municipal.
Monsieur MAURICE demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de l’État la subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D. E. T. K.) pour la dépense d’investissement suivante, dans la limite des crédits inscrits :
MONTANT INSCRIT AU BP2024
HT. € TT. C. €
DEPENSE D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2024
Installation d’un système de vidéoprotection
« Rue des Monts Trottins » à Fontaine-la-Mallet 08 333.33 10 000.00
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
4/20 Délibération n° 05/17 :
Investissement 2024 — fonds de concours investissements CU Le Havre Seine Métropole — demande
de subvention — autorisation du Conseil Municipal.
Monsieur MAURICE rappelle au conseil municipal que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM) soutient ses communes membres dans leur politique d’investissement via un fonds de concours d’investissement.
L'article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet aux communautés d'agglomération de verser à leurs communes membres des fonds de concours. Toutefois, ce versement est encadré par le législateur à trois conditions :
Il doit être destiné au financement de la réalisation d'équipements : équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels etc.), équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers), travaux portant sur la réalisation d’installations, matériel et outillages techniques.
Le total des fonds de concours (dont celui de la CU Le Havre Seine Métropole) ne peut excéder la participation assurée, hors subventions, par la commune.
Le versement du fonds de concours nécessite des délibérations concordantes de la CU Le Havre Seine Métropole et de la commune.
Sur la base des critères, la CU Le Havre Seine Métropole a attribué par délibération du 18 février 2021 un fonds de concours d’un montant de 392 812,00 € à la commune de FONTAINE-LA- MALLET pour la période 2021-2026.
Le fonds de concours attribué pour chaque projet est calculé ainsi :
L’assiette de calcul du fonds de concours à verser sera définie à partir du montant H. T. restant à la charge de la commune après déduction de toutes les subventions publiques. Sur cette base, le montant maximum du fonds de concours alloué à la commune ne pourra dépasser 50% de ce montant H. T. restant à charge.
La commune, maître d'ouvrage, en application de l'article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, devra assurer une participation minimale au financement d'un projet d'investissement d'au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).
Dans ces conditions, la commune de FONTAINE-LA-MALLET sollicite le fonds de concours d’investissement pour les opérations suivantes :
MONTANTS & TON
DEPENSES D’INVESTISSEMENT TRAVAUX HT (€) BVENTIONS
INSCRITS AU BP | ATTENDUES (€)
Fourniture et pose d’un panneau d’informations lumineux
Avenue Jean Jaurès à hauteur de la Place Saint Valéry 18 300.00 ? 150.00
Fourniture et pose d un système de vidéo projection 06 900.00 3 450.00 Mairie — Salle des Mariages
Réfection des 2 courts de tennis extérieurs 12 400.00 6 200.00 Union Fontainaise Tennis |
Acquisitions de matériels pour équipements divers 05 800.00 02 900.00 Fêtes et cérémonies
Acquisitions de matériels pour équipements divers 05 500.00 02 750.00 Service Technique — écoles — salle polyvalente
5/20 Aïnsi, Monsieur MAURICE demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à :
e solliciter l’attribution du fonds de concours d’investissement 2021-2026 auprès de Monsieur le Président de la CU Le Havre Seine Métropole pour les opérations présentées ci-dessus ;
e signer les conventions qui définiront les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours avec Monsieur le Président de la CU Le Havre Seine Métropole.
Monsieur LEROY : le panneau d’informations actuel a été installé quand ?
Monsieur BACHELET : il y a environ une dizaine d’années. Le nouveau panneau sera semblable à un écran TV, en couleurs, d’une plus grande dimension, ce qui nécessitera peut-être l’abattage ou l’élagage d'arbres.
Madame PARUEAUX : oui, notamment en face du bar-tabac car c’est dangereux.
Monsieur MAURICE: grande vigilance à propos de l’abattage car une loi récente protégeant les alignements d’arbres le long des voies de circulation interdit l’abattage d’arbres.
Monsieur MATON : l’UF Tennis tient à adresser tous ses remerciements à la municipalité pour la réfection des 2 courts de tennis. Tous les adhérents ont exprimé leur satisfaction et espèrent que l’entreprise pourra continuer l’entretien à l’avenir. La durée de vie de cette réfection est estimée à une huitaine d’années.
Monsieur MAURICE : la commune remercie l’UF Tennis pour ce retour. Pour précision, à l’usure de ces 2 courts de tennis, il faudra casser le revêtement et effectuer une réfection totale car le béton poreux ne supportera pas une nouvelle couche.
Monsieur MATON : c’est exact, le coût d’une réfection totale est estimé à 40 000 €.
Monsieur MAURICE : dernière précision, la mise en place d’un système de vidéo projection dans la salle des mariages de la mairie est notamment dédiée au déroulement des séances de conseils municipaux.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 06/17 :
Participation aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2023-2024 : enfants domiciliés à Fontaine-la-
Mallet et scolarisés à Pextérieur : enfants domiciliés à l’extérieur et scolarisés à Fontaïne-la-Mallet.
Monsieur MAURICE rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 4 mars 1994, le Conseil Municipal a décidé de faire jouer la réciprocité pour fixer la participation à réclamer aux communes lorsque des enfants domiciliés en dehors de Fontaine-la-Mallet fréquentent un des établissements scolaires
de la Commune.
Le montant des participations pour l’année scolaire 2023/2024 se décompose ainsi qu’il suit :
A) Enfants domiciliés à Fontaïine-la-Mallet et scolarisés à l’extérieur :
Communes percevant la participation Montant de la participation par enfant
MONTIVILLIERS 600,00 €
LE HAVRE L 629,00 €
OCTEVILLE-SUR-MER 640,00 €
HARFLEUR 881,15 €
FONTENAY 616,45 €
6/20 B) Enfants domiciliés à l’extérieur et scolarisés à Fontaine-la-Mallet :
Communes payant la participation Montant de la participation par enfant
MONTIVILLIERS 600,00 € |
LE HAVRE 629,00 €
OCTEVILLE-SUR-MER L 640,00 €
HARFLEUR 881,15 € |
FONTENAY 616,45 € |
Monsieur MAURICE communique le nombre d’enfants concernés :
- Enfants domiciliés à Fontaine-la-Mallet et scolarisés à l'extérieur :
MONTIVILLIERS : 0 enfant
LE HAVRE : 7 enfants
OCTEVILLE SUR MER 0 enfant
HARFLEUR : 0 enfant
FONTENAY 0 enfant
- Enfants domiciliés à l’extérieur et scolarisés à Fontaine-la-Mallet :
MONTIVILLIERS : 3 enfants + 2 } enfants
LE HAVRE : 9 enfants+ 2 } enfants
OCTEVILLE SUR MER S enfants
HARFLEUR : 1 enfant
FONTENAY 2 enfants
À enfant = garde partagée
Madame VIMBERT : pourquoi une telle différence avec Harfleur ?
Monsieur MAURICE : probablement suite aux résultats de l’enquête menée par les services de l'Etat relative au coût d’un enfant scolarisé il y a environ 2 ans, et en raison de charges de personnel plus élevées.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 07/17 :
Ecoles communales — renouvellement demande dérogation organisation temps scolaire — décision du
conseil municipal.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education et notamment son article D.521-12 :
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 12/12 en date du 05 avril 2018 proposant l'organisation du temps scolaire à 4 jours (ou 8 demi-journées) par semaine pour les 2 écoles communales de la Commune de Fontaine-la-Mallet à partir de la rentrée scolaire de septembre 2018 ;
7/20 Vu le courrier de Madame la Directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Seine- Maritime du 18 juin 2024, reçu en mairie par courriel du 03 septembre 2024, relatif au maintien ou non de la dérogation concernant l'organisation du temps scolaire dans les écoles communales à compter de la rentrée de septembre 2024 ;
Vu la possibilité de renouveler la demande de dérogation pour l'organisation du temps scolaire à 4 jours (ou 8 demi-journées) par semaine pour une durée de 3 ans ;
Vu l'avis favorable des conseils d'écoles maternelle et élémentaire sur le sujet (conseils d’écoles extraordinaires le 09 septembre 2024) ;
Considérant que l'ensemble des intervenants consultés sont favorables au renouvellement de l'organisation du temps scolaire à 4 jours (ou 8 demi-journées) par semaine ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de solliciter auprès de Madame la Directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Seine-Maritime, un renouvellement de la dérogation à l'organisation de la semaine scolaire pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, comme suit :
ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MONNET
Semaine de 4 jours (ou 8 demi-journées)
Jours d'école : lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Ÿ Horaires : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.
ECOLE MATERNELLE JEAN FERBOURG
Semaine de 4 jours (ou 8 demi-journées)
Ÿ_ Jours d'école : lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Ÿ Horaires: de8h25à11h25etde13h25à 16h25.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 08/17 :
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables — décision du Conseil Municipal.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Sur proposition de Monsieur le Responsable du SGC HARFLEUR par courriel explicatif (reçu en mairie le 08 juillet 2024),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Article 1 :
DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes listés ci-dessous :
8/20 Numéro Date Objet Montant
297-21 03/11/2021 location duplex 08/2021 103.25 €
291-21 03/11/2021 charges duplex 11/2021 55.75 €
268-21 01/10/2021 charges duplex 10/2021 55.75 €
241-21 01/09/2021 charges duplex 08/2021 55.75 €
206-21 02/08/2021 location duplex 08/2021 254.25 €
201-21 02/08/2021 charges duplex 08/2021 55.75 €
168-21 01/07/2021 location duplex 07/2021 223.16 €
358-22 01/12/2022 location duplex 12/2022 415.67 €
352-22 01/12/2022 charges duplex 12/2022 56.20 €
320-22 03/11/2022 location duplex 11/2022 415.67 €
314-22 03/11/2022 charges duplex 11/2022 56.20 €
295-22 03/10/2022 location duplex 10/2022 415.67 €
289-22 03/10/2022 charges duplex 10/2022 56.20 €
255-22 01/09/2022 location duplex 09/2022 189.80 €
249-22 01/09/2022 charges duplex 09/2022 56.20 €
225-22 01/08/2022 location duplex 08/2022 415.67 €
219-22 01/08/2022 charges duplex 08/2022 56.20 €
202-22 04/07/2022 location duplex 07/2022 189.80 €
196-22 04/07/2022 charges duplex 07/2022 56.20 €
153-22 02/06/2022 location duplex 06/2022 189.80 €
147-22 02/06/2022 charges duplex 06/2022 56.20 €
120-22 18/05/2022 location duplex 04/2022 415.67 €
100-22 02/05/2022 location duplex 05/2022 415.67 €
94-22 02/05/2022 charges duplex 05/2022 56.20 €
63-22 04/04/2022 charges duplex 04/2022 56.20 €
45-22 04/03/2022 location duplex 03/2022 415.67 €
39-22 04/03/2022 charges duplex 03/2022 56.20 €
24-22 01/02/2022 location duplex 02/2022 415.67 €
17-22 01/02/2022 charges duplex 02/2022 56.20 €
8-23 05/01/2023 location duplex 01/2023 430.22 €
2-23 05/01/2023 charges duplex 01/2023 64.63 €
MONTANT TOTAL 0581147€
9/20 Article 2 :
DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 05 811.47 Euros.
Article 3 :
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au Budget Primitif 2024 de la commune (c/6542 « Créances éteintes »).
Par 2 voix « contre » (Mme Aline AVRILLON et M. Jean-Pierre FREYLER) et 19 voix « pour » le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 09/17 :
Modification du tableau des effectifs au 10 septembre 2024.
Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à
l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service de modifier le tableau des effectifs.
AGENTS NON TITULAIRES
Compte tenu des nécessités du service et pour des motifs d’ordre budgétaire, l’assemblée
délibérante autorise la création de postes d’agents non titulaires et la signature des contrats correspondants.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans leur emploi ont été
prévus au budget de la collectivité.
Ainsi, Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d'adopter la modification du tableau des
effectifs ainsi qu’il suit, à compter du 10 septembre 2024 :
GRADES OU EMPLOIS POSTES CREES POSTES OCCUPES POSTES OCCUPES POSTES OCCUPES TEMPS TEMPS COMPLET TEMPS PARTIEL TEMPS INCOMPLET COMPLET OU
INCOMPLET
> SECTEUR ADMINISTRATIF <
Attaché territorial 1 1
Adjoint administratif principal lère 3 2 1 classe (06.00)*
Adjoint administratif 2 2
> SECTEUR TECHNIQUE <
Agent de maîtrise principal 1 1
Agent de maîtrise 1 1
Adjoint technique principal 1% 3 3 classe (17,00 ; 32,84 ; 25,23)*
Adjoint technique principal 2è"° 1 1
classe
Adjoint technique 2 1 1 (32.00ÿ*
10/20 GRADES OU EMPLOIS POSTES CREES POSTES OCCUPES POSTES OCCUPES POSTES OCCUPES TEMPS TEMPS COMPLET TEMPS PARTIEL TEMPS INCOMPLET COMPLET OÙ
INCOMPLET
> SECTEUR SOCIAL <
Agent spéc. des écoles maternelles 1° classe 1
]
> SECTEUR ANIMATION <
Adjoint d'animation principal 2°% classe 2 2 (11,43 ; 10.25)*
> AGENTS NON TITULAIRES <
Emplois saisonniers
service technique-fêtes et cérémonies-durée 3 1 maximale 6 mois-surcroît de travail et congés du 2 personnel titulaire durant la période hivernale ou
estivale
Agents contractuels
Emplois vacants pour accroissement temporaire
d’activité et remplacements agents titulaires.
SERVICE ADMINISTRATIF
Agent administratif 2
Contrat du 01/01/2024 au 31/12/2024 1 Agent administratif
Contrat du 01/01/2024 au 31/12/2024 1
SERVICE TECHNIQUE
Agent technique 5
Contrat du 01/01/2024 au 31/12/2024 1 Agent technique
Contrat du 01/01/2024 au 31/12/2024 1 Agent technique
Contrat du 01/01/2024 au 31/12/2024 1 Agent technique
Contrat du 01/01/2024 au 31/12/2024 1 Agent technique
Contrat du 01/10/2024 au 31/12/2024 1
SERVICE ECOLES COMMUNALES
Agent technique (école primaire) 4
Contrat du 26/08/2024 au 25/08/2025 1
Animateur (école primaire)
Contrats en périodes scolaires | 1
du 02/09/2024 au 04/07/2025 (24-00) Agent technique (école maternelle)
Contrat du 25/08/2024 au 24/08/2025 1 Agent technique (école maternelle)
Contrat du 26/08/2024 au 25/08/2025 1 |
(32.00)*
* exprimé en heures (durée hebdomadaire)
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 10/17 :
Exercice du droit à la formation des élus — décision du conseil municipal.
La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
11/20 Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, il est rappelé que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
Article 1 :
Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 %% du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
— agrément des organismes de formations ;
— dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;
— liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
— répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Article 2 :
Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Monsieur MAURICE : ce droit à la formation des élus prendra sa pleine force au prochain mandat mais il est obligatoire d’adopter le principe dès maintenant.
Monsieur MATON: cette possibilité de formation est intéressante. Des élus qui ne souhaitent pas poursuivre au prochain mandat peuvent solliciter une formation ?
Monsieur MAURICE : oui, c’est possible.
Monsieur LEROY : quel montant sera inscrit au budget ?
Monsieur MAURICE : un montant de 1 500 € sera inscrit pour chaque budget.
Délibération n° 11/17 :
Voirie — foncier — parcelle communale «rue de Fréville » — cession à titre gratuit au profit de la Communauté Urbaïne Le Havre Seine Métropole — décision du conseil municipal.
Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ke code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
12/20 CONSIDERANT :
— que l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert de propriété des immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes, nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté urbaine ;
— que dans le cadre de l’exercice de la compétence « Voirie », compétence communautaire depuis le 1% janvier 2019, il convient pour la commune de Fontaine-la-Mallet de céder, à titre gratuit, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :
> Parcelle cadastrée C n° 1452 d’une superficie de 11 m°? située « rue de Fréville » auprès du blockhaus,
en vue de la faire classer à terme dans le domaine public routier communautaire ;
— qu’il convient d’acter ce transfert de propriété au niveau de la publicité foncière ;
DECIDDE :
e de procéder à la cession à titre gratuit auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE, la parcelle cadastrée C n° 1452 d’une superficie de 11 m°? située « rue de Fréville » auprès du blockhaus ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Sans incidence budgétaire
fr
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Madame CHOCHLINSKIT : pourquoi une cession à titre gratuit ?
Monsieur MAURICE : suite au transfert de la compétence voirie à la CU LHSM au 1° janvier 2019. Il y aura à l’avenir d’autres délibérations de ce genre car la CU procède progressivement aux régularisations.
Délibération n° 12/17 :
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole — mutualisation informatique et téléphonie —
convention — signature — autorisation du conseil municipal.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dans le cadre du schéma de mutualisation pris
par ses anciennes collectivités fusionnées, a choisi de mutualiser un certain nombre de ses services par le biais de services communs avec les communes membres.
La Commune de Fontaine-la-Mallet souhaite intégrer ce service commun en matière d’informatique et de téléphonie avec la Communauté Urbaine.
Ainsi, Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
L’article L5411-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention ».
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de la convention qui définit les conditions dans lesquelles ce nouveau service commun sera créé.
Vu le budget de la Commune de Fontaine-la-Mallet ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.5211 et L.5216-5 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
13/20 Sous réserve de l’avis du Comité Technique de la Communauté Urbaine ;
Sous réserve de l'avis de la commission numérique ;
Le conseil municipal, DECIDE :
- D'’autoriser la signature de la convention de création de services communs et de ses annexes entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et la Commune de Fontaine-la-Mallet.
Monsieur MAURICE donne la parole à Monsieur BACHELET en charge du dossier.
Monsieur BACHELET : ce sujet a été évoqué lors d’une précédente séance de conseil municipal ; il s’agit d’autoriser l’intégration du service commun de la CU LHSM en matière d’informatique et de téléphonie au 1% janvier 2025 car la commune ne dispose pas des compétences requises pour faire face aux risques de cyber attaque très élevés, de même pour les niveaux de sécurité et les évolutions technologiques (arrivée de l’intelligence artificielle).
Madame AVRILLON : avons-nous connaissance du retour d'expérience d’autres communes ?
Monsieur BACHELET : oui, les communes d’Octeville, Saint Adresse et Angerville ont intégré le service commun, le retour d’expérience est positif.
Monsieur MATON : il existe un contrat de service, il y a des engagements de la part de ce service commun ?
Monsieur BACHELET : oui, comme pour un prestataire privé ; à titre d’exemple, la CU s’engage à intervenir dans les 48 h pour toute demande d'intervention.
Madame AVRILLON : la commune aura le choix des logiciels ?
Monsieur BACHELET : oui, le pouvoir de décision appartient à la commune en ce domaine.
Madame AVRILLON: il me semble qu’un changement de logiciel a été imposé à la commune d’Epouville.
Monsieur BACHELET : je n’ai pas eu connaissance de cette information.
Monsieur LEROY : il s’agit d’agents de la CU ou de prestataires ?
Monsieur BACHELET : exclusivement des agents de la CU.
Monsieur HATTENVILLE : le service peut également intervenir à distance ?
Monsieur BACHELET : oui, tout à fait.
Madame AVRILLON : les agents communaux sont favorables ?
Monsieur BACHELET : oui, nos agents ont émis un avis favorable.
Madame AVRILÉLON : la charge du matériel informatique appartient à la commune ?
Monsieur BACHELET : oui, c’est la commune qui achète son matériel informatique et téléphonique.
Monsieur LEROY : est-il possible de sortir du service commun ?
Monsieur BACHELET : ce n’est pas le but, car nous allons disposer d’un niveau maximal de sécurité et de services pour un montant fixe annuel.
14/20 Monsieur FREYLER : comment la CU peut-elle assurer la stabilité du coût annuel ?
Monsieur MAURICE : selon le principe du transfert de charges, comme nous l’avons connu en 2019 lors du transfert de compétence voirie.
Monsieur LEROY : à terme, comme pour la voirie, la dégradation du service est à craindre.
Monsieur MAURICE : elle est peu probable car l’informatique est « standard », c’est différent de la voirie.
Monsieur HATTENVILE : il me semble qu’il existe une brigade spécialisée de gendarmerie qui peut intervenir en cas de cyber attaque.
Monsieur BACHELET : c’est exact, j’ai assisté à une réunion d’information à ce propos mais la commune est située en zone police.
Par 5 abstentions (Mme Aline AVRILLON, Mme Katy VIMBERT, M. Stéphane HATTENVILLE, Mme Nathalie PATUREAUX et M. Eric LEROY) et 16 voix « pour » le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 13/17 :
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole — convention d’usage portant sur la mise en place
du dispositif Ludisports au profit des communes membres — signature — autorisation du conseil
municipal.
Ludisports 76 est destiné à initier les enfants fréquentant l’école primaire (du CP au CMD) à différentes activités sportives individuelles ou collectives.
Cette opération de découverte et d’initiation sportive a pour objectif de :
e Développer la pratique sportive en milieu rural
e Répondre aux attentes de la jeunesse du territoire
e Contribuer à l’aménagement du territoire
+ Favoriser l’intégration sociale des jeunes
+ Contribuer à l’épanouissement de l’enfant
+ Permettre à l’enfant d'accéder à une spécialisation dans un club
Convaincue que les activités physiques et sportives constituent un élément important à l’éducation, à la culture, à l’intégration et à la vie sociale, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM), en partenariat avec le Département de la Seine-Maritime, propose ce dispositif aux communes membres depuis le 1”janvier 200$. Les enfants du territoire peuvent ainsi découvrir différents sports à raison d’une heure par semaine sur le temps périscolaire.
Modalités d'inscription pour l'année scolaire 2024/2025
Les inscriptions ont lieu tout au long de l’année — en mairie — certificat médical au nom de l’enfant, une attestation d’assurance où figure le nom de l’enfant et un chèque de 25 €.
Calendrier 2024/2025
Du 09 septembre 2024 au 04 juillet 2025
Une vingtaine d'activités sportives sont proposées par 7 éducateurs sportifs aux enfants à raison d’une séance d’une heure par semaine sur la période scolaire. Les groupes sont constitués de 12 à 18 enfants selon la commune.
15/20 e Cycle 1 : du 09 septembre au 18 octobre 2024
+ Cycle 2 : du 4 novembre au 20 décembre 2024
e Cycle 3 : du 6 janvier au 08 février 2025
e Cycle 4 : du 24 février au 04 avril 2025
e Cycle 5 : du 22 avril mai au 04 juillet 2025
Dans le cadre d’une mise en place du dispositif Ludisports au sein de l’école élémentaire « Jean Monnet» à Fontaine-la-Mallet, Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que :
Le Département de la Seine-Maritime reconduit le dispositif Ludisports pour l'année scolaire 2024/2025 ;
Une convention d'usage portant sur la mise en place du dispositif Ludisports par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est nécessaire pour la rentrée 2024/2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE :
— De participer au dispositif LUDISPORTS en partenariat avec le Département Seine-Maritime et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
— D'approuver la convention d'usage portant sur la mise en place du dispositif Ludisports par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Monsieur MAURICE donne la parole à Madame LAGWA en charge du dossier.
Madame LAGWA: 11 enfants de CM2 ont pu participer aux activités proposées par le dispositif Ludisports en 2023/2024, un bilan très positif, avec une fête organisée en fin d’année scolaire pour clôturer la saison.
Délibération n° 14/17 :
Enquête publique — Société SLAUR SARDET — demande d'autorisation environnementale en vue
d'augmenter la capacité de production de boissons non alcoolisées sur son site du Havre (76600) au
titre des installations classées pour la protection de l'environnement — avis du conseil municipal.
Par courriel en date du 14 juin 2024, la Gestion des enquêtes publiques-ICPE/Bureau de l'utilité publique et de l’environnement de la Préfecture de la Seine-Maritime a informé Monsieur MAURICE qu’une enquête publique a été prescrite du mercredi 04 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024 inclus, relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la Société SLAUR SARDET en vue d'augmenter la capacité de production de boissons non alcoolisées sur son site du Havre (76600) au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
16/20 Les pièces jointes à ce courriel étaient les suivantes (transmises au conseil municipal par courriel le 04/09/2024 — sauf 2 conseillers municipaux : format « papier » par courrier) :
— L'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 autorisant l’ouverture et l’organisation d'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement — Société SLAUR SARDET au Havre (76600) — Demande d'autorisation environnementale en vue d'augmenter la capacité de production de boissons non alcoolisées sur son site.
— L’affiche réglementaire.
— Le dossier et l'ensemble des pièces afférentes à cette enquête publique (mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie de Fontaine-la-Mallet).
L’avis d'enquête publique annexé à la présente détaille l’ensemble de la procédure.
Monsieur MAURICE expose :
Ÿ”_ Rendez-vous avec Madame le Commissaire Enquêteur le 05 septembre à 11 h 00 en mairie. Ÿ” Commune de Fontaine-la-Mallet peu impactée : bordure de zone de danger, zone peu ou pas habitée (1 ou 2 maisons individuelles).
But : développement de la production de produits non alcoolisés (nouvelle ligne de production, extension des horaires).
Impact paysager et impact sur les sols : sans incidence car pas de nouvelle construction. Impact environnemental : sans incidence car pas de modification des émissions de toutes natures. Eaux : rejets inchangés, sans incidence significative sur la station d'épuration collective. Air: incidence sur les émissions de CO2 car augmentation de la circulation (+ 10 % pour les véhicules légers et + 50 % pour les véhicules lourds) — problème avec la ZFE. Risque d’inondation en cas de montée des eaux (avenir lointain — an 2100).
KKKSK
ÈN
Monsieur LEROY : la commune n’est pas vraiment concernée et le risque d’incident est faible.
Monsieur MAURICE : exactement, la commune est peu concernée par le cercle de danger, et il y a dans l’unité de production de l’eau, du sucre et de l’alcool.
Monsieur MAURICE demande au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis à propos de la demande d'autorisation environnementale déposée par la Société SLAUR SARDET en vue d'augmenter la capacité de production de boissons non alcoolisées sur son site du Havre (76600) au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
À l'unanimité, le Conseil Municipal émet un AVIS FAVORABLE à propos de la demande d'autorisation environnementale déposée par la Société SLAUR SARDET en vue d'augmenter la capacité de production de boissons non alcoolisées sur son site du Havre (76600) au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Délibération n° 15/17 :
Information _ au conseil municipal — Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole —
communication du Compte Administratif 2023 et Rapport annuel d'activité 2023.
Monsieur MAURICE expose :
Au cours de sa séance du 13 juin 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a adopté les comptes administratifs de l'exercice 2023 et la note synthétique de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine a communiqué à la commune un exemplaire de ces comptes administratifs de l’année 2023 et du rapport annuel d’activité 2023 pour communication aux membres du conseil municipal.
17/20 L'intégralité des documents, comprenant l'ensemble des budgets et les pièces annexes, peut être consultée en Mairie.
Le conseil municipal prend acte de la communication des comptes administratifs de l’année 2023 et du rapport annuel d’activité 2023 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Délibération n° 16/17 :
Information au conseil municipal —- Commune de Fontaine-la-Mallet.
Monsieur MAURICE expose :
1) Décision budgétaire portant virement de crédits
Conformément à l'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal de ce virement de crédits en date du 22 août 2024 :
DECISION DU MAIRE N° 08-BP2024/DVCOI
M57 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - décision budgétaire portant virement de crédits
Objet Section Dépenses Chapitre Article
Ajustement comptable
Dépense supplémentaire non prévue BP2024 Fonctionnement | -10 000.00 € 011 615221 Entretien, réparations bâtiments publics
Ajustement comptable
Dépense supplémentaire non prévue BP2024 Fonctionnement 10 000.00 € 011 615228 Entretien, réparations autres bâtiments
2) Acceptation de don
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 05/06 « Délégations du Conseil Municipal au Maire suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales » en date du 25 mai 2020, accordant à Monsieur le Maire pour la durée du mandat la délégation « 9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; » ;
Vu l'offre de don d’un montant de trois mille cinq cents Euros (03 500,00 €) de la société ARCANIA sise Zone Industrielle des Hautes-Vallées 5 impasse Marie Curie OCTEVILLE-SUR-MER (76930), formulée par courrier en date du 26 juin 2024 ;
Acceptation par « Attestation » en date du 16 juillet 2024 du don de la société ARCANIA d’un montant de trois mille cinq cents Euros (03 500,00 €).
3) Ecoles communales
Renouvellement des activités jeux d’opposition/teqball conventionnées avec l’association « Coach académie 76 » proposées durant le temps méridien à l’école primaire: 1 heure le lundi et le vendredi du 1% septembre 2024 au 05 juin 2025.
18/20 4) Services
Par courriel du 12 août 2024, information du transfert de l’automate bancaire Société Générale hébergé «Place Saïnt Valéry » par la Commune de Fontaine-la-Mallet à la société 2SF opérant sous l'enseigne « Cash Services » au 17 janvier 2025 (les Distributeurs Automatiques de Billets des banques BNP Paribas, Crédit Mutuel, CIC et Société Générale seront dorénavant gérés par 2SF, une société commune à ces trois groupes bancaires) : nouvelle convention avec la société 2SF pour la poursuite de l'exploitation de l'automate bancaire.
Le conseil municipal prend acte de la communication de cette information.
Délibération n° 17/17 :
Information au conseil municipal - Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Monsieur MAURICE expose le compte-rendu des points suivants :
Conseil communautaire : 04/07/2024,
(Bureau le 20/06/2024).
Ÿ”_ Conférences des Maires : 12/07/2024 ; 06/09/2024.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04/07/2024
e Election de Sylvain VASSE en remplacement de Michel RATS.
e Diverses subventions aux associations agissant dans le domaine économique.
e Rapport d'activités Office de tourisme.
e Désignation de Jean-Baptiste GASTINE pour représenter la CU LHSM au sein de l’association « Sites et cités remarquables de France ».
e Rapport d'activités SPL des Docks.
e Classement foncier de voirie dans le domaine public.
e Fixation base minimum CFE.
e Garanties d'emprunts.
e Rapport de suivi des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
e CA 2023 et BP 2024 Office de tourisme.
e Action santé à l’école (Ecole J. MONNET n’a pas candidaté).
e Subventions accordées dans le cadre de la politique de la santé.
e Subventions et aides au logement (restauration, amélioration et réhabilitation de l’habitat).
e Arrêt du projet de SCoT.
e Représentants de la CU LHSM en matière d'animations culturelles et événements (remplacement de Michel RATS).
e Subventions aides aux associations sportives et aux manifestations sportives.
e Subventions aides à l’agriculture dans le cadre du FILA.
19/20 CONFERENCE DES MAIRES DU 12/07/2024
e Passage en contrat de droit privé des agents DCE / SPIC.
e Zones d’accélération des énergies renouvelables.
° Point d'actualité sur le projet de ZFE-m.
e Prochaine saison du HAC.
CONFERENCE DES MAIRES DU 06/09/2024
e Présentation AURH.
e Grandes Voiles du Havre 2025 (Fontaine-la-Mallet souhaite participer).
e Bilan des animations estivales.
e Pays d’art et d’histoire — journées du patrimoine.
e Achats responsables CAO.
e Risques majeurs.
e Départ de Madame BAYON (Directrice en charge des communes) et de Monsieur HORION (Directeur Général adjoint en charge des ressources).
Le conseil municipal prend acte de la communication de cette information.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur MAURICE informe l’assemblée :
- Lettre de Madame Agnès CANAYER, Présidente de la Mission locale du Havre, reçue le 02 août 2024 en mairie: remerciement pour le soutien des communes aux actions de la Mission locale. Actions de la Mission locale pour Fontaine-la-Mallet : 15 jeunes suivis — 9 ont intégré un emploi, une formation ou un contrat en alternance; 15 773 € d’aides financières octroyées aux jeunes.
- Courriel reçu le 22 août 2024 en mairie: décision favorable de Monsieur le Préfet de Seine-Maritime suite à la demande de subvention formulée au titre du 80°" anniversaire de la Libération — montant accordé 3 000 €.
Madame PATUREAUX : cette année les 2 groupes du Relais Petite Enfance sont réunis en un seul groupe en raison d’une baisse de fréquentation — à noter le succès des sorties organisées en cours d’année, notamment la visite de la Ferme d’Epaville.
Monsieur MAURICE invite le Conseil Municipal à formuler d’autres remarques ou observations.
Aucun membre du Conseil Municipal ne souhaite intervenir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20.
20/20