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Déliberation - 2021 55 stationnement ville de saintes creation nouveaux abonnements
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
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préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_55STATIONN-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
JUILLET
2021
Délibération SMU/TP 2021 — 55. STATIONNEMENT
PAYANT
SUR
LA
VILLE
DE
SAINTES
- CRÉATION
DE
NOUVEAUX
ABONNEMENTS
PROFESSIONNELS
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
BARON
Thierry
à CALLAUD
Philippe,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DELCROIX
Charles
à CAMBON
Véronique,
DEREN
Dominique
à CHEMINADE
Marie-Line,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean
-Pierre
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 06/07/2021
Date
d'affichage
: 4
9 JUIL.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2333-87,
Vu
la loi
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(loi
MAPTAM),
notamment
la dépénalisation
du
contrôle
du
stationnement
payant
de
surface
prévue
par
l’article
63
qui
donne
aux
collectivités
territoriales,
à partir
du
1er
janvier
2018,
une
nouvelle
compétence
leur
permettant
une
gestion
complète
de
leur
politique
de
stationnement, Vu
la délibération
n°2017-254
du
Conseil
Municipal
du
15
novembre
2017
relative
à la
mise
en
place
de
la dépénalisation
du
stationnement
payant
au
1° janvier
2018
: fixation
du
montant
de
la redevance
et
des
modalités
de
gestion,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_55STATIONN-DE
Vu l'arrêté Municipal
n°19-148
du
14
mars
2019
sur
la règlementation
du
stationnement
payant
sur
la
Ville
de
Saintes,
Considérant
que
l'usager
ne
règle
plus
un
droit
de
stationnement
mais
une
redevance
d'utilisation
du
domaine
public,
Considérant
la volonté
d'améliorer
la possibilité
de
stationnement
pour
certaines
catégories
d'usagers
et
de
professionnels,
Considérant
que
de
nouveaux
titres
d'abonnement
au
stationnement
payant
doivent
être
créés
en
plus
de
ceux
déjà
existants,
ainsi
que
les
modalités
de
tarif
appliqué,
Considérant
que
cette
démarche
s'accompagne
d’une
volonté
de
mettre
en
place
un
forfait
mobilité
durable
pour
favoriser
notamment
l’utilisation
du
vélo
et
de
modes
de
transport
doux,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
lundi
28
juin
2021,
12
juillet
2021
- 55
Stationnement
payant
sur
la Ville
de
Saintes
-Création
de
nouveaux
abonnements
professionnels
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_55STATIONN-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- SUR
LA
CREATION
d’un
nouvel
abonnement
dénommé
« INTERVENTION
À DOMICILE
» et,
L'APPROBATION
des
modalités
financières
suivantes
:
Abonnement
pour
une
durée
maximale
de
100
heures/mois,
pour
des
entités
appartenant
aux
communes
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saintes,
Si
la
flotte
de
véhicules
est
inférieure
à
30
véhicules
: le
tarif
est
de
250,00
€/an/véhicule
et
pour
un
maximum
de
2
véhicules,
Si
la
flotte
de
véhicules
est
supérieure
à 30
véhicules
: 10
000
€/an/pour
la
flotte.
Ces
tarifs
sont
réservés
aux
professionnels
intervenants
dans
le
secteur
payant
sans
notion
de
résidence
ni
de
local
professionnel
dans
le
périmètre
défini
payant.
-_ SUR
LA
CREATION
de
nouveaux
abonnés
dans
la catégorie
« PROFESSIONNELS
» dénommés
«
SALARIES
OÙ
AGENTS
»
sans
modification
des
tarifs
existants.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 29
Contre
l’adoption
: 2
(BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre)
Abstentions
: 3
(CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
12
juillet
2021
- 55
Stationnement
payant
sur
la Ville
de
Saintes
-Création
de
nouveaux
abonnements
professionnels
3/3