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Acte - Scan 20251203 173253
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 08h58 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - Scan 20251203 173253)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
XX
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D'ARRETE PORTANT REFUS
DE PERMIS DE CONSTRUIRE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° PC 94078 25 00024 du - 3 DEC. 2075
Transmis en Préfecture le
Un permis de construire a été refusé à
Domicilié (e)
En vue de la réalisation :
Sur un terrain sis
Cadastré
Monsieur TOUATI KHALED
8 RUE DES PYRAMIDES
91350 GRIGNY
Le projet consiste à une extension de maison
47 B RUE DANTON
AE 87 LOT 1
Villeneuve-Saint-Georges, le
Madame le Maire
Conseillère départementale
Kristell NIASME
PROCES-VERBAL
Conformément à l'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait Nous soussigné, d'affichage de refus DÉE" APE
00024 du
aux textes en vigueur.
a été affichée en Mairie du au
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
- 3 DEC, 2075
is de construire ayant fait l'objet de la décision municipale n° PC 94078 25
conformément
date de mise en ligne : 4 décembre 2025