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Acte - Scan 20251203 173139
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 08h58 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - Scan 20251203 173139)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE PERMIS DE CONSTRUIRE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° PC 94078 25 00016 du 26 NOV 2075
Transmis en Préfecture le |
Un permis de construire a été refusé à
Madame KHALLOQI MINA
Domicilié (e) 7 RUE DU CHEMIN DE FER
94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
En vue de la réalisation : SURELEVATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE: CREATION D'UN
STUDIO AU DESSUS DU GARAGE EXISATNT
Sur un terrain sis 7 RUE DU CHEMIN DE FER
Cadastré AS155
Villenedve-Saint-Georges, le 26 Na/ 2075
Madame le Maire
Conseillère départementale
Kristell NIASME
PROCES-VERBAL
Conformément à l'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous soussigné, Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d'un permis de construire ayant fait l'objet de la décision municipale n° PC 94078 25 00016 du 26 NOV 2075 a été affichée en Mairie du au conformément
aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 4 décembre 2025