Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 212 du 26 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 212 du 26 octobre 2020 Document publié le Lundi 26 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 212 du 26 octobre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-212

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2020Sommaire

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2020-10-01-042 - ds 2020-16 ga Madame Raudin (2 pages) Page 3

27-2020-10-01-043 - ds 2020-44 ac Mme Chofardet (2 pages) Page 6

DDTM

27-2020-04-27-004 - Arrêté 2020/DRIEE/SPE/008 de mise en demeure de régularisation

administrative au titre du code de l'environnement à l'encontre de Mme Bazin et M.

Winterstein pour dépôt de matériaux dans le lit mineur et majeur de la Seine sur la

commune des TROIS LACS (6 pages) Page 9

27-2020-09-14-005 - récépissé de déclaration EARL GARIN pour un forage agricole à

HACQUEVILLE (3 pages) Page 16

27-2020-09-09-004 - Récépissé de déclaration pour travaux de restauration du bras

Hardencourt pour le SIRE2 (4 pages) Page 20

Préfecture de l'Eure

27-2020-10-22-001 - Ordre du jour CDAC du 6 novembre 2020 (1 page) Page 25

2Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2020-10-01-042

ds 2020-16 ga Madame Raudin

Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du

CH Eure-Seine.

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-042 - ds 2020-16 ga Madame Raudin 3EURE

SEINE re ra qe)

Votre santé au cœur de notre engagement

DECISION DG N° 2020-16

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE

HOPITAL D'EVREUX-VERNON

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-

33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,

VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre

2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1°” octobre 2020,

VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 3 juillet 2019 portant nomination de Madame Véronique RAUDIN, à compter du 1° aout 2019, en qualité de Directrice Adjointe des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay,

VU la décision DG N°2019- 62 portant affectation de Madame Véronique RAUDIN en tant que Directrice Adjointe chargée des affaires financières, de l’accueil clientèle et du pilotage médico-économique du Centre Hospitalier Eure-Seine,

VU l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seme — Hôpital d’Evreux- Vernon,

DECIDE

ARTICLE 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Véronique RAUDIN, aux seules fins de prendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente décision.

ARTICLE 2

Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Véronique RAUDIN est habilitée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels.

Décision DG N° 2020-16

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-042 - ds 2020-16 ga Madame Raudin 4- de l’admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 3

À l'issue de sa garde, Madame Véronique RAUDIN est tenue de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte des décisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.

Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.

Cette décision annule la décision DG N°2019-33.

Elle peut être retirée à tout moment.

Fait à Evreux, le 1°” octobre 2020

SPECIMEN DE SIGNATURE

Véro e RAUDIN

Décision DG N° 2020-16

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-042 - ds 2020-16 ga Madame Raudin 5Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2020-10-01-043

ds 2020-44 ac Mme Chofardet

Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du

CH Eure-Seine.

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-043 - ds 2020-44 ac Mme Chofardet 6EUR SEIN

COIENENENN Voire santé au cœur de notre engagumerit

E

Ë

DECISION DG N° 2020-44

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE

HOPITAL D'EVREUX-VERNON

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-

33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,

VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1” octobre 2020,

VU la nomination de Madame Laurence BUCOURT en qualité de faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière au sein du service accueil-clientèle à compter du 16 janvier 2017,

VU la fonction d’adjoint des cadres hospitaliers au sein du service accueil-clientèle, exercée par Madame Léa CHOFARDET,

DECIDE

ARTICLE 1

Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Léa CHOFARDET, exerçant les fonctions d’adjoint des cadres hospitaliers au sein du service accueil-clientèle, aux seules fins de signer les actes et les documents administratifs tels que définis à l’article 2 de la présente décision. Par ailleurs, et à ce titre, elle est désignée en tant qu’ordonnateur suppléant s’agissant du fonctionnement du service de l’accueil-clientèle.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou bien d’empêchement de Madame Laurence BUCOURT et afin d'assurer la continuité du service accueil-clientèle, Madame Léa CHOFARDET est habilitée à signer les actes et documents suivants :

- les autorisations de sortie d’un corps pour un transport de corps sans mise en bière ;

- Jes demandes de transportet de crémation pour les enfants mort-nés, ainsi que les bulletins de dispersion des cendres ;

- les actes relatifs à l’Etat civil en matière de déclaration de naissance et de décès en

relation avec la mairie de Vernon ;

Décision DG n° 2020-44

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-043 - ds 2020-44 ac Mme Chofardet 7- les courriers relevant de la gestion courante du service de l’accueil-clientèle du site de Vernon et notamment ceux relatifs à la gestion des réclamations en matière de facturation ;

- les bulletins de situation des patients hospitalisés ;

- les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de l’accueil- clientèle du site de Vernon et notamment, les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la réduction du temps de travail et les congés annuels et les évaluations.

ARTICLE 3

La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.

Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.

Cette décision annule la décision DG N° 2020-02.

Elle peut être retirée à tout moment.

Fait à Evreux, le 1° octobre 2020

SPECIMEN DE SIGNATURE

Léa CHOFARDET

Décision DG n° 2020-44

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-043 - ds 2020-44 ac Mme Chofardet 8DDTM

27-2020-04-27-004

Arrêté 2020/DRIEE/SPE/008 de mise en demeure de

régularisation administrative au titre du code de

l'environnement à l'encontre de Mme Bazin et M.

Winterstein pour dépôt de matériaux dans le lit mineur et

majeur de la Seine sur la commune des TROIS LACS

DDTM - 27-2020-04-27-004 - Arrêté 2020/DRIEE/SPE/008 de mise en demeure de régularisation administrative au titre du code de l'environnement à l'encontre de Mme Bazin et M. Winterstein pour dépôt de matériaux dans le lit mineur et majeur de la Seine sur la commune des TROIS LACS 9EX =» 4

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France

Paris, le 9 Service police de l'eau 2 7 ANR. 2020

Cellule police de l'eau territoriale

Pôle Boucles de Seine

Nos réf. : LC-LE / 2019 n° 2/0/0S2S

Vos réf. :

Affaire suivie par : Lionel COSANI / Louiza ERBUI

lionel.cosani@developpement-durable.gouv.fr

louiza.erbui@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 01 71 28 46 89 / 01 71 28 46 84 - Fax : 01 71 28 47 31 Courriel : spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr

Objet :Régularisation des travaux réalisés de façon irrégulière au 53 route du Roule sur la commune des Trois-Lacs (27) - Mise en demeure administrative

PJ: arrêté préfectoral portant mise en demeure

Envoi avec AR.

Madame, Monsieur,

Suite au constat de réalisation du projet d'occupation d'un terrain, sis 53 route du Roule sur la commune des Trois-Lacs (27), le service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France vous a transmis un rapport de manquement administratif le 19 septembre 2019.

Il met en évidence le défaut d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement. Ce manquement vous oblige à procéder à leur régularisation administrative pour pouvoir autoriser les travaux et installations réalisés.

J'accuse réception de votre courrier en date du 1° décembre 2019. Votre courrier ne répond pas aux manquements constatés mais je prends bonne note de l'attache prise auprès du défenseur des droits en vue de la régularisation de votre situation.

Conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, je vous mets en demeure par arrêté ci-joint de procéder sous 6 mois à la régularisation administrative des travaux réalisés sur le terrain.

Monsieur Kinns WINTERSTEIN et Madame Angélina BAZIN

53 route du Roule

27 940 LES TROIS-LACS

Copie à : - Préfecture de l'Eure

- Mairie des Trois-Lacs

- DDTM 27

- DREAL Normandie

- SD OFB

= VNF = Certificat N° À 1607 - Brigade fluviale Rouen Champ de certification disponible sur:

www.driee.ile-de-france developpement-durable.gouv fr

12 Cours Louis Lumière - CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX - Tél : 33 (0)1 87 36 45 Q0 - Fax 33 (0)1 87 36 46 00

DDTM - 27-2020-04-27-004 - Arrêté 2020/DRIEE/SPE/008 de mise en demeure de régularisation administrative au titre du code de l'environnement à l'encontre de Mme Bazin et M. Winterstein pour dépôt de matériaux dans le lit mineur et majeur de la Seine sur la commune des TROIS LACS 10Le dépôt d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ne préjuge pas de la décision qui sera rendue à l'issue de l'instruction de la demande. Cette procédure est indépendante des autres demandes relatives à d'autres législations.

En tout état de cause, vous serez contraints de remettre en état le terrain dans les conditions similaires à celles initiales :

- en cas de défaut de demande d'autorisation des IOTA dans le délai imparti, - si l'autorisation des IOTA est considérée comme irrégulière pour cause d'absence d'évaluation des incidences ou de mesures permettant de les éviter, les réduire ou les compenser.

Faute de régularisation, vous vous exposez aux sanctions administratives prévues mentionnées au li de l'article L.171-8 du code de l'environnement, et aux sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.

Mes services restent à votre disposition pour accueillir vos éventuelles questions.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Préfet

Jérôme FILIPPINI

DDTM - 27-2020-04-27-004 - Arrêté 2020/DRIEE/SPE/008 de mise en demeure de régularisation administrative au titre du code de l'environnement à l'encontre de Mme Bazin et M. Winterstein pour dépôt de matériaux dans le lit mineur et majeur de la Seine sur la commune des TROIS LACS 11EE = #

Likberid Égelité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’EURE

ARRETE PREFECTORAL N° 2020/DRIEE/SPE/008 du À 7 AVR. 2020

portant mise en demeure de régularisation administrative au titre du code de Penvironnement

Madame Angélina BAZIN et Monsieur Kinns WINTERSTEIN, responsable des installations, ouvrages et travaux relatifs au terrassement et au dépôt de matériaux dans le lit majeur et mineur de la Seine au niveau du 53 route du Roule sur la commune des Trois Lacs

Le Préfet de l’Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement dont l’article L. 171-7 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l’Eure, M. FILIPPINI (Jérôme);

VU le décret en Conseil d’État du 5 décembre 2006 classant parmi les sites des départements de l'Eure l’ensemble formé par la boucle de ia Seine dite « de Château-Gaillard », sur le territoire des communes des Andelys, Aubevoye, Bernières-sur-Seine, Bouafles, Courcelles- sur-Seine, Muids, La Roquette, Le Thuit, Tosny, Venables, Vézillon et Villiers-sur-Roule ;

VU l’article L.341-10 du code de l’environnement précisant que les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle des Trois Lacs en lieu et place des communes de Bernières-sur-Seine, de Tosny et de Venables :

VU le rapport de manquement administratif dressé par le service de police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France le 19 septembre 2019 à l’encontre de Madame Angélina BAZIN et Monsieur Kinns WINTERSTEIN;

DDTM - 27-2020-04-27-004 - Arrêté 2020/DRIEE/SPE/008 de mise en demeure de régularisation administrative au titre du code de l'environnement à l'encontre de Mme Bazin et M. Winterstein pour dépôt de matériaux dans le lit mineur et majeur de la Seine sur la commune des TROIS LACS 12VU le courrier d'observation de la personne mise en cause par le rapport de manquement administratif reçu le 6 décembre 2019 par le service de police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France ;

VU le rapport de manquement administratif dressé par le service énergie, climat, logement et aménagement durable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement, du logement Normandie le 28 octobre 2019 ;

VU le courrier d'observation de la personne mise en cause par le rapport de manquement administratif reçu le 9 décembre 2019 par le service énergie, climat, logement et aménagement durable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement, du logement Normandie ;

CONSIDERANT que suite à la transmission du rapport de manquement administratif le 19 septembre 2019, les installations occupent le chemin de l’halage et les berges de la Seine, au niveau de la parcelle cadastrale n° 51, sises 53 route du Roule sur la commune des Trois-Lacs, sans avoir procédé aux demandes administratives préalables ;

CONSIDERANT que les installations constatées lors de la visite du 21 août 2019 relèvent du régime d’autorisation (rubrique 3.1.5.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) sans

le titre requis à l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT l’absence de demande au titre de la loi sur l’eau et à fortiori de décisions de

l’administration ;

CONSIDERANT l'absence de demande d’autorisation spéciale pour modifier le site classé n’a été déposée ;

CONSIDERANT que les travaux constatés et que l’absence de demande d’autorisation constituent un manquement aux dispositions de l’article L. 341-10 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que Madame Angélina BAZIN et Monsieur Kinns WINTERSTEIN avertis le 19 septembre 2019, en qualité de propriétaire et de commanditaire des travaux, n'ont pas procédé au dépôt de l'autorisation les installations, ouvrages, travaux et activités préalable au titre de l’article L. 214-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les travaux et installations doivent faire l'objet au préalable d'une évaluation d'incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure Madame Angélina BAZIN et Monsieur Kinns WINTERSTEIN de procéder à la régularisation administrative des installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés ;

DDTM - 27-2020-04-27-004 - Arrêté 2020/DRIEE/SPE/008 de mise en demeure de régularisation administrative au titre du code de l'environnement à l'encontre de Mme Bazin et M. Winterstein pour dépôt de matériaux dans le lit mineur et majeur de la Seine sur la commune des TROIS LACS 13CONSIDERANT que les atteintes aux intérêts de préservation mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, aux prescriptions imposées par l’atlas des zones inondables de la rivière Seine dans le département de l’Eure, valant plan de prévision des risques naturels d'inondation prévues par l'article L.562-1 du même code, celles portées au site Natura 2000 en phase de réalisation et d'exploitation des installations, ouvrages, travaux ou activités n'ont pas été évaluées ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et du directeur régionale de l’environnement, de l'aménagement, du logement Normandie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Madame Angélina BAZIN, demeurant 53, route du Roule — 27940 Les Trois-Lacs, propriétaire et Monsieur Kinns WINTERSTEIN responsable des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs au projet d'occupation d'un terrain, sises 53 route du Roule, sur les parcelles cadastrales section G, n°572 et 51 sur la commune des Trois-Lacs sont mis en demeure de régulariser la situation administrative, en déposant dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier d’autorisation au guichet unique de l'eau du département de l'Eure régie par les dispositions des articles L.181-1 à L.214-8 et R.181-4 à R.181-15 du code de l’environnement.

Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.

Madame Angélina BAZIN et Monsieur Kinns WINTERSTEIN, sont informés que le dépôt d’un dossier d’autorisation n'implique pas la délivrance de l'accord par l’autorité compétente pour statuer sur la demande présentée après l'instruction de celle-ci.

Si au vu de l'instruction de l’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités, celle- ci est considérée comme irrégulière, la décision d'opposition à l’autorisation par arrêté préfectoral imposera à Madame Angélina BAZIN et Monsieur Kinns WINTERSTEIN de remettre en état le terrain dans un délai à fixer.

ARTICEE 2

Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Madame Angélina BAZIN et Monsieur Kinns WINTERSTEIN s’exposent à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département de l’Eure pendant une durée d’au moins six mois.

DDTM - 27-2020-04-27-004 - Arrêté 2020/DRIEE/SPE/008 de mise en demeure de régularisation administrative au titre du code de l'environnement à l'encontre de Mme Bazin et M. Winterstein pour dépôt de matériaux dans le lit mineur et majeur de la Seine sur la commune des TROIS LACS 14ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié à Madame Angelina Bazin et Monsieur Kinns WINTERSTEIN.

Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le maire des Trois-lacs et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à : + M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ; * M. le Chef du service interdépartemental de l’Eure de l'office français pour la

biodiversité ;

« M. le Directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie;

° Major de la brigade fluviale de Rouen, gendarmerie de Normandie.

A Evreux, le

le Préfet

Jdrôême FILIPPINI

Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant le tribunal administratif de Rouen — 53, avenue Gustave Flaubert, 76 000 Rouen :

* par le responsable des installations dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

° par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre à compter de la publication de la

décision sur le site internet de la préfecture de l'Eure.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application « télérecours citoyens » htps:/www.telerecours.fr/

La décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure, boulevard Georges Chauvin, cs 92 201, 27 022 Evreux cedex, soit d’un recours hiérarchique adressé Madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire — 92 055 La Défense. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la date de réception fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Rouen.

DDTM - 27-2020-04-27-004 - Arrêté 2020/DRIEE/SPE/008 de mise en demeure de régularisation administrative au titre du code de l'environnement à l'encontre de Mme Bazin et M. Winterstein pour dépôt de matériaux dans le lit mineur et majeur de la Seine sur la commune des TROIS LACS 15DDTM

27-2020-09-14-005

récépissé de déclaration EARL GARIN pour un forage

agricole à HACQUEVILLE

DDTM - 27-2020-09-14-005 - récépissé de déclaration EARL GARIN pour un forage agricole à HACQUEVILLE 16EE M Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET de l'Eure DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN FORAGE

POUR IRRIGATION

PÉTITIONNAIRE : EARL GARIN

COMMUNE : HACQUEVILLE « Le Prieuré »

Numéro d'enregistrement : 27-2020-00162 (20171)

VU

le code de l'environnement ;

le code général des collectivités territoriales :

l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111.0 -11.2.0 - 1.210 - 2.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement ;

l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

le décret du 15janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

la décision n°DDTM/2020-138 du 11 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative :

La déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 1" septembre 2020 présentée par l'EARL GARIN enregistrée sous le n° 27-2020-00162 (20171) relative à la réalisation d'un forage pour irrigation, lieu-dit « Le Prieuré », sur la commune de HACQUEVILLE ;

DDTM - 27-2020-09-14-005 - récépissé de déclaration EARL GARIN pour un forage agricole à HACQUEVILLE 17donne récépissé à :

EARL GARIN

1, rue Brunel

27150 HACQUEVILLE

de la déclaration concernant un forage pour irrigation, lieu-dit « Le Prieuré » sur la commune de HACQUEVILLE sur la parcelle ZA 44 situé dans la nappe « Vexin Normand».

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 2141 du code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime PASsCnPRONs | générales

correspondant

111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté du création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à 11-09-2003 un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche modifié ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau.

AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copie de la déclaration et de ce récépissé sera adressée en mairie de HACQUEVILLE où cette

opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de HACQUEVILLE ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

DDTM - 27-2020-09-14-005 - récépissé de déclaration EARL GARIN pour un forage agricole à HACQUEVILLE 18En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Evreux, le 14 septembre 2020

DDTM - 27-2020-09-14-005 - récépissé de déclaration EARL GARIN pour un forage agricole à HACQUEVILLE 19DDTM

27-2020-09-09-004

Récépissé de déclaration pour travaux de restauration du

bras Hardencourt pour le SIRE2

DDTM - 27-2020-09-09-004 - Récépissé de déclaration pour travaux de restauration du bras Hardencourt pour le SIRE2 20x b Direction Départementale

PRÉ des Territoires et de la Mer de l'Eure FET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

| RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE RESTAURATION DU BRAS D'HARDENCOURT ET DE DEUX FOSSES A PROXIMITE DE LA RIVIERE EURE

PETITIONNAIRE : Syndicat Mixte Intercommunautaire de la Rivière Eure 2° section

VU

COMMUNES : HARDENCOURT - PACY S/EURE - CROISY S/EURE

Numéro d'enregistrement : 27-2020-00073 (20096)

le code de l'environnement :

le décret du 15janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière

administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure :

la décision n°DDTM/2020-138 du 11 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière

administrative ;

l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure :

l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2014/170 du 2 décembre 2014 déclarant d'intérêt général au titre du code de l'environnement le plan pluriannuel de restauration et d'entretien du cours d'eau « EURE » - Progamme 2015-2019 porté par le Syndicat Intercommunal de la rivière Eure 2° section

l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D:A.G.E.) du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :

la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 25 mai 2020 présentée le Syndicat Mixte Intercommunautaire de la Rivière Eure 2° section (SIRE 2), enregistrée sous le n° 27-2020-0073 et relative à la réalisation de travaux d'aménagement de restauration du bras d'Hardencourt et de deux fossés à proximité de l'Eure, sur les communes d'HARDENCOURT, PACY S/EURE et CROISY S/EURE ;

donne récépissé au :

SIRE 2

27120 mairie de VAUX SUR EURE

i, ave U Maréchal Foch - CS 42 205

278022 EVREUX Cedex - Tél: C2 32 2950 60

DDTM - 27-2020-09-09-004 - Récépissé de déclaration pour travaux de restauration du bras Hardencourt pour le SIRE2 21de la déclaration concernant la réalisation de travaux d'aménagement de restauration du bras d'Hardencourt et de la réalimentation en eau de deux fossés à proximité de.l'Eure, sur les communes d'HARDENCOURT, PACY S/EURE et CROISY S/EURE.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titré de l'article L 214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 2141 du code de

l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime PRREUR “ons générales

correspondant

31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28 novembre

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 90 m 2007 rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours (bras ‘ d'eau: d’Hardencourt) 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 5m (deux

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) fossés)

314.0 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des 20 m Arrêté du pe : (enrochements : canaux artificiels, par des techniques autres que RATER 13 février 2002 végétales vivantes : . | | d'Hardencourt) modifié 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)

20m

2° Sur une longueur supérieure où égale à 20 m mais (enrochements inférieure à 200 m (D) berges - deux fossés

Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de en de Arrêté du 31.5.0 | nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou 80 m as 30 septembre les zones d'alimentation de la faune piscicole, des HeyeresiDres 2014 ; , | d'Hardencourt) crustacés et des batraciens : © . . . \ 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), Destruction

potentielle de

2° Dans les autres cas (D) 5 m? de frayères (deux fossés)

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 juillet 2020, correspondant au délai de

deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à

l’article R.214-35 du code de l'environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé

régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières

éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses

observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai, le présent

récépissé. vaut accord tacite de déclaration.

Direction des Territoires et de la Mer de l'Eure - 4, avenüe du Maréchal Foch - CS 42 205 27022 EVREUX Cedex - Tél : 92 32 29 6C 50

DDTM - 27-2020-09-09-004 - Récépissé de déclaration pour travaux de restauration du bras Hardencourt pour le SIRE2 22À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées en mairies des

communes d'HARDENCOURT - PACY S/EURE et CROISY S/EURE où cette opération doit être

réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l’article R.514-341 du code de l'environnement, cette décision

pourra être déférée à la juridiction administrative :

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour

les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la

date d'affichage à la mairie de la commune d'EVREUX,

* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée. |

Le tribunal administratif peut être saisi par l' application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’ utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’ aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en

service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés

de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la

déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Evreux, le 2 juin 2020

Pour le Préfet, et par subdélégation

du Directenr départemental,

Le chef du pâle territorial de l'eau,

Direction des Territoires et de la Mer de pus — À, , aven HE ha!

27022 EVREUX Cedex - Téi : 02 32 29 6c 50

DDTM - 27-2020-09-09-004 - Récépissé de déclaration pour travaux de restauration du bras Hardencourt pour le SIRE2 23DDTM - 27-2020-09-09-004 - Récépissé de déclaration pour travaux de restauration du bras Hardencourt pour le SIRE2 24Préfecture de l'Eure

27-2020-10-22-001

Ordre du jour CDAC du 6 novembre 2020

Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-22-001 - Ordre du jour CDAC du 6 novembre 2020 25PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des élections, de la légalité

et de l’environnement

Commission départementale d’aménagement commercial

******

Réunion du 6 novembre 2020 à 14h30

Salle Monet

Préfecture de l’Eure

******

Ordre du jour

Demande présentée par la SAS PICARD SURGELÉS pour l’extension d’un ensemble commercial portant ainsi la surface de vente totale à 1 867,89 m² par la création d'un magasin à l’enseigne PICARD d’une surface de vente de 299,83 m² sur la commune de LE VIEIL-ÉVREUX.

/

Demande présentée par la SAS BRICORAMA FRANCE pour la régularisation d’une extension de surface de vente de 1 802 m² d’un magasin à l’enseigne BRICORAMA portant ainsi la surface de vente to- tale à 6 732 m² sur la commune d’ÉVREUX.

Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-22-001 - Ordre du jour CDAC du 6 novembre 2020 26