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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 7 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Union Européenne,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-09-005
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2019-06-09-00001 - Arrete 2021- 139 renouvellement et modification
agrément de l'EURL Jean GESSET et Fils pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 3
18-2021-06-04-00004 - Arrete 2021-114 renouvellement agrément de la
Société Claude CHEVALIER pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 8
18-2021-05-17-00010 - Arrete 2021-119 renouvellement agrément de la SARL
MOREL FIOUL pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 14
18-2021-06-22-00007 - Arrete 2021-149 - renouvellement agrément Mr
Francis THERASSE pour le réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 19
18-2021-06-29-00004 - Arrete 2021-158 - renouvellement agrément de
RECYDIS pour réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif (4 pages) Page 24
18-2021-08-11-00003 - Arrete 2021-209 - Portant renouvellement et
modification de l'agrément de Monsieur BORDERIEUX François pour la
réalisation des voidanges des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 29
18-2021-06-09-00006 - Arrêté 2021-140 renouvellement agrément Société
ACJ Environnment pour la réalisation vidanges des installatios
d'assainissement non collectif de transport et élimination de matières
extraites (4 pages) Page 34
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2019-06-09-00001
Arrete 2021- 139 renouvellement et
modification agrément de l'EURL Jean GESSET et
Fils pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2019-06-09-00001 - Arrete 2021- 139 renouvellement et modification agrément de l'EURL Jean GESSET et Fils pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 3 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT 2021-139
Portant renouvellement et modification de l’agrément de EURL Jean GESSET et Fils pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
et la prise en charge de transport et l’élimination des matières extraites.
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2000-60du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R,214-5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la demande reçue le 8 juin 2021 de EURL Jean GESSET et Fils sollicitant le renouvellement de son agrément AV18-2011-009 délivré le 9 novembre 2011 en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté DDT n° 2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2019-06-09-00001 - Arrete 2021- 139 renouvellement et modification agrément de l'EURL Jean GESSET et Fils pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 4 A R R Ê T E :
Article 1er :
La société dénommée :
EURL Jean GESSET et Fils
14, rue Marcel Paul
ZI de l’Aujonnière
18100 VIERZON
N° SIRET 477 971 949 00011
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
Le n° départemental d’agrément est le AV18-2021-003
Article 2 :
L’agrément porte sur l’activité de vidange des dispositifs d’assainissement non collectifs réalisés dans le département du Cher.
Le volume maximal annuel autorisé est de 9 200 m³ par an.
Article 3 :
Les matières de vidange seront éliminées dans les stations d’épuration de Vierzon, Bourges Plus, Saint- Amand Montrond, Châteauroux et Issoudun pour lesquelles le vidangeur a obtenu une autorisation de dépotage pour un volume respectif de 7 000 m³ / an, 1 000 m³ / an, 200 m³ / an, 500 m³ et 500 m³.
Article 4 :
L’entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues dans l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l’entreprise agréée en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, l’entreprise agréée et par le responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et l’entreprise agréée.
Ceux conservés par l’entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
L’entreprise agrée tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l’entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressée par l’entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2019-06-09-00001 - Arrete 2021- 139 renouvellement et modification agrément de l'EURL Jean GESSET et Fils pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 5 Ce document comprendra en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par l’entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l’entreprise agréée pendant dix années.
Lorsqu’il fait référence à l’agrément sur les documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréée par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif » – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture du Cher.
Article 5 :
Les agents chargés de la police de l’eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 :
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 :
Il peut faire l’objet d’une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Article 8 :
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément peut être retirée, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de l’entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; - en cas de non respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 9 :
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du dit code.
Article 10 :
Le présent arrêté ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2019-06-09-00001 - Arrete 2021- 139 renouvellement et modification agrément de l'EURL Jean GESSET et Fils pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 6 Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr
Bourges, le 9 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du Service Environnement et Risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2019-06-09-00001 - Arrete 2021- 139 renouvellement et modification agrément de l'EURL Jean GESSET et Fils pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 7 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-06-04-00004
Arrete 2021-114 renouvellement agrément de la
Société Claude CHEVALIER pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-04-00004 - Arrete 2021-114 renouvellement agrément de la Société Claude CHEVALIER pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT 2021-114
Portant renouvellement et modification de l’agrément de la Société Claude CHEVALIER pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et la prise en charge de transport et l’élimination des matières extraites.
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2000-60du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles R. 211-25 à R.211-45 et R,214-5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment sont article L.1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la demande reçue le 12 avril 2021 de monsieur Claude CHEVALIER sollicitant le renouvellement de son agrément AV18-2011-002 délivré le 7 avril 2011 en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté DDT n° 2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-04-00004 - Arrete 2021-114 renouvellement agrément de la Société Claude CHEVALIER pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9 A R R Ê T E :
Article 1er :
La société dénommée :
Claude CHEVALIER
5, route de la Gare
18320 TORTERON
N° SIRET 452 933 765 00011
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
Le n° départemental d’agrément est le AV18-2021-001
Article 2 :
L’agrément porte sur l’activité de vidange des dispositifs d’assainissement non collectifs réalisés dans le département du Cher.
Le volume maximal annuel autorisé est de 900 m³ par an.
Article 3 :
Les matières de vidange seront éliminées à la station d’épuration de Bourges pour laquelle le vidangeur a obtenu une autorisation de dépotage pour un volume de 900 m³ par an.
Article 4 :
L’entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues dans l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l’entreprise agréée en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, l’entreprise agréée et par le responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et l’entreprise agréée.
Ceux conservés par l’entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
L’entreprise agrée tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l’entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressée par l’entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprendra en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par l’entreprise agréée.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-04-00004 - Arrete 2021-114 renouvellement agrément de la Société Claude CHEVALIER pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10 Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l’entreprise agréée pendant dix années.
Lorsqu’il fait référence à l’agrément sur les documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréée par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif » – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture du Cher.
Article 5 :
Les agents chargés de la police de l’eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 :
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 :
Il peut faire l’objet d’une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Article 8 :
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément peut être retirée, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de l’entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; - en cas de non respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 9 :
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du dit code.
Article 10 :
Le présent arrêté ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-04-00004 - Arrete 2021-114 renouvellement agrément de la Société Claude CHEVALIER pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11 Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr
Bourges, le 5 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du Service Environnement et Risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-04-00004 - Arrete 2021-114 renouvellement agrément de la Société Claude CHEVALIER pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 12 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-04-00004 - Arrete 2021-114 renouvellement agrément de la Société Claude CHEVALIER pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 13 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-05-17-00010
Arrete 2021-119 renouvellement agrément de la
SARL MOREL FIOUL pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-17-00010 - Arrete 2021-119 renouvellement agrément de la SARL MOREL FIOUL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 14 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT 2021-119
Portant renouvellement et modification de l’agrément de la SARL MOREL FIOUL pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
et la prise en charge de transport et l’élimination des matières extraites.
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2000-60du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles R. 211-25 à R.211-45 et R,214-5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment sont article L.1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la demande reçue le 11 mai 2021 de monsieur Alain MOREL sollicitant le renouvellement de son agrément AV18-2011-003 délivré le 1er septembre 2011 en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté DDT n° 2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-17-00010 - Arrete 2021-119 renouvellement agrément de la SARL MOREL FIOUL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15 A R R Ê T E :
Article 1er :
La société dénommée :
SARL MOREL FIOUL
Les Feuillats
18130 SAINT DENIS DE PALIN
N° SIRET 393 390 638 00012
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
Le n° départemental d’agrément est le AV18-2021-002
Article 2 :
L’agrément porte sur l’activité de vidange des dispositifs d’assainissement non collectifs réalisés dans le département du Cher.
Le volume maximal annuel autorisé est de 450 m³ par an.
Article 3 :
Les matières de vidange seront éliminées à la station d’épuration de Saint Amand Montrond pour laquelle le vidangeur a obtenu une autorisation de dépotage pour un volume de 700 m³ par an.
Article 4 :
L’entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues dans l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l’entreprise agréée en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, l’entreprise agréée et par le responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et l’entreprise agréée.
Ceux conservés par l’entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
L’entreprise agrée tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l’entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressée par l’entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprendra en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par l’entreprise agréée.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-17-00010 - Arrete 2021-119 renouvellement agrément de la SARL MOREL FIOUL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16 Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l’entreprise agréée pendant dix années.
Lorsqu’il fait référence à l’agrément sur les documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréée par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif » – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture du Cher.
Article 5 :
Les agents chargés de la police de l’eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 :
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 :
Il peut faire l’objet d’une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Article 8 :
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément peut être retirée, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de l’entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; - en cas de non respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 9 :
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du dit code.
Article 10 :
Le présent arrêté ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-17-00010 - Arrete 2021-119 renouvellement agrément de la SARL MOREL FIOUL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 17 Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr
Bourges, le 17 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du Service Environnement et Risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-17-00010 - Arrete 2021-119 renouvellement agrément de la SARL MOREL FIOUL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 18 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-06-22-00007
Arrete 2021-149 - renouvellement agrément Mr
Francis THERASSE pour le réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-22-00007 - Arrete 2021-149 - renouvellement agrément Mr Francis THERASSE pour le réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 19 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT 2021-149
Portant renouvellement de l’agrément de monsieur Francis THERASSE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
et la prise en charge de transport et l’élimination des matières extraites.
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la demande reçue le 18 juin 2021 de Monsieur Francis THERASSE sollicitant le renouvellement de son agrément AV18-2011-007 délivré le 12 octobre 2011 en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté DDT n° 2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-22-00007 - Arrete 2021-149 - renouvellement agrément Mr Francis THERASSE pour le réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 20 A R R Ê T E :
Article 1er :
La société dénommée :
ETA – Francis THERASSE
924, route de Beuvron
Domaine de Beuvron
18200 LA PERCHE
N° SIRET 320 635 469 00010
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
Le n° départemental d’agrément est le AV18-2021-006
Article 2 :
L’agrément porte sur l’activité de vidange des dispositifs d’assainissement non collectifs réalisés dans le département du Cher.
Le volume maximal annuel autorisé est de 200 m³ par an.
Article 3 :
Les matières de vidange seront éliminées dans la station d’épuration de Saint-Amand Montrond pour laquelle le vidangeur a obtenu une autorisation de dépotage pour un volume respectif de 200 m³ / an.
Article 4 :
L’entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues dans l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l’entreprise agréée en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, l’entreprise agréée et par le responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et l’entreprise agréée.
Ceux conservés par l’entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
L’entreprise agrée tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l’entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressée par l’entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-22-00007 - Arrete 2021-149 - renouvellement agrément Mr Francis THERASSE pour le réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 21 Ce document comprendra en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par l’entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l’entreprise agréée pendant dix années.
Lorsqu’il fait référence à l’agrément sur les documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréée par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif » – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture du Cher.
Article 5 :
Les agents chargés de la police de l’eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 :
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 :
Il peut faire l’objet d’une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Article 8 :
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément peut être retirée, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de l’entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; - en cas de non respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 9 :
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du dit code.
Article 10 :
Le présent arrêté ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-22-00007 - Arrete 2021-149 - renouvellement agrément Mr Francis THERASSE pour le réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 22 Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr
Bourges, le 22 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du Service Environnement et Risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-22-00007 - Arrete 2021-149 - renouvellement agrément Mr Francis THERASSE pour le réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 23 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-06-29-00004
Arrete 2021-158 - renouvellement agrément de
RECYDIS pour réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-29-00004 - Arrete 2021-158 - renouvellement agrément de RECYDIS pour réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 24 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT 2021-158
Portant renouvellement de l’agrément de RECYDIS pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
et la prise en charge de transport et l’élimination des matières extraites.
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la demande reçue le 25 juin 2021 de RECYDIS sollicitant le renouvellement de son agrément AV18- 2011-005 délivré le 8 septembre 2011 en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté DDT n° 2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-29-00004 - Arrete 2021-158 - renouvellement agrément de RECYDIS pour réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 25 A R R Ê T E :
Article 1er :
La société dénommée :
RECYDIS
ZI Orchidée
6, avenue Louis Billant
18570 LA CHAPELLE SAINT URSIN
N° SIRET 478 294 291 00073
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
Le n° départemental d’agrément est le AV18-2021-007
Article 2 :
L’agrément porte sur l’activité de vidange des dispositifs d’assainissement non collectifs réalisés dans le département du Cher.
Le volume maximal annuel autorisé est de 2 000 m³ par an.
Article 3 :
Les matières de vidange seront éliminées dans la station d’épuration de Bourges Plus pour laquelle le vidangeur a obtenu une autorisation de dépotage pour un volume de 2 000 m³.
Article 4 :
L’entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues dans l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l’entreprise agréée en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, l’entreprise agréée et par le responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et l’entreprise agréée.
Ceux conservés par l’entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
L’entreprise agrée tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l’entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressée par l’entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprendra en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par l’entreprise agréée.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-29-00004 - Arrete 2021-158 - renouvellement agrément de RECYDIS pour réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 26 Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l’entreprise agréée pendant dix années.
Lorsqu’il fait référence à l’agrément sur les documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréée par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif » – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture du Cher.
Article 5 :
Les agents chargés de la police de l’eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 :
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 :
Il peut faire l’objet d’une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Article 8 :
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément peut être retirée, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de l’entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; - en cas de non respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 9 :
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du dit code.
Article 10 :
Le présent arrêté ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-29-00004 - Arrete 2021-158 - renouvellement agrément de RECYDIS pour réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 27 Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr
Bourges, le 29 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du Service Environnement et Risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-29-00004 - Arrete 2021-158 - renouvellement agrément de RECYDIS pour réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 28 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-08-11-00003
Arrete 2021-209 - Portant renouvellement et
modification de l'agrément de Monsieur
BORDERIEUX François pour la réalisation des
voidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-11-00003 - Arrete 2021-209 - Portant renouvellement et modification de l'agrément de Monsieur BORDERIEUX François pour la réalisation des voidanges des installations d'assainissement non collectif 29 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT 2021-209
Portant renouvellement de l’agrément de monsieur François BORDERIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
et la prise en charge de transport et l’élimination des matières extraites.
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la demande reçue le 10 août 2021 de Monsieur François BORDERIEUX sollicitant le renouvellement de son agrément AV18-2011-001 délivré le 15 mars 2011 en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté DDT n° 2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-11-00003 - Arrete 2021-209 - Portant renouvellement et modification de l'agrément de Monsieur BORDERIEUX François pour la réalisation des voidanges des installations d'assainissement non collectif 30 A R R Ê T E :
Article 1er :
La société dénommée :
EURL – RACER ASSAINISSEMENT
Ferme de Quetilly
18220 RIANS
N° SIRET 478 948 862 00014
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
Le n° départemental d’agrément est le AV18-2021-008
Article 2 :
L’agrément porte sur l’activité de vidange des dispositifs d’assainissement non collectifs réalisés dans le département du Cher.
Le volume maximal annuel autorisé est de 2000 m³ par an.
Article 3 :
Les matières de vidange seront valorisées en agriculture conformément aux prescriptions de l’arrêté n°2007-3-020 autorisant le plan d’épandage en date du 3 juillet 2007. Pour cela l’EURL dispose d’une lagune de stockage de 2 000 m³ située ferme de Quetilly à 18220 RIANS.
Article 4 :
L’entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues dans l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l’entreprise agréée en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, l’entreprise agréée et par le responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et l’entreprise agréée.
Ceux conservés par l’entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
L’entreprise agréée tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l’entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par l’entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-11-00003 - Arrete 2021-209 - Portant renouvellement et modification de l'agrément de Monsieur BORDERIEUX François pour la réalisation des voidanges des installations d'assainissement non collectif 31 Ce document comprendra en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par l’entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l’entreprise agréée pendant dix années.
Lorsqu’il fait référence à l’agrément sur les documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréée par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif » – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture du Cher.
Article 5 :
Les agents chargés de la police de l’eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 :
L’agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 :
Il peut faire l’objet d’une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Article 8 :
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément peut être retirée, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de l’entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; - en cas de non respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 9 :
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du dit code.
Article 10 :
Le présent arrêté ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-11-00003 - Arrete 2021-209 - Portant renouvellement et modification de l'agrément de Monsieur BORDERIEUX François pour la réalisation des voidanges des installations d'assainissement non collectif 32 Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr
Bourges, le 11 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
La cheffe du Service Environnement et Risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-11-00003 - Arrete 2021-209 - Portant renouvellement et modification de l'agrément de Monsieur BORDERIEUX François pour la réalisation des voidanges des installations d'assainissement non collectif 33 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-06-09-00006
Arrêté 2021-140 renouvellement agrément
Société ACJ Environnment pour la réalisation
vidanges des installatios d'assainissement non
collectif de transport et élimination de matières
extraites
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-09-00006 - Arrêté 2021-140 renouvellement agrément Société ACJ Environnment pour la réalisation vidanges des installatios d'assainissement non collectif de transport et élimination de matières 34 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT 2021-140
Portant renouvellement et modification de l’agrément de la Société ACJ Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et la prise en charge de transport et l’élimination des matières extraites.
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2000-60du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la demande reçue le 8 juin 2021 de monsieur Christophe SOULAT sollicitant le renouvellement de son agrément AV18-2011-004 délivré le 6 septembre 2011 en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté DDT n° 2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-09-00006 - Arrêté 2021-140 renouvellement agrément Société ACJ Environnment pour la réalisation vidanges des installatios d'assainissement non collectif de transport et élimination de matières 35 A R R Ê T E :
Article 1er :
La société dénommée :
Christophe SOULAT
32, rue Roger Lesourd
18380 IVOY LE PRE
N° SIRET 512 306 929 00021
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
Le n° départemental d’agrément est le AV18-2021-003
Article 2 :
L’agrément porte sur l’activité de vidange des dispositifs d’assainissement non collectifs réalisés dans le département du Cher.
Le volume maximal annuel autorisé est de 300 m³ par an.
Article 3 :
Les matières de vidange seront éliminées à la station d’épuration de Vierzon pour laquelle le vidangeur a obtenu une autorisation de dépotage pour un volume de 300 m³ par an.
Article 4 :
L’entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues dans l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l’entreprise agréée en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, l’entreprise agréée et par le responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et l’entreprise agréée.
Ceux conservés par l’entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
L’entreprise agrée tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l’entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressée par l’entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprendra en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par l’entreprise agréée.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-09-00006 - Arrêté 2021-140 renouvellement agrément Société ACJ Environnment pour la réalisation vidanges des installatios d'assainissement non collectif de transport et élimination de matières 36 Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l’entreprise agréée pendant dix années.
Lorsqu’il fait référence à l’agrément sur les documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréée par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif » – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture du Cher.
Article 5 :
Les agents chargés de la police de l’eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 :
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 :
Il peut faire l’objet d’une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Article 8 :
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément peut être retirée, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de l’entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; - en cas de non respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 9 :
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du dit code.
Article 10 :
Le présent arrêté ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-09-00006 - Arrêté 2021-140 renouvellement agrément Société ACJ Environnment pour la réalisation vidanges des installatios d'assainissement non collectif de transport et élimination de matières 37 Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr
Bourges, le 9 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du Service Environnement et Risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-09-00006 - Arrêté 2021-140 renouvellement agrément Société ACJ Environnment pour la réalisation vidanges des installatios d'assainissement non collectif de transport et élimination de matières 38