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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 020 Ann01 Protocole transactionnel CISE TP reseau Eau potable Barbizon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 020 Ann01 Protocole transactionnel CISE TP reseau Eau potable Barbizon)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Communauté d’agglomération du Pays de fontainebleau, établissement public de
coopération intercommunale dont le siège est situé au 80, route de Valvins – 77920
Samois-sur-Seine, représentée par son Président dûment habilité en vertu de la
délibération n°2026-xxx du 5 février 2026
Ci-après désignée par « Pays de Fontainebleau » ou le « Maître d’ouvrage »,
D’une part,
ET :
La société CISE TP, SAS au capital de 463 712 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous
le n°428 561 740, dont le siège social est situé 11 Chemin de Bretagne à Issy-Les-
Moulineaux (92130), Représentée par […], en sa qualité de […],
Ci-après désignée par « CISE TP »,
D’autre part.
Ci-après désignée(s) individuellement et collectivement par la ou les « Partie(s). »
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-020-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE :
La société CISE TP a été lauréate d’un marché (marché n°23001), notifié le 11 avril 2023
(ci-après le Marché) ayant pour objet la réalisation de travaux de renouvellement du
réseau d’eau potable sur la commune de Barbizon, scindé en deux lots :
- Lot 1: depuis le Chemin des Brulys jusqu’à la Grande Rue (avenue du 23 aout).
Le montant estimatif du lot 1 s'élevait à 586.356 euros HT, soit 703.591,20 euros
TTC selon détail quantitatif estimatif, majoré de 85.656 euros HT soit 102.787,20
euros TTC par avenant 1 du 4 février 2025.;
- Lot 2 : depuis la Grande Rue jusqu’à la limite de commune côté Chailly en Bière
(avenue du Général) de Gaulle. Le montant estimatif du lot 2 s'élevait à 407.567
euros HT, soit 489.080,40 euros TTC selon détail quantitatif estimatif, majoré
59.177 euros HT soit 71.012,40 euros TTC par avenant 1 du 14 janvier 2025.
La maîtrise d’œuvre des opérations a été assurée par le bureau d’étude aménagement
« Le Vivaldi ».
La réception des installations a été prononcée par procès-verbal daté du 24 mars 2025.
L'exécution du chantier a été ponctuée de multiples difficultés.
Malgré la signature de deux avenants pour prix nouveaux, CISE TP a sollicité des prix
supplémentaires, au motif notamment qu’elle n’a pas pu travailler en rue barrée.
Le Pays de Fontainebleau a considéré que la gestion du chantier n’ a pas été tenue
convenablement, que CISE TP a refusé de travailler en rue barrée et que les prix
supplémentaires sollicités n’étaient pas justifiés.
De nombreux échanges ont eu lieu entre CISE TP et le Pays de Fontainebleau, pour
tenter de trouver une solution amiable au différend.
Devant l’absence de résolution amiable, CISE TP a intégré au projet de décompte final
une demande de rémunération supplémentaire :
- d’un montant de 275.433,22 euros HT, portant le montant total dû en exécution du
marché à la somme de 948.386,28 euros HT, hors actualisation/révision de prix
pour le lot 1 ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-020-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 - d’un montant de 103.857,40 euros HT, portant le montant total dû en exécution du
marché à la somme de 56.9651,40 euros HT, hors actualisation/révision de prix
pour le lot 2.
Dans le décompte général notifié par courrier du 13 mai 2025, Pays de Fontainebleau
a refusé de faire droit à cette demande et n’a donc pas intégré ces rémunérations
supplémentaires.
Le 11 juin 2025, CISE TP a notifié au Pays de Fontainebleau deux mémoires en
réclamation portant sur le lot 1 et 2, dans lesquels elle a fait part de ses observations
suite à son refus de signer le décompte général du marché notifié par la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau le 11 juin 2025.
Dans ses deux mémoires, CISE TP a réclamé :
- la somme de 272.067,28 euros HT au titre de son mémoire en réclamation
portant sur le lot 1 ;
- la somme de 103.857,40 euros HT au titre de son mémoire en réclamation
portant sur le lot 2.
Soit la somme totale de 375.924,68 euros HT.
Par deux courriers daté du 9 juillet 2025, Pays de Fontainebleau a répondu à CISE TP,
en indiquant notamment que :
- En réponse au mémoire en réclamation portant sur le lot 1 :
o Les faits présentés par la société CISE TP dans son mémoire sont
inexacts ;
o La réclamation ne présente pas les caractéristiques d’un mémoire en
réclamation ;
o La société n’a pas réalisé de travaux supplémentaires indispensables ;
o Les prestations réalisées non retenues par la maîtrise d’ouvrage et la
maîtrise d’œuvre ne peuvent pas être réglées ;
o La société CISE TP ne peut pas être indemnisée du fait de l’interruption
temporaire du chantier ;
o L’intervention en demi-chaussée par la société CISE TP n’ouvre pas droit
à une indemnisation dès lors qu’elle était prévue au marché ;
o L’entreprise CISE TP ne peut pas se prévaloir d’une indemnisation du
préjudice résultant du tracé aléatoire de la fibre optique et du gaz fondée
sur la théorie des sujétions imprévues.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-020-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 - En réponse au mémoire en réclamation portant sur le lot 2 :
o Les faits présentés par la société CISE TP sont inexacts ;
o La réclamation ne présente pas les caractéristiques d’un mémoire en
réclamation ;
o La société n’a pas réalisé de travaux supplémentaires indispensables ;
o La clause de révision des prix sur devis n’est pas applicable ;
o Aucun intérêt n’est dû au titre des avances de trésorerie faites par la
société CISE TP pour la réalisation des travaux supplémentaires ;
o L’intervention en demi-chaussée par la société CISE TP n’ouvre pas droit
à une indemnisation dès lors qu’elle était prévue au marché ;
o L’entreprise CISE TP ne peut pas se prévaloir d’une indemnisation du
préjudice résultant du tracé aléatoire de la fibre optique et du gaz fondée
sur la théorie des sujétions imprévues.
Le 4 novembre 2025, CISE TP a contesté la réponse apportée par la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau, et a proposé un rendez-vous pour
convenir d’un arrangement amiable du différend.
Le lundi 8 décembre, le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau indiquait à la société CISE TP être en mesure de proposer au conseil
communautaire un accord correspondant au versement d’une somme à la société CISE
TP, afin d’éviter toute procédure contentieuse ultérieure.
Eu égard à l’avancée des discussions entre elles sur une issue transigée et les formalités
nécessaires à la régularisation d’un protocole, les Parties sont convenues de ce qui suit,
sans aucune reconnaissance de responsabilité.
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
Vu la Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits,
Vu la Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits,
Sans reconnaissance de responsabilité, les parties ont accepté de faire des concessions
réciproques afin de mettre un terme définitif aux différends exposés en préambule, elles sont
convenues de la présente transaction dans les termes suivants :
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260205-2026-020-DE Date de réception préfecture : 11/02/2026 Article 1
Dans le Protocole, les mots et expressions employés avec une première lettre majuscule
ont le sens indiqué ci-dessous, sauf lorsque le contexte l’exige autrement :
Différend désigne le litige
Partie désigne individuellement Pays de Fontainebleau
ou CISE TP
Parties désigne collectivement Pays de Fontainebleau et
CISE TP
Protocole ou
Transaction
désigne le présent protocole d’accord
transactionnel, y compris son préambule qui en
fait partie intégrante.
Tout mot ainsi défini au singulier s’entend également sous sa forme au pluriel et vice-
versa.
Article 2
Les Parties ont engagé une phase de négociation et dans ce cadre ont arrêté d’un
commun accord la présente Transaction.
Elles déclarent avoir :
- disposé de tout le temps nécessaire ;
- l’ensemble des éléments pour l’étude, la compréhension et la négociation ;
- pris la mesure technique, économique et juridique des engagements, objets de
la présente Transaction.
Article 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-020-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Les Parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre du présent Protocole, sur les
concessions réciproques et les clauses particulières associées ci-après énoncées.
Les Parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont uniquement
destinées à mettre un terme aux différends qui les opposent et ne pourront en aucune
façon être considérées comme emportant une quelconque reconnaissance de
responsabilité de l’une ou l’autre des Parties, quel que soit le fondement juridique de
cette responsabilité, au titre du Différend visé en préambule.
Article 4
4.1. ENGAGEMENTS, DECLARATION ET CONCESSIONS DE CISE TP
Faisant acte de concession, la société CISE TP :
- Accepte que la somme de 225.000 euros lui soit accordée à titre de solde
transactionnel et définitif des lots 1 et 2 du marché « TRAVAUX DE
RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE- RD N° 64 A BARBIZON-
APRES SANS SUITE (2 LOTS) Lot n° 1 : depuis le chemin des Brulys jusqu’à la
Grande Rue Lot n° 2 : depuis la Grande Rue jusqu’à la limite de commune côté Chailly-
en-Bière » (procédure n° MAPA 23001) et du présent Différend ;
- Prend acte du règlement total et définitif, par le Pays de Fontainebleau, du
marché notifié le 11 avril 2023 ;
- Renonce à toute action de quelque nature que ce soit contre Pays de
Fontainebleau dans le cadre du Différend exposé au préambule de la présente
Transaction et plus précisément :
o CISE TP s’engage à s’abstenir d’exercer toutes voies de droit et d’action à
l’encontre de Pays de Fontainebleau en n’exerçant aucun recours,
instance ou action relatif à l’exécution et au paiement du marché notifié
le 11 avril 2023.
4.2. ENGAGEMENTS, DECLARATION ET CONCESSIONS DE PAYS DE
FONTAINEBLEAU
- S’engage à verser à CISE TP la somme de 225.000 euros à titre de solde
transactionnel et définitif des lots 1 et 2 du marché « TRAVAUX DE
RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE- RD N° 64 A BARBIZON-
APRES SANS SUITE (2 LOTS) Lot n° 1 : depuis le chemin des Brulys jusqu’à la
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-020-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Grande Rue Lot n° 2 : depuis la Grande Rue jusqu’à la limite de commune côté Chailly-
en-Bière » (procédure n° MAPA 23001) et du présent différend ;
Cette somme sera réglée dans un délai de 90 jours à compter de la signature de
ce Protocole.
- Renonce à toute action de quelque nature que ce soit contre CISE TP dans le
cadre du Différend exposé au préambule de la présente Transaction et plus
précisément :
o Pays de Fontainebleau s’engage à s’abstenir d’exercer toutes voies de
droit et d’action à l’encontre de CISE TP en n’exerçant aucun recours,
instance ou action relatif à l’exécution et au paiement du marché notifié
le 11 avril 2023.
Article 5 :
L’ensemble des concessions exprimées par la présente Transaction forme un tout
indivisible.
Les dispositions du présent Protocole ne pourront être modifiées que d’un commun
accord par voie d’avenant signé par les deux Parties.
Article 6 :
Le présent Protocole pourra être communiqué sur demande de l’administration fiscale
ou des organismes sociaux ou sur autre demande légale ou règlementaire équivalente
ou dans le cadre d’une procédure judiciaire portant sur l’inexécution éventuelle et/ou
la violation par l’une des Parties des obligations mises à sa charge aux termes de ce
Protocole. Chaque Partie s’engage à informer l’autre et à lui transmettre une copie à
réception de toute demande qui lui serait adressée en ce sens.
Chaque Partie prend l’engagement de respecter sans limitation de durée la plus stricte
neutralité à l’égard de l’autre partie. Chaque Partie s’engage ainsi à ne rien faire, écrire
ou dire, qui puisse porter atteinte à la réputation, à l'image ou aux intérêts de l’autre
Partie. Chaque Partie s’engage à s’abstenir de toute critique ou commentaire négatifs,
publics ou privés, à l’égard de l’autre Partie.
Article 7 :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-020-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Chacune des Parties conservera à sa charge l'ensemble de ses propres frais de
procédure et de conseil, et notamment, ses frais d'avocat.
Article 8 :
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du
Code civil.
Les parties reconnaissent, en particulier, avoir pris de connaissance de l’article 2052 du
Code civil qui dispose que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite
entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
Cette Transaction est ainsi irrévocable et ne peut en aucun cas être dénoncée. Il ne peut
être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Chacune des Parties s’engage donc à exécuter de bonne foi les clauses de la présente
Transaction, aucune dérogation à tout ce qui précède ne pouvant être admise.
Article 9 :
Toute méconnaissance du présent protocole, par Pays de Fontainebleau ou CISE TP,
aboutira à la caducité du présent protocole, et la reprise, par chaque Partie, de sa liberté
d’introduire toute action et recours nécessaires à la défense de ses intérêts.
Article 10 :
Le présent Protocole est soumis au droit français.
Les Parties s'engagent réciproquement à exécuter loyalement et de bonne foi,
l'ensemble des dispositions du présent Protocole.
Dans le cas d’un litige, survenant entre les Parties pour la validité, l’interprétation ou
l’exécution du présent Protocole, ces dernières conviennent d’épuiser toutes les
solutions amiables, avant de porter leur différend au contentieux.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de
Melun.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-020-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Pour l'exécution des présentes et de tous les actes, qui en seront la suite ou les
conséquences, les Parties font élection de domicile chacune à leur adresse énoncée en
tête des présentes.
Le Protocole entrera en vigueur dès sa signature par les Parties.
Fait à _______________, le ___________________________, en deux exemplaires
originaux,
Signature des Parties, précédée des mentions manuscrites « Lu et approuvé » et « Bon
pour transaction » :
Pour le Pays de Fontainebleau Pour CISE TP
Cachet signature Cachet signature
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-020-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026