Déliberation - 99 AU 6 Decision Budgetaire Modificative N°1 Budget Principal de la Commune

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Déliberation - 99 AU 6 Decision Budgetaire Modificative N°1 Budget Principal de la Commune Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 6 Decision Budgetaire Modificative N°1 Budget Principal de la Commune)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes, 1

N° D’ORDRE : 2018-098

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 21 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018 Pouvoirs : 05

Excusés : 01

Absents : 02

Qui ont pris part

à la délibération : 26

Date de convocation : 18 Septembre 2018

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise -

M. HOEHN Gérard - M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h51, participe à compter

du point n°6) - Mme ROURE Simone - M. BLANC Romain - M. LHOMME Bernard – M. BOUVIER

Rémy - M. VENTRE Jean-Claude - Mme DEMIERRE Colette – Mme ROUSSEAU Brigitte – M.

TOULOUSE Christian - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure – Mme MATHIVET

Séverine - Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno - M. PAPINIO Raoul - M. CORNU François.

Pouvoirs : Mme GIOVANNELLI Marie-France à M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie à

M. BALLESTER Alain – M. CHAMBELLAND Michel à Mme MONTAGNE Françoise - Mme BALS

Fabienne à M. MARIN Michel - Mme LABROUSSE Sylvie à M. HOEHN Gérard -

Absents : Mme LEVY Séveryn - M. POUMAROUX Jean.

Excusé : M. KUHLMANN Jean.

Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.

6 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BALLESTER, 1er Adjoint lequel

expliquera que la décision modificative n°1 est la traduction budgétaire des évolutions de

l’activité de la Commune depuis le vote du budget primitif.

La décision modificative n°1 correspond à des ajustements sur la section de

fonctionnement et sur la section d’investissement :

1 – Sur la section de fonctionnement :

Suite au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui

s’est déroulée le 21 Juin 2018, l’attribution de compensation de fonctionnement

(négative) est arrêtée à la somme de 851 137.00 €.

Il convient d’ajuster l’attribution de compensation par rapport aux prévisions

budgétaires arrêtées lors du vote du budget primitif : + 45 700 € (DF - compte 739211).

Par ailleurs, il est proposé d’inscrire en dépenses de fonctionnement la somme de

43 838 € correspondant au prélèvement opéré au titre de l’article 55 de la Loi Solidarité

Renouvellement Urbain (DF - compte 739115).2

En effet, lors du vote du budget principal, cette somme avait été déduite à tort sur le

compte RF - 73111 – Taxes foncières et d’habitation. Il convient donc de régulariser les

inscriptions budgétaires.

Afin de respecter l’équilibre budgétaire, ces dépenses seront compensées par un

réajustement des recettes de la section de fonctionnement :

- RF - Compte 73111 – Taxe foncière et d’habitation : + 70 000.00 € (suite

notification des services fiscaux)

- RF - Compte 70311 – Concession dans les cimetières : + 9 538.00 €

(encaissements supérieurs aux prévisions budgétaires)

- RF - Compte 6419 – Remboursement sur rémunérations : + 10 000.00 €

(encaissements supérieurs aux prévisions budgétaires)

2 – Sur la section d’investissement :

Suite au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui

s’est déroulée le 21 Juin 2018, l’attribution de compensation d’investissement (négative)

est arrêtée à la somme de 209 915.00 €.

Il convient d’ajuster l’attribution de compensation par rapport aux prévisions

budgétaires arrêtées lors du vote du budget primitif : + 8 000.00 € (DI - compte 2046).

Par ailleurs, il sera proposé d’augmenter l’opération 9803 « Jeux pour enfants » de

13 000 € puisque les travaux envisagés dans les écoles dépassent l’enveloppe prévue au

budget. Ces deux dépenses sont financées par une diminution des crédits alloués à

l’opération n°201601 « Fortin de la Coudoulière » (DI : - 21 000.00 €).

De plus, et suite à l’accord de la Métropole, il sera proposé d’augmenter l’enveloppe

des travaux sur l’opération pour compte de tiers « voirie » afin de permettre le

financement :

- de travaux complémentaires sur la voirie communale notamment de mise en

accessibilité (DI + 40.000 €) ;

- de l’acquisition d’équipements sportifs installés sur la voirie ou ses dépendances

(DI + 30 .000 €).

Enfin, des opérations d’ordre patrimonial sont également prévues pour un montant

de 19 781.00 €. Elles s’équilibrent en dépenses et en recettes.3

PRESENTATION SYNTHETIQUE

D/R I/F Nature Opération Service Antenne Libellé Montant

D F 739211 FIN 020-1 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 45 700,00 €

D F 739115 FIN 020-1 PRELEVEMENT AU TITRE DE L'ART. 55 LOI SRU 43 838,00 €

R F 73111 FIN 020-1 TAXES FONCIERES ET D'HABITATION 70 000,00 €

R F 70311 AG 026-2 CONCESSION DANS LES CIMETIERES 9 538,00 €

R F 6419 FIN 020-1 REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 10 000,00 €

D I 2188 9803 DST 414-3 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 000,00 €

D I 2046 FIN 020-1 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT 8 000,00 €

D I 21318 201601 DST 020-18 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 21 000,00 € -

D I 45810601 DST 822-1 OPERATION VOIRIE POUR TPM 70 000,00 €

R I 45820601 DST 822-1 REFACTURATION VOIRIE TPM 70 000,00 €

D I 2313 FIN 01 CONSTRUCTIONS 19 781,00 €

R I 2031 FIN 01 FRAIS D'ETUDES 19 781,00 €

Section de fonctionnement - Dépenses

Section de fonctionnement - Recettes

Section d'investissement - Dépenses

Opérations pour le compte de tiers - Métropole

Opérations patrimoniales

Opérations réelles

Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à Mesdames et

Messieurs les Conseillers Municipaux de bien vouloir approuver la décision modificative

n°1 du budget principal de la commune.

Le Conseil municipal délibérant,

- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;

- VU le Code Général des Collectivités ;

- VU la présentation synthétique des éléments financiers.

DECIDE A L’UNANIMITE

- D’approuver la décision modificative n°1 du budget principal de la

commune.

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 26 Septembre 2018, pour extrait conforme.

Signé : Le

Maire

Gilles VINCENT